SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de la coordination et de l'interministérialité
Arrêté n° 52-2025-07-00059 du 12 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Jean-PhilippeHORREARD Sous-Préfet de Saint-Dizier
Arrêté n° 52-2025-07-00060 du 12 juillet 2025 portant délégation de signature à M. GuillaumeTHIRARD Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne
Arrêté n° 52-2025-07-00061 du 12 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Eric MAROCHINISous-Préfet de Langres
Arrêté n° 52-2025-07-00062 du 12 juillet 2025 portant délégation de signature à l'occasion despermanences de week-end ou des jours fériés
PREFET | Secrétariat général auxDE LA HAUTE-MARNE affaires départementalesÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA COORDINATION ET DEL'INTERMINISTÉRIALITÉARRÊTÉ N°52-2025-07-00059 DU 12 JUILLET 2025portant délégation de signature à M. Jean-Philippe HORREARDSous-Préfet de Saint-DizierLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité deDirecteur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfètede la Haute-Marne ;VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD en qualité deSecrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne ;VU le décret du 5 janvier 2024 portant nomination de M. Eric MAROCHINI en qualité de Sous-Préfet de Langres ;VU le décret du 20 juin 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe HORREARD en qualité deSous-Préfet de Saint-Dizier ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2021-11-00148 du 25 novembre 2021 portant affectation de MmeCaroline FLOTTAT, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'Outre-mer de classe exceptionnelle, surle poste de cheffe du pôle collectivités et développement territorial - sous-préfecture de Saint-Dizier acompter du 1° décembre 2021;VU l'arrêté préfectoral n°52-2022-06-00169 du 24 juin 2022 portant affectation de Mme SylviaEVRARD, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'Outre-mer de classe supérieure, sur le poste decheffe du pôle sécurité et population — sous-préfecture de Saint-Dizier à compter du 1° juillet 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-02-00102 du 17 février 2023 portant affectation de MmeVéronique TARTAUT, Attachée d'administration de l'État, sur le poste de Secrétaire générale de la sous-
Prefecture, rue Victoire de la Marnecs 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/5

préfecture de Saint-Dizier à compter du 1% mars 2023 ;VU l'arrêté n°52-2023-08-00013 du 12 octobre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de la Haute-Marne ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe HORREARD, Sous-Préfet deSaint-Dizier, pour assurer dans l'arrondissement de Saint-Dizier l'administration de l'État en ce quiconcerne les matières suivantes :
| - POLICE GENERALE
1° Réception des actes relatifs aux assignations et commandements de quitter les lieux desexpulsions locatives, octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements et desautres titres exécutoires en application de la loi n° 91.650 du 9 juillet 1991 portant réforme desprocédures civiles d'exécution ;
2° Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;
3° Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débitsde boissons, bals spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;4° Fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois ;
5° Fermeture administrative des hôtels et des restaurants ;
6° Arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, les combats de boxe se déroulantexclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
7° Arrêtés autorisant les épreuves motorisées cyclistes et pédestres sur la Voie publique et dansles lieux non ouverts à la circulation sur le territoire de l'arrondissement ;8° Arrêtés portant homologation de terrains destinés aux épreuves, compétitions etmanifestations comportant la participation de véhicules à moteur dans les conditions définies auxarticles 9 à 13 de l'arrêté du 17 février 1961 portant réglementation des manifestations dans les lieuxnon-ouverts à la circulation;
9° Convocation et présidence de la section spécialisée en matière d'épreuves sportives de laCommission départementale de la sécurité routière ;
10° Agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers - Reconnaissance des aptitudestechniques des gardes particuliers (dispensés ou après formation) ;11° Attestations-décisions de soumission à Un examen médical. Arrêtés portant délivrance,suspension, annulation, restriction ou validation et changement de catégorie des permis de conduireles véhicules prévus aux articles R. 221-10 à R. 221-14 du Code de la route ou maintien de ces mesures ;12° Octroi des autorisations exceptionnelles d'ouverture des magasins le dimanche (arrêtépréfectoral du 30 novembre 1977) ;
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13° Octroi des autorisations de ventes en liquidation ;
14° Arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger ;
15° Autorisation d'inhumation et de crémation hors délais;
16° Protocole « Participation citoyenne ».
11 - ADMINISTRATION LOCALE
1° Appréciation de la légalité de tous les actes des autorités locales ; information de l'autoritélocale de l'intention du représentant de l'État de rie pas saisir le Tribunal Administratif ;
2° Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des budgets communaux ou assimilés ;
3° Demande motivée au maire pour réunir son Conseil municipal, au besoin, abréger le délai deconvocation en cas d'urgence (article L. 2121-9 du Code général des collectivités territoriales [C.G.C.T.]) ;4° Demande d'avis au conseil municipal sur des problèmes particuliers (article L. 2121-29 duCG.CT.);
5° Possibilité de se substituer à un maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2213-7,L. 2215-1 du C.G.CT. - Pouvoirs en matière de création, de gestion et de fonctionnement des sections decommunes et des biens indivis entre les communes, fixés par les articles L. 2411-1 à 2411-19, L. 5221-1 et 2et L.5221 à 6 du C.G.CT. ;
6° Nomination du président de la Commission syndicale (biens indivis) ;
7° Institution de la Commission locale prévue à l'article L. 2544-6 du C.G.CT. ;
8° Approbation des délibérations du Conseil municipal relative à une section de communesprévue à l'article L 2544-4 du C.G.CT. ;
9° Contrôle des autorisations d'emprunt des C.C.A.S. prévues à l'article L. 2121-34 du C.G.CT. ;
10° Convocation des électeurs dans le cas prévu à l'article L. 2411-9 du C.G.CT. ;11° Contréle administratif des caisses des écoles ;12° Translation des cimetières (article L. 2223-1 du C.G.CT.);13° Dissolution des corps communaux de sapeurs pompiers lorsque les avis du Conseilmunicipal et.du Directeur des services d'incendie et de secours sont favorables ;14° Constitution, modification, dissolution des syndicats intercommunaux à vocation unique(sivu) ou multiple (sivom) dont le siège est situé dans l'arrondissement de Saint-Dizier ;15° Enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et du transfertde leur chef-lieu et institution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet(articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du C.G.C.T.) ;
16° Convocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires, en cas dedécés ou démission du Maire, d'adjoints ou de conseillers municipaux dans le ressort del'arrondissement (article L. 2122-8 et 9 du C.G.C.T.) ;
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17° Rédaction et signature des arrétés de versement du Fonds de compensation de la taxe surla valeur ajoutée (FCTVA), du certificat d'attribution et du courrier de notification aux collectivités dansle ressort de l'arrondissement de Saint-Dizier. En ce qui concerne le plan de relance, signature desconventions entre les collectivités et l'État leur permettant d'obtenir le versement par anticipation duFCTVA, signature des arrêtés de pérennisation et de non-pérennisation du versement anticipée ;18° Rédaction et signature des arrêtés de versement de subvention au titre de la Dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR), des lettres d'instruction et de suivis des dossiers, des lettresde notification des décisions et de refus d'attribution de DETR.
111 - ADMINISTRATION GENERALE
1° Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
2° Attribution des logements aux fonctionnaires ;
3° Constitution des associations foncières de remembrement ;
4° Constitution, dissolution et contrôle des associations syndicales de propriétaires autorisées ;5° Occupation temporaire des dépendances des gares.
Article 2: En l'absence ou en cas d'empéchement de M. Jean-Philippe HORREARD, ladélégation qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Véronique TARTAUT, Secrétaire généralede la sous-préfecture de Saint-Dizier, pour tous actes et documents administratifs et comptables, ainsique toutes correspondances se rapportant à l'activité des services de la sous-préfecture, en ce quiconcerne : |1° Les correspondances courantes, réponses aux demandes de renseignements et d'enquêtes, àl'exception des correspondances aux parlementaires, au Président du Conseil départemental, auxdécisions réglementaires, administratives, aux contentieux, aux référés, aux requêtes ;
2° Les copies certifiées conformes;
3° Les récépissés de toute nature ;
4° Les mesures administratives consécutives à un examen médical (articles R. 123 à R. 129 duCode de la route) ;
5° Les rôles des budgets des associations syndicales ;
6° Les arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger ;7° Autorisation d'inhumation et de crémation hors délais ;
8° La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, pour présideret signer les avis donnés par ladite sous-commission.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique TARTAUT, la délégation de signaturequi lui est consentie pourra être exercée par Mme Sylvia EVRARD, cheffe du pôle sécurité et populationet par Mme Caroline FLOTTAT, cheffe du pôle collectivités locales et développement territorial, en ce
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qui concerne :
— les récépissés de toute nature ;
— les mesures administratives consécutives à un examen médical (article R. 123 à R. 129 duCode la Route);
- les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger ;
- les autorisations d'inhumation hors délais.
Article 3: En cas d'absence du Sous-Préfet de Saint-Dizier, la délégation de signature qui lui estconsentie pourra, en toute matière, être exercée par M. Eric MAROCHINI, Sous-Préfet de Langres.Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de Saint-Dizier, le Sous-Préfet de Langres et le Directeur de cabinet sont chargés d'assurer, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux bénéficiaires, qui sera publié au Recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et dont une copie sera adressée à laDirection départementale des finances publiques de la Haute-Marne.
La préfète
e PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET Secrétariat général auxDE LA HAUTE-MARNE | affaires départementalesÉvalitéFraternité
BUREAU DE LA COORDINATION ET DEL'INTERMINISTÉRIALITÉARRÊTÉ N°52-2025-07-00060 DU 12 JUILLET 2025portant délégation de signature à M. Guillaume THIRARDSecrétaire général de la préfecturede la Haute-MarneLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite, .
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;MU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité deDirecteur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfètede la Haute-Marne ;VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD en qualité de. Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne ; |VU le décret du 5 janvier 2024 portant nomination de M. Eric MAROCHINI en qualité de Sous-Préfet de Langres ;VU le décret du 20 juin 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe HORREARD en qualité deSous-Préfet de Saint-Dizier ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée, à M. Guillaume THIRARD, Secrétaire général dela Préfecture de la Haute-Marne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports etcorrespondances, requêtes juridictionnelles et mémoires à produire devant les juridictionsadministratives et judiciaires relevant des attributions de l'État dans le département.
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 42011
oOo)Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.2www.haute-marne.gouv.fr 1/2

Cette délégation exclut :
- les décisions de réquisition du comptable public,- les déclinatoires de compétences et les arrêtés de conflit,- les réquisitions de la force armée.
Article 2 : Délégation de signature est donnée également à M. Guillaume THIRARD, à l'effet designer à compter de sa publication, en matière de police des étrangers, tous arrêtés, décisions,mémoires et requêtes adressés aux juridictions.
Article 3 : L'arrêté n°52-2024-01-00146 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M.Guillaume THIRARD, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de Saint-Dizier, le Sous-Préfet de Langres et le Directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Marne et dont une copie sera adressée à la Direction départementale des finances publiques dela Haute-Marne.
La préfète
Régifie PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET a Secrétariat général auxDE LA HAUTE-MARNE affaires départementalesEgalitéFraternité
BUREAU DE LA COORDINATION ET DEL'INTERMINISTERIALITEARRETE N°52-2025-07-00061 DU 12 JUILLET 2025portant délégation de signature à M. Eric MAROCHINI Sous-Préfet de LangresLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité deDirecteur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfètede la Haute-Marne ;VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD en qualité deSecrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne ;VU le décret du 5 janvier 2024 portant nomination de M. Eric MAROCHINI en qualité de Sous-Préfet de Langres ;| VU le décret du 20 juin 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe HORREARD en qualité deSous-Préfet de Saint-Dizier ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2021-01-246 du 29 janvier 2021 portant affectation de M. MichaëlPETITJEAN, Attaché d'administration de l'État, sur le poste de Secrétaire général de la Sous-Préfecturede Langres à compter du 1° février 2021;VU l'arrêté n°52-2023-08-00013 du 12 octobre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral de la région Grand Est n°U14400850889710 du 12 août 2024 portanttitularisation de Mme Mathilde LASALLE en tant que adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, à compter du 1° octobre 2024 ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/5

ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Eric MAROCHINI, Sous-Préfet de Langres,pour assurer dans l'arrondissement de Langres l'administration de l'État en ce qui concerne les matièressuivantes :
| - POLICE GENERALE
1° Réception des actes relatifs aux assignations et commandements de quitter les lieux desexpulsions locatives, octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements et desautres titres exécutoires en application de la loi n° 91.650 du 9 juillet 1991 portant réforme desprocédures civiles d'exécution ;
2° Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;
3° Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débitsde boissons, bals spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
4° Fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois ;
5° Fermeture administrative des hôtels et des restaurants ;
6° Arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, les combats de boxe se déroulantexclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
7° Arrêtés autorisant les épreuves motorisées cyclistes et pédestres sur la voie publique et dansles lieux non ouverts à la circulation sur le territoire de l'arrondissement ;
8° Arrêtés portant homologation de terrains destinés aux épreuves, compétitions etmanifestations comportant la participation de véhicules à moteur dans les conditions définies auxarticles 9 à 13 de l'arrêté du 17 février 1961 portant réglementation des manifestations dans les lieuxnon-ouverts à la circulation ;
9° Convocation et présidence de la section spécialisée en matière d'épreuves sportives de laCommission départementale de la sécurité routière ;
10° Agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers - Reconnaissance des aptitudestechniques des gardes particuliers (dispensés ou après formation) ;
11° Attestations-décisions de soumission à Un examen médical. Arrêtés portant délivrance,suspension, annulation, restriction ou validation et changement de catégorie des permis de conduireles véhicules prévus aux articles R. 221-10 à R. 221-14 du Code de la route ou maintien de ces mesures ;
12° Octroi des autorisations exceptionnelles d'ouverture des magasins le dimanche (arrêtépréfectoral du 30 novembre 1977) ;
13° Octroi des autorisations de ventes en liquidation ;
14° Arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger ;15° Autorisation d'inhumation et de crémation hors délais;
16° Protocole « Participation citoyenne ».
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Il - ADMINISTRATION LOCALE
1° Appréciation de la légalité de tous les actes des autorités locales ; information de l'autoritélocale de l'intention du représentant de l'État de ne pas saisir le Tribunal Administratif ;2° Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des budgets communaux ou assimilés ;3° Demande motivée au maire pour réunir son Conseil municipal, au besoin, abréger le délai deconvocation en cas d'urgence (article L. 2121-9 du Code général des collectivités territoriales [C.G.C.T.]) ;
4° Demande d'avis au conseil municipal sur des problèmes particuliers (article L. 2121-29 duCGGT)?
5° Possibilité de se substituer à un maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2213-7,L. 2215-1 du C.G-CTT. - Pouvoirs en matière de création, de gestion et de fonctionnement des sections decommunes et des biens indivis entre les communes, fixés par les articles L. 2411-1 a 2411-19, L. 5221-1 et 2et L.5221 à 6 du C.G.CT. ;
6° Nomination du président de la Commission syndicale (biens indivis) ;7° Institution de la Commission locale prévue à l'article L. 2544-6 du C.G.CLT. ;8° Approbation des délibérations du Conseil municipal relative à une section de communesprévue à l'article L2544-4 du C.G.CT. ;
9° Contrôle des autorisations d'emprunt des C.C.A.S. prévues à l'article L. 2121-34 du C.G.CT. ;
10° Convocation des électeurs dans le cas prévu à l'article L. 2411-9 du C.G.CT. ;11° Contrôle administratif des caisses des écoles ;
12° Translation des cimetières (article L. 2223-1 du C.G.CT.);13° Dissolution des corps communaux de sapeurs pompiers lorsque les avis du Conseilmunicipal et du Directeur des services d'incendie et de secours sont favorables ;14° Constitution, modification, dissolution des syndicats intercommunaux à vocation unique(sivu) ou multiple (sivom) dont le siège est situé dans l'arrondissement de Langres ;15° Enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et du transfertde leur chef-lieu et institution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet(articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du C.G.C.T.) ;
16° Convocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires, en cas dedécès ou démission du Maire, d'adjoints ou de conseillers municipaux dans le ressort del'arrondissement (article L. 2122-8 et 9 duC.G.CT.);17° Rédaction et signature des arrêtés de versement du Fonds de compensation de la taxe surla valeur ajoutée (FCTVA), du certificat d'attribution et du courrier de notification aux collectivités dansle ressort de l'arrondissement de Langres. En ce qui concerne le plan de relance, signature desconventions entre les collectivités et l'État leur permettant d'obtenir le versement par anticipation duFCTVA, signature des arrêtés de pérennisation et de non-pérennisation du versement anticipée ;
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111 - ADMINISTRATION GENERALE
1° Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
2° Attribution des logements aux fonctionnaires ;
3° Constitution des associations foncières de remembrement ;
4° Constitution, dissolution et contrôle des associations syndicales de propriétaires autorisées ;
5° Occupation temporaire des dépendances des gares.
| Article 2 : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Eric MAROCHINI, la délégation qui luiest consentie pourra être exercée par M. Michaël PETITJEAN, Secrétaire général de la Sous-Préfecture deLangres, pour tous actes et documents administratifs et comptables, ainsi que toutes correspondancesse rapportant à l'activité des services de la sous-préfecture, en ce qui concerne :
1° Les correspondances courantes, réponses aux demandes de renseignements et d'enquêtes, àl'exception des correspondances aux parlementaires, au Présidént du Conseil départemental, auxdécisions réglementaires, administratives, aux contentieux, aux référés, aux requêtes ;
2° Les copies certifiées conformes ;
3° Les récépissés de toute nature ;
4° Les mesures administratives consécutives à Un examen médical (articles R123 à R129 duCode de la route);
_ 5° Les rôles des budgets des associations syndicales ;
6° Les arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger ;
7° Autorisation d'inhumation et de crémation hors délais ;
8° La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, pour présideret signer les avis donnés par ladite sous-commission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël PETITJEAN, la délégation de signature quilui est consentie pourra être exercée par Mme Mathilde LASALLE à l'effet de signer l'ensemble des actesse rapportant aux attributions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° de l'article 2.
Article 3: En cas d'absence de M. le Sous-Préfet de Langres, la délégation de signature qui luiest consentie pourra, en toute matière, être exercée par M. Jean-Philippe HORREARD, Sous-Préfet deSaint-Dizier.

Article 4: L'arrêté n°52-2024-01-00145 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature a M.Eric MAROCHINI, Sous-Préfet de Langres, est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de Saint-Dizier, le Sous-Préfet de Langres et le Directeur de cabinet sont chargés d'assurer, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux bénéficiaires, qui sera publié au Recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et dont Une copie sera adressée à laDirection départementale des finances publiques de la Haute-Marne.
La préfète
égine PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

PREFET | Secrétariat général auxDE LA HAUTE-MARNE affaires départementalesÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA COORDINATION ET DEL'INTERMINISTÉRIALITÉ .ARRÊTÉ N°52-2025-07-00062 DU 12 JUILLET 2025portant délégation de signatureà l'occasion des permanences de week-end ou des jours fériésLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;VU la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;VU la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asileeffectif et une intégration réussie ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la luttecontre l'immigration irrégulière ;VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité deDirecteur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfètede la Haute-Marne ;VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD, en qualité deSecrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne ;VU le décret du 5 janvier 2024 portant nomination de M. Eric MAROCHINI en qualité de Sous-Préfet de LANGRES ;VU le décret du 20 juin 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe HORREARD en qualité deSous-Préfet de Saint-Dizier ;CONSIDÉRANT que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends et joursfériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public,SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr . 1/2

ARRETE :Article 1: Pendant les permanences de week-end ou des jours fériés (de la veille 18 h au jourouvré suivant 8 h), délégation de signature est donnée a effet de signer toute décision nécessitée parune situation d'urgence, en toutes matiéres et notamment les requétes saisissant le juge des libertés etde la détention aux fins de prolongation d'une rétention administrative, sous réserve des exceptionsénumérées à l'article 2, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanencepréétabli :- soit à M. Jean-Philippe HORREARD, Sous-Préfet de Saint-Dizier ;
- soit à M. Eric MAROCHINI, Sous-Préfet de Langres ;
— soit à M. Johan PORCHER, Directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétenceset arrêtés de conflit.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de Saint-Dizier, le Sous-Préfet de Langres et le Directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Marne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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