PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°019 DU 09/03/2026
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
Direction interdépartementale de la police nationale /
Acte n° 54-2026-03-09-00005 - Arrêté DIPN54-EM-OMP n°2026/1 portant nomination d'un régisseur de recettes
titulaire et d'un mandataire suppléant auprès la régie de recettes à périmètre départemental de la direction
interdépartementale de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral HAI/CDAC54/2026-01 portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 7
Acte n° 54-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral HAI/CDAC54/2026-02 portant modification de l'habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 10
Acte n° 54-2026-03-09-00002 - Arrêté préfectoral HCC 01-2026-01-54 portant habilitation d'un organisme en
application du 1er alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (2 pages) Page 13
Acte n° 54-2026-03-09-00003 - Arrêté préfectoral HCC 02/2026-54 portant modification de l' habilitation d'un
organisme en application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce (2 pages) Page 16
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-02-18-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/0523 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS BKCER - Restaurant Burger King à Cosnes-et-Romain (4 pages) Page 19
Acte n° 54-2026-02-17-00017 - Arrêté préfectoral n°2025/0542 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac ZUZU Bar à Homécourt (4 pages) Page 24
Acte n° 54-2026-02-16-00026 - Arrêté préfectoral n°2025/0551 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pâtisserie HULOT à Nancy (4 pages) Page 29
Acte n° 54-2026-02-16-00027 - Arrêté préfectoral n°2025/0552 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le coiffeur T BARBER'SHOP à Nancy (3 pages) Page 34
Acte n° 54-2026-02-19-00010 - Arrêté préfectoral n°2025/0553 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société RESOTAINER à Champenoux (4 pages) Page 38
Acte n° 54-2026-02-16-00028 - Arrêté préfectoral n°2025/0572 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin GALERIE 72 à Nancy (3 pages) Page 43
Acte n° 54-2026-02-18-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/0573 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS ONZE à Pont-à-Mousson (4 pages) Page 47
Acte n° 54-2026-02-16-00029 - Arrêté préfectoral n°2025/0577 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin WEYMULLER Modélisme à Gondreville (3 pages) Page 52
Acte n° 54-2026-02-16-00030 - Arrêté préfectoral n°2025/0578 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Gondrecourt-Aix (4 pages) Page 56
Acte n° 54-2026-02-17-00018 - Arrêté préfectoral n°2025/0583 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CARCAFRANCIA - Magasin La Casa de Las Carcasas à Mont-Saint-Martin (4 pages) Page 61
Acte n° 54-2026-02-17-00019 - Arrêté préfectoral n°2025/0597 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne N°34485 à Nancy (4 pages) Page 66
Acte n° 54-2026-02-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2026/0002 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la ferme de la Souleuvre - SCEA de la Souleuvre à Vilcey Sur Trey (4 pages) Page 71
Acte n° 54-2026-02-17-00020 - Arrêté préfectoral n°2026/0005 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS MAREL - Restaurant Les Simone's à Essey Les Nancy (4 pages) Page 76
Acte n° 54-2026-02-17-00023 - Arrêté préfectoral n°2026/0010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro Moselle Loisirs à Val de Briey (3 pages) Page 81
Acte n° 54-2026-02-17-00021 - Arrêté préfectoral n°2026/0010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro Moselle Loisirs à Villerupt (3 pages) Page 85
Acte n° 54-2026-02-17-00022 - Arrêté préfectoral n°2026/0011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro Moselle Loisirs à Lexy (3 pages) Page 89
Acte n° 54-2026-02-17-00024 - Arrêté préfectoral n°2026/0013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro Moselle Loisirs à Conflans-en-Jarnisy (3 pages) Page 93
Acte n° 54-2026-02-17-00025 - Arrêté préfectoral n°2026/0019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro Moselle Loisirs à Pont-à-Mousson (3 pages) Page 97
Acte n° 54-2026-02-17-00026 - Arrêté préfectoral n°2026/0024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac 2A à Bouxières-aux-Chênes (4 pages) Page 101
Acte n° 54-2026-01-19-00006 - Arrêté préfectoral n°2026/0025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Branche Grand Public Numérique - Direction Exécutive Grand-Est à
Neuves-Maisons (4 pages) Page 106
Acte n° 54-2026-02-18-00007 - Arrêté préfectoral n°2026/0030 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la communauté de communes de Seille et Grand Couronné à Nomeny (4 pages) Page 111
2
Acte n° 54-2026-02-18-00008 - Arrêté préfectoral n°2026/0031 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à Baccarat (4 pages) Page 116
Acte n° 54-2026-02-18-00009 - Arrêté préfectoral n°2026/0032 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY (4 pages) Page 121
Acte n° 54----00001 - Arrêté préfectoral n°2026/0033 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à Ville en Vermois (4 pages) Page 126
Acte n° 54-2026-02-18-00010 - Arrêté préfectoral n°2026/0034 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à Lunéville (4 pages) Page 131
Acte n° 54-2026-02-18-00011 - Arrêté préfectoral n°2026/0035 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à Toul (4 pages) Page 136
Acte n° 54-2026-02-18-00012 - Arrêté préfectoral n°2026/0036 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Mousson (6 pages) Page 141
Acte n° 54-2026-02-18-00013 - Arrêté préfectoral n°2026/0040 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin comptoir des matériaux du Port de Metz à Jarny (4 pages) Page 148
Acte n° 54-2026-02-18-00014 - Arrêté préfectoral n°2026/0041 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin comptoir des matériaux du Port de Metz à Pont-à-Mousson (4 pages) Page 153
Acte n° 54-2026-02-16-00031 - Arrêté préfectoral n°2026/0043 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la communauté de communes des Terres Touloises à Toul (4 pages) Page 158
Acte n° 54-2026-02-17-00027 - Arrêté préfectoral n°2026/0058 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Hussigny-Godbrange (6 pages) Page 163
Acte n° 54-2026-02-19-00011 - Arrêté préfectoral n°2026/0070 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boulangerie SIMON Fabien à Jarny (4 pages) Page 170
3
Direction interdépartementale de la police nationale
Acte n° 54-2026-03-09-00005
Arrêté DIPN54-EM-OMP n°2026/1 portant nomination d'un
régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire suppléant
auprès la régie de recettes à périmètre départemental de la
direction interdépartementale de la Police nationale de
Meurthe-et-Moselle
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté DIPN54-EM-OMP n°2026/1 portant nomination d'un
régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire suppléant auprès la régie de recettes à périmètre départemental de la direction
interdépartementale de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle
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En POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR y3LibertéEgalitéFraternitéDirection Générale de la police NationaleDirection zonale de la police nationale EstDirection interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe-et-MoselleArrêté DIPN54-EM-OMP n°2026/1 du 0 3 MARS EUcvportant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire suppléant auprès larégie de recettes à périmètre départemental de la Direction Interdépartementale de la PoliceNationale de Meurthe-et-MoselleLe préfet de Meurthe-et-MoselleVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment ses articles 22 et 22-1;Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfet deMeurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances etdes régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et desoutre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/1 du 28 Octobre 2025 portant nomination d'un régisseur de recettestitulaire et d'un mandataire suppléant auprès de la régie de recettes à périmètre départemental de laDirection Interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle;Vu la demande de la direction interdépartementale de la Police Nationale de la Meurthe-et-Moselle endate du 26 Septembre 2025 ;Vu l'avis conforme de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Moselle endate du 26 Septembre 2025 ;Sur proposition du Directeur Interdépartemental de la Police Nationale.
Hôtel de Police38, boulevard Lobau, 54 000 NancyStandard : 0383354396Adresse internet : dipnS4@interieur.gouv.fr
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté DIPN54-EM-OMP n°2026/1 portant nomination d'un
régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire suppléant auprès la régie de recettes à périmètre départemental de la direction
interdépartementale de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle
5
ArréteArticle 1°"Monsieur Henzo LEFIEVRE Adjoint administratif est nommé régisseur de recettes titulaire auprès de larégie de recettes à périmètre départemental de la Direction Interdépartementale de la PoliceNationale de Meurthe-et-Moselle.Article 2Monsieur Henzo LEFIEVRE perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le montant est fixé parl'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.Article 3En cas d'absence du régisseur titulaire, pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,Madame Laurence LAMOUREUX, Adjoint administratif principal de première classe, est nomméemandataire suppléant, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à larégie dans les conditions fixées par le décret du 26juillet 2019 susvisé.Le mandataire suppléant peut percevoir une indemnité de maniement de fonds, dans les conditionsfixées par l'article 6 du décret 2019-798 du 26juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics, dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.
Article 4Le régisseur a la possibilité de désigner des mandataires et de définir leur champ d'habilitation.Article 5L'arrêté DIPN54-EM-OMP n°2025/1 du 28 Octobre 2025 est abrogé portant nomination d'un régisseurde recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle.Article 6Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° Mars 2026.Article 7Monsieur le Préfet de la Meurthe-et-Moselle, le Directeur départemental des Finances Publiques de laMoselle et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Faità Nancy, le 0 9 MARS 2026Le Préfet
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Yves SEGUY
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté DIPN54-EM-OMP n°2026/1 portant nomination d'un
régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire suppléant auprès la régie de recettes à périmètre départemental de la direction
interdépartementale de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle
6
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-09-00001
Arrêté préfectoral HAI/CDAC54/2026-01 portant habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du
code de commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral HAI/CDAC54/2026-01 portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce 7
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnementet de l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDACAffaire suivie par: A. LURON / Y. CECILETéléphone 03 83 34 27-81 ov 25-86Mail : pref-cdacS4@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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SUR
ARRÊTÉ PREFECTORAL HAI/CDAC54/2026-01portant habilitation d'un organismeen application du II! de l'article L752-6 du code de commerceLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. YvesSEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle a compter du 25 aovt 2025 ;la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 26 février 2026 par la sociétéBERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE domiciliée 5 rue de Chalgrin 75116 PARIS pourréaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département de Meurthe-et-Moselle ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral HAI/CDAC54/2026-01 portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce 8
ARRETE
ARTICLE 1: L'habilitation de la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE domiciliée 5 rue deChalgrin 75116 PARIS, est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 :L'arrété HAI/CDACS4/2019-05 est abrogé.ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.
sasCAPEFait à Nancy, le g oyi
Pour le Préfet et par délégationLe Directeur
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nanas
Dimitri BOCQUET
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral HAI/CDAC54/2026-01 portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce 9
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-09-00004
Arrêté préfectoral HAI/CDAC54/2026-02 portant
modification de l'habilitation d'un organisme en application
du III de l'article L752-6 du code de commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral HAI/CDAC54/2026-02 portant modification de l'habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 10
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnementet de l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDACAffaire suivie par: ALL / YCTéléphone 03 83 34 27 81 / 25 86Mail : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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SUR
ARRÊTÉ PREFECTORAL HAI/CDAC54/2026-02portant modification de l'habilitation d'un organismeen application du II! de l'article L752-6 du code de commerceLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce ;le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. YvesSEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;l'arrêté préfectoral HAI/CDAC54/2025-06 du 20 mai 2025 ;la demande de modification de l'habilitation déposée dans son intégralité le 26 février2026, par la SARL LINEAMENTA domiciliée au B001 15 avenue des près de Garonne 33140VILLENAVE-d'ORNON ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral HAI/CDAC54/2026-02 portant modification de l'habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 11
ARRETE
ARTICLE 1:L'arrêté préfectoral HAI/CDAC54/2025-06 est modifié pour tenir compte du changement de siègesocial de la SARL LINEAMENTA au B001 15 avenue des près de Garonne 33140 VILLENAVE-d'ORNON. |ARTICLE 2:Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral HAI/CDAC54/2025-06 restent inchangées.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.
Pour le Préfet et par délégation
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°0 9 MARS 2008 Le directeureeFait a Nancy,
Dimitri BOCQUET
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral HAI/CDAC54/2026-02 portant modification de l'habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 12
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-09-00002
Arrêté préfectoral HCC 01-2026-01-54 portant habilitation
d'un organisme en application du 1er alinéa de l'article
L752-23 du code de commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral HCC 01-2026-01-54 portant habilitation d'un organisme en
application du 1er alinéa de l'article L752-23 du code de commerce 13
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnementet de l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDACAffaire suivie par: A. LURON / Y. CECILETéléphone 03 83 34 27-81 ou 25-86Mail : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HCC 01-2026-54portant habilitation d'un organismeen application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerceLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment l'article R752-44-2 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ; | |l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L 752-23 du code commerce ;le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. YvesSÉGUY préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 26 février 2026, par BERENICEPOUR LA VILLE ET LE COMMERCE domiciliée 5 rue Chalgrin - 57116 PARIS pour établir lecertificat de conformité pour le département de Meurthe-et-Moselle ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral HCC 01-2026-01-54 portant habilitation d'un organisme en
application du 1er alinéa de l'article L752-23 du code de commerce 14
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle;
ARRETEARTICLE 1:L'habilitation de la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE domiciliée 5 rue Chalgrin —57116 PARIS, est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite. Elle est valablesur l'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 2:L'arrêté préfectoral n°HCC 07-2020-54 est abrogé.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 9 9 maps 2026 Pour le Préfet et par délégationLe Directeur
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Dimitri BOCQUET
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral HCC 01-2026-01-54 portant habilitation d'un organisme en
application du 1er alinéa de l'article L752-23 du code de commerce 15
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-09-00003
Arrêté préfectoral HCC 02/2026-54 portant modification de
l' habilitation d'un organisme en application du premier
alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral HCC 02/2026-54 portant modification de l' habilitation d'un
organisme en application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce 16
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnementet de l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDACAffaire suivie par: A. LURON /Y. CECILETéléphone 03 83 34 27-81 ou 25-86Mail : pref-cdacS4@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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SUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HCC 02-2026-54portant modification de I'habilitation d'un organismeen application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerceLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment l'article R752-44-2 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L 752-23 du code commerce;le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. YvesSEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;l'arrêté préfectoral HCC 04-2025-54 du 20 mai 2025 ;la demande de modification de l'habilitation déposée dans son intégralité le 26 février2026, par la SARL LINEAMENTA domiciliée au B001 15 avenue des près de Garonne 33140VILLENAVE-d'ORNON ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral HCC 02/2026-54 portant modification de l' habilitation d'un
organisme en application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce 17
ARRETEARTICLE 1:L'arrêté préfectoral HCC 04-2025-54 est modifié pour tenir compte du changement de siègesocial de la SARL LINEAMENTA au B001 15 avenue des près de Garonne 33140 VILLENAVE-d'ORNON.
ARTICLE 2:Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral HCC 04-2025-54 restent inchangées.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.Fait à Nancy,le @ 9 Mane"ed 2006 Pour le Préfet et par délégationLe Directeuren
et ee
Dimitri BOCQUET
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral HCC 02/2026-54 portant modification de l' habilitation d'un
organisme en application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce 18
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-18-00004
Arrêté préfectoral n°2025/0523 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS BKCER -
Restaurant Burger King à Cosnes-et-Romain
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0523 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS BKCER - Restaurant Burger King à Cosnes-et-Romain 19
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetBeatieFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0523 du 18/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS BKCER - Restaurant BURGER KING aCOSNES-ET-ROMAIN
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christophe VINCENT, franchisé pour la SASBKCER - Restaurant BURGER KING, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de laSAS BKCER - Restaurant BURGER KING, située1 chemin de la Naue à COSNES-ET-ROMAIN (54400);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La SAS BKCER - Restaurant BURGER KING est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 9Nombre de caméras extérieures 9Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0523.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0523 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS BKCER - Restaurant Burger King à Cosnes-et-Romain 20
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voiepublique sont réorientées ou leurs images sont floutées.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0523 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS BKCER - Restaurant Burger King à Cosnes-et-Romain 21
ARTICLE 11; Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au franchisé pour la SAS BKCER - Restaurant BURGER KING et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de COSNES-ET-ROMAIN ainsi qu'à la sous-préféte del'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 18/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabineten TN
=Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0523 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS BKCER - Restaurant Burger King à Cosnes-et-Romain 22
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vidéoprotection pour la SAS BKCER - Restaurant Burger King à Cosnes-et-Romain 23
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00017
Arrêté préfectoral n°2025/0542 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le bar-tabac ZUZU Bar à
Homécourt
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0542 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac ZUZU Bar à Homécourt 24
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0542 du 17/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac ZUZU BAR à HOMECOURT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET.15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Malika SCHELTIEN, gérante pour le bar-tabacZUZU BAR, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le bar-tabac ZUZU BAR situé 45rue Pasteur à HOMECOURT (54310) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le bar-tabac ZUZU BAR est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0542.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0542 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac ZUZU Bar à Homécourt 25
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0542 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac ZUZU Bar à Homécourt 26
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié a la gérante pour le bar-tabac ZUZU BAR et dont une copie seratransmise au maire de la commune de HOMECOURT ainsi qu'à la sous-préféte de l'arrondissement deVal de Briey.
Fait a NANCY, le 17/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter_de sa publication, selon le cas,:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. :Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0542 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac ZUZU Bar à Homécourt 27
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0542 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac ZUZU Bar à Homécourt 28
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00026
Arrêté préfectoral n°2025/0551 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pâtisserie HULOT à
Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0551 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pâtisserie HULOT à Nancy 29
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0551 du 16/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pâtisserie HULOT à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET1S en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas REMY, dirigeant de la SARL NOAREMY,pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la pâtisserie HULOT située 22 placeCharles III à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La SARL NOAREMY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0551.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.eouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0551 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pâtisserie HULOT à Nancy 30
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0551 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pâtisserie HULOT à Nancy 31
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au dirigeant de la SARL NOAREMY et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 16/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
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Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).+ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0551 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pâtisserie HULOT à Nancy 32
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0551 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pâtisserie HULOT à Nancy 33
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00027
Arrêté préfectoral n°2025/0552 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le coiffeur T
BARBER'SHOP à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0552 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le coiffeur T BARBER'SHOP à Nancy 34
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0552 du 16/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le coiffeur T BARBER'S SHOP à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Tijani AOUAM, gérant du coiffeur T BARBER'SSHOP, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son salon situé 84 rue SaintNicolas à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le gérant du coiffeur T BARBER'S SHOP est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extérieures ONombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0552.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Lihté
Égdlité
Fratcntité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O25lO552 du 1610212026
portant autor:sation d'un système de vidéoprotection pour le coiffeur T BARBER'S SHOP à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223:l à L.223-9 ; L.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETiS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Tijani AOUAM, gérant du coiffeur T BARBER'S
SHOB pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son salon situé 84 rue Saint
Nicolas à NANCY (54000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026;
SUR PROPOSITTON du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le gérant du coiffeur T BARBER'S SHOP est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 3
Nombre de caméras extérieures o
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202510552.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorotection(ameurthe-et-moselle.eouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0552 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le coiffeur T BARBER'SHOP à Nancy 35
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Prévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des brens dans les /ieux et étabrissernents
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des imâges et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTJCTE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant
déclaration auprès des services préfectoraux
protégés, changement dans la configuration des I
ARTICLE 7: Sans prejudice des sanctions pénales applicables, la présente âutorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouvfr
un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
(notamment changement d'activité dans les lieux
ieux, changement âffectant la protection des images).
213
Le svstème considéré réoond aux finalités prévues oar la loi :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0552 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le coiffeur T BARBER'SHOP à Nancy 36
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant du coiffeur T BARBER'S SHOP et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 16/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinete —eiAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter ication, selon|> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421- à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant du coiffeur T BARBER'S SHOP et dont une copie sera transmise
au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Nancy.
tait à NANCY le 1610?12026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former deoilg§-3-89!§-ggIê!Là
comoter de se Dublicâtion, sêlon le cas.:
t Soit un rscours edmlni3tr.tif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rrcours Sraci€ux adressé à M, le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEOEX.
. soit un recours hié.archiquo adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place geauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'we décision exotesse ou iûplicite de reiat tésultant de votre rccouÆ administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recot)ts contentieux aupès du Ttibunal administratif de Nancy
(articles R.421:1 à R.421-5 dü code dejustice administratiÿe).
'§9j!-@Iadre55éauTribUnaladministratifdeNanry_5placedelaCarrière-c.o.N"20038-s4036NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible pâr le site internet
www.te le recours.fr
1 rue Prétut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe€t-moselle.gouv.f r
(æ
c\---)
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0552 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le coiffeur T BARBER'SHOP à Nancy 37
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-19-00010
Arrêté préfectoral n°2025/0553 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Société RESOTAINER
à Champenoux
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0553 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société RESOTAINER à Champenoux 38
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0553 du 19/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société RESOTAINER à CHAMPENOUX
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Astrid Moniez, responsable sécurité préventionrisques pour la société RESOTAINER, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de lasociété RESOTAINER située 14bis rue Pierre Paul Demoyen à CHAMPENOUX (54280);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société RESOTAINER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0553.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0553 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société RESOTAINER à Champenoux 39
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voiepublique sont réorientées ou leurs images sont floutées.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une.information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0553 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société RESOTAINER à Champenoux 40
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la responsable sécurité prévention risques pour la société RESOTAINERet dont une copie sera transmise au maire de la commune de CHAMPENOUX ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 19/02/2026Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetÀ _—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas,:>} Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0553 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société RESOTAINER à Champenoux 41
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0553 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société RESOTAINER à Champenoux 42
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00028
Arrêté préfectoral n°2025/0572 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin GALERIE 72 à
Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0572 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin GALERIE 72 à Nancy 43
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0572 du 16/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin GALERIE 72 à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Nathalie GOFFINET, présidente de l'associationGALERIE 72, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin GALERIE 72 situé72 rue Saint-Dizier à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'association GALERIE 72 est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0572.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Libctté
Égalité
Fratcntité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O25lO572 dv 1610212026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin GALERIE 72 à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL.223-1àL.223-9; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Nathalie GOFFINEI présidente de l'association
GALERIE 72, povr I'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin GALERIE 72 situé
72 rue Saint-Dizier à NANCY (5a000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'association GALERIE 72 est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 8
Nombre de caméras extérieures o
Nombre de caméras visionnant la voie publique o
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202510572.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorotection@meurthe-et-moselle.eouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0572 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin GALERIE 72 à Nancy 44
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des bie ns dans les lieux et étaôrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de yol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'ârticle 1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentânt un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant lâ protection des images).
ARTICIE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Prétut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26-26
t4él : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.f r 213
Le système considéré réoond aux finalités orévues par la loi :
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0572 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin GALERIE 72 à Nancy 45
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la présidente de l'association GALERIE 72 et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 16/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
a=Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'un ision implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICIE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 1o: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
pôlice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l?xécution du
présent ârrêté, qui sera notifié à la présidente de l'association GAIERIE 72 et dont une copie sera
transmisê au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1610212026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
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Anne-Lise FUCHS
votEs ET DÉLAts pE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous âvez la possibilité de former dans les 2 moi§ courant à
compter de sa publicâtion, selon le cas. :
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' n t^.FÂc Ê,tn,.^+ô. .
soit un recours ÿacieux adressé à M. le Préfut de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX
soit un Ecours hiérârchiquê adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - PIace Eeauvau - 75800 PARIs CEDEx 08.
Dans le cas {une déckior exorcsse o tésultant de votrc rccours administratif, ÿous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposq un rccouts contentieux auprès du Ttibunal adminisüatif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administetive).
t §giuLrs§gg§_§gIlelliCCË adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Préfet claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0572 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin GALERIE 72 à Nancy 46
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-18-00005
Arrêté préfectoral n°2025/0573 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS ONZE à
Pont-à-Mousson
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0573 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS ONZE à Pont-à-Mousson 47
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0573 du 18/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS ONZE à PONT-A-MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9: L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Yannis Siari, président pour la SAS ONZE pourl'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS ONZE, située 11 place Duroc à PONT-A-MOUSSON (54700);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;pSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La SAS ONZE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0573.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0573 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS ONZE à Pont-à-Mousson 48
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par Une signalétique appropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesa toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité düment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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vidéoprotection pour la SAS ONZE à Pont-à-Mousson 49
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au président pour la SAS ONZE et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de PONT-A-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfetde l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 18/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :» Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0573 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS ONZE à Pont-à-Mousson 50
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0573 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS ONZE à Pont-à-Mousson 51
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00029
Arrêté préfectoral n°2025/0577 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin WEYMULLER
Modélisme à Gondreville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0577 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin WEYMULLER Modélisme à Gondreville 52
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0577 du 16/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin WEY MULLER MODELISME àGONDREVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric WEYMULLER, gérant de la sociétéWEYMULLER SAS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin WEYMULLERMODELISME situé 4 rue de Lorraine à GONDREVILLE (54840) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le gérant de la société WEYMULLER SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0577.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE Cabinet
Literté
Ëgdlité
Ftutmité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectora! no 2025/0577 du 1610212026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin WEYMULLER MODELISME à
GONDREVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223:l à 1.223-9 ; L.251-1à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 25.BCDETJ5 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric WEYMULLER, gérant de la société
WEYMULLER SAS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin WEYMULLER
MODELISME situé 4 rue de Lorraine à GONDREVILLE (5a8a0);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le gérant de la société WEYMULLER SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 5
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique o
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202510577.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorôtection(ômeurthe-et-moselle.gouv.fr
0
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0577 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin WEYMULLER Modélisme à Gondreville 53
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesa toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi
Ptévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrissements
ouverts du public particulièrcment erposés à des risgues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementâtion en vigueur.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 3O jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en plâce- Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 dv code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 6003'l
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0577 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin WEYMULLER Modélisme à Gondreville 54
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au gérant de la société WEYMULLER SAS et dont une copie seratransmise au maire de la commune de GONDREVILLE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement deToul.
Fait à NANCY, le 16/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le d'une décision implici jet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421- à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICIE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chârgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la société WEYMULLER SAS et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de GONDREVILLE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrond issement de
Toul.
Fait à NANCY le 1610212026
-l
Anne-Lise FUCHS
VOIES EÎ DÉLAIS DE RTCOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative. vous avez la possibilité de former g!4!q!49!59.9941$
compter de sa publication, selon le ca§. :
t Sjg4-tgsgglsjg4g f adressé âu Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Préfet Clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
È1él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 3/3
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
lJü!-'2\-)
) Soit un r€courr administrâtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recoure gracieux adressé à M. le Péfut de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchigue adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affàiresjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dars ,e cas d'ure décisio, exore$e ou implicite de rEiêt résultant de voùe rccou,s administratif, vous disposez
de deux mois, délai fQnc, pour déposer un rccours contentieux auprès du Tribunal administrutif de Nancy
(articles R,421-1 à R,421-5 du code de justice adminisüative).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0577 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin WEYMULLER Modélisme à Gondreville 55
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00030
Arrêté préfectoral n°2025/0578 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Gondrecourt-Aix
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0578 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Gondrecourt-Aix 56
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0578 du 16/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de GONDRECOURT-AIX
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature aM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Hervé LACOLOMBE, maire de la commune deGONDRECOURT-AIX, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à GONDRECOURT-AIX(54800) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de GONDRECOURT-AIX est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre auxadresses mentionnées à l'Annexe 1 jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composédeNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 6conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0578.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0578 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Gondrecourt-Aix 57
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code desdouanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions¢ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0578 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Gondrecourt-Aix 58
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de GONDRECOURT-AIX et dont une copie seratransmise a la sous-préféte de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 16/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
CiAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0578 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Gondrecourt-Aix 59
Annexe 1
dAsapouwuou01810sa],UNDJasIDasd«Burysod'aan;'Nojyouyans)anbyqadUOYOINDNDVp@uOZBUNSUDPSENS«BNDIQNd8104»DSWD2AUNINOdA-("5n0o35Bupyod'syvewyogsepspvoqp)INBYS|XEueBAN{ISDJIBWDDBUNJNOd1x3-INGVSIUI,|DSIsDIVWIODSUNNOINI-OWDDapadd;0118512014$13IQO$01),DNO«NKR{OWap'sau20pBP'NPD,PUOPUDGD,FD$944OPO)SUODOMESOPU0FjO4HjSUODJOUOWUEAdy-SUOYIOIUIADDSOUSjUSWARYNIWOSSUOZSopSUPS@UONOL)sapapornp7irAPIO,JOPOQUgOQUIAPADOSONAQICSQIBUONODPSANDYSEPVOUSAG-Huby—aaN
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8,U)SOBWODSepUOYDIUDIdiuI,passapy(D1)o#uwo>D|32POIHWNN1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 4/4Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0578 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Gondrecourt-Aix 60
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00018
Arrêté préfectoral n°2025/0583 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société
CARCAFRANCIA - Magasin La Casa de Las Carcasas à
Mont-Saint-Martin
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0583 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CARCAFRANCIA - Magasin La Casa de Las Carcasas à Mont-Saint-Martin 61
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0583 du 17/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société CARCAFRANCIA - Magasin LACASA DE LAS CARCASAS à MONT-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jérôme STRAEBLER, directeur général pour lasociété CARCAFRANCIA - Magasin LA CASA DE LAS CARCASAS pour l'installation d'un système devidéoprotection au sein du magasin LA CASA DE LAS CARCASAS situé centre commercial Pôle Europe1 boulevard de l'Europe à MONT-SAINT-MARTIN (54350) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société CARCAFRANCIA - Magasin LA CASA DE LAS CARCASAS est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0583.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0583 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CARCAFRANCIA - Magasin La Casa de Las Carcasas à Mont-Saint-Martin 62
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0583 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CARCAFRANCIA - Magasin La Casa de Las Carcasas à Mont-Saint-Martin 63
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur général pour la société CARCAFRANCIA - Magasin LA CASADE LAS CARCASAS - ARCAFRANCIA et dont une copie sera transmise au maire de la commune deMONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 17/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0583 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CARCAFRANCIA - Magasin La Casa de Las Carcasas à Mont-Saint-Martin 64
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0583 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CARCAFRANCIA - Magasin La Casa de Las Carcasas à Mont-Saint-Martin 65
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00019
Arrêté préfectoral n°2025/0597 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société MONDIAL
RELAY - Consigne N°34485 à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0597 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne N°34485 à Nancy 66
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0597 du 17/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY- ConsigneN°34485 à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur généralpour la société MONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigneN°34485 située 30 rue de la Commanderie à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 6)Nombre de caméras visionnant la voie publique )conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0597.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0597 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne N°34485 à Nancy 67
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0597 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne N°34485 à Nancy 68
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président directeur général pour la société MONDIAL RELAY et dontune copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 17/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetTTàTuAAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0597 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne N°34485 à Nancy 69
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0597 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne N°34485 à Nancy 70
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-18-00006
Arrêté préfectoral n°2026/0002 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la ferme de la Souleuvre -
SCEA de la Souleuvre à Vilcey Sur Trey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0002 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la ferme de la Souleuvre - SCEA de la Souleuvre à Vilcey Sur Trey 71
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0002 du 18/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Ferme de la SOULEUVRE - SCEA de laSOULEUVRE à VILCEY-SUR-TREYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature a M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laurent NORDEMANN co-gérant pour la Fermede la SOULEUVRE - SCEA de la SOULEUVRE pour l'installation d'un système de vidéoprotection au seinde la Ferme de la SOULEUVRE - SCEA de la SOULEUVRE situé FERME DE LA SOULEUVRE à VILCEY-SUR-TREY (54700) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La Ferme de la SOULEUVRE - SCEA de la SOULEUVRE est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/0002.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0002 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la ferme de la Souleuvre - SCEA de la Souleuvre à Vilcey Sur Trey 72
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voiepublique sont réorientées ou leurs images sont floutées.ARTICLE 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0002 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la ferme de la Souleuvre - SCEA de la Souleuvre à Vilcey Sur Trey 73
ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au co-gérant pour la Ferme de la SOULEUVRE - SCEA de la SOULEUVREet dont une copie sera transmise au maire de la commune de VILCEY-SUR-TREY ainsi qu'au sous-préfetde l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 18/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
AAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter _de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0002 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la ferme de la Souleuvre - SCEA de la Souleuvre à Vilcey Sur Trey 74
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0002 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la ferme de la Souleuvre - SCEA de la Souleuvre à Vilcey Sur Trey 75
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00020
Arrêté préfectoral n°2026/0005 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS MAREL -
Restaurant Les Simone's à Essey Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0005 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS MAREL - Restaurant Les Simone's à Essey Les Nancy 76
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0005 du 17/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS MAREL - Restaurant Les Simone's àESSEY-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Stéphanie MARTIN, présidente directricegénérale pour la SAS MAREL - Restaurant Les Simone's, pour l'installation d'un système devidéoprotection au sein de la SAS MAREL - Restaurant Les Simone's, située 11 allée du Midi à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La SAS MAREL - Restaurant Les Simone's est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 3Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0005.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0005 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS MAREL - Restaurant Les Simone's à Essey Les Nancy 77
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voiepublique sont réorientées ou leurs images sont floutées.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0005 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS MAREL - Restaurant Les Simone's à Essey Les Nancy 78
ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la présidente directrice générale de la SAS MAREL - Restaurant LesSimone's et dont une copie sera transmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'ausecrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 17/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
oN :Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant Acompter de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0005 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS MAREL - Restaurant Les Simone's à Essey Les Nancy 79
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0005 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS MAREL - Restaurant Les Simone's à Essey Les Nancy 80
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00023
Arrêté préfectoral n°2026/0010 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro
Moselle Loisirs à Val de Briey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro Moselle Loisirs à Val de Briey 81
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0012 du 17/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de voyages EURO MOSELLELOISIRS à VAL DE BRIEY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature aM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Laetitia JACQUES, directrice générale de lasociété EURO MOSELLE LOISIRS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agencede voyage EURO MOSELLE LOISIRS située centre commercial Super U - avenue Puhl Demange aVAL DE BRIEY (54150);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société EURO MOSELLE LOISIRS est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0)conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/0012.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libîtté
Égalité
Frutcrnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices ad ministratives
Arrêté préfectoral n" 2026IO012 du17lO2l2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour I'agence de voyages EURO MOSELLE
LOISIRS à VAL DE BRIEY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223:1 à L.223-9 t L.251:l à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETIS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Laetitia JACQUES, directrice générale de la
société EURO MOSELLE LOISIRS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence
de voyage EURO MOSELLE LOISIRS située centre commercial Super U - avenue Puhl Demange à
vAL DE BRrEY (sa1s0);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société EURO MOSELLE LOISIRS est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202610012.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorotection(ômeurthe-et-moselle.eouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro Moselle Loisirs à Val de Briey 82
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :
4- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atte,ntes à la sécurité des personnes et des ôiens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agress/on ou de vo,
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se pôrter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICIE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
'I rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv-fr 213
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro Moselle Loisirs à Val de Briey 83
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié a la directrice générale de la société EURO MOSELLE LOISIRS et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de VAL DE BRIEY ainsi qu'a la sous-préféte del'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 17/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
ZheAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 1O: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartementa I de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la directrice générale de la société EURO MOSELTE LOISIRS et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de VAL DE BRIEY ainsi qu'à la sous-préfète de
l'ârrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le 17 102l?026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
(æ
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester lâ présente décision administrative, vous avez la possibilité de former ç!g4g-!gg-l-ggig-ggg1g41g!
comoter de sa oublication. selon le cas.:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un rccours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseil ju ridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Eeauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décisioî exprcsse ou implicite de rciet résu/tant de votre recours administetif, vous disposez
de deux mois, délai fraûc, pour déposer un recours contentieux aüpès du Ttibunal administrctif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-S du code dejustice administGtive).
) §-9 j!fJ!-IgS9CI§_ç9!!9!!i9gI adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotectioncrmeurthe-et-moselle.gouv.f r 313
Anne-Lise FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro Moselle Loisirs à Val de Briey 84
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00021
Arrêté préfectoral n°2026/0010 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro
Moselle Loisirs à Villerupt
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro Moselle Loisirs à Villerupt 85
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0010 du 17/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de voyage EURO MOSELLE »LOISIRS à VILLERUPT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature aM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Laetitia JACQUES, directrice générale de lasociété EURO MOSELLE LOISIRS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agencede voyage EURO MOSELLE LOISIRS située 28 rue Maréchal Foch à VILLERUPT (54190) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société EURO MOSELLE LOISIRS est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0010.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Lià?rté
Égdlit,i
Fratcrnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectora! n" 202610o10 du1710212026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour ltagence de voyate EURO MOSELLE
LOISIRS à VILLERUPT
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à 1.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Laetitia JACQUES, directrice générale de la
société EURO MOSELLE LOISIRS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence
de voyage EURO MOSELLE LOISIRS située 28 rue Maréchal Foch à VILLERUPT (5a190);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société EURO MOSELLE LOISIRS est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique o
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026|0010.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoDrotectionômeurthe-et-moselle.eouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro Moselle Loisirs à Villerupt 86
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3; Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, Ia date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pâs une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICIE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectorâux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectânt la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à t.255:1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.f r 213
Le svstème considéré réoond aux finalités prévues oar la loi :
. Prévention des atterntes â la sécurité des personnes et des ôiens dans les lieux et étaàlissernents
ouverts au publîc particulièrcment exposés à des risgues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro Moselle Loisirs à Villerupt 87
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant |'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié a la directrice générale de la société EURO MOSELLE LOISIRS et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de VILLERUPT ainsi qu'a la sous-préféte del'arrondissement de Val de Briey.
Fait a NANCY, le 17/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
ot —
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
Fait à NANCY le 1710212026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois cgurant à
@
t Soit un rccou.s àdministrôtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours Sracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Éri8nac - CS æ031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une déci tésultant de votre recous adfiinisttatif, ÿous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours content,eux auprès du Ttibunal administratif de Nancy
(atticles R.4211 à R.421-5 du code de justice administetive).
t Soit un recour3 co,rtêntiêur adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal âdministratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.tele recou rs.fr
1 rue Préfet Clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr 313
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la directrice ténérale de la société EURO MOSELLE LOISIRS et dont une
copie sera trânsmise au maire de la commune de VILLERUPT ainsi qu'à la sous-préfète de
l'arrondissement de Val de Briey.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro Moselle Loisirs à Villerupt 88
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00022
Arrêté préfectoral n°2026/0011 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro
Moselle Loisirs à Lexy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro Moselle Loisirs à Lexy 89
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0011 du 17/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de voyages EURO MOSELLELOISIRS à LEXY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Laetitia JACQUES, directrice générale de lasociété EURO MOSELLE LOISIRS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agencede voyage EURO MOSELLE LOISIRS située 1 centre commercial Leclerc - espace du Barrois a LEXY(54720);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société EURO MOSELLE LOISIRS est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre a l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 6)Nombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0011.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libctté
Ésdlité
FTctc/rrité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 20.26 | OO11 dv 17 10212026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'atence de voyages EURO MOSELLE
LOIS!RS à LEXY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Laetitia JACQUES, directrice générale de la
société EURO MOSELLE LOISIRS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence
de voyage EURO MOSELLE LOISIRS située 1 centre commercial Leclerc - espace du Barrois à LEXY
Fa72O);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026;
SUR PROPOSTTION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société EURO MOSELLE LOISIRS est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202610011.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorotectionômeurthe-et-moselle.eouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro Moselle Loisirs à Lexy 90
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°par une signalétique appropriée : 1
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
ème considéré n x fin ti
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des brens dans les fieux et étabrissements
owerts au public particulièrcment exposés à des risg ues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par Ia réglementation en vigueur.
ARTICI-E 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
suscePtibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéânt, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment âux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
ârticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'âctivité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouvf r
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro Moselle Loisirs à Lexy 91
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice générale de la société EURO MOSELLE LOISIRS et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de LEXY ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement deVal de Briey.
Fait à NANCY, le 17/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetTuLE )i aeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois rant acompter de sa lication, selon|> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICIE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la directrice générale de la société EURO MOSETLE LOISIRS et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de LEXY ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de
Val de Briey.
Fait à NANCY le 17 10212026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
.t--
Anne-Lise FUCHS
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
t Soit un rscosrr administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un r€cours graçiêux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des poliq€s
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dan5 ,e ca5 dtag décision exprcsse ou irroricfte d6 ,ei€t tésultant de votre rccows administrctif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recouts contentÈux aupès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R-421-1 à R.421-S du code de justice administrative),
I §el!_y!Is§9gIsl9!!el!i9g! adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
1 rve Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
521038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 3/3
ARTICIE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
@
si vous souhaitez coôtester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former d.ns les 2 mois courant à
comoter de 5a oublication. §elon le cas- :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro Moselle Loisirs à Lexy 92
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00024
Arrêté préfectoral n°2026/0013 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro
Moselle Loisirs à Conflans-en-Jarnisy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro Moselle Loisirs à Conflans-en-Jarnisy 93
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0013 du 17/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de voyages EURO MOSELLELOISIRS à CONFLANS-EN-JARNISY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Laetitia JACQUES, directrice générale de lasociété EURO MOSELLE LOISIRS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agencede voyage EURO MOSELLE LOISIRS située centre commercial Leclerc à CONFLANS-EN-JARNISY (54800)
1
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société EURO MOSELLE LOISIRS est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/0013.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectora! n" 2026/O013 dv1710212026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour !'agence de voyages EURO MOSELLE
LOrSr RS à CON FLANS-E N-JARN rSY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1à 1.255-1 et R.251-
1àR.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Laetitia JACQUES, directrice générale de la
société EURO MOSELLE LOISIRS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence
de voyage EURO MOSELLE LOISIRS située centre commercial Leclerc à CONFLANS-EN-JARNISY (54800)
;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société EURO MOSELLE LOISIRS est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202610013.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorotectionômeurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Libcrté
Ëg4lttc
Fratcrnité
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro Moselle Loisirs à Conflans-en-Jarnisy 94
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesa toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoond aux finalités orévues oar la loi
PÉvention dês atteintes à ,a sécurité des personnes et des biens dans /es lieux et étabrissements
ouverts au publîc paûiculièrement exposés à des risqves d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le servlce du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnânt les enregistrements réalisés, lâ date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Laccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICIE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (nôtamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255{ et R.251:1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro Moselle Loisirs à Conflans-en-Jarnisy 95
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice générale de la société EURO MOSELLE LOISIRS et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de CONFLANS-EN-JARNISY ainsi qu'à la sous-préfète del'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 17/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetcy. =.Lo pt
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant ar lication, selon |> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac —- CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 8: La présente autôrisation est publiée au recueil des âctes administratifs de la préfecture de
Meu rthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la directrice générale de la société EURO MOSELLE LOISIRS et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de CONFLANS-EN-JARNISY ainsi qu'à la sous-préfète de
I'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le 1710212026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES EÏ DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication- selon le cas- :
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr 3/3
-\-------\l-!-1)-)
t Soit un .ecours administr.tif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rscou6 gracisux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un .ccgurs hiéràrchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieu. - Direction des libertés publiques et des
affaires ju rid iques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Eureau du contentieux des polices
administratives - Plâce Beauvâu - 75800 PARIS CEDEX 08.
tésultant de votre rccours administratif, yous disposez
de deux mois, délai fianc, pour déposer un recouts contentieux aupès du Ttibunal administetif de Nancy
(articles R.421-1 à R,421-5 du code dejustice adminisüative),
t §9i!_U!_E§9gE-9!!9 I adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro Moselle Loisirs à Conflans-en-Jarnisy 96
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00025
Arrêté préfectoral n°2026/0019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro
Moselle Loisirs à Pont-à-Mousson
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro Moselle Loisirs à Pont-à-Mousson 97
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0019 du 17/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de voyages EURO MOSELLELOISIRS à PONT-A-MOUSSONLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Laetitia JACQUES, directrice générale de lasociété EURO MOSELLE LOISIRS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agencede voyage EURO MOSELLE LOISIRS située 8 place Duroc à PONT-A-MOUSSON (54700);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société EURO MOSELLE LOISIRS est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0019.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Likîté
Égdliü
Ffctctttité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2026|0019 du1710212026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de voyages EURO MOSELLE
LOrSr RS à PONT-À-MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223:l à L.223-9 ; L.2514 à 1.255i1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETIS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Laetitia JACQUES, directrice générale de la
société EURO MOSELLE LOISIRS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence
de voyage EURO MOSELLE LOISIRS située I place Duroc à PONT-À-MOUSSON $a7OO);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026;
SUR PROPOSTTION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTTCLE 1: La société EURO MOSELLE LOISIRS est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 2
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202610019.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorotectionômeurthe-et-moselle.eouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro Moselle Loisirs à Pont-à-Mousson 98
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce systeme de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré ré ond aux finalités orévues Dar la loio
Prévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des bieas dans /es lieux et étaôlissements
ouvetts au public perticulièrcment exposés à des risgues d'agression ou de yol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à châque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICIE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisâtion peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observâtions, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-Z du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.f r 213
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro Moselle Loisirs à Pont-à-Mousson 99
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice générale de la société EURO MOSELLE LOISIRS et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de PONT-A-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général dela préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 17/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
—_Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant ampter sa lication, selon le .> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 'lO: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lêxécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la directrice générale de la société EURO MOSELLE LOISIRS et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de PONT-À-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général de
la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 17 10212026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET OÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comgtcr d€ sa oublicâtion- selon le c.§. :
, Soit un r€couas administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à 14. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertê publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil ju ridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans re cas d'uae décisio,, exo.esse ou implicitc de rciet ésultant de votre rccourc administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposü un recours contentieux aupÈs du Ttibunal administratif de Nancy
(articles R,421-1 à R.421-5 du code de justice administâtive).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence de voyage Euro Moselle Loisirs à Pont-à-Mousson 100
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00026
Arrêté préfectoral n°2026/0024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le tabac 2A à
Bouxières-aux-Chênes
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac 2A à Bouxières-aux-Chênes 101
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0024 du 17/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le TABAC 2A à BOUXIERES-AUX-CHENES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Allann BASTIEN , gérant pour le TABAC 2A pourl'installation d'un système de vidéoprotection dans le TABAC 2A situé 6 route Départementale 913 àBOUXIERES-AUX-CHENES (54770) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le TABAC 2A est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0024.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac 2A à Bouxières-aux-Chênes 102
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac 2A à Bouxières-aux-Chênes 103
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant pour le TABAC 2A et dont une copie sera transmise au mairede la commune de BOUXIERES-AUX-CHENES ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfetde l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 17/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetQO \À _—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcomoter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac 2A à Bouxières-aux-Chênes 104
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac 2A à Bouxières-aux-Chênes 105
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-19-00006
Arrêté préfectoral n°2026/0025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE - Branche
Grand Public Numérique - Direction Exécutive Grand-Est à
Neuves-Maisons
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Branche Grand Public Numérique - Direction Exécutive Grand-Est à Neuves-Maisons 106
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0025 du 19/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Branche Grand PublicNumérique - Direction Exécutive Grand-Est à NEUVES-MAISONS
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET1S en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités pour LAPOSTE - Branche Grand Public Numérique - Direction Exécutive Grand-Est, pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection dans l'agence postale située 1 rue du capitaine Caillon à NEUVES-MAISONS (54230);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: LA POSTE - Branche Grand Public Numérique Direction Exécutive Grand-Est est autorisée,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Branche Grand Public Numérique - Direction Exécutive Grand-Est à Neuves-Maisons 107
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/0025.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systeme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Branche Grand Public Numérique - Direction Exécutive Grand-Est à Neuves-Maisons 108
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité prévention des incivilités pour LA POSTE - BrancheGrand Public Numérique - Direction Exécutive Grand-Est et dont une copie sera transmise au maire dela commune de NEUVES-MAISONS ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 19/02/2026Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Branche Grand Public Numérique - Direction Exécutive Grand-Est à Neuves-Maisons 109
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Branche Grand Public Numérique - Direction Exécutive Grand-Est à Neuves-Maisons 110
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-18-00007
Arrêté préfectoral n°2026/0030 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la communauté de
communes de Seille et Grand Couronné à Nomeny
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0030 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la communauté de communes de Seille et Grand Couronné à Nomeny 111
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0030 du 18/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la communauté de communes SEILLE ETGRAND COURONNÉ à NOMENY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Claude THOMAS, président de la communautéde communes SEILLE ET GRAND COURONNE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection ausein de la déchetterie intercommunale, sise route de Jeandelaincourt à NOMENY (54610) :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La communauté de communes SEILLE ET GRAND COURONNÉ est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 6Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0030.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0030 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la communauté de communes de Seille et Grand Couronné à Nomeny 112
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol¢ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voiepublique sont réorientées ou leurs images sont floutées.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0030 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la communauté de communes de Seille et Grand Couronné à Nomeny 113
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au président de la communauté de communes SEILLE ET GRANDCOURONNE et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NOMENY ainsi qu'ausecrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait a NANCY, le 18/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 —54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0030 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la communauté de communes de Seille et Grand Couronné à Nomeny 114
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0030 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la communauté de communes de Seille et Grand Couronné à Nomeny 115
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-18-00008
Arrêté préfectoral n°2026/0031 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le groupe CMPM -
Magasin BLOC et JOB à Baccarat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0031 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à Baccarat 116
| |PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0031 du 18/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le GROUPE CMPM - Magasin BLOC et JOB àBACCARAT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Yannick GALBOURDIN, responsable du serviceinformatique pour le GROUPE CMPM - Magasin BLOC et JOB, pour l'installation d'un système devidéoprotection dans le magasin BLOC et JOB situé route de Lachapelle à BACCARAT (54120) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le GROUPE CMPM - Magasin BLOC et JOB est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 5Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/0031.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0031 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à Baccarat 117
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voiepublique sont réorientées ou leurs images sont floutées.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du systéme de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0031 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à Baccarat 118
ARTICLE 11; Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au responsable du service informatique pour le GROUPE CMPM -Magasin BLOC et JOB et dont une copie sera transmise au maire de la commune de BACCARAT ainsiqu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 18/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetLCA
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas,:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0031 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à Baccarat 119
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0031 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à Baccarat 120
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-18-00009
Arrêté préfectoral n°2026/0032 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le groupe CMPM -
Magasin BLOC et JOB à
LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0032 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY 121
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0032 du 18/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le GROUPE CMPM - Magasin BLOC et JOB àLANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Yannick GALBOURDIN, responsable du serviceinformatique pour le GROUPE CMPM - Magasin BLOC et JOB, pour l'installation d'un système devidéoprotection dans le magasin BLOC et JOB situé 18 rue Lucien Galtier à LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY (54410) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le GROUPE CMPM - Magasin BLOC et JOB est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0032 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY 122
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/0032.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voiepublique sont réorientées ou leurs images sont floutées.ARTICLE 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0032 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY 123
ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au responsable du service informatique pour le GROUPE CMPM -Magasin BLOC et JOB et dont une copie sera transmise au maire de la commune de LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNancy.
Fait à NANCY, le 18/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
"4i
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas,:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0032 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY 124
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0032 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY 125
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54----00001
Arrêté préfectoral n°2026/0033 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le groupe CMPM -
Magasin BLOC et JOB à Ville en Vermois
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0033 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à Ville en Vermois 126
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0033 du 18/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le GROUPE CMPM - Magasin BLOC ET JOBà VILLE-EN-VERMOIS
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9: L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Yannick GALBOURDIN, responsable du serviceinformatique pour le GROUPE CMPM - Magasin BLOC ET JOB, pour l'installation d'un système devidéoprotection dans le magasin BLOC ET JOB, situé 4 rue Saint-Nicolas à VILLE-EN-VERMOIS (54210) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 :SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le GROUPE CMPM - Magasin BLOC ET JOB est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 14Nombre de caméras extérieures 8Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0033.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0033 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à Ville en Vermois 127
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voiepublique sont réorientées ou leurs images sont floutées.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0033 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à Ville en Vermois 128
ARTICLE 11; Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au responsable du service informatique pour le GROUPE CMPM -Magasin BLOC ET JOB et dont une copie sera transmise au maire de la commune de VILLE-EN-VERMOISainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 18/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0033 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à Ville en Vermois 129
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0033 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à Ville en Vermois 130
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-18-00010
Arrêté préfectoral n°2026/0034 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le groupe CMPM -
Magasin BLOC et JOB à Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0034 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à Lunéville 131
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0034 du 18/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le GROUPE CMPM - Magasin BLOC et JOBà LUNEVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Yannick GALBOURDIN, responsable du serviceinformatique pour le GROUPE CMPM - Magasin BLOC et JOB, pour l'installation d'un système devidéoprotection dans le magasin BLOC et JOB situé 41 avenue de Gerbéviller à LUNEVILLE (54300) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le GROUPE CMPM - Magasin BLOC et JOB est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 12Nombre de caméras extérieures 8Nombre de caméras visionnant la voie publique fe)conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/0034.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0034 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à Lunéville 132
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voiepublique sont réorientées ou leurs images sont floutées.ARTICLE 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0034 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à Lunéville 133
ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable du service informatique pour le GROUPE CMPM -Magasin BLOC et JOB et dont une copie sera transmise au maire de la commune de LUNEVILLE ainsiqu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 18/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetaolAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant Acompter de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0034 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à Lunéville 134
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0034 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à Lunéville 135
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-18-00011
Arrêté préfectoral n°2026/0035 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le groupe CMPM -
Magasin BLOC et JOB à Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0035 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à Toul 136
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0035 du 18/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB àTOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Yannick GALBOURDIN, responsable serviceinformatique pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB, pour l'installation d'un système devidéoprotection dans le magasin BLOC et JOB situé boulevard de Pinteville à TOUL (54200);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 3Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/0035.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0035 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à Toul 137
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voiepublique sont réorientées ou leurs images sont floutées.
rARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation. !1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0035 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à Toul 138
ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable service informatique pour le groupe CMPM - MagasinBLOC et JOB et dont une copie sera transmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfetde l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 18/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
weAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter _de sa publication. selon le cas,:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0035 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à Toul 139
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0035 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le groupe CMPM - Magasin BLOC et JOB à Toul 140
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-18-00012
Arrêté préfectoral n°2026/0036 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Mousson
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0036 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Mousson 141
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0036 du 18/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET1S en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fabrice CESAR, maire de MOUSSON, pourl'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de MOUSSON (54700);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de MOUSSON est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adresses mentionnées àl'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 8conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0036.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0036 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Mousson 142
Le systeme considéré répond aux finalités prévues par la loi:v Protection des batiments et installations publics et de leurs abordsv Prévention d'actes de terrorismePrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par Une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0036 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Mousson 143
ARTICLE 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général dela préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 18/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
PaeeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0036 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Mousson 144
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0036 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Mousson 145
-AnweKe-COMMUNE DE MOUSSON.
Préciser le type de caméra :
- INT pour une caméra située à l'intérieur- EXT pour une caméra située en extérieurNuméro de la . . e Objet de la caméra (lieu visualisé et finalité ; .caméra (1 à ...) Adresse d'implantation des caméras (n° et rue) PSE) (abords des bâtiments, parking, cour, ...)- VP pour une caméra « voie publique » situéedans une zone de circulation publique (rue,trottoir, place, parking public, ...)> préciser d'un * les caméras nomades
C1 1, Rue de Menhire - RD 34 {Côté Lesménils) Surveillance entrée sortie commune (LP) VP3, Rue du Général SearbyC2 { Côté Pont-à-Mousson) Surveillance entrée sortie commune (LP) VPC3 1. Route d'Atton (Côté Atton) Surveillance entrée sortie commune (LP) VPC4 Mairie Rue de la Chapelle Surveillanceaccès mairie par les escaliers VPC5 Mairie Rue de la Chapelle Surveillance accès mairie et voie publique VPC6 Mairie Rue de la Chapelle Surveillance parking mairie et voie publique VPC7 Mairie Rue de la Chapelle Surveillance arrière mairie VPSurveillance arrière mairie et city stade VPC8 Mairie Rue de la Chapelle
1/1
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0036 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Mousson 146
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0036 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Mousson 147
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-18-00013
Arrêté préfectoral n°2026/0040 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin comptoir des
matériaux du Port de Metz à Jarny
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0040 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin comptoir des matériaux du Port de Metz à Jarny 148
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0040 du 18/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin COMPTOIR DES MATERIAUXDU PORT DE METZ à JARNY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Yannick GALBOURDIN, responsable du serviceinformatique pour le groupe CMPM, COMPTOIR DES MATERIAUX DU PORT DE METZ, pour l'installationd'un système de vidéoprotection dans le magasin COMPTOIR DES MATERIAUX DU PORT DE METZ situérue Sainte-Barbe à JARNY (54800) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le groupe CMPM - COMPTOIR DES MATERIAUX DU PORT DE METZ est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 7Nombre de caméras extérieures 10Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0040 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin comptoir des matériaux du Port de Metz à Jarny 149
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/0040.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voiepublique sont réorientées ou leurs images sont floutées.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0040 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin comptoir des matériaux du Port de Metz à Jarny 150
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable du service informatique pour le groupe CMPM,COMPTOIR DES MATERIAUX DU PORT DE METZ et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de JARNY ainsi qu'à la sous-préféte de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 18/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas,:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0040 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin comptoir des matériaux du Port de Metz à Jarny 151
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0040 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin comptoir des matériaux du Port de Metz à Jarny 152
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-18-00014
Arrêté préfectoral n°2026/0041 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin comptoir des
matériaux du Port de Metz à Pont-à-Mousson
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0041 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin comptoir des matériaux du Port de Metz à Pont-à-Mousson 153
=PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0041 du 18/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin COMPTOIR DES MATERIAUXDU PORT DE METZ à PONT-A-MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Yannick GALBOURDIN, responsable du serviceinformatique du groupe CMPM - COMPTOIR DES MATERIAUX DU PORT DE METZ pour l'installationd'un système de vidéoprotection dans le magasin COMPTOIR DES MATERIAUX DU PORT DE METZ situéroute de Norroy à PONT-A-MOUSSON (54700) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le groupe CMPM - COMPTOIR DES MATERIAUX DU PORT DE METZ est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 6Nombre de caméras extérieures 10Nombre de caméras visionnant la voie publique fe)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0041 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin comptoir des matériaux du Port de Metz à Pont-à-Mousson 154
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0041.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voiepublique sont réorientées ou leurs images sont floutées.ARTICLE 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0041 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin comptoir des matériaux du Port de Metz à Pont-à-Mousson 155
ARTICLE T1: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable du service informatique du groupe CMPM - COMPTOIRDES MATERIAUX DU PORT DE METZ et dont une copie sera transmise au maire de la commune dePONT-A-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNancy.
Fait à NANCY, le 18/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
>
LEAÀ.Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0041 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin comptoir des matériaux du Port de Metz à Pont-à-Mousson 156
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0041 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin comptoir des matériaux du Port de Metz à Pont-à-Mousson 157
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00031
Arrêté préfectoral n°2026/0043 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la communauté de
communes des Terres Touloises à Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0043 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la communauté de communes des Terres Touloises à Toul 158
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0043 du 16/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Communauté de communes des TerresTouloises à TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fabrice CHARTREUX, président de laCommunauté de communes des Terres Touloises, pour l'installation d'un système de vidéoprotectionau pôle industriel Toul Europe à TOUL (54200);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1; Le président de la Communauté de communes des Terres Touloises est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre un système de vidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé présenté à l'annexe 1 jointeau présent arrêté, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2026/0043.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0043 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la communauté de communes des Terres Touloises à Toul 159
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Constatation des infractions aux règles de la circulation+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur(responsabilité civile)* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'acces du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise'en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0043 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la communauté de communes des Terres Touloises à Toul 160
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au président de la Communauté de communes des Terres Touloises etdont une copie sera transmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Toul.
Fait a NANCY, le 16/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
at)
<
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0043 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la communauté de communes des Terres Touloises à Toul 161
Annexe 1
POLE INDUSTRIEL TOUL EUROPE
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0043 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la communauté de communes des Terres Touloises à Toul 162
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00027
Arrêté préfectoral n°2026/0058 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Hussigny-Godbrange
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0058 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Hussigny-Godbrange 163
znPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetPealFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0058 du 17/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de HUSSIGNY-GODBRANGE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET1S en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laurent CARAMELLE, maire de la commune deHUSSIGNY-GODBRANGE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune deHUSSIGNY-GODBRANGE (54590) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de HUSSIGNY-GODBRANGE est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre auxadresses indiquées à l'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 14conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0058.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0058 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Hussigny-Godbrange 164
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsv Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantPrévention d'actes de terrorismePrévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code desdouanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractionsv Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
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ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de HUSSIGNY-GODBRANGE ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 17/02/2026Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
ait | x\ |Anhe-tise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas,:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Apnexe
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-19-00011
Arrêté préfectoral n°2026/0070 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la boulangerie SIMON
Fabien à Jarny
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vidéoprotection pour la boulangerie SIMON Fabien à Jarny 170
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0070 du 19/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie SIMON Fabien à JARNY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2021 portant modification du système de vidéoprotectiondans la boulangerie SIMON Fabien à JARNY;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fabien SIMON, artisan boulanger pour laboulangerie SIMON Fabien, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la boulangerieSIMON Fabien située 74 avenue Lafayette à JARNY (54800) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La boulangerie SIMON Fabien est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures ONombre de caméras visionnant la voie publique 0
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conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0077.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2021 susvisé est abrogé.ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 09/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0070 portant autorisation d'un système de
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ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à l'artisan boulanger pour la boulangerie SIMON Fabien et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de JARNY ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissementde Val de Briey.
Fait à NANCY, le 19/02/2026Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabineta: \of : À }ee € Le
Anne-Lise FUCHS
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Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas,:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.4217-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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