PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-218
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-11-03-00008 - Arrêté conjoint ARS - Préfecture n°2025-3694
du 03/11/2025 portant composition du Comité Départemental de
l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires (CODAMPUPS TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du
Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS) (6 pages) Page 4
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-11-15-00015 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-270 du 15 novembre
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à M. Fabrice DEL SOL (3 pages) Page 11
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-11-25-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur Pompes Funèbres Galichet situé 7 place de l'Hôtel de
Ville à Reims (2 pages) Page 15
Services déconcentrés / Direction départementale des finances
publiques
51-2025-11-24-00001 - DDFiP51 - Arrêté de Fermeture au public des
Services Finances de la Marne pour les 26 et 31/12/2025, ainsi que le
02/01/2026 (1 page) Page 18
51-2025-11-26-00002 - DDFiP51 - Délégation de Signature relative à la
Taxe d'urbanisme au Service Des Impôts Fonciers - Intérim de
Jean-Michel REMACLY à compter du 01/12/2025 (1 page) Page 20
51-2025-11-26-00003 - DDFiP51 - Délégation de Signature relative à la
Taxe d'Urbanisme pour le Service Des Impôts Fonciers (SDIF) - Nomination
en tant que responsable de Bérengère MESTRUDE à compter du
01/01/2026 (1 page) Page 22
51-2025-11-25-00003 - DDFiP51 - Délégation de signature relative aux
agents de la Division des Opérations de l'État - DODE au 25/11/2025
(32 - ODE SPE 2025-11-25) (4 pages) Page 24
51-2025-11-26-00004 - DDFiP51 - Liste des Responsables d'Unité
Territoriale soumis à l'Article 408 modifié de l'annexe II du Code
Général des Impôts 20251201 (1 page) Page 29
51-2025-11-27-00002 - DDFiP51- Délégation de Signature du Service Des
Impôts Fonciers (SDIF) - Intérim de Jean-Michel REMACLY à compter
du 01/12/2025 (2 pages) Page 31
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-11-20-00004 - arrêté modificatif compo cdpenaf 20112025 (4
pages) Page 34
2
51-2025-11-24-00003 - arrêté préfectoral approuvant le cahier des
charges de cession - ZAC Cernay/St-Léonard (20 pages) Page 39
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2025-11-25-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation
du circuit de karting de Cormontreuil (4 pages) Page 60
3
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-11-03-00008
Arrêté conjoint ARS - Préfecture n°2025-3694 du
03/11/2025 portant composition du Comité
Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la
Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires (CODAMPUPS TS) du Sous-Comité
Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports
Sanitaires (SCTS)
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-03-00008 - Arrêté conjoint ARS - Préfecture n°2025-3694 du 03/11/2025 portant
composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMPUPS TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS)
4
EuPRÉFET a 4DE LA MARNE |. @ D Agence Régionale de SantéLiberté Grand EstÉgalitéFraternité
2Préfecture de la Marne » Délégation territoriale de la MarneARRETE CONJOINT ARS — PREFECTUREN° 2025- 3694 du 03/11/2025Portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de laPermanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS) du Sous-ComitéMédical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS)
Le Préfet de la Marne La Directrice Générale de l' AgenceRégionale de Santé Grand EstVU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et suivants ;VU Le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 aR.133-15;VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU Le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence desSOINS ;VU Le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires ;VU Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prisesen application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU Le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;VU L'arrêté numéro 2025-0649 du 18 mars 2025 du Préfet de département de la Marne et de la directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est portant la modification de la composition duCODAMUPS-TS, du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SC TS) ;VU Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET, préfet dudépartement de la Marne ;VU L'arrêté DS 2025-060 du 01 septembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé Grand Est - Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNELL ;
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-03-00008 - Arrêté conjoint ARS - Préfecture n°2025-3694 du 03/11/2025 portant
composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMPUPS TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS)
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VU L'arrêté ARS N°2025-2552 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général, etDélégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ConsidérantLes désignations proposées conformément aux dispositions de l'article R. 6313-1-1 du code de la santépublique ; ARRETENTArticle 1° : L'arrêté conjoint CODAMUPS-TS N°2025-2881 du 22/09/2025 susvisé est abrogé.Article 2 : COMPOSITION DU CODAMUPS TSLe CODAMUPS TS, coprésidé par le Préfet ou son représentant, et la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand-Est ou son représentant, est composé comme suit :1° Représentants de collectivités territoriales :a) un conseiller départemental désigné par le Docteur Eric KARIGER, conseiller départemental deconseil départemental : la Marneb) deux maires désignés par l'association Monsieur Sacha HEWAKdépartementale des maires : Madame Colette MACQUART2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :a) un médecin responsable du service d'aide Docteur Guillaume GIORDANO ORSINImédicale urgente :a) un médecin responsable de structure mobiled'urgence et de réanimation dans le Docteur Asceline CHABAUDdépartement :b) un directeur d'établissement public de santédoté de moyens mobiles de secours et de soins | Monsieur Frédéric-Alexandre CAZORLA-SEIGNOLd'urgence :+c) le président du conseil d'administration du . /service d'incendie et de secours : Monsieur Philippe SALMONd) le directeur départemental du serviced'incendie et de secours : Monsieur le Colonel Hors Classe Frédéric GOULETe) le médecin-chef départemental du servicedincendeicliceleecatiel: Monsieur le Médecin Colonel Jean-Charles RAMUf) un officier de sapeurs-pompiers charge desopérations, désigné par le directeur. Monsieur le Lieutenant-colonel Guillaumedépartemental des services d'incendie et de BOISSEAUsecours :3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :a) un médecin représentant le conseil Titulaire : Docteur Sébastien BLATEAUdépartemental de l'Ordre des médecins : Suppléant : Docteur Prosper KADIYOGOTitulaire : Docteur Philippe BARTHESuppléant : Non désignéTitulaire: Docteur Renaud MILLERb) quatre médecins représentants de l'union Suppléant : Non désignéeclonete des pRoreScInRE SICeE ES Titulaire : Docteur Thierry VERMEERSCHreprésentant les médecins Suppléant: Non désignéTitulaire : Non désignéSuppléant : Non désignéc) un représentant du conseil de la délégation Monsieur Michael CORNOLTIdépartementale de la Croix-Rouge Française : Monsieur Jimmy RAMUSd) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plusreprésentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :Pour le l'AMUF Titulaire : Non désignéSuppléant : Non désigné
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/6
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-03-00008 - Arrêté conjoint ARS - Préfecture n°2025-3694 du 03/11/2025 portant
composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMPUPS TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS)
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Pour le SAMU Urgence de France (SUDF) : Titulaire : Non désignéSuppléant : Non désignée) un médecin proposé par l'organisation la plusreprésentative au niveau national des médecinsexerçant dans les structures de médecined'urgence des établissements de santé privés,lorsqu'elles existent dans le département :
Titulaire : Non désignéSuppléant : Non désigné
f) un représentant de chacune des associationsde permanence des soins lorsqu'ellesinterviennent dans le dispositif de permanencedes soins au plan départemental :
Titulaire : Docteur Charles MPAY, PrésidentAssociation SOS médecinSuppléant : Docteur Johann AUBIN, AssociationSOS médecinTitulaire : Docteur Julien POKORSKI, AssociationREGULIB 51Suppléant : Docteur Alban PEIGNOT, AssociationREGULIB 51Titulaire : Docteur Frédéric LEMAITRE, AGUR —MMG REIMSSuppléant : Docteur Emilie VERHILLE, AGUR —MMG REIMSTitulaire : ALPS - MMG Sézanne — Non désignéSuppléant : ALPS - MMG Sézanne — Non désignéTitulaire : Docteur Jean-François PETIT, AGASEM -MMG VitrySuppléant : Docteur Marc CORNIBERT, AGASEM -MMG VitryTitulaire : SAS 51 — Non désignéSuppléant : SAS 51 — Non désignég) un représentant de l'organisation la plusreprésentative de l'hospitalisation publique : Titulaire : Madame Lucie DELECRAYSuppléant : Monsieur Frédéric-Alexandre CAZORLA-SEIGNOLh) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentativesau plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transportssanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département ;Pour la FEHAP: Titulaire : Madame Sandra VANASSESuppléant : Non désignéPour la FHP: Titulaire : Monsieur Alfredo GAMASuppléant : Monsieur Houcine OUAFIi) quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plusreprésentatives au plan départemental :Pour la chambre syndicale des ambulanciers dela marne CNSA : Titulaire : Monsieur Willie ROUSSELSuppléant : Florine ROUSSELPour la fédération nationale des ambulanciersprivés FNAP : Titulaire: Monsieur Sébastien MOUQUETSuppléant : Monsieur Jean-Luc MOUQUETPour la fédération nationale de la mobilitésanitaire FNMS : Titulaire : Monsieur Cyril STEPHANSuppléant : Monsieur Nordine BOUDIBARPour la fédération nationale des artisansambulanciers de la Marne FNAA : Titulaire : Monsieur Jocelyn LUCOTSuppléant : Non désignéj) un représentant de l'associationdépartementale de transports sanitairesd'urgence la plus représentative au plandépartemental : ATSU Titulaire : Monsieur Laurent DEWITTESuppléant : Monsieur Jérémie ROUSSELk) un représentant du conseil régional de l'Ordredes pharmaciens : Titulaire : Docteur Cédric LIOCHONSuppléant : Non désigné!) un représentant de l'union régionale desprofessionnels de santé représentant lespharmaciens d'officine : Titulaire : Docteur Jennifer DUCHATELSuppléant : Docteur Xavier AMIOTm) un représentant de l'organisation depharmaciens d'officine la plus représentative auniveau national : Titulaire : Docteur Pierre KREITSuppléant : Guillaume FROMENT
_ Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/6
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-03-00008 - Arrêté conjoint ARS - Préfecture n°2025-3694 du 03/11/2025 portant
composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMPUPS TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS)
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n) un représentant du conseil départemental deTitulaire : Docteur Damien TALLEUXl'Ordre des chirurgiens-dentistes : Suppléant : Docteur Emmanuelle GUARNIERIo) un représentant de l'union régionale desTitulaire : Docteur Matthieu HUTASSEprofessionnels de santé représentant leschirurgiens-dentistes : Suppléant : Non désignéq) Un représentant du conseil départemental ouTitulaire : Madame Rachida ABIDinterdépartemental de l'ordre des infirmiersSuppléant : Madame Amélie HERNUr) Un représentant de l'union régionale desTitulaire : Madame Stéphane COUESNONprofessionnels de santé représentant lesinfirmiers : Suppléant : Madame Marie Dominique MOREAUs) Un représentant du conseil départemental deTitulaire : Mme Bénédicte HANCHEl'ordre des sages-femmes : Suppléant : Catherine PETITHOMMEt) Un représentant de l'union régionale desTitulaire : Non désignéprofessionnels de santé représentant les sages-femmes : Suppléant : Non désigné4) un représentant des associations d'usagers :Titulaire : Mme Magda BACCOUCHE-BAILIAssociation UFC Que Choisir Reimsp) un représentant des associations d'usagers :Suppléant : M. Bruno LAMOTHE AssociationRENALOOLes membres désignés au 1) et 2) de cet article peuvent se faire représenter conformément aux règlesprévues par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent êtresuppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assembléedélibérante »Article 3 : COMPOSITION DU SOUS-COMITE MEDICAL (SCM)2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :a) un médecin responsable du service d'aidemédicale urgente dans le département : Docteur Guillaume GIORDANO-ORSINIa) un médecin responsable de structure mobiled'urgence et de réanimation dans ledépartement : Docteur Asceline CHABAUD
e) le médecin-chef départemental du serviced'incendie et de secours : Monsieur le Médecin Colonel Jean-Charles RAMU3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :a) un médecin représentant le conseilTitulaire : Docteur Sébastien BLATEAUdépartemental de l'Ordre des médecins : Suppléant : Docteur Prosper KADIYOGO
b) quatre médecins représentants de l'unionrégionale des professionnels de santéreprésentant les médecins :
Titulaire : Docteur Philippe BARTHESuppléant : Non désignéTitulaire : Docteur Renaud MILLERSuppléant : Non désignéTitulaire : Docteur Thierry VERMEERSCHSuppléant : Non désignéTitulaire : Non désignéSuppléant : Non désigné
hospitalières :d) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plusreprésentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences
représentative au niveau national des médecins
, | Titulaire : Non désignéFons Titulaire : Non désignéPour le SAMU Urgence de France (SUDF) : Tuere on aree) un médecin proposé par l'organisation la plus Titulaire : Non désigné
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 4/6
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composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMPUPS TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS)
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exerçant dans les structures de médecined'urgence des établissements de santé privés,lorsqu'elles existent dans le département : Suppléant : Non désigné
f) un représentant de chacune des associationsde permanence des soins lorsqu'ellesinterviennent dans le dispositif de permanencedes soins au plan départemental :
Titulaire : Docteur Charles MPAY, PrésidentAssociation SOS médecinSuppléant : Docteur Johann AUBIN, AssociationSOS médecinTitulaire : Docteur Julien POKORSKI , AssociationREGULIB 51Suppléant : Docteur Alban PEIGNOT, AssociationREGULIB 51Titulaire : Docteur Frédéric LEMAITRE, AGUR —MMG REIMSSuppléant : Docteur Emilie VERHILLE, AGUR —MMG REIMSTitulaire : ALPS - MMG Sézanne — Non désignéSuppléant : ALPS - MMG Sézanne — Non désignéTitulaire : Docteur Jean-François PETIT, AGASEM- MMG VitrySuppléant : Docteur Marc CORNIBERT, AGASEM- MMG VitryLes membres désignés au 2) de cet article peuvent se faire représenter conformément aux règles prévuespar l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent êtresuppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assembléedélibérante »Article 4 : COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES (SCTS)Des partenaires de l'aide médicale urgente :1) un médecin responsable du service d'aidemédicale urgente dans le département : Docteur Guillaume GIORDANO-ORSINI2) le directeur départemental du service d'incendieet de secours : Monsieur le Colonel Hors Classe Frédéric GOULET3) le médecin-chef départemental du serviced'incendie et de secours : Monsieur le Médecin Colonel Jean-Charles RAMU4) l'officier de sapeurs-pompiers chargé desopérations, désigné par le directeur départementaldes services d'incendie et de secours : Monsieur le Lieutenant-colonel GuillaumeBOISSEAU5) les quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitairesdésignés à l'article R 3113-1-1 :Pour la chambre syndicale des ambulanciers de lamarne CNSA : Titulaire : Monsieur Willie ROUSSELSuppléant : Madame Florine ROUSSELPour la fédération nationale des ambulanciersprivés FNAP : Titulaire : Monsieur Sébastien MOUQUETSuppléant : Monsieur Jean-luc MOUQUETPour la fédération nationale des artisansambulanciers de la Marne FNAA : Titulaire : Monsieur Jocelyn LUCOTNon désignéPour la fédération nationale de la mobilité sanitaireFNMS: Titulaire : Monsieur Cyril STEPHANSuppléant : Monsieur Nordine BOUBIDAR6) le directeur d'établissement public de santé dotéde moyens mobiles de secours et de soins Non désignéd'urgence :7) le directeur d'un établissement de santé privé Non désignéassurant les transports sanitaires : Non désigné8) le représentant de l'association départementalede transports sanitaires d'urgence la plusreprésentative au plan départemental : ATSU51Titulaire : Monsieur Laurent DEWITTESuppléant : Monsieur Jérémie ROUSSEL
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composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMPUPS TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS)
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Trois membres désignés par leur pair au sein du comité départementalTitulaire :Suppléant :9 a) représentants des collectivités territoriales : —Titulaire :Suppléant :Titulaire :9 b) un médecin libéral : Suppléant :Les membres désignés au 1), 2), 3) et 4) de cet article peuvent se faire représenter conformément auxrègles prévues par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent êtresuppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent;2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assembléedélibérante »Article 5 :Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.Article 6 :Conformément à l'article R6313-2 du code de santé publique :- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif.- Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans, à compter de la date depublication du présent arrété. |Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requêteremise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou de manière dématérialisée par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecoursfr.Article 8 :Le Préfet de la Marne et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Marne.Le Préfet de la Marne Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand EstEt par DélégationLa Directrice de la Délégation Territoriale deL la MarneN {IE
Romain ROYET Dr Sandri :GOVIA-KUENY
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composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMPUPS TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS)
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Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-11-15-00015
Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-270 du 15 novembre
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à M. Fabrice DEL SOL
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-11-15-00015 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-270 du 15 novembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à M. Fabrice DEL SOL 11
=. GHSACENTRE HOSPITALIER EPERNAY Groupe Hospitalier Sud-Ardennes
LMF/LURL/2025-270Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, du Centre HospitalierAuban-Moët d'Epernay, du Centre Hospitalier Rémy Petlt-Lemercier à Montmirail et desÉtablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus et du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes, .- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus ;- VU la convention de direction commune du 4 novembre 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims et le Groupe Hospitalier Sud-Ardennes.
Décide :Article 4 : Monsieur Fabrice DEL SOL est chargé des fonctions de Directeur du Pôle Investissements,Logistique, Achats et Transition Ecologique du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, du CentreHospitalier Auban-Moét d'Epernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et desÉtablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne,Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus ainsi que du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes.Monsieur Fabrice DEL SOL est également chargé des fonctions de Directeur de la cellule grandsprojets au sein du Pôle.Article2 : Monsieur Fabrice DEL SOL a compétence générale pour l'ensemble des activités du PôleInvestissements, Logistique, Achats et Transition Ecologique qui recouvrent notamment la conduitedes opérations de reconstruction du site principal du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS danstoutes ses phases ainsi que toutes les opérations qui relèvent du plan directeur du Centre HospitalierUniversitaire de REIMS, des établissements de la Direction commune du Centre Hospitalier Auban-Moët d'Épernay et de la Direction commune du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes, les travaux, leséquipements, la maintenance des bâtiments et des infrastructures, la matériovigilance, la sécurité etl'hygiène des locaux et des installations, la sécurité incendie et l'environnement, les serviceslogistiques et industriels, la sécurité alimentaire, les services économiques ainsi que les achats etapprovisionnements dans le domaine des médicaments, dispositifs médicaux, équipements etfournitures générales, hôtellerie, prestations générales, laboratoires, transports et véhicules.
LMF/LL/RL/2025-270 1/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-11-15-00015 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-270 du 15 novembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à M. Fabrice DEL SOL 12
Article 3 : Monsieur Fabrice DEL SOL exerce la responsabilité du fonctionnement et de l'organisationdu Pôle. A ce titre, il a autorité sur l'ensemble des personnels et a compétence pour délivrer les ordresde mission des personnels placés sous sa responsabilité, à l'exclusion des formations relevant duplan de formation et des déplacements à l'étranger.Article 4: Monsieur Fabrice DEL SOL a délégation de signature pour tous les actes relatifs à lapassation et à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution, à l'exception dela signature des actes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publics d'unmontant supérieur ou égal à 90 000 € HT en matière de Fournitures et Services et d'un montantsupérieur ou égal à 100 000 € HT en matière de travaux.il a également délégation pour signer les engagements de dépenses quel qu'en soit le montant ainsique les ordres de service d'un montant inférieur à 1 000 000 € HT.Article 5: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice DEL SOL pourtoutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ descompétences qui lui sont attribuées.Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice DEL SOL pourtoute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.Article7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ou au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier dechaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre HospitalierUniversitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 15 novembre 2025La Directrice Gégé
Laetitia
LMF/LURL/2025-270 2/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-11-15-00015 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-270 du 15 novembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à M. Fabrice DEL SOL 13
Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/2025-270 le 2.5 Lit |.202.57.DELEGATAIRE GRADE | PARAPHE SIGNATUREFabrice DEL SOL Dieu | E
LMF/LL/RL/2025-270 3/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-11-15-00015 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-270 du 15 novembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à M. Fabrice DEL SOL 14
Préfecture de la Marne
51-2025-11-25-00001
AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur Pompes Funèbres Galichet situé 7
place de l'Hôtel de Ville à Reims
Préfecture de la Marne - 51-2025-11-25-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur Pompes Funèbres Galichet
situé 7 place de l'Hôtel de Ville à Reims 15
= L | Direction de la citoyenneté et de la légalitéA Bureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité Châlons-en-Champagne, le 25 novembre 2025
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant habilitation de la SAS POMPES FUNÈBRESGALICHET pour son établissement situé 7 place de l'Hôtel de Ville à Reims (51) ;VU le dossier produit le 20 novembre 2025 par M. Emmanuel HENNI, président directeur général de laSAS POMPES FUNEBRES GALICHET pour le renouvellement de l'habilitation funéraire de sonétablissement situé 7 place de l'Hôtel de Ville à Reims (51) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRÊTEArticle 1er - La société POMPES FUNEBRES GALICHET représentée par M. Emmanuel HENNI agissant enqualité de président directeur général, est habilitée pour son établissement situé 7 place de l'Hôtel deVille à Reims (51), pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation d'obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires ;— fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;- soins de conservation.
Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous le n°25-51-0035 sur le registre des Opérateurs Funéraires.Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans undélai de deux mois au préfet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activités citées à l'article2 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel. A cet effet, elle devra justifier à chaquerecrutement de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 duC.G.CT).
Préfecture de la Marne - 51-2025-11-25-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur Pompes Funèbres Galichet
situé 7 place de l'Hôtel de Ville à Reims 16
Article 4- Conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du C.G.CT, la présente habilitation peutêtre suspendue ou retirée pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions del'article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales,- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Une décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 duC.G.CT.).
Article 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire de Reims sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et notifié à M. Emmanuel HENNI.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la Citoyenneté et de laLégalité,
»a en | |~
— Diego JIMENEZ
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur dans undélai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.mame.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-11-25-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur Pompes Funèbres Galichet
situé 7 place de l'Hôtel de Ville à Reims 17
Services déconcentrés
51-2025-11-24-00001
DDFiP51 - Arrêté de Fermeture au public des
Services Finances de la Marne pour les 26 et
31/12/2025, ainsi que le 02/01/2026
Services déconcentrés - 51-2025-11-24-00001 - DDFiP51 - Arrêté de Fermeture au public des Services Finances de la Marne pour les 26
et 31/12/2025, ainsi que le 02/01/2026 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Marne
12 rue Sainte-Marguerite
51022 Châlons-en-Champagne CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction
départementale des Finances publiques de la Marne
Services de la DDFiP51 recevant du public
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2025-075 du 1 er septembre 2025, portant délégation de signature en
matière de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances
publiques de la Marne,
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de la Direction départementale des Finances publiques de la MARNE seront fermés au
public, à titre exceptionnel, les vendredi 26 et mercredi 31 décembre 2025 et vendredi 02 janvier
2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et
affiché dans les locaux des services concernés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 novembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de
la Marne
Bruno SOULIÉ
Services déconcentrés - 51-2025-11-24-00001 - DDFiP51 - Arrêté de Fermeture au public des Services Finances de la Marne pour les 26
et 31/12/2025, ainsi que le 02/01/2026 19
Services déconcentrés
51-2025-11-26-00002
DDFiP51 - Délégation de Signature relative à la
Taxe d'urbanisme au Service Des Impôts
Fonciers - Intérim de Jean-Michel REMACLY à
compter du 01/12/2025
Services déconcentrés - 51-2025-11-26-00002 - DDFiP51 - Délégation de Signature relative à la Taxe d'urbanisme au Service Des Impôts
Fonciers - Intérim de Jean-Michel REMACLY à compter du 01/12/2025 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégation de signature pour le responsable
du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de Châlons-en-Champagne
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ, Administrateur général
des finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la
Marne, responsable des services fiscaux dans le département ;
Vu la décision du 04/11/2025 de nomination de Jean-Michel REMACLY en gestion intérimaire
du Service Départemental des Impôts Fonciers de Châlons-en-Champagne.
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à M. Jean-Michel REMACLY, Inspecteur
Divisionnaire des Finances publiques, responsable par intérim du SDIF de Châlons-en-
Champagne, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du
livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 01 décembre 2025.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26/11/2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances
publiques de la Marne
Bruno SOULIÉ
TU-TAM-TAP
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Services déconcentrés - 51-2025-11-26-00002 - DDFiP51 - Délégation de Signature relative à la Taxe d'urbanisme au Service Des Impôts
Fonciers - Intérim de Jean-Michel REMACLY à compter du 01/12/2025 21
Services déconcentrés
51-2025-11-26-00003
DDFiP51 - Délégation de Signature relative à la
Taxe d'Urbanisme pour le Service Des Impôts
Fonciers (SDIF) - Nomination en tant que
responsable de Bérengère MESTRUDE à compter
du 01/01/2026
Services déconcentrés - 51-2025-11-26-00003 - DDFiP51 - Délégation de Signature relative à la Taxe d'Urbanisme pour le Service Des
Impôts Fonciers (SDIF) - Nomination en tant que responsable de Bérengère MESTRUDE à compter du 01/01/2026 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégation de signature pour la responsable
du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de Châlons-en-Champagne
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ, Administrateur général
des finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la
Marne, responsable des services fiscaux dans le département ;
Vu l'arrêté ministériel du 29/10/2025 portant détachement dans l'emploi de chef de service
administratif, responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Châlons-en-
Champagne, au 01/01/2026.
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Mme Bérengère MESTRUDE, Inspectrice
Principale des Finances publiques, responsable du SDIF de Châlons-en-Champagne, pour
liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des
procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 01 janvier 2026.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26/11/2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances
publiques de la Marne
Bruno SOULIÉ
TU-TAM-TAP
Page 1 sur 1
Services déconcentrés - 51-2025-11-26-00003 - DDFiP51 - Délégation de Signature relative à la Taxe d'Urbanisme pour le Service Des
Impôts Fonciers (SDIF) - Nomination en tant que responsable de Bérengère MESTRUDE à compter du 01/01/2026 23
Services déconcentrés
51-2025-11-25-00003
DDFiP51 - Délégation de signature relative aux
agents de la Division des Opérations de l'État -
DODE au 25/11/2025 (32 - ODE SPE 2025-11-25)
Services déconcentrés - 51-2025-11-25-00003 - DDFiP51 - Délégation de signature relative aux agents de la Division des Opérations de
l'État - DODE au 25/11/2025 (32 - ODE SPE 2025-11-25) 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la Division des Opérations De l'État
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ, Administrateur de
l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Marne ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2025 portant intégration dans le grade d'Administratrice des Finances
publiques adjointe de Mme Carole RÉMY auprès de la Direction départementale des Finances
publiques de la Marne à compter du 1er juin 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
- Mme Carole RÉMY, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
Division des Opérations de l'État,
- Mme Nathalie AVART, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable
adjointe de la Division des Opérations de l'État,
- M. Ilia VILLEMIN, Contractuel A+, adjoint à la Responsable de la Division des
Opérations de l'État,
32 - ODE SPE
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Services déconcentrés - 51-2025-11-25-00003 - DDFiP51 - Délégation de signature relative aux agents de la Division des Opérations de
l'État - DODE au 25/11/2025 (32 - ODE SPE 2025-11-25) 25
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions du service :
Contrôle et règlement de la dépense de l'État :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, procès-verbaux
de lettres chèques, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de
cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service,
plus le paramétrage des seuils de contrôle dans le cadre du contrôle hiérarchisé, les
suspensions de paiement et observations faites aux ordonnateurs, les accusés de réception
des notifications d'oppositions et avis à tiers détenteur, les bordereaux de crédits sans
emploi, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignement concernant les réimputations
de virements, les demandes de pièces complémentaires, les courriers courant d'échange avec
les ordonnateurs.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ces services.
- Mme Élisabeth DEPAQUIS, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du service de la Dépense de l'État
- M. Pierre ROUSSEAU, Inspecteur des Finances publiques, adjoint du service de la
Dépense de l'État
Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur
responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-
ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers :
- Mme Isabelle VEDANI, Contrôleuse principale des Finances publiques affectée au
Centre de Gestion Financière.
Recouvrement des Recettes Non Fiscales :
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions du service, p our la signature des
bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres
d'envoi et autres documents ordinaires et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour
signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions :
- Mme Estelle MARIETTE, Inspectrice des Finances publiques, responsable équipe
recouvrement recettes non fiscales ;
- Mme Nathalie FAYTRE, Contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Julie GAERTNER, Agente administrative des Finances publiques
- Mme Jennifer RUSSEL, Agente contractuelle C;
- Mme Marie-Pierre ZONGO, Agente contractuelle C,
- M. Benjamin RE, Agent contractuel C.
Gestion des Recettes Non Fiscales :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états
de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de
cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ce service.
- Mme Céline LE BRETON, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
comptabilité – recettes non fiscales
32 – ODE SPE
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Services déconcentrés - 51-2025-11-25-00003 - DDFiP51 - Délégation de signature relative aux agents de la Division des Opérations de
l'État - DODE au 25/11/2025 (32 - ODE SPE 2025-11-25) 26
Comptabilité générale de l'État :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états
de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, lettres d'envoi et
autres documents ordinaires concernant le service, documents nécessaires au
fonctionnement du compte courant postal, chèques et documents nécessaires au
fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France, la validation générale et
les rejets des virements de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne
sous l'application BDF DIRECT 2, la validation électronique des virements de gros montant et
virements étrangers.
La signature de la décision de prise en charge d'un déficit de caisse dans la limite de 50 €.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ce service :
- Mme Céline LE BRETON, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
comptabilité – recettes non fiscales
Reçoivent également délégation pour la signature des bordereaux d'envoi ordinaires,
signature électronique des virements de gros montants et des virements étrangers, validation
générale des virements de la Direction départementale des Finances publiques sous
l'application BDF DIRECT 2, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers :
- Mme Estelle LEGOUGE, Contrôleuse principale des Finances publiques ;
- M. Florent DEVAUX, Contrôleur des Finances publiques.
Reçoit délégation de signature des documents nécessaires au fonctionnement du compte
courant du Trésor à la Banque de France :
- Mme Estelle LEGOUGE, Contrôleuse principale des Finances publiques.
Dépôts et Services Financiers :
Pour la signature des récépissés, déclarations de recettes et de dépôts de la Caisse des
Dépôts et Consignations, et tous les documents de cette nature concernant le service dépôts
de fonds, clientèle institutionnelle, CDC, les bordereaux récapitulatifs des dépenses payées
par les régisseurs d'avances et états d'emploi des avances, les récapitulatifs des contrôles de
la balance mensuelle, les procès verbaux de remise de service, les bordereaux de dépôts des
régies d'amende et remboursement des montants trop perçus des régies de recette, les
procès verbaux de destruction de documents pour les régies d'État.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions du service :
- Mme Anne COLAS, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service Dépôts
et Services Financiers.
Reçoit délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à sa responsable de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers :
- Mme Laurence REVEL-MOUROZ, Contrôleuse des Finances publiques, adjointe du
responsable du service Dépôts et Services Financiers
Service Liaison-Rémunérations :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états
de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de
cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service,
plus la signature des accusés de réception des notifications d'opposition et avis à tiers
détenteur, les lettres pour les avances budgétaires (mutation DOM-TOM) jusqu'à 7 500 €, les
déclarations de versement de la contribution de solidarité, les ordres de paiement jusqu'à
7 500 €, l'octroi de délais jusqu'à 3 500 € sur une durée n'excédant pas 18 mois, la facturation
des payes à façon.
32 – ODE SPE
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Services déconcentrés - 51-2025-11-25-00003 - DDFiP51 - Délégation de signature relative aux agents de la Division des Opérations de
l'État - DODE au 25/11/2025 (32 - ODE SPE 2025-11-25) 27
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ce service :
- M. Cyrille VIANO, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Service Liaison-Rémunérations
- Mme Zahira LASFER, Inspectrice des Finances publiques, responsable adjointe du
Service Liaison-Rémunérations.
Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur
responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-
ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ;
- M. Christel BERDIER, Contrôleur des Finances publiques
- Mme Christelle BOUET, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Christelle HOUILLET, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Maéva LANFROY, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Muriel CARTEAUX, Agente administrative des Finances publiques
Certification des fonds européens :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à
l'autorité de certification des fonds structurels européens.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de leur division
- M. Olivier PELLERIN, Inspecteur des Finances publiques
Article 2 : En cas d'absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans les
conditions et limites fixées par l'article 1, par les autres responsables de division.
Article 3 : La présente décision abroge la décision du 12/09/25, prendra effet au lendemain de
sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25/11/2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances
publiques de la Marne
Bruno SOULIÉ
32 – ODE SPE
Page 4 sur 4
Services déconcentrés - 51-2025-11-25-00003 - DDFiP51 - Délégation de signature relative aux agents de la Division des Opérations de
l'État - DODE au 25/11/2025 (32 - ODE SPE 2025-11-25) 28
Services déconcentrés
51-2025-11-26-00004
DDFiP51 - Liste des Responsables d'Unité
Territoriale soumis à l'Article 408 modifié de
l'annexe II du Code Général des Impôts
20251201
Services déconcentrés - 51-2025-11-26-00004 - DDFiP51 - Liste des Responsables d'Unité Territoriale soumis à l'Article 408 modifié de
l'annexe II du Code Général des Impôts 20251201 29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
Division Stratégie, Ressources Humaines et
Concours
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHÂLONS -EN -CHAMPAGNE CEDEX
 03 26 69 53 00
 d d fip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Liste des responsables de service de la DDFiP51
disposant de la délégation de signature automatique,
en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au Code Général des Impôts
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Marne,
Bruno SOULIÉ
ListeResp_Art408-CGI
Page 1 de 1
Service Prénom NOM
Châlons-en-Champagne Anne RIOT-YET
Reims Isabelle BOCQUIER-ALIX
Épernay Xavier-Christophe LECOMTE
Reims Kamel AIT-AMMAR
Châlons-en-Champagne Pierre BERNARD
Reims Laure MADELINE
Reims Béatrice MARCHAL
Brigade Départementale de Vérification de la Marne (BDV)
Épernay Astrid SCHELFHOUT
Châlons-en-Champagne Jean-Michel REMACLY
Reims Leslie CHAMBERS
Reims Nicolas ADAM
Mise à jour au 01/12/2025
Direction départementale des Finances publiques de la Marne
(DDFiP51)
Service des Impôts des Particuliers (SIP) :
Service des Impôts des Entreprises (SIE) :
Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) :
Pôle de Contrôle et d'Expertise (PCE) :
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) :
Service Départemental des Impôts Fonciers de la Marne (SDIF) :
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) :
Trésorerie Spécialisée Amendes :
Services déconcentrés - 51-2025-11-26-00004 - DDFiP51 - Liste des Responsables d'Unité Territoriale soumis à l'Article 408 modifié de
l'annexe II du Code Général des Impôts 20251201 30
Services déconcentrés
51-2025-11-27-00002
DDFiP51- Délégation de Signature du Service Des
Impôts Fonciers (SDIF) - Intérim de Jean-Michel
REMACLY à compter du 01/12/2025
Services déconcentrés - 51-2025-11-27-00002 - DDFiP51- Délégation de Signature du Service Des Impôts Fonciers (SDIF) - Intérim de
Jean-Michel REMACLY à compter du 01/12/2025 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable par intérim du Service Départemental des Impôts Fonciers de la Marne (SDIF 51)
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014, modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement du soussigné , à Mme
Sonia FARAGO, Inspectrice des Finances publiques et à Mme Marie PHILIPPOTEAUX, Inspectrice
des Finances publiques, adjointes au responsable par intérim du Service Départemental des Impôts
Fonciers de la Marne, à l'effet de signer :
• l'ensemble des décisions relatives aux missions du service
• tous les actes d'administration et de gestion du service
et ce, dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable par intérim.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
FARAGO Sonia PHILIPPOTEAUX Marie SCHRAMM Émilie
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Jean-Michel REMACLY à compter du 01/12/2025 32
')/L'Inspecteuf Divisionnairedes Finances PubliqtesJean-Michel REMACLY
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRISSON Cécile CHAUVIN Jean-Yves COUVREUX Nathalie
DIDIER Catherine GACHIGNAT Pascal GOMBAUD Jean-François
HOCQUELOUX Patrice LANGHENDRIES Bénédicte LAPLACE Pascale
POURRIER Dominique ROUYEZ Christine ROYAUX Karine
SCHUCK Olivier VASSALLO TODARO Angelo
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALBAUT Aurore BERTRAND Sandrine DIDIER Clément
GAUNEL Mathilde JANSEM Maïté ROBIQUET Joëlle
ainsi qu'aux agents de l'équipe de renfort, dont la liste est tenue à jour par le service du contrôle de
gestion, et dont les montants sont déterminés en fonction de leur grade.
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
ALBAUT Aurore BERTRAND Sandrine BRISSON Cécile
CHAUVIN Jean-Yves DIDIER Catherine DIDIER Clément
GAUNEL Mathilde JANSEM Maïté LAPLACE Pascale
ROBIQUET Joëlle ROYAUX Karine
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
la Marne, et prendra effet à compter du 01/12/2025.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27/11/2025
Le responsable par intérim
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Jean-Michel REMACLY à compter du 01/12/2025 33
Services déconcentrés
51-2025-11-20-00004
arrêté modificatif compo cdpenaf 20112025
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| e e L4 e ePREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE MODIFICATIFa l'arrêté portant création et composition de la Commission Départementalede la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de la Marne
Le Préfet de la MarneVU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 112-1-1 et D112-1-11 ;VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 111-4, L. 111-5, L. 132-13, L. 142-5, L. 143-17, L. 143-20,L.151-11, L. 151-12, L. 151-13,L. 153-16, L. 153-17, L. 161-4, L. 163-4, L. 163-8;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet du départementde la Marne ;VU le décret 2015-644 du 9 juin 2015 relatif a la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;VU l'arrêté préfectoral portant création et composition de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la Marne en date du 08 septembre2015,VU les arrétés modificatifs de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers dans la Marne en date du 3 juin 2016, du 29 août 2017, du 16 octobre 2017, du19 novembre 2017, du 26 février 2018, du 23 mai 2018, du 12 avril 2019, du 12 novembre 2020, du 24septembre 2021, du 20 décembre 2021,du 28juillet 2022 et du 17 janvier 2024,VU le courrier en date du 14 août 2025 portant désignation de Monsieur Vincent LEGLANTIER, en tantque suppléant du Président de la chambre départementale d'agriculture de la Marne lors desréunions de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers,VU la démission de Madame STEVENOT Dominique, en tant que membre titulaire, représentante d'uneassociation locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté duministre chargé de l'agricuiture et de Madame SARTON DU JONCHAY Sophie, en tant quesuppléante, représentante du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de laMarne,VU le courrier commun en date du 16 septembre 2025 de deux associations locales affiliées à unorganisme national a vocation agricole et rurale agréé par arrété du ministre chargé del'agriculture (Terres de Liens et Bio de La Marne) portant désignation de Monsieur Jean LE GUILLOU(membre du conseil d'administration de l'association des Bio de la Marne) comme titulaire etMonsieur Jean FOUCARD (Président de Terres de Liens Champagne-Ardenne) en tant quesuppléant,VU le relevé de décisions de la commission environnement du 17 octobre 2025 de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Marne actant de la désignation de Madame Solène ALLART enremplacement de Madame SARTON DU JONCHAY Sophie, en tant que suppléante de MonsieurFrancois GRINGUILLARD,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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ARRETE :L'article 2 est modifié comme suit :Article 2: la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers de la Marne comprend :Président : M. le Préfet ou son représentant ;Membres :1. En qualité de représentant du Président du Conseil Départemental :Titulaire : Madame Danielle BERAT2. En qualité de représentants des Maires de la Marne :Titulaires : Monsieur LEFORT PascalMonsieur CARBONI ChristianSuppléants : Monsieur BEDEK PatrickMonsieur BOUDVILLE Denis3. En qualité de représentant d'un Établissement Public ou d'un syndicat mixte mentionné àl'article L143-16 du code de l'urbanisme, ayant son siège dans le département :Titulaire : Madame BOUTILLAT MartineSuppléant : Madame CHEVALLOT Pascale4. En qualité de représentant du Président de l'Association Départementale des CommunesForestières de la Marne :Titulaire : Monsieur DUVIVIER JoëlSuppléant : Monsieur CALLENS Franck5. En qualité de représentant de la Direction Départementale des Territoires de la Marne :Titulaire : Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoiresde la Marne ou son représentant6. En qualité de représentant du Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne :Titulaire : Monsieur PONCELET ThierrySuppléant : Monsieur LEGLANTIER Vincent
7. En qualité de représentants des organisations syndicales d'exploitant agricoles représentativesau niveau départemental :° pour la Fédération Départementale des Syndicats des Exploitants Agricoles de laMarne :Titulaire : Monsieur GODIN VincentSuppléant : Monsieur GOBILLARD Vincent* pour les Jeunes Agriculteurs de la Marne :Titulaire : Monsieur PERRIER AdrienSuppléant : Monsieur APPERT COLLIN Timothée
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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° pour la Coordination Rurale :Titulaire : Monsieur BOITEUX FrédéricSuppléant : Monsieur GRANDHOMME Yannick8. En qualité de représentant d'une association locale affiliée à un organisme national à vocationagricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :Titulaire : Monsieur LE GUILLOU jeanSuppléant : Monsieur FOUCARD Jean9. En qualité de représentant des Propriétaires Agricoles :¢ pour le Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale de la Marne :Titulaire : Monsieur LHOTE Jean-FrançoisSuppléant: Monsieur GIRONDE Francis10. En qualité de représentant du Président du Syndicat Départemental des PropriétairesForestiers de la Marne:Titulaire : Monsieur THIRION MichelSuppléant: Monsieur LEGENDRE Jean-Claude11. En qualité de représentant du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de laMarne:Titulaire : Monsieur GRINGUILLARD FrancoisSuppléants: Monsieur RADET PhilippeMadame ALLART Soléne
12. En qualité de représentant du Président de la Chambre Départementale des notaires :Titulaire : Maître THINUS OlivierSuppléants : Maître JACQUET-MAZARGUIL NathalieMaître D'ANZI Emilio13. Deux représentants des associations agréées de Protection de l'Environnement :*__ pour la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) :Titulaire : Monsieur GEOFFROY Bryan ( LPO)Suppléant : Madame PETERS Muriel (Marne Nature et Environnement)* pour le Conservatoire d'Espaces Naturels Champagne-Ardenne :Titulaire : Monsieur VENAULT GuySuppléant: Monsieur GONY Roger14. Le cas échéant, le Directeur de l'Institut National de l'Origine et de la qualité (INAO) :Représentant : Madame MONNIER CatherineUn représentant de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de la Marne participeaux réunions avec voix consultative.Le Directeur de l'agence locale de l'Office National des Forêts ou son représentant siège avec voixconsultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.Les articles 1, 3 et 4 de l'arrêté restent inchangés.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Article 5: Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental desterritoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.Cet arrêté prend effet à la date de la signature.Faità Châlons-en-Champagne, le 2 ( NOV. 2025
Le Préfet de la Marne,
Romain ROYETA
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Services déconcentrés
51-2025-11-24-00003
arrêté préfectoral approuvant le cahier des
charges de cession - ZAC Cernay/St-Léonard
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Cernay/St-Léonard 39
PREFETDE LA MARNEÉquité Direction départementale des territoiresFraternité
Arrêté Préfectoralapprouvant le cahier des charges de cession à la société REIMS DC1d'un lot situé au sein de la zone d'aménagementconcerté Cernay-les-Reims/Saint-LéonardLe Préfet de la MarneVu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L.311-6 ;VuVuVu
Vu
l'arrêté préfectoral de création de la ZAC Cernay-les-Reims/Saint-Léonard du 22 juillet 2015 ;l'arrêté préfectoral de réalisation de la ZAC Cernay-les-Reims/Saint-Léonard du 22 juillet 2016 ;le PLU de Cernay-les-Reims approuvé le 15 avril 2009 et la dernière modification approuvée le 21décembre 2023 ;la concession d'aménagement, signée le 12 décembre 2016 par la Chambre de Commerce etd'Industrie de Reims et Epernay, confiant à la SAS Partenaires Aménagement l'équipement et lacommercialisation de la ZAC ;Considérant la demande de la SAS Partenaires Aménagement d'approbation du cahier des charges decession reçue le 8 octobre 2025 et complétée le 16 octobre 2025 pour la vente d'une parcelle au profitde la société REIMS DC1;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Marne.
ArrêtéArticle 1 :Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre la SAS Partenaires Aménagement et lasociété REIMS DC1, concernant la parcelle n° 32 d'une superficie de 50 002 m?, destinée à la constructiond'un data center et des bureaux nécessaires à l'activité, pour une surface de plancher maximale autorisée de60000 m?, située sur le territoire de la commune de Cernay-les-Reims, au sein de la ZACCernay-les-Reims/Saint Léonard (phase 3).Le cahier des charges de cession est annexé au présent arrété.Article2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 2 4 NOy 2025 Le Préfet,
RomainjROYET
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/1
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Cernay/St-Léonard 40
"am PARTENAIRESEn, AMÉNAGEMENT
Courrier arrivé SU2 6 NIV, 20.5ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTECERNAY / SAINT-LEONARD
VENTE SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT
REIMS_DC1 (DATA CENTER)Phase 3 - Parcelle n°32
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
« VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE EN DATE DE CE JOUR
2 4 NOV. 2025CE PREFET »———___ M. Romait) ROYETOCTOBRE 2025 TA claZAC Cernay / Saint-Léonard — Cahier des Charges de Cession
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Cernay/St-Léonard 41
PREAMBULELa Chambre de Commerce et d'Industrie de Reims Epernay (ci-après « la CCIRE ») s'estengagée dans un processus d'aménagement d'un parc d'activités, d'une surface de 145hectares, situé sur le territoire des communes de Saint-Léonard et de Cernay les Reims.Dans cette perspective, la CCI s'est rapprochée tant des communes concernées que de laCommunauté Urbaine du Grand Reims, en leur proposant d'être à l'initiative de la créationd'une ZAC, dont le périmètre correspondrait à ce nouveau parc d'activités.C'est dans ce contexte que la ZAC Cernay Saint-Léonard a été créée, à l'initiative de laCCI, par arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2015.La CCIRE a transféré la maîtrise d'ouvrage de la ZAC « Cernay / Saint Léonard » et a confiéson aménagement, son équipement et sa commercialisation à la SAS « PartenairesAménagement », dans le cadre d'une concession d'aménagement signée le 12 décembre2016, conformément aux articles L300-4 et suivants du code de l'urbanisme.
7
£ ELLE avenciaY stele (patie DES ENTREPETES
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SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT(ci- après dénommée SAS, en tant qu'aménageur du parc d' activités)L'objet des présentes est d'établir un cahier des charges de cession contenant toutes lesstipulations, réglementations et conditions, s'appliquant a toutes opérations juridiques(acquisition, location, voir simple utilisation, ...), mais plus particulièrement aux ventes,auxquelles donnera lieu le parcellaire viabilisé du Parc d'Activités Cernay / Saint-Léonard.Il inscrit les droits et les obligations de l'acquéreur et des usagers au sein du parc, dans lerespect de l'arrété préfectoral portant la création de la Zone d'Aménagement Concerté endate du 22 juillet 2015, et de l'arrété préfectoral du 22 juillet 2016, portant approbationde la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté. Il sert de base au contrat privéétabli lors de la vente d'un ou plusieurs lots parcellaires.il est précisé que les stipulations du présent document tiennent compte des prescriptionscontenues dans les documents d'urbanisme des communes concernées par l'emprise duparc d'activités au moment de la signature de cahier des charges de cession, a savoir lesP.L.U. de Saint-Léonard et de Cernay les Reims.Le présent cahier des charges de cession liera toutes les entreprises qui obtiendront de laSAS la disposition à un titre quelconque d'un lot a prendre dans ladite zone et ce, ipsofacto par le seul fait de l'établissement d'un acte de vente (ou de location ou autre)lequel quant aux stipulations du présent cahier des charges aura véritablement lecaractere d'un contrat d'adhésion sans restriction, ni réserve.
.
affencia#7 ACCÉLÉRATEURDES ENTREPRISES
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SURFACE PLANCHER ATTRIBUEE
Parcelle concernée par fa vente SAS / REIMS DC1
*
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.# CCI MARNEGi EN CHAMPAGNE aflenciaZAC Cernay / Saint-Léonard — Cahier des Charges de Cession Pr actu RATER aes EurmParsEs
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Plan de vente de la parcelle REIMS DC1
Surface plancher affectée à la parcelle n° 32
Secteur Surface Parcelle SP AttribuéeMixte Industrie 50 002 m2 60 000 m2
ZAC Cernay / Saint-Léonard — Cahier des Charges de CessionCi#7 ACCÉLÉRATEURDES ENTREPRISESCCI MARNEEN CHAMPAGNE cla
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DISPOSITIONS PARTICULIERES |
Article | - BENEFICIAIRE DE LA CESSIONLa société REIMS_DC1, dont le siège est situé 17 rue Sylvain VIGNERAS à GARCHES (92 380),immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro n° 940 533 771,représentée par le président de H&DC Monsieur Jérôme LECERF, ou toute personnephysique ou morale qui se substituerait à elle.Article 2 - OBJET DE LA CESSIONLe terrain objet de la cession entre la SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT et la société REIMS_ DC1 est issu de la ZAC Cernay / Saint-Léonard crée par arrêté préfectoral le 22 juillet2015.Ce terrain (parcelle n° 32 - Phase 3), situé sur la commune de Cernay les Reims, a unecontenance totale de 50 002 m2, la surface plancher attribuée à cette parcelle est de 60000 m2.Le projet consiste en la construction d'un data center et des bureaux nécessaires àl'activités.DISPOSITIONS GENERALES |
Article 3 -Le présent cahier des charges énonce toutes dispositions et réglementations auxquellessont soumis les utilisateurs à un titre quelconque (par vente, location ou autrement) del'un des lots de ce parc d'activités créé par la CCI Reims Epernay et aménagé par la SASPARTENAIRES AMENAGEMENT.
Article 4 -En conséquence, par le seul fait qu'une entreprise, ou quiconque aura la disposition d'unlot de ce parc d'activités, soit de première main, soit par suite de rétrocession par unutilisateur et ce, de quelque manière que ce soit, (vente, location, etc.) cette entrepriseou quiconque, sera de plein droit et par le seul fait du contrat lui conférant des droits depropriétaire ou de locataire ou d'utilisateur, soumise à toutes les stipulations du présentcahier des charges.
Article 5 - REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE et ENVIRONNEMENTALESLes entreprises installées sur ce parc d'activités seront soumises à toutes les obligations dedroit commun notamment aux règles résultant de la législation en vigueur relative au codede l'environnement, et notamment aux installations classées pour la protection del'environnement, et le code de l'urbanisme.Tous les dépôts sauvages de matériaux sont interdits sur les parcelles privées.Si la SAS, ou l'un de ses partenaires sur le territoire, communes de Saint-Léonard, deCernay les Reims et la Communauté Urbaine du Grand Reims, constate un manquement àcette obligation, elle pourra mettre en demeure par courrier recommandé le propriétaire
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Es aflenciarh acl eaten LEA ENT PETER
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du lot d'enlever ces dépôts dans le délai d'un mois. A défaut, la SAS ou l'un de sespartenaires mandatés, pourra faire réaliser l'évacuation et la dépollution si nécessaire auxfrais du contrevenant.
Article 6 - REGLES D'URBANISMELors de l'élaboration de leur projet de construction les entreprises devront se conformeraux régles d'urbanisme en vigueur.Notamment, il est rappelé qu'en vertu du code de l'urbanisme, la construction devrarespecter le nombre de metres carrés de surface au plancher autorisée dans les actesadministratifs et mentionnée dans son permis de construire, ou par addition des surfacesdans le cas de plusieurs permis de construire se rapportant a un méme lot.
Article 7 - EQUIPEMENTSLes terrains constituant le parc d'activités sont cédés viabilisés suivant le pland'aménagement du parc dressé par la SAS, laquelle se réserve le droit de le modifier à toutmoment en ce qui concerne les parcelles non encore vendues.Toute modification d'équipements existants requis par l'acquéreur sera à la charge del'acquéreur.
Article 8 - AMENAGEMENT DU SITELes terrains et constructions cédés par la SAS comporteront des équipements soitexistants, soit en cours d'aménagement.En cas de difficultés éprouvées par un utilisateur du fait de la présence de ceséquipements, soit au cours de son installation, soit dans l'exercice de son activité, aucunrecours ne pourra être exercé par ledit utilisateur à l'encontre de l'aménageur à savoir laSAS, ainsi que de l'Etat ou des collectivités partenaires ayant participé à quelque titre quece soit à l'aménagement du parc d'activités.
Article 9 - MUTATION DANS LES 15 ANSSi au cours des 15 années suivant la première mutation d'un lot du parc d'activités, unutilisateur est amené à revendre ce lot ou à le louer en totalité ou en partie, l'opérationenvisagée sera subordonnée à l'agrément préalable de la SAS, et devra nécessairementmaintenir au lot une utilisation conforme à la vocation du parc d'activités.Il sera justifié, dans la demande d'agrément, de l'activité envisagée par l'acquéreur ou lelocataire, laquelle activité devra rester conforme à la vocation du parc d'activités telleque définie dans le règlement en vigueur.
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afenciaTr ACCÉLÉRATEUEDES CRPRLPAIGES
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MODALITES D'UTILISATION DU TERRAIN
Article 10 - NATURE DES CONSTRUCTIONSL'aménagement du parc d'activités Cernay / Saint-Léonard vise a accueillir notammentdes constructions a usage industriel, artisanal et logistique.Les seules constructions a usage d'habitation permises sont celles des personnes dont laprésence est nécessaire pour assurer une intervention immédiate, la direction ou lasurveillance de l'établissement ou des services généraux. Ces constructions à usaged'habitation, ne devront pas excéder une surface de 100 m2 intégrée au bâtimentprincipal, et ne pas dépasser 10% de la surface plancher construite.Ces constructions à usage d'habitation ne pourront pas être données en location a des tiersextérieurs a l'entreprise occupante ; elles ne pourront étre aliénées qu'en bloc avec lebâtiment d' activités.
Article 11 - VOIRIE ET STATIONNEMENTLe parc d'activités est desservi par un dispositif de voiries et d'aménagement a usagepublic selon le plan de commercialisation.Les voiries ont le caractère de voie publique, soumise au règlement des voiriesintercommunales ou communales.Avant remise de ces voies, a la Communauté Urbaine du Communauté Urbaine du GrandReims, son utilisation sera régie par les dispositions de l'article 11 ci-après (dispositionstransitoires relatives à la voirie).Accès au lot :La création et l'aménagement des accès aux parcelles sont à la charge des acquéreurs.L'aménagement des accès et plus particulièrement le passage de la noue, du trottoir et dela voie verte, devra respecter l'intégrité des réseaux ou équipements enfouis par unestructure adaptée, et renforcé si nécessaire par rapport à la charge maximum desvéhicules.L'accès routier préférentiel au lot est celui défini par le plan de commercialisation duparc d'activités, et toute demande de modification doit être validée par la SASPartenaires Aménagement avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.Les aires de stationnement et de manœuvre des véhicules (de livraison, de services, dupersonnel, des visiteurs et de la clientèle) correspondant aux besoins des constructions etinstallations doivent être assurées à l'intérieur des propriétés et non sur les emprisespubliques. Elles devront être prévues en nombre suffisant et se conformer aux règles envigueur et tout particulièrement aux règles d'accés aux personnes à mobilité réduite.Des aires de stationnement pour les deux roues devront être prévues, et de préférenceabritées.
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afenciaTr ACCILÉMATEUN DES LNTAEPRIEES
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Article 12 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA VOIRIEJusqu'a la remise des voiries à la Communauté Urbaine du Grand Reims, la SAS pourra, surtout ou partie de l'ensemble de la voirie, interdire ou limiter la circulation, réduire lavitesse, selon les règles qui lui paraitront les plus aptes à assurer la sécurité et le bonfonctionnement du parc d'activités. Elle pourra, si nécessaire demander a la structurepublique compétente d'étendre la réglementation applicable à la voirie avant même sontransfert dans le domaine public intercommunal.Le maire de chaque commune assure ses compétences de police, en bonne concertationavec la SAS. Concernant la voie structurante, un arrêté d'ouverture à la circulation serapris conjointement par les 2 communes concernées par le parc.Le classement en voirie intercommunale par la Communauté Urbaine du Grand Reims,entrainera automatiquement la caducité du présent article.
Article 13 - ASSAINISSEMENTIl est interdit de déverser sur la voie publique toutes substances qui, par leur nature,peuvent constituer une cause d'insalubrité, d'insécurité et de risques sanitaires.a) Eaux pluvialesLa gestion alternative des eaux pluviales est mise en œuvre sur les espaces publics du parcd'activités, et doit être mise en œuvre également sur les espaces privatifs.Sur le domaine public :Le parti paysager contribue non seulement à l'insertion du parc dans sonenvironnement et sa valorisation, mais aussi a la gestion diffuse des eaux de pluie,par infiltration. L'aménagement d'une coulée verte permet d'accueillirnaturellement les eaux pour des évènements pluviométriques dépassant ledimensionnement des fossés et des noues en rive des voiries, et assurant la gestiondes eaux des espaces publics. Le dispositif n'est pas dimensionné pour recevoirles eaux de ruissellement des parcelles privatives. Aucun réseau de collecte deseaux pluviales « privées » n'est donc présent sur les voiries publiques.
Sur le domaine privé :Les eaux des voiries et toitures en domaine privé seront gérées a la parcelle et ce,pour les pluies centenales.Les eaux pluviales seront gérées a la parcelle par infiltration pour ce qui est desespaces privatifs et aucun rejet n'aura lieu vers le dispositif public. Les dispositifspouvant étre mis en place sont multiples, aussi les solutions les plus adaptées achaque type d'activité seront sélectionnées par les acquéreurs, maitre d'ouvrage etexploitants de leurs installations et sous leurs entiéres responsabilités. Ils devrontpermettre une gestion différenciée des eaux de toitures et des eaux de voiries avecun écrétement et un traitement si nécessaire selon l'activité développée et lasurface de voirie et son affectation.b) Eaux uséesTout déversement d'eaux usées ou d'eaux industrielles dans les espaces communs eststrictement interdit, ainsi que dans les aménagements permettant la gestion des eauxpluviales.
aQlencia1° ACCÉLÉRATUUN DES ENTREPRISES
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Les eaux usées peuvent relever des eaux vannes, des eaux ménagéres et des eauxindustrielles.Concernant les eaux usées domestiques (eaux vannes, eaux ménagères) : un réseau decollecte sous domaine public est prévu pour assurer la collecte des eaux domestiques sur lepérimètre du parc d'activités et les traiter collectivement. Une demande de raccordementauprès du gestionnaire d'assainissement collectif, à savoir la Communauté Urbaine duGrand Reims, devra être déposée par l'acquéreur, préalablement à tous travaux. Une boitede branchement est prévue et en attente en limite de propriété (sauf cas particulier, àpréciser au cas par cas).Les acquéreurs s'y raccorderont par un branchement unique, aux conditions fixées par legestionnaire du réseau en se conformant au règlement du service « assainissement » envigueur.Concernant les eaux usées assimilées domestiques, eaux ayant des caractéristiquessimilaires à des effluents domestiques (cf maximum admissible au règlementd'assainissement), compatible avec le dispositif de traitement collectif existantmoyennant un prétraitement: une demande de raccordement auprès du gestionnairepourra être déposée, avec justificatif de la nature des eaux et des volumes. Uneconvention spécifique de raccordement pourra être établi, si le gestionnaire del'assainissement collectif le demande et autorise le raccordement par le biais dubranchement unique.Tout traitement ou prétraitement préalable est à la charge de l'acquéreur, et sous saresponsabilité.Pour Les eaux usées industrielles :Elles seront gérées directement par l'acquéreur, et sous sa responsabilité.La SAS ou le gestionnaire de l'assainissement se réservent la possibilité de contrôle sur lesouvrages sous domaine privatif, et de recueillir des informations sur les dispositifs mis enœuvre par l'acquéreur, ainsi que les bilans de fonctionnement. L'acquéreur devra assurersa coopération dans la réalisation et les échanges utiles.Les travaux éventuels et les frais se rapportant à l'assainissement, y compris s'il y a lieu,la réfection des aménagements publics, ou le curage des réseaux ou fossés,consécutivement à des rejets et émission de matières en suspension en phase travauxseront intégralement à la charge des acquéreurs, futurs usagers.Toute demande de boite de branchement supplémentaire et de travaux sous le domainepublic doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du gestionnaire, avecinformation de la SAS.L'acquéreur ne doit pas porter atteinte à l'intégrité des aménagements existants, ni à laqualité des eaux souterraines et de surface. IL doit notamment respecter les prescriptionsdu règlement d'assainissement en vigueur. Sa responsabilité pourra être engagée le caséchéant. Les frais consécutifs aux désordres imputables à ces manquements sontsusceptibles d'être facturés à l'acquéreur.
Article 14 - ALIMENTATION EN EAU POTABLELe parc d'activités est desservi par un réseau général de distribution d'eau potable, pourles usages domestiques et assimilées.LES aflenciahr ACCÉLÉSATOSS DES ENTER
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Les acquéreurs s'y raccorderont par un branchement unique, aux conditions fixées par legestionnaire du réseau, à savoir la Communauté Urbaine du Grand Reims, en seconformant au règlement du service « eau potable » en vigueur.La. position du branchement « eau potable » du lot est celle définie par le plan decommercialisation du parc, et toute demande de modification doit étre validée par la SASavant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.Les travaux et les frais se rapportant à l'eau potable, y compris éventuellement latraversée de voirie, seront intégralement à la charge des usagers, ainsi que la réfectiondes équipements souterrains, de la chaussée et des trottoirs.Ces travaux seront exécutés conformément aux conditions prévues par le gestionnaire duréseau eau potable et la SAS, pour l'établissement du branchement.L'acquéreur exprimera dans une note son besoin en eau potable (débit de pointe), et sesusages (domestiques, et non domestiques). Le débit maximum fourni par le gestionnaire deréseau sera défini dans une convention de raccordement. En cas de besoin supplémentaire,il appartient à l'acquéreur de procéder, à ses frais, à la mise en place d'une alimentationcomplémentaire.Toute création de forage privé devra être portée à la connaissance de la SAS et dugestionnaire eau potable, ainsi que les volumes utilisées annuellement et en période depointe, à indiquer.L'acquéreur ne doit pas porter atteinte à l'intégrité des aménagements existants, ni à laqualité des eaux (du réseau de distribution, eaux souterraines et de surface). IL doitrespecter les prescriptions du règlement d'eau potable en vigueur. Un clapet anti-retourdoit être prévu sur son installation. Sa responsabilité pourra être engagée le cas échéant.Les frais consécutifs aux désordres imputables à ces manquements sont susceptibles d'êtrefacturés à l'acquéreur.Article 15 - ELECTRICITELe parc d'activités est desservi par un réseau de moyenne tension (HTA et/ou BT)électrique. Les acquéreurs s'y raccorderont à leurs frais en faisant une demande deraccordement à ENEDIS.Pour leurs besoins, les acquéreurs se rapprocheront des fournisseurs en énergie électrique.Ces derniers leur indiqueront les conditions techniques et financières de distribution del'énergie électrique et de raccordement au réseau.Les travaux se rapportant à ce raccordement, y compris la réfection éventuelle deséquipements aériens, souterrains et de surfaces existants, seront intégralement à lacharge des usagers, ainsi que la réfection de la chaussée, des trottoirs, noue et voie vertes'ily a lieu.Article 16 - TELECOMMUNICATIONS - TRES HAUT DEBIT NUMERIQUETélécom - réseau cuivre :Le parc d'activités est desservi par un génie civil souterrain. Le câblage y sera assuré parl'opérateur universel en fonction des demandes de lignes. Pour leurs besoins lesacquéreurs se rapprocheront de l'opérateur de leur choix pour effectuer le raccordementau réseau et souscrire les contrats d'abonnement de leur choix.Le raccordement au réseau se fera dans la chambre de tirage existante la plus proche.
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Fibre optique - Tres Haut Débit Numérique:Le parc d'activités est desservi par un génie civil souterrain de télécommunicationpropriété de l'aménageur avant rétrocession aux collectivités/structures concernées. Ilpermet de recevoir le câblage en fibre optique dénommé réseau Jupiter.Pour leurs besoins les acquéreurs se rapprocheront de l'opérateur de leur choix poureffectuer le raccordement au réseau et souscrire les contrats d'abonnement du fournisseurnumérique.Les frais de raccordement aux réseaux sont a la charge des acquéreurs y compris laréfection éventuelle des équipements aériens, souterrains et de surface existants, ainsique la réfection de la chaussée, des trottoirs, noue, fossé et piste cyclable, s'il y a lieu.Article 17 - GAZLe parc d'activités est desservi par un réseau souterrain de distribution de gaz.L'acquéreur devra se rapprocher des services de GrDF, Gaz Réseau Distribution France, quiseront à même de fournir tous renseignements techniques et financiers pour lesbranchements.Les frais de raccordement aux réseaux sont à la charge des acquéreurs y compris laréfection éventuelle des équipements aériens, souterrains et de surface existants, ainsique la réfection de la chaussée, des trottoirs, noue, fossé et piste cyclable, s'il y a lieu.
Article 18 - MESURES DE SECURITE EN GENERALLa défense incendie de base du parc d'activités sera assurée par un dispositif de poteauxincendie régulièrement disposés.Toute entreprise installée sur le parc d'activités devra se conformer à toutes lesréglementations en vigueur, tant en matière de protection et de lutte contre l'incendiequ'en matière de sécurité.Le matériel de lutte contre l'incendie spécifique à chaque entreprise devra, en outre, êtreagréé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours et sera entièrement pris encharge par l'entreprise.
Article 19 - BRANCHEMENTS PARTICULIERSLes raccordements aux réseaux publics et la modification éventuelle des réseaux existants(candélabres, etc...) sont à la charge de l'acquéreur.Les travaux de raccordement aux réseaux existants et la création des accès devront fairel'objet d'une demande auprès des services intéressés et en tout état de cause, auprès desservices techniques de Reims Métropole.
Article 20 - DECHETSLes aires de stockage destinées au tri sélectif des déchets devront être prévues sur laparcelle privative soit à l'intérieur du bâtiment, soit à l'extérieur.Les stockages extérieurs devront être protégés de la vue par des plantations, murets, brisevue...et devront être aménagés de telle sorte que les déchets soient protégés desintempéries, et n'occasionnent pas de ruissellement d'eaux vers les espaces publics.
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Article 21 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONSLes plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantationséquivalentes.D'une façon générale, les surfaces non construites doivent être entretenues régulièrementet dans le respect de l'environnement. Des marges de recul sont à respecter le long desemprises publiques, et sont utilisées pour la gestion des eaux pluviales.Les aires de stationnement des véhicules légers et d'accueil doivent être paysagées.Les espaces libres correspondant aux marges de recul inconstructibles devront faire l'objetd'un traitement paysager.Les règles minimales de plantation sont indiquées dans le Règlement d'Urbanisme envigueur, ainsi que les modalités d'entretien. Le choix de la palette végétale devra êtreadapté à son environnement.Article 22- CLOTURESL'aménagement des clôtures devra être conforme aux règles d'urbanisme en vigueur etdevra être uniforme sur l'ensemble du Parc d'Activités.La clôture, de la 1%° construction du lot, devra être constituée d'un grillage en maillesrigides.Article 23 - ENTRETIENLes constructions et parcelles de terrain doivent être constamment tenues en excellentétat de propreté et d'entretien.Les enduits ou peintures des murs de façade doivent être périodiquement refaits.Les espaces verts privatifs devront être régulièrement et impérativement entretenus. Si laCommunauté Urbaine du Grand Reims ou la SAS constate un manquement à cetteobligation, elle pourra mettre en demeure le propriétaire du lot de réaliser cet entretiendans le délai d'un mois. A défaut, le Communauté Urbaine du Grand Reims ou la SASpourra faire réaliser cet entretien aux frais du contrevenant.La Communauté Urbaine du Grand Reims prendra en charge l'entretien des espaces vertssitués dans les parties communes à partir de leur rétrocession par la SAS.
Article 24 - ENSEIGNES ET SIGNALETIQUESToute publicité ou affichage est interdit sous réserve des exceptions suivantes :- les panneaux indiquant qu'un bâtiment est à louer ou a vendre,- les panneaux ou plaques publicitaires pour l'entreprise en place- les panneaux de chantier lors de la construction.Les enseignes devront s'intégrer à l'environnement du site.L'acquéreur informera la SAS, gestionnaire du parc de tout changement de noms dessociétés présentes sur son lot, ou modification importante, susceptible d'impacter lefonctionnement ou la circulation au sein du parc ou tout simplement dans un but decommunication. Une cohérence entre la signalétique du parc et la signalétique privée doitêtre recherchée. aprŸ7 ACLILLARTINUS MES ENTREMMEZS
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Article 25 - DEPOT DE GARANTIEAfin de garantir le bon état général des équipements publics, la SAS PartenairesAménagement a mis en place un dépôt de garantie.Dès l'avant contrat, l'acquéreur devra s'engager à prévenir le gestionnaire des voiries dela date de commencement des travaux, afin de pouvoir établir un état des lieux deséquipements publics. Cet état des lieux sera annexé à l'acte de vente.A défaut, les équipements publics seront considérés comme en bon état, ce quel'acquéreur reconnaitra dans l'acte de vente. Dès lors, toute dégradation constatée seraconsidérée de son fait et le montant des réparations sera donc retenu sur le montant dudépôt de garantie.Aussi, l'acquéreur versera lors de l'avant-contrat au notaire chargé de la rédaction deVacte, un dépôt de garantie qui sera calculé sur la base suivante :- Pour les parcelles de moins de 10 000 m2 : le montant sera égal a 5% du prix devente HT.- Pour les parcelles de plus de 10 000 m? : le montant sera égal à 3% du prix devente HT.Cette somme, conservée sur un compte séquestre en l'étude du notaire rédacteur del'acte de vente, sera utilisée pour remédier aux désordres éventuels, à la remise en étatdes équipements publics à proximité du chantier, etc... Les sommes non utilisées serontrendues à l'acquéreur un mois après la Déclaration d'achèvement des travaux sur demandede l'acquéreur et après un état des lieux de sortie.L'acquéreur s'engagera, avant tout début de construction à respecter et à faire respecterpar les intervenants à la construction les prescriptions destinées à éviter la détériorationdes voiries, trottoirs, espaces verts, compteurs et regards de branchement desservant lebien, à peine d'en demeurer responsable. IL sera tenu de remettre en état les partiesdétériorées immédiatement, à ses frais, sans attendre l'état des lieux de fin de travaux.La SAS Partenaires Aménagement s'invitera autant que de besoin aux différentes étapes dela réalisation des travaux de construction des bâtiments. Ceci valant pour la tereconstruction de chaque parcelle.Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de laréparation sera réparti entre tous les acquéreurs ayant des chantiers en cours d'exécutionà l'époque où les dégâts auront été constatés, et ce au prorata de m2 de plancherconstruits par chaque acquéreur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Article 26- OBLIGATION ACQUEREURL'acquéreur s'engagera avant tout début de construction à respecter et à faire respecterpar les intervenants a la construction les prescriptions destinées a éviter la détériorationdes voiries, trottoirs, espaces verts, compteurs et regards de branchement desservant lebien, a peine d'en demeurer responsable. Il sera tenu de remettre en état les partiesdétériorées immédiatement, a ses frais, sans attendre l'état des lieux de fin de travaux.
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OBLIGATIONS PARTICULIERES A LA CHARGE DES CO-CONTRACTANTS |
Article 27 - DEFINITION DE L'ACTIVITE PROJETEE
A - Fixation des délaisL'acquéreur devra :- Dans un délai de six mois au plus tard à compter de la signature de l'acte de cessionou de l'achèvement des équipements de viabilisation du lot, déposer la demande depermis de construire auprès des services instructeurs compétents, le nombred'exemplaires demandés et adresser à la SAS un exemplaire complémentaire en formatpapier et en format numérique. La SAS transmettra son avis au service instructeur.- Dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du permis de construire, avoirterminé lesdits travaux et présenté une attestation de conformité. Toutefois, laréalisation des installations pourra avoir lieu en plusieurs tranches de travaux.Une exception est toutefois admise: la prorogation de plein droit desdits délais, dans lamesure où une cause de force majeure justifiée par l'acquéreur, aurait empêché cetacquéreur de faire face à ses obligations dans les délais prescrits.En cas de dépôt de plusieurs permis de construire sur la parcelle vendue, une présentationpréalable aux services de la SAS sera effectuée avant dépôt du permis de construire auservice instructeur.B - Option de la SAS en cas d'inobservation des délaisSi les travaux n'ont pas été réalisés dans les délais susdits, la SAS pourra, soit opter pour larésolution de la vente, ainsi qu'il sera dit au paragraphe C ci-après, soit octroyer un délaisupplémentaire pour permettre l'exécution des travaux.La SAS pourra mettre l'acquéreur en demeure de les réaliser en une ou plusieurs tranches.Si l'acquéreur refuse de souscrire à cet engagement, il pourra être mis en demeure derétrocéder les terrains inutilisés à la SAS ou de les vendre à un acquéreur qui sera désignéou agréé par elle, le prix de rétrocession ou le prix de vente étant fixé dans les conditionsprévues au paragraphe D du présent article.
C - Modalités de la résolution de vente:Si, dans le cas d'inexécution dans les délais prescrits des obligations souscrites parl'acquéreur, la SAS opte pour la résolution de vente, ainsi qu'elle s'en est réservé le droitdans le paragraphe B qui précède, cette décision sera notifiée par exploit d'huissier.L'acquéreur percevra alors, en contrepartie de la perte du terrain, au versement d'unesomme qui sera calculée comme suit :
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a) Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, la somme sera égaleau prix de cession déja acquitté, déduction faite de dix pour cent (10 %) du prix de lacession, a titre de dommages et intéréts forfaitaires.b) Si la résolution intervient aprés le commencement des travaux la somme ci-dessussera :- augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée au terrain parles travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeurdes matériaux et le prix de la main-d'œuvre utilisés : la plus value sera fixée parvoie d'expertise contradictoire, l'expert de la SAS étant l'Administration desDomaines, celui de l'acquéreur pouvant, si l'acquéreur ne pourvoit pas à sadésignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instancede Reims à la requête de la SAS.- et diminuée, le cas échéant, du montant des privilèges et hypothèques grevantl'immeuble du chef du cessionnaire défaillant.D - Ventes - locations - partage par l'acquéreur des terrains cédésL'acquéreur ne pourra mettre en vente les terrains acquis par lui de la SAS avantl'achèvement de la totalité des travaux prévus qu'après avoir, au moins trois mois àl'avance, avisé la SAS de son intention.La SAS pourra alors exiger: soit que les terrains lui soient rétrocédés, soit qu'ils soientvendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle. Tout morcellement des terrains cédés,quelle qu'en soit la cause, ne pourra avoir lieu, même après la réalisation des travauxprévus, qu'avec l'autorisation spéciale et expresse accordée par la SAS.Toutefois l'acquéreur, après réalisation de la première tranche de travaux prévus, et enaccord avec la SAS, pourra vendre la partie des terrains non utilisés par lui, à conditiond'en avoir avisé la SAS, six mois à l'avance. Mais la SAS pourra, jusqu'à l'expiration de cedélai, exiger que ces terrains lui soient rétrocédés ou vendus à un acquéreur agréé oudésigné par elle.En cas de rétrocession, le prix sera calculé dans les conditions prévues au paragraphe C ci-dessus, sans qu'il y ait eu lieu à une déduction de dix pour cent. En cas de vente à unacquéreur désigné ou agréé par la SAS, celle-ci pourra exiger que le prix de vente soit fixécomme il est dit ci-dessus.Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie, tant qu'ils n'auront pas reçul'affectation prévue.Les actes de vente, de location (ou de partage) qui seraient consentis par l'acquéreur enméconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de nul effet.E - Maintien de l'affectation prévue après réalisation des travaux :Après l'achèvement des travaux, l'acquéreur sera tenu de ne pas modifier | 'affectation del'établissement sans en avoir avisé la SAS au moins deux mois à l'avance.La SAS pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que le changement d'affectationsoit différé pour un délai de six mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, iln'a pu être trouvé pour l'ensemble du fonds un acquéreur qui s'engage à maintenir
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Vaffectation initiale, le prix d'acquisition étant alors fixé, à défaut d'accord amiable, parvoie d'expertise contradictoire.L'expert de l'acquéreur, si ce dernier ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désignéd'office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Reims, à la requête de la SAS.BAUX |Article 28 - BAUX EMPHYTEOTIQUESS'il est à la convenance de la SAS d'agréer une demande de bail emphytéotique au lieud'une demande de vente, ce bail contiendra obligation pour le locataire d'édifier certainesconstructions ou de faire certains aménagements.Dans ce cas, toutes les obligations mises a la charge de l'acquéreur, s'imposeront sanschangement à ce locataire, quant aux délais d'installation et quant à l'éventualité d'unecession du droit de locataire emphytéotique.Toutefois, en cas de résiliation de bail, le locataire évincé ne pourra prétendre a aucuneindemnité.Article 29 - BAUX ORDINAIRESSi la SAS confère un bail ordinaire à un utilisateur provisoire, les conditions de ce bailseront arrétées de gré a gré entre la SAS et ledit utilisateur.
REGULARISATION DES ACTES A INTERVENIR |
Article 30 -Tout acte de vente sera de plein droit réputé établi aux conditions générales etparticulières ci-dessus, comme aussi aux autres conditions d'usage et de droit en pareillematière, lesquelles sont rappelées ci-après.Tout acquéreur est réputé adhérer aux clauses, charges et conditions stipulées dans lecahier des charges et de lotissement qui sera annexé à chaque acte de vente.Toute vente sera donc, outre ce qui a été dit ci-dessus, consentie et acceptée aux chargeset conditions ci-après :Charges et conditions :1- L'acquéreur prendra les parcelles de terrains vendues dans l'état où elles setrouveront, sans pouvoir exercer aucun recours, ni répétition contre la SAS pour causede mauvais état du sol (ou des constructions, s'il en existe), de découvertes dans lesous-sol, d'erreur dans la désignation ou dans la contenance indiquée à l'acte, toutedifférence entre cette contenance et celle réelle excédât-elle un vingtième devantfaire Le profit ou la perte de l'acquéreur.
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2- L'acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues oudiscontinues qui peuvent grever l'immeuble vendu, sauf à s'en défendre et a profiterde celles actives, s'il en existe, le tout a ses risques et périls, sans recours contre lavenderesse et sans que la présente clause puisse donner a qui que ce soit plus de droitsqu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers, non prescrits ou de la Loi, comme aussisans qu'elle puisse nuire aux droits résultant en faveur de l'acquéreur des dispositionsdes Lois en la matière, étant entendu que la SAS n'a laissé acquérir aucune servitudesur les parcelles constituant la zone et qu'il n'en existe pas d'autres que celles pouvantrésulter des règles de l'urbanisme.3 - L'acquéreur fera son affaire personnelle, de manière que la venderesse ne soit jamaisinquiétée, ni recherchée à ce sujet, de l'exécution ou de la résiliation de tousabonnements et traités qui auraient pu être contractés ou passés avant la vente par laSAS, notamment pour le service des eaux, gaz et électricité, relativement àl'immeuble vendu.L'acquéreur est tenu de continuer, au lieu et place de la SAS toutes policesd'assurances contre l'incendie, qui pourraient concerner des constructions compriseséventuellement dans la vente.4- L'acquéreur acquittera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, toutesredevances, cotisations et primes résultant des abonnements, marchés et assurancesprécitées ainsi que tous impôts, taxes, contributions et autres charges auxquelsl'immeuble vendu peut et pourra être assujetti.L'acquéreur fera transcrire une expédition du contrat de vente du Bureau desHypothèques de Reims et remplira si bon lui semble, les formalités prescrites par laLoi, pour la purge des hypothèques légales, le tout à ses frais.Si lors ou par suite de l'accomplissement de ces formalités, ou de l'une d'elles, ilexistait ou survenait des inscriptions grevant l'immeuble vendu, du chef tant de laSAS, venderesse, que des précédents propriétaires, la SAS serait tenu d'en apporter lesmainlevées et certificats de radiation, a ses frais, dans le mois de la dénonciationamiable, qui lui en serait faite à son siège et d'indemniser l'acquéreur de tous les fraisextraordinaires de transcription ou de purge.5 - Uacquéreur paiera tous les frais, droits et honoraires de la vente et ceux qui en serontla suite et la conséquence, y compris le coût du document d'arpentage, du plan decession et de bornage du terrain, de même que le coût des raccordements aux réseauxet les frais résultant de la modification des réseaux existants.6- Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'acquéreur qui pourra se fairedélivrer à ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin concernant l'immeuble vendu etil sera subrogé dans tous les droits de la SAS.
Article 31 - PROPRIETE - JOUISSANCEL'acquéereur sera propriétaire du terrain vendu à compter de la signature de l'acte devente.I en aura la jouissance, a compter de cette date également par la prise de possessionréelle, ledit terrain étant libre de toute location ou occupation.
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Toutefois, si l'acquéreur souhaite prendre possession du terrain avant la date de signaturede l'acte de vente, il devra demander l'autorisation expresse de la SAS.
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Sous-préfectures
51-2025-11-25-00004
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting de
Cormontreuil
Sous-préfectures - 51-2025-11-25-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Cormontreuil 60
PREFET Sous-préfecture d'EpernayDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de I'homologationdu circuit de karting de Cormontreuil
Le Préfet de la Marne
VU le code du sport, et notamment ses articles R. 331-18 à R.331-45-1,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19,VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 portant homologation du circuit de karting deCormontreuil,VU la demande de renouvellement d'homologation formulée par M. Laurent ADAM, gérantde la SARL « KARTINGS1 », reçue le 6 octobre 2025,VU l'attestation de mise en conformité du circuit délivrée par la FFSA le 21 novembre 2025pour une durée de 4 ans,VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière(CDSR) formation « autorisations de manifestations sportives et homologations descircuits », à l'issue de la visite sur site du 30 octobre 2025,SUR proposition du secrétaire générale de la sous-préfecture d'Epernay,
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 40www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-11-25-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Cormontreuil 61
ARRETE
Article 1° : HomologationLa piste de karting indoor située 43 rue du commerce, sur le territoire de la commune deCormontreuil est homologuée pour une durée de 4 ans pour des activités de karting a titre delocations et loisirs.L'homologation accordée, selon les normes de la Fédération Française de Sport Automobilefigurant dans les RTS des circuits de karting :¢ porte classification du circuit en catégorie 2.2 ;* autorise la pratique des karts de catégorie B2.Cette homologation est révocable et pourra être retirée pour non-respect des conditionsénoncées au présent arrêté ou dans le cas où son maintien ne serait plus compatible avec lesexigences de la sécurité et de la tranquillité.Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra être déposé au pêledépartemental des manifestations sportives de la Marne au minimum 3 mois avant le termefixé par le présent arrêté.
Article 2 : Agrément_ Le circuit est agréé par la FFSA sous le n° 51 03 25 2583 | 22 A 0243 jusqu'au 21 novembre2029.
Article 3 : ClassementSur la piste, l'évolution de ces véhicules ne devront revêtir aucun caractère d'épreuve ou decompétition.Article 4 : AssuranceUn contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'organisateur, celle de ses préposéset celle des pratiquants devra être souscrit.
Article 5 : Règlement intérieurLe règlement intérieur précisera les horaires d'ouverture de la piste. Il sera affiché en un lieuvisible de tous.
Article 6 : CircuitLa longueur de la piste est de 245 mètres, la largeur minimale est de 6 mètres, la largeurmaximale est de 7 mètres.La piste est délimitée sur toute sa longueur par des bandes PE avec ressorts d'absorption.L'agrément accordé par la FFSA porte autorisation du circuit dans le sens horaire.La présente homologation ouvre le droit de faire évoluer sur la piste des karts destinés à lapratique du loisir classés en catégorie B2.Le nombre de véhicules autorisés à circuler simultanément est fixé à 12.
Sous-préfectures - 51-2025-11-25-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Cormontreuil 62
Article 7 : PublicLes emplacements réservés au public seront signalés, matérialisés et protégés de maniéreefficace.Les spectateurs devront toujours se trouver hors d'atteinte de tout véhicule venant à quitteraccidentellement la piste.L'accès de la piste sera interdit aux spectateurs.
Article 8 : SécuritéLes consignes de sécurité devront être respectées et appliquées conformément aux RTS de lafédération.Un dispositif comprenant deux capteurs de CO' avec alarme à déclenchement associé à deuxventilateurs d'extraction est reparti sur le circuit.Le dépôt de carburant sera situé dans un endroit sécurisé muni de protections incendie.Dans le cas où il se produirait un accident durant une séance, les activités devront êtreimmédiatement interrompues afin de permettre l'évacuation des victimes en toute sécurité.
Article 9 : ResponsabilitéEn aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.
Article 10 : Recours contentieuxLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Epernay oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par voiepostale au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, ou par voie électronique surwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Article 11 : ExécutionLe sous-préfet d'Epernay, le Directeur interdépartemental de la police nationale , le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoiresde la Marne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations de la Marne, le maire de Cormontreuil, le représentant de la FFSA, le président dela commission régionale de karting ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée aux membres de lacommission départementale de sécurité routière.
Fait à Épernay, le 25 novembre 2025Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,EAA.Emmanuel AUBER5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAY_ Tél. : 03 51 37 64 40www.marne.gouv.fr
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