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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00991
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder
à des palpations de sécurité dans l'enceinte des gares de la ligne H du réseau
Transilien, entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023
inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 14 août 2023 la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure  ; que cet
arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région
d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan «  VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » toujours en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière
vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que certaines gares du réseau Transilien connaissent une
recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au
sein des installations ferroviaires et que des armes sont régulièrement découvertes sur
certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes  ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2
du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace
terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles
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spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de
la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens  ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l'enceinte des gares de
la ligne H du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France ainsi que
dans les véhicules de transport les desservant, du vendredi 1er septembre 2023 au jeudi 30
novembre 2023 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er : Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1er
septembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus, dans l'enceinte des gares de la ligne H
du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France, de leur ouverture à
leur fermeture, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant  ;
Article 2
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cabinet
du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et
du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le

Pour le préfet de police et par délégation,

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Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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