PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE—-CABINET/BCI
26 AVRIL 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 21 - AVRIL 2024


PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024


SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-023 du 26 avril 2024
chargeant M. Mathieu ARFEUILLÈRE, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aude, de la fonction de directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude par intérim………………………………...1
Arrêté préfectoral n° DPPPAT–BCI -2024-024 du 26 avril 2024
portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLÈRE,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aude par intérim
(compétences départementales d'administration générale)………………..3
Arrêté préfectoral n° DPPPAT–BCI-2024-025 du 26 avril 2024
portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLÈRE,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aude par intérim
(compétences départementales relatives au code du travail)………………7
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-026 du 26 avril 2024
portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLÈRE,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aude par intérim
(compétences départementales cohésion sociale territoriale,
protection des populations, conseil médical)…………………………………………13
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-027 du 26 avril 2024
donnant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLÈRE,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aude par intérim, pour
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire……………………….21
PREFET 10 ; _DE L'AUDE Dlrectl_on du Pilotage deî POlIt.qu.eSLiberté Publiques et de l'Appui TerritorialÉgalité Bureau de la Coordination InterministérielleFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-023 chargeant Monsieur Mathieu ARFEUILLÈRE,directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude, de la fonction de directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude par intérim
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu le décret du 10 avril 2024 nommant Madame Hélène SIMON, directrice du travail,sous-préfète de Bressuire ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 10 juin 2022 portant nomination de M. MathieuARFEUILLÈRE en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l''Aude ;Considérant qu'il convient de prendre toute disposition pour assurer le fonctionnementdes services de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations pendant la période de vacance de I'emploi de directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde I'Aude ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Mathieu ARFEUILLÈRE, directeur départemental adjoint deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, estchargé de la fonction de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Aude par intérim à compter du 29 avril 2024.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Aude par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 26 AVR. 2024Le préfet
YChristian POUGET
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Ex Direction du Pilotage des PolitiquesPRÉFET Publiques et de l'Appui TerritorialDE L'AUDE Bureau de la Coordination InterministérielleL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI -2024-024 portant délégation de signatureà Monsieur Mathieu ARFEUILLÈRE, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Aude par intérim(compétences départementales d'administration générale)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administrationterritoriale de la république ;Vu le décret N°92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de directionde l'administration territoriale ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu ie décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsde directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;Vu larrété du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-050 modifié portant création etorganisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-0023 chargeant Monsieur MathieuARFEUILLÈRE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l''Aude, de la fonction de directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude par intérim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :ARTICLE 1 :Délégation est donnée à Monsieur Mathieu ARFEUILLÈRE, directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Audepar intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, lesactes, décisions, arrêtés et avis suivants :1) PersonnelActes de gestion relatifs aux personnels de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Aude selon ladéconcentration des actes de gestion et selon les dispositions réglementairespropres à chaque ministère :
11 L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement etde la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité,d'adoption et du congé bonifié ;1.2 L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pouraccident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longuemaladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;1.3 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique ;1.4 Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;1.5 L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;1.6 L'octroi des autorisations d'absence ;17 Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;1.8 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;1.9 L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et descartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer descontrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emploisrégis par l'article Ter du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif auxemplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;110 — L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
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m
112113114115136147
181.191.20
1.211.221.23
1.24
1.25
1.261.27
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant lesdispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de sesétablissements publics ;La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours,examens professionnels, examens d'aptitude ou recrutement sans concours ;L'évaluation ;Les décisions d'avancement ;Les mutations ;Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave ;Les décisions ;- d'accueil et d'affectation en position normale d'activité ;- d'accueil en détachement ;- d'intégration directe ;- de détachement et d'intégration après détachement autres que cellesnécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;- de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n° 85-986 du 16septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires de l'État, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médicalsupérieur ;- plagant les fonctionnaires en position de congé parental,d'accomplissement du service national et des activités dans la réserveopérationnelle et dans la réserve sanitaire ;La réintégration ;La cessation définitive de fonctions ;Les propositions, les avis et les décisions prévues par les lignes directrices degestion (LDG) fixant les règles générales relatives aux mutations et auxmobilités, aux avancements et aux promotions ;La tenue des entretiens professionnels, l'appréciation des aptitudesprofessionnelles des agents ;La fixation du régime indemnitaire des agents ;La détermination de l'éligibilité des postes relevant des ministères de latransition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avecles collectivités territoriales, la répartition des points au sein de la DDTM etl'établissement des décisions individuelles d''attribution de la nouvellebonification indiciaire ;L'accès à la formation, les compétences, l'utilisation des droits du comptepersonnel de formation ;L'accomplissement de l'action sociale, de la médecine de prévention etI'accompagnement social ;La gestion des crédits sociaux délivrés aux associations de personnel etl'attribution des aides matérielles ;Le recrutement d'agents contractuels de droit public pour des contratsd'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants, le licenciementpendant la période d'essai et l'autorisation de prolongation d'activité au-delàde la limite d'age.2) Organisation et fonctionnement du serviceActes relatifs à l'organisation du travail, à la promotion du dialogue social, aufonctionnement du service
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21 La fixation et le suivi du réglement intérieur, la détermination des modalitésde travail et l'organisation collective du temps de travail, notamment lesdécisions relatives au télétravail ;2.2 L'organisation des astreintes, les modalités de recours, les cycles et laprogrammation ;23 La promotion du dialogue social, les élections des représentants dupersonnel, l''ensemble des actes relatifs à la concertation locale, notammentle comité technique (CT), le comité hygiène, sécurité et conditions de travail(CHSCT) ;2.4 les ordres de mission permanents, les autorisations de conduire ;3) Responsabilité civile31 Les règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ;3.2 Les règlements amiables des dommages subis ou causés par I'Etat du faitd'accidents de la circulation ;ARTICLE 2 :Monsieur Mathieu ARFEUILLÈRE pourra subdéléguer sa signature aux agents de ladirection départementale placés sous son autorité, pour signer les actes pourlesquels il a lui-même reçu délégation.L'arrété préfectoral de subdélégation de signature devra être transmis au préfet deI'Aude aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 3:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot — CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de I'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le présent arrêté s'applique à compter du 29 avril 2024.L'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-066 est abrogé à compter du 29 avril 2024.ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim,sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Carcassonne, leLe PréfetoWChristian POUGET
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Ex Direction du Pilotage des PolitiquesPRÉFET Publiques et de l'Appui TerritorialDE L'AUDE Bureau de la Coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-025 portant délégation de signatureà Monsieur Mathieu ARFEUILLÈRE, directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Aude par intérim(compétences départementales relatives au code du travail)
Le Préfet de l''Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le code du travail ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territorialede I'Etat et de commissions administratives ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrété du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Hélène SIMON en qualitéde directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté n°DPPPAT-BCI-2021-050 modifié portant création et organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations (DDETSPP) de I'Aude ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-0023 chargeant Monsieur MathieuARFEUILLÈRE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Aude, de la fonction de directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l''Aude parintérim ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Délégation est donnée à Monsieur Mathieu ARFEUILLÈRE, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude parintérim, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions dela DDETSPP au titre du code du travail dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
A - Les relationsdu travailNATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCERÉGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERSDES SALARIÉS
Arrêté fixant la liste des conseillers dessalariés Articles L1232 7 ; D. 1232-4et 5 du CTArrété de radiation de la liste desconseillers des salariés Article D. 1232-12 du CTDécision en matière de remboursementde frais de déplacement aux conseillersdu salarié Articles L1232-11 ; D 1232-7du CTDécision en matière de remboursementaux employeurs des salaires maintenusaux conseillers du salarié Article L. 1232-11 du CT
2. REPOS Dérogations au repos dominical dans un | Article L. 3132-20 du CTDOMINICAL établissementDécisions relatives au remboursement à | Articles L 3232-7 et -8, Rl'employeur de I'allocation | 3232-3et 4 du CTcomplémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelle3. SALAIRES minimaleDécisions relatives au paiement direct auxsalariés de lallocation complémentaireservie aux salariés bénéficiant de larémunération mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R3232-6 du CT
4. ENTREPRISESAttribution, extension, renouvellement etArticle L. 33321711 du CTSOLIDAIRES retrait des agréments « entreprisesD'UTILITÉ solidaires »SOCIALEAutorisations de travail et visa de | Articles R 5221-1, R 5221-2conventions de stage et L. 5221-5, R. 5122-17, R5. MAIN 5221-25 ; R. 313-10-1 et s.D'CEUVRE CESEDAETRANGERE Autorisation de placement au pair de |Accord européen dustagiaires « aides familiales » 21/11/99, circulaire 90.20du 23/01/996. Accusé de réception de la déclaration par | Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
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un employeur de l'affectation d'un local àn°73-548 du 27 juin 1973HÉBERGEMENT |l'hébergement, mise en demeure etCOLLECTIF décision de fermeture concernant celocal7 Décision d'opposition à l'engagement | Articles L. 6225-1 et s. duAPPRENTISSAGEd'apprentis et à la poursuite des contratsen cours CT, R 6223-16
8. AGENCES DEAttribution, renouvellement, suspension,refus ou retrait de la licence d'agence deArticle L. 7123-14 et R7123-8 à -17 du CTMANNEQUINS .mannequinsÉtablissement du tableau des temps | Article L.7422-2 du CTnécessaires à l'exécution des travaux des9. TRAVAIL A travailleurs à domicileDOMICILE Fixation du salaire horaire minimum et | Articles L7422-6 et 7422-11des frais d'atelier ou accessoires destravailleurs à domicile du CT
10. JEUNES DEMOINS DE 18ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,retrait de l'agrément des cafés etbrasseries pour employer ou recevoir enstage des jeunes de 16 à 18 ans suivantune formation en alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8ets.du CT
Délivrance, retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants dansles spectacles, les professions ambulanteset comme mannequins dans la publicitéet la mode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,suspension d'agrément de l'agence demannequins lui permettant d'engager desenfants
Articles L 7124-5, et R 7124-1du CT
Fixation de la répartition de larémunération percue par l'enfant,employé dans les spectacles, lesprofessions ambulantes ou commemannequins dans la publicité et la mode,entre ses représentants légaux et lepécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10 du CT
1. CISSCTMise en place d'un CISSCT dans lepérimètre d'un plan de prévision desrisques technologiques (décision de miseen place, invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1 à R. 4524-9 du CT
12. MÉDAILLESDécisions d'attribution de la médailled'honneur du travail Décret n°84-591 du 4 juillet1984 relatif à la médailleDU TRAVAIL d'honneur du travail.; . - RÉFÉRENCEB - L'emploi NATURE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE1.EMPLOI Articles L1233-85,Conventions de revitalisationD. 1233-37 et s. du CTDécision d'opposition à la qualificationd'emploi menacés prévue aux articlesL.2242-16 et L.2242-17 CT Articles D.2241-3 etD.2241-4 CT
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Aide au conseil en matiére de GPEC etactions de formation de salariésArticles L. 5121-3 ; R. 5121-14 D. 5121-6 et 7 du CTAllocation d'activité partielleArticles L. 5122-1, R. 5122-2du CT,Conventions du Fonds national del'emploi (FNE) Articles L. 5123-1 et s. duCTDispositif spécifique d'activité partielleen cas de réduction d'activité durableDécret 2020-926 du 28juillet 2020Décisions et conventions relatives àl'insertion par l'activité économique :entreprises d'insertion, entreprises detravail temporaire d'insertion,associations intermédiaires, ateliers etchantiers d'insertion et fondsdépartemental d'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-15-1 et R.5132-1 à R.5132-47
Décisions et conventions relatives àI'insertion par l'activité économique :entreprises d'insertion par le travailindépendant
Article 83 de la loi du 5septembre 2018 pour laliberté de choisir sonavenir professionnel.Décret n°2018-1198 du 20décembre 2018 relatif àl'expérimentation deI'élargissement des formesd'insertion par [l'activitééconomique au travailindépendant.Déclaration et contrôle des organismesprivés de placement Article L. 532341 et s. duCTDécisions en matiére d'exclusion ouréduction temporaire ou définitive durevenu de remplacementArticle L. 5426-2 du CT etSet R.5426-1 et s.Conventions avecd'employeurs pourqualification (GEIQ)les groupementsl'insertion et laArticle D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération decertains stagiaires de la formationprofessionnellesArticles R. 6341-37 et 38du CTAttribution, extension, renouvellement,retrait d'agrément et de déclaration detoute personne morale ou entrepriseindividuelle qui exerce les activités deservice à la personne
Articles L. 7232-1suivants du CT et
Conventions pour la promotion de | Circulaire DGEFP n°97-08l'emploi. du 25/04/1997Agrément et radiation de la | Loi n°78-763 du 19/07/78reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière et de productionmodifiée, décret n°93-1231du 10 novembre 1993)Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.
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Agrément des comités de bassin d'emploiDécret n°2002-790 du 3mai 2002).Dispense du remboursement de l'aidefinanciere et du versement descotisations sociales dont le bénéficiaire aété exonéré, lorsque la perte du contrôleeffectif de l'entreprise résulte de lacessation d'activité créée ou reprise, oude la cession de l'entreprise dans le cadred'une procédure de sauvegarde, deredressement ou de liquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
2.TRAVAILLEURS
Mise en œuvre des pénalités relatives aucontrôle des déclarations des entreprisesau titre de l'obligation d'emploi desersonnes handicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-6 à 11, R. 5212-31 du CT.
Agrément des accords de groupe ouArticles L. 5212-8 et R.HANDICAPÉS |d'entreprise en faveur de l'emploi des | 5212-15 du CT.travailleurs handicapésAides financières en faveur de l'insertion | Articles L. 5213-10, R. 5213-en milieu ordinaire des handicapés 35 et 38 du CTAide au poste dans les entreprises | Article R. 5213-76 du CTadaptéesSubvention d'installation d'un travailleur | Articles R. 5213-52, D.handicapé 5213-54 du CT3 GARANTIE Décisions d'admissionc de | Articles R5131-16 à R5131-renouvellement, de suspension ou de |18du CTJEUNES .sortie
ARTICLE 2 :Sont exclues de la délégation ci-dessus :- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics.Toutefois, les conventions relatives à l'insertion par I'activité économique qui n'excèdentpas un montant de 200 000 € pourront être signées par Monsieur Mathieu ARFEUILLÈRE ;- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinetsministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale etdépartementale, aux maires des communes du département.ARTICLE 3 :Monsieur Mathieu ARFEUILLÈRE pourra subdéléguer sa signature aux agents de la directiondépartementale placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-mêmereçu délégation.L'arrêté préfectoral de subdélégation de signature devra être transmis au préfet de l'Audeaux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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ARTICLE 5 :Le présent arrêté s'applique à compter du 29 avril 2024.L'arrété préfectorai n°DPPPAT-BCI-2023-078 et l''arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-089sont abrogés à compter du 29 avril 2024.
ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, sont chargées,chacun en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 26 AVR 2024Le Préfet
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Christian POUGET
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E X Direction du Pilotage des PolitiquesPREFET Publiques et de l'Appui TerritoriaiDE L'AUDE Bureau de la Coordination InterministérielleL_iberte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-026 portant délégation de signatureà Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Aude par intérim(compétences départementales cohésion sociale territoriale, protection despopulations, conseil médical)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le code de l'environnement ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des marchés publics ;VU le code de la mutualité ;VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU la loi organique N°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois definances ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 ;VU le décret n°83-1067 du 8 décembre 1983 modifié relatif aux transferts decompétences en matière d'action sociale et de santé ;VU le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de ladéconcentration ;
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret N°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de directionde l'administration territoriale ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ;VU les décrets n°2022-351 et 2022-353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseilsmédicaux ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de I'Aude ;VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Hélène SIMON en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Aude;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-050 modifié portant création etorganisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Aude ;Vu larrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-0023 chargeant Monsieur MathieuARFEUILLERE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de I'Aude, de la fonction de directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude par intérim ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :ARTICLE 1 :Délégation est donnée à Monsieur Mathieu ARFEUILLÈRE, directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Audepar intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, lesactes, décisions, arrêtés et avis suivants :TITRE ! : COHÉSION SOCIALE TERRITORIALEI-1 Action socialeToutes les décisions relatives à la mise en œuvre des politiques :- d'inclusion sociale et de protection des personnes,
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- d'hébergement, de parcours vers le logement, et d'insertion des personnesvulnérables,- d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés,- d'intégration des populations immigrésActes et décisions individuelles prévus par :- les articles L121-7, L131-2 à L134-1, et L241-2 du code de l'action sociale et desfamilles relatifs aux admissions aux prestations d'aide sociale relevant de I'Etat ;- l'article L132-4 à L132-10 du code de l'action sociale et des familles relatif à laparticipation et la récupération en matière d'aide sociale de I'Etat :- les articles L223-3 et L224-1 à L224-9 du code de l'action sociale et des famillesrelatifs aux pupilles de l'état ;- les articles L225-1 à L225-7 du code de l'action sociale et des familles relatifs àl'adoption des pupilles de I'Etat- les articles R224-1 à R224-25 du code de l'action sociale et des familles relatifs auconseil de famille ;- I'article L 264-6, D264-1 à D264-15 du code de l'action sociale et des familles relatifsà l'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sansabri ;- les articles L471-2 et L474-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs à laliste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégués auxprestations familiales ;- l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles relatif à la délivrance del'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel lesmesures de protection des majeurs ;- les articles L472-6 et L472-8 du code de l'action sociale et des familles relatifs àI'activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs ;- les articles L472-10 et L474-5 du code de l'action sociale et des familles relatif aucontrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales ;- l'article R345-2-4 du code de l'action sociale et des familles relatifs au serviceintégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ;- les décisions individuelles prises dans le cadre de la commission desurendettement.I-2 Etablissements et services sociauxLes actes relatifs au suivi des établissements sociaux définis aux articles L312-8, L312-10, L312-1-13, L312-1-14, L312-1-15 :- Les actes relatifs à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée àI'article 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;- les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D313-13et D313-14 du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux modalités de miseen œuvre de conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale etdes familles ;es actes relatifs à la prévention et à la lutte contre la maltraitance, au contrôle del'activité, et au contrôle de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 2 janvier2002 relatives au droits des usagers.
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I-3 Fonctions sociales du LogementActes et décisions individuelles pour :- la gestion du contingent préfectoral tel que prévu par le code de la construction etde I'habitation, articles L441-1 et R441-5 :- La mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à lagarantie du droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007 ;- I'élaboration et la mise en œuvre du plan départemental d'action pour le logementet l'hébergement des personnes défavorisées prévues par l'article L312-5-3 du codede l'action sociale et des familles ;- la prévention des expulsions locatives, dont les actes pris dans le cadre de lacommission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives(CCAPEX);- la commission de conciliation ;- les agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et del''hébergement des personnes défavorisées, au titre des activités prévues à l'articleL365-1 du code de la construction et de I'habitation : maîtrise d'ouvrage, ingénieriesociale, financière et technique, et intermédiation locative et la gestion locativesociale ;- au conventionnement relatif à la mise en œuvre du taux réduit de TVA tel queprévu par l'article 45 de la loi DALO ;- au conventionnement relatif à l'aide au logement temporaire destinée aux airesd'accueil des gens du voyage (ALT2).|-4 Handicap et dépendancesActes et décisions individuelles pour :- la participation au GIP Maison Départementale des Personnes Handicapées(MDPH) ;- à la délivrance des cartes mobilité inclusion;- au recueil des informations et au contrôle des lieux de séjour relevant du dispositif« vacances adaptées organisées (VAO) pour personnes handicapées » ;- au suivi de l'antenne locale du dispositif national « 3977 » (maltraitance despersonnes âgées et des adultes handicapés) .
TITRE Il - PROTECTION DES POPULATIONS
111 Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaireActes et décisions individuelles prévus par :- les articles L203-1 à L203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant lesattributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textesd'application ;- l'article L205-10 relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;- l'article L206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas deconstatations d''un manquement aux dispositions de certains articles de ce code etses textes d'application ;- I'article L236-8 du code rural et de la péche maritime, relatif à I'agrément desétablissements procédant à des échanges communautaires et ses textesd'application.
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11-2 Garde et circulation des animauxActes et décisions individuelles prévus par :- l'article L211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs auxanimaux dangereux et errants et leurs textes d'application ;- les articles L214-2 et L214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs auxdispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textesd'application ;- l'article L214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refugeset fourrières et ses textes d'application ;- les articles L214-7 du code rural et de la péche maritime, relatif aux dérogationsexceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;- larticle L214-12 du code rural et de la péche maritime relatif à l'agrément despersonnes procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et sestextes d'application;- l'article L214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditionsparticulières de transport d'animaux vivants ;- les articles L214-16 et L214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif auxmesures en cas d'insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;- les articles L221-1 et L221-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs auxmesures générales de prévention, surveillance et lutte contre les dangerszoosanitaires et leurs textes d'application ;- l'article L222-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitairedes activités de reproduction animale et ses textes d'application ;- l'article L223-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'officedes mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitairesde première et deuxième catégorie ;- les articles L223-6-1 et L223-8 du code rural et de la pêche maritime, relatifs auxmesures en cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes d'application ;- les articles L223-9 et L223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs auxmesures de lutte contre la rage et leurs textes d'application ;- l'article L233-3 du code rural et de la pêche maritime, concernant l'agrément desnégociants et centres de rassemblement et ses textes d'application ;- l'article L234-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à I'immatriculation desélevages et ses textes d'application ;- l'article L235-1 et L235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif àl'alimentation animale et leurs textes d'application ;- l'article L5143-3 du code de la santé publique sur la fabrication d'alimentsmédicamenteux à la ferme ;- l'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladiesréputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale .I-3 Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :Actes et décisions individuelles prévus par :- l'article L230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualiténutritionnelle des repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;- l'article L232-1 du code rural et de la péche maritime, relatif à la décision deconsignation, de retrait ou de rappel de produits ;
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- l'article L233-1 du code rural et de la péche maritime, relatif à la fermetured'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;- l'article L233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément sanitaireet ses textes d'application ;- l'article D233-14 du code rural et de la péche maritime (catégorisation desabattoirs) ;- l'article 6 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et l'assainissement desmarchés du lait et des produits résineux et décret d'application N°55-771 du 21 mai1955 relatif à la suspension temporaire de la livraison du lait à la consommationhumaine par un atelier de pasteurisation après trois avertissements ;- I'article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves etsemi-conserves alimentaires relatifs à la destruction et la dénaturation des conservesprésentant des signes correspondant à une altération du contenu ;- l'article 5 du décret N°64-949 sur les produits surgelés relatif à la déclaration defabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;- l'article 3 du décret n°70-559 du 23 juin 1970 sur les fromages préembailés relatif àla déclaration des ateliers de découpe et d'emballage de fromages ;- l'article 8 du décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif à la déclaration des fabricantsou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière ;- l'arrété du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un numérod'immatriculation aux fromages ;- l'arrété du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniquesapplicables au transport des aliments.II-4 Protection de la faune sauvage captive.Actes et décisions individuelles prévues par le livre 1V, titre ler, chapitre ill du codede l'environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiqueset leurs arrêtés d'application.Il-5 Elimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :Actes et décisions individuelles prévues par les articles L2261 à L226-9 du code ruralet de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurstextes d'application ;II-6 Inspection des installations classées pour la protection de l'environnementexerçant des activités agricoles et agroalimentaires :Décisions individuelles prévues par le titre ler du livre V du code de l'environnement,à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classéesainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquêtepublique.II-7 Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animauxet des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :Décisions individuelles prévues par les articles L236.1, L236.2 et L236.8 du code ruralet de la pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations etleurs arrêtés d'application.
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11-8 Concurrence, Consommation et Répression des fraudes :Actes et décisions individuelles prévues par :- I'article L521-5 du code de la consommation relatif à la fermeture d'établissementou à l'arrêt de certaines activités ;- l'article L 521-7 du code de la consommation relatif aux produits présentant oususceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;- les articles L 521-10, L 521-12, L 521-13, L 521-14, L 521-16 du code de la consommationrelatifs aux produits non conformes ;- les articles L 521-20 et L 521-23 du code de la consommation relatifs à toute mesured'urgence allant jusqu'à la suspension d'une prestation de services, en cas de dangergrave ou immédiat ;- les articles L 811-1 et R 811-1 et suivants du code de la consommation, relatif àl'agrément des associations locales de consommateurs ;- l'article 13 du Décret 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise àdisposition du public de certains appareils de bronzage utilisant les rayonnementsultraviolets.
Transaction pénale :- l'article L 205-10 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la transactionpénale et ses textes d'application ;- l'article L 173-12 du code de l'environnement, relatif à la transaction pénale et sestextes d'application.Amende administrative :- l'article L 531-6 du code de la consommation, relatif à la sanction administrativeapplicable aux produits non-conformes et ses textes d'application.TITRE 11I- COMMISSION DE REFORME ET COMITE MEDICAL DEPARTEMENTALTous les avis pour les agents de la fonction publique de I' Etat et de la fonctionpublique Hospitalière dans le cadre de la commission de réforme et du comitémédical départemental.
ARTICLE 2 :Sont exclues de la délégation ci-dessus :- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et àleurs établissements publics ;- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et auxcabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionaleset départementales, aux maires des communes du département ;
ARTICLE 3:Monsieur Mathieu ARFEUILLÈRE pourra subdéléguer sa signature aux agents de ladirection départementale placés sous son autorité, pour signer les actes pourlesquels il a lui-méme reçu délégation.
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L'arrêté préfectoral de subdélégation de signature devra être transmis au préfet deI'Aude aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 MontpellierCedex 02), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildépartemental des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE S :Le présent arrêté s'applique à compter du 29 avril 2024.L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-079 est abrogé à compter du 29 avril 2024.
ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude et le directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim,sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 26 AVR 2024Le Préfet
WNChristian POUGET
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Direction du Pilotage des PolitiquesPREFET Publiques et de l'Appui TerritorialD_E !-AUDE Bureau de la Coordinationéfjh'ii InterministérielleFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-027 donnant délégation de signature àMonsieur Mathieu ARFEUILLÈRE, directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Aude par intérim, pourl'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1¢" août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude. ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-050 modifié portant création etorganisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-0023 chargeant Monsieur MathieuARFEUILLÈRE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Aude, de la fonction de directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Aude par intérim ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE :ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu ARFEUILLÈRE, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude par intérim à l'effet de signer au nom du préfet dans ledépartement tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérationsde recettes et de dépenses, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle des BOPsuivants :
N° de Intitulé de programmeprogramme[ 104 vlntégration et accès à la nationalité française134 rDéveloppement des entreprises et régulations135 .Urbanisme, territoires et amélioration de l'hâbitat '157 | Handicapÿet dépendance177 VHébergerΑïent, parcoursÿvers le logement et insertion des personnesvulnérables206 .Sécurité et qualité sanitaires de | 'alimentation -303 Almmigratic;n et asile304 .lnclusion sociale et protections de personnes354 | Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
ARTICLE 2 :Monsieur Mathieu ARFEUILLÈRE pourra subdéléguer sa signature aux agents de la directiondépartementale placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-mêmereçu délégation.L'arrêté préfectoral de subdélégation de signature devra être transmis au préfet deI'Aude aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :Sont exclus de cette délégation de signature :e les ordres de réquisition du comptable public,e les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manceuvre,e les décisions de passer outre aux avis défavorables du DDFIP en matièred'engagement des dépenses.ARTICLE 4 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude par intérim adressera trimestriellement au préfet un compterendu d'utilisation de crédits de l'exercice budgétaire, tant en ce qui concerne lesautorisations d'engagement que les crédits de paiement. Le bilan de gestion annueldevra en outre être établi.
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ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cedex 02), dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes adminis-tratifs de la préfecture de I'Aude. Le tribunai administratif peut aussi être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 6 :
Le présent arrêté s'applique à compter du 29 avril 2024.L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-080 est abrogé à compter du 29 avril 2024.
ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental desfinances publiques et le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Carcassonne, 2 6 AVR. 2024Le Préfet
(
Christian POUGET
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