EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-307
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-10-21-00005 - CC 4 rivières en Bray répartition siège mars
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27-2025-10-19-00001 - CC Pays Honfleur Beuszeville répartition sièges
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Préfecture de l'Eure
27-2025-10-21-00005
CC 4 rivières en Bray répartition siège mars 2026
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E 3 |PRÉFET | | ERse DE L'EUREÉgalité LibertéFraternité ÉgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalitéArrêté duconstatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des QuatreRivières en BrayLe préfet de la région Normandie, Le préfet de l'Eure,préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du MériteOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1;Vu : le décret n° 2024-1276du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur le 1* janvier 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M. CharlesGIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 1° décembre 2016 portant création de la communauté decommunes des Quatre Riviéres ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 octobre 2019, portant composition de l'assemblée délibérante dela communauté de communes des Quatre Rivières ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 février 2024 portant modification des statuts de la communautédes Quatre Rivières dont le changement de sa dénomination en communauté de communesdes Quatre Rivières en Bray ;Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 2 décembre 2024 portant création au 1% janvier 2025de la commune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héronet de Morville-sur-Andelle ;Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 décembre2024 portant création au 1° janvier 2025 de la commune nouvelle de Morville-Le Héron issue duregroupement des communes du Héron et de Morville-sur-Andelle ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2024 modifiant les statuts de la communauté decommunes des Quatre Rivières en Bray ;Vu 'absence de délibérations des communes de la communauté de communes Quatre Rivières enBray sur la répartition des conseillers communautaires sur la base d'un accord local ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant qu'il convient de répartir les conseillers communautaires selon les modalités de droitcommun prévues aux Il à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'EureARRÊTENTArticle 1°':À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, la compositiondu conseil communautaire de la communauté de communes des Quatre Rivières en Bray est fixéecomme suit:Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillerscommunautairesGournay-en-Bray 5834 14Forges-les-Eaux _ 3653 8Ferrières-en-Bray 1675 <La Feuillie 1245 3Gaillefontaine 1161 2Serqueux 948 2Neuf-Marché 647 1Cuy-Saint-Fiacre 631 1Beauvoir-en-Lyons 630 1Morville-le-Héron - 543 1Croisy-sur-Andelle 517 1Sigy-en-Bray 487 1Grumesnil . 480 1Beaubec-la-Rosière 462 1Roncherolles-en-Bray 457 1Dampierre-en-Bray 448 1La Ferté-Saint-Samson _ 446 1Brémontier-Merval 430 1Bosc-Hyons 420 1Nolléval 417 1Saumont-la-Poterie 413 1Beaussault 411 1Elbeuf-en-Bray 393 1La Haye : 368 1|Mauquenchy ~ 364 1Bézancourt 362 1Argueil 348 1Avesnes-en-Bray . 284 1Hodeng-Hodenger 281 1Haussez | 277 1Montroty 255. 1Mesnil-Mauger 244 1Le Thil-Riberpré 239 1Saint-Lucien 233 1Gancourt-Saint-Étienne 226 1Rouvray-Catillon 226 1
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Ernemont-la-Villette 210 1Molagnies 209 1La Hallotiére 204 1Haucourt 192 1Ménerval 173 1Compainville 166 1Mésangueville 155 1La Chapelle-Saint-Ouen 143 1Fry 140 1Saint-Michel-d'Halescourt 119 1Doudeauville 110 1Le Mesnil-Lieubray 94 1Pommereux . 94 1Bouchevilliers (27) 72 1La Bellière 50 1Longmesnil 46 1Total 28632 79Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seulsiège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avecvoix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.Article 3:L'arrêté interpréfectoral du 29 octobre 2019, portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté de communes des Quatre Rivières est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.Article 4 :Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, le président de lacommunauté de communes des Quatre Rivières en Bray et les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure.2 1 OCT, 2025Le préfet de la S ine-Maritime, Le préfet de l'Eure,Rouen, le
foJean-Bénoît ALBERTINICharles GIUSTI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Eure
27-2025-10-19-00001
CC Pays Honfleur Beuszeville répartition sièges
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Direction de la CitoyennetéE | E a et des Collectivités localesPREFET PREFET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS oa L'EURE et de l'intercommunalitéPET. Liberté KE. S _26-aoe Écalité Réf: DCL-BCLI-25-037D. FraternitéFraternité
ARRETEfixant le nombre et la répartition des conseillers communautairesde la communauté de communes du Pays de Honfleur - BeuzevilleLE PRÉFET DU CALVADOS, LE PRÉFET DE L'EURE,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2 ;VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 publié en application de l'article 156 de la loin° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer;
VU l'arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2016 portant création de la communauté decommunes du Pays de Honfleur - Beuzeville issue de la fusion de la communauté de communes duPays de Honfleur et de la communauté de communes du canton de Beuzeville ;VU l'arrêté interpréfectoral du 14 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires de la communauté de communes du Pays de Honfleur - Beuzeville ;CONSIDÉRANT qu'aucun projet d'accord local n'a été présenté;CONSIDÉRANT que la composition du conseil communautaire ne peut être établie que selon lesmodalités prévues aux II à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition des Secrétaires généraux des préfectures du Calvados et de l'Eure ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1°À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville est composé de 45 conseillerscommunautaires répartis entre les communes membres comme suit :Communes Nombre de siègesHonfleur 11BeuzevilleLa Rivière-Saint-Sauveur- |Equemauville
NTN] BIN
Boulleville
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Ablon 2Conteville 1Gonneville-sur-Honfleur 1Genneville 1Fiquefleur-Equainville 1Fatouville-Grestain 1Berville-sur-Mer 1Saint-Maclou 1Foulbec 1Saint-Pierre-du-Val 1Manneville-la-Raoult 1Fourneville 1Quetteville 1Pennedepie 1Cricqueboeuf 1Le Theil-en-Auge 1Saint-Sulpice-de-Grimbouville 1Barneville-la-Bertran 1Total 45Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppléant.
ARTICLE 2Le présent arrêté abroge l'arrêté interpréfectoral du 14 octobre 2019 fixant le nombre et larépartition des conseillers communautaires de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville.
ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4Les Secrétaires généraux des préfectures du Calvados et de l'Eure, les Sous-préfets de Lisieux et deBernay, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures du Calvados et de l'Eure.
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Cet arrété est notifié aux :- Président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville ;- Maires des communes membres; —- Directeurs départementaux des finances publiques du Calvados et de l'EureFait à Caen, le 14 ww 151
Stéphane BREDIN | 2% 2 |: arles GIUSTI
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