HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-06-012
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-05-12-00008 - Arrêté interpréfectoral portant approbation de
l'évaluation de sûreté du port de Bastia (2 pages) Page 4
2B-2025-05-12-00009 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du
plan de sûreté du port de Bastia (2 pages) Page 7
2B-2025-06-16-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office Français
de la Biodiversité, à Ville di Pietrabugno, pour les années 2025 et 2026
(6 pages) Page 10
2B-2025-06-17-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS à
Pietracorbara pour la saison 2025 (abroge et remplace l'arrêté n°
2B-2025-04-14-00005 du 14 avril 2025) (7 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-06-17-00009 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire OPRA 1ER
VERSEMENT (3 pages) Page 25
2B-2025-06-17-00008 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire SECOURS
POPULAIRE 2025 (3 pages) Page 29
2B-2025-06-18-00001 - ARRETE BOP304 3EME TRIM2025 M Cuello (4 pages) Page 33
2B-2025-06-17-00006 - ARRETE BOP304 Aide Alim CCAS Bastia 1er vers
resto solidaire (4 pages) Page 38
2B-2025-06-17-00007 - ARRETE BOP304 Aide Alim CCAS Bastia 1er vers
epicerie solidaire (3 pages) Page 43
2B-2025-06-16-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention
à l'association « A FRATELLANZA », au titre de la domiciliation
pour l'exercice 2025. (5 pages) Page 47
2B-2025-06-16-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention
à l'association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour
l'exercice 2025. (5 pages) Page 53
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-06-13-00001 - Arrêté portant autorisation de l'organisation
d'une manifestation canine les 28 et 29 juin 2025 sur la commune de
Castellu-Di-Rustinu (3 pages) Page 59
2B-2025-06-11-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres du
comité départemental d'expertise (CDE) des calamités agricoles de la
Haute-Corse (3 pages) Page 63
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-06-17-00005 - APS STEU ANTISANTI VILLAGE Création d'un
système d'assainissement des eaux usées domestiques d'une capacité
de 400 Equi.Hab (18 pages) Page 67
2
2B-2025-06-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée " 2ème Montée historique de Castirla " (3 pages) Page 86
2B-2025-06-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée " 5ème Montée historique Campile Legend Mutori "
(3 pages) Page 90
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2025-06-19-00003 - Portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés (6 pages) Page 94
2B-2025-06-19-00006 - Portant dérogation à des fins de sécurité
aérienne,à l'interdiction d'effarouchement et de la destruction
d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport de
Calvi- Sainte-Catherine (5 pages) Page 101
2B-2025-06-19-00005 - Portant dérogation à des fins de sécurité
aérienne,l'interdiction d'effarouchement et de la destruction
d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport de
Bastia Poretta (5 pages) Page 107
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin
2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les
prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de
matériaux de construction contenant de l'amiante implantée sur la
commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement
« CICO ENVIRONNEMENT » (38 pages) Page 113
Direction Régionale des Douanes de Corse /
2B-2025-06-16-00005 - Décision de fermeture définitive du débit n°
2020134P situé à Bastia (1 page) Page 152
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-06-16-00002 - Agrément Balagne Formation (1 page) Page 154
2B-2025-06-16-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Pietracorbara
vers Bastia (2 pages) Page 156
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2025-06-13-00003 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Monte, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur
à 20% (3 pages) Page 159
2B-2025-06-13-00002 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Pino, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux supérieur
à 80% (3 pages) Page 163
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-05-12-00008
Arrêté interpréfectoral portant approbation de
l'évaluation de sûreté du port de Bastia
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-12-00008 - Arrêté interpréfectoral portant approbation de l'évaluation de
sûreté du port de Bastia - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 4
PREFET PREFETDE LA HAUTE- | MARITIMECORSE _ DE LA MEDITERRANEELiberté | ' ; LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fratcrnité
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN° N° dés /2025du ; du o2 ~juim 2025ARRETE INTERPREFECTORALPortant approbation de l'évaluation de sûreté du port de BastiaLe Préfet de la Haute-Corse Le Préfet maritime de la Méditerranée
Vu les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegardede la vie humaine en mer et le code international pour la sûreté des navires et desinstallations portuaires (ISPS) adoptés à' Londres par l'Organisation Maritime Internationale le1% décembre 2002 et transcrits en droit français par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004;_ Vu le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004,relatif àl'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre 2005,relative à l'amélioration de la sûreté des ports;Vu le Code des transports, et notamment son article R5332-17;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des pretets, a l'organisation desservices de l'État dans les regions et les départements ;Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et desopérations portuaires ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSICMichel ; :Vu le décret du 26 juin 2024 portant nominations d'officiers généraux, et notamment sonarticle 6 portant nomination du préfet maritime de la Méditerranée - Monsieur le vice-amirald'escadre Christophe LUCAS :Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et desplans de sûreté portuaires et installations portuaires ;Vu l'avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire du port de Bastia endate du 9 avril 2025;Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse- 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09Standard : 04.95.32,97,97 - Adresse électronique : dmic@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-12-00008 - Arrêté interpréfectoral portant approbation de l'évaluation de
sûreté du port de Bastia - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 5
ARRETENT
Article 1":L'évaluation de sûreté du port, du port de commerce de Bastia (N°3400, FRBIA), annexée auprésent arrété est approuvée jusqu'au 08 avril 2030.
Article 2 :L'arrêté inter-préfectoral N°233/2020 du 26 novembre 2020 et N°DDTM 2B/DML/SP N2 B-2020-11-09-005 du 9 novembre 2020 est abrogé.
Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le Président du Conseil exécutif deCorse, le Directeur de la mer et du littoral de Corse, la Directrice interdépartementale de lapolice nationale, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse et ladirectrice régionale des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié, sans l'évaluation de sûreté du port, aux recueils des actesadministratifs de la Préfecture du département de la Haute-Corse et de la Préfecturemaritime de la Méditerranée. |
A Bastia, le A Toulon, le
Le Préfet de la Haute-Corse Le Préfet Maritime de la Méditerranée
te
Michel PROSIC
Direction de la mer et du littoral de Corse- 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09Standard : 04.95.32.97.97 - Adresse électronique : dmlc@mer.qouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-12-00008 - Arrêté interpréfectoral portant approbation de l'évaluation de
sûreté du port de Bastia - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-05-12-00009
Arrêté interpréfectoral portant approbation du
plan de sûreté du port de Bastia
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-12-00009 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du plan de sûreté du
port de Bastia - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 7
PREFET PREFETDE LA HAUTE- MARITIME'CORSE DE LA MEDITERRANEELiberté oepen , | sieRecueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN° N° 50 /&25du du OZ jeum 2025ARRÊTÉ INTERPREFECTORALPortant approbation du plan de sûreté du port de Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse | Le Préfet maritime de la MéditerranéeVu les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegardede la vie humaine en mer et le code international pour la sûreté des navires et desinstallations portuaires (ISPS) adoptés § Londres par l' Organisation Maritime Internationale le1* décembre 2002 et transcrits en droit français par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004;Vu le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004, relatifà l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre 2005,relative à l'amélioration de la sûreté des ports;Vu le Code des transports, et notamment son article R5332-19;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et desopérations portuaires ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSICMichel ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nominations d'officiers généraux,et notamment sonarticle.6 portant nomination du préfet maritime de la Méditerranée - Monsieur le vice-amirald'escadre Christophe LUCAS ; ,Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et desplans de sûreté portuaires et installations portuaires ;Vu l'avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire du port de Bastia endate du 09 avril 2025 ;Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse :Direction de la mer et du littoral de Corse- 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09Standard : 04.95.32.97.97 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-12-00009 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du plan de sûreté du
port de Bastia - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 8
ARRETENT
Article 1":Le plan de sûreté du port, du port de commerce de Bastia (N°3400, FRBIA), annexé auprésent arrété est approuvé jusqu'au 08 avril 2030.
Article 2:L'arrêté N°DDTM 2B/DML/SP n°2B-2020-12-09-001 du 9 décembre 2020 est abrogé.
LA
Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le Président du Conseil exécutif deCorse, le Directeur de la mer et du littoral de Corse, la Directrice interdépartementale de lapolice nationale, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse et laDirectrice régionale des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié, sans le plan de sûreté du port, aux recueils des actesadministratifs de la Préfecture du département de la Haute-Corse et de la Préfecturemaritime de la Méditerranée. |
A Bastia, le A Toulon, le
Le Préfet de la Haute-Corse — Le Préfet Maritime de la Méditerranée
[~ a y 6
Michel PROSIC | s
Direction de la mer et du littoral de Corse- 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09Standard : 04.95.32.97.97 - Adresse électronique : dmic@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-12-00009 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du plan de sûreté du
port de Bastia - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-06-16-00006
Arrêté portant AOT du DPM à l'Office Français
de la Biodiversité, à Ville di Pietrabugno, pour les
années 2025 et 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-16-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office Français de la Biodiversité,
à Ville di Pietrabugno, pour les années 2025 et 2026 - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 10
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ
sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 22 avril 2025 de l'OFFICE FR ANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc
Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate, représenté par Monsieur Olivier THIBAULT,
sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à
VILLE DI PIETRABUGNO, pour la mise en place de 3 di spositifs de mouillage, de type
corps-morts en fonte, pour une occupation totale de 3 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-16-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office Français de la Biodiversité,
à Ville di Pietrabugno, pour les années 2025 et 2026 - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 11
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de VILLE DI P IETRABUGNO en date du 23 mai
2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate,
représenté par Monsieur Olivier THIBAULT, immatriculé sous le SIRET N° 130 025 919 000 15,
demeurant Base nautique les Minelli, 20200 Bastia, ci-après désigné par le terme
« bénéficiaire » est autorisé, à titre essentiellem ent précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une activité de mouillage.
L'occupation est circonscrite à une surface de 3 m² servant d'assiette à :
• mise en place de 3 dispositifs de mouillage, de type corps-morts en fonte ;
• coordonnées GPS des installations en mer :
◦ Grand pain de sucre Sud : 42,713597N ; 9,459258E ;
◦ Grand pain de sucre Nord : 42,713837N ; 9,459467E ;
◦ Minelli : 42,711651N ; 9,458686E.
Le bénéficiaire affiche le présent arrêté, dans ces locaux afin de le porter à l'attention des
usagers.
Le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
DÉCEMBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-16-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office Français de la Biodiversité,
à Ville di Pietrabugno, pour les années 2025 et 2026 - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 12
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur l es plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-16-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office Français de la Biodiversité,
à Ville di Pietrabugno, pour les années 2025 et 2026 - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 13
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
Néant.Néant.
ARTICLE 7
: - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-16-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office Français de la Biodiversité,
à Ville di Pietrabugno, pour les années 2025 et 2026 - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 14
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direction des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12
: - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-16-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office Français de la Biodiversité,
à Ville di Pietrabugno, pour les années 2025 et 2026 - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 15
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de Ville di
Pietrabugno, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-16-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office Français de la Biodiversité,
à Ville di Pietrabugno, pour les années 2025 et 2026 - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 16
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-06-17-00010
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS à
Pietracorbara pour la saison 2025 (abroge et
remplace l'arrêté n° 2B-2025-04-14-00005 du 14
avril 2025)
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-17-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS à Pietracorbara pour la
saison 2025 (abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2025-04-14-00005 du 14 avril 2025) - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 17
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL AAS sur la commune de PIETRACORBARA
Abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2025-04-14-00005 du 14 avril 2025
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 11 décembre 2024 de la SARL AAS, représentée par Monsieur
FELICIANO Nicolas, sollicitant l'autorisation d'occ uper temporairement le domaine
public maritime à PIETRACORBARA, pour la mise en pl ace d'une terrasse, pour une
occupation totale de 60 m² ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-04-14-00005 du 14 avril 2025 po rtant refus d'occupation du
domaine public maritime à la SARL AAS sur la commune de PIETRACORBARA ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-17-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS à Pietracorbara pour la
saison 2025 (abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2025-04-14-00005 du 14 avril 2025) - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 18
Vu le courrier de recours gracieux de la SARL AAS en date du 25 avril 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le
même site et que la remise en cause de sa forme act uelle serait de nature à impacter
significativement le demandeur au regard de sa situation économique et de l'avancement de
la saison touristique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL AAS, représentée par Monsieur FELICIANO Nic olas, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 953 459 7 81, demeurant Piazze, 20228 Cagnano,
ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire
et révocable, à occuper la parcelle du domaine publ ic maritime suivant les conditions du
présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de PIETRACORBARA, pour une activité de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 60 m²
servant d'assiette à :
• Mise en place d'une terrasse.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 15
octobre 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-17-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS à Pietracorbara pour la
saison 2025 (abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2025-04-14-00005 du 14 avril 2025) - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 19
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de li bre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur l es plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-17-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS à Pietracorbara pour la
saison 2025 (abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2025-04-14-00005 du 14 avril 2025) - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 20
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• Cette autorisation est délivrée à titre exceptionne l, l'ensemble des installations doit
obligatoirement être démonté au terme de la présent e AOT prévu à l'article 3, y
compris les structures en bois de la « pergola ». C ela implique également que la
surface du DPM occupée soit totalement nettoyée et débarrassée de tous débris ou
détritus en fin de saison.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-17-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS à Pietracorbara pour la
saison 2025 (abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2025-04-14-00005 du 14 avril 2025) - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 21
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la d irection des finances publiques, vous
sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12
: - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-17-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS à Pietracorbara pour la
saison 2025 (abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2025-04-14-00005 du 14 avril 2025) - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 22
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de
Pietracorbara, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-17-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS à Pietracorbara pour la
saison 2025 (abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2025-04-14-00005 du 14 avril 2025) - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 23
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL AAS représentée par M. FELICIANO Nicolas
(établissement U Sant'Antone)
7
Terrasse = 60 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-17-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS à Pietracorbara pour la
saison 2025 (abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2025-04-14-00005 du 14 avril 2025) - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 24
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-06-17-00009
ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire OPRA 1ER
VERSEMENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00009 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire OPRA 1ER VERSEMENT - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 25
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l'insertion et de l'emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Programme : 304
Sous-action : 0304-14-02
N° EJ :
BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion 2025
ARRÊTE N ° en date du
portant attribution d'une subvention à l'association « OPRA », destinée au financement de l'action « Mar-
ché solidaire » pour l'année pour l'année 2025
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministé -
rielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000–321
du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 rela-
tif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00009 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire OPRA 1ER VERSEMENT - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 26
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application
de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 24 octobre 2024 portant nomination de Mme Laura ABRANI, Directrice Ad-
jointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation de si -
gnature (actes administratifs) de Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation de si -
gnature de Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la subdélégation de crédit au titre de l'aide alimentaire ;
Considérant la demande de financement présentée par M me Angèle LIEGAULT, présidente de l'association
OPRA ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Une subvention destinée au financement de l'action « marché solidaire » d'un montant de 4 260 € (quatre
mille deux cent soixante euros) est attribuée à l'association « OPRA », située Résidence S t André, route
royale, 20 600 Bastia, représentée par sa Présidente, M me Angèle LIEGAULT. Ce montant correspond à 53 %
de la somme demandée (8 000 €).
Le montant de la dotation définitive 2025 au titre de l'aide alimentaire n'étant pas connu au jour de la ré -
daction du présent arrêté, une dotation complémentaire (dont le montant sera déterminé au moment de
la réception d'une subdélégation de crédits) pourra faire l'objet d'un arrêté complémentaire.
Article 2 :
L'association s'engage, à utiliser cette subvention pour :
– lutter contre la pauvreté sans assistanat et dans le respect de la dignité des personnes,
– lutter contre le gaspillage alimentaire,
– favoriser les circuits courts entre producteurs locaux et consommateurs,
– favoriser l'accès à tout type d'information conduisant à l'autonomie sociale des familles,
– favoriser les relations humaines dans un espace partagé celui du Marché solidaire.
Article 3 :
La contribution financière sera créditée au compte de l'association « OPRA » selon les procédures comp -
tables en vigueur.
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B - Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00009 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire OPRA 1ER VERSEMENT - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 27
La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur le compte de l'association « OPRA » sur le compte
de l'organisme ci-dessous référencé : N° SIRET : 434 214 896 00020 BANQUE : Caisse d'Epargne
N° de compte : 08004234377 Code Banque : 11315 Code guichet : 00001 Clé : 50
L'association s'engage à utiliser cette subvention pour le financement et la distribution de l'aide alimentaire
à ses bénéficiaires.
Article 4 :
L'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er s'engage :
– à fournir un compte rendu financier et d'exécution des actions financées conforme à l'arrêté du 11 octobre
2006 (CERFA n°15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment du dépôt d'une nou -
velle demande et avant le 30 avril de l'année suivante,
– à faciliter à tout moment le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'ac-
cès à toutes les pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée
utile ;
– à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'ob-
jectif, ou d'une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent arrêté.
Article 5 :
La dépense correspondante mentionnée à l'article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclu-
sion sociale et protection des personnes ».
Centre de coût : DDCC02B02B Centre financier : 0304-D020-DD2B
Code activité : 0304-50-14-15-05 Domaine fonctionnel : 0304-14-02
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
Article 6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse, la direction régionale des finances publiques et la présidente de l'association « OPRA » sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B - Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00009 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire OPRA 1ER VERSEMENT - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 28
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-06-17-00008
ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire SECOURS
POPULAIRE 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00008 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire SECOURS POPULAIRE 2025 - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 29
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l'insertion et de l'emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Programme : 304
Sous-action : 0304-14-02
N°EJ :
BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion 2025
ARRÊTE N ° en date du
portant attribution d'une subvention à l'association « Secours Populaire français – comité de Bastia »
destinée au financement de l'action « Aide alimentaire » pour l'année 2025

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi-
nistérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dépar -
tements ;
Vu l e décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000–321 du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d'engagement républicain des associa -
tions et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en appli-
cation de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00008 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire SECOURS POPULAIRE 2025 - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 30
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
(DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme
Marie-Françoise BALDACCI directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signa -
ture à M me Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari -
tés et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Mme Laura ABRANI,
Directrice Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en appli-
cation de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation
de signature (actes administratifs) de Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Départe-
mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation
de signature de Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la subdélégation de crédit au titre de l'aide alimentaire ;
Considérant la demande de financement présentée par M. Jean-Baptiste CASANOVA, secrétaire géné-
ral de l'association « Secours Populaire français – comité de Bastia » ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec-
tion des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Une subvention d'un montant de 7 360 € (sept mille trois cent soixante euros) est attribuée à l'asso-
ciation « Secours populaire français – comité de Bastia » sise 42 cité des Monts à Bastia, représentée
par son Secrétaire général, M. Jean-Baptiste CASANOVA. Cette somme correspond à 56,62 % de la
subvention demandée (13 000 €).
Le montant de la dotation définitive 2025 concernant l'aide alimentaire n'étant pas connu au jour de
la rédaction du présent arrêté, une dotation complémentaire (dont le montant sera déterminé au
moment de la réception d'une subdélégation de crédits) pourra faire l'objet d'un arrêté complémen-
taire.
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00008 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire SECOURS POPULAIRE 2025 - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 31
Article 2 :
L'association s'engage, à utiliser cette subvention pour assurer une aide alimentaire aux personnes les
plus défavorisées.
Article 3 :
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables
en vigueur.
La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur le compte de l'association «Secours populaire
français – comité de Bastia » sur le compte de l'organisme ci-dessous référencé :
N° SIRET : 519 279 442 00023
Les versements seront effectués à l'association « Le Secours Populaire» sur le compte de BANQUE :
Crédit Agricole
Code établissement : 12006 Code guichet : 00032
Numéro de compte : 73002931086 Clé RIB : 32
Article 4 :
L'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er s'engage :
– à fournir un compte rendu financier et d'exécution des actions financées conforme à l'arrêté du 11
octobre 2006 (CERFA n° 15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment du dé -
pôt d'une nouvelle demande et avant le 30 avril de l'année suivante,
– à faciliter à tout moment le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment
par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait
jugée utile ;
– à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle
de l'objectif, ou d'une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent
arrêté.
Article 5 :
La dépense correspondante mentionnée à l'article 1 er est imputée sur les crédits du programme 304
« Inclusion sociale et protection des personnes ».
Centre de coût : DDCC02B02B Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450141505 Domaine fonctionnel : 0304-14-02
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
Article 6 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula-
tions de Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et l'association « Secours
populaire français – comité de Bastia » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00008 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire SECOURS POPULAIRE 2025 - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 32
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-06-18-00001
ARRETE BOP304 3EME TRIM2025 M Cuello
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-18-00001 - ARRETE
BOP304 3EME TRIM2025 M Cuello - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 33
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'Employabilité
BOP 304 Gestion : 2025
ARRETE DDETSPP 2B/CSSE/N° 2B-2025- en date du portant
fixation d'une allocation au titre de l'exercice 2025 au profit de M. CUELLO Cesar Alberto
EJ N° :

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse
M.Michel PROSIC ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement
secondaire) ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-18-00001 - ARRETE
BOP304 3EME TRIM2025 M Cuello - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 34
Vu l'arrêté du 20 juillet 2021 du Premier Ministre nommant Pierre HAVET Directeur Départemental
adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura
ABRANI, Directrice Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature acte administratif à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de si-
gnature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation
de signature (actes administratifs) à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Dé -
partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation
de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du tra -
vail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secon-
daire) ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu le budget opérationnel du programme 304 action 21 « aides et allocations sociales » pour
l'année 2025 ;
Vu la circulaire CNAV 2024- 39 du 23 décembre 2024;
Considérant le montant annuel maximum de l'allocation simple à domicile attribuée aux
personnes âgées au titre de l'aide sociale de l'État ;
Vu les justificatifs produits par l'intéressé le 17 septembre 2024 ;
Vu la subdélégation de crédits en date du 16 avril 2025 ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-18-00001 - ARRETE
BOP304 3EME TRIM2025 M Cuello - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 35
ARRETE
Article 1 :
M. et Mme CUELLO César Alberto, né le 27 décembre 1946 à Buenos Aires (ARGENTINE)
demeurant Villa Ponzevera, 676 route de Saint-Florent 20 200 BASTIA, remplissent les
conditions pour bénéficier de l'allocation simple aux personnes âgées qui lui est versée par l'Etat,
depuis le 1er juillet 2014.

Article 2 :
Cette allocation, sous réserve de changements dans la situation du bénéficiaire en cours d'année
2025, fait l'objet de versements trimestriels, sur le compte bancaire :
La Banque Postale
Code Banque : 20041
Code guichet : 01000
N° Compte : 0289462V021 Clé : 04
Pour la période du 01/07/25 au 30/09/2025, le montant est précisé dans le tableau ci-dessous:
Cette allocation est versée au bénéficiaire, à la notification de l'arrêté.
TROISIEME TRIMESTRE
4 624, 25€
Cette allocation est financée sur le programme 304- « Aides et Allocations Sociales »- action 21
du Ministère des affaires sociales et de la santé.
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Centre de coût : DDCC02B02B
Domaine fonctionnel : 0304-21-01
Code Activité : 0304-50210101
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-18-00001 - ARRETE
BOP304 3EME TRIM2025 M Cuello - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 36
Article 3 :
Le montant de l'allocation simple étant révisable annuellement, l'intéressé s'engage à adresser au
30 juin 2025 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse, l'avis d'imposition ou de non-imposition sur les
revenus de l'année 2024, et à signaler sans délai tout changement intervenu dans sa situation
durant l'année 2025 (composition du foyer, changement de résidence, modification des res-
sources, notamment).
En cas de changement de situation, une régularisation sera alors effectuée sur le
dernier trimestre de l'année 2025.

Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.
Article 5:
Le Préfet de Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et
de la Protection des Populations de Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet la Haute-Corse,
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-18-00001 - ARRETE
BOP304 3EME TRIM2025 M Cuello - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 37
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-06-17-00006
ARRETE BOP304 Aide Alim CCAS Bastia 1er vers
resto solidaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00006 - ARRETE
BOP304 Aide Alim CCAS Bastia 1er vers resto solidaire - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 38
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l'insertion et de l'emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Programme : 304
Sous-action : 0304-14-02
N° EJ :
BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion 2025
ARRÊTE N ° en date du
portant attribution d'une subvention au Centre Communal d' Action Social de Bastia, destinée au finance -
ment de l'action « Restaurant Social et Solidaire » pour l'année 2025
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministé -
rielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000–321
du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application
de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 rela-
tif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00006 - ARRETE
BOP304 Aide Alim CCAS Bastia 1er vers resto solidaire - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 39
Vu l'arrêté n°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme
Marie-Françoise BALDACCI directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protec -
tion des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application
de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Mme Laura ABRANI, Di -
rectrice Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation de si -
gnature (actes administratifs) à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation de si -
gnature à M me Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la subdélégation de crédit au titre de l'aide alimentaire ;
Considérant la demande de financement présentée par M. Pierre SAVELLI, Maire, Président du CCAS de Bas-
tia ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Une subvention d'un montant de 480 € (quatre cent quatre-vingts euros) est attribuée au titre de l'année
2025 au CCAS de Bastia dont le siège social est situé Ancien Hôtel de Ville, Place du Marché, 20 410 BASTIA
Cedex et représenté par la r esponsable des dispositifs de lutte contre la précarité alimentaire, M me Paulina
BAGARD. Cette somme correspond à 43 % de la subvention demandée (1 095 €) pour le projet « Restaurant
Social et Solidaire ».
Le montant de la dotation définitive 2025 concernant l'aide alimentaire n'étant pas connu au jour de la ré-
daction du présent arrêté, une dotation complémentaire (dont le montant sera déterminé au moment de
la réception d'une subdélégation de crédits) pourra faire l'objet d'un arrêté complémentaire.
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B - Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00006 - ARRETE
BOP304 Aide Alim CCAS Bastia 1er vers resto solidaire - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 40
Article 2 :
Le CCAS s'engage, à utiliser cette subvention pour le fonctionnement de son dispositif « Restaurant Social et
Solidaire » dans le but de permettre aux habitants les plus modestes de partager un repas dans un lieu
convivial pour une petite somme et contribuer ainsi à recréer du lien social et pouvoir s'alimenter en même
temps.
Article 3 :
La contribution financière sera créditée au compte du CCAS selon les procédures comptables en vigueur.
La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l'objet d'un versement au CCAS sur le compte de l'organisme ci-dessous référencé :
N° SIRET : 262 000 037 000 16 TRÉSORERIE CAP CORSE
RIB : 30001 00174 D2040000000 81 IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081
BIC : BDFEFRPPCCT
Le CCAS s'engage à utiliser cette subvention pour le financement du fonctionnement du r estaurant social et
solidaire.
Article 4 :
L'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er s'engage :
– à fournir un compte rendu financier et d'exécution des actions financées conforme à l'arrêté du 11 octobre
2006 (CERFA n°15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment du dépôt d'une nou -
velle demande et avant le 30 avril de l'année suivante,
– à faciliter à tout moment le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'ac-
cès à toutes les pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée
utile ;
– à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'ob-
jectif, ou d'une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent arrêté.
Article 5 :
La dépense correspondante mentionnée à l'article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclu-
sion sociale et protection des personnes ».
Centre de coût : DDCC02B02B Centre financier : 0304-D020-DD2B
Code activité : 0304-50-14-15-05 Domaine fonctionnel : 0304-14-02
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
Article 6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse, la direction régionale des finances publiques et la responsable de la structure « Restaurant So-
cial et Solidaire » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B - Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00006 - ARRETE
BOP304 Aide Alim CCAS Bastia 1er vers resto solidaire - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 41
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B - Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00006 - ARRETE
BOP304 Aide Alim CCAS Bastia 1er vers resto solidaire - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 42
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-06-17-00007
ARRETE BOP304 Aide Alim CCAS Bastia 1er vers
epicerie solidaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00007 - ARRETE
BOP304 Aide Alim CCAS Bastia 1er vers epicerie solidaire - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 43
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l'insertion et de l'emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Programme : 304
Sous-action : 0304-14-02
N° EJ :
BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion 2025
ARRÊTE N ° en date du
portant attribution d'une subvention au Centre Communal d' Action Social de Bastia, destinée au finance -
ment de l'action « Épicerie Éducative » pour l'année 2025
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministé -
rielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000–321
du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application
de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00007 - ARRETE
BOP304 Aide Alim CCAS Bastia 1er vers epicerie solidaire - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 44
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 rela -
tif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme
Marie-Françoise BALDACCI directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protec -
tion des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Mme Laura ABRANI, Di -
rectrice Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation de si -
gnature (actes administratifs) à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature à M me
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec -
tion des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la subdélégation de crédit au titre de l'aide alimentaire ;
Considérant la demande de financement présentée par M. Pierre SAVELLI, Maire, Président du CCAS de Bas-
tia ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Une subvention d'un montant de 1 640 € (mille six cent quarante euros) est attribuée au titre de l'année
2025 au CCAS de Bastia dont le siège social est situé Ancien Hôtel de Ville, Place du Marché, 20 410 BASTIA
Cedex et représenté par la responsable des dispositifs de lutte contre la précarité alimentaire , Mme Paulina
BAGARD. Cette somme correspond à 23 % de la subvention demandée (7 000 €) pour le projet « Épicerie
Éducative ».
Le montant de la dotation définitive 2025 concernant l'aide alimentaire n'étant pas connu au jour de la ré-
daction du présent arrêté, une dotation complémentaire (dont le montant sera déterminé au moment de
la réception d'une subdélégation de crédits) pourra faire l'objet d'un arrêté complémentaire.
Article 2 :
Le CCAS s'engage à utiliser cette subvention pour le fonctionnement de son dispositif « Épicerie Éducative »
dans le but de donner la possibilité à des personnes en difficulté financière, de faire leurs courses dans un
lieu le plus proche possible d'un magasin traditionnel, en choisissant les produits qu'ils désirent consommer,
en ayant accès à des produits de qualité et en ne réglant que 10 % de la valeur marchande de ceux-ci.
Article 3 :
La contribution financière sera créditée au compte du CCAS selon les procédures comptables en vigueur.
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B - Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00007 - ARRETE
BOP304 Aide Alim CCAS Bastia 1er vers epicerie solidaire - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 45
La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l'objet d'un versement au CCAS sur le compte de l'organisme ci-dessous référencé :
N° SIRET : 262 000 037 000 16 TRÉSORERIE CAP CORSE
RIB : 30001 00174 D2040000000 81 IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081
BIC : BDFEFRPPCCT
Le CCAS s'engage à utiliser cette subvention pour le financement de l'épicerie solidaire.
Article 4 :
L'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er s'engage :
– à fournir un compte rendu financier et d'exécution des actions financées conforme à l'arrêté du 11 octobre
2006 (CERFA n°15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment du dépôt d'une nou -
velle demande et avant le 30 avril de l'année suivante,
– à faciliter à tout moment le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'ac-
cès à toutes les pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée
utile ;
– à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'ob-
jectif, ou d'une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent arrêté.
Article 5 :
La dépense correspondante mentionnée à l'article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclu-
sion sociale et protection des personnes ».
Centre de coût : DDCC02B02B Centre financier : 0304-D020-DD2B
Code activité : 0304-50-14-15-05 Domaine fonctionnel : 0304-14-02
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
Article 6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse, la direction régionale des finances publiques et la responsable de la structure « Épicerie Éduca-
tive » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B - Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00007 - ARRETE
BOP304 Aide Alim CCAS Bastia 1er vers epicerie solidaire - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 46
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-06-16-00003
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association « A FRATELLANZA », au titre de la
domiciliation pour l'exercice 2025.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-16-00003 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de la domiciliation pour l'exercice 2025. -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
47
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'Employabilité
BOP 304 : Gestion : 2025
Arrêté DDETSPP/CSSE/N°2B-2025- en date du
portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de la domiciliation
pour l'exercice 2025.
EJ N° : 2104681402
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000–321 du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d'engagement républicain des associa -
tions et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1 de 5
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-16-00003 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de la domiciliation pour l'exercice 2025. -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
48
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura
ABRANI, Directrice Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
de la Haute-Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature (actes administratifs) à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signa-
ture d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départe-
mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Départe -
mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu l'instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d'héberge -
ment et au lancement d'une campagne de programmation pluriannuelle de l'offre pour la mise en
œuvre du logement d'abord ;
Vu le lancement du deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) : agir, prévenir,
construire, pour lutter contre le sans-abrisme ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la subdélégation de crédits en date du 26 mai 2025, au titre de l'action 23 « Pacte des solidarités»
du BOP 304 ;
Vu la demande de financement de l'association « A Fratellanza », représentée par son président M.
Eugène GUIDONI ;
Considérant l'arrêté N° 2B-2022-03-23 en date du 23 mars 2022 portant renouvellement de
l'agrément d'habilitation à l'association « A Fratellanza », à procéder à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse ;
2 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-16-00003 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de la domiciliation pour l'exercice 2025. -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
49
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de t reize mille six-cent quarante-cinq euros et soixante
centimes (13 645,60€), correspondant à 80 % de la dotation annuelle prévisionnelle , est attribuée au
titre de l'année 2025 à l'association« A FRATELLANZA », représentée par son président Eugène
GUIDONI, dont le siège social est situé 2 rue du commandant L'Herminier, 20200 BASTIA.
Le versement du solde de la subvention prévisionnelle fera l'objet d'un arrêté modificatif au cours du
second semestre 2025.
N° SIRET : 40419362500021
Article 2 :L'association s'engage à utiliser cette subvention pour la domiciliation des personnes sans
domicile stable.
Article 3 : Cette subvention sera versée à l'association à la notification du présent arrêté sur le compte
ASSOCIATION A FRATELLANZA
N° IBAN |__F| R_|_7_|_6_| |_1_|_2_|_0_|_0_| |_6_|_0_|_0_|_0_| |_3_|_2_|_3_|_2_| |
_1_|_5_|_7_|_7_| |_0_|_3_|_0_|_1_| |_0_|_8_|_8_|
BIC |_A_|_G_|_R_|_I_|_F_|_R_|_P_|_P_|_8_|_2_|_0_|

Article 4: La dépense correspondante mentionnée à l'article 1er est imputée sur les crédits du
programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes» .
Action 23 : Pacte des solidarités », sous-action 25 « Accès aux droits essentiels » code activité : 0304-
50-23-25-04 « domiciliation »
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
L'ordonnateur de la dépense est monsieur le préfet de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Article 5: L'association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les
documents ci-après:
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication
au Journal officiel ;
- Le rapport d'activité.
3 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-16-00003 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de la domiciliation pour l'exercice 2025. -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
50
Article 6 : L'association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée
au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent
arrêté, l'association en informe l' Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception ;
L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou de mentionner de manière lisible son
concours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de. l'arrêté .
L'association veillera à renseigner le système d'information SI/ SIAO utilisé dans le département de la
Haute-Corse , en particulier les taux d'occupation en temps réel et la complétude du module social.
L'association s'engage à respecter le règlement de fonctionnement du SIAO.

Article 7 : En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d'exécution du présent arrêté par l'association sans l'accord écrit de l' Administration, celle-
ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre
de l'arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'association
et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
l'article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du
31 décembre 1945 . Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de
la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L' Administration informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 8 : Un contrôle sur place peut être réalisé par l' Administration. L'association s'engage à faciliter
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux
subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L' Administration contrôle à l'issue que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en
œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier, l' Administration peut exiger le remboursement de la par-
tie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvelle
subvention en cas de renouvellement.
Article 9 :La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production des
justificatifs mentionnés à l'article 5 et aux contrôles prévus à l'article 8 des présentes.
4 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-16-00003 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de la domiciliation pour l'exercice 2025. -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
51
Article 10 :Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent arrêté est du ressort du
tribunal administratif de Bastia.
Article 11: La Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse, l'association «A FRATELLANZA » et la Direction Régionale des Finances
Publiques sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Marie-Françoise BALDACCI
5 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-16-00003 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de la domiciliation pour l'exercice 2025. -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
52
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-06-16-00004
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association « Foyer de Furiani», au titre de la
domiciliation pour l'exercice 2025.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-16-00004 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour l'exercice 2025. -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
53
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'Employabilité
BOP 304 : Gestion : 2025
Arrêté DDETSPP/CSSE/N° 2B-2025- en date du
portant attribution d'une subvention à l'association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour
l'exercice 2025.
EJ N° : 2104681389
Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000–321 du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d'engagement républicain des associa-
tions et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1 de 5
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-16-00004 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour l'exercice 2025. -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
54
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura
ABRANI, Directrice Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula -
tions de la Haute-Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature (actes administratifs) à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation
de signature (actes administratifs) à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Dé -
partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation
de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du tra -
vail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secon-
daire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu l'instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc
d'hébergement et au lancement d'une campagne de programmation pluriannuelle de l'offre pour la
mise en œuvre du logement d'abord ;
Vu le lancement du deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) : agir,
prévenir, construire, pour lutter contre le sans-abrisme ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la subdélégation de crédits en date du 26 mai 2025 au titre de l'action 23 « Pacte des
solidarités» du BOP 304 ;
Vu la demande de financement de l'association « Foyer de Furiani » présentée par Mme Christine
MALAFRONTE;
2 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-16-00004 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour l'exercice 2025. -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
55
Considérant l'arrêté N° 2B-2022-03-23 en date du 23 mars 2022 portant renouvellement de l'agré-
ment d'habilitation à l'association « Foyer de FURIANI», à procéder à la domiciliation des
personnes sans domicile stable ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de six mille euros (6 000€), correspondant à 80 % de la
dotation annuelle prévisionnelle, est attribuée au titre de L'année 2025 à l'association « Foyer de
Furiani », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé lieu dit Volpajo,
quartier Monte Carlo, 20600 Furiani, représentée par sa directrice Christine MALAFRONTE.
Le versement du solde de la subvention prévisionnelle fera l'objet d'un arrêté modificatif au cours
du second semestre 2025.
N° SIRET :78300573900033
Article 2 :L'association s'engage à utiliser cette subvention pour la domiciliation des personnes sans
domicile stable.
Article 3 : Cette subvention sera versée à l'association à la notification du présent arrêté sur le
compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à: Crédit Mutuel
Compte : foyer de Furiani
Code établissement : 10278 Code guichet : 09081
Numéro de compte : 00016678541 Clé RIB : 22

Article 4: La dépense correspondante mentionnée à l'article 1 er est imputée sur les crédits du pro -
gramme 304 « Inclusion sociale et protection des populations» -
Action 23 : Pacte des solidarités », sous-action 25 « Accès aux droits essentiels » code activité :
0304-50-23-25-04 « domiciliation »
Centre de coût : DDCC02B02B - Centre financier : 0304-D020-DD2B
L'ordonnateur de la dépense est monsieur le préfet de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Article 5: L'association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice
les documents ci-après:
3 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-16-00004 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour l'exercice 2025. -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
56
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publica -
tion au Journal officiel ;
- Le rapport d'activité.
Article 6 : L'association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée
au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'ins -
tance pour les associations relevant du Code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domici-
liation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent
arrêté, l'association en informe l' Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception ;
L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou de mentionner de manière lisible son
concours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de l'arrêté .
L'association veillera à renseigner le système d'information SI/ SIAO utilisé dans le département de
la Haute-Corse , en particulier les taux d'occupation en temps réel et la complétude du module so -
cial.
L'association s'engage à respecter le règlement de fonctionnement du SIAO.
Article 7 : En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d'exécution du présent arrêté par l'association sans l'accord écrit de l' Administration,
celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées
au titre de l'arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension
de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'as-
sociation et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mention-
né à l'article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-
0195 du 31 décembre 1945 . Tout refus de communication des comptes entraîne également la sup -
pression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L' Administration informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de ré-
ception.
Article 8 : Un contrôle sur place peut être réalisé par l' Administration. L'association s'engage à facili-
ter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux
subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la sub-
vention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L' Administration contrôle à l'issue que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en
œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant di -
verses dispositions d'ordre économique et financier, l' Administration peut exiger le remboursement
de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvelle
subvention en cas de renouvellement.
4 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-16-00004 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour l'exercice 2025. -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
57
Article 9 :La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production des justifica-
tifs mentionnés à l'article 5 et aux contrôles prévus à l'article 8 des présentes.
Article 10 :Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent arrêté est du ressort
du tribunal administratif de Bastia.
Article 11: La Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse, l'association «Foyer de Furiani » et la Direction Régionale des Fi-
nances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Marie-Françoise BALDACCI
5 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-16-00004 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour l'exercice 2025. -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
58
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-06-13-00001
Arrêté portant autorisation de l'organisation
d'une manifestation canine les 28 et 29 juin 2025
sur la commune de Castellu-Di-Rustinu
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-06-13-00001 - Arrêté portant autorisation de
l'organisation d'une manifestation canine les 28 et 29 juin 2025 sur la commune de Castellu-Di-Rustinu - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 59
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutiens Économiques
Arrêté DDT/SAF/SOUTIENS ECONOMIQUES/N° 2B-2025 -
en date du
portant autorisation de l'organisation d'une manifestation canine les 28 et 29 juin 2025 sur la commune
de Castellu-di-Rustinu
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement et notamment les dispositions sur la police de la chasse et de la pêche ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 24 août 2024 nommant
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe,
directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe,
directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse N°2B-2025-03-18-00006 en
date du 18 mars 2025 portant subdélégation de signature (actes administratifs)
Vu l'arrêté n°2B-2024-12-10-00006 en date du 10 décembre 2024 portant nomination collective et
fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-02-05-00004 en date du 05 février 2025 relatif à l'exercice de la pêche de loisir
en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2025
Vu la demande écrite, en date du 19 mai 2025, de Monsieur Jean BRIGNOLE, président de
l'association « Rustinu in Fiera » ;
Vu l'autorisation écrite de Monsieur Philippe GIOVANNETTI, propriétaire des terrains où se déroulera
la manifestation canine, en date du 12 mai 2025 ;
Vu l'autorisation écrite de Monsieur le maire de Castellu di Rustinu Frédéric SOUSTRE, propriétaire des
terrains où se déroulera la manifestation canine, en date du 28 mai 2025 ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-06-13-00001 - Arrêté portant autorisation de
l'organisation d'une manifestation canine les 28 et 29 juin 2025 sur la commune de Castellu-Di-Rustinu - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 60
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse en date du 04 juin
2025 ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 11 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Corse en date du 13 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'association « Rustinu in Fiera » est autorisée à organiser une manifestation canine les 28 et 29 juin 2025
sur la commune de Castellu-di-Rustinu, sur les parcelles cadastrales suivantes :
• section C n° 687 et 689, propriétés de M. Philippe GIOVANNETTI.
• section C n°288 et 289, propriétés de la commune de CASTELLU DI RUSTINU.
Cette manifestation comporte l'entraînement, des concours et épreuves de chiens de chasse.
Une initiation à la pêche pour les enfants sera organisée sur le fleuve Le Golo, commune de Castellu-di-
Rustinu.
Article 2 :
Les épreuves décrites ci après, limitées aux jours indiqués à l'article 1, sont interdites sur gibier tué.
Il ne peut être tiré aucun coup de fusil chargé à plombs (tirs amorcés à blanc obligatoires).
Le président de l'association « Rustinu in Fiera » ou son représentant doit : empêcher la destruction du
gibier, veiller au respect des prescriptions réglementaires en matière de santé et protection animale,
s'assurer de la clôture du terrain.
• La démonstration de chiens de sang doit se faire sur piste artificielle avec chiens tenus en longe.
• L'initiation à la pêche pour les enfants, organisée sur la rivière le « Golo » : les dispositions émises
dans l'arrêté n°2B-2025-02-05-00004 du 05 février 2025 seront respectées. Les truites seront
fournies par la fédération de pêche et lâchées la veille ou le matin de l'animation.
• Une présentation de meutes de chiens courant sur le champ de foire. Les chiens présentés seront
tenus en laisse et sous les ordres de leurs propriétaires respectifs.
Article 3 :
Le docteur MEMMI Marc, vétérinaire à Ponte-Leccia, assure le contrôle sanitaire pendant toute la durée
des épreuves et vérifie que les chiens participant à cette manifestation canine sont en règle en ce qui
concerne la vaccination antirabique et portent un tatouage ou un dispositif de radiofréquence permettant
de les identifier. Les documents sanitaires concernant les animaux doivent être tenus à la disposition des
services de contrôle.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-06-13-00001 - Arrêté portant autorisation de
l'organisation d'une manifestation canine les 28 et 29 juin 2025 sur la commune de Castellu-Di-Rustinu - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 61
Article 4 :
La liste et les numéros d'identification des chiens qui participent à cette manifestation doivent être
transmis à la DDETSPP de la Haute-Corse au moins huit jours avant sa tenue.
Le programme des épreuves doit être conforme au dossier présenté à l'appui de la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté est :
- notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de piégeage et désigné
responsable des opérations ;
- publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse suivante :
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/Recueils-
des-actes-administratifs
- affiché dans la commune de Castellu di Rustinu.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires, la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP), le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur inter-régional
PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Castellu-di-Rustinu ainsi que toutes les
autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
P/ Le Préfet
P/ Le Directeur départemental des territoires et
par délégation,
et, par subdélégation
La Cheffe du Service Agriculture et Forêts
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-06-13-00001 - Arrêté portant autorisation de
l'organisation d'une manifestation canine les 28 et 29 juin 2025 sur la commune de Castellu-Di-Rustinu - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 62
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-06-11-00001
Arrêté portant renouvellement des membres du
comité départemental d'expertise (CDE) des
calamités agricoles de la Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-06-11-00001 - Arrêté portant renouvellement des
membres du comité départemental d'expertise (CDE) des calamités agricoles de la Haute-Corse - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 63
PREFETDE LAFCORSELibertéEgalité
Direction départementale
des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N°
Portant renouvellement des membres du comité départemental d'expertise (CDE) des calamités
agricoles de la Haute-Corse
Vu les articles L 361-1 à L 361-8 du Code rural et de la pêche maritime organisant un régime de
garantie contre les calamités agricoles ;
Vu les articles D 361-1 à D 361-8 du Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D
361-13 et R 361-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales
d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2020-11-16-018 du 16 novembre 2020 portant composition du comité
départemental d'expertise des calamités agricoles ;
Vu l'arrêté du Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse N° 2B-2025-03-18-00006
en date du 18 mars 2025 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B 2025-04-01-00001 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans certains organismes ou commissions ;
Vu les propositions des différents organismes en vue de leur représentation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
1
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-06-11-00001 - Arrêté portant renouvellement des
membres du comité départemental d'expertise (CDE) des calamités agricoles de la Haute-Corse - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 64
ARRÊTE
Article 1er :
Le comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Haute-Corse placé sous la
présidence du préfet ou de son représentant, est composé comme suit :
• le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• le président de la chambre départementale d'agriculture de région ou son représentant ;
• le représentant des caisses de réassurances mutuelles agricoles :
– titulaire : Monsieur Faba Antoine
– suppléant : Monsieur Parodin Christian
• le représentant des établissements bancaires présents dans le département :
– titulaire : Monsieur Giovannangeli Aurélien
– suppléant : Monsieur Leroyer Yohann
• le représentant de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
(FDSEA) :
– titulaire : Monsieur Lindori Fabien
– suppléant : Monsieur Colombani Joseph
• le représentant du centre départemental des jeunes agriculteurs (JA)
– titulaire : Monsieur Zereni René
– suppléant : Monsieur Vallesi Jean-Saveur
• le représentant du syndicat « Via Campagnola »
- titulaire : Madame SIMEONI Laetitia
- suppléant : Madame VANUCCI Josée
• le représentant du syndicat « A mossa paisana » :
– titulaire : Monsieur Luciani Paulo
– suppléant : Monsieur Lugrezi Félix
Article 2 :
Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que leurs représentants sont nommés
pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétariat du présent comité est assuré par la direction départementale des territoires
2
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-06-11-00001 - Arrêté portant renouvellement des
membres du comité départemental d'expertise (CDE) des calamités agricoles de la Haute-Corse - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 65
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°2B-2020-11-16-018 du 16 novembre 2020 fixant la composition du comité
départemental d'expertise des calamités agricoles de la Haute-Corse est abrogé.
Article 5 :
Le Directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires.
Original signé par : Isabelle Clemenceau
Voie et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-06-11-00001 - Arrêté portant renouvellement des
membres du comité départemental d'expertise (CDE) des calamités agricoles de la Haute-Corse - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 66
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-06-17-00005
APS STEU ANTISANTI VILLAGE Création d'un
système d'assainissement des eaux usées
domestiques d'une capacité de 400 Equi.Hab
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-17-00005 -
APS STEU ANTISANTI VILLAGE Création d'un système d'assainissement des eaux usées domestiques d'une capacité de 400 Equi.Hab -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
67
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N° 2B-2025-06-17-00005 en date du 17 juin 2025
Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'envi -
ronnement concernant la création d'un système d'assainissement des eaux usées domestiques du
village d' Antisanti, d'une capacité de 400 Equ.Hab sur la commune de Antisanti.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux ré-
siduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 214-1 à L.
214-11 et L. 214-14 ainsi que ses articles R. 214-1 et R. 214-32 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DB05 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant celui du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainisse -
ment collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse pour
la période 2022-2027 ;
Vu le dossier de déclaration reçu le 12 décembre 2024 au titre de l'article L.214-3 du code de l'en-
vironnement présenté par la commune d' Antisanti, relatif à la création d'une nouvelle station
d'épuration des eaux usées d'une capacité de 400 Eh pour le village d' Antisanti et à l'extension
du réseau ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-17-00005 -
APS STEU ANTISANTI VILLAGE Création d'un système d'assainissement des eaux usées domestiques d'une capacité de 400 Equi.Hab -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
68
Vu la demande de compléments du service en charge de la police de l'eau en date du 30 dé -
cembre 2024 au dossier de déclaration ;
Vu les pièces complémentaires apportées le 21 février 2025 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 7 avril 2025 et l'absence d'observations
formulées pendant la phase contradictoire ;
Considérant que le récépissé de déclaration susvisé ne permet pas de formaliser de manière explicite
les obligations faites au pétitionnaire de l'installation déclarée ;
Considérant que la création d'un nouveau système d'assainissement pour le village d' Antisanti répond
aux objectifs du SDAGE 2022-2027 ;
Considérant que les eaux traitées par la station seront rejetées dans le milieu naturel par infiltration
par l'intermédiaire d'une tranchée d'infiltration ;
Considérant que l'objectif de la masse d'eau FRER22b «Le Tavignano de Antisanti à la mer » est le bon
état écologique en 2027 et le bon état chimique en 2015 ;
Considérant que l'objectif de la masse d'eau souterraine FREG214 «Formations tertiaires de la Plaine-
Orientale » est le bon état quantitatif en 2015 et le bon état chimique en 2015 ;
Considérant que pour s'assurer du respect du SDAGE du bassin de Corse, il convient de mettre en
place un suivi du milieu récepteur ;
Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires pour garantir la compatibilité des re -
jets du système d'assainissement avec le bon état des masses d'eau FRER22b et FREG214 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse.
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
La commune d' Antisanti est bénéficiaire de l'autorisation accordée concernant la création du système
d'assainissement des eaux usées du village d' Antisanti, sous réserve du respect des prescriptions défi-
nies par le présent arrêté.
2
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-17-00005 -
APS STEU ANTISANTI VILLAGE Création d'un système d'assainissement des eaux usées domestiques d'une capacité de 400 Equi.Hab -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
69
DIAMETRE VILLAGE (ml)100 24120 69@150 603@200 2936ND 250TOTAL 3882Refoulement 460Regards 94
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune d' Antisanti de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement, sous réserve de la mise en œuvre des prescriptions énoncées aux articles sui -
vants, concernant le système d'assainissement des eaux usées du village d' Antisanti ;
2-1 : le réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif. Les caractéristiques du r éseau d'assainissement, selon le
diagnostic réalisé en 2022, sont les suivantes :
Le réseau de collecte et de transfert comporte 1 poste de refoulement, situé au sud-ouest du village,
dont le trop plein, en cas de dysfonctionnement, rejoint un affluent du Rio Magno :
Dénomina-
tion
Capacité
en EH
Coordonnées Lam-
bert 93 du PR
Présence d'une sur-
verse au milieu na-
turel
Milieu récepteur Coordonnées Lam-
bert 93 du rejet au
milieu naturel
PR sud-
ouest
50 EH X : 1 224 494
Y : 6 139 454 Oui Rio Magno
X : 1 224 497
Y : 6 139 447
2-2 : la station de traitement des eaux usées
a) le site
Le site d'implantation retenu est sur la parcelle n°260, section B de la commune d' Antisanti.
b) la filière eau
• la station de traitement des eaux usées est de type filtres plantés de roseaux « saturé/non
saturé » d'une capacité nominale de 400 équivalents-habitants,
• Le rejet des eaux usées traitées se réalise par infiltration dans le sol existant, en aval de la
STEP , par l'intermédiaire d'une tranchée d'infiltration. Le dimensionnement est de 360 m², prévu pour
une charge hydraulique maximale de 60 m3/j.
3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-17-00005 -
APS STEU ANTISANTI VILLAGE Création d'un système d'assainissement des eaux usées domestiques d'une capacité de 400 Equi.Hab -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
70
c) la filière boues
• Le stockage des boues stabilisées et minéralisées s'effectuera en surface des filtres, il n'y a
donc pas d'ouvrage spécifique dédié à la gestion des boues. Celles-ci seront à évacuer selon une fré -
quence décennale et feront l'objet d'un plan d'épandage agricole ou d'une évacuation vers une filière
agréée.
Au titre de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, ce projet relève de la ru -
brique suivante :
Rubrique Intitulé Caractéristique du
projet
Régime appli-
cable
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées
et installations d'assainissement non collectif desti -
nés à collecter et traiter une charge brute de pollu -
tion organique au sens de l'article R. 2224-6 du
code général des collectivités territoriales :
2°) Supérieure à 12 kg de DBO 5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5
Système d'assainis-
sement destiné à
collecter et traiter
une charge brute
de pollution orga -
nique de 24 kg/j de
DBO5
Déclaration
Les coordonnées Lambert 93 de la station de traitement des eaux usées sont les suivantes :
X = 1 225 735 Y = 6 139 800
Article 3 : Prescriptions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et ex -
ploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions
de l'arrêté du 21 juillet 2015 portant prescriptions générales, modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020 ;
3-1 : Délais de réalisation des travaux et de mise en service des ouvrages
La réalisation des travaux susnommés, ainsi que la mise en service des ouvrages, devront avoir lieu
dans les trois années suivant la date du présent arrêté.
3-2 : Capacité nominale de traitements
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter une charge organique journa -
lière pour 400 équivalents-habitants, soit 24 kg/j de DBO5.
3-3 : Charges et débit de référence
Le système d'assainissement (réseau et station de traitement des eaux usées) doit pouvoir collecter et
traiter les charges et débits de référence suivants :
4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-17-00005 -
APS STEU ANTISANTI VILLAGE Création d'un système d'assainissement des eaux usées domestiques d'une capacité de 400 Equi.Hab -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
71
Capacité nominaleTue dog 400 EHDBO5 60 g/EH/) 24,0 kg/jDCO 135 g/EH/j 48,0 kg/jMES 70 g/EH/j 28,0 kg/jAzote 12 g/EH/j 48 kg/jPhosphore 2 g/EH/j 0,8 kg/j
Capacité nominale400 EHTemps sec, nappe basse +1(150 L/EH) ERPluie et/ou nappe haute 80 m*/j(200 L/EH)
* Charges de référence :
* Débit de référence :
Le débit de référence du système d'assainissement est défini à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Il s'agit du « débit journalier associé au système d'assainissement au-delà duquel le traitement exigé
par la directive du 21 mai 1991 susvisée n'est pas garanti. Conformément à l'article R.2224-11 du code
général des collectivités territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux
usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. »
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter les charges hydrauliques sui-
vantes :
Dans le cas d'un réseau d'assainissement collectif neuf, en zone rurale, il est convenu que la charge hy-
draulique de référence est de 150 litres par équivalents-habitants et par jour. Pour tenir compte des
apports éventuels d'eaux parasites issues d'infiltration de nappe haute et ou de pluies (dans le respect
des pluies mensuelles types élaborées à partir des chroniques historiques de Météo France sur au
moins 10 ans), le débit de référence du système d'assainissement d' Antisanti village retenu est de 200
litres par équivalents-habitants, soit 80 m3/j.
5
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-17-00005 -
APS STEU ANTISANTI VILLAGE Création d'un système d'assainissement des eaux usées domestiques d'une capacité de 400 Equi.Hab -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
72
3-4 : Filière de traitement
La station de traitement est composée d'un dégrilleur fin (d'entrefer 30 mm minimum), d'un dégrais -
seur (en option), d'un système d'alimentation par bâchées de type siphon et chasse auto-amorçant du
1er étage de filtres plantés de roseaux et système d'alimentation alternée des lits, d'un 1er étage de
filtres plantés de roseaux constitué de 3 lits à percolation verticale (1,2 m² /EH) soit 3 x 160 m² (480
m²), d'un système d'alimentation par bâchées de type siphon et chasse auto-amorçant du 2ème étage
de filtres plantés de roseaux et système d'alimentation alternée des lits, d'un 2ème étage de filtres
plantés de roseaux constitué de 2 lits à percolation verticale (0,8 m² /EH) soit 2 x 160 m² (320 m²), d'un
canal de comptage de type venturi, après tranquillisation dans un canal d'approche.
Le rejet des eaux usées traitées se réalise par infiltration dans le sol en aval de la STEP , par l'intermé -
diaire d'une tranchée d'infiltration dont le dimensionnement est de 360 m².
3-5 : By-pass de la station – Déversoir en tête de station (A2)
Un ouvrage de bypass est installé depuis le dégrilleur jusqu'à la conduite crépinée en sortie de la zone
d'infiltration permettant d'intervenir sur la station mais aussi en cas de surcharge hydraulique.
Cet ouvrage est équipé d'un dispositif permettant de vérifier l'existence de déversements, conformé -
ment à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Article 4 : Prescriptions spécifiques de suivi du milieu récepteur
4-1 : Rejet des eaux usées traitées
Les eaux usées traitées sont infiltrées, par l'intermédiaire d'une tranchée d'infiltration d'une surface
de 360 m².
Les prescriptions sont les suivantes :
- Infiltration de la totalité des eaux traitées pendant les périodes sèches ;
- En dehors des périodes sèches, les eaux usées traitées non infiltrées rejoindront le ravin de Teghia.
4-2 : Suivi du milieu récepteur :
Afin de vérifier le respect du milieu récepteur, un suivi de la nappe souterraine sera effectué.
Un piézomètre situé au droit de la zone d'infiltration est installé et permettra d'effectuer un suivi de la
qualité de l'eau.
Un prélèvement annuel pour analyses de la qualité du milieu récepteur sera réalisée à partir du piézo -
mètre, le même jour que la réalisation du bilan 24 heures.
Les analyses porteront sur les paramètres température, pH, Conductivité, Nitrates, Ammonium, Phos -
phore soluble, Eschérichia Coli, Entérocoques intestinaux.
6
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-17-00005 -
APS STEU ANTISANTI VILLAGE Création d'un système d'assainissement des eaux usées domestiques d'une capacité de 400 Equi.Hab -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
73
Les résultats du suivi du milieu récepteur seront transmis au service chargé de la police de l'eau dans
le bilan annuel imposé par l'article 20-I-2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Les eaux usées traitées infiltrées ne doivent pas dégrader la qualité des eaux souterraines et superfi -
cielles.
Si les résultats de ces analyses font apparaître une dégradation du milieu récepteur, une étude devra
être réalisée visant à mettre en place des mesures complémentaires ou compensatoires.
Avant la mise en service du système d'assainissement, un état initial du milieu récepteur devra être
établi à partir de la publication du présent arrêté selon le protocole décrit dans ce paragraphe.
Article 5 : Prescriptions spécifiques du rejet
Le rejet, avant infiltration répond aux conditions suivantes :
- température inférieure à 25°C ;
- pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
- l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
- l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale ;
Le point de rejet et les abords de la station sont régulièrement entretenus.
Les coordonnées Lambert 93 du rejet vers le milieu récepteur ravin de Teghia sont les suivantes :
X = 1 225 582 Y = 6 139 779
Article 6 : Performances de traitement
La qualité d'un échantillon moyen sur 24 heures de l'effluent rejeté satisfait aux prescriptions sui -
vantes, en concentration et en rendement :
Paramètres Concentration maxi -
male à ne pas dé-
passer
Rendement minimum à at-
teindre
Valeurs rédhibitoires
DBO5 35 mg/L et 60% 70 mg/L
DCO 200 mg/L et 60% 400 mg/L
MES - 50% 85 mg/L
Article 7 : Autosurveillance
7-1 : Informations d'autosurveillance à recueillir
Le système d'assainissement devra être équipé des dispositifs permettant le contrôle du fonctionne -
ment du système conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020.
7
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-17-00005 -
APS STEU ANTISANTI VILLAGE Création d'un système d'assainissement des eaux usées domestiques d'une capacité de 400 Equi.Hab -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
74
7-2 : Modalités d'autosurveillance
Durant les 5 premières années à compter de la mise en service du système d'assainissement d' Antisan-
ti village, un bilan 24h annuel devra être réalisé entre le 15 juillet et le 1 er septembre. Si les résultats,
après 5 années, sont satisfaisants, la fréquence d'autosurveillance sera celle précisée par l'arrêté du
21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020, soit un bilan 24h tous les 2 ans, à réaliser entre le
15 juillet et le 1er septembre.
Les bilans 24h portent sur les paramètres pH, débit, T°, MES, DBO5, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot,
au niveau de la station, selon l'annexe II de l'arrêté du 21 juillet 2015.
L'ensemble des analyses est effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de la police de
l'eau et l' Agence de l'Eau.
Selon la situation (résultats mauvais, dysfonctionnement) le service police de l'eau peut exiger l'aug -
mentation des analyses sur plusieurs années.
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées
supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en
vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du
bénéficiaire sans limitation.
Pour ce faire le bénéficiaire, sur leur réquisition, met en place les conditions favorables pour les
agents en charge de la police de l'eau (DDT, OFB), lors de la réalisation de toutes les mesures de vérifi-
cation et expériences utiles et leur fournit le personnel et les appareils nécessaires.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation est aménagé, notamment
pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par le bénéficiaire, dans les si -
tuations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015, hors inondations, pendant lesquelles le bénéficiaire ne peut pas assurer la collecte
ou le traitement de l'ensemble des eaux usées. Le bénéficiaire estime alors le flux de matières pol -
luantes rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la
DB05, la DCO, les MES, le NTK, Ptot aux points de rejet, et l'impact sur le milieu récepteur et ses
usages sensibles.
7-3 : Transmission des données d'autosurveillance
La transmission des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au
scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini
par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
Le maître d'ouvrage transmet ces données via l'application informatique VERS'EAU accessible à une
adresse disponible auprès du service en charge du contrôle.
8
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-17-00005 -
APS STEU ANTISANTI VILLAGE Création d'un système d'assainissement des eaux usées domestiques d'une capacité de 400 Equi.Hab -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
75
Dans le cas de dépassements des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de
commentaires sur les causes et les dépassements constatés, ainsi que les actions correctives mises en
œuvre ou envisagées.
7-4 : Conformité du rejet
Le rejet sera déclaré conforme s'il respecte les prescriptions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 modi-
fié par l'arrêté du 31 juillet 2020.
Article 8 : Gestion des boues issues de la filière de traitement des boues
L'élimination des boues est assurée conformément à la réglementation en vigueur ; la quantité et la
destination des boues évacuées font l'objet d'un suivi.
Article 9: Prescriptions spécifiques en phase chantier
9-1 : Phase travaux
Tous les trois mois au moins, à compter du lancement du chantier et jusqu'à la mise en service des ins-
tallations, le bénéficiaire du présent arrêté informe par écrit le service en charge de la police de l'eau
de l'état d'avancement des travaux.
La continuité du service d'assainissement devra être assurée pendant les travaux. La station d'épura -
tion actuelle assurera le traitement des eaux usées durant la construction de la nouvelle filière jusqu'à
ce qu'elle soit en mesure de prendre le relais.
Article 10 : Récolement
À l'issue des travaux, le maître d'ouvrage avertira le service chargé de la police de l'eau afin d'organiser
une visite de récolement où seront transmis les descriptifs et les plans des aménagements.
Article 11 : Phase transitoire
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à compter du démarrage des travaux.
Article 12 : Règles générales d'exploitation et d'entretien
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de ma -
nières à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées dans le milieu récepteur dans
toutes les conditions de fonctionnement, et à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement
et de surveillance.
Le bénéficiaire tient à jour les documents de suivi de l'entretien et de l'exploitation du système d'assai-
nissement mentionnés dans l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié et dans le présent arrêté, qu'il met à la
disposition du service en charge de la police de l'eau sur le site de la station de traitement.
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées y compris l'aire d'infiltration est
délimité par une clôture.
9
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-17-00005 -
APS STEU ANTISANTI VILLAGE Création d'un système d'assainissement des eaux usées domestiques d'une capacité de 400 Equi.Hab -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
76
Article 13 : Diagnostic du système d'assainissement
Le bénéficiaire établit, suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans, soit au plus tard pour le 21 fé -
vrier 2035, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées, afin d'identifier ses dysfonc -
tionnements éventuels.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau et
à l'agence de l'eau, une synthèse des résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de
collecte.
Ce diagnostic est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionne -
ments éventuels, et d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue
de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Article 14 : Documents à produire
Le maître d'ouvrage tient à jour les documents suivants :
14-1 : le cahier de vie du système d'assainissement
Le cahier de vie est à rédiger avant le 1 er janvier de l'année suivant la construction des ouvrages. Il
comprend, à minima les éléments suivants :
* une section « description, exploitation et gestion du système d'assainissement », comprenant un
plan et une description du système d'assainissement ; un programme d'exploitation sur 10 ans et l'or-
ganisation interne de son gestionnaire ;
* une section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » ;
* une section « suivi du système d'assainissement », consignant notamment les informations et résul -
tats des mesures d'autosurveillance, les événements majeurs survenus (pannes, situations exception -
nelles….) ; une synthèse annuelle de fonctionnement ; les documents justifiant la destination des
boues.
L'ensemble des éléments compris dans le cahier de vie est décrit avec précision dans l'article 20 de
l'arrêté ministériel du 21/07/2015.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'agence de l'eau et
au service en charge de la police de l'eau et consultables lors d'un contrôle.
14-2 : le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement (station et système de col -
lecte)
Le bénéficiaire rédige en début d'année le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainisse -
ment durant l'année précédente (station ou système de collecte). Il le transmet au service en charge
du contrôle et à l'agence de l'eau avant le 1er mars de l'année en cours.
10
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-17-00005 -
APS STEU ANTISANTI VILLAGE Création d'un système d'assainissement des eaux usées domestiques d'une capacité de 400 Equi.Hab -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
77
Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour les documents suivants, qu'il tient à la disposition du service
en charge de la police de l'eau :
* un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procé -
dures à observer par le personnel de maintenance,
* un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement,
* une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention
des pannes
14-3 : Analyse des risques de défaillance
Le bénéficiaire établit avant la mise en service du système de traitement une analyse des risques de
défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Le bénéficiaire transmet cette analyse, au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
En fonction des résultats, le préfet peut imposer des prescriptions techniques supplémentaires.
Article 15 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le préfet et le maire intéressé sont informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a
connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le
bénéficiaire sont tenus dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, d'évaluer les consé -
quences de l'incident ou de l'accident et d'y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin
au dommage constaté ou en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la
santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent ar-
rêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisa-
tion, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
11
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-17-00005 -
APS STEU ANTISANTI VILLAGE Création d'un système d'assainissement des eaux usées domestiques d'une capacité de 400 Equi.Hab -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
78
Tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débit instantané maximum de déverse -
ment doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police
des eaux.
Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment
avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 17 : Validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire ef -
fet, sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dans
un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 18 : Arrêt de l'exploitation de l'ouvrage
Si le bénéficiaire décide d'arrêter l'exploitation de l'ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de re-
mise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 19 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 173-1 et suivants du Code de l'Envi -
ronnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article R 216-12 du même code.
Article 20 : Prescriptions complémentaires
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire
toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Article 21 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les au-
torisations requises par d'autres réglementations.
Article 22 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'ar -
ticle R 214-40-2 du Code de l'Environnement.
12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-17-00005 -
APS STEU ANTISANTI VILLAGE Création d'un système d'assainissement des eaux usées domestiques d'une capacité de 400 Equi.Hab -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
79
Article 23 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du Code de l'environnement, une copie de la déclaration est adres -
sée à la mairie de ANTISANTI où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse
et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr du-
rant une période d'au moins six mois.
Article 25 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé -
tant, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'instal -
lation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la dé -
cision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for -
malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fin de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
13
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-17-00005 -
APS STEU ANTISANTI VILLAGE Création d'un système d'assainissement des eaux usées domestiques d'une capacité de 400 Equi.Hab -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
80
Article 26 : Ampliation – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
Le Directeur départemental des territoires de Haute-Corse,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Original signé par :
Michel PROSIC
PJ : ANNEXE 1 – LOCALISATION GENERALE
ANNEXE 2 – PLAN SCHEMATIQUE DE LA STEP
ANNEXE 3 – RESEAU DU SYSTEME D' ASSAINISSEMENT DE ANTISANTI VILLAGE
ANNEXE 4 – BASSIN VERSANT DU MILIEU RECEPTEUR DU SYSTEME D' ASSAINISSEMENT
DE ANTISANTI VILLAGE

14
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-17-00005 -
APS STEU ANTISANTI VILLAGE Création d'un système d'assainissement des eaux usées domestiques d'une capacité de 400 Equi.Hab -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
81
Pentone
Figure 1: Localisation du projet de STEP (SCAN 25, IGN)
ANNEXE 1 – LOCALISATION GÉNÉRALE
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-17-00005 -
APS STEU ANTISANTI VILLAGE Création d'un système d'assainissement des eaux usées domestiques d'une capacité de 400 Equi.Hab -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
82
= id Zonage d'assainissement des Eaux Usées - ANTISANTI(tpac Schéma de principe - STEP 400 EH - Filtres plantés de roseaux "Saturés/Non saturés" + Tranchées d'infiltration
Légende Tranchées d'épandage : Tranchée drainante (siLun Bâtiexistant Longueur = 30m : infiltration insuffisante)EM Bordures STEP Largeur = 3m iipoy ; Surface d'une tranchée = 90 m?1....4 Ouvrage de bachées Surface totale = 360 m2[__] Regard de collecte/RépartiteurEM Surface de traitementTranchées d'épandageEM Degrilleur[==] Tranchée drainante=——= RéseauTopo 1m—— Topo 20m
Etage 1:8 Lits de 160m? chacun (1,2 m2/EH)Longueur = 16mLargeur = 10mSurface de traitement totale = 480 m?
Echelle : 1/500Date : 31/10/202430 60m Format : ASee ] SCR : RGF93 vi / Lambert-93
ANNEXE 2 – PLAN SCHÉMATIQUE DE LA STEP
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-17-00005 -
APS STEU ANTISANTI VILLAGE Création d'un système d'assainissement des eaux usées domestiques d'une capacité de 400 Equi.Hab -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
83
Commune d'AntisantiPlan du réseau du village et présentation du projet de STEPEchelle - 1/10000Format : A3Date - 23/10/2024LégendeSTEPAncienne STEP
Nouvelle STEPe Poste de relevage© Regard existant© Regard borgneO Regard à créer= Réseau existant=== Réseau à créer---- Refoulement existant=== Rejet nouvelle STEPCO Zonage collectif 2014
x
2 |/ <# lPi PIEDI-POGGIOLO |s titi
(A!{)
POZZALINA
ANNEXE 3 : PLAN DU RÉSEAU DU SYSTÈME D' ASSAINISSEMENT DE ANTISANTI VILLAGE
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-17-00005 -
APS STEU ANTISANTI VILLAGE Création d'un système d'assainissement des eaux usées domestiques d'une capacité de 400 Equi.Hab -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
84
eeeFRET ES
~~
one eeee
nine
CL] BV RAVIN DE TEGHIA( Nouvelle STEP Rejet nouvelle STEPEX Limite communaleCours d'eau intermittentsCours d'eau permanents
ANNEXE 4 – BASSIN VERSANT DU MILIEU RÉCEPTEUR
18
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-17-00005 -
APS STEU ANTISANTI VILLAGE Création d'un système d'assainissement des eaux usées domestiques d'une capacité de 400 Equi.Hab -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
85
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-06-12-00004
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée " 2ème Montée historique de
Castirla "
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-12-00004 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée " 2ème Montée historique de Castirla " - 2B-2025-06-012 -
19/06/2025
86
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-06-12-00004 du 12 juin 2025
portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
« 2ème montée historique de Castirla»
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC
VU l'arrêté N° 2B-2024-02-23-00001 portant délégation de signature à M. Arnaud MILLEMANN,
secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
VU la demande présentée par l' Association Machja Mutori et l'association Aghjalesi en vue d'organiser
les 05 et 06 juillet 2025 une manifestation dénommée « 2ème montée historique de Castirla »;
VU l'arrêté N° 2025-7198 du 06 juin 2025 du Président de la Collectivité de Corse, portant
réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur la route départementale N°
18 ;
VU l'arrêté du maire de la commune de Castirla;
VU les avis de MM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur du Service
d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires.

VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-
Corse en date du 11 juin 2025 ;
VU l'attestation d'assurance des assurances GAN, les conventions passées avec les sociétés de
dépannage et d'ambulances, l'attestation du Docteur Jean-Valère GERONIMI ;
1 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-12-00004 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée " 2ème Montée historique de Castirla " - 2B-2025-06-012 -
19/06/2025
87
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse ;


ARRETE
1. Article 1er : L'association « ACCOLTA MUTORI » et l'association « ACCOLTA AGHJALESI » sont
autorisées à organiser, les 05 et 06 juillet 2025, dans les conditions définies par le présent arrê-
té, une concentration de véhicules automobiles dénommée 2ème montée historique de Castirla.
Horaires :
- Samedi 05 juillet : 9h00 à 19h00 environ.
- vérifications administratives et techniques de 09h00 à 12h00
- démonstrations à 13h00, 15h00 et 17h00
- Dimanche 06 juillet : 7h30 à 16h00 environ.
- démonstrations à 08h00, 10h00 et 12h00
- remise des trophées à 14h00
Directeur de course : M. Christian CANADA Tél : 06 22 98 95 49
Article 2 : Les organisateurs devront :
- rappeler aux participants
* que la manifestation ne constitue en aucun cas une course automobile et qu'ils
doivent adapter leur vitesse en conséquence ;
* qu'ils doivent respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de
liaison , notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse ;
- éviter les arrêts de véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de préve -
nir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ;
- mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de la
route et les riverains de la fermeture de la route ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- solliciter systématiquement les secours en cas d'accident ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons prévus
de la manifestation au moins une heure avant le départ et jusqu'à la fin ;
-prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l'inter -
dire dans les zones présentant des risques ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la pein -
ture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notam -
ment).
Article 3 : La sécurité de la manifestation est assurée par :
- le Docteur Jean-Valère GERONIMI rompu aux techniques d'urgence,
- un véhicule sanitaire équipé pour la réanimation, fourni par les Ambulances Impé -
riales
Ce dispositif restera en place pendant toute la durée de la manifestation. Tout change -
ment sera immédiatement signalé à l'autorité administrative.
2 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-12-00004 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée " 2ème Montée historique de Castirla " - 2B-2025-06-012 -
19/06/2025
88
Article 4 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de
la manifestation. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la manifestation
sans être remplacés, celle-ci devra être arrêtée.
Article 5 : En cas d'incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie adressera
au Préfet, à la fin de la manifestation, un rapport détaillant les conditions d'organisation
et de déroulement de cette dernière.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Président de la Collectivité
de Corse, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse,
le Maire de Castirla, l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ORIGINAL SIGNÉ
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire générale
Arnaud MILLEMANN
3 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-12-00004 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée " 2ème Montée historique de Castirla " - 2B-2025-06-012 -
19/06/2025
89
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-06-12-00005
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée " 5ème Montée historique
Campile Legend Mutori "
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-12-00005 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée " 5ème Montée historique Campile Legend Mutori " -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
90
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-06-12-00005 du 12 juin 2025
portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
« 5ème Montée historique Campile Legend Mutori »
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC
VU l'arrêté N° 2B-2024-02-23-00001 portant délégation de signature à M. Arnaud MILLEMANN,
secrétaire général de ma préfecture de la Haute-Corse
VU la demande présentée par l' Association RG Rallye en vue d'organiser les 21 et 22 juin 2025 une
manifestation dénommée « 5ème Montée historique Campile Legend Mutori »;

VU l'arrêté N° 2025-7008 du 03 juin 2025 du Président de la Collectivité de Corse, portant
réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur la route départementale N°
15 et 515 ;
VU l'arrêté du maire de la commune de Campile, Monte et de Penta-Acquatella;
VU les avis de MM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur du Service
d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires.
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-
Corse en date du 11 juin 2025 ;
VU l'attestation d'assurance des assurances AXA, les conventions passées avec les sociétés de
dépannage et d'ambulances, l'attestation du Docteur Jean-Claude EHLINGER ;
1 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-12-00005 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée " 5ème Montée historique Campile Legend Mutori " -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
91
SUR proposition de M. le secrétaire général de Haute-Corse ;


ARRETE
Article 1er : L' association « RG RALLYE » est autorisée à organiser, les 21 et 22 juin 2025, dans les
conditions définies par le présent arrêté, une concentration de véhicules automobiles
dénommée, 5ème Montée Historique « Campile Legend Mutori ».
Horaires :
- Samedi 21 juin : 8h00 à 19h00 environ.
- vérifications administratives et techniques de 09h00 à 12h00
- démonstrations à 14h00 et 16h00
- Dimanche 22 juin : 7h30 à 16h00 environ.
- démonstrations à 08h00, 10h00 et 12h00
- remise des trophées à 14h00
Directeur de course : M. Christian CANADA Tél : 06 22 98 95 49
Article 2 : Les organisateurs devront :
- rappeler aux participants
* que la manifestation ne constitue en aucun cas une course automobile et qu'ils
doivent adapter leur vitesse en conséquence ;
* qu'ils doivent respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de
liaison , notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse ;
- éviter les arrêts de véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de préve -
nir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ;
- mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de la
route et les riverains de la fermeture de la route ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- solliciter systématiquement les secours en cas d'accident ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons prévus
de la manifestation au moins une heure avant le départ et jusqu'à la fin ;
-prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l'inter -
dire dans les zones présentant des risques ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la pein -
ture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notam -
ment).
Article 3 : La sécurité de la manifestation est assurée par :
- le Docteur Jean-Claude EHLINGER rompu aux techniques d'urgence,
- un véhicule sanitaire équipé pour la réanimation, fourni par les Ambulances Matteli.
Ce dispositif restera en place pendant toute la durée de la manifestation. Tout change -
ment sera immédiatement signalé à l'autorité administrative.
2 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-12-00005 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée " 5ème Montée historique Campile Legend Mutori " -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
92
Article 4 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de
la manifestation. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la manifestation
sans être remplacés, celle-ci devra être arrêtée.
Article 5 : En cas d'incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie adressera
au Préfet, à la fin de la manifestation, un rapport détaillant les conditions d'organisation
et de déroulement de cette dernière.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le Président de la Collectivité de
Corse, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, les
Maires de Campile et Penta-Acquatella, l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
ORIGINAL SIGNÉ
Pour le préfet, et par délégation
Le Secrétaire général
Arnaud MILLEMANN
3 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-06-12-00005 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée " 5ème Montée historique Campile Legend Mutori " -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025
93
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-06-19-00003
Portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens
protégés
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-19-00003 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 94
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ExPREFET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDE LA HAUTE- 8 8CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duPortant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles etamphibiens protégésLe préfet de la Haute-Corse,
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processusdécisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructured'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection del'environnement ;le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs a la conservation des espéces animales ou végétales protégées, et notamment auxinterdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'étre délivrées ;le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des donnéesbrutes de biodiversité acquises a l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis desimpacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autoritéadministrative,le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de laHaute- Corse ;
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et
amphibiens protégés
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A l relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à t'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des
impacts realises dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité
administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la
Haute-Corse ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-19-00003 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 95
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées, modifié ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'unrelâcher immédiat sur place ;l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surl'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régionaladjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Corse ;l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administrativesindividuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à lapratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau etde la nature;la demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude BIOTOPE en date du 18 avril 2025(ONAGRE n°2025-00816-011-002).
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
Vu t'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
t'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté no2 8-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant
delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissennents chargés de mission de police de l'eau et
de la nature ;
Vu la demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude BIOTOPE en date du 18 avril 2025
(ONAGRE n°2025-00816-011-002).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-19-00003 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 96
Considérant :e que cette demande s'inscrit le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversitéde projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de reptiles et amphibiens,en particulier la Tortue d'Hermann ;e que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porter atteinte auxpopulations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état deconservation favorable ;e que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Systèmed'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;e que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser cesinterventions.Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,ARRETE
Article 1° - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :Le Bureau d'étude Le bureau d'étude BIOTOPE, agence de Corse, domicilié chez AGIS, 13 lotissementsd'Arbrucetta ZI de Ceppe 20 620 BIGUGLIA est autorisé à manipuler des individus de reptiles etamphibiens pour les espèces précisées dans l'article 2 du présent arrêté, selon la méthode des capturesmanuelles avec relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour des opérationsd'inventaires et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissancede la DREAL de Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :e L'objet et la période de l'interventione Les intervenants et leur qualificatione Le protocole utilisé.Sans objection de la DREAL, l'intervention pourra être menée.
Article 2 - Les espèces protégées concernées :L'autorisation porte sur l'espèce listée ci-après :Reptiles :Tortue d'Hermann Testudo hermanni
Article 3 - Personnes habilitées :La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude BIOTOPE pour ses salariés dans le cadre de leuractivité professionnelle, dont la liste est la suivante :- M. Loïc ARDIET, responsable de l'agence Corse de Biotope ;- M. Thomas ARMAND, chef de projet ;- Mme Ophélie BOVRISSE, écologue ;
Considérant :
• que cette demande s'inscrit le cadre de revaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité
de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de reptiles et amphibiens,
en particulier la Tortue d'Hermann ;
• que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porter atteinte aux
populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de
conservation favorable ;
• que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces
interventions.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le Bureau d'étude Le bureau d'étude BIOTOPE, agence de Corse, domicilié chez AGIS, 13 lotissements
d'Arbrucetta Zl de Ceppe 20 620 BIGUGLIA est autorisé à manipuler des individus de reptiles et
amphibiens pour les espèces précisées dans ['article 2 du présent arrêté, selon la méthode des captures
manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour des opérations
d'inventaires et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance
de la DREAL de Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :
• L'objet et la période de l'intervention
• Les intervenants et leur qualification
• Le protocole utilisé.
Sans objection de la DREAL, ['intervention pourra être menée.
Article 2 - Les espèces protégées concernées:
L'autorisation porte sur l'espèce listée ci-après :
Reptiles :
Tortue d'hlermannTestudo hermanni
Article 3 -Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude BIOTOPE pour ses salariés dans le cadre de leur
activité professionnelle, dont la liste est la suivante :
M. Loïc ARDIET, responsable de l'agence Corse de Biotope ;
M. Thomas ARMAND, chef de projet;
Mme Ophélie BOVRISSE, écologue ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-19-00003 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 97
- Mme Morgane BREGAINT, chargée d'étude botaniste ;- Mme Florence DELAY, chef de projets, herpétologue et botaniste ;- Mme Marion GABELLI, chef de projet écologue ;- M. Hugo SANNIER-ALFONSI, chef de projet écologue ;- M. Valentin SPAMPANI, chef de projet naturaliste, ornithologue, herpétologue, entomologiste.
Article 4 - La durée et la localisation :La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au30 juin 2026.Le périmètre d'étude concerne le département de la Haute-Corse.Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :Dans le respect des protocoles de capture de type CMR: lors d'un premier passage, les tortues serontcapturées manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleurdiscrète) puis relâchées sur place.Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relachées sur place. Enfin, lorsdu troisième passage, elles ne seront pas manipulées.Les visites seront d'une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le15 juin, par jour favorable.Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge desindividus par classe sera réalisée sur la base de planches photographiques de références. Et un sexagesera établi. Les signes particuliers seront notés (blessures...).Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte et son comportement seront consignés. Latypologie de l'habitat sera précisée selon une classification simple.La présence sur le site échantillonné de points d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brüléesou débroussaillées seront précisées. L'activité anthropique du terrain sera observée.A l'aide d'un GPS et d'un logiciel, les tortues observées et relâchées seront localisées et les donnéesconsignées au format SINP.Selon les protocoles d'étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront capturés àla main.Les animaux après mesures biométriques et marquage seront ensuite relâchés sur place.Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).Article 6 - Le compte-rendu des opérations :Le bénéficiaire défini à l'article 1 fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant lesdates et lieux des captures, avec l'identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que laméthodologie et le matériel utilisé.Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion desconnaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour labiodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Mme Morgane BREGAINT, chargée d'étude botaniste ;
Mme Florence DELAY, chef de projets, herpétologue et botaniste ;
Mme Marion GABELLI, chef de projet écologue ;
M. Hugo SANNIER-ALFONSt, chef de projet écologue ;
M. Valentin SPAMPANI, chef de projet naturaliste, ornithologue, herpétologue, entomologiste.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au
30 juin 2026.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Haute-Corse.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Dans le respect des protocoles de capture de type CM R : lors d'un premier passage, les tortues seront
capturées manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur
discrète) puis relâchées sur place.
Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin, lors
du troisième passage, elles ne seront pas manipulées.
Les visites seront d'une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le
15 juin, par jour favorable.
Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge des
individus par classe sera réalisée sur la base de planches photographiques de références. Et un sexage
sera établi. Les signes particuliers seront notés (blessures...).
Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte et son comportement seront consignés. La
typologie de l'habitat sera précisée selon une classification simple.
La présence sur le site échantillonné de points d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brûlées
ou débroussaillées seront précisées. L'activité anthropique du terrain sera observée.
A l'aide d'un GPS et d'un logiciel, les tortues observées et relâchées seront localisées et les données
consignées au format SI N P.
Selon les protocoles d'étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront capturés à
la main.
Les animaux après mesures biométriques et marquage seront ensuite relâchés sur place.
Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l'article 1 fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de
['aménagement et du logement un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les
dates et lieux des captures, avec l'identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la
méthodologie et le matériel utilisé.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-19-00003 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 98
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeude données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis despopulations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défautnationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tousles attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais unfloutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de laliste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique.Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles serontcouvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par lalicence fermée du SINP.Article 7- Suivi et contrôles administratifs :La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visésà l'article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l'article L172-11 du codede l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévuespar les articles L171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 8- Modifications, suspensions, retrait, renouvellement :Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ouincidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porteratteinte aux espèces protégées ou a leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire lepréfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pourmettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites aubénéficiaire n'était pas respectée.En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif etseront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par lamodification.Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre del'ensemble du présent arrêté.Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pasautorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu
de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des
populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut
nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous
les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un
floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique.
Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront
couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la
licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs :
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code
de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-
3 du Code de l'environnement.
Article 8- Modifications, suspensions, retrait, renouvellement :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au
bénéficiaire n'était pas respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la
modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
Article 9 : DroitAes tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-19-00003 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 99
Article 10 - L'exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corseet le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la hlaute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse
et le chef du service départemental de la Haute-Corsede l'Office français de la Biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la hlaute-Corse.
Bastia, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
^j et paylélégation
(^yrYéyoj^f adjoint
rC(»rse
Pour le ec
diLe
F^/Cor
ïl.
l^iVfêfS^UGUE
Vo/es et dé/a/s de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
sa/sf par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-19-00003 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 100
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-06-19-00006
Portant dérogation à des fins de sécurité
aérienne,à l'interdiction d'effarouchement et de
la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans
l'enceinte de l'aéroport de Calvi-
Sainte-Catherine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-19-00006 - Portant dérogation à des fins de
sécurité aérienne,à l'interdiction d'effarouchement et de la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport
de Calvi- Sainte-Catherine - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
101
EPRÉFETDE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementCORSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
Arrêté n° duportant dérogation à des fins de sécurité aérienne, à l'interdiction d'effarouchement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
et de la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de |'aéroport deCalvi-Sainte-Catherine
Le préfet de la Haute-Corse,
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, et R.411-1 à R.411-14,relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment auxinterdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de laHaute-Corse ;l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées, modifié ;l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection, modifié ;
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : ::
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Libené
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° du
portant dérogation à des fins de sécurité aérienne, à l'interdiction d'effarouchement
et de la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport de
Calvi-Sainte-Catherine
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de i'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l'arreté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection, modifié ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : -••;,';.;iu,';,^^-l;-:'.;.':.;,i.'^-;^:'-.;, i:>,i,'
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-19-00006 - Portant dérogation à des fins de
sécurité aérienne,à l'interdiction d'effarouchement et de la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport
de Calvi- Sainte-Catherine - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
102
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles lesdérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animalesprotégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protectionde la nature ;VU le décret ministériel du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -Monsieur Michel PROSIC ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François BOYER,ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecturede la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia - Monsieur Arnaud MILLEMANN ;Vu l'arrêté préfectoral 2B-2023-05-17-00008 en date du 17 mai 2023 portant délégation designature à Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Corse en date du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de CorseVu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administrativesindividuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande formulée par le bénéficiaire du 27 février 2025 (ONAGRE n°2021-00787-020-003) ;Vu l'avis favorable de la DREAL du 14 mars 2025 ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 15 mai 2025 ;Vu la consultation du public réalisée entre le 17 mars 2025 au 1° avril 2025 inclus, sur le site de lapréfecture de Haute-Corse ;
Considérant la nécessité de réguler les effectifs d'oiseaux sur la plate-forme de l'aéroport de (Haute-Corse) Calvi-Sainte-Catherine pour des motifs impératifs de sécurité des personnes etdes aéronefs ;Considérant la mise en œuvre de mesures actives et passives pour limiter le risque aviaire sur la plate-forme de l'aéroport de Calvi-Sainte-Catherine ;Considérant que toutes les autres méthodes non-létales d'effarouchement et de capture sontutilisées avant d'envisager la destruction des espèces d'oiseaux protégés et l'usage trèsmodéré et en retenue des tirs létaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection
de ia nature ;
Vu le décret ministériel du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -
Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François BOYER,
ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia - Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté préfectoral 2 B-2023-05-17-00008 en date du 17 nnai 2023 portant délégation de
signature à Jean-François BUYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse en date du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction régionale de t'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15
février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire du 27 février 2025 (ONAGRE n°2021-00787-020-003) ;
Vu l'avis favorable de la DREAL du 14 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 15 mai 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 17 mars 2025 au 1er avril 2025 inclus, sur le site de ta
prefecture de Haute-Corse ;
Considérant la nécessité de réguler les effectifs d'oiseaux sur la ptate-forme de l'aéroport de (Haute-
Corse) Calvi-Sainte-Catherine pour des motifs impératifs de sécurité des personnes et
des aéronefs ;
Considérant la mise en œuvre de mesures actives et passives pour limiter le risque aviaire sur la plate-
forme de l'aéroport de Calvi-Sainte-Catherine ;
Considérant que toutes les autres méthodes non-létales d'effarouchement et de capture sont
utilisées avant d'envisager la destruction des espèces d'oiseaux protégés et l'usage très
modéré et en retenue des tirs létaux ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-19-00006 - Portant dérogation à des fins de
sécurité aérienne,à l'interdiction d'effarouchement et de la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport
de Calvi- Sainte-Catherine - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
103
Considérant que la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse fait régulièrement le constat desdifficultés à effaroucher les rapaces, notamment les Milans royaux, objets de chocsavérés avec les aéronefs ;Considérant que ces prélèvements seront minimes et garantiront le maintien des espèces concernéesdans un état de conservation favorable ;Considérant l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature visant à limiter la destruction desspécimens protégés et plus particulièrement des rapaces (Milan Royal) ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETEArticle 1" - Le bénéficiaire :La chambre de commerce et d'industrie de Corse, exploitante de l'aéroport Calvi-Sainte-Catherine,représentée par le chef des services SSLIA/SPRA, M. Laurent GUYOT est autorisée à faire procéder àl'effarouchement, sans limite de nombre et si nécessaire à la destruction par tir au fusil de chasse et à lacarabine, de spécimens d'oiseaux (adultes, immatures et juvéniles) désignés à l'article 2.Des actions de destruction sur les nids hors période de nidification, sont aussi autorisées.Les opérations seront effectuées par les agents spécialisés et dûment habilités du Service de Sauvetage etde Lutte contre les incendies des Aéronefs (SSLIA) et Service de Protection contre le Risque Animalier(SPRA) de l'aéroport de Calvi-Sainte-Catherine, sous les ordres de M. Laurent GUYOT, chef des servicesSSLIA/SPPA.
Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés :Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation sont les suivants :Nom vernaculaire Nom latin EffectifsBuse variable Buteo buteo 1 spécimen (adulte, immatures etjuvéniles) par anCorneille mantelée Corvus Cornix 3 spécimens (adulte, immatures etjuvéniles) par anFaucon crécerelle Falco tinnunculus 3 spécimens (adulte, immatures etjuvéniles) par anGoéland leucophée Larus Michahellis 10 spécimens (adulte, immatures etjuvéniles) par anMilan royal Milvus milvus 1 spécimen (adulte, immatures etjuvéniles) par anLa destruction concernera un effectif d'individu maximal par an défini pour chaque spécimen.Aucune limite n'est fixée pour l'effarouchement.
Considérant que la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse fait régulièrement le constat des
difficultés à effaroucher les rapaces, notamment les Milans royaux, objets de chocs
avérés avec les aéronefs ;
Considérant que ces prélèvements seront minimes et garantiront le maintien des espèces concernées
dans un état de conservation favorable ;
Considérant l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature visant à limiter la destruction des
specimens protégés et plus particulièrement des rapaces (Milan Royal) ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Le bénéficiaire :
La chambre de commerce et d'industrie de Corse, exploitante de l'aéroport Calvi-Sainte-Catherine,
représentée par le chef des services SSLIA/SPRA, M. Laurent GUYOT est autorisée à faire procéder à
l'effarouchement, sans limite de nombre et si nécessaire à la destruction partir au fusil de chasse et à la
carabine, de spécimens d'oiseaux (adultes, immatures et juvéniles) désignés à l'article 2.
Des actions de destruction sur les nids hors période de nidification, sont aussi autorisées.
Les opérations seront effectuées par les agents spécialisés et dûment habilités du Service de Sauvetage et
de Lutte contre les Incendies des Aéronefs (SSLIA) et Service de Protection contre le Risque Animalier
(SPRA) de l'aéroport de Calvi-Sainte-Catherine, sous les ordres de M. Laurent GUYOT, chef des services
SSLIA/SPPA.
Article 2 • Les espèces protégées et les effectifa concernés :
Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation sont les suivants :
Nom vemaculaireNom latinEffectifs
Buse variableButeo buteol spécimen (adulte, immatures et
juvéniles) par an
Corneille manteléeCorvus Cornix3 specimens (adulte, immatures et
juvéniles) par an
Faucon crécerelleFalco tinnunculus3 specimens (adulte, immatures et
juvéniles) par an
Goéland leucophéeLarus Michahellis10 specimens (adulte, immatures et
juvéniles) par an
Milan royalM/'/vus milvusl spécimen (adulte, immatures et
juvéniles) par an
La destruction concernera un effectif d'individu maximal par an défini pour chaque spécimen.
Aucune limite n'est fixée pour l'effarouchement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-19-00006 - Portant dérogation à des fins de
sécurité aérienne,à l'interdiction d'effarouchement et de la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport
de Calvi- Sainte-Catherine - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
104
Article 3 - La durée et la localisation :L 'autorisation accordée par le présent arrété est valable a compter de la date de la signature etjusqu'au 30 juin 2028.Les opérations définies aux articles 1 et 2 seront mises en œuvre exclusivement dans l'enceinte dela plateforme aéroportuaire de Calvi-Sainte-Catherine.Article 4 - Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire :La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre préalable de mesuresd'effarouchement (acoustiques, pyrotechniques), la destruction ne devant être effectuée qu'endernier recours.Les opérations définies aux articles 1 et 2 seront mises en œuvre selon les recommandationssuivantes :1) Privilégier la gestion des espaces dans et autour de l'enceinte aéroportuaire (zone denidification, d'alimentation, reposoirs, perchoirs...) pour limiter les effarouchements et tirs dedestruction d'une efficacité moindre et d'en rendre compte de manière détaillée ;2) Favoriser les échanges d'informations et d'expériences sur les espèces présentes et leurécologie, ainsi que la gestion des espaces entourant l'aéroport avec des ornithologues, desbotanistes ou des écologues dans une approche plus systémique et au-delà de la plateformeaéroportuaire dans l'objectif de mieux appréhender l'utilisation par les espèces protégées deshabitats proches. Cette recommandation s'adresse plus particulièrement au Milan royal espèce« vulnérable » et bénéficiant d'un Plan National d'Action, dont les ornithologues duConservatoire des Espaces Naturels de Corse assure le suivi. En effet, malgré un statut deconservation plus favorable en Corse qu'au niveau national le Milan royal doit faire l'objet d'uneattention particulière.Le chef du service du SSLIA/SPRA prendra les mesures de sécurité nécessaires dans l'enceinte del'aéroport avant de faire procéder à des opérations de tir.En cas de modification, d'atteintes des quotas spécifiés à l'article 2 ou de modification de l'impactsur les espèces du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures définies dans le présentarrêté, le pétitionnaire avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisseêtre réexaminée.Article 5 - Les objectifs de l'opération :Cette opération vise à prévenir les risques aviaires sur l'aéroport de Calvi-Sainte-Catherine àproximité des zones d'évolution des aéronefs et à garantir la sécurité des personnes et des biens,lors des phases de décollage et d'atterrissage des aéronefs.Les effectifs prélevés resteront très faibles et les tirs ne seront utilisés qu'en dernier recours aprèséchec des effarouchements et ne mettront pas en péril la survie des populations des espècesconcernées à proximité de l'aéroport.Article 6 - Le compte-rendu des opérations :Après chaque campagne annuelle, le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, avant le 31 mars de l'année N+1, uncompte-rendu détaillé et circonstanciées des opérations effectuées (nature et date, nombre,espèces de spécimens détruits, nom des personnes ayant procédé à la destruction...).
Article 3 - La durée etja localisation :
L 'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de la signature et
jusqu'au 30 juin 2028.
Les opérations définies aux articles l et 2 seront mises en œuvre exclusivement dans l'enceinte de
la plateforme aéroportuaire de Calvi-Sainte-Catherine.
Article 4 - Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire :
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre préalable de mesures
d'effarouchement (acoustiques, pyrotechniques), la destruction ne devant être effectuée qu'en
dernier recours.
Les opérations définies aux articles l et 2 seront mises en œuvre selon les recommandations
suivantes :
l) Privilégier la gestion des espaces dans et autour de l'enceinte aéroportuaire (zone de
nidification, d'alimentation, reposoirs, perchoirs...) pour limiter les effarouchements et tirs de
destruction d'une efficacité moindre et d'en rendre compte de manière détaillée ;
2) Favoriser les échanges d'informations et d'expériences sur les espèces présentes et leur
écologie, ainsi que la gestion des espaces entourant l'aéroport avec des ornithologues, des
botanistes ou des écologues dans une approche plus systémique et au-delà de la ptateforme
aéroportuaire dans l'objectif de mieux appréhender l'utilisation par les espèces protégées des
habitats proches. Cette recommandation s'adresse plus particulièrement au Milan royal espèce
« vulnerable » et bénéficiant d'un Plan National d'Action, dont les ornithologues du
Conservatoire des Espaces Naturels de Corse assure le suivi. En effet, malgré un statut de
conservation plus favorable en Corse qu'au niveau national le Milan royal doit faire l'objet d'une
attention particulière.
Le chef du sen/ice du SSLIA/SPRA prendra les mesures de sécurité nécessaires dans l'enceinte de
l'aéroport avant de faire procéder à des opérations de tir.
En cas de modification, d'atteintes des quotas spécifiés à l'article 2 ou de modification de l'impact
sur les espèces du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures définies dans le présent
arrêté, te pétitionnaire avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse
être réexaminée.
Article 5 - Les objectifs de l'ooération :
Cette opération vise à prévenir les risques aviaires sur l'aéroport de Calvi-Sainte-Catherine à
proximité des zones d'évotution des aéronefs et à garantir la sécurité des personnes et des biens,
lors des phases de décollage et d'atterrissage des aéronefs.
Les effectifs prélevés resteront très faibles et les tirs ne seront utilisés qu'en dernier recours après
échec des effarouchements et ne mettront pas en péril la survie des populations des espèces
concernées à proximité de l'aéroport.
Article 6 - Le compte-rendu des Qpérations^i
Après chaque campagne annuelle, le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, avant le 31 mars de l'année N+l, un
compte-rendu détaillé et circonstanciées des opérations effectuées (nature et date, nombre,
espèces de spécimens détruits, nom des personnes ayant procédé à la destruction...).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-19-00006 - Portant dérogation à des fins de
sécurité aérienne,à l'interdiction d'effarouchement et de la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport
de Calvi- Sainte-Catherine - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
105
Article 7- Uexécution:Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement et le chef du service départemental de la Haute-Corse del'office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Corse.
A Bastia, leLe préfet
ichel ia t
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et le chef du service départemental de la Haute-Corse de
l'office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
present arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de la Haute-Corse.
A Bastia, le
Le préfet
».
robet'iP'ftO.iSIC
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-19-00006 - Portant dérogation à des fins de
sécurité aérienne,à l'interdiction d'effarouchement et de la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport
de Calvi- Sainte-Catherine - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
106
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-06-19-00005
Portant dérogation à des fins de sécurité
aérienne,l'interdiction d'effarouchement et de la
destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans
l'enceinte de l'aéroport de Bastia Poretta
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-19-00005 - Portant dérogation à des fins de
sécurité aérienne,l'interdiction d'effarouchement et de la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport de
Bastia Poretta - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
107
PREFETDE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementCORSELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
Arrêté n° duportant dérogation à des fins de sécurité aérienne, à l'interdiction d'effarouchement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu |
Vu
Vu
et de la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport deBastia PorettaLe préfet de la Haute-Corse,
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L, AT 2, et R.411-1 à R.411-14,relatifs a la conservation des espéces animales ou végétales protégées, et notamment auxinterdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'étre délivrées ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de laHaute-Corse ;l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées, modifié ;l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection, modifié ;l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles lesdérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animalesprotégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protectionde la nature ;Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 4 11 h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique :
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fratermté
Direction régionale de l/environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n" du
portant dérogation à des fins de sécurité aérienne, à l'interdiction d'effarouchement
et de la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport de
Bastia Poretta
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L; 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur ['ensemble du
territoire et les modalités de leur protection, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles tes
dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection
de la nature ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à nh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : ..;;^....'.:,... ...,.1'1;,; ,•.•:..'.;...-•,... •;••-• ^
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-19-00005 - Portant dérogation à des fins de
sécurité aérienne,l'interdiction d'effarouchement et de la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport de
Bastia Poretta - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
108
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVuVu
le décret ministériel du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -Monsieur Michel PROSIC ;l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François BOYER,ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;l'arrêté ministériel du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecturede la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia - Monsieur Arnaud MILLEMANN ;l'arrêté préfectoral 2B-2023-05-17-00008 en date du 17 mai 2023 portant délégation designature à Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Corse ;l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Corse en date du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corsela circulaire DNP n° 98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15février 2000 et DNP/CFF.n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administrativesindividuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;la demande formulée par le bénéficiaire du 25 février 2025 (ONAGRE n°2020-00243-020-003) ;l'avis favorable de la DREAL du 14 mars 2025 :l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 15 mai 2025;la consultation du public réalisée entre le 17 mars 2025 au 1° avril 2025 inclus, sur le site de lapréfecture de Haute-Corse ;
Considérant la nécessité de réguler les effectifs d'oiseaux sur la plate-forme de l'aéroport de Bastia-Poretta (Haute-Corse) pour des motifs impératifs de sécurité des personnes et desaéronefs ;Considérant la mise en œuvre de mesures actives et passives pour limiter le risque aviaire sur la plate-forme de l'aéroport de Bastia-Poretta ;Considérant que toutes les autres méthodes non-létales d'effarouchement et de capture sontutilisées avant d'envisager la destruction des espèces d'oiseaux protégés et l'usage trèsmodéré et en retenue des tirs létaux ;Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Corse fait régulièrement le constat des :difficultés à effaroucher particulièrement les rapaces, notamment les Milans royauxrelativement communs, et des chocs avérés constatés avec les aéronefs ;Considérant que ces prélèvements seront minimes et garantiront le maintien des espèces concernéesdans un état de conservation favorable :
Vu le décret ministériel du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -
Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François BOYER,
ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia - Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté préfectoral 2 B-2023-05-17-00008 en date du 17 mai 2023 portant délégation de
signature à Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse en date du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15
février 2000 et DNP/CFF.n0 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire du 25 février 2025 (ONAGRE n°2020-00243-020-003) ;
Vu l'avis favorable de la DREAL du 14 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 15 mai 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 17 mars 2025 au 1er avril 2025 inclus, sur le site de la
prefecture de Haute-Corse ;
Considérant la nécessité de réguler les effectifs d'oiseaux sur la plate-forme de l'aéroport de Bastia-
Porefrta (Maute-Corse) pour des motifs impératifs de sécurité des personnes et des
aéronefs ;
Considérant la mise en œuvre de mesures actives et passives pour limiter le risque aviaire sur la plate-
forme de l'aéroport de Bastia-Poretta ;
Considérant que toutes les autres méthodes non-létales d'effarouchement et de capture sont
utilisées avant d'envisager la destruction des espèces d'oiseaux protégés et l'usage très
modéré et en retenue des tirs létaux ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Corse fait régulièrement le constat des •
difficultés à effaroucher particulièrement les rapaces, notamment les Milans royaux
relativement communs, et des chocs avérés constatés avec les aéronefs ;
Considérant que ces prélèvements seront minimes et garantiront le maintien des espèces concernées
dans un état de conservation favorable ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-19-00005 - Portant dérogation à des fins de
sécurité aérienne,l'interdiction d'effarouchement et de la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport de
Bastia Poretta - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
109
Considérant l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature visant à limiter la destruction desspécimens protégés et plus particulièrement des rapaces (Milan Royal) ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1°" - Le bénéficiaire : |La chambre de commerce et d'industrie de Corse, exploitante de l'aéroport de Bastia-Poretta,représentée par le chef des services SSLIA/SPRA, M. Laurent GUYOT, est autorisée à faire procéder àl'effarouchement, sans limite de nombre et si nécessaire à la destruction par tir au fusil de chasse et à lacarabine, de spécimens d'oiseaux (adultes, immatures et juvéniles) désignés à l'article 2.Des actions de destruction sur les nids hors période de nidification, sont aussi autorisées.Les opérations seront effectuées par les agents spécialisés et dûment habilités du Service de Sauvetage etde Lutte contre les Incendies des Aéronefs (SSLIA) et Service de Protection contre le Risque Animalier(SPRA) de l'aéroport de Bastia-Poretta, sous les ordres de M. Laurent GUYOT, chef des servicesSSLIA/SPPA.
Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés :Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation sont les suivants :Nom vernaculaire Nom latin EffectifsBuse variable Buteo buteo 1 spécimen (adulte, immatures etjuvéniles) par anCorneille mantelée Corvus Cornix 3 spécimens (adulte, immatures etjuvéniles) par anFaucon crécerelle Falco tinnunculus 5 spécimens (adulte, immatures etjuvéniles) par anGoéland leucophée Larus Michahellis 3 spécimens (adulte, immatures etjuvéniles) par anMilan royal | Milvus milvus 2 spécimens (adulte, immatures etjuvéniles) par anLa destruction concernera un effectif d'individu maximal par an défini pour chaque spécimen.Aucune limite n'est fixée pour l'effarouchement.
Considérant l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature visant à limiter la destruction des
specimens protégés et plus particulièrement des rapaces (Milan Royal) ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Le bénéficiaire :
La chambre de commerce et d'industrie de Corse, exploitante de l'aéroport de Bastia-Poretta,
représentée par le chef des services SSLIA/SPRA, M. LaurentGUYOT, est autorisée à faire procéder à
l'effarouchement, sans limite de nombre et si nécessaire à la destruction par tir au fusil de chasse et à la
carabine, de spécimens d'oiseaux (adultes, immatures et juvéniles) désignés à l'article 2.
Des actions de destruction sur les nids hors période de nidification, sont aussi autorisées.
Les opérations seront effectuées par les agents spécialisés et dûment habilités du Service de Sauvetage et
de Lutte contre les Incendies des Aéronefs (SSLIA) et Service de Protection contre le Risque Animalier
(SPRA) de l'aéroport de Bastia-Poretta, sous les ordres de M. Laurent GUYOT, chef des services
SSLIA/SPPA.
Article 2 - Les espèces protéeées et les effectifs concernés :
Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation sont les suivants :
Nom vemaculaireNom latinEffectifs
Buse variableButeo buteol spécimen (adulte, immatures et
juvéniles) par an
Corneille manteléeCorvus Corn ix3 specimens (adulte, immatures et
juvéniles) par an
Faucon crécerelleFalco tinnunculus5 specimens (adulte, immatures et
juvéniles) par an
Goéland leucophéeLarus Michahellis3 specimens (adulte, immatures et
juvéniles) par an
Milan royalM/'/vus milvus2 specimens (adulte, immatures et
juvéniles) par an
La destruction concernera un effectif d'individu maximal par an défini pour chaque spécimen.
Aucune limite n'est fixée pour l'effarouchement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-19-00005 - Portant dérogation à des fins de
sécurité aérienne,l'interdiction d'effarouchement et de la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport de
Bastia Poretta - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
110
Article 3 - La durée et la localisation :L 'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de la signature etjusqu'au 30 juin 2028.Les opérations définies aux articles 1 et 2 seront mises en œuvre exclusivement dans l'enceinte dela plateforme aéroportuaire de Bastia-Poretta.
Article 4 - Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire :La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre préalable de mesuresd'effarouchement (acoustiques, pyrotechniques), la destruction ne devant être effectuée qu'en' dernier recours.Les opérations définies aux articles 1 et 2 seront mises en œuvre selon les recommandationssuivantes :1) de privilégier la gestion des espaces dans et autour de l'enceinte aéroportuaire (zone denidification, d'alimentation, reposoirs, perchoirs...) pour limiter les effarouchements et tirs dedestruction d'une efficacité moindre et d'en rendre compte de maniére détaillée ;2) d'intensifier la collaboration avec la Réserve naturelle de l'étang de Biguglia et son ornithologueafin de favoriser les échanges d'information et d'expérience sur les espèces présentes et leurécologie, ainsi que la gestion des espaces entourant l'aéroport ;3) de récupérer les cadavres des animaux ayant fait l'objet de tirs de destruction et de lesremettre à la réserve naturelle de l'étang de Biguglia afin qu'ils soient déposés dans les collectionsdu Muséum National d'Histoire Naturelle. Les oiseaux tués seront conservés dans un sachet aucongélateur (avec pour chaque individu, la date et l'heure du tir).Le chef du service du SSLIA/SPRA prendra les mesures de sécurité nécessaires dans l'enceinte del'aéroport avant de faire procéder à des opérations de tir.En cas de modification, d'atteintes des quotas spécifiés à l'article 2 ou de modification de l'impactsur les espèces du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures définies dans le présentarrêté, le pétitionnaire avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisseêtre ré-examinée.
Article 5 - Les objectifs de l'opération :Cette opération vise à prévenir les risques aviaires sur l'aéroport de Bastia-Poretta à proximité deszones d'évolution des aéronefs et à garantir la sécurité des personnes et des biens, lors desphases de décollage et d'atterrissage des aéronefs.Les effectifs prélevés resteront très faibles et les tirs ne seront utilisés qu'en dernier recours aprèséchec des effarouchements et ne mettront pas en péril la survie des populations des espècesconcernées à proximité de l'aéroport.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :Après chaque campagne annuelle, le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, avant le 31 mars de l'année N+1, uncompte-rendu détaillé et circonstanciées des opérations effectuées (nature et date, nombre,espèces de spécimens détruits, nom des personnes ayant procédé à la destruction...).
Article 3 - La durée et la localisation :
L 'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de la signature et
jusqu'au 30 juin 2028.
Les opérations définies aux articles l et 2 seront mises en œuvre exclusivement dans l'enceinte de
la plateforme aéroportuaire de Bastia-Poretta.
Article 4 - Les modalités de réalisation et oblieation du bénéficiaire :
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre préalable de mesures
d'effarouchement (acoustiques, pyrotechniques), la destruction ne devant être effectuée qu'en
dernier recours.
Les opérations définies aux articles l et 2 seront mises en œuvre selon les recommandations
suivantes :
l) de privilégier la gestion des espaces dans et autour de ('enceinte aéroportuaire (zone de
nidification, d'alimentation, reposoirs, perchoirs.;.) pour limiter les effarouchements et tirs de
destruction d'une efficacité moindre et d'en rendre compte de manière détaillée ;
2) d'intensifier la collaboration avec la Réserve naturelle de l'étang de Biguglia et son ornithologue
afin de favoriser les échanges d'information et d'expérience sur les espèces présentes et leur
écologie, ainsi que la gestion des espaces entourant l'aéroport ;
3) de récupérer les cadavres des animaux ayant fait l'objet de tirs de destruction et de les
remettre à la réserve naturelle de l'étang de Biguglia afin qu'ils soient déposés dans les collections
du Muséum National d'Histoire Naturelle. Les oiseaux tués seront conservés dans un sachet au
congélateur (avec pour chaque individu, la date et l'heure du tir).
Le chef du service du SSLIA/SPRA prendra les mesures de sécurité nécessaires dans l'enceinte de
l'aéroport avant de faire procéder à des opérations de tir.
En cas de modification, d'atteintes des quotas spécifiés à l'article 2 ou de modification de l'impact
sur les espèces du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures définies dans le présent
arrêté, le pétitionnaire avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse
être ré-examinée.
Article 5 - Les objectifs de l'opération :
Cette opération vise à prévenir les risques aviaires sur l'aéroport de Bastia-Poretta à proximité des
zones d'évolution des aéronefs et à garantir la sécurité des personnes et des biens, lors des
phases de décollage et d'atterrissage des aéronefs.
Les effectifs prélevés resteront très faibles et les tirs ne seront utilisés qu'en dernier recours après
échec des effarouchements et ne mettront pas en péril la survie des populations des espèces
concernées à proximité de l'aéroport.
Article 6 - Le compte-rendu des ooérations :
Après chaque campagne annuelle, le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, avant le 31 mars de l'année N+l, un
compte-rendu détaillé et circonstanciées des opérations effectuées (nature et date, nombre,
espèces de spécimens détruits, nom des personnes ayant procédé à la destruction...).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-19-00005 - Portant dérogation à des fins de
sécurité aérienne,l'interdiction d'effarouchement et de la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport de
Bastia Poretta - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
111
Article 7- Uexécution:Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement et le chef du service départemental de la Haute-Corse del'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Corse.
A Bastia, leLe préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et le chef du service départemental de ta Haute-Corse de
['Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de la Haute-Corse.
A Bastia, le
Le préfet
"
'IMîchelIROS?C
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-19-00005 - Portant dérogation à des fins de
sécurité aérienne,l'interdiction d'effarouchement et de la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport de
Bastia Poretta - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
112
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-06-12-00008
Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et
actualisant les prescriptions applicables à
l'installation de stockage de déchets de
matériaux de construction contenant de
l'amiante implantée sur la commune de BORGO
et exploitée dorénavant par l'établissement
« CICO ENVIRONNEMENT »
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
113
PREFET he hea oon —DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,CORSE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalité de CorseFraternité
Arrêté complémentaire du 12 juin 2025autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptionsapplicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux deconstruction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et
VuVuVuVuVuVuVu
VuVu
Vu
exploitée dorénavant par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT »Le préfet de la Haute-Corse,le Code de l'environnement ; |le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. PROSIC(Michel) ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchetsnon dangereux ;l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions et de transferts de polluants et des déchets ;l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n°2B-2022-01-25-00002 du 25 janvier 2022 autorisant une installation destockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante et actualisant lesprescriptions pour l'exploitation d'une carrière alluvionnaire, d'une centrale à béton,d'installations de traitement et de transit de matériaux et de déchets inertes ainsi qued'installations connexes implantées sur les communes de Borgo et Lucciana, et exploitées par lasociété « CICO CARRIERE » ;l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-01-25-00003 en date du 25 janvier 2022 instituant les servitudesd'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets de matériaux de constructioncontenant de l'amiante exploitée.par la société « CICO CARRIERE » sur la commune de BORGO ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
114
Vu
VuVuVuVuVu
l'arrêté préfectoral n°2007-345-15 du 11 décembre 2007 définissant les dispositions à incluredans la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers afin d'éviter la créationde gîtes à moustiques ;la circulaire DPPR/SDPD/BGTD/SD n°532 du 23/04/99 relative aux garanties financières pour lesinstallations de stockage de déchets ;le compte-rendu de la réunion du 27 janvier 2021 et daté du 29 janvier 2021, réalisé par le STAC ;la demande de changement d'exploitant déposé par courrier du 7 avril 2025 et ses piècesjointes, susivisé et complété par courrier du 23 mai 2025 ;la convention de partage des moyens et des responsabilités établie entre les établissements« CICO CARRIERE », « CICO ENVIRONNEMENT », « CNB » et « SRHC » datée du 31 janvier 2025 ;l'absence de remarque de la société « CICO CARRIERE » vis-a-vis du projet d'arrêté préfectoraltransmis par courrier de l'administration daté du 15 mai 2025 ;Considérant que la société « CICO CARRIERE » n°SIREN 402 104 277 est autorisée à mener d'une partdes activités d'exploitation de carrière et ses installations connexes sur les communes deBORGO et de LUCCIANA ainsi qu'une activité de stockage de déchets amiantés duBTP sur la commune de BORGO ;Considérant que les activités susmentionnées sont encadrées par l'arrêté préfectoral du 25 janvier2022 susvisé ;Considérant que par courrier du 7 avril 2025 susvisé et complété, |' établissement « CICOENVIRONNEMENT » a déposé, en application de l'article R.516-1 du Code del'environnement, une demande de changement d'exploitant visant à exploiterl'installation de stockage de déchets amiantés du BTP ;Considérant considérant que la demande de changement d'exploitant susmentionnée conduit adissocier, dans deux arrêtés préfectoraux distincts, d'une part les prescriptions portantsur les activités liées à l'exploitation de la carrière alluvionnaire et ses installationsconnexes et, d'autre part, les prescriptions portant sur les activités liées austockage de déchets amiantés du BTP ;Considérant considérant que la demande de changement d'exploitant est cosignée par le nouvelexploitant « CICO ENVIRONNEMENT» ainsi que par l'ancien exploitant « CICOCARRIERE » ;Considérant que, à l'appui de la demande de changement d'exploitant, transmise par courrier du 7avril 2025 susvisé et complété, sont fournis un acte de cautionnement pour lesactivités de stockage de déchets amiantés, une description des capacités techniques etfinancières ainsi qu'une attestation de la maîtrise foncière des terrains d'emprise del'installation de stockage de déchets amiantés par l'établissement «CICOENVIRONNENT » ;Considérant que l'acte de cautionnement attestant des garanties financières portant sur les activitésde stockage de déchets amiantés devra être établi à l'intention de l'établissement« CICO ENVIRONNEMENT » en faisant figurer le n°SIRET de cet établissement ainsi quela référence du présent arrêté préfectoral ;Considérant que à l'appui de la demande de changement d'exploitant, transmise par courrier du 7avril 2025 susvisé et complété, est également fournie une convention de partage desmoyens et des responsabilités entre les établissements « CICO CARRIERE », « CICOENVIRONNEMENT », «CNB» et «SRHC»situés de façon connexe au lieu-ditBRONCOLE sur la commune de BORGO;Considérant que les modalités d'exploitation de l'installation de stockage de déchets amiantésdoivent prendre en compte la convention susvisée ;
2/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
115
Considérant que, en application de l'article R181-45 du Code de l'environnement, il y a lieud'actualiser les prescriptions applicables aux installations exploitées par l'établissement« CICO ENVIRONNEMENT » au regard d'une part des modalités d'établissement del'acte attestant des garanties financières et, d'autre part, pour prendre en compte laconvention de partage des moyens et des responsabilités susvisée ;Considérant que la nature et l'ampleur du projet des modifications ne rendent pas nécessaires lesconsultations prévues par les articles R181-18 et R181-21 à R181-32 du Code del'environnement, ainsi que la sollicitation de l'avis du Conseil des sites de Corse ;Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats desconsultations menées et sont de nature à prévenir les nuisances et les risquesprésentés par les installations ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,ARRETE |
3/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
116
SOMMAIRE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES... 4Chapitre 11 Bénéficiaire et portée de l'AUROrISAMOM.scsscssnncssneneenmmenneennenens 4. Chapitre 12. Nature des installations seras A SE NRA LORE 5Sr is Be Sara PESTE mens mens mures 6Chapitre 1.4. Modifications et cessation dactiviten ccccunimennssncmmaccanasmammsmcmevacnummccen 7Chapitre 1.5. Conformité au dossier d'autorisation, aux textes généraux et autreslégislations applicables à "Gtablissemettvrscncisocnmnnamacs scm acmun annum ammaawanasangl 9TITRE 2 — GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT eee 11RL Reese auras prenne 11Chapitre 2.2. Modalités d'exploitation de l'installation... ses 13Chapitre 2.3. Dispositions particulières relatives à la proximité d'un aéroport... 18Connie Merise Sn ÉRREs mme ammemsmenememmmascamacemasemes 19TITRE 3 - PREVENTION DES RISQUES CHRONIQUES. 21Chapitre 31. Prévention de la pollution atmosphérique... 21Chapitre 3.2. Protection de la ressource en Baume 21Chapitre 3.3. Prévention des nuisances sonores et des vibrations... 25Cerne ss. Gasllon des Déc omeammmmmousnsumemnmaoussces mm semence 26TITRE 4 - PREVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS. ee RG 29Chapitre 41. Caractérisation des risQueSccnicncmcccomucmmnammomnaarm amma anilChapitre 4.2. Prévention des pollutions accidentelles............................. 30Chapitre 4.3. Prévention dy risque d'INcendie.ssssnsnsssnensretesmnenesmsssennss 33TITRE 5 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS 36Chapitre 51. Programme d'auto-surveillanéé..s css 36Chapitre 5.2. Contenu minimum du programme d'auto-surveillance........................... 36Craplitre 54. Bilans BÉrIDdiQues..ssssannsmmnemarsmmnmsncemanscenvsemsrmasuuns 40TITRE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS — PUBLICITÉ - EXÉCUTION............... 41
4/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
117
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESChapitre 11. Bénéficiaire et portée de l'autorisationArticle 111. Exploitant titulaire de l'autorisationLa société « CICO CARRIERE » (SIREN : 402 104 277), dont le siège social est situé au lieu-ditBRONCOLE sur la commune de BORGO, est autorisée, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté, à exploiter l'installation de stockage de déchets de matériauxde construction contenant de l'amiante dénommée « CICO ENVIRONNEMENT », ci-après |dénommée l'exploitant, dont le numéro de SIRET est le 402 104 277 00064 et dont l'adresseest BRANCHE ENVIRONNEMENT, Lieu-dit BRONCOLE, 20290 BORGO. L'exploitant estautorisé, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrété, a exploiterl'installation mentionnée à l'article 1.21 du présent arrêté, sise sur la commune de BORGO,sur les parcelles précisées à l'article 1.2.2 du présent arrêté.Article 11.2. Acte antérieurSans abroger l'acte n°2B-2022-01-25-00002 du 25 janvier 2022 qui constitue l'acte fondateurde l'autorisation, les prescriptions du présent arrêté se substituent aux prescriptions del'arrêté préfectoral n°2B-2022-01-25-00002 du 25 janvier 2022.Article 11.3. Durée de l'autorisationL'autorisation liée à la rubrique 2760-2-b (installation de stockage de déchets de matériaux deconstruction contenant de l'amiante) est accordée pour une durée de 7 ans à compter de lanotification du présent arrêté.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompuependant plus de trois années consécutives.Chapitre 1.2. Nature des installationsArticle 1.21. Liste des installationsRubriques de la nomenclature « installations classées » :Rubrique Désignation Régime QuantitéSuperficie totale :116 haSuperficie du casier :Installations de stockage de déchets, à 0,55 hal'exclusion des installations visées à la rubrique Capacité maximale :2720: 2 400 t/an2760-2-b |2. Installation de stockage de déchets non A 9,6 t/jdangereux autre que celle mentionnée au 3: . Capacité moyenne:b) Autres installations que celles mentionnées 2 000 t/anaua Durée d'exploitation :10 ansVolume total :20 000 t soit 10 000 m°
5/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
118
Rubrique de la nomenclature « iota » :Rubrique . Désignation — Régime QuantitéRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée21.5.0-2 |de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont D 1,16 hales écoulements sont interceptés par le projet, étant :2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Article 1.2.2. Situation de l'établissementLes installations autorisées sont implantées sur les parcelles cadastrales et superficiessuivantes de la commune de BORGO (Cf. Annexe | du présent arrêté) :Superficie autorisée Superficie _760-2-bCommune | Section| Parcelle totale exploitable 2510-1 Superficie2 2 (en m')_(enm) (en m')588 12 350 4 974 _ 1596BORGO CcBe 398 745 _ 368 405 9 465pp : pour partieArticle 1.2.3. Installations à déclarationL'installation à déclaration relevant de la rubrique 21.5.0-2 est régie par le présent arrêté.
Chapitre 1.3. Garanties financièresArticle 1.3.1.Article 1.3.2. Montant des garanties financiéresPériode Montant TTCExploitation (durée de 7 ans a compter de la notification) 549 317 €Post-exploitation (durée de 10 ans a n+1an+5 411 988 €compter de n = année de la finoid n+6 à n+10 '| 308991€d'exploitation)Article 1.3.3. Établissement des garanties financièresLe document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formesprévues par la réglementation en vigueur. Figurent notamment de façon explicite le n° deSIRET de l'établissement ainsi que la référence et la date du présent arrêté.La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 2 ans.Article 1.3.4. Renouvellement des garanties financièresLe renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la dated'échéance de l'acte de cautionnement en cours de validité. Pour attester de cerenouvellement, l'exploitant adresse au Préfet, un nouveau document établi dans les formesprévues par la réglementation en vigueur et ce, au moins trois mois avant la date d'échéancede l'acte de cautionnement en cours de validité. 6/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
119
Article 1.3.5. Actualisation du montant des garanties financiéresL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès dupréfet dans les cas suivants :¢ Tous les cing ans au prorata de la variation de l'index national publié TP 01 Base 2010.* Sur une période maximale de cing ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieureà 15 % de l'index national TP 01 Base 2010, et ce dans les six mois qui suivent cettevariation.Article 1.3.6. Révision du montant des garanties financièresToute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise enétat nécessite une révision du montant des garanties financières.Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montantdes garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peutintervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniturede l'attestation correspondante par l'exploitant.Article 1.3.7. Absence de garanties financièresOutre les sanctions rappelées au dernier alinéa de l'article L. 516-1 du Code del'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension dufonctionnement des installations autorisées par le présent arrêté, après mise en œuvre desmodalités prévues a l'article L. 171-8 de ce même Code. Pendant la durée de la suspension etconformément à l'article L. 171-9 du Code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurerà son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute natureauxquels il avait droit jusqu'alors.Article 1.3.8. Appel des garanties financièresLe Préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières dans les conditionsprévues par la rÉBleMentetion en vigueur, notamment l'article R. 516-3 du Code del'environnement.
Chapitre 1.4. Modifications et cessation d'activité.Article 1.41. Porter à connaissanceToute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ouà leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tousles éléments d'appréciation.En particulier, en cas de demande de prolongation de la durée d'autorisation liée à la carrière,elle est adressée au Préfet au moins 6 mois avant la date d'expiration mentionnée à l'article11.3 du présent arrêté. Cette demande contient les éléments prévus par la réglementation envigueur, notamment par l'article R. 181-49 du Code de l'environnement.Article 1.4.2. Mise à jour des études d'impact et de dangersLes études d'impact et de dangers sont actualisées conformément aux dispositions du Codede l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet quipeut demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérificationsparticulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à sonapprobation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.7/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
120
Article 1.4.3. Equipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, desdispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et laprévention des accidents.Article 1.4.4. Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arréténécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclarationréalisée et transmise selon les conditions prévues par le Code de l'environnement.Article 1.4.5. Changement d'exploitantLe changement d'exploitant de l'installation autorisée par le présent arrêté est soumis aautorisation préfectorale préalable.La demande d'autorisation de changement d'exploitant adressée au Préfet comporte :+ les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvelexploitant ;* les documents attestant que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains surlesquels se situent les installations ou qu'il a obtenu l'accord du ou des propriétairesde ceux-ci;+ _ l'acte de cautionnement relatif à la constitution des garanties financières du nouvelexploitant.Cette demande doit être cosignée par «CICO ENVIRONNEMENT » et par le nouvelexploitant.Article 1.4.6. Cessation d'activitésLorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cetarrêt six mois au moins avant celui-ci.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêtde l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :*__ L'évacuation et la valorisation, ou à défaut l'élimination des produits dangereux et desdéchets présents sur le site dans des installations dûment autorisées (hors déchets dematériaux de construction contenant de l'amiante entreposés dans le casier dédié etdéchets utilisés dans le cadre de la remise en état du site).* Des interdictions ou limitations d'accès au site.* La suppression des risques d'incendie et d'explosion.¢ La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et qu'ilpermette un usage futur du site défini au chapitre 2.4 du présent arrêté.
8/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
121
Chapitre 1.5. Conformité au dossier d'autorisation, aux textes généraux etautres législations applicables a l'établissementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentsdossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, lés modalités d'aménagement etd'exploitation de l'établissement respectent les dispositions du présent arrêté.Article 1.51. Outre les dispositions du Code de l'environnement et sans préjudice des autresréglementationsen vigueur, les prescriptions des textes suivants s'appliquent àl'établissement pour les parties qui le concernent (liste non exhaustive).Dates Références des textes24/07/86 Circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement/07} par les installations classées pour la protection de l'environnement23/01/97 Arrêté relatif à la limitation des bruits dans l'environnement par les installations classéespour la protection de l'environnement |Arrêté relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute02/02/98 |nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises aautorisation en ce qui concerne les rejets dans l'eauCirculaire DPPR/SDPD/BGTD/SD n°532 du 23/04/99 relative aux garanties financières pour23/04/99 . . :les installations de stockage de déchetsArrêté relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la29/09/05 |cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidentspotentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation31/01/08 Arrêté modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transfertsde polluants et des déchets04/10/10 Arrêté modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation15/02/16 | Arrêté modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux30/12/20 Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les solsdans les installations classées pour la protection de l'environnement.| Décret n°2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et25/03/21 me :des sédiments31/05/21 Arrété du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédimentsmentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnementArrêté définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des21/12/21 |bordereaux de suivi des déchets énoncés à l'article R.541-45 du Code de l'environnementpour les déchets contenant de l'amiante
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, leCode civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général descollectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.9/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
122
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENTChapitre 21. GénéralitésArticle 211. Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,l'entretien et l'exploitation des installations pour :* Limiter le prélèvement et la consommation d'eau.* Limiter les émissions de polluants dans l'environnement.* Limiter la consommation d'énergie.* Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations.+ Limiter l'impact visuel des installations.* Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-| après.* Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduireles quantités rejetées.e Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuventprésenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour lasanté, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de lanature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergieainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments dupatrimoine archéologique.Article 21.2. SurveillanceL'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées parl'exploitant, ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dansl'installation et disposant d'une formation adaptée à la conduite des installations.Article 21.3. Période de fonctionnementLe fonctionnement des installations et des engins d'exploitation n'est autorisé que de 7h00 à22h00, en dehors des dimanches et jours fériés pour lesquels les installations sont à l'arrêt.Article 2.1.4. Contrôle par l'inspectionL'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser desprélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliserdes mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge del'exploitant. |Article 21.5. Danger ou nuisance non prévenuTout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présentarrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
10/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
123
Article 2.1.6. Incidents ou accidentsL'exploitant est tenu a déclarer dans les meilleurs délais a l'inspection des installationsclassées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code del'environnement. |Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précisenotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur lespersonnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou unincident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.Article 21.7. Réserves de produits ou matières consommablesL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommablesutilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnementtels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produitsabsorbants, etc.Article 21.8. Prévention du risque vectorielL'exploitant respecte les dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2007 susvisé.Une démoustication est effectuée en tant que de besoin ou sur demande de l'autoritésanitaire. |Article 21.9. Intégration dans le paysage - PropretéL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installationsdans le paysage.Les abords des installations, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés etmaintenus en bon état de propreté (plantations, engazonnement, etc).L'ensemble du site est maintenu propre et régulièrement entretenu.La végétation du site et de ses abords est également régulièrement entretenue.Article 2110. Documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :+ Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiersd'extension et de modification.+ L'arrêté préfectoral d'autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectorauxcomplémentaires relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté.* Tous les documents, plans, consignes d'exploitation, enregistrements, résultats devérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuventêtre informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour lasauvegarde des données. |Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classéessur le site.
11/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
124
Chapitre 2.2. Modalités d'exploitation de l'installationArticle 2.21. Réception de déchets de matériaux de construction contenant de l'amianteLa réception de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante est autoriséedans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et sous réserve qu'ils necontiennent pas de substance dangereuse autre que de l'amiante et que ceux-ci proviennentde Corse.Code Description Restrictiondéchet; Uniquement les déchets de terres naturellementTerres et cailloux contenant17 05 03* amiantifères et qui ne contiennent pas d'autresdes substances dangereusessubstances dangereusesa I: .__|Uniquement les déchets de matériaux d'isolationMatériaux d'isolation ne17 06 01* hs contenant de l'amiante et qui ne contiennent pascontenant de l'amiante }| d'autres substances dangereusesà .. [Uniquement les déchets de matériaux de,|Matériaux de construction . ho: .17 06 05 ae construction contenant de l'amiante et qui necontenant de l'amiante ;contiennent pas d'autres substances dangereusesÀ noter que pour le présent arrêté, le terme «déchets de matériaux de constructioncontenant de l'amiante » représente les 3 Codes déchets ci-dessus.L'exploitant, pour la réception de déchets de matériaux de construction contenant del'amiante, doit respecter les procédures et contrôles prévus par la réglementation en vigueuret notamment par l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé.L'exploitant tient Un registre des déchets de matériaux de construction contenant del'amiante admis, un registre des refus et un registre des documents d'accompagnement desdéchets (information préalable et résultats de caractérisation de base ou du contrôle deconformité). Ces registres doivent être conformes à la réglementation en vigueur etnotamment à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé et à l'arrêté ministériel du 15 février2016 susvisé.Article 2.2.2. Superficie, géométrie du casier de stockage et dispositions de protectioncontre l'inondation externe |La superficie du casier de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante estd'au maximum 5 500 m2 Le fond du casier présente une pente d'au moins 1 % en direction dupuisard afin de permettre une collecte des eaux ruisselant dans le casier. La côte finale dumodelé de ce casier est de + 7,5 m NGF. La hauteur maximum de stockage des déchets dansce casier est de + 5,75 m NGF. La superficie de la couverture du casier est d'environ 3 300 m2Le casier est protégé par des digues externes qui doivent être d'une pente interne et externe2h/1v (50%) et dimensionnées pour éviter la submersion du casier lors d'une crue centennaleavec Une hauteur minimale de 2,5 m NGF. Ces digues sont constituées par des anciennesboues de lavage de matériaux présentes sur le site dont la perméabilité est inférieure à 110°m/s. Elles sont végétalisées afin d'améliorer leur stabilité et de minimiser leur impact paysager.
12/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
125
Article 2.2.3. Barrière géologiquePour le casier dédié au stockage de déchets de matériaux de construction contenant del'amiante, la protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par unebarrière géologique dite « barrière de sécurité passive » constituée du terrain naturel en l'étatrépondant aux critères suivants :¢ Le fond du casier de stockage présente une perméabilité inférieure à 110" m/s sur aumoins 1 mètre d'épaisseur.* Les flancs du casier de stockage présentent une perméabilité inférieure à 1107 m/s surau moins 0,5 mètre d'épaisseur.La géométrie des flancs est déterminée de façon à assurer un coefficient de stabilité suffisantet à ne pas altérer l'efficacité de la barrière passive.Article 2.2.4. État initialAvant la mise en service de l'installation de stockage de déchets de matériaux deconstruction contenant de l'amiante, l'exploitant réalise une analyse de la qualité des eauxsouterraines sur les piézomètres « PZ6 aml », « PZ7 aml » et « PZ8 aml ». Les prélèvements etanalyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du ministère chargé del'environnement. Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant.Cette analyse porte sur les paramètres définis à l'article 8.2.3 du présent arrêté et concernéspar les piézomètres « PZ6 aml », « PZ7 aml » et « PZ8 aml ».Les résultats d'analyse sont transmis à l'inspection des installations classées, au plus tard troismois après la réalisation des prélèvements, et sont accompagnés des commentaires del'exploitant.Un relevé topographique de la zone à exploiter et un plan d'exploitation sont réaliséspréalablement à la première réception de déchets.Article 2.2.5. PesageLe site est équipé d'un instrument de pesage d'une portée maximale suffisante pour peser lesvéhicules apportant des déchets. Les voies d'accès à la zone à exploiter ou aux installationsconnexes imposent le passage des véhicules sur cet équipement, à l'exception des voies deSeCOUrS. |Ce dispositif est d'un modèle approuvé pour les transactions commerciales.Si, au titre de la convention établie entre les établissements « CICO ENVIRONNEMENT »,« SRHC », «CNB» et « CICO CARRIERE », l'exploitant utilise l'instrument de pesage del'établissement «CICO CARRIERE », il met en place les dispositions organisationnellesnécessaires pour imposer le passage des véhicules sur cet équipement. Une noted'organisation est établie par l'exploitant.Article 2.2.6. Rayonnements ionisantsL'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amianteest équipée d'un dispositif fixe de détection des rayonnements ionisants. Ce dispositif estimplanté de telle manière que tous les déchets entrants soient contrôlés. Il est associé à unsystème informatique permettant l'autocontrôle et à un système d'alarme visuelle et sonore.L'alarme est réglée en fonction du bruit de fond radiologique local (BDF) et doit être réglée aumaximum à 3 fois le BDF sur un terrain sédimentaire et à 2 fois le BDF sur un terrain cristallin.
13/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
126
L'installation est dotée d'une aire étanche de stationnement temporaire des véhicules dont lechargement a déclenché l'alarme décrite à l'alinéa précédent. Le véhicule ou, si possible,seulement sa benne, est immobilisé tant qu'une équipe spécialisée en radioprotection n'a pasrécupéré le(s) déchets(s) responsable(s) de cette radioactivité anormale. Si elle est nécessairepour isoler la source, l'opération de déchargement sera réalisée sur une aire étanche afind'éviter toute contamination.L'exploitant dispose de moyens permettant de matérialiser sur cette aire un périmètre desécurité avec une signalétique adaptée, établi avec un radiamètre portable, correspondant àun débit d'équivalent de dose de 0,5 uSv/h. La benne doit être protégée des intempéries afind'éviter toute dispersion avant l'intervention de l'équipe spécialisée.Article 2.2.7. Contrôles préalablesAvant le début de l'exploitation de l'installation, l'exploitant informe le préfet de la fin destravaux d'aménagement de l'installation par un dossier technique réalisé par un organismetiers chargé d'établir la conformité de l'installation aux conditions fixées par laréglementation en vigueur et par le présent arrêté, notamment concernant :* La justification de la perméabilité en fond et flanc de casier.* La réalisation des digues de protection.* Le réseau de contrôle des eaux souterraines.* Les fossés extérieurs de collecte, le bassin de stockage des eaux de ruisselant àl'intérieur du casier de déchets de matériaux de construction contenant de l'amianteet la procédure permettant de s'assurer de la réalisation d'une analyse avant rejet.* Les procédures et équipements permettant de se conformer aux conditionsd'admission des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante.* Le débroussaillement des abords de l'installation.° analyse initiale des eaux souterraines et du relevé topographique initial.* La procédure de détection de la radioactivité.Avant tout dépôt de déchets, le préfet fait procéder par l'inspection des installationsclassées à une visite du site afin de s'assurer de la fiabilité du dossier établi par l'organismetiers. L'admission des déchets ne peut débuter que si le rapport conclut positivement sur labase des vérifications précitées.Article 2.2.8. Gestion des déchets contenant de l'amianteLe déchargement, l'entreposage éventuel et le stockage des déchets de matériaux deconstruction contenant de l'amiante sont organisés de manière à prévenir le risque d'envolde poussières d'amiante.À cette fin et conformément à la réglementation sur le travail, une zone de dépôt adaptée àces déchets est aménagée. Elle est équipée, si nécessaire, d'un dispositif d'emballagepermettant de conditionner les déchets des particuliers réceptionnés non emballés.Ces déchets conditionnés en palettes, en racks ou en grands récipients pour vrac souplessont déchargés avec précaution à l'aide de moyens adaptés tel qu'un chariot élévateur, enveillant à prévenir une éventuelle libération de fibres. Les opérations de déversement directau moyen d'une benne sont interdites.Les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante sont stockés avec leurconditionnement dans des casiers dédiés. 14/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
127
Un contrôle visuel des déchets est réalisé à l'entrée du site et lors du déchargement ducamion. L'exploitant vérifie que le type de conditionnement utilisé (palettes, racks, grandsrécipients pour vrac) permet de préserver l'intégrité de l'amiante durant sa manutentionvers le casier et que l'étiquetage « amiante » imposé par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988est bien présent. Les déchets ainsi conditionnés peuvent être admis sans essai.Lors de la présentation de déchets contenant de l'amiante, l'exploitant complète lebordereau de suivi de déchets d'amiante CERFA n°11861.Article 2.2.9. Recouvrement journalierLes déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, stockés dans le casier. dédié, sont recouverts avant toute opération de régalage à la fin de chaque jour de réceptionpar des matériaux ou des déchets inertes de granulométrie adaptée à la prévention de toutedégradation de leur conditionnement. L'épaisseur de recouvrement est supérieure à 20centimètres. |L'exploitant dispose en permanence d'une réserve de matériaux de recouvrement au moinségale à la quantité utilisée pour 15 jours d'exploitation. :Article 2.210. DébroussaillementLes abords de l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenantde l'amiante sont débroussaillés de manière à éviter la diffusion éventuelle d'un incendies'étant développé sur le site ou, à l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur sur lestockage.L'exploitant établit une procédure relative à la conduite à tenir en cas d'incendie surl'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amianteet organise des formations de sensibilisation au risque incendie pour le personnel du site,sans préjudice des dispositions applicables aux travailleurs qui relèvent du Code du travail.Article 2.2.11. Bande d'isolementLa bande d'isolement telle que prévue par l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé estréduite à 100 mètres. Elle est concernée par les parcelles suivantes :Surface mesurée par la société « CICOCommune | Section Parcelle CARRIERE » et concernée par la bande| | d'isolement (en m°)587 3 510588 6 798_ Chemin entre 1 740BORGO Cc 588 et 14951492 716509 | 221495 . 45 183
15/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
128
Chapitre 2.3. Dispositions particulières relatives à la proximité d'un aéroportArticle 2.31. Prévention du risque aviaireLa société « CICO ENVIRONNEMENT » organise au minimum une fois par an une visite du siteen présence d'un représentant de l'exploitant de l'aéroport de Bastia afin de suivre l'évolutionde la fréquentation des terrains et des plans d'eaux par la faune. Le compte-rendu de cettevisite est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Si le risque aviaire lejustifie, des visites plus régulières pourront être réalisées afin d'évaluer la situation animalièreau niveau local.Le représentant de l'autorité locale de la direction générale l'aviation civile doit pouvoiraccéder à tout moment au site, après avoir prévenu la société « CICO ENVIRONNEMENT »selon des modalités qui auront été prédéfinies, afin de vérifier que les dispositionsparticulières relatives à la prévention du risque aviaire sont correctement mises en œuvres surle site.La société « CICO ENVIRONNEMENT » prend toutes dispositions dans la conduite del'extraction et le réaménagement des bassins afin de prévenir le risque aviaire pour lanavigation aérienne. |En cas d'évolution défavorable concernant le risque aviaire, et en particulier s'il y a uneévolution significative à la hausse de la fréquentation du site par les oiseaux, la société« CICO ENVIRONNEMENT » informe sans délai l'exploitant de l'aéroport de Bastia, l'autoritélocale de la direction générale l'aviation civile et l'inspection des installations classées.Des mesures d'effarouchement peuvent être réalisées sur le site, exclusivement parl'exploitant de l'aéroport de Bastia, qui fixe les modalités d'intervention et assure la mise enœuvre des effarouchements sur le site, après autorisation et coordination avec la société« CICO ENVIRONNEMENT ». :Pour permettre la bonne mise en œuvre des mesures d'effarouchement, la société « CICOENVIRONNEMENT » met à la disposition de l'exploitant de l'aéroport de Bastia un lanceurpyrotechnique en état de marche et dûment entretenu.L'effarouchement des oiseaux sur site par quelque moyen que ce soit, sans accord préalablede l'exploitant de l'aéroport de Bastia, est interdit.En cas d'évolution défavorable pour la sécurité publique, l'exploitation pourra être arrêtée etla société « CICO ENVIRONNEMENT » devra remettre en état le site, à ses frais, au regard durisque aviaire. |Article 2.3.2. Servitude aéronautique de dégagement aéroportuaireTout élément fixe ou mobile, temporaire ou permanent, lié à l'activité des installationsautorisées par le présent arrêté est situé en dessous des limites altitudinales imposées par lescontraintes aéronautiques de dégagement liées à la proximité de l'aéroport de Bastia-Poretta.
Chapitre 2.4. Remise en étatArticle 2.41. Produits polluantsLes déchets et produits polluants résultants du fait de l'exploitation sont traitésconformément au chapitre 51 du présent arrêté au fur et à mesure de l'avancement destravaux jusqu'à la fin de l'exploitation.
16/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
129
Article 2.4.2. Fin d'exploitation|. Le casier est muni dès la fin de sa période d'exploitation d'une couverture intermédiairedont l'objectif est la limitation des infiltrations d'eaux pluviales et la limitation des émissionsgazeuses. Cette couverture est constituée d'une couverture minérale d'épaisseur de 0,5mètre constituée de matériaux inertes d'une perméabilité inférieure à 1107 m/s.Il. Au plus tard deux ans après la fin d'exploitation, le casier est recouvert d'une couverturefinale dont la pente est de 2h/1v (50 %). Au plus tard neuf mois avant la mise en place de lacouverture finale du casier, l'exploitant transmet au préfet le programme des travaux deréaménagement final de cette zone. Le préfet notifie à l'exploitant son accord pourl'exécution des travaux, ou le cas échéant, impose des prescriptions complémentaires.La couverture finale est composée, du bas vers le haut de :¢ Une couche d'étanchéité.+ Une couche de drainage des eaux de ruissellement composée de matériaux naturelsd'une épaisseur minimale de 0,5 mètre ou de géosynthétiques.+ Une couche anti-érosion composée d'éléments minéraux grossiers, d'une épaisseurminimale d'un mètre. |'+ Une couche de terre de revêtement d'une épaisseur minimale d'un mètre.L'exploitant spécifie le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire à la vérificationde l'épaisseur et de la perméabilité de la couverture finale. Ce programme spécifie le tiersindépendant de l'exploitant pour la détermination de ce coefficient de perméabilité etdécrit explicitement les méthodes de contrôle prévues. Il est transmis à l'inspection desinstallations classées, a minima trois mois avant l'engagement de travaux de mise en place dela couverture finale. Si la couche d'étanchéité est une géomembrane, l'exploitant justifie dela mise en œuvre de bonnes pratiques en termes de pose pour assurer son efficacité. Lesrésultats des contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classéestrois mois après la mise en place de la couche d'étanchéité.Les travaux de revégétalisation sont engagés dès l'achèvement des travaux de mise en placede la couverture finale. La revégétalisation consiste à l'ensemencement de la couverturefinale, de manière à créer une couverture végétale herbacée et à permettre Un usage futur àvocation naturelle. Aucune plantation d'arbre ou d'arbuste ne doit être réalisée sur lacouverture finale. La flore utilisée est autochtone, non envahissante et doit permettre demaintenir l'intégrité de la couche d'étanchéité, notamment avec Un enracinementcompatible avec l'épaisseur de la couche de terre de revêtement.AU plus tard six mois après la mise en place de la couverture finale d'un casier, l'exploitantconfirme l'exécution des travaux et transmet au préfet le plan topographique de l'installationet un mémoire descriptif des travaux réalisés. | |lll. Dès la fin d'exploitation du casier, Un programme de suivi post-exploitation est mis enplace d'une durée d'au moins 10 ans et dans les conditions prévues par la réglementation envigueur et notamment par l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé.IV. La période de surveillance des milieux est réalisée dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur et notamment par l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé.
17/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
130
TITRE 3 - PREVENTION DES RISQUES CHRONIQUES
Chapitre 31. Prévention de la pollution atmosphériqueArticle 311. Dispositions généralesLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine defumées épaisses, de buées, de suies, de poussières ou de gaz odorants, toxiques ou corrosifs,susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, à laproduction agricole et à la beauté des sites.Le brilage à l'air libre est interdit.Article 31.2. Voies de circulationSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessairespour prévenir les envols de poussières et de matières diverses, notamment :Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées,entretenues (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.Les voies de circulation définitive empruntées par les véhicules à roues sont revêtues.Les voies de circulation sont arrosées aussi souvent que nécessaire, notamment parpériode de grand vent et par temps sec.Les véhicules sortant de l'installation ne sont pas à l'origine d'envols de poussières etn'entrainent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulationpubliques. Les transports de matériaux sortant de l'installation sont assurés parbennes bâchées ou aspergées.La vitesse de circulation des camions et engins est limitée au maximum à 20 km/h.Les surfaces où cela est possible sont engazonnées.
. Chapitre 3.2. Protection de la ressource en eauArticle 3.21. Identification des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :Eaux ruisselant à l'intérieur du casier de déchets de matériaux de constructioncontenant de l'amiante.Eaux pluviales drainées par les fossés extérieurs de l'installation de stockage dedéchets de matériaux de construction contenant de l'amiante.Autres eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées, du fait desactivités réalisées sur le site, notamment par ruissellement sur les surfacesimperméables telles que voies de circulation, aires de stockage de produits polluants,aires de stationnement, de chargement et déchargement, etc.Eaux pluviales non souillées, c'est-à-dire qui ne présentent pas une altérationsignificative de leur qualité d'origine du fait des activités menées par l'installation, ycompris les eaux de ruissellement sur les aires de transit de matériaux.
18/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
131
Article 3.2.2. Plan des réseauxUn schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour(notamment après chaque modification notable), et daté. Il est tenu à la disposition del'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :¢ _ L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation.¢ Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire, etc.).¢ Les secteurs collectés et les réseaux associés.¢ Les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.).+ Les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet detoute nature (interne ou au milieu).Article 3.2.3. Eaux pluvialesLorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 Code de l'environnement, unréseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre les zones enexploitations est mis en place à la périphérie de cette zone.Les eaux pluviales non souillées peuvent être infiltrées dans le sol ou être directementrejetées dans le milieu naturel.Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées sont collectées par un réseauspécifique et traitées par des équipements (bassin de décantation et décanteur-séparateur àhydrocarbures) permettant de traiter les polluants en présence. |Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocoled'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués àune fréquence adaptée. En tout état de cause, le report des opérations de vidange et decurage ne pourra pas excéder deux ans.Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à uneéventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraitéssont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de lapolice de l'eau. |Article 3.2.4. Dispositions spécifiques concernant la gestion des eaux relatives à l'installationde stockage des déchets de matériaux de construction contenant de l'amianteI. Afin d'éviter le ruissellement des eaux pluviales extérieures au site de l'installation destockage des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, un fosséextérieur de collecte est implanté sur toute la périphérie de l'installation. Le fossé estdimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux defréquence décennale de 24 heures en intensité et raccordé à un dispositif de rejet dans lemilieu naturel.Un second fossé de collecte est implanté sur toute la périphérie de la zone à exploiter pourrecueillir les eaux de ruissellement internes susceptibles d'être polluées. Les eaux collectéesdans ce second fossé sont dirigées vers un bassin de stockage. Le fossé est dimensionné pourcapter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquencedécennale de 24 heures en intensité et raccordé à un dispositif de contrôle et, si nécessairepour respecter les valeurs limites définies par le présent arrêté, de traitement avant rejetdans le milieu naturel. | 19/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
132
Il. Le bassin de stockage des eaux ruisselant a l'intérieur du casier de déchets de matériaux de.construction contenant de l'amiante est étanche et dimensionné pour contenir au moins laquantité d'eau de ruissellement résultant d'un événement pluvieux de fréquence décennalemaximale. Il est conçu de manière à pouvoir être facilement entretenu. Un programmed'entretien pluriannuel doit être mis en place par l'exploitant.La zone des bassins est équipée d'une clôture sur son périmètre.L'exploitant positionne à proximité immédiate du bassin les dispositifs et équipementssuivants :° Une bouée.¢ Une échelle par bassin.* Une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires.Article 3.2.5. Rejets des effluents aqueuxTout rejet d'effluent liquide non prévu ou non conforme aux dispositions du présent arrétéest interdit.À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations seraitcompromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte deseffluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.Les eaux ruisselant à l'intérieur du casier de déchets de matériaux de construction contenantde l'amiante peuvent être rejetées dans le milieu naturel, après passage dans le bassinsusmentionné, sous réserve de respecter les valeurs limites suivantes :* pH compris entre 5,5 et 8,5.¢ Température inférieure à 30°C.* _ Matières en suspension inférieures (MES) inférieures a 35 mg/L - Code SANDRE : 1305.* Demande chimique en oxygène inférieure (DCO) inférieure à 125 mg/L - CodeSANDRE : 1314. |*__ Demande biochimique en oxygène (DBOs) inférieure à 30 mg/L - Code SANDRE : 1313.¢ Azote global inférieur à 30 mg/L.* Phosphore total inférieur à 10 mg/L - Code SANDRE : 1350.* Phénols inférieurs à 01 mg/L - Code SANDRE : 1440.* Métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Zn+Mn+Sn+Cd+Hg+Fe+Al) inférieurs a 15 mg/L.* Plomb et ses composés (en Pb) inférieur à 50 ug/L - Code SANDRE : 1382.* Chrome et ses composés (en Cr) inférieur à 0,5 mg/L - Code SANDRE :.1389.¢ Chrome hexavalent inférieur à 100 ug/L.¢ Cuivre et ses composés (en Cu) inférieur à 100 ug/L - Code SANDRE : 1392.+ Nickel et ses composés (en Ni) inférieur à 200 pg/L - Code SANDRE : 1386.* Zinc et ses composés (en Zn) inférieur a 500 pg/L - Code SANDRE : 1383.*__lon fluorure (en F) inférieur à 15 mg/L - Code SANDRE : 7073.* Cyanures libres (en CN) inférieurs à 0/1 mg/L - Code SANDRE : 1084.* Hydrocarbures totaux inférieurs à 10 mg/L - Code SANDRE : 7009.* Composés organiques halogénés (en AOX) inférieurs à 1 mg/L - Code SANDRE : 1106.Les autres eaux pluviales peuvent être rejetées dans le milieu naturel sous réserve derespecter les valeurs limites suivantes:* pH compris entre 5,5 et 8,5;+ Température inférieure à 30°C ; 20/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
133
¢ Matiéres en suspension inférieures (MES) inférieures a 35 mg/L - Code SANDRE : 1305.* Demande chimique en oxygène inférieure (DCO) inférieure a 125 mg/L - CodeSANDRE : 1314.* Chrome et ses composés (en Cr) inférieur a 0,1 mg/L - Code SANDRE : 1389.* Chrome hexavalent inférieur a 0,05 mg/L ;¢ Hydrocarbures totaux inférieurs à 10 mg/L - Code SANDRE : 7009.Le rejet des eaux pluviales peut étre étalé dans le temps en tant que de besoin.La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zonede mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.Article 3.2.6. Points de rejetLes points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible._ Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteuret une minimisation de la zone de mélange. |Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvementd'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).Les points de mesure sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude dela conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliserdes mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie pardes seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre desinterventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliterl'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.Chapitre 3.3. Prévention des nuisances sonores et des vibrationsArticle 3.31. AménagementsL'installation est équipée et exploitée de sorte que son fonctionnement ne puisse être àl'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer unenuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé sont applicables.Article 3.3.2. Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés àl'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière delimitation de leurs émissions sonores.Article 3.3.3. Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel etréservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.Article 3.3.4. Niveaux limites de bruit en limite d'exploitationEn limite de propriété de l'établissement, le niveau limite de bruit ne doit pas dépasser 70dB(A) pour la période de fonctionnement définie à l'article 21.3 du présent arrêté.
21/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
134
Article 3.3.5. Valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergenceréglementée :Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible sur la période deles ZER (incluant le bruit de fonctionnement définie à l'article 21.3 du présentl'établissement) arrêté
S x ee . LA .upérieur à 35 dB(A) mais inférieur ou 6 dB(A)égal a 45 dB(A)Supérieur a 45 dB(A) | 5 dB(A)Article 3.3.6. VibrationsL'exploitant doit respecter les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative auxvibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour laprotection de l'environnement.
Chapitre 3.4. Gestion des déchetsArticle 3.41. Déchets visésLes dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux déchets de matériaux deconstruction contenant de l'amiante reçus en application du présent arrêté.Article 3.4.2. Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la CAMES Pen, l'aménagement etl'exploitation de ses installations pour :* En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment enagissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produitset en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation desressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation.*__ Assurer une bonne gestion des déchets produits en privilégiant, dans l'ordre :° la préparation en vue de la réutilisation ;o lerecyclage;© toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;o l'élimination.Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets surl'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques.L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection desinstallations classées.Article 3.4.3. Séparation des déchetsL'exploitant trie à la source les déchets de papier, métal, plastique, verre et boisconformément aux articles D. 543-280 et suivants du Code de l'environnement.L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereuxOU non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur natureet à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du Code del'environnement. 22/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
135
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 a R. 543-15 et R. 543-40 duCode de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans desréservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notammentles mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 a R.. 543-72 du Code de l'environnement.Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R.543-131 du Code de l'environnement.Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 aR. 543 151 du Code de l'environnement. Ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ouexploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pourdes travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon lesdispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du Code de l'environnement.Article 3.4.4. Conception et exploitation des installations d'entreposage interne des déchetsLes déchets produits, entreposés dans l'établissement avant leur orientation dans une filièreadaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (préventiond'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles etsouterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produitspolluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération deséventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.La quantité de déchets stockés sur le site (hors stériles et terres de découvertes stockés dansl'attente de la remise en.état) ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lotnormal d'expédition vers l'installation d'élimination.Article 3.4.5. Déchets gérés à l'intérieur de l'établissementLes boues issues du lavage des matériaux sont utilisées dans le cadre de la remise en état dela carrière.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchetsdangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec dessubstances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.Article 3.4.6. FilièreL'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visésaux articles L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'environnement.L'exploitant s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposentdes autorisation, enregistrement, déclaration et agrément nécessaires.L'exploitant fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.Article 3.4.7. TransportL'exploitant tient un registre où sont consignés tous les déchets sortants. Ce registre doit êtreconforme à la réglementation en vigueur et notamment à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021SUSVISE.
23/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
136
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau desuivi défini à l'article R. 541-45 du Code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifscorrespondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le sitedurant 5 années au minimum.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions desarticles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du Code de l'environnement relatifs à la collecte, autransport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utiliséspar l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées:
TITRE 4 - PRÉVENTION DES RISQUES ACCIDENTELSChapitre 41. Caractérisation des risquesArticle 411. Principes directeursL'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison descaractéristiques, sont susceptibles d'être à l'origine d'un accident pouvant avoir desconséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code del'environnement. |Le cas échéant, l'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la naturedu risque et précise leur localisation par une signalisation adaptée et compréhensible.L'exploitant dispose d'un plan général du site sur lequel sont reportées les différentes zonesde danger correspondant à ces risques.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise,sous sa responsabilité, les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette préventiondes risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires etdégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi quepour détecter et corriger les écarts éventuels.Article 41.2. Inventaire des substances ou préparations dangereusesSans préjudice des dispositions du Code du travail, l'exploitant dispose des documents luipermettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d'êtreprésents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée auxnécessités de l'exploitation.En cas de présence de telles matières, l'exploitant tient à jour un registre indiquant la natureet la quantité maximale des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan généraldes stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et del'inspection des installations classées.Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particulierspouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont préciséesdans ce document. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.
24/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
137
Article 4.1.3. Accés et circulationDurant les heures d'activité, l'accès aux installations est contrôlé. En dehors des heuresouvrées, cet accès est interdit par un portail ou une barrière.L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règlessont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et uneinformation appropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant étatde propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sontaménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.L'accès à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant del'amiante est limité et contrôlé. L'installation est clôturée par un système en matériauxrésistants d'une hauteur minimale de 2 mètres. La clôture est positionnée à une distance d'aumoins 10 mètres de la zone à exploiter. Les accès à l'installation sont équipés de systèmes quisont fermés à clef en dehors des heures de travail. La clôture protège l'installation desagressions externes et empêche l'intrusion de personnes et de la faune.Article 41.4. Installations électriquesLes installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément auxnormes en vigueur.La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en toutpoint à ses spécifications techniques d'origine. |Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée, au minimum une foispar an, par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuositésrelevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite et datée des éventuellesmesures correctives prises. |Chapitre 4.2. Prévention des pollutions accidentellesArticle 4.21. Tuyauteries et fluidesLes tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluentspollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimiquedes produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement repérées,entretenues et contrôlées.Article 4.2.2. Étiquetage des substances et préparations dangereusesLes fits, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produitsdangereux, portent, de manière très lisible, la dénomination exacte de leur contenu, lenuméro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage dessubstances et préparations chimiques dangereuses.À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles,les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués defaçon très lisible.
25/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
138
Article 4.2.3. Rétentions|. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols estassocié à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal a la plus grande desdeux valeurs suivantes :* 100 % de la capacité du plus grand réservoir.+ 50% de la capacité totale des réservoirs associés.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, lacapacité de rétention est au moins égale a:* Dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fUts.* Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts.* Dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là estinférieure à 800 litres.Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste àl'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturationqui est maintenu fermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereuxpour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs respectantles dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirsenterrés de liquides inflammables ou combustibles.Ill. Rétention et confinement.Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matiéres dangereuses oususceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon apouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon ace que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité,traitées en tant que déchets conformément aux dispositions du présent arrêté.Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptiblesd'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées pour prévenir toute pollution des sols, des égouts, des coursd'eau ou du milieu naturel.Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante : l'exploitantcalcule la somme :* Du volume des matières stockées.* Du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part.* Du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part.+ Du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface dedrainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. Enl'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieurécepteur sous réserve du respect des valeurs limites de rejets les plus contraignantes fixéespar l'article 4.2.8 du présent arrêté. | |
26/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
139
Article 4.2.4. Entretien — RavitaillementLe ravitaillement et l'entretien des véhicules et des engins de chantier sont réalisés sur uneaire étanche entourée par un caniveau relié à un point bas étanche permettant larécupération totale des eaux ou des liquides résiduels.En dehors des aires étanches, le ravitaillement en carburant est permis uniquement pour lesengins de chantier munis de chenilles et à la condition qu'il soit réalisé à partir d'un enginravitailleur équipé d'un pistolet anti-débordement et au-dessus d'un bac de rétention mobile.Article 4.2.5. Kit de première interventionDes kits de première intervention en cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures sontdisponibles sur chaque engin de chantier.Ces équipements sont régulièrement vérifiés et entretenus.Dans le cas d'un déversement accidentel d'hydrocarbures, les terres souillées sontimmédiatement excavées, mises en récipients étanches et évacuées vers un centre detraitement autorisé à les prendre en charge.
Chapitre 4.3. Prévention du risque d'incendieArticle 4.31. AménagementsLes installations sont conçues de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormalou d'accident, toute projection de matériel, accumulation ou épandage de produit quipourraient entraîner une aggravation du danger.Toutes les précautions sont prises pour éviter un échauffement dangereux des installations.Article 4.3.2. Permis feu — Permis travailDans les parties de l'installation recensées à risque en application de l'article 711 du présentarrêté, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation desrisques ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de travail » etéventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permissont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sontétablis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsqueles travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » etéventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité del'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure. ou les personnes qu'ilsauront nommément désignées.Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standardd'exploitation, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou sonreprésentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il estinterdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travauxayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractèresapparents.
27/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
140
Article 4.3.3. Moyens de lutte contre un incendieL'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,notamment : |* D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.*__ De plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avecune description des dangers pour chaque local.* D'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux parexemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point lié à lacentrale d'enrobage ou à l'installation de traitement de matériaux se trouve à moinsde 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m°/hpendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sontconformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secoursde s'alimenter sur ces appareils. À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m°destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance del'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et desecours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes envigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit undébit de 60 m*/h. |* D'appareils d'extinction et des dispositifs d'arrêt d'urgence en nombre suffisants etjudicieusement répartis dans l'établissement. Leur position et leur nombre sont définissous la responsabilité de l'exploitant en fonction des emplacements et selon les règlesprofessionnelles d'usage.+ D'une réserve de matériaux de recouvrement à proximité du casier de stockage desdéchets de matériaux de construction contenant de l'amiante.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle quesoit la température de l'installation et notamment en période de gel.L'exploitant s'assure de la vérification périodique, a minima annuelle, et de la maintenancedes matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels envigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre surlequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.L'exploitant est en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que ledimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.Article 4.3.4. ConsignesDes consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par lepersonnel.Ces consignes indiquent notamment :* Linterdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdictionde fumer dans les zones présentant des risques d'incendie.*__L'interdiction de tout brülage à l'air libre.*__ L'obligation du « permis de travail » pour les parties concernées de l'installation.* Les conditions de stockage des matériaux, notamment les précautions à prendre pouréviter les chutes et éboulements de matériaux.* Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations etconvoyeurs.
28/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
141
¢ Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant.des substances dangereuses. |* Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte,prévues dans le présent arrêté.+ Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.¢ La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.+ Les modes opératoires.¢ La fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou detraitement des pollutions et nuisances générées.¢ Les instructions de maintenance et nettoyage.*__ L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal oudégradé.Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite àtenir en cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contrel'incendie.
TITRE 5 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETSChapitre 51. Programme d'auto-surveillanceArticle 511. Principes et objectifsAfin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets surl'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programmede surveillance de ses émissions et de leurs effets, dit « programme d'auto-surveillance ».L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenircompte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligationsréglementaires ainsi que de leurs effets sur l'environnement.L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installationsclassées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, ycompris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme d'auto-surveillance.Article 51.2. Représentativité et fraisLes mesures effectuées sous la responsabilité de l'exploitant doivent être représentatives dufonctionnement des installations surveillées.Ces mesures sont effectuées indépendamment des contrôles pouvant être exigés parl'inspection des installations classées. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses,expertises ou contrôles nécessaires sont à la charge de l'exploitant.Chapitre 5.2. Contenu minimum du programme d'auto-surveillanceArticle 5.21. Auto-surveillance des rejets aqueuxL'exploitant fait réaliser des mesures sur ses rejets aqueux, à une fréquence a minimatrimestrielle, afin de vérifier le respect des dispositions de l'article 4.2.8 du présent arrêté.Ces mesures sont réalisées selon les méthodes normalisées de référence fixées dans un avis29/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
142
publié au Journal officiel. Les résultats de ces analyses sont tenus a la disposition del'inspection des installations classées.Lorsque l'installation est en période de suivi long terme, la fréquence de surveillance desrejets aqueux sera a minima semestrielle.Une mesure de fibres d'amiante dans le bassin de stockage des eaux ruisselant à l'intérieur ducasier de déchets est réalisée tous les ans, afin de vérifier l'absence de dispersion de fibresd'amiante sur l'installation. En cas de détection de fibres d'amiante, l'exploitant prend les"actions correctives appropriées dans un délai inférieur à six mois.Article 5.2.2. Auto-surveillance des eaux souterrainesUn réseau piézométrique conforme aux plans annexés au présent arrêté est implanté sur lesite.L'auto-surveillance des eaux souterraines porte a minima sur les paramètres suivants, enpériode de basses eaux et de hautes eaux, pour les piézomètres directement en lien avecl'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante,soit pour les piézomètres « PZ6 aml », « PZ7 aml » et « PZ8 aml »:
30/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
143
Paramètre FréquenceHauteur d'eauConductivitépHPotentiel d'oxydoréductionRésistivitéMétaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn)NO;NO;NH,*SO,"NTKcrPO,"
Ke
Ca*Mg*DCOMESCOT~AOXPCBHAPBTEXDBO;
Semestrielle
Escherichia coliBactéries coliformesEntérocoquesSalmonellesTous les cing ans, sur les piézomètres « PZ6 aml», « PZ7 aml» et « PZ8 aml », l'exploitantréalise une analyse de la radioactivité par spectrométrie gamma afin de contrôler le bruit defond radiologique des radionucléides présents dans les eaux souterraines. Cette analyse estréalisée par un laboratoire agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du ministèrechargé de l'environnement. Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant.
31/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
144
Les résultats des analyses des eaux souterraines sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu a l'article 8.3.3du présent arrêté. Toute dérive significative des résultats est signalée à l'inspection desinstallations classées dans un délai d'un mois.En cas d'évolution significative de la qualité des eaux souterraines en aval de l'installation,l'exploitant procède au plus tard trois mois après le prélèvement précédent à de nouvellesmesures sur le paramètre en question.En cas de confirmation du résultat, l'exploitant établit et met en œuvre les mesuresnécessaires pour identifier son origine et apporter les actions correctives nécessaires. Cesmesures sont communiquées à l'inspection des installations classées avant leur réalisation.Article 5.2.3. Auto-surveillance des émissions sonoresUn contrôle des émissions sonores est réalisé de manière annuelle en limite du périmètreautorisé et dans les zones à émergence réglementée, au cours des trois mois suivant lanotification du présent arrêté. Ces mesures sont effectuées par un organisme ou unepersonne qualifiée, conformément à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.Si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveauxde bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux valeurs limites définies par le présentarrêté, la fréquence des mesures peut être trisannuelle.Si un résultat d'une mesure n'est pas conforme aux valeurs limites définies par le présentarrêté, la fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans lesmêmes conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées, dansun délai d'un mois maximum après leur réalisation, avec les commentaires et propositionséventuelles d'améliorations.Article 5.2.4. Actions correctivesL'exploitant prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque des résultatsdes mesures prévues par le présent arrêté font présager des risques ou inconvénients pourl'environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives auxémissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.Article 5.2.5. Conservation des résultatsLes résultats des mesures réalisées en application du présent chapitre sont conservéspendant au moins 12 ans, sauf pour les mesures en lien avec l'installation de stockage dedéchets de matériaux de construction contenant de l'amiante pour lesquelles les résultatsdes mesures sont conservés au moins jusqu'à la fin de la période de surveillance des milieux.
32/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
145
Chapitre 5.3. Bilans périodiquesArticle 5.3.1. Relevé topographiqueUn relevé topographique spécifique lié a l'installation de stockage de déchets de matériauxde construction contenant de l'amiante est également réalisé chaque année. L'exploitantévalue les capacités d'accueil de déchets disponibles restantes. Ces informations sont tenuesà la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentées dans le rapportannuel d'activité prévu à l'article 8.3.3 du présent arrêté._ Article 5.3.2. Déclaration annuelleL'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévuepar l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé, au travers de l'outil « GEREP »(https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr).Article 5.3.3. Bilan annuelL'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport annuel d'activitécomportant une synthèse des mesures et contrôles réalisés qui concernent l'installation destockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante pendant l'annéeécoulée et, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation decette installation.
TITRE 6 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXECUTIONArticle 611. Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision. |* Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle la présentedécision lui a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délaismentionnés aux deux alinéas précédents.Article 61.2. PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de BORGO et peut y être consultée.2. Un extrait du présent arrêté est affiché dans la mairie de BORGO pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire.3. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département deHaute-Corse, pendant une durée minimale de quatre mois. 33/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
146
Article 61.3. ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de BORGO,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àla société « CICO ENVIRONNEMENT».Ampliation du présent arrété est adressée au:* Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.¢ Directeur des services d'incendie et de secours.* Maire de BORGO ainsi que son conseil municipal.* Président de la Collectivité de Corse.
Le Préfet
[= PROSIC
34/38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
147
BE/SE
i.
PLERELLEILIELES
xnel193elu ap a3eyxd03S ap uoljze]]/e3SUI,| INS sajelAnjd Xnes sap uo!seas : | axouuy
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
148
BE/9E
sanawozaid Sap ajquwasua,| ap uonejue/|diui : || axauUY
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
149
BE/LE
3}ULIWE,| SP JUCUD}ZUOD UO!}DNI}SUOD Aap xneli9a}eW apS1929p ap a8eyI03s ap Jaised 9] Dane ual] U9 Sa1jawuozaid Sap uonejue/duui : II] exouuy
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
150
emprise de l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant deAnnexe IV
éetituIns
LA
du périmiée ainsi queeof
ètre de la bande d'isolementl'amiante et de l'aire de déchargement assoc(bande de 100 mètres)
.. un ot : î À
38/38
Linite ce parcelle cadastrale2 Le L de parcelleAnclen Bassin15Numéro de parcelle cadasiralems Maftrise fonchère CICO sulvart cadastre*,£, casler amlante Île7. 2tt oett tare: =its) sc CLITENPNTEUNPIENIPEPSNNNNENELILI ter ses RE rentreTir eneThisau Erptlse du stockage d'amlantePérimétre de la bande disclement dé 100 mEu Pédmare LCILEGENDEaAaa
LLPTENTENEENTENSENNITETossed COLLECTELU
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-06-12-00008 - Arrêté complémentaire du 12 juin 2025
autorisant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux
de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT » - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025
151
Direction Régionale des Douanes de Corse
2B-2025-06-16-00005
Décision de fermeture définitive du débit n°
2020134P situé à Bastia
Direction Régionale des Douanes de Corse - - 2B-2025-06-16-00005 - Décision de fermeture définitive du débit n° 2020134P situé à
Bastia - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 152
| | 2 Direction générale des douanes.E = | | et droits indirectsRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT| IMPLANTÉ SUR LA COMMUNE DE BASTIA
La directrice régionale des douanes et droits indirects de Corse,Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment ses articles 2, 20 et 37 ;Considérant la résiliation du contrat de gérance prononcée le 13 juin 2024 ;
DÉCIDE :Article 1er. — Le débit de tabac identifié sous le matricule 2020134P et implanté sur la commune de Bastia(Haute-Corse) est fermé de manière définitive.Article 2. — La présente décision sera notifiée au président de la fédér ation régionale des débitants de tabac deCorse et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.Fait à Ajaccio, le (€ Jens 2s2SPour le Directeur Interrégional et par délégation,L'Administratrice des douanes,Cheffe de la circonscription de Corse,
Anne-Gaëlle QUENEHERVE
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia dans les deux mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Direction Régionale des Douanes de Corse - - 2B-2025-06-16-00005 - Décision de fermeture définitive du débit n° 2020134P situé à
Bastia - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 153
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-06-16-00002
Agrément Balagne Formation
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-06-16-00002 - Agrément Balagne Formation - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 154
PREFET Direction du CabinetDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2B-2025-06-16- du 16 JUIN 2025portant agrément d'un organisme de formationau titre de l'article L3332-1-1 du code de la santé publiqueLe Préfet de la Haute-Corse,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3332-1-1 et R 3332-4 à R 3332-9 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur MichelProsic ;VU l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'ob-tention des attestations prévues à l'article R 3332-4-1 du code de la santé publique ;VU la demande du 13 mars 2025, complétée le 19 mai 2025, déposée par l'organisme dénommé « Ba-lagne Formation », sis 8 bis, impasse Paul Doumer, 20220 L'Ile Rousse ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;ARRETEARTICLE 1: L'organisme de formation dénommé « Balagne Formation » sis 8 bis, impasse Paul Dou-mer, 20220 L'Ile Rousse, est agréé pour une durée de cinq ans à l'effet de dispenser à l'attention desexploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d'établissements pourvus de la « petite li-cence restaurant » ou de la « licence restaurant » la formation prévue au premier alinéa de Particle L3332-1-1 du code de la santé publique.ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé de l'application du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e Préfet,
a
Michel PROSIC
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 a 15h301de1
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-06-16-00002 - Agrément Balagne Formation - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 155
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-06-16-00001
Autorisation transfert licence IV depuis
Pietracorbara vers Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-06-16-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Pietracorbara vers Bastia -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025 156
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2B-2025-06-16- du 16 juin 2025
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de PIETRACORBARA vers celle de BASTIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-05-18-00002 du 18 mars 2025 portant délégation de signature à Mon -
sieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par Monsieur Thomas GIORGI, le 13 mai 2025, en vue d'obtenir le transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la
commune de PIETRACORBARA, vers celle de BASTIA,
Vu l'avis favorable du Maire de PIETRACORBARA, du 14 mai 2025,
Vu l'avis favorable du Maire de BASTIA du 20 mai 2025,
Vu l'avis favorable de la Directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse du 27
mai 2025,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-06-16-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Pietracorbara vers Bastia -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025 157
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de PIETRACORBARA au sein du débit de boissons « La
Vela », vers la commune de BASTIA pour y être exploitée par Monsieur Thomas GIORGI, au sein de
l'établissement à l'enseigne « L' Allegria », sis 11, avenue Jean Zuccarelli.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie afin d'y déclarer l'ouverture
de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de la santé pu-
blique.
Article 4 – Le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse, la Directrice interdépartementale de
la police nationale de la Haute-Corse, et le Maire de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Arnaud MILLEMANN
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-06-16-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Pietracorbara vers Bastia -
2B-2025-06-012 - 19/06/2025 158
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-06-13-00003
Arrêté portant dérogation, pour la commune de
Monte, de bénéficier d'une subvention DETR à
un taux inférieur à 20%
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-06-13-00003 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Monte, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 159
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 99
portant dérogation, pour la commune de Monte, de bénéficier d'une subvention, au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1 de 3
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-06-13-00003 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Monte, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 160
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00003 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier déposé par la commune de Monte, le 20 février 2024 et la délibération du
09 février 2024, sollicitant un financement au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
au taux de 10 % pour l'opération de restauration du lavoir de Ferlaghja.
Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux
de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que
l'opération concernée a pour but la restauration et la mise en valeur du patrimoine de la commune ;
qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la
dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation a ux dispositions réglementaires et notamment à l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la commune de Monte , maître d'ouvrage de l'opération de restauration
du lavoir de Ferlaghja, peut bénéficier d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-06-13-00003 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Monte, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 161
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 13 juin 2025
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-06-13-00003 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Monte, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 162
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-06-13-00002
Arrêté portant dérogation, pour la commune de
Pino, de bénéficier d'une subvention DETR à un
taux supérieur à 80%
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-06-13-00002 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Pino, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux supérieur à 80% - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 163
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 98
portant dérogation, pour la commune de Pino, de bénéficier d'une subvention, au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, à un taux supérieur à 80 % du montant prévisionnel hors taxe
de la dépense subventionnable
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-06-13-00002 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Pino, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux supérieur à 80% - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 164
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00003 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier déposé par la commune de Pino, le 10 mars 2025, sollicitant un financement au taux de
90 % pour l'opération de construction d'un réservoir d'eau potable de 120 m3.
Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales
« lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la dotation d'équipement des
territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la dotation de soutien à l'investissement local et la
dotation de soutien à l'investissement des départements ne peuvent représenter, employées seules
ou de manière combinée, plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable
engagée par le bénéficiaire ».
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que ce
rejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser ces travaux ; que l'opération concernée a pour but
de garantir la distribution d'eau potable pour la population; qu'eu égard aux circonstances locales et à
l'enjeu de sécurité qui s'attache au projet il y a lieu d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation a ux dispositions réglementaires et notamment à l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la commune de Pino , maître d'ouvrage de l'opération de construction
d'un réservoir d'eau potable de 120 m3, peut bénéficier d'une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, à un taux supérieur à 80 % du montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-06-13-00002 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Pino, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux supérieur à 80% - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 165
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 13 juin 2025
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-06-13-00002 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Pino, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux supérieur à 80% - 2B-2025-06-012 - 19/06/2025 166