PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-10-13
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4104 du 13 octobre 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur l'établissement
d'une servitude d'utilité publique en tréfonds sur les communes de
Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec en vue de la réalisation de la ligne 15 Est
du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand
Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny
centre ». (6 pages) Page 5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4039 en date du 10/10/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT SAMSARA
16
avenue de la République 93150 LE BLANC MESNIL. (4 pages) Page 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-4091 de déclaration en date du 10/10/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP953472677 pour l'organisme ASLOUNE NOUARI dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500
PANTIN (2 pages) Page 17
- Arrêté n° 2025-4092 de déclaration en date du 10/10/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP991173287 pour l'organisme BOUDRE HENRIETTE dont
l'établissement principal est situé 4 allée du Glacis 93160
NOISY-LE-GRAND (2 pages) Page 20
- Arrêté n° 2025-4093 de déclaration en date du 10/10/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP992322271 pour l'organisme Diallo Abdoulaye dont
l'établissement principal est situé 9 rue Colbert 93300 Aubervilliers (2
pages) Page 23
- Arrêté n° 2025-4094 de déclaration en date du 10/10/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP992346486 pour l'organisme Mr Propio dont l'établissement
principal est situé 123 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. (2 pages) Page 26
2
- Arrêté n° 2025-4095 de déclaration en date du 10/10/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP992274654 pour l'organisme LOUMGAM JIM Carole Linda dont
l'établissement principal est situé 9 rue du Pas-de-Calais 93800
EPINAY-SUR-SEINE (2 pages) Page 29
- Arrêté n° 2025-4096 de déclaration en date du 10/10/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP991781964 pour l'organisme MFOUT PEYOU Assana dont
l'établissement principal est situé 9 rue du Pas de Calais 93800
EPINAY-SUR-SEINE (2 pages) Page 32
- Arrêté n° 2025-4097 de déclaration en date du 10/10/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP925287716 pour l'organisme NAKIRYA GRACE MUKASA dont
l'établissement principal est situé 10 rue Dumas 93800
EPINAY-SUR-SEINE (2 pages) Page 35
- Arrêté n° 2025-4098 de déclaration en date du 10/10/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP992317289 pour l'organisme SEDRATI SABRINA dont
l'établissement principal est situé 10 rue de la Haute Maison 93160
NOISY-LE-GRAND (3 pages) Page 38
- Avenant modificatif n° 1_n° 2025-4090 à l'arrêté de
déclaration en date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP517468856 pour l'organisme HARENA
SERVICES dont l'établissement principal est situé 114 rue d'Aulnay
93270 SEVRAN (2 pages) Page 42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0908 du 13/10/2025, modificatif de
l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0904, portant modification des conditions
de circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre le
rond-point "Place de la gare des marchandises" et la rue Magenta,
pour la mise en place d'une grue mobile permettant l'installation
d'antennes relais. (3 pages) Page 45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2025-4089 du 09/10/2025 modifiant la composition des
membres locataires de la CNL siégeant à la CDC. (2 pages) Page 49
3
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
- Décision n° 45-2025 du 11/09/2025 portant délégation de
signature de Mesdames SCHULL, TIMBERT, BLIN et LEJEUNE. (4 pages) Page 52
4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4104 du 13 octobre
2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête
parcellaire portant sur l'établissement d'une
servitude d'utilité publique en tréfonds sur les
communes de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec en
vue de la réalisation de la ligne 15 Est du réseau
complémentaire du réseau de transport public
du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare
exclue) et « Champigny centre ».
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4104 du 13 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur
l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds sur les communes de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec en vue de la
réalisation de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare
exclue) et « Champigny centre ».
5
PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22025- Li | 0 U_EN DATE DU 1 3 OCT. 2025 |PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE PORTANT SUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNESERVITUDE D'UTILITÉ PUBLIQUE EN TRÉFONDS,AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS, EN VUE DE LA RÉALISATIONDU TUNNEL FERROVIAIRE ET DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURESDEPUIS L'OUVRAGE ANNEXE DIT PUITS NORMANDIE NIEMEN N°6701 À BOBIGNYJUSQU'À L'OUVRAGE ANNEXE DIT MARCEL DASSAULT N°7001 À BONDYDE LA LIGNE 15 EST / ORANGE DU RÉSEAU COMPLÉMENTAIRE DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC DUGRAND PARIS ENTRE « SAINT-DENIS PLEYEL » (GARE EXCLUE) ET « CHAMPIGNY CENTRE »ABOBIGNY, NOISY-LE-SEC ET BONDY
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code des transports ;Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express métropolitains ;Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-756 du 7juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau detransport public du Grand Paris ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4104 du 13 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur
l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds sur les communes de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec en vue de la
réalisation de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare
exclue) et « Champigny centre ».
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Vu le décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publiqueen tréfonds ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents lestravaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau detransport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » etemportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis,Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et LePerreux-sur-Marne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20juin 2018 portant modification de la déclaration d'utilitépublique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseaucomplémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue)et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la déclarationd'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseaucomplémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue)et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017,modifié par l'arrêtéinter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 , et emportant mise en compatibilité des plans locauxd'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi)des EPT Est Ensemble et Plaine Commune;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n° 2018-1438 du 20juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à laréalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public duGrand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre», sur les communes deSaint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne etChampigny-sur-Marne (94) ;Vu le courrier du 8juillet 2025 par lequel la Société des Grands Projets demande au préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquéte parcellaire portant sur |'établissement d'une servitude d'utilitépublique en tréfonds sur des emprises situées sur les communes de Bobigny, Noisy-le-Sec et Bondy,nécessaires a la réalisation de ce projet ;Vu le dossier d'enquête parcellaire reçu le 25 juillet 2025, comportant, outre les documentsmentionnés à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les planspermettant de déterminer l'emplacement et le volume des tréfonds susceptibles d'être grevés ainsiqu'une notice explicative exposant les motifs rendant nécessaire l'établissement d'une servitude ;Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année2025 ;Vu l'arrêté n°2025-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexMail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4104 du 13 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur
l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds sur les communes de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec en vue de la
réalisation de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare
exclue) et « Champigny centre ».
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publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 12 septembre2025 ;Considérant la nécessité d'instituer une servitude d'utilité publique en tréfonds en vue del'établissement, de l'aménagement, de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure souterraine detransport des différentes lignes du Grand Paris Express ;Considérant que la servitude objet de l'enquête parcellaire sollicitée en l'espèce concerne la réalisationdu tunnel ferroviaire et des ouvrages d'infrastructures depuis l'ouvrage annexe dit Normandie Niémenn°6701 à Bobigny jusqu'à l'ouvrage annexe dit Marcel Dassault n°7001 à Bondy, situées plus de quinzemètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel, sur les communes de Bobigny, Noisy-le-Sec etBondy;Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEARTICLE 1% : Il sera procédé du jeudi 20 novembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025 inclus, soit 23jours consécutifs, à Une enquête parcellaire sur le territoire des communes de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec, en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, la liste despropriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet d'institution d'une servituded'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société des Grands Projets, en vue de la réalisation dutunnel ferroviaire et des ouvrages d'infrastructures depuis l'ouvrage annexe dit Normandie Niémenn°6701 à Bobigny jusqu'à l'ouvrage annexe dit Marcel Dassault n°7001 à Bondy, situées plus de quinzemètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel, sur les communes de Bobigny, Noisy-le-Sec etBondy. Le creusement de tronçon du tunnel est réalisé en un seul tir de tunnelier dénommé « tir n°1 »de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand ParisARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Mme Sylvaine FREZEL, retraitée, ancienne journaliste enqualité de commissaire enquêtrice titulaire et de M. Jean-Luc DECOBERT, retraité - ancien comptablepublic, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.ARTICLE 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractèresapparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié aumoins huit jours avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cetteformalité est réalisée, à ses frais, par la Société des Grands Projets.Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à lamairie et sur les panneaux administratifs municipaux des communes de Bobigny, Noisy-le-Sec et Bondy,sur le territoire desquelles l'opération projetée doit avoir lieu. Cette formalité incombe au maire qui encertifie la réalisation.La Société des Grands Projets procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquêteparcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires etayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze joursavant la fin de l'enquête.Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexMail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4104 du 13 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur
l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds sur les communes de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec en vue de la
réalisation de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare
exclue) et « Champigny centre ».
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En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui enfait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs a bail rural.ARTICLE 4: Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsiqu'un registre d'enquéte, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans les lieuxdéfinis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, enprendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.LIEU ADRESSEMairie de Bondy Hôtel de Ville - Esplanade Claude Fuzier93140 BondyMairie de Bobigny Hôtel de Ville, 31 av Salvador Allende93000 BobignyMairie de Noisy-le-Sec Centre administratif - 1, rue de Chaâlons - 93130Noisy-le-SecChacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquétrice par courriel, al'adresse fonctionnelle suivante: pref-enquete-utilite-publique@seine-saint-denis.gouv.fr ou par voiepostale sous le timbre suivant :À l'attention de M. Sylvaine FREZEL, commissaire enquêtriceEnquête parcellaire relative au projet d'institution d'une SUP en tréfonds pour la ligne 15 EST du GPE.Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialBureau de l'utilité publique et des affaires foncièresPréfecture de la Seine-Saint-Denis1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
~~
Celles-ci sont annexées sans délai au registre d'enquête.ARTICLE 5: La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public aux lieux de permanence,dates et horaires suivants :LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIREMairie de Bobigny Le mercredi 26 novembre |De 14h00 à 17h00Hôtel de Ville, 31 av Salvador Allende 1202593000 Bobigny Le samedi 06 décembre 2025 |De 9h00 à 12h00Mairie de Bondy Le jeudi 27 novembre 2025 De 09h00 à 12h00Hotel de Ville - es eee Claude Fuzier|) Mercredi 10 décembre|De 14h00 à 17h0093140 Bondy 2025Mairie de Hôtel de ville Le samedi 29 novembre 2025 |De 09h00 à 12h00Noisy-le-Sec 93130 Noisy-le-SecCentre administratif-1, [Le vendredi 12 décembre | De 14h00 à 17h00rue de Chaalons - 93130 12025Noisy-le-SecBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexMail : pref-bupaf@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4104 du 13 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur
l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds sur les communes de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec en vue de la
réalisation de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare
exclue) et « Champigny centre ».
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ARTICLE 6: A l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis dansles vingt-quatre heures à la commissaire enquétrice après avoir été clos et signés par le maire.ARTICLE 7 : La commissaire enquêtrice examine les observations consignées ou annexées aux registresd'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.AU plus tard un mois après la fin de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmet au préfet de laSeine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureaude l'utilité publique et des affaires foncières, les exemplaires du dossier d'enquête déposés dans lesmairies, accompagnés des registres et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Société des GrandsProjets.ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, les maires des communes concernées, la commissaire enquêtrice et le président dudirectoire de la Société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la directionrégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le préfet
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexMail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4104 du 13 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur
l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds sur les communes de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec en vue de la
réalisation de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare
exclue) et « Champigny centre ».
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4104 du 13 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur
l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds sur les communes de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec en vue de la
réalisation de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare
exclue) et « Champigny centre ».
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4039 en date du
10/10/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement RESTAURANT SAMSARA
16 avenue de la République 93150 LE BLANC
MESNIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4039 en date du 10/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT SAMSARA
16 avenue de la République 93150 LE BLANC MESNIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 4 U 9 4Portant fermeture d'urgence de l'établissementRESTAURANT SAMSARASARL HAMZA16 avenue de la République93150 LE BLANC MESNILLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4039 en date du 10/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT SAMSARA
16 avenue de la République 93150 LE BLANC MESNIL.
13
VU le rapport 25-132711 du 08/10/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le08/10/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 08/10/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :Absence de lave-mains à commande hygiénique, de distributeurs de savon et d'essuie-mains àusage unique dans les zone de production.- Absence de la déclaration d'activité.- Des viandes ont été congelées sans procédure interne ni traçabilité (date de congélation etidentification de la denrée).- Absence de plan de maîtrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Présence d'effets personnels en zone de production.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas toutes datées du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.- L'origine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs.- La procédure de décontamination des légumes est absente.- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.- Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.- La traçabilité des denrées est absente.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Les déchets ne sont pas collectés de maniére hygiénique.- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4039 en date du 10/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT SAMSARA
16 avenue de la République 93150 LE BLANC MESNIL.
14
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Absence de formation en hygiéne alimentaire.CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés a nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L°URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1° : L'établissement « RESTAURANT SAMSARA », SARL HAMZA, situé 16 avenue de laRépublique 93150 LE BLANC MESNIL dont le gérant est Monsieur Ali WAJAHAT est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur AliWAJAHAT.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4039 en date du 10/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT SAMSARA
16 avenue de la République 93150 LE BLANC MESNIL.
15
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BLANC MESNIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 42/19/1025
Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES fAn
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4039 en date du 10/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT SAMSARA
16 avenue de la République 93150 LE BLANC MESNIL.
16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4091 de déclaration en date du
10/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP953472677
pour l'organisme ASLOUNE NOUARI dont
l'établissement principal est situé 17 rue du
Chemin de Fer 93500 PANTIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4091 de déclaration en
date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953472677 pour l'organisme ASLOUNE NOUARI
dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 PANTIN
17
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4091 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP953472677


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/10/25 par M. ASLOUNE NOUARI en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ASLOUNE NOUARI dont l'établissement
principal es t situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 PANTIN et enregistré sous le
N°SAP953472677 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4091 de déclaration en
date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953472677 pour l'organisme ASLOUNE NOUARI
dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 PANTIN
18





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 octobre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4091 de déclaration en
date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953472677 pour l'organisme ASLOUNE NOUARI
dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 PANTIN
19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4092 de déclaration en date du
10/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991173287
pour l'organisme BOUDRE HENRIETTE dont
l'établissement principal est situé 4 allée du
Glacis 93160 NOISY-LE-GRAND
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4092 de déclaration en
date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991173287 pour l'organisme BOUDRE
HENRIETTE dont l'établissement principal est situé 4 allée du Glacis 93160 NOISY-LE-GRAND
20
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4092 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP991173287


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/10/25 par Mme. BOUDRE
HENRIETTE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BOUDRE HENRIETTE dont
l'établissement principal es t situé 4 ALLEE DU GLACIS 93160 NOISY -LE-GRAND et
enregistré sous le N°SAP991173287 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4092 de déclaration en
date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991173287 pour l'organisme BOUDRE
HENRIETTE dont l'établissement principal est situé 4 allée du Glacis 93160 NOISY-LE-GRAND
21





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 octobre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4092 de déclaration en
date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991173287 pour l'organisme BOUDRE
HENRIETTE dont l'établissement principal est situé 4 allée du Glacis 93160 NOISY-LE-GRAND
22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4093 de déclaration en date du
10/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992322271
pour l'organisme Diallo Abdoulaye dont
l'établissement principal est situé 9 rue Colbert
93300 Aubervilliers
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4093 de déclaration en
date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992322271 pour l'organisme Diallo Abdoulaye
dont l'établissement principal est situé 9 rue Colbert 93300 Aubervilliers
23
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4093 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP992322271


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/10/25 par M. Diallo Abdoulaye en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Diallo Abdoulaye dont l'établissement principal
est situé 9 Rue Colbert 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N°SA P992322271
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4093 de déclaration en
date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992322271 pour l'organisme Diallo Abdoulaye
dont l'établissement principal est situé 9 rue Colbert 93300 Aubervilliers
24





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 octobre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4093 de déclaration en
date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992322271 pour l'organisme Diallo Abdoulaye
dont l'établissement principal est situé 9 rue Colbert 93300 Aubervilliers
25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4094 de déclaration en date du
10/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992346486
pour l'organisme Mr Propio dont l'établissement
principal est situé 123 avenue Jean Jaurès 93000
BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4094 de déclaration en
date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992346486 pour l'organisme Mr Propio dont
l'établissement principal est situé 123 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.
26
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4094 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP992346486


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/10/25 par M. GANDEGA Modibo en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Mr Propio dont l'établissement principal es t
situé 123 AVENUE JEAN JAURES 93000 BOBIGNY et enregistré sous le
N°SAP992346486 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4094 de déclaration en
date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992346486 pour l'organisme Mr Propio dont
l'établissement principal est situé 123 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.
27





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 octobre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4094 de déclaration en
date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992346486 pour l'organisme Mr Propio dont
l'établissement principal est situé 123 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4095 de déclaration en date du
10/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992274654
pour l'organisme LOUMGAM JIM Carole Linda
dont l'établissement principal est situé 9 rue du
Pas-de-Calais 93800 EPINAY-SUR-SEINE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4095 de déclaration en
date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992274654 pour l'organisme LOUMGAM JIM
Carole Linda dont l'établissement principal est situé 9 rue du Pas-de-Calais 93800 EPINAY-SUR-SEINE
29
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4095 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP992274654


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/10/25 par Mme. LOUMGAM JIM
Carole Linda en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LOUMGAM JIM Carole Linda
dont l'établissement principal es t situé 9 rue du Pas de Calais 93800 EPINAY -SUR-
SEINE et enregistré sous le N°SAP992274654 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4095 de déclaration en
date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992274654 pour l'organisme LOUMGAM JIM
Carole Linda dont l'établissement principal est situé 9 rue du Pas-de-Calais 93800 EPINAY-SUR-SEINE
30





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 octobre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4095 de déclaration en
date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992274654 pour l'organisme LOUMGAM JIM
Carole Linda dont l'établissement principal est situé 9 rue du Pas-de-Calais 93800 EPINAY-SUR-SEINE
31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4096 de déclaration en date du
10/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991781964
pour l'organisme MFOUT PEYOU Assana dont
l'établissement principal est situé 9 rue du Pas de
Calais 93800 EPINAY-SUR-SEINE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4096 de déclaration en
date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991781964 pour l'organisme MFOUT PEYOU
Assana dont l'établissement principal est situé 9 rue du Pas de Calais 93800 EPINAY-SUR-SEINE
32
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4096 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP991781964


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/10/25 par Mme. MFOUT PEYOU
Assana en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MFOUT PEYOU Assana dont
l'établissement principal es t situé 9 rue du Pas de Calais 93800 EPINAY -SUR-SEINE
et enregistré sous le N°SAP991781964 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4096 de déclaration en
date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991781964 pour l'organisme MFOUT PEYOU
Assana dont l'établissement principal est situé 9 rue du Pas de Calais 93800 EPINAY-SUR-SEINE
33





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 octobre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4096 de déclaration en
date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991781964 pour l'organisme MFOUT PEYOU
Assana dont l'établissement principal est situé 9 rue du Pas de Calais 93800 EPINAY-SUR-SEINE
34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4097 de déclaration en date du
10/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP925287716
pour l'organisme NAKIRYA GRACE MUKASA
dont l'établissement principal est situé 10 rue
Dumas 93800 EPINAY-SUR-SEINE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4097 de déclaration en
date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP925287716 pour l'organisme NAKIRYA GRACE
MUKASA dont l'établissement principal est situé 10 rue Dumas 93800 EPINAY-SUR-SEINE
35
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4097 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP925287716


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/10/25 par Mme. NAKIRYA GRACE
MUKASA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NAKIRYA GRACE MUKASA dont
l'établissement principal es t situé 10 RUE DUMAS 93800 EPINAY -SUR-SEINE et
enregistré sous le N°SAP925287716 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4097 de déclaration en
date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP925287716 pour l'organisme NAKIRYA GRACE
MUKASA dont l'établissement principal est situé 10 rue Dumas 93800 EPINAY-SUR-SEINE
36





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 octobre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4097 de déclaration en
date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP925287716 pour l'organisme NAKIRYA GRACE
MUKASA dont l'établissement principal est situé 10 rue Dumas 93800 EPINAY-SUR-SEINE
37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4098 de déclaration en date du
10/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992317289
pour l'organisme SEDRATI SABRINA dont
l'établissement principal est situé 10 rue de la
Haute Maison 93160 NOISY-LE-GRAND
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4098 de déclaration en
date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992317289 pour l'organisme SEDRATI SABRINA
dont l'établissement principal est situé 10 rue de la Haute Maison 93160 NOISY-LE-GRAND
38
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4098 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP992317289


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/10/25 par Mme. SEDRATI SABRINA
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SEDRATI SABRINA dont l'établissement
principal es t situé 10 RUE DE LA HAUTE MAISON 93160 NOISY -LE-GRAND et
enregistré sous le N°SAP992317289 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4098 de déclaration en
date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992317289 pour l'organisme SEDRATI SABRINA
dont l'établissement principal est situé 10 rue de la Haute Maison 93160 NOISY-LE-GRAND
39





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 octobre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4098 de déclaration en
date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992317289 pour l'organisme SEDRATI SABRINA
dont l'établissement principal est situé 10 rue de la Haute Maison 93160 NOISY-LE-GRAND
40





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4098 de déclaration en
date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992317289 pour l'organisme SEDRATI SABRINA
dont l'établissement principal est situé 10 rue de la Haute Maison 93160 NOISY-LE-GRAND
41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Avenant modificatif n° 1_n° 2025-4090 à l'arrêté
de déclaration en date du 10/10/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP517468856 pour l'organisme
HARENA SERVICES dont l'établissement
principal est situé 114 rue d'Aulnay 93270
SEVRAN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n° 1_n° 2025-4090
à l'arrêté de déclaration en date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP517468856 pour
l'organisme HARENA SERVICES dont l'établissement principal est situé 114 rue d'Aulnay 93270 SEVRAN
42
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



AVENANT MODIFICATIF n°1
Arrêté de déclaration n°2025-4090
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP517468856

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeu r de la Seine -Saint-Denis, le 08/10/2025 par M me.
FRUTEAU MAMINIRINA en qualité de dir igeant(e), pour l'organisme HARENA
SERVICES dont l'établissement principal est situé 114 rue d'Aulnay 93270 SEVRAN et
enregistré sous le N°SAP517468856 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n° 1_n° 2025-4090
à l'arrêté de déclaration en date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP517468856 pour
l'organisme HARENA SERVICES dont l'établissement principal est situé 114 rue d'Aulnay 93270 SEVRAN
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2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 10 octobre 2025


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises



Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n° 1_n° 2025-4090
à l'arrêté de déclaration en date du 10/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP517468856 pour
l'organisme HARENA SERVICES dont l'établissement principal est situé 114 rue d'Aulnay 93270 SEVRAN
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0908 du 13/10/2025,
modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0904,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant
à Pantin, entre le rond-point "Place de la gare des
marchandises" et la rue Magenta, pour la mise en
place d'une grue mobile permettant l'installation
d'antennes relais.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0908 du 13/10/2025, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0904,
portant modification des conditions de circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre le rond-point "Place de la gare
des marchandises" et la rue Magenta, pour la mise en place d'une grue mobile permettant l'installation d'antennes relais.
45
E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0908
modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0904 du 6 octobre 2025
portant modification des conditions de circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre
le rond-point "Place de la gare des marchandises" et la rue Magenta, pour la mise en place d'une grue
mobile permettant l'installation d'antennes relais.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0908
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0908 du 13/10/2025, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0904,
portant modification des conditions de circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre le rond-point "Place de la gare
des marchandises" et la rue Magenta, pour la mise en place d'une grue mobile permettant l'installation d'antennes relais.
46
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l' arrêté DRIEAT-IDF 2025-0904 du 6 octobre 2025, modifiant les conditions de circulation sur la
RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre le rond-point "Place de la gare des marchandises" et la
rue Magenta, pour la mise en place d'une grue mobile permettant l'installation d'antennes relais ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 8 octobre
2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 9 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 9 octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 octobre 2025 ;
Vu la demande de modification transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le
13 octobre 2025, suite à la demande formulée par la société OCCILEV le 6 octobre 2025 ;
Considérant que la RD20, à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les manœuvres de mise en place d'une grue mobile permettant l'installation
d'antennes relais, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0904 du 6 octobre 2025 est modifié comme suit jusqu'au 8 décembre 2025 :
A rticle 1
L'article 1 est modifié comme suit   :
Les manœuvres de mise en place d'une grue mobile permettant l'installation d'antennes relais sont
effectuées de nuit entre dimanche et lundi. Les horaires d'interventions, prévus initialement entre
08h00 et 18h00, sont dorénavent prévus entre 22h00 et 05h00.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0908
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0908 du 13/10/2025, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0904,
portant modification des conditions de circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre le rond-point "Place de la gare
des marchandises" et la rue Magenta, pour la mise en place d'une grue mobile permettant l'installation d'antennes relais.
47
File Loaur
L'article 1 s'écrit désormais comme suit   :
Durant les nuits du 19 au 20 octobre 2025, du 16 au 17 novembre 2025, du 30 novembre au 1
er
décembre 2025 et du 7 au 8 décembre 2025, de 22h00 à 05h00 , les conditions de circulation et de
stationnement sont modifiées sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre le rond-point "Place
de la gare des marchandises" et la rue Magenta, dans les deux sens de circulation.
Ces restrictions interviennent dans le cadre de la mise en place d'une grue mobile permettant
l'installation d'antennes relais au droit du n°47 avenue Édouard Vaillant.
Article 2
En dehors des modifications apportées à l'article 1, les articles restant ne sont pas modifiés et
subsistent en l'état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 octobre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0908
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0908 du 13/10/2025, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0904,
portant modification des conditions de circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre le rond-point "Place de la gare
des marchandises" et la rue Magenta, pour la mise en place d'une grue mobile permettant l'installation d'antennes relais.
48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-4089 du 09/10/2025 modifiant la
composition des membres locataires de la CNL
siégeant à la CDC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-4089 du 09/10/2025
modifiant la composition des membres locataires de la CNL siégeant à la CDC.
49
é Direction régionale et interdépartementalePREFET plo:de l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
ARRETEN° > dumodifiant l'arrêté N° 2024-2100 du 20/06/2024portant composition de la commission départementale de conciliation
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 20 ;la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains etnotamment son article 188 ;la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;l'arrêté préfectoral n° 2024-2100 du 20 juin 2024 relatif à la désignation des organisations de bailleurs etde locataires représentatives à la commission départementale de conciliation ;les arrêtés préfectoraux n° 2024-4335 du 12 novembre 2024 et n° 2025-0544 du 14 janvier 2025 modifiantsl'article 2 de l'arrêté 2024-2100 du 20 juin 2024 ;la liste renouvelée des membres désignés par la confédération nationale du logement, transmise en datedu 23 juillet 2025 ;
Considérant la nécessité d'assurer la représentativité de l'ensemble des organisations siégeant à la
Sur
commission départementale de conciliation jusqu'à l'échéance des mandats de leurs membresdésignés, fixée au 31 mai 2027;
proposition de monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de ladirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;
2025-4089
09/10/2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-4089 du 09/10/2025
modifiant la composition des membres locataires de la CNL siégeant à la CDC.
50
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
A l'article 2 de l'arrêté n° 2024-2100 du 20 juin 2024, l'alinéa désignant les membres locatairesreprésentants la confédération nationale du logement remplacé par :
La confédération nationale du logement :Titulaires SuppléantsMonsieur Guy TAQUOI Monsieur Marc LARDREAULTMonsieur Marc RUER Monsieur Alain BOUZONIEMadame Nelly ANGEL Madame Nicolas LEMOINEMonsieur Philippe GERMAIN Madame Dany PERIAMonsieur Antoine WOHLGROTH Monsieur Jean-Claude BOUGEARDMonsieur Alain LEPERT Monsieur Claude MOREAUMonsieur Lionel DONNET Monsieur Alain CANTAMESSA
Les arrêtés préfectoraux n° 2024-2100 du 20 juin 2024, n° 2024-4335 du 12 novembre 2024 etn°2025-0544 du 14 janvier 2025 sont abrogés.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur ledirecteur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletind'informations administratives des services de l'État.
Le préfet
———
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-4089 du 09/10/2025
modifiant la composition des membres locataires de la CNL siégeant à la CDC.
51
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Décision n° 45-2025 du 11/09/2025 portant
délégation de signature de Mesdames SCHULL,
TIMBERT, BLIN et LEJEUNE.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 45-2025 du 11/09/2025 portant délégation de signature de
Mesdames SCHULL, TIMBERT, BLIN et LEJEUNE.
52
"EN 791 001& Décision du directeur | Date : 09/08/2025CHt d'Auinay-Sous-Bols, Pace 4/3de Montreullet GHI | PageLe Rainoy-MontfermellDate _ 11 septembre 2025 _ |— ara me = ef ee ns
PAL me ae.
N° de la déciston | 45/2025eee ~
Destinataires j= Madame Yolande DI NATALEMadame Lydia SCHULLMadame Michèle TIMBERTMadame Sarah BLINMadame Nathelle LEJEUNEConseil de surveillance du CHI Robert BALLANGERAffichageLa Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication __!Objet _ | Délégation de signature Mme Schull Mme Timbert, Mme Blin et Mme Lejeune 3La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Ralncy Montfermeil,Vu le Code de la Santé Publique et particulièrement les articies L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D6143-35 et R 6143-38,Vu la loi n° 2009-879 du 21 julllet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, etaux territoires,Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositione relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la lol n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutalres relatives à la fonction publique hcspitalière,Vu le décret n°2002-560 du 19 avril 2002 modifié portant statut particuller du corps de directeurs dessoins de la fonction publique hospitalière,Vu le décret 2006-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et empiois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 8Janvier 1886 portent dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI Robert Bailengerd'Aulnay-Sous-Bols, le CHI André Grégoire de Montreuil et le GH! Le Raincy Montfermell,Vu l'arrêté en date du 09 mars 2022 du Centre National de Gestion prononçant la poursuite de lanomination à compter du 1° septembre 2022 de Madame Yolande Di NATALE en qualité de Directricedes CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreull et du GHi Le Raincy-Montfermell,Vu l'arrêté en date du 17 décembre 2024 du Centre Natlonal de Gestion prononçant la nomination deMadame Lydia SCHULL en qualité de Directrice des soins des Instituts de Formation du CHI d'Auinay-Sous-Bols, coordinatrice générals des activités de soins Infirmiers, de rééducation et médico-techniques du CHI d'Aulnay-Sous-Bols, du CHI de Montreuil et du GH! Le Raincy-Montfermel àcompter du 1 Janvier 2025.
Loa ésetetats non cofoeues à ja prockdure PC 920 000 sont des Socurernts dont Je meinienenee n'est pas aysarke dans le saute du avéré de gastion documentalre frgitctionnel
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 45-2025 du 11/09/2025 portant délégation de signature de
Mesdames SCHULL, TIMBERT, BLIN et LEJEUNE.
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EN 791 001crcrnmsncorare M Décision du directeur 'Date: 09/08/2025CHId'Auinay-Sous-Bols, Page 2/3de Montreuil et GHi
Vu le contrat de travail en date du 16 janvier 2017 de Madame Michèle TIMBERT par détachementavec intégration au 16 janvier 2023, en qualité de cadre formateur au sain de l'institut de formation ensoins infirmiers du CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois.Vu le contrat de travailen date du 1 saptembre 2022 de Madame Sarah Blin, en qualité de cadreformateur au sein de l'institut de formation en soins Infirmiers du CH! Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bols depuis le 1 Janvier 2023.Vu le contrat de travall en date du 1 mers 2019 de Madame Nathalie LEJEUNE, on qualité de cadreformateur au sein de l'institut de formation en soins infirmiers du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bols depuis le 1 janvier 2023.DÉCIDEArticleÀ : Délégation est donnée à Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins des Instituts deFormation du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, à l'effet de signer, au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bols, de Montreull et du GHI Le Ralncy-Montfermell, tous les actes, courriers, attestations etdécisions se rapportant à la gestion et au fonctionnement général de Pinstitut de FormationParamédical (IFSI-IFAP-IFAS) du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bols. —Article2 : En cas d'empôchement ou d'absencs simultanée de Madame Yolande Di NATALE,Direcirice des CHI d'Aulnay-Sous-Bols, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermell, et de MadameLydia SCHULL, Directrice des soins des Instituts de Formation du CHI d'Auinay-Sous-Bois, délégationest donnés à Madame Michèle TIMBERT, cadre supérieur de santé chargée de missions pour ladirection des instituts du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bole, à l'effet de signer, au nom de laDirectrioe des CHI d'Aulnay-Sous-Bols, de Montreuil et du GHI Le Ralncy-Montfermell, tous les actes,courriers, attestations et décisions se rapportant à la gestion et au fonctionnement générai de l'institutde Formation Paramédical (IFSIHFAP-IFAS} du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bols,Article 3: En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE,Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bols, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermell, de MadameLydia SCHULL, Diractrice des soins des Instituts de Formation du CHI d'Auinay-Sous-Bois et deMadame Michèle TIMBERT, cadre supérieur de santé chargée de missions pour la direction desinstituts du CH! Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, délégation est donnés à Madame Sarah Blin,cadre supérieur de santé, coordinatrice de la formation clinique IFSI/IFAS/IFAP du CHI RobertBallanger d'Aulnay-Sous-Bols, à l'effet de signer, au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois,de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous les actes, courriers, attestations et décisions serapportant à la gestion et au fonctionnement général de l'Inatitut de Formation Paramédical (IFSI-IFAP-IFAS) du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bols.Article4: En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE,Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bols, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermell, de MadameLydia SCHULL, Directrice des soins des Inetituts de Formation du CHI d'Aulnay-Sous-Bols, deMadame Michèls TIMBERT, cadre supérieur de santé chargée de missions pour la direction desinstituts du CHi Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois et de Madame Sarah Blin, cadre eupérieur desanté, coordinatrice de Ia formation clinique IFSVIFASAFAP du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bols, délégation est donnée à Madame Nathalie Lejeune, cadre supérieur de eanté formateur àPinstitut de formation en soins infirmiers du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, à Peffet designer, au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bols, de Montreuil et du GHI Le RaincyMontfermeil, tous les actes, courriars, attestations et décisions se rapportant à la gestion et au
CFALesdocumatta son conforimee à fa prochôane PC 920000 sont dea documents dant la tnsintecanve n'est pus aurerde dans Je cadre du aysthine de gestion éccutémiun lestinticansl
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i —_ ~~ EN 784 004 |cman Bs Décision du directeur "Date : 09/09/2025: de Montreull et GHi___LeRaincy-Monttermel | — |fonctionnement général de l'institut de Formation Paramédical (IFSI-IFAP-IFAS) du CH! RobertBallanger d'Aulnay-Sous-Bois.Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision.Elles devront être précédées de la mention: « Pour Ja Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, deMontreuil et du GHI Le Ralncy Montfermell sf par délégation ».Article5 : La présente décision de délégation de signature est communiquée au Conseït deSurveillance du CH] d'Aulnay-Sous-Bois.Artiale6 : La présente décision annule et remplace touts décision antérieure.Elle prend effet à compter de sa publication au bulletin d'informations administratives de la préfecturede la Seine-Saint-Denis.Lorsque lee fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prendra alors fin de plein droit.7 : La présente décision de délégation de signature est publiés au bulletin d'informationsadmhistratif de la préfecture de le Seine Saint-Denis.SIGNATURES:Î NOMPrénom 'Grade/Fonction = =i Directrice Générale des CHIDi NATALE d'Auinay-Sous-Bois, deYolande Montreull et du GHI LeRalncy-Montfermell| |: " Directrice des soins desSCHULL Lydia instituts de Formation du CHId'Auinay-Sous-BolsCadre supérieur de santé, |TIMBERT Michèle chargée de missions pour ladirection des instituts du CHIRobert Baïianger d'Auinay-Sous-BoisCadre supérieur ds santé 7BLIN Sarah coordinatrice de la formationClinique IFSV/IFAS/AFAPRobert Ballanger d'Aulnay-Sous-BolsCadre supérieur de santé | LeLEJEUNE Nathalie formateur à l'IFSI du CHI Teyne NothabeRobert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois
Les Soance nie non COM ocre à ta procédcus PO R20 060 sont des doomnents dant ls malstoneace n'est pus asvucbe dns fe cire du ayslènie dé gration docsrorcialss lmntitzionmel
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