EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-367
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-12-03-00021 - Décision tarifaire n° 17228 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD VERNON CH EURE-SEINE (2
pages) Page 4
27-2024-11-28-00007 - Décision tarifaire n° 17593 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION SSIAD ADMR DES SIX CANTONS pour les établissements
et services suivants SSIAD ADMR DES SIX CANTONS (3 pages) Page 7
27-2024-12-03-00020 - Décision tarifaire n° 17597 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME (3
pages) Page 11
27-2024-12-02-00015 - Décision tarifaire n° 17599 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
SAS VILLA SAINT-MICHEL pour les établissements et services suivants :
EHPAD VILLA SAINT-MICHEL (3 pages) Page 15
27-2024-12-02-00011 - Décision tarifaire n° 17600 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LE BOIS LA ROSE - SAINT
ANDRÉ DE L'EURE (3 pages) Page 19
27-2024-12-03-00022 - Décision tarifaire n° 17601 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD de BRETEUIL (3 pages) Page 23
27-2024-12-02-00012 - Décision tarifaire n° 17602 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD EPMS RUGLES (3 pages) Page 27
27-2024-12-02-00014 - Décision tarifaire n° 17603 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
LE NEUBOURG pour les établissements et services suivants : EHPAD de
l'HOPITAL du NEUBOURG - SSIAD CHE LE NEUBOURG (3 pages) Page 31
27-2024-12-03-00023 - Décision tarifaire n° 17604 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
VERNEUIL-SUR-AVRE pour les établissements et services suivants : EHPAD
VANNERIE et VERNOLINE CH VERNEUIL - SSIAD DU SUD DE L'EURE (4
pages) Page 35
27-2024-11-28-00006 - Décision tarifaire n° 17605 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SPASAD CCAS EVREUX (2 pages) Page 40
2
27-2024-12-02-00013 - Décision tarifaire n° 17606 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD UNIQUE du CCAS AZEMIA
(3 pages) Page 43
27-2024-12-02-00016 - Décision tarifaire n° 17607 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY
LA BATAILLE (3 pages) Page 47
3
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-03-00021
Décision tarifaire n° 17228 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD
VERNON CH EURE-SEINE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00021 - Décision tarifaire n° 17228 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 du SSIAD VERNON CH EURE-SEINE 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°17228 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD VERNON CH EURE-SEINE - 270023773

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01 janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 855 250,51 € au
titre de 2024. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 855 250,51 € (fraction forfaitaire s'élevant à
71 270,88 €). Le prix de journée est fixé à 63,35 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00021 - Décision tarifaire n° 17228 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 du SSIAD VERNON CH EURE-SEINE 5
2



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 855 250,51 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 855 250,51 € (douzième applicable s'élevant à
71 270,88 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 63,35 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH EURE SEINE (270023724) et à
l'établissement concerné.



Fait à Caen, le 03 décembre 2024

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00021 - Décision tarifaire n° 17228 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 du SSIAD VERNON CH EURE-SEINE 6
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-11-28-00007
Décision tarifaire n° 17593 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION SSIAD ADMR DES SIX CANTONS
pour les établissements et services suivants
SSIAD ADMR DES SIX CANTONS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-28-00007 - Décision tarifaire n° 17593 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION
SSIAD ADMR DES SIX CANTONS pour les établissements et services suivants SSIAD ADMR DES SIX CANTONS
7
REPUBLIQUEÎËÎNÇAISE @) Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFrateruité
1


DECISION TARIFAIRE N°17593 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLU-
RIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION SSIAD ADMR DES SIX CANTONS - 270028962

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ADMR DES SIX CANTONS -
270024995






Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidari-
té pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;





VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-28-00007 - Décision tarifaire n° 17593 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION
SSIAD ADMR DES SIX CANTONS pour les établissements et services suivants SSIAD ADMR DES SIX CANTONS
8
2


VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;



VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2022, prenant effet au
01/01/2022;



DECIDE


Article 1er au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSO-
CIATION SSIAD ADMR DES SIX CANTONS (270028962), a été fixée à
1 745 909,96 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.




- personnes âgées : 1 745 909,96 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
270024995 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 745 909,96


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270024995 0,00 0,00 0,00 50,83

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
145 492,49 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dota-
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 745 909,96 €. Elle se répartit
de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention-
nés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-28-00007 - Décision tarifaire n° 17593 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION
SSIAD ADMR DES SIX CANTONS pour les établissements et services suivants SSIAD ADMR DES SIX CANTONS
9
Pour le Directeur général,et par délégatior
Le Kesponsabie du poleAllocat -'———,,_,-_-_f'.'ïcés i= >
-
Jdar=CF ristar OURET
3


- personnes âgées : 1 745 909,96 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
270024995 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 745 909,96



Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA


270024995 0,00 0,00 0,00 1 745 909,96



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 145 492,50 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD ADMR DES
SIX CANTONS (270028962) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 28 novembre 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-28-00007 - Décision tarifaire n° 17593 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION
SSIAD ADMR DES SIX CANTONS pour les établissements et services suivants SSIAD ADMR DES SIX CANTONS
10
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-03-00020
Décision tarifaire n° 17597 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LE
BREMIEN NOTRE DAME
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00020 - Décision tarifaire n° 17597 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME 11
i g rRÉPUBLIQUEFRANÇAISE; 0 D Agence Régionalede SantéLffiï NormandieFrateruité
1


DECISION TARIFAIRE N°17597 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS - 270012990







Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS (270012990) sise 2 R DE L'OREE DU BOIS 27770
Illiers-l'Évêque et gérée par l'entité dénommée E.U.R.L LE BREMIEN NOTRE -DAME
(920810256) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7982 en date du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE BREMIEN
NOTRE DAME ILLIERS -270012990



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00020 - Décision tarifaire n° 17597 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME 12
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1 er janvier 2024 , le forfait global de soins est fixé à 914 006,07 € au
titre de 2024, dont 2 800,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 167,17 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 914 006,07 41,25
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 911 206,07 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 911 206,07 41,12
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 933,84 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00020 - Décision tarifaire n° 17597 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME 13
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire E.U.R.L LE BREMIEN NOTRE -
DAME (920810256) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 03 décembre 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00020 - Décision tarifaire n° 17597 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME 14
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-02-00015
Décision tarifaire n° 17599 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS
VILLA SAINT-MICHEL pour les établissements et
services suivants : EHPAD VILLA SAINT-MICHEL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00015 - Décision tarifaire n° 17599 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS VILLA
SAINT-MICHEL pour les établissements et services suivants : EHPAD VILLA SAINT-MICHEL
15
REPUBLIQUEÎËÎNÇAISE @) Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFrateruité
1


DECISION TARIFAIRE N°17599 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS VILLA SAINT MICHEL - 270002629

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VILLA SAINT-MICHEL
CHARLEVAL - 270012230







Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidari-
té pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7984 en date du 17 juin 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00015 - Décision tarifaire n° 17599 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS VILLA
SAINT-MICHEL pour les établissements et services suivants : EHPAD VILLA SAINT-MICHEL
16
2


DECIDE


Article 1er Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SAS
VILLA SAINT MICHEL (270002629), a été fixée à 836 546,88 €, dont 6 723,00 € à
titre non reconductible.




- personnes âgées : 836 546,88 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
270012230 763 683,90 0,00 72 862,98 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270012230 58,74 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
69 712,24 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dota-
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 829 823,88 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés
:

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 829 823,88 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00015 - Décision tarifaire n° 17599 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS VILLA
SAINT-MICHEL pour les établissements et services suivants : EHPAD VILLA SAINT-MICHEL
17
PourleC éour le Directeur généraot p _Îc'l""}.}" " l.- .I dLe Responsable d .able du pôAllocat ?""'.,_.-"'—'6 o>
—
_ —— 4Jéar-CFA ÛRchristar DURET
3

270012230 756 960,90 0,00 72 862,98 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA


270012230 58,23 0,00 0,00 0,00



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 69 151,99 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VILLA SAINT MICHEL
(270002629) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 02 décembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00015 - Décision tarifaire n° 17599 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS VILLA
SAINT-MICHEL pour les établissements et services suivants : EHPAD VILLA SAINT-MICHEL
18
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-02-00011
Décision tarifaire n° 17600 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LE
BOIS LA ROSE - SAINT ANDRÉ DE L'EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00011 - Décision tarifaire n° 17600 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD LE BOIS LA ROSE - SAINT ANDRÉ DE L'EURE 19
i g rRÉPUBLIQUEFRANÇAISE; 0 D Agence Régionalede SantéLffiï NormandieFrateruité
1


DECISION TARIFAIRE N°17600 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT-ANDRE EURE - 270010697






Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
BOIS LA ROSE SAINT -ANDRE EURE (270010697) sise 6 R DU CLOS BOURDIN
27220 Saint -André-de-l'Eure et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE LE BOIS LA
ROSE (270002140) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 16924 en date du 13 juin 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE BOIS LA
ROSE SAINT-ANDRE EURE -270010697



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00011 - Décision tarifaire n° 17600 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD LE BOIS LA ROSE - SAINT ANDRÉ DE L'EURE 20
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1 er janvier 2024 , le forfait global de soins est fixé à 2 182 993,40 € au
titre de 2024, dont 45 789,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 916,12 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 182 993,40 54,91
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 137 204,40 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 137 204,40 53,76
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 100,37 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00011 - Décision tarifaire n° 17600 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD LE BOIS LA ROSE - SAINT ANDRÉ DE L'EURE 21
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LE BOIS LA ROSE
(270002140) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 02 décembre 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00011 - Décision tarifaire n° 17600 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD LE BOIS LA ROSE - SAINT ANDRÉ DE L'EURE 22
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-03-00022
Décision tarifaire n° 17601 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
de BRETEUIL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00022 - Décision tarifaire n° 17601 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD de BRETEUIL 23
i g rRÉPUBLIQUEFRANÇAISE; 0 D Agence Régionalede SantéLffiï NormandieFrateruité
1


DECISION TARIFAIRE N°17601 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DE BRETEUIL - 270009129







Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
BRETEUIL (270009129) sise 230 R DU GENERAL LECLERC 27160 Breteuil et gérée
par l'entité dénommée EPMS DE BRETEUIL (270000151) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7989 en date du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DE BRETEUIL -
270009129



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00022 - Décision tarifaire n° 17601 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD de BRETEUIL 24
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 3 242 883,98 € au
titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 270 240,33 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 085 405,65 64,14
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 666,68 69,22
Accueil de jour 144 811,65 68,40

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 242 883,98 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 085 405,65 64,14
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 666,68 69,22
Accueil de jour 144 811,65 68,40

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 270 240,33 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00022 - Décision tarifaire n° 17601 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD de BRETEUIL 25
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS DE BRETEUIL (270000151)
et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 03 décembre 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00022 - Décision tarifaire n° 17601 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD de BRETEUIL 26
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-02-00012
Décision tarifaire n° 17602 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
EPMS RUGLES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00012 - Décision tarifaire n° 17602 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD EPMS RUGLES 27
i g rRÉPUBLIQUEFRANÇAISE; 0 D Agence Régionalede SantéLffiï NormandieFrateruité
1


DECISION TARIFAIRE N°17602 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD EPMS RUGLES - 270009111







Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD EPMS
RUGLES (270009111) sise R DE L'HOPITAL 27250 Rugles et gérée par l'entité
dénommée EPMS RUGLES (270000201) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7990 en date du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD EPMS RUGLES -
270009111



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00012 - Décision tarifaire n° 17602 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD EPMS RUGLES 28
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1 er janvier 2024 , le forfait global de soins est fixé à 2 489 612,34 € au
titre de 2024, dont -54 166,67 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 207 467,69 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 367 915,11 67,65
UHR 0,00 0
PASA 83 697,12 0
Hébergement Temporaire 38 000,11 49,41
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 543 779,01 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 367 915,11 67,65
UHR 0,00 0
PASA 137 863,79 0
Hébergement Temporaire 38 000,11 49,41
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 211 981,58 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00012 - Décision tarifaire n° 17602 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD EPMS RUGLES 29
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS RUGLES (270000201) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 02 décembre 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00012 - Décision tarifaire n° 17602 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD EPMS RUGLES 30
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-02-00014
Décision tarifaire n° 17603 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LE
NEUBOURG pour les établissements et services
suivants : EHPAD de l'HOPITAL du NEUBOURG -
SSIAD CHE LE NEUBOURG
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00014 - Décision tarifaire n° 17603 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LE
NEUBOURG pour les établissements et services suivants : EHPAD de l'HOPITAL du NEUBOURG - SSIAD CHE LE NEUBOURG
31
REPUBLIQUEÎËÎNÇAISE @) Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFrateruité
1


DECISION TARIFAIRE N°17603 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH LE NEUBOURG - 270000177

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DE L'HOPITAL DU
NEUBOURG - 270009095

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CH LE NEUBOURG - 270015316




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidari-
té pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00014 - Décision tarifaire n° 17603 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LE
NEUBOURG pour les établissements et services suivants : EHPAD de l'HOPITAL du NEUBOURG - SSIAD CHE LE NEUBOURG
32
2

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 10226 en date du 19 juin 2024



DECIDE


Article 1er au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CH LE
NEUBOURG (270000177), a été fixée à 4 965 127,62 €, dont 420 956,03 € à titre
non reconductible.




- personnes âgées : 4 965 127,62 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
270009095 3 724 581,03 0,00 72 862,98 94 171,84 144 810,75 0,00
270015316 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 928 701,02


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009095 68,53 185,01 78,49 0,00
270015316 0,00 0,00 0,00 56,26

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
413 760,64 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dota-
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 544 171,59 €. Elle se répartit
de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention-
nés :

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00014 - Décision tarifaire n° 17603 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LE
NEUBOURG pour les établissements et services suivants : EHPAD de l'HOPITAL du NEUBOURG - SSIAD CHE LE NEUBOURG
33
Pour le Directeur général,et Dar O ior 9x B - N o fy.Le Responsalie du pole _—Allocat :F-\'f,_,-_/","cus /"
Jéar-Christiar OURET
3

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 4 544 171,59 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
270009095 3 314 125,00 0,00 72 862,98 94 171,84 144 810,75 0,00
270015316 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 918 201,02



Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA


270009095 60,98 185,01 78,49 0,00


270015316 0,00 0,00 0,00 918 201,02



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 378 680,96 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LE NEUBOURG (270000177) et
aux structures concernées.


Fait à Caen, le 02 décembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00014 - Décision tarifaire n° 17603 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LE
NEUBOURG pour les établissements et services suivants : EHPAD de l'HOPITAL du NEUBOURG - SSIAD CHE LE NEUBOURG
34
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-03-00023
Décision tarifaire n° 17604 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
VERNEUIL-SUR-AVRE pour les établissements et
services suivants : EHPAD VANNERIE et
VERNOLINE CH VERNEUIL - SSIAD DU SUD DE
L'EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00023 - Décision tarifaire n° 17604 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
VERNEUIL-SUR-AVRE pour les établissements et services suivants : EHPAD VANNERIE et VERNOLINE CH VERNEUIL - SSIAD DU SUD DE
L'EURE
35
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°17604 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH VERNEUIL-SUR-AVRE - 270000110

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VANNERIE ET VERNO-
LINE CH VERNEUIL - 270008691

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DU SUD DE L'EURE - 270013105




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidari-
té pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00023 - Décision tarifaire n° 17604 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
VERNEUIL-SUR-AVRE pour les établissements et services suivants : EHPAD VANNERIE et VERNOLINE CH VERNEUIL - SSIAD DU SUD DE
L'EURE
36
2

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 10237 en date du 19 juin 2024



DECIDE


Article 1er au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CH
VERNEUIL-SUR-AVRE (270000110), a été fixée à 6 835 831,67 €, dont
1 289 444,61 € à titre non reconductible.




- personnes âgées : 6 835 831,67 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
270008691 3 986 704,29 0,00 10 833,33 68 838,48 290 709,23 0,00
270013105 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 478 746,34


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270008691 97,07 64,82 137,32 0,00
270013105 0,00 0,00 0,00 87,90

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
569 652,63 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dota-
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 546 387,06 €. Elle se répartit
de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention-
nés :

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00023 - Décision tarifaire n° 17604 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
VERNEUIL-SUR-AVRE pour les établissements et services suivants : EHPAD VANNERIE et VERNOLINE CH VERNEUIL - SSIAD DU SUD DE
L'EURE
37
Pour le Directeur général,et Dar O ior 9x B - N o fy.Le Responsalie du pole _—Allocat :F-\'f,_,-_/","cus /"
Jéar-Christiar OURET
3

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 5 546 387,06 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
270008691 2 734 719,70 0,00 65 000,00 68 838,48 290 709,23 0,00
270013105 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 387 119,65



Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA


270008691 66,59 64,82 137,32 0,00


270013105 0,00 0,00 0,00 2 387 119,65



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 462 198,92 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH VERNEUIL -SUR-AVRE
(270000110) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 03 décembre 2024



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00023 - Décision tarifaire n° 17604 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
VERNEUIL-SUR-AVRE pour les établissements et services suivants : EHPAD VANNERIE et VERNOLINE CH VERNEUIL - SSIAD DU SUD DE
L'EURE
38
4

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-03-00023 - Décision tarifaire n° 17604 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
VERNEUIL-SUR-AVRE pour les établissements et services suivants : EHPAD VANNERIE et VERNOLINE CH VERNEUIL - SSIAD DU SUD DE
L'EURE
39
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-11-28-00006
Décision tarifaire n° 17605 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SPASAD
CCAS EVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-28-00006 - Décision tarifaire n° 17605 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 du SPASAD CCAS EVREUX 40
EZREPUBLIQUEÎËÎNÇAISE @) Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFrateruité
1


DECISION TARIFAIRE N°17605 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SPASAD CCAS EVREUX - 270008501

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SPASAD CCAS EVREUX
(270008501) sise 45, R DE MELLEVILLE 27000 Évreux et gérée par l'entité dénommée
CCAS EVREUX (270008840);




Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-28-00006 - Décision tarifaire n° 17605 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 du SPASAD CCAS EVREUX 41
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsabledu pôle
i
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 350 801,25 €
au titre de 2024 dont 8 850,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme
suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 350 801,25 € (fraction forfaitaire s'élevant à
112 566,77 €). Le prix de journée est fixé à 63,12 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 341 951,25 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 341 951,25 € (douzième applicable s'élevant à
111 829,27 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 62,71 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS EVREUX (270008840) et à
l'établissement concerné.



Fait à Caen, le 28 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-28-00006 - Décision tarifaire n° 17605 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 du SPASAD CCAS EVREUX 42
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-02-00013
Décision tarifaire n° 17606 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
UNIQUE du CCAS AZEMIA
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00013 - Décision tarifaire n° 17606 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD UNIQUE du CCAS AZEMIA 43
i g rRÉPUBLIQUEFRANÇAISE; 0 D Agence Régionalede SantéLffiï NormandieFrateruité
1


DECISION TARIFAIRE N°17606 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD UNIQUE DU CCAS AZEMIA - 270002322





Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
UNIQUE DU CCAS AZEMIA (270002322) sise 66 R SAINT GERMAIN 27000 Évreux et
gérée par l'entité dénommée CCAS EVREUX (270008840) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7995 en date du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD UNIQUE DU
CCAS AZEMIA -270002322



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00013 - Décision tarifaire n° 17606 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD UNIQUE du CCAS AZEMIA 44
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1 er janvier 2024 , le forfait global de soins est fixé à 3 932 274,73 € au
titre de 2024, dont 2 740,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 327 689,56 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 774 796,32 61,19
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 666,68 49,48
Accueil de jour 144 811,73 68,96

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 929 534,73 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 772 056,32 61,15
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 666,68 49,48
Accueil de jour 144 811,73 68,96

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 327 461,23 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00013 - Décision tarifaire n° 17606 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD UNIQUE du CCAS AZEMIA 45
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS EVREUX (270008840) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 02 décembre 2024

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00013 - Décision tarifaire n° 17606 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD UNIQUE du CCAS AZEMIA 46
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-02-00016
Décision tarifaire n° 17607 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00016 - Décision tarifaire n° 17607 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE 47
i g rRÉPUBLIQUEFRANÇAISE; 0 D Agence Régionalede SantéLffiï NormandieFrateruité
1


DECISION TARIFAIRE N°17607 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA VERTE COLLINE À IVRY LA BATAILLE- 270001027






Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
VERTE COLLINE À IVRY LA BATAILLE (270001027) sise 44 R DE GARENNES
27540 Ivry -la-Bataille et gérée par l'entité dénommée FONDATION FILSEINE
(760035923) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7996 en date du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA VERTE
COLLINE À IVRY LA BATAI -270001027


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00016 - Décision tarifaire n° 17607 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE 48
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 462 975,50 € au
titre de 2024, dont 101 414,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 914,63 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 400 521,21 56,25
UHR 0,00 0
PASA 62 454,29 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 361 561,50 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 299 107,21 52,17
UHR 0,00 0
PASA 62 454,29 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 463,46 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00016 - Décision tarifaire n° 17607 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE 49
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION FILSEINE
(760035923) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 02 décembre 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-02-00016 - Décision tarifaire n° 17607 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE 50