CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-01-021
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de Bourges /
18-2026-01-29-00002 - Décision n°2026-04 portant délégation de
signature des centres hospitaliers Jacques Coeur Bourges Sancerre (15
pages) Page 4
Centre Hospitalier de Vierzon /
18-2026-01-12-00004 - Décision n°2026.01 (6 pages) Page 20
18-2026-01-12-00005 - Décision n°2026.06 (3 pages) Page 27
18-2026-01-14-00007 - Décision n°2026.09 (4 pages) Page 31
18-2026-01-14-00008 - Décision n°2026.10 (3 pages) Page 36
18-2026-01-15-00009 - Décision n°2026.11 (4 pages) Page 40
18-2026-01-15-00010 - Décision n°2026.12 (2 pages) Page 45
18-2026-01-15-00012 - Décision n°2026.14 (2 pages) Page 48
18-2026-01-15-00011 - Décision n°2026.15 (2 pages) Page 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2026-01-30-00003 - Amandine et vous Déclaration RAA 30 01 26 (3
pages) Page 54
18-2026-01-27-00008 - Arrete préfectoral tarifs taxis 2026 (6 pages) Page 58
18-2026-01-30-00004 - BAUDU Laëtitia Déclaration RAA 30 01 26 (3
pages) Page 65
18-2026-01-30-00001 - BAUGE Dimitri Déclaration RAA 30 01 26 (3 pages) Page 69
18-2026-01-30-00002 - FESTOR Thierry Déclaration RAA 30 01 26 (3 pages) Page 73
18-2026-01-16-00004 - PUCCIO Sonia Déclaration RAA 16 01 26 (2 pages) Page 77
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-06-27-00007 - AM du 27/06/2024 délivré à l'OFB (réseaux
SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, ...) (11 pages) Page 80
18-2024-07-05-00004 - AM du 5 juillet 2024 délivré au CRBPO (MNHN) (6
pages) Page 92
18-2026-01-27-00006 - Arrêté N° DDT-2026-024
portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour
l'organisation, par l'association Carp'à Coeur ,
d'un
enduro de pêche à la carpe, du jeudi 2 avril 2026 au lundi 6 avril 2026 (3
pages) Page 99
18-2026-01-27-00007 - Arrêté N° DDT-2026-025
portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour
l'organisation, par l'association Aviron Club de Bourges,
de la
Régate Jacques Coeur le dimanche 12 avril 2026 (3 pages) Page 103
2
18-2026-01-29-00001 - Arrêté N° DDT-2026-030
portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l'Étang du Puits
pour
l'organisation de manifestations nautiques
par l'association du
Cercle de la Voile du Centre au cours de l'année 2026 (4 pages) Page 107
18-2026-01-30-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-051 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY (4 pages) Page 112
18-2023-07-25-00002 - RAA AM DEP ONIRIS 2023 2029 20230725 (7
pages) Page 117
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2026-01-28-00003 - Arrêté N° 2026-0099_Décision de nomination
du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4
pages) Page 125
18-2026-01-28-00002 - Arrêté n° 2026-0100 portant nomination du
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion
des territoires dans le Cher et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2
pages) Page 130
18-2026-01-28-00001 - Arrêté N° 2026-0101 portant délégation de
signature du délégué de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2 pages) Page 133
3
Centre Hospitalier de Bourges
18-2026-01-29-00002
Décision n°2026-04 portant délégation de
signature des centres hospitaliers Jacques Coeur
Bourges Sancerre
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-01-29-00002 - Décision n°2026-04 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges Sancerre 4
ContreD egPRET JACCUNS Cor
Décision portant délégation de signature des centreshospitaliers Jacques Cœur Bourges Sancerre
N° 2026-04 Le Directeur,- Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler de sa sixième partieet ses articles L. 6143-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 et le Il de son article R. 6146-8 ;- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements de mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctionset missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire et notamment son article 1°;- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;- Vu l'organisation de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier de Territoire du Cher,validée en comité stratégique le 14 novembre 2019 ; ~- Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 10 novembre 2023 nommant Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, Directeur du Centre Hospitalier Jacques-Cœur de Bourges (Cher), à compter du1e" novembre 2023 ;- Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 10 juin 2025 nommant Monsieur Rémi FAUQEMBERGUEdirecteur du centre hospitalier de Sancerre ;- Vus les arrêtés du Centre national de gestion du 10 juin 2025 nommant, dans le cadre d'une directioncommune, Madame Audrey AULIBERT, Madame Anne DESCOUTS, Monsieur Maxime LE HEIGET,Madame Aurélie LE TARNEC et Madame Géraldine LECOQ, directrices adjointes et directeur adjointaux centres hospitaliers « Jacques Cœur » de Bourges et de Sancerre ;- Vu l'organigramme de la direction des centres hospitaliers Jacques-Coeur de Bourges Sancerre et vul'organigramme des pôles hospitaliers ;Décide :CHAPITRE I- Organisation et cadre général des délégations designature
Décision portant délégation de signature en date du 29 janvier 2026 1/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-01-29-00002 - Décision n°2026-04 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges Sancerre 5
Article 1: Domaine réservéSont de la compétence spécifique du directeur des centres hospitaliers Jacques Cœur BourgesSancerre, Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, les matières suivantes :- la politique de communication ;- les affaires générales ;- les missions relatives au groupement hospitalier de territoire (GHT18), excepté ce qui relève de ladirection des achats du GHT18 ;- le mécénat ;- les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics ;- les relations internationales ;- les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service ;- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions delicenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;- les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;- les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;- les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;- les décisions d'ester en justice ;- les actes et décisions énumérés aux 1° à 18° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ;- plus généralement, dans les matières autres que celles énumérées aux 1° à 18° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, toute décision ou acte, à raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financière pour l'institution, ne saurait être prise par délégation ;- les conventions liant l'établissement sur la politique médicale ;- les contrats de plus de 6 mois de recrutement des praticiens inscrits à l'ordre ainsi que lamodification de ces contrats ;- l'organisation des concours.Article 2 : Suppléance des directions des centres hospitaliers Jacques Cœur Bourges-SancerreEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Madame AudreyAULIBERT, directrice adjointe en charge de la direction du personnel médical, des activités et de larecherche clinique des centres hospitaliers Jacques Cœur Bourges-Sancerre, reçoit délégation designature permettant le bon fonctionnement du centre hospitalier Jacques Cœur et Sancerre, àl'exception de l'article 1°". Elle établit dans ce cadre un état détaillé de l'ensemble des décisions et actespris et signés, qui est transmis dans les meilleurs délais au directeur.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Audrey AULIBERT, la délégation de signature estdonnée par Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, à un Directeur adjoint ayant capacité à réaliser lesgardes de Direction. Le directeur adjoint désigné établit dans ce cadre un état détaillé de l'ensembledes décisions et actes pris et signés, qui est transmis dans les meilleurs délais au directeur.Article 3 :L'autorité délégataire s'oblige, y compris dans le cadre des directions fonctionnelles, à informer par toutmoyen approprié, l'autorité délégante des décisions prises en vertu de la présente décision, dans undélai laissé à son appréciation selon le caractère d'urgence.Article 4:Les délégations accordées au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées parl'autorité délégante.Article 5 : Périmètre géographique des délégations de signatureLes délégations de signature s'appliquent pour les sites de Jacques Cœur, des Gadeaux, de Taillegrain,de Sancerre, de Sury-en-Vaux et de Boulleret, sauf disposition contraire expressément mentionnée etsans préjudice des dispositions spécifiques à un site.
Décision portant délégation de signature en date du 29 janvier 2026 2115
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-01-29-00002 - Décision n°2026-04 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges Sancerre 6
CHAPITRE Il- Délégations accordées aux membres de l'équipeadministrativePOLE POLITIQUE MEDICALE ET PARCOURS DE SOINSSection 1- Direction du personnel médical, des activités et de la recherche cliniquePaneer hee eee eee eee err re rere rT
Article 6:Madame Audrey AULIBERT, directrice adjointe en charge de la direction du personnel médical, desactivités et de la recherche clinique, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des affaires relevantde sa direction, au nom des centres hospitaliers Jacques Coeur Bourges Sancerre, et sans préjudicedes dispositions de l'article 1*, notamment pour :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la direction dupersonnel médical, des activités et de la recherche clinique ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation ;- les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnelsmédicaux ;- les actes relatifs à la gestion et à la carrière des praticiens exceptés les actes visés à l'article1° ;- les actes liés à la formation et au développement professionnel continu des personnelsmédicaux ;- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD ;- les actes relatifs à la gestion et à la carrière des personnels médicaux, non intérimaires.Madame Audrey AULIBERT rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 7 :Madame Magalie PAOLETTI-BES, responsable de la gestion du personnel médical au sein de ladirection du personnel médical pour les centres hospitaliers Jacques Cœur Bourges Sancerre, desactivités et de la recherche clinique, reçoit subdélégation, et sans préjudice des dispositions de l'article1°, pour les actes suivants :- les ordres de mission et états de remboursement des frais de formations ou missions ;- les courriers relatifs aux affaires courantes (congés, paye, etc.) ;- les tableaux mensuels de service réalisés attestant du service fait en matière de gardes etastreintes des personnels médicaux.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Audrey AULIBERT, Madame Magalie PAOLETTI-BES reçoit délégation de signature pour les actes énumérés à l'article 6.Madame Magalie PAOLETTI-BES rend compte à Madame Audrey AULIBERT, directrice adjointe, desconditions d'exercice de ces délégations qui peuvent être annulées à tout moment.
Section 2- Coordination générale des soinseer er ern Peer eee reer ere rer rs
Article 8 :Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins, reçoit délégation de signature pourl'ensemble des documents relevant de sa compétence, au nom des centres hospitaliers Jacques CœurBourges Sancerre, et sans préjudice des dispositions de l'article 1er.Madame Delphine APERT rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, directeur,des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.
Décision portant délégation de signature en date du 29 janvier 2026 3/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-01-29-00002 - Décision n°2026-04 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges Sancerre 7
Article9: Service socialMadame Delphine APERT reçoit délégation de signature pour la déclaration aux fins de sauvegarde dejustice.Madame Pauline PANINFORNI, cadre supérieure de santé, et Monsieur Yannick GEDEAS, cadresupérieur de santé, qui occupent les fonctions d'adjoints à la coordinatrice générale des soins, reçoiventégalement délégation de signature pour la déclaration aux fins de sauvegarde de justice, sans préjudicedes dispositions de l'article 1°.Article 10 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Delphine APERT, délégation de signature est donnéeà Madame Pauline PANINFORNI, cadre supérieure de santé, et à Monsieur Yannick GEDEAS, cadresupérieur de santé, concernant les courriers et actes courants de la coordination générale des soinsinfirmiers, de rééducation et médico-techniques au nom des centres hospitaliers Jacques CœurBourges Sancerre.Madame Pauline PANINFORNI et Monsieur Yannick GEDEAS rendent compte régulièrement àMadame Delphine APERT des conditions d'exercice de cette délégation qui peut être annulée à toutmoment.Article 11 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Delphine APERT, de Madame Pauline PANINFORNIet de Monsieur Yannick GEDEAS, Madame Mathilde VIGNERON, directrice des relations humaines,reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes et courriers relatifs à la coordination généraledes soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, notamment :- les décisions, conventions et courriers relatifs à la gestion de la coordination générale dessoins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
nnnnrosesenrannnnnnmnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnensansenmemsessecsecsesescscesenmmmcmsmbemmmsmmmnnmnnsnnmnasannanmnifanman
Article 12 :Monsieur Franck LAMIRE, cadre supérieur de santé, reçoit en qualité de directeur de l'IFAS-IFA-CESU(Institut de formation des aides-soignants, Institut de formation des ambulanciers, centred'enseignement des soins d'urgence) de Bourges, délégation de signature concernant les actes degestion de son ressort sans préjudice de l'article 1°", notamment :- les attestations de service fait concernant les intervenants extérieurs ;- les dossiers de bourses des élèves ;- les attestations de service fait pour les apprenants, transmises à France Travail ou à d'autresorganismes extérieurs ;- les conventions de stage des élèves, chartes d'encadrement, affectations des élèvesstagiaires dans les services en fonction des places disponibles ;- les courriers et notes internes adressés aux élèves et professionnels de lIFAS-IFA dans lerespect du règlement intérieur de l'IFAS-IFA adopté en ICOGI (instance compétente pour lesorientations générales de l'institut) ;- les tableaux de service des professionnels de lIFAS-IFA ;- les actes et documents liés aux procédures disciplinaires concernant les élèves et étudiantsde l'IFAS — IFA du CH de Bourges ;- le plan de congés annuels des professionnels de l'IFAS-IFA ;- les devis et conventions de formation établis par le CESU, jusqu'au 30 juin 2025 ;- les attestations de formation aux gestes et soins d'urgence délivrées par le CESU, jusqu'au30 juin 2025 ;- les devis et conventions de formations initiales et continues établies par l'IFAS-IFA.- les devis et conventions de formations initiales et continues proposées par les partenaires ;- la liste des candidats admis aux sélections d'entrée aux formations d'ambulancier et d'aide-soignant ;
Décision portant délégation de signature en date du 29 janvier 2026 4/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-01-29-00002 - Décision n°2026-04 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges Sancerre 8
- les attestations de réussite aux formations nouveaux actes aides-soignants et nouveauxactes ambulanciers.Monsieur Franck LAMIRE rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, directeur,des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut étre annulée a tout moment.Article 13 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Franck LAMIRE, délégation de signature est donnéeà Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins aux centres hospitaliers Jacques CœurBourges Sancerre, pour l'ensemble des actes visés à l'article 12.POLE RELATIONS HUMAINES ET QUALITESection 4- Direction des relations humainesArticle 14 :Madame Mathilde VIGNERON, directrice adjointe en charge de la direction des relations humaines,reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes de gestion relevant de sa compétence, pourle personnel non médical et pour les sage-femmes, au nom des centres hospitaliers Jacques CœurBourges Sancerre, et sans préjudice des dispositions de l'article 1°, notamment pour :- les décisions relatives aux carrières de ces agents ;- les courriers et certificats administratifs concernant la gestion de ces agents ;- 'ordonnancement du paiement des rémunérations, salaires et éléments accessoires de paye ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation ;- les décisions disciplinaires relevant du groupe 1 ;- les devis et conventions de formation établis par le CESU, à partir du 1* juillet 2025 ;- les attestations de formation aux gestes et soins d'urgence délivrées par le CESU, à partir du1° juillet 2025 ;- les conventions inciuses dans le périmètre fonctionnel de cette direction ;- les décisions diverses relatives au personnel non médical.Madame Mathilde VIGNERON reçoit délégation de signature pour les contrats de travail des agentspublics non médicaux et des sage-femmes, à l'exception des contrats à durée indéterminée, de la miseen stage des fonctionnaires, de la titularisation des fonctionnaires et des recrutements par mutation.Tout acte concernant des agents de catégorie A fait l'objet d'un échange préalable avec Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, directeur.Madame Mathilde VIGNERON rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée a tout moment.Article 15:Madame Constance DHORBAIT, attachée d'administration hospitalière, reçoit subdélégation pour lesactes suivants, pour le centre hospitalier de Bourges, pour le personnel non médical et pour les sage-femmes, et sans préjudice des dispositions de l'article 1°, :- les autorisations de congé des agents de la direction des relations humaines ;- les réponses aux demandes d'emploi ;- les contrats de mise a disposition du personnel intérimaire ;- les correspondances diverses, accords de stage pour la formation continue de ces agents, etcentres de formation ;- les ordres de missions ;- les accords de congés annuels et de récupération du temps de travail (RTT) pour l'ensembledu personnel de la direction des relations humaines ;- les décisions d'imputabilité pour prolongation de soins ;- les certificats administratifs divers ;Décision portant délégation de signature en date du 29 janvier 2026 5/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-01-29-00002 - Décision n°2026-04 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges Sancerre 9
- les attestations diverses à destination des caisses d'allocations familiales.Madame Mathilde VIGNERON rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 16 : Absence ou empéchement pour le centre hospitalier de BourgesEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde VIGNERON pour le centre hospitalier deBourges, Madame Constance DHORBAIT reçoit délégation de signature pour les actes énumérés àl'article 15.
once svomnmmeannamauuadoonennemmemmemmmmnlansssemenmumanmammnnesevednnnnnnnnnnmannansnseccnm=n=dmamumennensennsnmnnnnnnnwananananeu*
Article 17 :Madame Corinne TOMATIS, directrice adjointe en charge de la direction du parcours patient, de laqualité, des usagers et de la gestion des risques, reçoit délégation de signature pour l'ensemble desactes de gestion relevant de son champ de compétence, au nom des centres hospitaliers Jacques CœurBourges et Sancerre, sans préjudice des dispositions de l'article 1°.Cette délégation porte notamment sur :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la direction ;- les conventions incluses dans le périmètre fonctionnel de cette direction ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation.La direction du parcours patient, de la qualité, des usagers et de la gestion des risques s'articule autourde trois secteurs.1 Un secteur parcours patient, qui comprend :o la coordination stratégique et opérationnelle des parcours patients, internes (intra-hospitaliers) ou externes.2 Un secteur qualité — sécurité des soins, qui comprend :le pilotage de la démarche qualité sécurité des soins ;o l'organisation des visites de certification et d'évaluation externe ;o la gestion et le traitement des événements indésirables ;o la rédaction et actualisation du plan de gestion des tensions hospitalières et dessituations sanitaires exceptionnelles (PGTHSSE).3 Un secteur relations et droits des usagers, qui comprend :o la gestion des réclamations, plaintes, médiations et contentieux patients ;o l'organisation et mise en œuvre de l'accès au dossier patient (en lien avec le DIM et lessecrétariats) ;o la préparation et animation de la commission des usagers et promotion de l'expériencepatient.O
Madame Corinne TOMATIS rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 18 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Corinne TOMATIS, délégation de signature estaccordée a Monsieur Julien TISSIER, cadre de santé, et à Monsieur Thomas MARSON, cadre de santé,pour l'ensemble des actes des trois secteurs de la direction visés à l'article 17, sans préjudice desdispositions de l'article 1er.Chacun d'eux rend compte régulièrement à Madame Corinne TOMATIS des conditions d'exercice decette délégation, qui peut être revoquée à tout moment.
Décision portant délégation de signature en date du 29 janvier 2026 6/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-01-29-00002 - Décision n°2026-04 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges Sancerre 10
Article 19 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Corinne TOMATIS, de Monsieur Julien TISSIER, etde Monsieur Thomas MARSON, Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins, reçoitdélégation de signature pour l'ensemble des actes des trois secteurs de la direction visés à l'article 17.POLE POLITIQUE FINANCIERE, MATERIELLE, TRAVAUX — SYSTEME D'INFORMATION
Article 20 :Madame Aurélie LE TARNEC, en qualité de directrice en charge des finances, de la contractualisationet du contrôle de gestion, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes de gestion relevantde sa compétence, au nom des centres hospitaliers Jacques Cœur Bourges Sancerre, et sans préjudicedes dispositions de l'article 1°, notamment pour :- les courriers et les actes de gestion courants relatifs à la direction des finances, de lacontractualisation, du contrôle de gestion et du bureau des consultations et des hospitalisations ;- l'ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de résultat principal et descomptes de résultat annexes ainsi la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant —mandats, pièces justificatives, titres de recettes, bordereaux ;- les conventions incluses dans le périmètre fonctionnel de la direction des finances du contrôlede gestion et de la contractualisation ;- les bordereaux de mandats et de titres de recettes des centres hospitaliers.Madame Aurélie LE TARNEC rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 21 :Monsieur Bruno MERCIER, attaché d'administration hospitalière au sein de la direction des finances,de la contractualisation, du contrôle de gestion et du bureau des consultations et des hospitalisations,reçoit délégation de signature, et sans préjudice des dispositions de l'article 1°, pour l'ordonnancementdes recettes et des dépenses du compte de résultat principal et des comptes de résultat annexes ainsique la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant : mandats, pièces justificatives, titresde recettes, bordereau.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aurélie LE TARNEC, Monsieur Bruno MERCIERreçoit délégation de signature pour les courriers et les actes de gestion courants relatifs à la directiondes finances ;Monsieur Bruno MERCIER rend compte à Madame Aurélie LE TARNEC des conditions d'exercice decette délégation qui peut être annulée à tout moment.Article 22 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bruno MERCIER, Monsieur Patrice HUNAULT,attaché d'administration hospitalière au sein de la direction des finances, de la contractualisation, ducontrôle de gestion et du bureau des consultations et des hospitalisations, reçoit délégation de signaturepour:- l'ordonnancement des recettes associées aux personnes hospitalisées, aux consultants et auxpersonnes hébergées ;- la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant— pièces justificatives, titres derecettes, bordereau.
Décision portant délégation de signature en date du 29 janvier 2026 7115
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-01-29-00002 - Décision n°2026-04 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges Sancerre 11
Article 23 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aurélie LE TARNEC et de Monsieur BrunoMERCIER, Madame Anne DESCOUTS, directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour les actesmentionnées à l'article 20.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aurélie LE TARNEC, de Monsieur Bruno MERCIERet de Monsieur Patrice HUNAULT, Madame Anne DESCOUTS reçoit délégation de signature pour lesactes mentionnées à l'article 22.
Section 7- Direction des achats et des ressources matériellesArticle 24 :Madame Anne DESCOUTS, directrice adjointe en charge de la direction des achats et des ressourcesmatérielles, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes de gestion relevant de sacompétence, au nom des centres hospitaliers Jacques Cœur Bourges Sancerre, et sans préjudice desdispositions de l'article 1°", notamment les secteurs qui suivent :- les services économiques et logistiques ;- le service biomédical ;- le service restauration ;- le service administratif de la pharmacie.Au titre de cette fonction, elle reçoit délégation de signature pour signer :- tous les actes de gestion courants, attestations, conventions, rapports et courriers relatifs aupérimètre fonctionnel de la direction des achats et des ressources matérielles ;- tous les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice ou des travaux inférieurs à 90 000 euros HT, y compris les achats relatifs à la formationmédicale et non médicale, dans le respect des dispositions du code de la commande publiqueet du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher ;- tous les actes et documents relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants,inférieurs à 90 000 euros HT dans le respect des dispositions du code de la commande publiqueet du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher.Article 25: Attributions au titre du GHTMadame Anne DESCOUTS exerce les attributions de directrice chargée des achats du GHT du Cher.Au titre de cette fonction, elle reçoit délégation de signature pour signer, pour les établissementsmembres du GHT du Cher et pour les marchés inférieurs à 90 000 euros HT concernant :1- tout devis ou contrat inférieur à 90 000 euros HT dans le respect des dispositions du code de lacommande publique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher.2- pour les marchés inférieurs à 90 000 euros HT :- tous les actes de gestion courants, attestations, conventions, devis, contrat, rapports etcourriers ;- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, rapports, certificats, lettres deconsultation relatifs à la passation des marchés publics ;- les marchés subséquents relevant d'un accord cadre ;- toutes les décisions, attestations, documents, correspondances, rapports et certificats relatifsà l'exécution des marchés et tous les avenants ;- les actes afférents aux différentes centrales d'achats et aux groupements d'achats :e les formulaires de demande de convention de mise à disposition ;e les conventions de mise à disposition ;e les devis et bons de commandes.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.
Décision portant délégation de signature en date du 29 janvier 2026 8/15
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Article 26 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne DESCOUTS, Madame Amandine OSTENreçoit délégation pour signer, pour le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges :- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures et des prestations deservice inférieurs à 5000 euros HT, dans le respect des dispositions du code de la commandepublique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher- tous les actes relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à5000 euros HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et durèglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher,Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Sont également exclus de la délégation les achats dont sont chargés la direction du systèmed'information, la direction du personnel médical, des activités et de la recherche clinique et la directiondes relations humaines.Article 27 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame DESCOUTS et de Madame OSTEN, MadameCéline CABECINHA, adjoint des cadres hospitaliers, au sein de la direction des achats et desressources matérielles, reçoit délégation pour les actes mentionnés à l'article 26.Madame Céline CABECINHA rend compte à Madame Anne DESCOUTS des conditions d'exercice decette délégation qui peut être annulée à tout moment.Article 28 :Sous l'autorité de Madame Anne DESCOUTS, Madame Christelle LEFEBVRE, ingénieure responsabledu service biomédical au sein de la direction des achats et des ressources matérielles, reçoit délégationpour signer, pour le centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au service biomédical ;- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice et des travaux inférieurs à 40 000 euros HT, dans le respect des dispositions du codede la commande publique et du réglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher,relevant du périmètre du service biomédical ;- tous les actes relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs a40 000 euros HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et durèglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètre du servicebiomédical.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Christelle LEFEBVRE rend compte à Madame Anne DESCOUTS des conditions d'exercice de cettedélégation qui peut être annulée à tout moment.Article 29 :Dans le cadre de ses fonctions et en cas d'absence ou d'empéchement de Madame ChristelleLEFEBVRE, responsable du service biomédical, Madame Anne-Marie BROT, ingénieure, adjointe à laresponsable du service biomédical, reçoit délégation pour signer les actes visés à l'article 28 de laprésente décision, dans le respect des prescriptions du code de la commande publique et du règlementintérieur de la fonction achat du GHT du Cher.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.
Décision portant délégation de signature en date du 29 janvier 2026 9/15
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Madame Anne-Marie BROT rend compte à Madame Christelle LEFEBVRE, responsable du servicebiomédical, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être retirée à tout moment.Article 30 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne DESCOUTS, Madame Aurélie LE TARNEC,directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés à l'article 24.Madame Aurélie LE TARNEC rend compte à Madame Anne DESCOUTS des conditions d'exercice decette délégation, qui peut être retirée à tout moment.
Section 8- Direction des opérations et des projets et de la communicationArticle 31 :Madame Amandine OSTEN, directrice des opérations et des projets et de la communication,reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes de gestion relevant de sa compétence, au nomdes centres hospitaliers Jacques Cœur Bourges Sancerre, et sans préjudice des dispositions de l'article1°", pour les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services techniques et au service desécurité incendie et malveillance.Madame Amandine OSTEN rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout momentArticle 32: Communication et mécénatSans préjudice de l'article 1°, Amandine OSTEN reçoit délégation de signature pour les affaires degestion courante de la direction de la communication et du mécénat. La représentation externe del'établissement se fait après accord express du directeur.Article 33 :En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Amandine OSTEN, Monsieur Michaël BENOIST,Ingénieur responsable des services techniques au sein de direction des opérations, des projets et dela communication, reçoit délégation pour signer, pour le centre hospitalier Jacques-Cœur de Bourges,les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services techniques ;Article 34 :En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Amandine OSTEN, Madame Anne DESCOUTSreçoit délégation de signature pour signer :- les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services techniques et sécurité incendieet malveillance ;- la communication et mécénat dans le respect de l'article 1°.
Article 35 :Madame Noëlle PERIER et Madame Géraldine LECOQ, directrices du système d'information, reçoiventdélégation de signature pour l'ensemble des actes de gestion relevant de leur compétence, au nom descentres hospitaliers Jacques Coeur Bourges Sancerre, et sans préjudice des dispositions de l'article 1°,notamment pour :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la direction dessystèmes d'information ;- les conventions incluses dans le périmètre fonctionnel de la direction des systèmesd'information ;
Décision portant délégation de signature en date du 29 janvier 2026 10/15
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- pour le centre hospitalier Jacques Coeur, la saisie des titres de recette et la liquidation descharges afférents à son domaine de délégation.La direction comporte deux secteurs :- applicatifs - progiciels dont le coordonnateur est Monsieur Marc POURRIAU.- infrastructure systèmes, réseaux et sécurité, supports utilisateurs, dont le directeur techniqueest Franck MOUSSE.Madame Noëlle PERIER et Madame Géraldine LECOQ rendent compte régulièrement à Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée atout moment.Article 36 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Noëlle PERIER ou de Madame Géraldine LECOQ,délégation de signature est donnée à Monsieur Franck MOUSSE, directeur technique et Monsieur MarcPOURRIAU, chef de projet, coordonnateur applicatif, pour les actes mentionnés à l'article 35.Monsieur Franck MOUSSE et Monsieur Marc POURRIAU rendent compte à Madame Noëlle PERIERet à Madame Géraldine LECOQ des conditions d'exercice de cette délégation qui peut être annulée atout moment.
POLE GERIATRIQUE — AFFAIRES GENERALES
Article 37 :Monsieur Maxime LE HEIGET, directeur adjoint en charge de la direction des affaires générales et dela coordination et animation de la filière gériatrique, reçoit délégation de signature pour l'ensemble desactes de gestion relevant de sa compétence, au nom des centres hospitaliers Jacques Cœur BourgesSancerre, et sans préjudice des dispositions de l'article 1°", notamment pour :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la direction desaffaires générales et de la coordination et animation de la filière gériatrique ;- les conventions incluses dans le périmètre des affaires gériatriques ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation.Monsieur Maxime LE HEIGET rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE desconditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 38 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Maxime LE HEIGET, Madame Aurélie LE TARNEC,directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes et courriers de la directiondes affaires générales et de la coordination et animation de la filière gériatrique.
Article 39 :Monsieur Maxime LE HEIGET a délégation de compétence pour le dialogue et la concertation relativeau site Taillegrain.
Décision portant délégation de signature en date du 29 janvier 2026 11/15
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Article 40 :Monsieur Patrice HUNAULT, responsable du bureau des consultations et des hospitalisations, encadreles agents des admissions chargés des dossiers d'admission en long séjour et des tachesadministratives relatives à ces derniers, ainsi que de la centralisation des documents établis au décèsdu patient/résident afin de les transmettre aux organismes concernés (mairies, pompes funèbres,familles, assurances, etc.). Il reçoit en qualité d'attaché d'administration hospitalière, délégation designature concernant les actes de gestion de son ressort, sans préjudice de l'article 1°, notamment :- les courriers aux familles dans le cadre de la bonne conduite des demandes de dossiers d'aidesociale dans les unités du site Taillegrain ;- les courriers adressés aux notaires compétents fixant l'état des lieux des biens des résidentsaprès leur décès aux fins d'établir les actes de succession ;- les contrats de séjour ou document individuel de prise en charge tel que définis à l'articleL. 311-4 du Code d'Action Sociale et des Familles ;- les autorisations de transport de corps avant mise en bière vers le domicile d'un défunt oud'une résidence d'un membre de sa famille ;- les attestations de résidence en foyer à destination de la Caisse d'Allocations Familiales.Monsieur Patrice HUNAULT rend compte régulièrement à Madame Aurélie LE TARNEC des conditionsd'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.
Article 41 :Madame Aurélie LE TARNEC, directrice adjointe, reçoit également délégation de signature pourl'ensemble des actes et courriers définis à l'article 40.
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Article 42 :En cas d'absence ou d'empéchement de Rémi FAUQUEMBERGUE, dans le cadre de Iarticle 2,Madame Audrey AULIBERT recoit délégation de signature permettant le bon fonctionnement du site ducentre hospitalier de Sancerre.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Audrey AULIBERT, la délégation est donnée aMonsieur Maxime LE HEIGET permettant le bon fonctionnement du site du centre hospitalier deSancerre. Il établit dans ce cadre un état détaillé de l'ensemble des décisions et actes pris et signés,qui est transmis dans les meilleurs délais au directeur.Article 43 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, de Madame AudreyAULIBERT et de Monsieur Maxime LE HEIGET, la délégation de signature est donnée à MadameNoémie LOZIER, directrice adjointe, pour les actes mentionnés à l'article 42.Madame Noémie LOZIER rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, àMadame Audrey AULIBERT et à Monsieur Maxime LE HEIGET des conditions d'exercice de cettedélégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 44 :Madame Noémie LOZIER, directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour, et sans préjudice desdispositions de l'article 1° :- les décisions d'admission des usagers du centre hospitalier de Sancerre et leur transfert entreses unités ;- les permissions de sortie de ces usagers ;- les ordres de mission du personnel non-médical du centre hospitalier de Sancerre ;- la validation des fiches d'intervention des équipes techniques ;Décision portant délégation de signature en date du 29 janvier 2026 12/15
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- l'organisation des instances, en lien avec les directions fonctionnelles auxquelles elles sontrattachées (la direction de la qualité pour le conseil de vie sociale, la direction des relations humainespour le comité social d'établissement, la direction du personnel pour la commission médicaled'établissement, etc.).Article 45 : Absence ou empêchement pour la direction des affaires financièresEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie LE TARNEC, pour le centre hospitalier deSancerre, Monsieur Maxime LE HEIGET reçoit délégation de signature pour les courriers et les actesde gestion courants relatifs à la direction des finances.Article 46: Absence ou empêchement pour la direction des relations humainesEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde VIGNERON pour le centre hospitalier deSancerre, Monsieur Maxime LE HEIGET reçoit délégation de signature pour les actes énumérés àl'article 15.Article 47 :Monsieur Franck DELHOM reçoit délégation de signature pour la fonction achat mutualisée dugroupement hospitalier de territoire (GHT) en application des dispositions la décision no 2023-GHT18-015 du 2 novembre 2023.Article 48 :Monsieur Franck DELHOM reçoit délégation de signature, pour le centre hospitalier de Sancerre pour :- l'ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de résultat principal et descomptes de résultat annexes ainsi la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant :mandats, pièces justificatives, titres de recettes, bordereau ;- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures et des prestations deservice inférieurs à 25 000 euros HT, dans le respect des dispositions du code de la commandepublique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT ;- tous les actes relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs a25 000 euros HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et durèglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher.Article 49 :Délégation de signature est donnée au responsable administratif de garde, représentant de l'autoritélégale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées, toute décision oucorrespondance liée à la vie hospitalière, tous les actes de nature à garantir le bon fonctionnement del'établissement et la continuité du service. Il s'agit notamment de :- toutes les mesures propres à assurer la sécurité des personnes et des biens ;- toutes les mesures de police générale de l'établissement ;- les réquisitions ;- les pièces relatives aux décès, à l'état-civil, aux sorties et aux admissions, y compris les fichespour l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attentede greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence ;- les bons de commande permettant l'intervention urgente d'un prestataire et en informeMonsieur Franck DELHOM, technicien des services hospitaliers à la direction des finances ;- les accusés de réception de documents émanant des forces de l'ordre ou de l'autoritéjudiciaire ;- tout document relatif à la mise en œuvre des plans de gestion des tensions hospitalières etdes situations sanitaires exceptionnelles (PGTHSSE) ;- les assignations de personnels ;- toute décision en matière de gestion des ressources humaines propre à garantir la sécuritédes soins et la continuité du service.
Décision portant délégation de signature en date du 29 janvier 2026 13/15
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La liste nominative des personnels participant à ces permanences est arrêtée par le directeur de ladirection commune. Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément a un tableaude garde annuel, sont désignés ci-après :- Mme Stéphanie FARGES, cadre de santé ;- M. Franck DELHOM, technicien des services hospitaliers ;- Mme Sybille LAUVERJAT, cadre de santé ;- Mme Noémie LOZIER, ff directrice adjointe ;- Mme Céline NOLMANS, ff cadre de santé.Le responsable administratif de garde de Sancerre ne peut intervenir auprès du directeur de garde deBourges qu'en cas de nécessité impérieuse.
CHAPITRE Ill- Délégations de signature données au titre de lapermanence de l'autorité administrative et de la continuité duservice public
Article 50 :Délégation de signature est donnée au responsable administratif de garde, représentant de l'autoritélégale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées, toute décision oucorrespondance liée à la vie du centre hospitalier de Bourges, tous les actes de nature à garantir le bonfonctionnement de l'établissement et la continuité du service. Il s'agit notamment de :- toutes les mesures propres à assurer la sécurité des personnes et des biens ;- toutes les mesures de police générale de l'établissement ;- les réquisitions ;- les pièces relatives aux décès, à l'état-civil, aux sorties et aux admissions, y compris les fichespour l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attentede greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence ;- les bons de commande permettant l'intervention urgente d'un prestataire et en informe laDirection des achats et des ressources matérielles et la direction des finances, de lacontractualisation, du contrôle de gestion et du bureau des consultations et deshospitalisations ;- les accusés de réception de documents émanant des forces de l'ordre ou de l'autoritéjudiciaire ;- tout document relatif à la mise en œuvre des plans de gestion des tensions hospitalières etdes situations sanitaires exceptionnelles (PGTHSSE) ;- les assignations de personnels ;- toute décision en matière de gestion des ressources humaines propre à garantir la sécuritédes soins et la continuité du service.Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde annuel, sontdésignés ci-après :Le Directeur :- Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, directeur des centres hospitaliers Jacques CœurBourges Sancerre ;Les directeurs adjoints :- Madame Delphine APERT, directrice des soins ;- Madame Audrey AULIBERT, directrice adjointe en charge du personnel médical, des activitéset de la Recherche Clinique ;- Madame Anne DESCOUTS, directrice adjointe en charge des achats et des ressourcesMatérielles ;- Monsieur Maxime LE HEIGET, directeur en charge de la direction des affaires générales etde la coordination et animation de la filière gériatrique ;
Décision portant délégation de signature en date du 29 janvier 2026 14/15
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- Madame Aurélie LE TARNEC, directrice en charge des finances, de la contractualisation, ducontrôle de gestion et du bureau des consultations et des hospitalisations ;- Madame Amandine OSTEN, directrice en charge des opérations, des projets et de lacommunication;- Madame Corinne TOMATIS, directrice en charge de la direction du parcours patient, de laqualité, des usagers et de la gestion des risques ;- Madame Mathilde VIGNERON, directrice des relations humaines ;- Madame Géraldine LECOQ, directrice en charge des systèmes d'information.Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l'objet d'une traçabilité particulièreet lorsque l'importance d'un événement le justifie, le responsable administratif informe sans délai ledirecteur.Article 51 :Délégation de signature est donnée d'une part au cadre de santé de permanence la nuit, à l'effet designer, sous l'autorité du responsable administratif de garde, les imprimés relatifs aux transports decorps sans mise en bière, et, d'autre part, au cadre administratif de permanence les week-ends et joursfériés, à l'effet de signer, sous l'autorité du directeur de garde, les imprimés relatifs aux transports decorps sans mise en bière et les fiches pour l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la listenationale des malades en attente de greffe dans le cadre d'une situation dite « de super-urgence ».La liste nominative des personnels participant à ces permanences est arrêtée par le directeur.
CHAPITRE IV - Dispositions généralesArticle 52 :La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle annule et remplace les précédentesdécisions portant organisation de la suppléance de la direction ainsi que les précédentes délégationsde signature.Article 53 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Cher. La présente délégationsera affichée au sein du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges et au sein du centre hospitalierde Sancerre et fera l'objet d'une communication aux conseils de surveillance.Article 54 :Un recours peut être formé contre la présente décision de délégation de signature dans le délai de deuxmois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif d'Orléans.Article 55 :La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication.
Fait à Bourges, le 29 janvier 2026
EMBERGUE
Directeur des centres hospitaliers— Jacques Coeur Bourges - Sancerre
Décision portant délégation de signature en date du 29 janvier 2026 15/15
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Centre Hospitalier de Vierzon
18-2026-01-12-00004
Décision n°2026.01
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-12-00004 - Décision n°2026.01 20
Direction généraleDG/MM
DECISION DU DIRECTEUR N° 2026/01
Décision de délégation de signature à Madame Karine GUYADER, Directrice adjointe en chargedes Ressources Humaines, de la Qualité et de la Gestion des Risques.
Le directeur du centre hospitalier de VIERZON,- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33, relatifsaux compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et dedélégation de signature- Vule l'article D 6143-33 du Code de la Santé publique relatif aux modalités de délégationde signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurscompétences définies à l'article 6143-7 du même code ;- Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;- Vu la décision du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur DidierGUIDONI en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier de VIERZON (Cher), àeffet du 10 janvier 2026,- Vularrété du CNG du 19 décembre 2025 nommant Madame Karine GUYADER en qualitéde directeur d'hôpital titulaire au Centre Hospitalier de Vierzon (18)- Considérant l'organigramme de la direction,
DECIDE
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ARTICLE 1°:Délégation est donnée a Madame Karine GUYADER, Directrice adjointe en charge des RessourcesHumaines, de la Communication, de la Qualité et de la Gestion des Risques du Centre Hospitalierde VIERZON, a effet de signer, sous réserve du droit d'évocation du Directeur, les actes,décisions, documents et correspondances relevant de ses attributions, et indiquer ci-dessous :
1- Pour les ressources humainesActes, documents et correspondances relatifs a la gestion de la paie notamment :- L'ensemble des documents ordonnateurs validant la paie pour l'ensemble du personnelde |'établissement- Les documents ordonnateurs validant la paie pour l'ensemble des grades del'établissement- Les éléments variables de paie- Titres de recettes pour les bulletins négatifs- Déclaration sociale nominative- Bordereau des charges annuelles- Ordre de mission et état de frais- Formulaire pôle emploi et aide au retour à l'emploi- Titre de recettes congé formation professionnelle- Attestation (salaire, cessations de paiement, perte de prime, supplément familial, ...)- Acompte sur salaire- Décisions d'attribution de prime de service,- Décisions fixant le taux d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires despersonnels administratifs,- Décisions fixant le taux de prime de technicité et de l'indemnité forfaitaire technique desingénieurs hospitaliers, des techniciens supérieurs hospitaliers et des technicienshospitaliers,- Décisions portant attribution d'une indemnité compensatrice pour les personnelscontractuels,- Décisions portant attribution des primes des directeurs adjoints et du directeur des soins,Actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail, notamment- Tableaux de service- Autorisations d'absence- Congés (notamment bonifiés, congés exceptionnels)- Gestion des comptes épargnes temps- Les assignations des personnels non médicaux en cas de gréveActes, documents et correspondances relatifs a la politique handicap- Déclaration auprès du fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la FonctionPublique (FIPHFP)Actes, documents et correspondances spécifiques à la gestion statutaire collective despersonnels non médicaux (fonctionnaires et contractuels), notamment :- Concours: avis d'ouverture, décision fixant la composition des jurys, ...
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Actes, documents contrats et correspondances relatifs a la gestion des carriéres- Décisions de carrière notamment: mise en stage, titularisation, avancement d'échelon,avancement de grade, détachement, intégration, disponibilité, convention de mise adisposition reclassement, congé parental, mutation, retraite, radiation des cadres al'exception des décisions de sanction disciplinaireCDD, CDIPrimes et indemnités relevant de la gestion des carriéresFiches de posteOrdres de mission et remboursement des frais professionnels non médicauxTemps partielsContrats CDD, CDI, avenant contrat, courriers de renouvellement ou non renouvellement,licenciementCertificat de travail- Compte rendu de l'entretien professionnelCumul d'activitésContrats de télétravailMaladies ordinaires, maladies professionnelles, accident du travailConvocations aux expertises médicalesActes, documents, et correspondances, relatifs à la formation professionnelle- Les actes trait à l'orientation professionnelle, à la formation professionnelle, aux étudespromotionnelles, aux congés de formation professionnelle- Les demandes de paiement adressées à l'ANFHActes, documents et correspondances relatifs au dialogue social- Les correspondances avec les organisations syndicales et les actes relatifs aux déchargesd'heures syndicales- Les correspondances avec les membres du CSE, F3SCT et des CommissionsAdministratives paritaires2- Pour la qualité, gestion des risques et relations avec les usagersActes, documents, et correspondance, relatifs- Aux courriers, courriers de réclamations des usagers adressés au Directeur, contentieux- Aux correspondances aux usagers et familles- Aux réquisitions, saisies judiciaires- Aux documents afférents à l'organisation, le fonctionnement et la gestion courante duservice chargé de la démarche qualité et de la certification- Aux documents afférents à l'organisation, le fonctionnement et la gestion courante duservice chargé de la gestion des risques
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Karine GUYADER, une délégation de signatureest donnée à Madame Aurélie LELOUP, attachée administration hospitalière à la Direction desRessources Humaines. En cas d'absence de Madame Aurélie LELOUP, une délégation designature est donnée a Madame Mélody GALAIS, adjointe à l'encadrement de la Direction des
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Ressources Humaines et des affaires médicales, pour les décisions nécessaires aufonctionnement interne de la DRH à l'exception des décisions statutaires et des contrats dupersonnel.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Didier GUIDONI, une délégation de signatureen qualité d'ordonnateur délégué est donnée à Madame Karine GUYADER, Directrice adjointe.ARTICLE 4 :Une délégation de signature est donnée à Madame Karine GUYADER, Directrice adjointe, pourassurer la présidence déléguée des instances consultatives représentatives du personnel (CSE,F3SCT).ARTICLE 5 :Sont réservés à la signature du Directeur, les ordres de réquisition du comptable public.ARTICLE 6 :Relèvent de la compétence du Directeur et ne font pas objet de la présente délégation, lescourriers et documents adressés aux autorités extérieures (ARS, préfet, maires, ...).ARTICLE 7 :A son initiative, Mme Karine GUYADER tient le Directeur informé des actes signés dans le cadrede la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE8 :La présente délégation de signature prend effet à compter du 02 janvier 2026. Elle est portée à laconnaissance, de Madame la Trésorière, et publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du CHER. Elle est insérée dans le registre des décisions du directeur domicilié ausecrétariat de la Direction générale du Centre Hospitalier de VIERZON. Elle fait l'objet d'unaffichage au sein de l'établissement.ARTICLE 9 :La présente décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa notificationauprès du Tribunal administratif d'ORLEANS.
Fait à VIERZON, le 12/01/2026Le Direrteur par intérim,2Di Se cub
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Karine GUYADER
VisaAttachée adnfinistration hospitaliére,— =Aurélie LELOU
VisaAdjointe des cadres,
Destinataires :- Madame Karine GUYADER, Directrice Adjointe- Madame Aurélie LELOUP, attachée d'administration hospitaliére- Madame Mélody GALAIS, adjointe des cadres- Madame la trésorière- Dossiers agents
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-12-00004 - Décision n°2026.01 25
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-12-00004 - Décision n°2026.01 26
Centre Hospitalier de Vierzon
18-2026-01-12-00005
Décision n°2026.06
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Hospitalier







Direction Générale
DG/MM



DECISION DU DIRECTEUR N° 2026/08


Décision de délégation de signature à Monsieur Yassine TABET, Directeur adjoint en charge de
la Direction Économique, Financière, de l'Investissement et du Patrimoine


Le directeur général du centre hospitalier de VIERZON,

- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33,

- Vu la décision de l'ARS portant nomination de Monsieur Didier GUIDONI en qualité de
directeur général du centre hospitalier de VIERZON (Cher), à effet du 09/01/2026.

- Considérant l'organigramme de direction,

- Vu les nécessités de service,



D E C I D E


ARTICLE 1er :

Délégation est donnée à Monsieur Yassine TABET, Directeur adjoint en charge de la Direction
Économique, Financière, de l'Investissement et du Patrimoine du Centre Hospitalier de
VIERZON, à effet de signer, sous réserve du droit d'évocation du directeur général, les actes,
décisions et documents relevant de ses attributions, à l'exception des lettres et décisions qu'il
jugera opportun de faire signer par le directeur.




Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-12-00005 - Décision n°2026.06 28

Cette délégation de signature comprend notamment :


Les documents, actes et décisions afférents aux affaires financières :

- Les notes et documents portant sur l'organisation des affaires financières,
- Le courrier et les actes de gestion courants relatifs aux affaires financières,
- L'ordonnancement des dépenses et des recettes du budget H et des budgets annexes B, C, E et I
hors dépenses relevant du secteur des ressources humaines ainsi que pour tous les documents
comptables s'y rapportant (mandats, pièces justificatives, titres de recettes, bordereaux).


ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Monsieur Didier GUIDONI, de Monsieur
Fabrice LAURAIN, délégation de signature est donnée à Monsieur Yassine TABET, attaché
d'administration hospitalière, en qualité d'ordonnateur délégué.

ARTICLE 3 :

Monsieur Yassine TABET exerce les fonctions de comptable-matières : il est à ce titre dispensé
d'un cautionnement.

ARTICLE 4 :

Sont réservés à la signature du directeur général, les ordres de réquisition du comptable public.


ARTICLE 5 :

La présente délégation de signature prend effet à compter du 09/01/2026 est portée à la
connaissance, de Madame la Trésorière, et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Cher. Elle est insérée dans le registre des décisions du directeur domicilié au
secrétariat de la Direction générale du centre hospitalier de VIERZON. Elle fait l'objet d'un
affichage au sein de l'établissement.











Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-12-00005 - Décision n°2026.06 29
Le Directeur adjoint en charge de la Le Directeur,Direction Économique, Financière, de :l'investissement et du Patrimoine —
ra
Didier GUIDONI

ARTICLE 6 :

La présente décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa
notification auprès du Tribunal administratif d'ORLEANS.




Fait à VIERZON, le 12/01/2026,
































Destinataires :

- Affichage public
- Monsieur Yassine TABET, gestion.
- Madame la Trésorière
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-12-00005 - Décision n°2026.06 30
Centre Hospitalier de Vierzon
18-2026-01-14-00007
Décision n°2026.09
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-14-00007 - Décision n°2026.09 31
Direction généraleDG/MM
DECISION DU DIRECTEUR N° 2026/09Décision de délégation de signature 4 Monsieur Fabrice LAURAIN, Directeur adjoint en chargedes affaires médicales, des services SMR-EHPAD-USLD et des services techniques etlogistiques.
Le directeur du centre hospitalier de VIERZON,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33,- Vu la décision de l'ARS portant nomination de Monsieur Didier GUIDONI en qualité dedirecteur général par intérim du centre hospitalier de VIERZON (Cher), a effet du09/01/2026.- Vuflarrété du Centre National de Gestion en date du 18 mars 2021, nommant MonsieurFabrice LAURAIN, Directeur adjoint au centre hospitalier de VIERZON au 1° mai 2021,- Considérant l'organigramme de direction,- Vules nécessités de service,
DECIDEARTICLE 1°:Délégation est donnée a Monsieur Fabrice LAURAIN, Directeur adjoint en charge des affairesmédicales, des services SMR-EHPAD-USLD et des services techniques et logistiques du centrehospitalier de VIERZON, a effet de signer, sous réserve du droit d'évocation du directeur, lesactes, décisions et documents suivants :
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-14-00007 - Décision n°2026.09 32
Pour les affaires médicales- Des contrats de recrutement des personnels médicaux a durée indéterminé et descontrats de PH contractuel majorés ;- Des décisions portant attribution d'une indemnité compensatrice pour les personnelscontractuels ;- Des décisions portant suspension de fonction et application de sanctions disciplinaires ;- Des décisions de CDisations.- Des décisions de stagiairisation, autorisations de travail ou en lien avec la situationadministrative des personnels non médicaux.
Pour les services techniques, logistiques et sécurité-incendie- Des actes, décisions et documents comportant un engagement financier, à l'exceptiondes bons de commandes d'une valeur a 10000 euros HT pour les dépensesd'exploitations et 50 000 euros HT pour les dépenses d'investissements ;- Des décisions et courriers qu'il jugera opportun de faire signer par le directeur.Cette délégation comprend notamment :1. Les documents, actes et décisions afférents aux services techniques et logistiques- Les courriers, notes et documents portant sur la gestion et l'organisation des services logistiques(service intérieur, restauration, lingerie-BIH) et des services techniques ;- Les bons de commande.2. Les documents, actes et décisions afférents au service sécurité - incendie- Les courriers, notes et documents portant sur la gestion et l'organisation du service sécurité-incendie.
Pour les services SMR-EHPAD-USLDCette délégation comprend notamment :Les documents, actes et décisions afférents à la politique en faveur des personnes âgées :- _ L'ensemble des actes, courriers, notes et documents relatifs à la vie quotidienne des services dupôle SMR-EHPAD-USLD dans le respect des prérogatives des différentes directionsfonctionnelles ;- Les documents relatifs à l'évaluation du personnel administratif et d'animation, dans le respectdes prérogatives des différentes directions fonctionnelles ;
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-14-00007 - Décision n°2026.09 33
- Les actes, courriers, notes et documents portant sur le fonctionnement du conseil de la viesociale ;- Les actes, courriers, notes et documents relatifs a la gestion des dossiers administratifs desrésidents, ainsi que ceux relatifs aux relations avec ces derniers, leur famille et leurs tutelles lecas échéant ;- Les courriers, notes et documents relatifs à l'animation des services du pôle SMR-EHPAD-USLD ;- Les courriers, notes et documents relatifs à l'évaluation externe de l''EHPAD et à la certificationpour le SMR et l'USLD ;- La signature des conventions, projets et partenariats pour ce qui concerne exclusivement le SMR.
ARTICLE 2 :En cas d'absence de Monsieur Fabrice LAURAIN, délégation de signature est donnée à MadameMélody GALAIS, adjointe à l'encadrement de la direction des ressources humaines et desaffaires médicales, pour les décisions nécessaires au fonctionnement interne des affairesmédicales à l'exception des décisions statutaires et des contrats du personnel.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Didier GUIDONI, une délégation de signatureen qualité d'ordonnateur délégué est donnée à Monsieur Fabrice LAURAIN, Directeur adjoint.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Didier GUIDONI, une délégation de signatureest donnée à Monsieur Fabrice LAURAIN, Directeur adjoint, pour signer tout courrier, acte degestion, décision et document concernant les relations contractuelles avec le Groupement deCoopération Sanitaire (GCS) Berry Sologne Imagerie.
ARTICLE 5 :Sont réservés à la signature du Directeur général, les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 6 :La présente délégation de signature annule et remplace toute délégation antérieure et prendeffet à compter du 14 janvier 2026. Elle est portée à la connaissance, de Madame le Trésorier,et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du CHER. Elle est insérée dans leregistre des décisions du Directeur général domicilié au secrétariat de la Direction générale ducentre hospitalier de VIERZON. Elle fait l'objet d'un affichage au sein de l'établissement.
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-14-00007 - Décision n°2026.09 34
ARTICLE7 :La présente décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sanotification auprès du Tribunal administratif d'ORLEANS.
Fait à VIERZON, le 14 janvier 2026
?Le Directeur adjoint, Le Dirécteur,J
Didi NI
L'Adjointe des cadres hospitaliers,
Mélody GALAIS
Destinataires :- Monsieur Fabrice LAURAIN, Directeur adjoint,- Madame Mélody GALAIS, Adjointe des cadres hospitaliers,- Madame le Trésorier,- Dossiers agents.
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-14-00007 - Décision n°2026.09 35
Centre Hospitalier de Vierzon
18-2026-01-14-00008
Décision n°2026.10
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-14-00008 - Décision n°2026.10 36
Direction généraleDG/MM
DECISION DU DIRECTEUR N° 2026/10
Décision de délégation de signature aux personnels du centre hospitalier de VIERZONréalisant des gardes administratives
Le directeur général du centre hospitalier de VIERZON,- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33,- Vu la décision de l'ARS portant nomination de Monsieur Didier GUIDONI en qualité dedirecteur général par intérim du centre hospitalier de VIERZON (Cher), a effet du09/01/2026.- Vu les nécessités de service,
DECIDEARTICLE 1° :Délégation est donnée aux personnes ci-dessous mentionnées à l'effet de signer tous actes,décisions et pièces nécessaires à l'exercice de leurs missions dans le cadre des gardesadministratives :- Monsieur Fabrice LAURAIN, directeur d'hôpital adjoint ;- Madame Karine GUYADER, directrice d'hôpital adjointe ;- Monsieur Yassine TABET, directeur adjoint ;- Mme Claire QUERAUD, cadre supérieure de santé ;- Madame Aurélie LELOUP, attachée d'administration hospitaliére.
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-14-00008 - Décision n°2026.10 37
Elles doivent rendre compte au directeur par intérim des décisions prises.
ARTICLE 2 :La présente délégation de signature prend effet à compter du 14/01/2026. Elle est portée à laconnaissance, de Madame la trésorerie, et publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Cher. Elle est insérée dans le registre des décisions du directeur domicilié ausecrétariat de la direction générale du centre hospitalier de VIERZON. Elle fait l'objet d'unaffichage au sein de l'établissement.
ARTICLE 3 :La présente décision est attaquable dans un délai de deux mois suivant sa notification auprès duTribunal administratif d'ORLEANS.
Fait à VIERZON, le 14/01/2026
Destinataires :- Affichage public- Agence régionale de santé — Délégation départementale du Cher- Administrateurs de garde- Monsieur le Trésorier
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-14-00008 - Décision n°2026.10 38
Nom - PrénomSignatureParaphe
Monsieur Fabrice LAURAIN
Madame Karine GUYADER
Monsieur Yassine TABETmaMme Claire QUERAUD
Madame Aurélie LELOUP
181144
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-14-00008 - Décision n°2026.10 39
Centre Hospitalier de Vierzon
18-2026-01-15-00009
Décision n°2026.11
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-15-00009 - Décision n°2026.11 40
Direction généraleDG/MM
DECISION DU DIRECTEUR N° 2026/11
Décision de délégation de signature à Madame Aurélie LELOUP, attachée d'administrationhospitalière à la Direction des Ressources Humaines
Le directeur du centre hospitalier de VIERZON,- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33,- Vu la décision de l'ARS portant nomination de Monsieur Didier GUIDON! en qualité dedirecteur général par intérim du centre hospitalier de VIERZON (Cher), à effet du09/01/2026.- Vu la décision n°2026.01 du 12/01/2026, portant délégation de signature à MadameKarine GUYADER, directrice adjointe en charge des ressources humaines de la Qualité etde la Gestion des Risques.- Considérant l'organigramme de la direction,- Vules nécessités de service,
DECIDE
ARTICLE 1°:En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Karine GUYADER, directrice adjointe,délégation est donnée à Madame Aurélie LELOUP, attachée d'administration hospitalière, àeffet de signer, sous réserve du droit d'évocation du Directeur, les actes, décisions, documentset correspondances suivants :
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-15-00009 - Décision n°2026.11 41
Actes, documents et correspondances relatifs a la gestion de la paie notamment :L'ensemble des documents ordonnateurs validant la paie pour l'ensemble du personnelde l'établissementLes documents ordonnateurs validant la paie pour l'ensemble des grades del'établissementLes éléments variables de paieTitres de recettes pour les bulletins négatifsDéclaration sociale nominativeBordereau des charges annuellesOrdre de mission et état de fraisFormulaire pôle emploi et aide au retour à l'emploiTitre de recettes congé formation professionnelleAttestation (salaire, cessations de paiement, perte de prime, supplément familial, ...)Acompte sur salaireDécisions d'attribution de prime de service,Décisions fixant le taux d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires despersonnels administratifs,Décisions fixant le taux de prime de technicité et de l'indemnité forfaitaire technique desingénieurs hospitaliers, des techniciens supérieurs hospitaliers et des technicienshospitaliers,Décisions portant attribution d'une indemnité compensatrice pour les personnelscontractuels,Décisions portant attribution des primes des directeurs adjoints et du directeur dessoins,
Actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail, notamment
~
Tableaux de serviceAutorisations d'absenceCongés (notamment bonifiés, congés exceptionnels)Gestion des comptes épargnes tempsLes assignations des personnels non médicaux en cas de grèveActes, documents et correspondances relatifs à la politique handicapDéclaration auprès du fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans laFonction Publique (FIPHFP)Actes, documents et correspondances spécifiques à la gestion statutaire collective despersonnels non médicaux (fonctionnaires et contractuels), notamment :Concours : avis d'ouverture, décision fixant la composition des jurys, ...Actes, documents contrats et correspondances relatifs à la gestion des carrièresDécisions de carrière notamment: mise en stage, titularisation, avancement d'échelon,avancement de grade, détachement, intégration, disponibilité, convention de mise àdisposition reclassement, congé parental, mutation, retraite, radiation des cadres àl'exception des décisions de sanction disciplinaireCDD, CDI
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-15-00009 - Décision n°2026.11 42
Primes et indemnités relevant de la gestion des carriéresFiches de posteOrdres de mission et remboursement des frais professionnels non médicauxTemps partielsContrats CDD, CDI, avenant contrat, courriers de renouvellement ou nonrenouvellement, licenciementCertificat de travailCompte rendu de l'entretien professionnelCumul d'activitésContrats de télétravailMaladies ordinaires, maladies professionnelles, accident du travailConvocations aux expertises médicalesActes, documents, et correspondances, relatifs à la formation professionnelle- Les actes trait à l'orientation professionnelle, à la formation professionnelle, aux étudespromotionnelles, aux congés de formation professionnelle- Les demandes de paiement adressées à l'ANFH
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aurélie LELOUP, une délégation de signatureest donnée a Madame Mélody GALAIS, adjointe à l'encadrement de la Direction des RessourcesHumaines et des affaires médicales, pour les décisions nécessaires au fonctionnement internede la DRH à l'exception des décisions statutaires et des contrats du personnel.
ARTICLE 3 :Sont réservés à la signature du Directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 4 :Relèvent de la compétence du Directeur et ne font pas objet de la présente délégation, lescourriers et documents adressés aux autorités extérieures (ARS, préfet, maires, ...).
ARTICLE 5 :A son initiative, Mme Aurélie LELOUP tient le Directeur informé des actes signés dans le cadrede la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 6 :La présente délégation de signature annule et remplace toute délégation antérieure et prendeffet à compter du 15 septembre 2025. Elle est portée à la connaissance, de Madame laTrésorière, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du CHER.Elle est insérée dans le registre des décisions du directeur domicilié au secrétariat de laDirection générale du Centre Hospitalier de VIERZON. Elle fait l'objet d'un affichage au sein del'établissement.
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-15-00009 - Décision n°2026.11 43
ARTICLE7 :La présente décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sanotification auprès du Tribunal administratif d'ORLEANS.
Fait à VIERZON, le 15 janvier 2026
Le Directeur,x
ti
Didier GUIDONI
VisaL'attachée d'administration hospitalière,
Aurélie LELOUPs Karine GUYADER,
VisaL'adjointe des cadres hospitalier,
Destinataires :- Madame Aurélie LELOUP, attachée d'administration hospitalière- Madame Mélody GALAIS, adjointe des cadres- Madame la trésorière- Dossiers agents
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-15-00009 - Décision n°2026.11 44
Centre Hospitalier de Vierzon
18-2026-01-15-00010
Décision n°2026.12
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-15-00010 - Décision n°2026.12 45
Hospitalier







Direction Générale
DG/MM


DECISION DU DIRECTEUR N° 2026/12


Décision de délégation de signature à Madame Karine SAULNIER, adjoint des cadres Classe
normale à la Direction des ressources humaines et des affaires médicales


Le directeur par intérim du centre hospitalier de VIERZON,

- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33,

- Vu la décision de l'ARS portant nomination de Monsieur Didier GUIDONI en qualité de
directeur général par intérim du centre hospitalier de VIERZON (Cher), à effet du
09/01/2026.

- Vu la décision du directeur général en date du 12/01/2026 portant délégation de signature
à Madame Karine GUYADER, directrice adjointe

- Vu la décision du directeur général n° 2026/11 en date du 15/01/2026 donnant délégation
de signature à Madame Aurélie LELOUP, Attachée d'administration hospitalière à la
Direction des ressources humaines et des affaires médicales, et Madame Mélody GALAIS,
adjointe à l'encadrement,

- Vu les nécessités de service,


D E C I D E


ARTICLE 1er :

Délégation est donnée à Madame Karine SAULNIER, adjoint des cadres classes normale titulaire
à la direction des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier de VIERZON,
à effet de signer les actes, courriers, et documents suivants :

Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-15-00010 - Décision n°2026.12 46
Le dirécteur,Cc Fr
Karine sAunen, Didier GUIDONI

- Les attestations d'employeur destinées à Pôle Emploi, - Les attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières, - Les prises en charge des assurances pour les accidents du travail et de service. ARTICLE 2 : Sont réservés à la signature de Madame Karine GUYADER, directrice adjointe, et en son absence de Madame Aurélie LELOUP, en son absence de Madame Mélody GALAIS, les courriers destinés aux institutions ainsi que tout autre courrier que Madame Karine SAULNIER jugera opportun de leur faire signer. ARTICLE 3 : La présente délégation de signature prend effet à compter du 15/01/2026 abroge la décision de délégation de signature n°2023/14. Elle est portée à la connaissance, de Madame la Trésorière, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du CHER. Elle est insérée dans le registre des décisions du directeur domicilié au secrétariat de la direction générale du centre hospitalier de VIERZON. Elle fait l'objet d'un affichage au sein de l'établissement. ARTICLE 4 : La présente décision est attaquable dans un délai de deux mois suivant sa notification auprès du Tribunal administratif d'ORLEANS. Fait à VIERZON, le 15/01/2026 L'adjoint des cadres, Destinataires : - Madame Karine SAULNIER, adjoint des cadres, Direction des ressources humaines et des affaires médicales - Madame Karine GUYADER, Directrice adjointe, - Madame la Trésorière
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-15-00010 - Décision n°2026.12 47
Centre Hospitalier de Vierzon
18-2026-01-15-00012
Décision n°2026.14
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-15-00012 - Décision n°2026.14 48
Hospitalier






Direction Générale
DG/MM

DECISION DU DIRECTEUR N° 2026/14

Décision de délégation de signature à Madame Ophélie HADDADI, Adjoint Administratif
à la Direction des Ressources Humaines



Le directeur du centre hospitalier de VIERZON,

- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33,

- Vu la décision de l'ARS portant nomination de Monsieur Didier GUIDONI en qualité de
directeur général par intérim du centre hospitalier de VIERZON (Cher), à effet du
09/01/2026.

- Vu l'organigramme de direction,

- Vu les nécessités de service,




D E C I D E

ARTICLE 1er :
Délégation est donnée à Madame Ophélie HADDADI, Adjoint administratif, à effet de signer, sous
réserve du droit d'évocation du Directeur général, les contrats de travail (CDD et vacations) via la
plateforme « Hublo » et en version dématérialisée, relevant de ses attributions.


ARTICLE 2 :
Sont réservés à la signature du Directeur général, les ordres de réquisition du comptable public.


ARTICLE 3 :
La présente délégation de signature annule et remplace toute autre délégation antérieure et
prend effet à compter du 15 janvier 2026.

Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-15-00012 - Décision n°2026.14 49
Didief GUIDONI
Ophélie HADDAD! |
Elle est portée à la connaissance de la Trésorerie, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du CHER. Elle est insérée dans le registre des décisions du directeur domicilié au secrétariat de la Direction générale du centre hospitalier de VIERZON. Elle fait l'objet d'un affichage au sein de l'établissement. ARTICLE 4: La présente décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa notification auprès du Tribunal administratif d'ORLEANS. Fait à VIERZON, le 15 janvier 2026 Visa L'Adjoint Administratif Destinataires : - Affichage public - Madame Ophélie HADDADI, Adjoint Administratif à la Direction des ressources humaines - Madame Murielle BOURGOIGNON - Trésorerie
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-15-00012 - Décision n°2026.14 50
Centre Hospitalier de Vierzon
18-2026-01-15-00011
Décision n°2026.15
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-15-00011 - Décision n°2026.15 51
Direction généraleDG/MM
DECISION DU DIRECTEUR N° 2026/13Décision de délégation de signature a Monsieur Sylvain HOCQUET,Responsable de la maintenance biomédicale
Le directeur général du centre hospitalier de VIERZON,- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33,- Vu la décision de l'ARS portant nomination de Monsieur Didier GUIDONI en qualité dedirecteur général par intérim du centre hospitalier de VIERZON (Cher), a effet du09/01/2026.- Vulorganigramme,- Vu les nécessités de service,
DECIDE
ARTICLE 1° :Délégation est donnée a Monsieur Sylvain HOCQUET, ingénieur hospitalier, responsable de lamaintenance biomédicale au centre hospitalier de VIERZON, a effet de signer tout bon de miseen service de matériel et procès-verbal de réception nécessaires a |'exercice de ses fonctionsainsi que tout document relatif à la radioprotection.
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-15-00011 - Décision n°2026.15 52
ARTICLE 2:La présente délégation de signature prend effet a compter du 15/01/2026 abroge la décision dedélégation de signature n°2023/18. Elle est portée a la connaissance, de Madame la Trésoriére,et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du CHER. Elle est insérée dans leregistre des décisions du directeur domicilié au secrétariat de la direction générale du centrehospitalier de VIERZON. Elle fait l'objet d'un affichage au sein de l'établissement.
ARTICLE 3 :La présente décision est attaquable dans un délai de deux mois suivant sa notification auprès duTribunal administratif d'ORLEANS.
Fait à VIERZON, le 15/01/2026
Le responsable de la Le Diyecteur général,Maintenance biomédicale, -
Destinataires :- Affichage public- Monsieur Sylvain HOCQUET, responsable de la maintenance biomédicale- Madame la Trésorière
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2026-01-15-00011 - Décision n°2026.15 53
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-01-30-00003
Amandine et vous Déclaration RAA 30 01 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00003 -
Amandine et vous Déclaration RAA 30 01 26 54
x 54Liberté «+ Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887884658
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AMANDINE ET VOUS, 19 Chemin Longron
18240 SAVIGNY-EN-SANCERRE, le 27/01/26 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Cher , le 27/01/26 par Mme MARGET Amandine en qualité de dirigeante, pour l'organisme AMANDINE ET
VOUS dont l'établissement principal est situé 19 Chemin Longron 18240 SAVIGNY-EN-SANCERRE et
enregistré sous le N° SAP887884658 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00003 -
Amandine et vous Déclaration RAA 30 01 26 55
Fait à BOURGES, le 30/01/2026
Pour le directeur de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et par délégation,
Le directeur adjoint
Signé
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00003 -
Amandine et vous Déclaration RAA 30 01 26 56
devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00003 -
Amandine et vous Déclaration RAA 30 01 26 57
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-01-27-00008
Arrete préfectoral tarifs taxis 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-27-00008 - Arrete
préfectoral tarifs taxis 2026 58
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations du Cher
Arrêté N°2026-DDETSPP -019
fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département du Cher pour
l'année 2026
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L.410-2 du Code de commerce et le décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses
conditions d'application,
Vu l'article L.112-1 du Code de la consommation,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.3121-1 et suivants et R.3121-1,
Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social,
Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
Vu le décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative
à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en service
de certains instruments de mesure,
Vu le décret n°2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi,
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République nommant M. Le Moing Surzur, en
qualité de préfet du Cher,
Vu l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
modifié,
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix,
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,
Vu l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application du décret n°2006-447 du 12 avril
2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure,
Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,
1/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-27-00008 - Arrete
préfectoral tarifs taxis 2026 59
Vu l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à
l'article L.3121-11 du code des transports,
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi 2026,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
ARRÊTE
Article 1 er : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis définis à l'article L.3121-1 et R.3121-1
du code des transports.
Article 2 : L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de
l'indicateur du taximètre, d'une affiche à l'intérieur du véhicule et de la remise d'une note dans les cas
prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé.
Article 3 : Composantes de la course
À compter de la parution du présent arrêté, les tarifs maxima, toutes taxes et services compris, des
transports de passagers par taxis, dans le département du Cher, sont les suivants pour l'anné e 2026, à
savoir :
I. Prise en charge : 2,13 euros.
II. Tarif horaire d'attente ou de marche lente : 23,04 euros avec une chute au compteur de 0,10 euro
couvrant 15,90 secondes.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-27-00008 - Arrete
préfectoral tarifs taxis 2026 60
III. Tarifs kilométriques applicables en fonction de la nature du transport effectué.
Catégorie
tarifaire
Nature du transport
effectué
Tarif
kilométrique
Distance de
chute
A
Course de jour avec
retour en charge à la
station
1,30 euro 76,92 m
B
Course de nuit ou le
dimanche et jours fériés
avec retour en charge à
la station
1,95 euro 51,28 m
C Course de jour avec
retour à vide à la station 2,60 euros 38,46 m
D
Course de nuit ou le
dimanche et jours fériés
avec retour à vide à la
station
3,90 euros 25,64 m
Pour l'application et le calcul de ces tarifs, il sera fait usage d'un compteur horokilométrique qui sera
mis en fonctionnement dès le début de la course. Seul le prix inscrit au compteur pourra être réclamé
au client.
Article 4 : Tarif minimum
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course, est fixé à 8 euros.
Article 5 : Tarif jour/nuit
Le tarif de nuit est applicable aux courses effectuées entre 19 heures et 7 heures, ainsi que pour les
courses effectuées le dimanche et les jours fériés.
Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l'autre pendant les
heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction du parcours réalisé pendant les
heures de jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.
Article 6 : Suppléments au tarif
Toutefois, il pourra être perçu un supplément de prix dans les conditions suivantes :
I. Tarification du transport des bagages : le supplément est fixé à 2 euros exclusivement dans les cas
suivants :
• pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule
et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
• lorsqu'un passager a plus de trois valises ou des bagages de taille équivalente.
II. A partir de la cinquième personne majeure ou mineure, le supplément est de 4 euros.
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préfectoral tarifs taxis 2026 61
Art icle 7 : La lettre L de couleur verte au titre de 2026 doit être apposée sur le cadran du taximètre
après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
Article 8 : Tarif neige/verglas
Le tarif de nuit pourra être appliqué pour les courses effectuées sur routes enneigées ou verglacées
lorsque des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » devront
être utilisés. Ce tarif ne s'appliquera que sur la partie de la course ayant nécessité l'utilisation de ces
équipements de transport.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les
conditions d'application et le tarif pratiqué.
Article 9 : Transport sur appel
Pour les transports sur appels, il sera fait application des tarifs suivants :
I. Dès le départ de la station, le compteur pourra être mis en marche sur le tarif C ou D, selon l'heure
de départ.
II. Lors de la prise en charge :
1° Si, à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec départ et retour au point de
charge du client, il conviendra de faire application du tarif A ou B, selon l'heure de montée du client
dans le véhicule.
2° Si la course demandée se termine ou repasse à la station de départ, le compteur devra être ramené
en position libre puis enclenché sur le tarif C ou D, selon l'heure de prise en charge effective du client.
Article 10 : Publicité des prix
Le montant de la prise en charge que le taxi est autorisé à pratiquer, les tarifs kilométriques, d'attente
ou de marche lente, ainsi que ceux de tous les suppléments autorisés et pratiqués doivent être affichés
dans la partie arrière du véhicule, de façon parfaitement lisible et directement visible de l'endroit où
est assis le client transporté.
Ce dernier devra également pouvoir prendre connaissance, par simple lecture, des sommes inscrites au
compteur. Le conducteur de taxi est tenu d'informer le client de tout changement de tarif pendant la
course.
Article 11 : Délivrance d'une note
I. Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, de la délivrance d'une
note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25 euros.
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à 25 euros, la délivrance d'une note est facultative,
mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
L'original de la note est remis au client. Le double doit être conservé deux ans par l'exploitant.
II. Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1º du II de l'article R.3121-1 du code des
transports :
a) date de rédaction de la note ;
b) heures de début et fin de la course ;
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préfectoral tarifs taxis 2026 62
c) nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) le montant de la course minimum ;
g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
III. La note doit également mentionner, soit par impression soit de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) le détail de chacun des suppléments précédé de la mention « supplément(s) ».
IV. Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas
échéant, par impression
a) le nom du client ;
b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
V. Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être
rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser
clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de
départ et le lieu d'arrivée de la course.
VI. L'adresse postale à laquelle le client d'un taxi bénéficiant d'une autorisation de stationnement dans
le département du Cher peut adresser une réclamation concernant la délivrance d'une note suite au
paiement d'une course de taxi est la suivante :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Pôle de la protection des populations
Service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Cité Lariboisière
6, Place de la Pyrotechnie
CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Article 12 : Équipements spéciaux
I. En application de l'article L.3121-1 du code des transports, un véhicule affecté à l'activité de taxi est
muni d'équipements spéciaux comprenant :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions du décret
n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains
instruments de mesure ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont fixées par
le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-
ci est en charge ou réservé :
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de
stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation de stationnement :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-27-00008 - Arrete
préfectoral tarifs taxis 2026 63
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur
homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite
par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
II. Il est en outre muni de :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le
client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L.112-1 du Code de la
consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L.3121-1, en état de fonctionnement et
visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement
d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L.314-14 du code monétaire et financier.
III. En application de l'article L.3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses réalisées par
un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Article 1 3 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2025-
DDETSPP-033 du 20 janvier 2025.
Article 14 : Le texte du présent arrêté pourra être consulté à la préfecture du Cher, aux sous-
préfectures de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture d u Cher, les sous-préfets de Saint-Amand-Montrond
et de Vierzon, les maires du département du Cher, le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie, le
directeur départemental de la sécurité publique, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, d u
travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Bourges, le 27 janvier 2026
Le Préfet,
Signé
M. Le Moing Surzur
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher, Place Marcel Plaisant – BP 624 – 18020 BOURGES Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre en charge de l'Économie – Télédoc 151 – 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12
;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-27-00008 - Arrete
préfectoral tarifs taxis 2026 64
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-01-30-00004
BAUDU Laëtitia Déclaration RAA 30 01 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00004 -
BAUDU Laëtitia Déclaration RAA 30 01 26 65
x 54Liberté «+ Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878644020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BAUDU Laëtitia, 1233 Route de Montboulin
18110 SAINT-MARTIN D'AUXIGNY, le 23/01/26 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Cher , le 23/01/26 par Mme BAUDU Laëtitia en qualité de dirigeante, pour l'organisme BAUDU Laëtitia
dont l'établissement principal est situé 1233 Route de Montboulin 18110 SAINT-MARTIN D'AUXIGNY et
enregistré sous le N° SAP878644020 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
../...
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00004 -
BAUDU Laëtitia Déclaration RAA 30 01 26 66
Fait à BOURGES, le 30/01/2026
Pour le directeur de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et par délégation,
Le directeur adjoint
Signé
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00004 -
BAUDU Laëtitia Déclaration RAA 30 01 26 67
devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00004 -
BAUDU Laëtitia Déclaration RAA 30 01 26 68
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-01-30-00001
BAUGE Dimitri Déclaration RAA 30 01 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00001 - BAUGE
Dimitri Déclaration RAA 30 01 26 69
x 54Liberté «+ Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100168186
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BAUGE Dimitri, 9 Rue Alexandra David-Néel
18000 BOURGES, le 26/01/26 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Cher , le 26/01/26 par M. BAUGE Dimitri en qualité de dirigeant, pour l'organisme BAUGE Dimitri dont
l'établissement principal est situé 9 Rue Alexandra David-Néel 18000 BOURGES et enregistré sous le N°
SAP100168186 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
../...
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00001 - BAUGE
Dimitri Déclaration RAA 30 01 26 70
Fait à BOURGES, le 30/01/2026
Pour le directeur de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et par délégation,
Le directeur adjoint
Signé
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00001 - BAUGE
Dimitri Déclaration RAA 30 01 26 71
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00001 - BAUGE
Dimitri Déclaration RAA 30 01 26 72
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-01-30-00002
FESTOR Thierry Déclaration RAA 30 01 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00002 -
FESTOR Thierry Déclaration RAA 30 01 26 73
x 54Liberté «+ Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995124377
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TF - Brico, 4 rue Alcide de GASPERI 18000
BOURGES, le 17/01/26 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Cher , le 17/01/26 par M. FESTOR Thierry en qualité de dirigeant, pour l'organisme TF - Brico dont
l'établissement principal est situé 4 rue Alcide de GASPERI 18000 BOURGES et enregistré sous le N°
SAP995124377 pour les activités suivantes :
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
../...
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00002 -
FESTOR Thierry Déclaration RAA 30 01 26 74
Fait à BOURGES, le 30/01/2026
Pour le directeur de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et par délégation,
Le directeur adjoint
Signé
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00002 -
FESTOR Thierry Déclaration RAA 30 01 26 75
devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00002 -
FESTOR Thierry Déclaration RAA 30 01 26 76
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-01-16-00004
PUCCIO Sonia Déclaration RAA 16 01 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-16-00004 -
PUCCIO Sonia Déclaration RAA 16 01 26 77
x 54Liberté «+ Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801151879
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PUCCIO Sonia , 16 RUE GAY LUSSAC 18100
VIERZON, le 13/12/25 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Cher , le 13/12/25 par Mme PUCCIO Sonia en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 16 RUE GAY LUSSAC 18100 VIERZON et enregistré sous le N° SAP801151879 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-16-00004 -
PUCCIO Sonia Déclaration RAA 16 01 26 78
Fait à BOURGES, le 16 janvier 2026
Pour le directeur de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et par délégation,
Le directeur adjoint
Signé
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-16-00004 -
PUCCIO Sonia Déclaration RAA 16 01 26 79
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-06-27-00007
AM du 27/06/2024 délivré à l'OFB (réseaux
SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, ...)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-27-00007 - AM du 27/06/2024 délivré à l'OFB (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des
mammifères marins, ...) 80
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 27 juin 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines…)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants
et R. 411-1 et suivants ;
Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement définissant le rôle de l'Office français de la
biodiversité dans l'animation et la coordination technique du système d'information sur la
biodiversité ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des
oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
1
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-27-00007 - AM du 27/06/2024 délivré à l'OFB (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des
mammifères marins, ...) 81
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de
mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le
département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée p
ar l'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB) dont le siège se situe
12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l'OFB est
déposée à des fins de surveillance, recherche et d'études, s'inscrivant dans une problématique
plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention
de dommages à l'élevage et aux pêcheries ;
Considérant que les objectifs des réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC
(« Surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères ») visent notamment à détecter
précocement l'apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller les
agents pathogènes transmissibles à l'homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux
domestiques ;
2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-27-00007 - AM du 27/06/2024 délivré à l'OFB (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des
mammifères marins, ...) 82
Considérant que les missions d'appui de l'OFB à la surveillance des échouages de mammifères
marins et à la surveillance des tortues marines s'inscrivent et sont coordonnées dans le cadre des
dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues marines :
réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France métropolitaine
et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Considérant que les actions prévues par l'OFB sur les groupes d'espèces marines précités
participent au suivi de l'état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l'étude des
causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;
Considérant que ces opérations sur les groupes d'espèces marines précités s'inscrivent dans le
cadre du programme de surveillance des mammifères marins et des tortues marines de la
Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;
Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent
l'enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les
spécimens morts ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces animales dans leur aire de
répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
l'enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le
milieu naturel ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l'OFB ;
Considérant que l'OFB et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente
dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
L'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB), représenté par son directeur général,
sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s'applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne
l'ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :
– programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le
réseau de surveillance SAGIR sur les espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et
d'amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement et le réseau SMAC ;
– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens),
coordonné par l'Observatoire Pelagis ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-27-00007 - AM du 27/06/2024 délivré à l'OFB (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des
mammifères marins, ...) 83
– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation
de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (réseau tortues
marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF),
réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN).
1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au
deuxième alinéa du présent article
Dans le cadre des programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage
précités, l'OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer,
éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever,
transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens
moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs
non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par
exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et
sous-produits d'animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et
prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.
L'OFB et ses partenaires sont également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces
mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-
produits d'animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la
destruction du matériel biologique. La mise à mort éventuelle d'animaux cliniquement malades ou
de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel autorisé et désigné de
l'OFB et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés.
Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l'autorité du bénéficiaire, les
divers organismes désignés par l'OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires,
experts, laboratoires d'analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres
partenaires y compris à des fins d'archivage dans des collections ou de destruction
(équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l'ensemble des opérations et activités
(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens,
parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d'animaux
issus des spécimens faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.
2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines
Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l'OTM (RTMAE, RTMMF et
RTSPM), l'OFB et ses partenaires sont autorisés à faire enlever et transporter les seuls
spécimens morts d'espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel
(à titre principal les cadavres échoués) jusqu'aux laboratoires d'analyses ou lieux de conservation
désignés par les coordinations du RNE et de l'OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation
de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus
épidermiques et adipeux, etc.).
3) Dispositions communes
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par l'OFB et ses
partenaires de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-27-00007 - AM du 27/06/2024 délivré à l'OFB (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des
mammifères marins, ...) 84
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l'ensemble du territoire
métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques
françaises ;
– L'OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux territoires concernés
par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces
espaces ;
– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation de l'OFB, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens
ou du matériel biologique doivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant la
biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont
zoonoses) ;
– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux
prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune
sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;
– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l'OFB et les partenaires
associés en fonction des contraintes d'analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires
réglementaires et les prescriptions de biosécurité, à l'exception des espèces de mammifères
marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par
les coordinations du RNE et de l'OTM ;
– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en
période d'épizootie aviaire, l'OFB et ses partenaires, ainsi que l'ensemble des mandataires
associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé
animale ;
– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA ) , l'OFB veille à tenir compte
des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu'un suivi des causes de mortalité et
de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA, l'OFB met en œuvre les protocoles adaptés
définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient, l'OFB informe
l'animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;
– Les actions et opérations conduites sur les mammifères marins et les tortues marines sont
conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes
taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire,
en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d'appui et de recherche
(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l'unité d'appui et de recherche PatriNat (UAR 2006,
MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-27-00007 - AM du 27/06/2024 délivré à l'OFB (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des
mammifères marins, ...) 85
spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre
lors des opérations conduites sur ces groupes d'espèces ;
– À titre uniquement indicatif, s'agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard
notamment à l'imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du
présent arrêté (i.e. crises sanitaires), le nombre de spécimens concernés pour chacun des
groupes taxonomiques faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces
(sur la période considérée) est présenté à l'annexe 2 du présent arrêté ;
– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l'exception des
espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée
par les coordinations du RNE et de l'OTM, l'OFB veillera si nécessaire à organiser une
mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces
faisant l'objet de PNA) ;
– Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les
règlements de la Commission associés.
Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées, formation des agents de
l'OFB et des opérateurs
Les agents de l'OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du
présent arrêté. Le directeur général de l'OFB veille à ce que ces agents possèdent les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l'OFB habilité à
intervenir dans le cadre de l'un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs
mentionnés à l'article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi
des volets liés à la biosécurité.
Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de
l'article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l'OFB, les services de l'OFB
peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.
Pour les réseaux SAGIR et SMAC, peuvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les
collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents
d'autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires,
écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de
chasseurs et d'associations de protection de la nature, désignés par l'OFB dans le cadre de ses
partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;
Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les
opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre
également des volets liés à la biosécurité.
En fonction des programmes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté,
l'OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative
(« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou
activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.
L'OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations
réalisées sous l'égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels
6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-27-00007 - AM du 27/06/2024 délivré à l'OFB (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des
mammifères marins, ...) 86
de l'OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de
l'OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).
Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l'OFB qui impliquent la
collecte, le transport, la détention ou l'utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des
échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d'animaux susmentionnés, l'OFB
désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au
dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement,
celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l'échéance du
présent arrêté.
En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance.
Article 6 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final (incluant
possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation) est
transmis par le directeur général de l'OFB au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d'une information du CNPN.
Le cas échéant, un rapport d'activités intermédiaire peut être demandé par l'autorité
administrative à l'OFB à l'issue d'une période de 5 ans et en vue d'une information du CNPN.
Pour les opérations d'enlèvement de cadavres de l'espèce Ursus arctos, un rapport est présenté
après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et
de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l'écologie, département biodiversité).
Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans
des bases de données hébergées et gérées par l'OFB ou ses partenaires.
En ce qui concerne les programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune
sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis-à-vis notamment des réseaux
partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.
Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des
différents réseaux de suivi des échouages. Les données d'échouage de mammifères marins sont
archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l'unité
d'appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l'échouage des tortues
marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents
réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l'UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
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Article 8 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 11 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l'aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département
concerné.
Fait le 27 juin 2024
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
signé
Célia DE LAVERGNE
Le secrétaire d'État chargé de la mer et
de la biodiversité,
Pour le secrétaire d'État et par
délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
signé
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A. DARPEIX-VAN TONGEREN
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mammifères marins, ...) 89
ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,
partenaires et prestataires (non exhaustif)
Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d'étude, de surveillance ou de formation
Capture de spécimens moribonds à l'aide de méthodes n'occasionnant pas de
traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l'aide de
filets, d'épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).
À titre exceptionnel, mise à mort, selon des méthodes réglementaires (règlement
CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à
mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l'état clinique ou de
souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement
vers un centre de soins.
Recherche de cadavres à toute période de l'année : à vue, à l'aide de sources lumineuses
ou d'appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d'aéronefs y compris de
drones.
Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d'embryons ou
d'œufs non viables.
Récolte/prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus de
spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …).
Actions réalisées par les laboratoires d'analyses ou les partenaires scientifiques
Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons ou d'œufs non
viables, à des fins d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections ou de
destruction.
Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens
morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …) à des fins
d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections (exemples :
organothèque, sérothèque, histothèque, …).
Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y
compris matériel biologique) à des fins d'analyses ou une fois celle-ci réalisées.
Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous-produits animaux
en vigueur (filière équarrissage).
Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d'analyses ou les
partenaires scientifiques
Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons,
d'œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d'analyses ou de partenaires
scientifiques.
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ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif)
(toutes classes d'âge et de sexe)
Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.
Réseaux SAGIR et SMAC :
Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.
Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :
Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.
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mammifères marins, ...) 91
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-05-00004
AM du 5 juillet 2024 délivré au CRBPO (MNHN)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Arrêté du 5 juillet 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le
département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés
dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le
territoire national ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et
complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut
être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du Code de l'environnement pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport et de
détention de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de
l'environnement du 20 octobre 2022 déposée par le Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux
(CRBPO) ;
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Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janvier 2023, en
application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l'avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1er juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;
Considérant que les suivis conduits par le CRBPO contribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, génétiques, biométriques, etc) relatives aux espèces
d'oiseaux ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat
sur place à des fins d'identification (marquage, voire marquages électroniques)) ne présentent que très peu
d'impacts sur les populations protégées d'espèces d'oiseaux et, d'autre part, que des études génétiques
impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas
de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des
diverses populations protégées d'espèces d'oiseaux dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu'elle
se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements
peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;
Considérant que le CRBPO possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des
ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Cette plateforme
scientifique du MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l'unité
mixte de recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université intitulée « Centre d'écologie et des sciences
de la conservation », et rattachée à l'unité d'appui et de recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulée
"Centre d'expertise et de données sur le patrimoine naturel".
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme national de recherches ornithologiques
(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de
sources sonores et lumineuses, sur l'ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de manière différée
les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.
2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-05-00004 - AM du 5 juillet 2024 délivré au CRBPO (MNHN) 94
La capture temporaire des spécimens avec relâcher différé sur place après détention nocturne ne sera effectuée
qu'en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra
requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu'à un lieu de détention sûr,
avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.
Outre l'éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article, le
bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de capture, les autres
moyens désignés ci-après : utilisation de nourriture ou d'eau, de moyens pyrotechniques, de pièges
photographiques placés à proximité des nids, d'animaux d'espèces domestiques et d'animaux d'espèces non
domestiques d'origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;
La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées
ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), marque
nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques
électroniques (balise suivie ou positionnée par satellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…), photomètres géo-
localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émetteurs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple température,
3D)). La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à la pose de transpondeurs externes
(RFID).
La capture temporaire des spécimens peut aussi donner lieu à des prélèvements d'échantillons de matériel
biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvillonnage
trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygiale (par palpation), régurgitas spontanés, parasites externes
(tiques, mouches plates, acariens, autres).
Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des protocoles
d'anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d'identification par marquage), dans le
cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation
animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine
vétérinaire sur le territoire national et de la règlementation relative à l'accès aux ressources génétiques et au
partage des avantages découlant de leur utilisation.
Le directeur du CRBPO est également autorisé à transporter ou faire transporter sur l'ensemble du territoire
national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités.
Sous couvert de la présente dérogation et sous l'autorité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le
CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les
échantillons de matériel biologique précités.
Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l'occasion des opérations de
baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou
faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de
la faune sauvage le plus proche, disposant des autorisations administratives idoines (ou, à défaut auprès d'un
vétérinaire spécialisé en faune sauvage).
Dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marquage des
oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvegarde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu
naturel, avec la finalité scientifique de contribuer à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans que cela
n'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à
l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».
En cas de mortalité éventuelle constatée lors des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente
dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou à faire transporter les cadavres d'oiseaux
correspondants, à les détenir temporairement jusqu'à leur remise à un organisme autorisé à les conserver sur le
long terme. De telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations en charge de la
recherche ou de la conservation sur les espèces concernées et à la diffusion des connaissances (MNHN,
muséums régionaux...).
3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-05-00004 - AM du 5 juillet 2024 délivré au CRBPO (MNHN) 95
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de
dérogation du CRBPO, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA), le directeur du CRBPO veillera à tenir
compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces
espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur du CRBPO veillera à recueillir systématiquement l'avis de
l'animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;
– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur
délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des
parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des
opérations pour lesquelles elles bénéficient d'une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations
particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;
– Les opérations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque
personne physique désignée par le directeur du CRBPO s'engage à respecter le règlement intérieur du CRBPO
(plateforme scientifique du MNHN) ;
– Le directeur du CRBPO met en place une instance (de type comité de sélection), regroupant un ensemble
d'experts externes au CRBPO, chargée de l'analyse et de l'instruction des demandes d'autorisation de
programmes personnels. Ce comité d'experts est composé de personnes issues du milieu académique, des
milieux de la gestion de l'environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une
expérience sur les territoires (départements ou régions) d'Outre-mer ;
– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,
d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces
protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés
sont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l'attestation du CRBPO) au
préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'aire d'adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle,
d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au
gestionnaire de ce territoire ;
– Les attestations délivrées par le directeur du CRBPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la
personne désignée peut procéder à des captures de spécimens d'oiseaux ;
– En ce qui concerne la réalisation des activités de transport et de détention temporaire des cadavres d'oiseaux
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de
l'attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu'après avoir signalé la détention du spécimen au
CRBPO ;
– en ce qui concerne les activités réalisées dans les zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO
s'engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national
et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient compatibles
avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les
services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissements avant
toute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début
des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l'établissement concerné, le
directeur du CRBPO organise la mise à disposition des données et les restitutions auprès du dit établissement.
Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l'objet d'une demande
d'autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d'accès à ces
espaces ;
– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.
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Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu'au
31 décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services
compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 5 : Rapports d'activités et transmission des données
5.1 Rapports d'activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l'année suivante, le bénéficiaire désigné à l'article 1 de la présente
dérogation transmet au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) et
à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d'activités en vue d'une information du CNPN.
Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rapport
présente la liste des programmes personnels proposés et soumis au comité d'experts en charge de l'examen de
ces demandes d'autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus.
Ce rapport d'activités présente un court résumé d'activités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec
quelques indicateurs numériques opportuns (notamment le nombre total de captures annuelles par espèce ou
groupe d'espèces, les données de mortalités, etc) ou points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente
dérogation.
Sur demande de la direction de l'eau et de la biodiversité, la liste des bagueurs de l'année n (nom, prénom, aire
géographique) peut être jointe.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final incluant un bilan détaillé
sera transmis par le directeur du CRBPO au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et
de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d'une information du CNPN.
5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'observation
d'espèces à disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires
pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres réglementations.
Article 7 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un
arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.
5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-05-00004 - AM du 5 juillet 2024 délivré au CRBPO (MNHN) 97
Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Dispositions diverses
L'arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeur du CRBPO, est
abrogé à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durables
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 5 juillet 2024
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
signé
Célia DE LAVERGNE
Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la
biodiversité,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
signé
A. DARPEIX VAN TONGEREN
6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-05-00004 - AM du 5 juillet 2024 délivré au CRBPO (MNHN) 98
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-01-27-00006
Arrêté N° DDT-2026-024
portant interdiction temporaire de naviguer sur
le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association Carp'à
Coeur ,
d'un enduro de pêche à la carpe, du jeudi 2 avril
2026 au lundi 6 avril 2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-27-00006 - Arrêté N° DDT-2026-024
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association Carp'à Coeur ,
d'un enduro de pêche à la carpe, du jeudi 2 avril 2026 au lundi 6 avril 2026
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EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2026-024
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association « Carp'à Coeur »,
d'un enduro de pêche à la carpe, du jeudi 2 avril 2026 au lundi 6 avril 2026
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la
navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1152 du 4 juillet 202 3 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, sur la rivière l'Auron ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur
départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2 025 accordant délégation de signature à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 14 décembre 2025 par laquelle M. Jea n-François MANET, président de l'association
« Carp'a Coeur » sollicite l'interdiction temporaire de la navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, du
jeudi 2 avril 2026 au lundi 6 avril 2026, pour le déroulement d'un enduro de pêche à la carpe ;
Vu l'avis favorable du maire de la Ville de Bourges e t le calendrier des manifestations sur le plan d'ea u
du Val d'Auron validé pour l'année 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
:
Toute navigation extérieure au déroulement de l'end uro de pêche de la carpe organisé par
l'association « Carp'a Coeur » sur le plan d'eau du Val d'Auron est interdite du jeudi 2 avril 2026 à
10h00 au lundi 6 avril 2026 à 10h30, afin de permettre le bon déroulement de cette manifestation dans
les conditions optimales de sécurité.
Arrêté N° DDT-2026-024 ; enduro_carpe_CARPACOEUR 1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-27-00006 - Arrêté N° DDT-2026-024
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association Carp'à Coeur ,
d'un enduro de pêche à la carpe, du jeudi 2 avril 2026 au lundi 6 avril 2026
100
Cette interdiction s'applique dans la zone du plan d'eau du Val d'Auron délimitée sur le plan joint en
annexe au présent arrêté.
Toutefois, cette interdiction n'est pas opposable a ux embarcations en charge de la surveillance de la
manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan
d'eau.
Article 2
:
Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation
devra respecter les règles générales de navigation.
Article 3
:
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d'eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la Ville de
Bourges, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cher, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au président de l'association « Ca rp'a Coeur » et dont une copie sera transmise pour
information au directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher, au chef du
service départemental de l'office français de la bi odiversité (OFB) ainsi qu'au maire de Plaimpied-
Givaudins.
Fait à Bourges, le 27 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du bureau prévention des risques,
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours
Arrêté N° DDT-2026-024 ; enduro_carpe_CARPACOEUR 2/3
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-27-00006 - Arrêté N° DDT-2026-024
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association Carp'à Coeur ,
d'un enduro de pêche à la carpe, du jeudi 2 avril 2026 au lundi 6 avril 2026
101
in ES Zone nem sutorisés Hepéhe À LA NAVIG AT: owET Zone autorisée à fa pêche ile la care de nuit avec un hameson simple et esdont bouilletteet :emise à l'eau immédiate du poisson capturé la nuitDu ler janvier au 27 avrJu 5 mel au 31 décembyeZune comylémentaire de péchea ad'enduro "éclarés préalablement par FAAP?carpe de nuit üniquensent pouMA "Le martin écheur du Berry"40] Zone non autorisée s1a pêchede nuit
Accès oux rives interdit à tout véhicule.Le transport du matérial jusoy'au plan d'eaudoit inpérativement se faire à pieds.Merci de votre compréhension
Arrêté N° DDT-2026-024 ; enduro_carpe_CARPACOEUR 3/3
ANNEXE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-27-00006 - Arrêté N° DDT-2026-024
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association Carp'à Coeur ,
d'un enduro de pêche à la carpe, du jeudi 2 avril 2026 au lundi 6 avril 2026
102
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-01-27-00007
Arrêté N° DDT-2026-025
portant interdiction temporaire de naviguer sur
le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association Aviron
Club de Bourges,
de la Régate Jacques Coeur le dimanche 12 avril
2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-27-00007 - Arrêté N° DDT-2026-025
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association Aviron Club de Bourges,
de la Régate Jacques Coeur le dimanche 12 avril 2026
103
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2026-025
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association « Aviron Club de Bourges»,
de la Régate Jacques Cœur le dimanche 12 avril 2026
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la
navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1152 du 4 juillet 202 3 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, sur la rivière l'Auron ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur
départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2 025 accordant délégation de signature à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 11 janvier 2026 par laquelle M. Serge TIRAN, président de l'association «Aviron Club
de Bourges » sollicite l'interdiction temporaire de la navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, le
dimanche 12 avril 2026, de 8h00 à 18h00, pour le déroulement de la Régate Jacques Cœur ;
Vu l'avis favorable du maire de la Ville de Bourges e t le calendrier des manifestations sur le plan d'ea u
du Val d'Auron validé pour l'année 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
:
Toute navigation extérieure au déroulement de la ré gate Jacques Coeur, organisée par l'association
« Aviron Club de Bourges» sur le plan d'eau du Val d'Auron est interdite le dimanche 12 avril 2026 de
8h00 à 18h00, afin de permettre le bon déroulement de cette man ifestation dans les conditions
optimales de sécurité.
Arrêté N° DDT_2026_025_régate JC_ACB 1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-27-00007 - Arrêté N° DDT-2026-025
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association Aviron Club de Bourges,
de la Régate Jacques Coeur le dimanche 12 avril 2026
104
Cette interdiction s'applique dans la zone du plan d'eau du Val d'Auron délimitée sur le plan joint en
annexe au présent arrêté.
Toutefois, cette interdiction n'est pas opposable a ux embarcations en charge de la surveillance de la
manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan
d'eau.
Article 2
:
Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation
devra respecter les règles générales de navigation.
Article 3
:
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d'eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r départemental des territoires par intérim, le mai re
de la Ville de Bourges, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie du Cher, sont chargés cha cun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au président de l'a ssociation « Aviron Club de Bourges » et dont une
copie sera transmise pour information au directeur départemental des services d'incendie et de
secours du Cher, ainsi qu'au maire de Plaimpied-Givaudins.
Fait à Bourges, le 27 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du bureau prévention des risques,
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours
Arrêté N° DDT-2026_025_Régate JC_ACB 2/3
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-27-00007 - Arrêté N° DDT-2026-025
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association Aviron Club de Bourges,
de la Régate Jacques Coeur le dimanche 12 avril 2026
105
"roa t"Plan de basse Bobroes Seniors
—_ '
angerVETSOIr
ENTRAINEMENT6 a5 —4 —GNE 3 INTERDITE Se2 — +1 a——<0
Arrivée
Arrêté N° DDT-2026_025_Régate JC_ACB 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-27-00007 - Arrêté N° DDT-2026-025
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association Aviron Club de Bourges,
de la Régate Jacques Coeur le dimanche 12 avril 2026
106
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-01-29-00001
Arrêté N° DDT-2026-030
portant interdiction temporaire de naviguer sur
le plan d'eau de l'Étang du Puits
pour l'organisation de manifestations nautiques
par l'association du Cercle de la Voile du
Centre au cours de l'année 2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-29-00001 - Arrêté N° DDT-2026-030
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l'Étang du Puits
pour l'organisation de manifestations nautiques
par l'association du Cercle de la Voile du Centre au cours de l'année 2026
107
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2026-030
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l'Étang du Puits
pour l'organisation de manifestations nautiques
par l'association du « Cercle de la Voile du Centre » au cours de l'année 2026
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la
navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 du 27 août 2014 réglementant l'exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristique s sur le plan d'eau de l'Étang du Puits, situé sur les
communes d'Argent-sur-Sauldre, de Clémont (Cher) et de Cerdon (Loiret), modifié par les arrêtés inter-
préfectoraux n° 2019-0607 du 3 mai 2019 et n° 2021-0991 du 03 septembre 2021 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur
départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2 025 accordant délégation de signature à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 2025-504 du 26 novembr e 2025 accordant subélégaton de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 12 janvier 2026 par laquelle M. Jean-Bernard HERAUDET, président de l'association
du « Cercle de la Voile du Centre », sollicite l'interdiction temporaire de la navigation sur le plan d'eau
de l'Étang du Puits au cours de l'année 2026, pour le déroulement de manifestations nautiques ;
Vu l'avis favorable du président du Syndicat de l'Éta ng du Puits et du Canal de la Sauldre (SEPCS) du
22 janvier 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrêté N° DDT-2026-030 – Cercle de la Voile du Centre
1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-29-00001 - Arrêté N° DDT-2026-030
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l'Étang du Puits
pour l'organisation de manifestations nautiques
par l'association du Cercle de la Voile du Centre au cours de l'année 2026
108
ARRÊTE
Article 1 :
Toute navigation extérieure au déroulement des mani festations organisées par l'association du
« Cercle de la Voile du Centre » est interdite sur le plan d'eau de l'Étang du Puits selon les dates et
horaires suivants, afin de permettre le bon déroulement de ces manif estations dans les conditions
optimales de sécurité.
Cette interdiction s'applique dans la zone de l'Étang du Puits délimitée sur le plan joint en annexe au
présent arrêté.
Dates/compétitions Horaires
Le samedi 28 mars 2026 – Les journées du Multicoques de 13 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 29 mars 2026 – Les journées du Multicoques de 10h 00 à 18 h 00
Le samedi 11 avril 2026 – Championnat de Ligue Finn de 13 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 12 avril 2026 – Championnat de Ligue Finn de 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 18 avril 2026 – Championnat de Ligue Doubles de 13 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 19 avril 2026 – Championnat de Ligue Doubles de 10 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 26 avril 2026 – Championnat de Ligue VRC Classe M de 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 30 mai 2026 – Championnat de Ligue Solitaire et Finn de 13 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 31 mai 2026 – Championnat de Ligue Solitaire et Finn de 10 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 07 juin 2026 – Finale Championnat de Ligue Kids de 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 13 juin 2026 – Criterium Départemental Open 45 de 13 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 30 août 2026 – Régate de Club « La Solognote » de 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 5 septembre 2026 – Interligue Europe, Ligue Finn de 13 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 6 septembre 2026 – Interligue Europe, Ligue Finn de 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 3 octobre 2026 – Régate interligue « La Finncoq » de 13 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 4 octobre 2026 – Régate inerligue « La Finncoq » de 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 10 octobre 2026 – Les doublettes du CVC de 13 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 11 octobre 2026 – Les doublettes du CVC de 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 17 octobre 2026 – Championnat de Ligue Multicoques de 13 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 18 octobre 2026 – Championnat de Ligue Multicoques de 10 h 00 à 18 h 00
Toutefois, cette interdiction n'est pas opposable a ux embarcations en charge de la surveillance de la
manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan
d'eau.
Article 2
:
Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation
devra respecter les règles générales de navigation.
Article 3
:
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Arrêté N° DDT-2026-030 – Cercle de la Voile du Centre 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-29-00001 - Arrêté N° DDT-2026-030
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l'Étang du Puits
pour l'organisation de manifestations nautiques
par l'association du Cercle de la Voile du Centre au cours de l'année 2026
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Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d'eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Cher et du Loiret, les directeurs départementaux des
territoires du Cher et du Loiret, le président du s yndicat de l'Étang du Puits et du Canal de la Sauld re
(SEPCS) sont chargés, chacun en ce qui les concerne , de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifi é
au président de l'association du « Cercle de la Voile du Centre », et dont une copie sera transmise aux
commandants des groupements de gendarmerie du Cher et du Loiret, ainsi qu'aux directeurs des
services départementaux d'incendie et de secours du Cher et du Loiret.
Fait à Bourges, le 29 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du bureau prévention des risques,
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours
Arrêté N° DDT-2026-030 – Cercle de la Voile du Centre 3/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-29-00001 - Arrêté N° DDT-2026-030
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l'Étang du Puits
pour l'organisation de manifestations nautiques
par l'association du Cercle de la Voile du Centre au cours de l'année 2026
110
CVC REGLEMENT INTERIEURE et DISPOSITIF DE SURVEILLANCE ET INTERVENTION Annexe : C.01NEs SKcERDON
ZONES DE NAVIGATION ||
Chelle : 1/5000 ème |Nota: La longueur du parcour est d'environ 0,5 Milles Nota: Les bouées de parcour de régates seront déplacéesAA 2011 02NIC.O1 Plan en fonction de l'orientation du vent le jour de la régateDate Rédacteur D.GILTAT Mais resterons dans les zones 10 et pAgerioyseesa la navigation des bateaux a voile.
Arrêté N° DDT-2026-030 – Cercle de la Voile du Centre 4/4
ANNEXE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-29-00001 - Arrêté N° DDT-2026-030
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l'Étang du Puits
pour l'organisation de manifestations nautiques
par l'association du Cercle de la Voile du Centre au cours de l'année 2026
111
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-01-30-00005
ARRÊTÉ N°DDT-2026-051 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de BOURGES,
PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-30-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-051 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY 112
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2026-051
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 23 septembre 2025 de M. GINISTY-POUJOL, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur le golf de BOURGES situé au lieu-dit « Les Chapessins » sur la commune de BOURGES et
des risques de collisions routières ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-517 du 19 décembre 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et
TROUY ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Cher du 28 janvier 2026 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et
TROUY, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-30-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-051 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY 113
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Charles-Armand de MAILLÉ, lieutenant de louveterie de la circonscription 10a et M. Florian MERLIN,
lieutenant de louveterie de la circonscription 10b sont chargés de mettre en œuvre des opérations
administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se
dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs et jusqu'au 28 février 2026 , sur une parti e d es communes de BOURGES, PLAIMPIED
GIVAUDINS et TROUY (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction des lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er,
qui pourront se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du
Cher et se faire assister par toute personne désignée par leurs soins et sous leur entière responsabilité.
En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes
les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne
(type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,
seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront
que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er , ou le lieutenant de louveterie les remplaçant,
préviendront préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions
de la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
Arrêté n° DDT-2026-051 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et
TROUY 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-30-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-051 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY 114
ARTICLE 4 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er dresseront, 15 jours après l'expiration de
l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière
en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs
du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par les lieutenants de louveterie visés dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les lieutenants de
louveterie visés dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la
police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération
départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes de BOURGES,
PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY.
Bourges, le 30 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2026-051 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et
TROUY 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-30-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-051 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY 115
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Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers pré vues
sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY – Janvier et Février 2026
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2026-051 du 30 janvier 2026,
à Bourges, le 30 janvier 2026,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2026-051 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et
TROUY 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-30-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-051 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY 116
Direction Départementale des Territoires 18
18-2023-07-25-00002
RAA AM DEP ONIRIS 2023 2029 20230725
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-07-25-00002 - RAA AM DEP ONIRIS 2023 2029 20230725 117
République française
_________________
Gouvernement
Arrêté du 25 juillet 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par
le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
La Première ministre,
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R.
411-14 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques
des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et des modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de
mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu
naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il
ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement
pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacité à M. Olivier
Lambert pour l'élevage et les soins de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens de la faune
sauvage européenne, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-07-25-00002 - RAA AM DEP ONIRIS 2023 2029 20230725 118
Vu l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d'ouverture du Centre
vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de la commune
de Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d'utilisation de
spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la faune sauvage et des
écosystèmes des Pays de la Loire reçue le 1er juin 2021, déposée par M. Olivier Lambert, son directeur,
concernant l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, complétée le 30 septembre 2021, le
23 février puis le 9 mars 2022 ;
Vu l'avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire ;
Vu l'avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24 février 2023,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
(CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des animaux
d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des
différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et
L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher des
animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement ;
Considérant que le CVFSE/Oniris fait partie de l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de
l'alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu'à ce titre, il est amené à utiliser des animaux de la faune
française afin de conduire diverses actions, dont la participation à des programmes
d'épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, et qu'il
assure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de relâcher les animaux ;
Considérant que l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique
Oniris est un établissement public placé sous la tutelle de l'État et que la présente demande de
dérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;
Considérant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de mammifères terrestres
et semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris, visant les soins
aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dans le
milieu naturel ;
Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;
Considérant que les activités du CVFSE/Oniris ne présentent aucun impact défavorable sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet établissement
visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ainsi qu'à participer
à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas de
solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-07-25-00002 - RAA AM DEP ONIRIS 2023 2029 20230725 119
ARRÊTENT
Article 1 er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Oniris) est :
l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (Oniris)
Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE)
représenté par son directeur Monsieur Olivier Lambert
La Chantrerie – 101 route de Gachet
CS 40706 – 44307 Nantes cedex 3
Article 2 – Nature de la dérogation et des opérations
I. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à capturer ou faire capturer,
transporter, recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à
l'article 4 du présent arrêté pour la réalisation des opérations suivantes :
- les soins et la réhabilitation en vue de relâcher des animaux dans la nature ;
- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;
- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire
Nantes Atlantique Oniris.
La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des
prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins
de participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.
Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à enlever ou faire enlever,
collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de
spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive,
os, dents…) issus de spécimens morts ou vivants et les produits d'animaux et de spécimens
morts pour la réalisation des opérations suivantes :
- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;
- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire
Nantes Atlantique Oniris.
II. La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles,
du prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation
en vue du relâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage à des fins d'analyse
et de recherche, appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Elle est valable notamment:
- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu'au centre de sauvegarde ;
- pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les cas des
spécimens d'oiseaux d'espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ;
- pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ;
- pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;
- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera libéré en
vue de sa réinsertion dans la nature ;
- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié ou
conservé à des fins scientifiques (laboratoire…) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi
qu'entre tous ces lieux ;
- pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités du
CVFSE/Oniris.
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III. Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, le
CVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur
transport à destination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés ou
bénévoles du CVFSE/Oniris, dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la
matière.
À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport
sur lequel devront impérativement figurer l'identité de l'intervenant autorisé, le nom de
l'espèce recueillie, la date et le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du
recueil. Ce bordereau devra obligatoirement accompagner le spécimen transporté.
IV. En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les plus
brefs délais et par l'itinéraire le plus direct au CVFSE/Oniris par des particuliers ou des
cabinets vétérinaires sont couverts par la présente dérogation. Le CVFSE/Oniris tient un
registre des animaux ainsi réceptionnés.
V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents
intervenants sur le plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les
informer des techniques de manipulation et de transport des spécimens des espèces
recueillies.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, à
l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations d'enlèvement, de capture
et de transport de spécimens, y compris en vue du relâcher dans le milieu naturel à l'intérieur de
ces zones cœurs.
Le CVFSE/Oniris doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur
réalisation, d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres législations, notamment à
l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales…) ou d'espaces protégés
(réserves naturelles…). Il devra informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas
d'opérations dans ces espaces.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par
les règlements de la Commission associés, et du Règlement (UE) n°511/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les
utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le
partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
En cas de nécessité, l'euthanasie éventuelle d'animaux cliniquement malades ne pourra être
effectuée que par le personnel autorisé et désigné du CVFSE/Oniris ou par des vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à
l'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes
vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
Les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs
prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.
Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés
de préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.
Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de
l'espèce Vison d'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'après l'accord du préfet de
département du lieu de relâcher de ces spécimens.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-07-25-00002 - RAA AM DEP ONIRIS 2023 2029 20230725 121
L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité
(OFB) sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des
spécimens des espèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité
d'habitat. En particulier, concernant le Vison d'Europe, l'OFB devra être consulté
obligatoirement afin d'attester de la reconnaissance de l'espèce.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en
cours de mise en œuvre selon les espèces, le CVFSE/Oniris informera systématiquement et
dans les meilleurs délais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) coordinatrice du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources
naturelles et paysages, division biodiversité) et l'animateur du plan (notamment à l'échelon
régional), de la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur
devenir. Pour ces mêmes espèces, en ce qui concerne les spécimens venant à mourir au sein
du centre de soins, en l'absence de programme de recherche spécifique, les dépouilles seront
mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNA et des animateurs des plans, dans le
respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (relatif aux
règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des
établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).
À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations
intéressées à la conservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum
national d'histoire naturelle, etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.
Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont
alertés.
Article 4 – Liste des espèces faisant l'objet de la présente dérogation
Les espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté comprennent :
– toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune
métropolitaine à l'exception de l'Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal Lynx lynx ;
– toutes les espèces protégées d'oiseaux de la faune métropolitaine ;
– toutes les espèces protégées de reptiles et d'amphibiens de la faune métropolitaine.
Le Castor d'Europe Castor fiber faisant quant à lui l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre du
« réseau castor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale Bourgogne
Franche-Comté de l'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service
ressources naturelles et paysages, division biodiversité) seront systématiquement prévenus de
l'arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimen vivant ou mort de castor.
En ce qui concerne le Grand Tétras Tetrao urogallus, le Castor d'Europe Castor fiber et le Loup
gris Canis lupus (ces trois espèces figurant à l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le
territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines
espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
de l'environnement), la présente dérogation n'autorise pas le transport de spécimens de telles
espèces en vue de leur relâcher dans le milieu naturel.
Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut
s'effectuer que dans le respect des articles R. 411-31 à R. 411-36 du code de l'environnement.
Article 5 – Marquage des oiseaux
Afin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du
CVFSE/Oniris, le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à
systématiser et sans que cela n'implique systématiquement l'obtention d'un programme
personnel du Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). Ces
spécimens sont marqués à l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant
l'intitulé « Muséum Paris ».
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-07-25-00002 - RAA AM DEP ONIRIS 2023 2029 20230725 122
Article 6 – Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande de
renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois
avant l'échéance du présent arrêté.
Article 7 – Comptes rendus d'activités et rapport final
Un bilan annuel d'activités du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les différentes
espèces recueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d'origine (au minimum le département
d'origine) et leur devenir, sera adressé dans le 1er semestre de l'année suivante à la DREAL des
Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) et à la
Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique (DDPP , service
environnement et enjeux éthiques). À l'issue des opérations ayant justifié la présente
dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final à ces destinataires en vue d'une
information au CNPN.
Article 8 – Notification
La présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l'afficher en permanence et de
façon visible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux différentes
personnes désignées correspondants du centre de soins.
Article 9 – Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 10 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 – Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
– par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
– par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-07-25-00002 - RAA AM DEP ONIRIS 2023 2029 20230725 123
Article 13 – Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l'aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque
département concerné.
Fait le 25 juillet 2023
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires
Pour le ministre et par délégation
Le directeur adjoint auprès du directeur de
l'Eau et de la Biodiversité,
signé
Pierre-Edouard GUILLAIN
Pour la Première ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture
durables,
signé
A. DARPEIX VAN TONGEREN
:
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-07-25-00002 - RAA AM DEP ONIRIS 2023 2029 20230725 124
Préfecture du Cher
18-2026-01-28-00003
Arrêté N° 2026-0099_Décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Préfecture du Cher - 18-2026-01-28-00003 - Arrêté N° 2026-0099_Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 125
PREFETDU CHER AgenceLiberté nationale AnahEgalité | aFraternité de | habitatDécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateursArrêté N° 2026-0099Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR entant que préfet du Cher;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant quedirecteur départemental des territoires du Cher ;M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher, délégué de l'ANAH dans le département duCher en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et del'habitation,DÉCIDE :Article 1° :M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher, est nommé déléguéadjoint de l'ANAH dans le département.Article 2 :Délégation permanente est donnée à monsieur M. Olivier PETIOT, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :e tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, al'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;e tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;e tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;e la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place;
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Préfecture du Cher - 18-2026-01-28-00003 - Arrêté N° 2026-0099_Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 126
tous actes et documents administratifs, notamment d écision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation h ypothécaire relatifs aux OIR et
documents administratifs relatifs à l'instruction d es demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des deman des, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux béné ficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du code de la construction e t de l'habitation, dans la limite des
compétences de la déléguée telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses eng agées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements priv és – FART – (programme « Habiter
mieux »).
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'app lique pas aux conventions dites
de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (en délé gation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des a rticles L 301-5-1, L 301-5-2 et
L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéfici aires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et d e l'habitation, dans la limite des
compétences de la déléguée telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de su bvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au tit re des articles L 321-4 et L 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Olivier
PETIOT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements s itués dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagemen ts du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
Arrêté N° 2026-0099 du 28/01/2026 Décision de nomi nation du délégué adjoint et de délégation de signa ture du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs 2/4
Préfecture du Cher - 18-2026-01-28-00003 - Arrêté N° 2026-0099_Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 127
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toute s demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou
L. 321-8 du code de la construction et de l'habitat ion. Tous documents afférant aux
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation, sous ré serve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégatai re de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne f aisant pas l'objet d'une subvention
de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation . Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes co nditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans l e cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliati on ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu un e convention au titre l'article
L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à
l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à :
M. Bertrand DUGRAIN, directeur départemental adjoint des territoires,
M. Mickaël DURAND, chef du service habitat,
Mme Marie-José GONÇALVÈS, adjointe au chef du service habitat,
Mme Eva BOURILLON, cheffe du bureau logement,
aux fins de signer à l'identique de monsieur Olivier PETIOT, à l'exception de :
Pour l'ensemble du département :
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribu-
tion des aides à la pierre) :
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'app lique pas aux conventions dites
de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
les conventions d'OIR.
Arrêté N° 2026-0099 du 28/01/2026 Décision de nomi nation du délégué adjoint et de délégation de signa ture du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs 3/4
Préfecture du Cher - 18-2026-01-28-00003 - Arrêté N° 2026-0099_Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 128
Article 5 :
Délégation est donnée à
M. Guillaume OTULAKOWSKI, chargé de missions - instructeur Anah,
M. Antoine DOREAU, chargé de missions - instructeur Anah.
aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de
l'article 3 de la présente décision ;
récépissé de dépôt de dossier de demande de subvention ;
les demandes de pièces complémentaires et autres co urriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à Monsieur le président de l'établissement public d e coopération intercommunale
ayant signé une convention de gestion des aides à l 'habitat privé conformément à
l'article L321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'atte ntion de Monsieur le directeur
général adjoint en charge des fonctions support ;
à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Bourges, le 28 janvier 2026
Le délégué de l'Agence dans le département,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de no tification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispos itions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi pa r l'application informatique « Télérecours » access ible par le site
internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai d u recours contentieux ne court qu'à compter du reje t explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté N° 2026-0099 du 28/01/2026 Décision de nomi nation du délégué adjoint et de délégation de signa ture du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs 4/4
Préfecture du Cher - 18-2026-01-28-00003 - Arrêté N° 2026-0099_Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 129
Préfecture du Cher
18-2026-01-28-00002
Arrêté n° 2026-0100 portant nomination du
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale
de la cohésion des territoires dans le Cher et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture du Cher - 18-2026-01-28-00002 - Arrêté n° 2026-0100 portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence
nationale de la cohésion des territoires dans le Cher et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
130
bnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2026-0100
portant nomination du délégué territorial adjoint
de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher
et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1232-2, R1232-9 et R1232-
12;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant créat ion d'une Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2029-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret n° 2024-97 du 8 février 2024 relatif au rôle du délégué territorial de l'Agence nationale de
la cohésion des territoires ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 nommant M. Olivier PETIOT, directeur départemental des
territoires du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2026 nommant M. Bertrand DUGRAIN, directeur départemental
adjoint des territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article
1er – Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental de s territoires est nommé délégué
territorial adjoint de l'Agence nationale de la coh ésion des territoires (ANCT) dans le département du
Cher.
Article 2
– Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des
territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint, pour signer :
• tous documents relatifs à l'instruction des demande s d'accompagnement par les collectivités
territoriales et les conventions en découlant,
• l'ordre du jour, les convocations aux réunions, les avis rendus, les compte-rendus et les relevés
de décisions du comité local de cohésion territoriale.
Préfecture du Cher - 18-2026-01-28-00002 - Arrêté n° 2026-0100 portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence
nationale de la cohésion des territoires dans le Cher et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
131
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée à M. Bertrand DUGRAIN, directeur département al adjoint des territoires, aux fins de signer
l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.
Article 4
– Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 – Le préfet et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANCT,
sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l' application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d u Cher. Une copie sera adressée à monsieur le
directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 6 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher.
Bourges, le 28 janvier 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de no tification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tri bunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté n° 2026-0100 du 28/01/2026 portant nominatio n du délégué territorial adjoint de l'Agence nation ale de la cohésion des territoires dans le Cher
et de délégation de signature du délégué de l'Agenc e à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 2/2
Préfecture du Cher - 18-2026-01-28-00002 - Arrêté n° 2026-0100 portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence
nationale de la cohésion des territoires dans le Cher et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
132
Préfecture du Cher
18-2026-01-28-00001
Arrêté N° 2026-0101 portant délégation de
signature du délégué de l'Agence Nationale pour
la Rénovation Urbaine à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Préfecture du Cher - 18-2026-01-28-00001 - Arrêté N° 2026-0101 portant délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 133
bnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2026-0101
portant délégation de signature
du délégué de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouv ellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain,
programme quartiers fertiles) en vigueur et les not es d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouv ellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nou veau programme national de renouvellement,
programme quartiers fertiles) en vigueur et les not es d'instruction appelées en application de ces
règlements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'I ntérieur du 21 janvier 2025 portant nomination de
M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'I ntérieur du 20 janvier 2026 portant nomination de
M. Bertrand DUGRAIN, directeur départemental adjoint des territoires du Cher ;
Vu la décision de la directrice générale de l'ANRU du 14 février 2025 portant nomination de M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher, en qualité de délégué territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Cher ;
Vu la décision de nomination de M. Mickaël DURAND, chef du service Habitat ;
Vu la décision de nomination de Mme Marie-José GONÇALVÈS, adjointe au chef du service Habitat ;
Vu la décision de nomination de Mme Eva BOURILLON, cheffe du bureau Logement ;
Préfecture du Cher - 18-2026-01-28-00001 - Arrêté N° 2026-0101 portant délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 134
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier PET IOT, directeur départemental des
territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
dans le département du Cher, pour signer :
• les documents et courriers afférents à la gestion e t à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU ;
• les décisions attributives de subvention des progra mmes de rénovation urbaine du NPNRU et
des quartiers fertiles ;
• les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire me ntionné à l'article 1, délégation est
donnée à M. Bertrand DUGRAIN, directeur département al adjoint des territoires, M. Mickaël DURAND,
chef du service Habitat, à Mme Marie-José GONÇALVÈS , adjointe au chef du service Habitat et à Mme
Eva BOURILLON, cheffe du bureau Logement, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit
article.
Article 3
: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le préfet, délégué territorial de l'ANRU, et le directeur départemental des territoires, délégué
territorial adjoint, sont en charge, chacun en ce q ui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Bourges, le 28 janvier 2026
Le préfet,
Délégué territorial de l'ANRU,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de no tification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le t ribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté n° 2026-0101 du 28/01/2026 portant délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs 2 / 2
Préfecture du Cher - 18-2026-01-28-00001 - Arrêté N° 2026-0101 portant délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 135