PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
08 JUIN 2026
DDTM—SAFEB—SRISC/USRDRAAF OCCITANIE 31—SRFOBPREFECTURE—DPPPAT/BEAT
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 07 - JUIN 2026


PUBLIÉ LE 08 JUIN 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-2026-003 du 8 juin 2026
portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département
de l'Aude……………………………………… ……………………………………………… ……………………...1
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2026-050 du 8 juin 2026
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A9 :
- travaux de reprise des enrobés sur l'échangeur de NARBONNE Sud
n° 38, sur la commune de NARBONNE, les nuits du mercredi
17 juin au vendredi 19 juin 2026 de 21h00 à 07h00………………………………..36
DRAAF OCCITANIE
SRFOB
Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de LEUCATE pour la
période 2013-2034 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier…………………………………………… ………………………………………… ……………………...40
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 portant habilitation pour établir
le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L. 752-23 du code de commerce - SAS RMD à TERSSAC (81),
représentée par Mme Carole LAROQUE, présidente………………………………..42
PREFET Direction départementale desDE LAUDE territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-2026-003portant définition d'un plan d'action sécheressedans le département de l'Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, R.211-66 à R. 211-70, R. 214-111-3et R.216-9;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et R. 1321-9 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29et L. 2215-1;
Vu le Code de l'énergie, notamment son livre V ;
Vu le Code civil;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départe-ments ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 4 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actions sécheressepour le sous-bassin de la Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheressepour le sous-bassin Tarn ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en œuvredes mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants arié-
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geois, de portées inter-départementale sur l'Ariège, I'Hers-Vif, l'Arize et la Lèze, et départementale surle Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 portant définition du cadre de miseen œuvre de mesures de restrictions ou d'interdiction temporaire des prélèvement et usages de l'eauen période de basses eaux dans le département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 relatif au cadre de mise en œuvredes mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaux en période de sécheresse sur le dé-partement des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 9juillet 2024 portant définition d'un plan d'actionsécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu l'instruction du 19 juin 2017 relative à l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations impor-tantes de l'approvisionnement en eau potable;
Vu l'instruction du 27juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydro-logique ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulaire de mise enœuvre des mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse associé ;
Vu la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les serviceset établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature;
Vu les observations formulées par les membres du comité de gestion de l'eau dans le cadre de laconsultation réalisée du 2 avril 2026 au 23 avril 2026;
Vu les observations formulées dans le cadre de la consultation du public réalisée du 13 mai 2026 au3 juin 2026;
Considérant que des mesures de suspension ou d'interdiction temporaires de certains usages de l'eausont susceptibles de devenir nécessaires afin de préserver les usages prioritaires, notamment la santépublique, la salubrité publique, la sécurité civile, l'alimentation en eau potable et la préservation desécosystèmes aquatiques ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre ces mesures à l'échelle de zones d'alerte constituéesd'unités hydrologiques ou hydrogéologiques cohérentes ;
Considérant la nécessité d'assurer une gestion cohérente et harmonisée de ces mesures sur l'ensembledes zones d'alerte du département de l'Aude, en coordination avec les préfets des départementslimitrophes, afin d'assurer une équité de traitement des usagers;Considérant que la planification de ces mesures est essentielle afin de garantir la transparence etl'efficacité de leur mise en œuvre, dans un objectif d'acceptabilité et de solidarité entre usagers ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L. 211-3 etR.211-70 du Code de l'environnement;
Considérant sur le fondement des retours d'expérience des étiages 2024 et 2025 qu'il y a lieu de réviserl'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant définition d'un plan d'actionsécheresse dans le département de l'Aude ;
Considérant que les prélèvements intégralement compensés par des lâchers d'eau en amont du pointde prélèvement (sauf sur un même bief s'agissant des canaux de navigation) et en temps réel (pas detemps hebdomadaire) ont un impact négligeable sur le milieu de prélèvement, justifiant uneexonération des restrictions applicables;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE
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Article 1° : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant définition d'un plan d'action sé-cheresse dans le département de l'Aude est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter de sapublication.
Article 2 : Périmètre d'application et objet
Le présent arrêté s'applique sur l'ensemble du département de l'Aude. Ses dispositions sont suscep-tibles de s'appliquer toute l'année, particulièrement en période d'étiage, soit du 1° juin au 31 octobre. Ila pour objet de:
- définir là gouvernance départementale en matière de suivi et de gestion des situations desécheresse hydrologique ;— délimiter les « zones d'alerte » au sens de l'article R. 211-67 du Code de l'environnement, danslesquelles sont susceptibles de s'appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdictiontemporaires des usages s'exerçant dans les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement,ainsi que dans les eaux souterraines ;- fixer, pour chacune de ces zones, les stations hydrométriques de référence et les seuils dedéclenchement des mesures associés, ainsi que les éventuelles stations complémentaires;— préciser les conditions de déclenchement des mesures à l'appui des stations susmentionnées, ainsique les modalités de coordination avec les préfets des départements limitrophes ;— définir la consistance des mesures aux niveaux de gravité applicables (vigilance, alerte, alerterenforcée et crise), ainsi que les conditions dans lesquels un usager peut prétendre à une adaptationou une dérogation.
Article 3 : Gouvernance et communication
31. Comité de gestion de l'eau
Le comité de gestion de l'eau (CGE) de l'Aude constitue l'instance de concertation chargée d'orienter lepilotage de la sécheresse hydrologique par le préfet et sur laquelle ce dernier s'appuie pour élaborer,réviser et mettre en œuvre l'arrêté cadre départemental. Le préfet arrête les mesures de gestion ren-dues nécessaire par la sécheresse hydrologique après consultation du comité de gestion de l'eau (CGE).
Les membres du CGE fournissent, au titre de leurs compétences respectives, les données et élémentsd'appréciation permettant d'établir et de partager un diagnostic de la situation hydro-météorologiqueet de ses implications socio-économiques. Il se prononce sur leur adéquation avec les dispositions duprésent arrêté et leur pertinence au regard des éléments mentionnés ci-dessus.
Le CGE est présidé par le préfet ou son représentant. Son secrétariat technique et administratif est as-suré par la direction départementale des territoires et de la mer. Sa composition est détaillée en an-nexe1 du présent arrêté.
Le CGE se réunit au minimum deux fois par an, afin :- d'évaluer, en amont de la saison d'étiage, l'état des ressources, leur niveau de recharge, d'apprécierle risque de sécheresse et de partager les mesures de gestion à déployer en anticipation ou au coursde la période d'étiage ;- de dresser un bilan, en fin d'étiage, de la gestion de la sécheresse mise en œuvre et d'établir leséventuelles évolutions à apporter à celle-ci, notamment à travers l'arrêté cadre départemental.
En période d'étiage, le CGE est réuni autant que de besoin et au minimum une fois par mois.La consultation des membres du CGE peut être effectuée par voie dématérialisée ou en présentiel.
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3.2. Communication
Les services de l'État assurent la publication au registre des actes administratifs de la préfecture et surle site des services de l'État dans l'Aude des arrêtés de restrictions temporaires, ainsi que l'actualisationde la plateforme VigiEau. Les mesures sont diffusées auprès de la presse et de la population via lescommuniqués de presse, la publication de messages sur les réseaux sociaux et sur le site des services del'État dans l'Aude.
Les membres du CGE relaient les mesures et sensibilisent les usagers et territoires qu'ils représentent.
Les maires des communes concernées par les restrictions assurent l'affichage des arrêtés de restrictionstemporaires. Dans les secteurs les plus concernés par une hausse de la population saisonnière, ils sontinvités à mettre en place des mesures d'information et de sensibilisation spécifiques.
Article 4 : Définition des zones d'alerte, des stations de référence et des stations complémentaires
Le département est découpé en dix-neuf zones d'alerte, dont seize zones d'alerte superficielles, ratta-chées aux bassins versants des cours d'eau, et trois zones d'alerte souterraines, rattachées à des aqui-fères. Ces zones d'alerte constituent les unités de gestion pour la mise en œuvre cohérente et différen-ciée des mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau.Est associée à chaque zone une ou plusieurs stations hydrométriques de références, éventuellementcomplétées par des stations complémentaires (hydrométrique ou ONDE).
Afin d'assurer une cohérence entre la gestion à l'échelle d'unités hydrologiques ou hydrogéologiques etle découpage administratif départemental, il est défini une préfecture pilote pour les zones d'alerte in-terdépartementales.
41. Zones d'alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude est pilote de la gestion de la sécheresse
Les stations hydrométriques de référence sont indiquées en gras.Les stations complémentaires sont indiquées en italique.
Zone d'alerte Stations — dea station
1. Axe réalimenté Aude amont - L'Aude à Belvianes-et-Cavirac - Y111 2010- L'Aude à Carcassonne (Pont Neuf) - Y123 2010
2. Axe réalimenté Aude médiane et aval] _ Laude à Moussan (Moussoulens écluse) | - Y161 2020a Le pe a Apes Robine) - L'Aude à Puichéric (hydrométrique) ~ Y142 2010 02
- Le Rebenty à Saint-Martin-Lys - Y110 5010- La Sals à Cassaignes - Y113 50103. Secteur Aude amont - Le Lauquet a Leuc (ONDE) — X123 472(hors axe réalimenté) - La Sals à Rennes-les-Bains (ONDE) - X123 474~ Le Sou a Bellegarde-du-Razès (ONDE) - Y120 5012— Le Sou à Saint-Martin-de-Villereglan (ONDE) | - Y120 5013
4.Secteur Aude aval L'Aude à Moussan (Moussoulens écluse) Y161 2020(hors axe réalimenté)
- La Berre à Villesèque-des-Corbières - Y082 4010. (Ripaud)5. Secteur Berre'et Rieu — La Berre à Villeneuve-les-Corbières (ONDE) | - YO81 4002~ La Berre à Portel-des-Corbiéres (ONDE) — Y082 4031
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fé . - L'Orbieu à Villedaigne - Y158 40206. Secteur Orbieu et affluents rive _ L'Orbieu à Auriac (ONDE) _ Y150 0001droite de l'Aude sur ce secteur .- L'Aussou à Bizanet (ONDE) - Y157 0003
7. Secteur Cesse et affluents rive gauche — La Cesse à Mirepeisset - Y160 5050de l'Aude sur ce secteur - La Cesse à Bize-Minervois (ONDE) — Y160 5411
- L'Argent-Double à La Redorte Y143 54108. Secteur Argent-Double et affluents (Les Salices)i he de l'Aude sur ce secteBME Bavone REMAUGE sur cal - L'Argent-Double à La Redorte (ONDE) | - Y143 5422
- L'Orbiel à Bouilhonnac (Villedubert) - Y141 50209. Secteur Orbiel et affluents rive - La Clamoux à Cabrespine (ONDE) - Y141 6271gauche de l'Aude sur ce secteur — La Clamoux à Villlegly (ONDE) — Y141 6222— L'Orbiel aux Martys (ONDE) — Y141 6224
10. Bassin versant du Fresquel Le Fresquel à Carcassonne (Pont Rouge) Y136 4010
4.2. Zones d'alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude assure la cohérence interdépartementale, sous pi-lotage des préfets des départements limitrophes
Zone d'alerte Dénomination de la zone d'alertedans le département pilote Préfet pilote
11. Nappe astienne 14. Nappe des sables de l'Astien Hérault
12. Nappes plioquaternaires du Roussillon Nappes côte nord Pyrénées-Orientales13. Bassin versant de l'Agly Agly amont, Boulzane et Verdouble
4.3. Zones d'alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude assure l'application d'un arrêté interdépartemen-tal, sous pilotage des préfets des départements limitrophes
Zone d'alerte Dénomination de la zone d'alertedans le département pilote Préfet pilote
14. Hers-Vif réalimenté 51 Hers-Vif réalimenté
15. Hers-Vif non réalimenté et 5.2 Hers-Vif non réalimenté etautres affluents autres affluents Ariège
16. Nappe « déconnectée » de l'Hers-Vif 8: Nappe a détannisetse aet de l'Ariège
17. Bassin versant de l'Hers-Mort 4. Affluents de l'Hers-Mort raspGaronne
18. Bassin versant du Thoré Thoré et Arn non réalimentés et leursaffluents Tarn
19. Bassin versant du Sor Sor non réalimenté et ses affluents
La carte représentant ces zones d'alerte et la liste des communes concernées par chacune d'elles figurentaux annexes 2 et 3 du présent arrêté. La carte des stations de référence et complémentaires figure en an-nexe 4.
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Article 5 : Niveaux de gravité, seuils et conditions de déclenchement
51. Niveaux de gravité
L'article R.211-66 du Code de l'environnement définit quatre niveaux de gravité graduant le déclenche-ment des mesures de restrictions. Ces quatre niveaux de gravités sont présentés dans le tableau de syn-thèse ci-dessous et détaillées en annexe 5 du présent arrêté.
Types de mesures Objectifs des mesures de restrictions
Recomman-dation Communication et sensibilisation aux mesures d'économie d'eauet de préservation du milieu.
Restriction ou | | Limitation minimale de 30 % des prélèvements d'eau non priori-| taires pour satisfaire l'ensemble des usages et préserver le milieu.limitationAlerte renforcéeLimitation minimale de 50 % des prélèvements non prioritairespour satisfaire l'ensemble des usages et préserver le milieu.
Suspension Crise Suspension des prélèvements d'eau pour les usages non priori-taires et la limitation des impacts sur le milieu.
5.2. Seuils de déclenchement des zones d'alertes
Les valeurs de débits en I/s correspondant aux seuils de déclenchement sont les suivantes :
Zone d'alerte Stations hydromé-triques de référence
L'Aude à
Alerterenf.
Belvianes-et-Cavirac 7 000 3 000 2750 2 500; . Y111 2010 011. Axe réalimenté Aude amont L'Aude à Carcassonne(Pont Neuf) 8 000 3 500 2 800 2100Y123 2010 02
2. Axe réalimenté Aude médiane , :et aval et canal du Midi, y compris EAude à MoussanUe oe (Moussoulens écluse) 12 000 4 400 3 200 2 000ses annexes (canal de Jonction, ca-A Y161 2020 01nal de la Robine)
Le Rebenty aSaint-Martin-Lys 600 220 185 1503. Secteur Aude amont Y110 5010 01(hors axe réalimenté) io Sac -a Sals à CassaignesŸ113 5010 01 320 140 120 100
L'Aude à Moussandonne rl mano (Moussoulens écluse) 12 000 4 400 3 200 2 000Y161 2020 01
La Berre à Villesèque-5. Secteur Berre et Rieu des-Corbières (Ripaud) 100 30 23 15Y082 4010 01
6. Secteur Orbieu et affluents rive | L'Orbieu à Villedaignedroite de l'Aude sur ce secteur Y158 4020 01 600 200 165 ae
7. Secteur Cesse et affluents rive | La Cesse à Mirepeissetgauche de l'Aude sur ce secteur Y160 5050 01 BOO 399 259 798
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8. Secteur Argent-Double et af- | L'Argent-Double à La Re-fluents rive gauche de l'Aude sur dorte (Les Salices) 140 40 28 15ce secteur Y143 5410 01
; F L'Orbiel à Bouilhonnac2 isp tary seni rive (Villedubert) 300 90 70 50Bevan' e Y141 5020 01
Le Fresquel a Carcas-10. Bassin versant du Fresquel' sonne (Pont Rouge) 750 500 365 230Y136 4010 01
" S'agissant de la zone d'alerte « 10. Bassin versant du Fresquel », l'atteinte des seuils de déclenchements'apprécie à l'appui du débit moyen journalier naturel (Qmjn) reconstitué, soit le débit moyen journalier(Qmj) mesuré à la station Carcassonne Pont Rouge dont sont déduits les compléments transférés par VNFpour soutenir le débit de l'Aude au niveau de la prise d'eau de Villedubert.
Les seuils de déclenchement des zones d'alerte sous pilotage des départements limitrophes sont ins-crits dans les arrêtés cadre sécheresse départementaux ou interdépartementaux applicables.
5.3. Conditions de déclenchement
Un délai de cinq jours ouvrés maximum entre la constatation des conditions de déclenchement etl'entrée en vigueur des mesures associées est visé par le présent arrêté.
Afin d'assurer une cohérence interdépartementale, concernant les zones d'alerte sous pilotage despréfets des départements limitrophes, est également visé un délai de cinq jours ouvrés maximum entrel'entrée en vigueur des mesures dans le département pilote et l'alignement dans le département del'Aude. Le même délai de cinq jours ouvrés maximum est visé pour aligner le niveau de gravité entredeux zones d'alerte d'un même bassin versant juxtaposées en relation directe amont-aval, ainsiqu'entre deux zones d'alerte situées en rive droite et rive gauche d'un même cours d'eau ou canal.Enfin, en application du principe de solidarité amont-aval, une différence maximale d'un niveau degravité est visé entre deux zones d'un même bassin versant juxtaposées en relation directe amont-aval,indépendamment de la situation hydrologique effective de la zone située en amont.
Un principe de progressivité des mesures de restrictions est appliqué, se traduisant par une gradationdes niveaux de gravité. Toutefois, en cas d'évolution rapide des conditions hydrologiques, lefranchissement de plusieurs niveaux simultanément est possible.
La décision de franchissement des niveaux de gravité, à la hausse ou à la baisse, s'appuie sur:1. les valeurs seuils pour les stations hydrométriques définies ci-dessus;2. les observations des stations ONDE selon le protocole détaillé ci-après ;3. les données et éléments d'appréciation fournis par les membres du CGE, notamment de suivi mé-téorologique (MétéoFrance) et hydrogéologique (BRGM, CD11), des tensions sur l'eau potable (ARS),du remplissage des retenues structurantes (BRL, EDF, IEMN, IIABM, VNF), de l'état des milieux aqua-tiques (FPPMA11), des besoins agricoles (CA11, unions d'ASA), etc.
Les valeurs seuils des stations hydrométriques ne sont pas des seuils automatiques de franchissementdes niveaux de gravité mais des éléments d'analyse structurants pour l'évolution des mesures de ges-tion. Le franchissement d'un niveau de gravité s'effectue à l'appui d'un débit moyen journalier (Qmj)durablement franchi, sans perspective de retour au seuil inférieur à court terme.
Lorsqu'une même zone d'alerte est couverte par plusieurs stations hydrométriques de référence listéesà l'article 41, c'est la station entraînant le franchissement du niveau de gravité le plus élevé qui est priseen compte.L'aggravation des mesures de restrictions est conditionnée à la constatation d'un débit moyen journa-lier inférieur ou égal au seuil de déclenchement pendant au moins trois jours consécutifs.
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L'assouplissement des mesures de restrictions ou leur levée est conditionné a la constatation d'un débitmoyen journalier supérieur au seuil de déclenchement pendant au moins dix jours consécutifs.
La prise en compte des stations ONDE listées à l'article 41 s'appuie sur le protocole suivant :
Les observations ONDE sont effectuées au pas de temps mensuel et classées selon trois niveaux :- Ecoulement visible : maintien des observations mensuelles.- Ecoulement non visible : préparation à l'activation des mesures de restrictions.- Assec : déclenchement des mesures de restrictions selon le niveau de gravité défini.
Ces observations sont croisées avec les seuils de la ou des station(s) hydrométrique(s) de référence se-lon les modalités suivantes : Seuil de la station hydrométrique de référence
Vigilance Alerte renforcéeÉcoulement visible = ce j | Alerte Alerte renforcéeÉcoulement5 x Alerte renforcée Alerte renforcéenon visible
Assec Alerte renforcée Alerte renforcée
ObservationONDE
Lorsqu'une même zone d'alerte est couverte par plusieurs stations ONDE listées à l'article 41, c'est lastation ONDE dont le niveau d'écoulement est le plus défavorable qui est prise en compte.
Article 6 : Mesures de restrictions
61. Champ d'application
Le présent article concerne uniquement les zones sous pilotage du préfet de l'Aude ou pour lesquellesil assure la cohérence interdépartementale sous pilotage des préfets des départements limitrophes. Leszones couvertes par un arrêté interdépartemental (zones 14 à 19) sont concernées par les mesuresprévues par leurs arrêtés interdépartementaux respectifs.
Dans les zones sous pilotage du préfet de l'Aude ou pour lesquelles il assure la cohérence interdéparte-mentale sous pilotage des préfets des départements limitrophes, à l'exception des cas spécifiques listésci-après, l'ensemble des prélèvements et usages de l'eau, sans minimum de volume, sont concernés parles restrictions d'usages, qu'ils soient privés ou professionnels, supportés par les eaux superficielles(cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, plans d'eaux, retenues et stockages) ou souterraines(nappes, sources captés et circulations karstiques).
Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :~ les prélèvements effectués pour assurer l'adduction en eau potable ;~ les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie, y compris leremplissage de plans d'eau dont l'acte d'autorisation prévoit une tranche DFCI, dans la limite du vo-lume de ladite tranche;- les prélèvements destinés à l'abreuvement des animaux ou à leur santé, sauf le remplissage de ci-ternes, réserves et cuves à cet effet ;— la réutilisation des eaux usées traitées (REUT), des eaux grises domestiques et des eaux de pluie ;- les prélèvements dans des retenues déconnectées de la ressource en eau (absence de connexionavec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ;- les prélèvements intégralement compensés par des lâchers d'eau en amont du point de prélève-ment (sauf sur un même bief s'agissant des canaux de navigation) et en temps réel (pas de tempshebdomadaire), dans les conditions prévues par l'acte d'autorisation afférent;- tous les usages indispensables aux exigences de santé, de salubrité publique et de sécurité sanitaire.
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6.2. Modalités de mise en ceuvre des mesures de restrictions
Les restrictions applicables aux usages autres que les usages domestiques supportés par le réseau d'eaupotable sont mises en œuvre à l'échelle des zones d'alerte :- Dans les secteurs couverts uniquement par des zones d'alerte superficielles, les restrictions s'ap-pliquent indistinctement à l'ensemble des usages, quelle que soit la ressource utilisée.- Lorsque une zone d'alerte superficielle et une zone d'alerte souterraine se superposent, les restric-tions applicables sont différenciées selon la ressource utilisée (eaux superficielles ou souterraines).- Les prélèvements effectués dans les nappes d'accompagnement des cours d'eau sont assimilées àdes prélèvements en eau superficielle. Le contour et la profondeur des principales nappes d'accom-pagnement sont précisés en annexe 6.- Lorsque l'acte d'autorisation ne précise pas explicitement la nature de la ressource supportant leprélèvement, et si les caractéristiques de l'installation ne permettent pas de la déterminer de façoncertaine, les prélèvements sont alors soumis au niveau de restriction le plus élevé des deux zones su-perposées.
Les restrictions applicables aux usages domestiques supportés par le réseau d'eau potable sont misesen œuvre à l'échelle communale, à l'appui du niveau de restriction le plus élevé constaté parmi l'en-semble des zones d'alerte recoupant le territoire communal, et ce quelle que soit l'origine de la res-source mobilisée pour l'adduction.
Par exception, les restrictions applicables aux usages domestiques supportés par le réseau d'eau po-table des communes alimentées exclusivement par l'usine de Puech Labade du Grand Narbonne, elle-même alimentée par le barrage des monts d'Orb via l'Orb, sont celles de la zone d'alerte n° 9 du dépar-tement de l'Hérault (Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des monts d'Orb jusqu'à Réals). Ces communessont, à la date de signature du présent arrêté : Bages, Caves, Fitou, Gruissan, La Palme, Peyriac-de-Mer,Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbières et Treilles.
Dès le franchissement du seuil d'alerte et jusqu'à la levée des restrictions, les préleveurs disposantd'une interconnexion avec Une ressource sécurisée cessent leurs prélèvements sur les ressources situéesdans la zone d'alerte concernée et mobilisent leur ressource sécurisée.
6.3. Tableau des mesures de restrictions
Les mesures de restrictions sont détaillées dans le tableau en annexe 7,
6.4. Adaptations et dérogation
Certaines catégories d'usagers peuvent solliciter l'adaptation des modalités de mise en œuvre desrestrictions applicables à leurs usages respectifs. Pour ce faire, l'usager établit un règlement d'arrosage,permettant le même niveau de réduction des prélèvements que celui détaillé dans le tableau enannexe 7 du présent arrêté. || est conforme aux caractéristiques des autorisations de prélèvements envigueur et précise les modalités techniques de mise en œuvre et de contrôle des réductions desprélèvements. Le tableau ci-dessous détaille les usagers pouvant prétendre à l'établissement d'un telrèglement, l'Usage concerné et la référence de l'annexe contenant le modèle de règlement applicable :
Type d'usager Usage réglementé Modèle de règlement
Structure collective deF : Irrigation et arrosage agricole Annexe 8préleveurs agricoles
Prélèvements destinés auGestionnaire de milieux naturels fonctionnement des milieux Annexe 8naturels
Arrosage des jeunes arbres de. A Annexe 9moins de trois ansGestionnaire d'espaces publics
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Gestionnaire de terrains de Arrosage des terrains de sport etsports et de loisirs de loisirs Annexe 10
Les autorités organisatrices du service public de l'eau peuvent solliciter l'adaptation des modalités demise en œuvre des mesures de restrictions applicables aux usages domestiques supportés par leur ré-seau d'adduction en eau potable (AEP), telles que définies à l'article 6.2, en fonction de la ou les res-source(s) effectivement mobilisée(s) pour l'alimentation des différents secteurs desservis. Pour ce faire,le gestionnaire établit un plan de gestion tel que défini à l'annexe 11 du présent arrêté.
La mise en œuvre du règlement d'arrosage ou du plan de gestion est conditionnée par sa validation parle service de police de l'eau. La décision est notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet desservices de l'État dans le département dans l'Aude. En l'absence de règlement d'arrosage ou de plan degestion, les mesures de restrictions générales s'appliquent.
A titre dérogatoire, à la demande d'un usager, le préfet peut adapter de façon exceptionnelle et tem-poraire les mesures de restrictions s'appliquant à son usage. Cette décision est alors notifiée à l'intéres-sé et publiée sur le site internet des services de l'État dans le département dans l'Aude.
Article 7 : Application
Les mesures prévues par le présent arrêté cadre sont mises en œuvre par un arrêté préfectoral portantmesures de restrictions temporaires aux usages de l'eau.
En application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les maires peuvent àtout moment prendre des mesures de renforcement des restrictions aux Usages de l'eau, sur le fonde-ment de la salubrité et de la sécurité. Ces mesures sont nécessaires, proportionnées et justifiées par unrisque local particulier, notamment en matière d'alimentation en eau potable (AEP) ou de défense exté-rieure contre l'incendie (DECI). Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Directiondépartementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à l'Agence régionale de santé, puis communiquésaux membres du CGE par la DDTM.
Article 8 : Contrôles et sanctions
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement sont chargés de contrôler le res-pect des dispositions du présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article L. 172-5 du mêmecode. Conformément à l'article L. 173-4 du Code de l'environnement, le fait de faire obstacle à cescontrôles est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, le fait de contrevenir aux mesures derestrictions des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la 5°" classe, d'un montant maximum de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour lespersonnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptionsdu présent arrêté peut faire l'objet d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté, en applica-tion de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeureexpose à la suspension provisoire du fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des ob-jets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice des ac-tivités, au paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 € ou d'une astreinte journa-lière au plus égale à 4 500 €, et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-1 du Code de l'en-vironnement.
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Article 9 : Publicité
Conformément à l'article R. 211-70 du Code de l'environnement, le présent arrêté cadre est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et sur la plateforme VigiEau, et mis à disposi-tion du public sur le site des services de l'État dans l'Aude. Il est également adressé, pour affichage enmairie, à l'ensemble des communes du département de l'Aude.
Article 10 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIERCedex 02) ou par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les conditionsprévues par l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Limoux et Narbonne, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé, le commandant du groupe-ment de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté.
Carcassonne, le -$ JUIN 2026
Le Préfet
Alain BUCQUET
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Liste des annexes de l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-2026-003portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de I'Aude
Liste des membres du comité de gestion de l'eau (CGE)
Carte des zones d'alerte
Liste des communes par zones d'alerte
Carte des stations de référence et complémentaires
Contexte réglementaire
Carte des principales nappes d'accompagnement
Tableau des mesures de restrictions
Contenu d'un règlement d'arrosage - irrigation agricole et alimentation des milieux naturels
© @ N mu AWD =
Contenu d'un règlement d'arrosage - arrosage des jeunes arbres de moins de trois ans
. Contenu d'un règlement d'arrosage — arrosage des terrains de sport et de loisirs
=
oO
11. Contenu d'un plan de gestion - adduction en eau potable (AEP)
12. Carte des réservoirs biologiques identifiés par le SDAGE Rhône Méditerranée
12
Annexe1 à l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-2026-003portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'AudeMembres du Comité de gestion de l'eau
\éma d'aménag,
Collège Nom complet AbréviationPréfecture de l'AudePréfecture de l'Aude - Sous-préfecture de Narbonne S/Préfet NarbonnePréfecture de l'Aude - Sous-préfecture de Limoux S/Préfet LimouxVoies navigables de France VNFMétéo-FranceOffice français de la biodiversité OFBAgence de l'eau Rhône Méditerranée AERMAgence régionale de santé Occitanie ARSDirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude DDTM 11Direction départementale des territoires de l'Ariège DDT 09Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne DDT 31Direction départementale des territoires du Tarn DDT 81Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault DOT 34État Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales DDTM 66Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement: Service de prévision des ues . peeDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL/UIDUnité interdépartementale 11-66 ICPEDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL/DEDirection EauDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ' i8 Rhône-Alpes- Bassin Rhône Moe loge DREAL Bassin Rhône-MéditerranéeDirection régionale de |' eee at et du logement DREAL Bassin Adour-Garonne
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports SDJESGroupement de gendarmerie départementale de l'Aude GendarmerieConservatoire du littoralAssociation des Maires ruraux de France AMRFAssociation des Maires de France AMFAssociations des Maires de l'Aude AM AudeConseil départemental de l'Aude conConseil départemental du Tarn CD 81Conseil régional Occitanie Région OccitanieCommunauté d'agglomération Carcassonne Agglo Carcassonne AggloCommunauté d'agglomération Le Grand Narbonne Grand NarbonneCollectivités Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois CC Castelnaudary Lauragais AudoisCommunauté de communes Piége Lauragais Malepére CC Piége Lauragais MalepéreCommunauté de communes de la Montagne Noire CC Montagne NoireCommunauté de communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois CC Région Lézignanaise, Corbiéres et MinervoisCommunauté de communes du Limouxin CC LimouxinCommunauté de communes des Pyrénées Audoises CC Pyrénées AudoisesCommunauté de communes Corbiéres Salanques Méditerranée CC Corbiéres Salanques MéditerranéeSyndicat mixte Réseau Solidarité Eau 11 Réseau 11Service départemental d'incendie et de secours de l'Aude SDIS 11
otable (AEP)
Parc naturel régional de la Narbonnai Méditerranée PNR NarbonnaiseParc naturel régional Corbiéres-Fenouillédes PNR Corbières-FenouillèdesFédération départementalepour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude FDPPMA 11uen Fédération Aude Claire Aude ClaireProtection "+ Écologie du Carcassonnais, des Corbières et du littoral Audois ECCLAFédération départementale des chasseurs de l'Aude Fédération ChasseFédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des FDPPMA 66Pyrénées-Orientalesmorn BRLanne Institution des Eaux de la Montagne Noire IEMNhydrauliques Électricité de France EDFInstitution Interdépartementale de l'Aménagement du Barrage de Montbel ABMAlimentation en eau SUEZ SUEZ
13
JOSNpjuesiaAulsseg'61DBUOYnpjuesieaulsseg'81(DHOW-S19H,|OPJUesuaAUISSeg"ZTDJA-S2H,BP«29PUU029p»adden'OT[EEsjuenyesa1ne79JULUI|E91LOUJIA-S10H'STDPAVEWI|EDJIA-SJBH'+7(ENA\6y,|apquesianujsseg'ET(EMuoliIssnoynpsasjeusayenboydsadden'27[77]euuanseodden'11(ONJanbsa.ijnpjuessanulsseg'OTDANayes22Nsapny,|apayonebanysSjuan|yex|2190snapes'6INAnayas22unsapny,|apayonebanuSjuenyye32ajqnog-quabuy1napes'8[_)4nay2as221nsapny,|apayonebansSjuençyeJa255291n9p29s'2(BI1n21285S22INS2pny,|2PayOuparuSjuenye32nalqiO1n2ps'9DNary32211281n2p25'¢(M(gquaWjep4axesou)j2Aeapny112785'+[AGŒaueuuieoiexessoy)juouueapny12125'€D(euiqoye]apjeues'uorpuoapjeue2)saxauuesassudwodA'ipiWnpjeuesjejeae32aueIpaWapnyqueuesoxy'2EJquoweapnyaquawyjeaaxy'1Gj2552124295BLaIe,PSAUOZseunuwui0)[|
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14
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-2026-003portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'AudeListe des communes par zones d'alerte
1. Axe réalimenté Aude amontAlet-les-Bains Couffoulens PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel PreixanAxat Escouloubre QuillanBelvianes-et-Cavirac Espéraza QuirbajouBesséde-de-Sault Fontanès-de-Sault Roquefort-de-SaultCampagne-sur-Aude Le Clat Rouffiac-d'AudeCarcassonne Limoux Saint-Martin-LysCavanac Luc-sur-Aude Sainte-Colombe-sur-GuetteCépie Montazels
2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris ses annexes(canal de Jonction, canal de la Robine)Argeliers Fontiés-d'Aude Roquecourbe-MinervoisArgens-Minervois Ginestas RoubiaAzille Homps Saint-Couat-d'AudeBarbaira La Redorte Saint-Marcel-sur-AudeBerriac Lézignan Saint-Nazaire-d'AudeBlomac Marcorignan Sallèles-d'AudeCanet Marseillette Salles-d'AudeCapendu Mirepeisset TourouzelleCarcassonne Moussan TrébesCastelnau-d'Aude Narbonne Ventenac-en-MinervoisCoursan Ouveillan VillalierCuxac-d'Aude Paraza VilledubertDouzens Port-la-Nouvelle VillemoustaussouFleury PuichéricFloure Raissac-d'Aude
3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Ajac Cailla Fajac-en-ValAlaigne Cambieure Fenouillet-du-RazèsAlairac Campagna-de-Sault FerranAlbiérres Campagne-sur-Aude Festes-et-Saint-AndréAlet-les-Bains Camurac Fontanés-de-SaultAntugnac Carcassonne FourtouArques Cassaignes Gaja-et-VilledieuArtigues Castelreng GalinaguesAunat Caunette-sur-Lauquet GardieAxat Cavanac GinolesBelcaire Cazilhac GramazieBelcastel-et-Buc Cépie GranèsBelfort-sur-Rebenty Clermont-sur-Lauquet GreffeilBellegarde-du-Razès Comus HounouxBelvèze-du-Razès Coudons JoucouBelvianes-et-Cavirac Couffoulens La BezoleBelvis Couiza La CourtéteBesséde-de-Sault Counozouls La Digne-d'AmontBouisse Cournanel La Digne-d'AvalBouriège Coustaussa La FajolleBourigeole Donazac La SerpentBrézilhac Escouloubre Ladern-sur-LauquetBrugairolles Escueillens-et-Saint-Just LauraguelBugarach Espéraza LavaletteCailhau Espezel Le Bousquet
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3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) (suite)Le Clat Peyrolles Saint-Julia-de-BecLeuc Pieusse Saint-Just-et-le-BézuLignairolles Pomas Saint-Louis-et-ParahouLimoux Pomy Saint-Martin-de-VillereglanLoupia Preixan Saint-Martin-LysLuc-sur-Aude Puilaurens Saint-PolycarpeMagrie Puivert Sainte-Colombe-sur-GuetteMalras Quillan SalvezinesMalviès Quirbajou SerresMarsa Rennes-le-Château SougraigneMas-des-Cours Renne-les-Bains TerrolesMazerolles-du-Razès Rivel ToureillesMazuby Rodome Val-du-FabyMérial Roquefeuil ValmigèreMissègre Roquefort-de-Sault VérazaMontazels Roquetaillade-et-Conilhac VerzeilleMontclar Rouffiac-d'Aude Villar-Saint-AnselmeMontgradail Roullens VilllardebelleMonthaut Routier Villarzel-du-RazèsNébias Saint Couat-du-Razès VillebazyNiort-de-Sault Saint-Ferriol VilleflourePalaja Saint-Hilaire Villelongue-d'AudePauligne Saint-Jean-de-Paracol
4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté)Argeliers Ginestas Peyriac-de-MerArmissan Gruissan Portel-des-CorbièresBages Mirepeisset Saint-André-de-RoquelongueBizanet Montredon-des-Corbières Sallèles-d'AudeBize-Minervois Moussan Salles-d'AudeCoursan Narbonne SigeanCuxac-d'Aude Névian VinassanFleury Ouveillan
5. Secteur Berre et RieuAlbas La Palme SigeanCascastel-des-Corbières Leucate TalairanCaves Palairac Thézan-des-CorbièresDurban-Corbières Port-la-Nouvelle TreillesEmbres-et-CastelmaureFeuillaFitouFontjoncouseFraissé-des-Corbières
Portel-des-CorbièresQuintillanRoquefort-des-CorbièresSaint-André-de-RoquelongueSaint-Jean-de-Barrou
Villeneuve-les-CorbièresVillerouge-TermenèsVillesèque-des-Corbières
6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteurAlbasAlbièresArquettes-en-ValAuriacBarbairaBerriacBizanetBouisseBoutenacCamplong-d'AudeCanet
CapenduCarcassonneCastelnau-d'AudeCaunettes-en-ValClermont-sur-LauquetComigneConilhac-CorbiéresCoustougeCruscadesDavejeanDouzens
EscalesFabrezanFélines-TermenèsFerrals-les-CorbièresFloureFontcouverteFontiés-d'AudeFontjoncouseFourtouJonquiéres
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6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur (suite)Lagrasse Moux Serviés-en-ValLairiére Narbonne TalairanLanet Névian TaurizeLaroque-de-Fa Ornaisons TermesLézignan-Corbières Palairac Thézan-des-CorbièresLuc-sur-Orbieu Palaja TournissanMarcorignan Raissac-d'Aude TourouzelleMassac Ribaute TrèbesMayronnes Rieux-en-Val Val-de-DagneMontbrun-des-Corbières Roquecourbe VignevieilleMontirat Saint-André-de-Roquelongue Villar-en-ValMontjoi Saint-Couat-d'Aude VilledaigneMontséret Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse Villerouge-TermenèsMonze Saint-Martin-des-Puits VilletritoulsMoussan Saint-Pierre-des-ChampsMouthoumet Salza
7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurArgens-MinervoisBize-MinervoisGinestasMailhacMarcorignan
MirepeissetParazaPouzols-MinervoisRoubiaSaint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d'AudeSainte-ValièreSallèles-d'AudeVentenac-en-Minervois
8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
=
Aigues-Vives Citou PuichéricArgens-Minervois Homps Rieux-MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure-Minervois Saint-FrichouxBagnoles Lespinassiére TrausseBlomac Marseillette TrèbesCabrespine Pépieux Villarzel-CabardèsCaunes-MinervoisPeyriac-MinervoisVilleneuve-Minervois
9. Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurAragon Labastide-Esparbairenque Sallèles-CabardèsBagnoles Lastours SalsigneBouilhonnac Laure-Minervois TrassanelBrousses-et-Villaret Les Ilhes TrébesCabrespine Les Martys VillalierCarcassonne Limousis VillaniéreCastans Malves-en-Minervois VillardonnelCaudebronde Mas-Cabardès Villarzel-CabardèsConques-sur-Orbiel Miraval-Cabardès VilledubertCuxac-Cabardès Montolieu VillegailhencFontiers-Cabardès Pennautier VilleglyFournes-Cabardès Pradelles-Cabardès VillemoustaussouFraisse-Cabardès Roquefère Villeneuve-MinervoisLa Tourette Rustiques
10. Bassin versant du FresquelAiroux Brézilhac CaudebrondeAlairac Brousses-et-Villaret Caux-et-SauzensAlzonne Cailhau Cenne-MonestiésAragon Cailhavel Cuxac-CabardésArzens Carcassonne FanjeauxBaraigne Carlipa FendeilleBram Castelnaudary
17
10. Bassin versant du Fresquel (suite)Ferran Mas-Saintes-Puelles Saint-PauletFontiers-Cabardés Mireval-Lauragais Sainte-EulalieIssel Montferrand SaissacLa Cassaigne Montmaur SouilhanelsLa Force Montolieu SouilheLa Pomarède Montréal SoupexLabastide-d'Anjou Moussoulens TrévilleLabécéde-Lauragais Pennautier Ventenac-CabardèsLacombe Pexiora Verdun-en-LauragaisLaprade Peyrens VillasavaryLasbordes Pezens VillemagneLasserre-de-Prouilhe Puginier VillemoustaussouLaurabuc Raissac-sur-Lampy Villeneuve-la-ComptalLaurac Ricaud Villeneuve-les-MontréalLavalette Saint-Denis VillepinteLes Brunels Saint-Martin-Lalande VillesèquelandeLes Cassés Saint-Martin-le-Vieil VillesiscleLes Martys Saint-Papoul Villespy
11. Nappe astienne (pilotage Hérault)Fleury-d'Aude
12. Nappes plioquaternaires du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales)Leucate
13. Bassin versant de l'Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)Secteur Agly et Boulzane Secteur VerdoubleCubières-sur-Cinoble PadernBugarach :" Cucugnan PalairacCamps-sur-l'Agly : :5 A Davejean PaziolsCubiéres-sur-Cinoble : ueA Dernacueillette QuintillanGincla : . rnDuilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-CorbiéresMontfort-sur-Boulzane ": Maisons SoulatgéPuilaurensSalvezines Massae TuchanMontgaillard
14. Hers-Vif réalimenté (pilotage Ariège)BelpechMolandierTréziers
15. Bassin versant de l'Hers Vif non réalimenté et autres affluents (pilotage Ariège)BelcaireBelpechBelvisBourigeoleCahuzacCamuracCazalrenouxChalabreComusCorbièresCoudonsCourtaulyEscueillens-et-Saint-Just-de-BelengardEspezelFanjeauxFenouillet-du-Razès
Fonters-du-RazèsGaja-la-SelveGenervilleHounouxLa BezoleLa CassaigneLa CourtèteLa Louvière-LauragaisLafageLauracLignairollesMayrevilleMézervilleMolandierMonthautMontjardinNébias
Niort-de-SaultOrsansPech-LunaPécharic-et-le-PyPeyrefitte-sur-l'HersPeyrefitte-du-RazèsPlaignePlavillaPomyPuivertRibouisseRivelRoquefeuilSaint-AmansSaint-Benoit
18
15. Bassin versant de l'Hers Vif non réalimenté et autres affluents (pilotage Ariège) (suite)Saint-Gaudéric Sainte-Colombe-sur-l'Hers Val de LambronneSaint-Julien-de-Briola Seignalens VillautouSaint-Sernin Sonnac-sur-l'Hers VillefortSainte-Camelle Tréziers
16. Nappe déconnectée de I'Hers-Vif (pilotage Ariège)BelpechChalabreMolandierRivelSainte-Colombe-sur-l'HersSonnac-sur-l'HersTréziers
17. Bassin versant de l'Hers-Mort (pilotage Haute-Garonne)Baraigne Marquein Payra-sur-l'HersBelflou Mas-Saintes-Puelles Peyrefitte-sur-l'HersCumiès Mayreville Saint-AmansFajac-la-Relenque Mézerville Saint-Michel-de-LanesFonters-du-Razès Molandier Saint-PauletGourvieille Molleville Sainte-CamelleLa Louviére-Lauragais Montauriol Salles-surl'HersLaurac Montferrand Villeneuve-la-ComptalLes Cassès Montmaur
18. Bassin versant du Thoré (pilotage Tarn)CastanLabastide-EsparbairenquePradelles-Cabardés
19. Bassin versant du Sor (pilotage Tarn)La PomarédeLabécéde-LauragaisLes BrunelsSaissacVillemagne
19
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20
Annexe 5 à l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-2026-003portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'AudeContexte réglementaire
1) Les zones d'alertes et mesures de restriction provisoires
Les articles L. 211-3 et R.211-66 à R.211-70 du Code de l'environnement, relatifs aux zones d'alerte et auxrestrictions provisoires d'usages de l'eau, donnent au préfet de département le pouvoir d'arrêter desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face notamment auxconséquences de la sécheresse hydrologique et au risque de pénurie.
Les mesures doivent être proportionnées au but recherché et prescrites pour une durée limitée. Ellessont graduées selon les quatre niveaux de gravité suivants : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise.Ces niveaux sont liés à des conditions de déclenchement caractérisées par des points de surveillanceet des indicateurs relatifs à l'état de la ressource en eau:
Niveau de Vigilance :Ce niveau sert de référence pour le déclenchement de premières mesures de communication, desensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentirun risque dans les semaines ou le mois à venir et que la situation est susceptible de s'aggraver enl'absence de pluies significatives dans les jours ou semaines à venir.Ce niveau fait appel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter lesUsages non indispensables.La situation correspond à une satisfaction de l'ensemble des usages (alimentation en eau potable,salubrité, milieux aquatiques, sécurité des installations industrielles professionnelles et de loisirs) avecun risque avéré de pénurie à court ou moyen terme.
Niveau d'Alerte :Ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement desmilieux n'est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, des mesures derestriction effectives des usages de l'eau non prioritaires sont mises en place. Elles induisent uneréduction minimale de 30 % de la pression de prélèvement effectués dans le milieu pour les usages nonprioritaires de l'eau.
Niveau d'Alerte renforcée :Ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus êtresimultanément satisfaits. Cette situation nécessite une limitation des prélèvements et le renforcementsubstantiel des mesures de restrictions des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau decrise. Elles induisent une réduction minimale de 50 % de la pression de prélèvement dans le milieu pourles usages non prioritaires de l'eau.
Niveau de Crise :Il traduit la nécessité de réserver la ressource pour satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité, dela sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, dans le respect des exigences dela vie biologique et du milieu. L'arrêt des usages non prioritaires s'impose. Le préfet prend alors toutemesure qu'il juge appropriée au vu de la gravité de la situation.L'atteinte du niveau de crise doit impérativement être évitée par toutes mesures préalables.
Les mesures de restriction s'appliquent à l'échelle de zones d'alerte. Une zone d'alerte est définiecomme Une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au sein d'un département, désignée parle préfet au regard de la ressource en eau.
La gestion de crise sécheresse est préparée par l'arrêté-cadre, pris par le préfet, désignant les zonesd'alerte, indiquant les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et mentionnantles mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d'usage ou type d'activités enfonction du niveau de gravité, ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver enpriorité, et les modalités de prise des décisions de restriction. Cet arrêté cadre est conforme à l'arrêtéd'orientation pris par le préfet coordonnateur de bassin.
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2) Les SDAGE du bassin Adour-Garonne et du bassin Rhône-Méditerranée
Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne etdu bassin Rhône-Méditerranée fixent sur certains cours d'eau et en différents points stratégiques desdébits seuils minimum à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Cesdébits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
e Le DOE (Débit d'Objectif d'Etiage) :C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfaitl'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. I] traduit les exigences de la gestion équilibrée viséeà l'article L. 2111 du Code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur du DOE estvisée chaque année en période d'étiage en valeur moyenne mensuelle.
e Le DCR (Débit de CRise) :Le DCR est le débit de référence en dessous duquel il est considéré que l'alimentation en eau potablepour les besoins indispensables à la vie humaine et animale, ainsi que la survie des espèces présentesdans le milieu, ne sont plus garanties. En dessous de cette valeur seuls les usages prioritaires, lesexigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable etles besoins des milieux naturels doivent être satisfaits.
Les seuils d'alerte du plan d'action sécheresse départemental doivent être compatibles avec ces valeursde DOE et de DCR.
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Annexe 8 à l'arrété préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-2026-003portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'AudeContenu d'un règlement d'arrosage relatif à l'irrigation ou l'alimentation des milieux naturels
Conformément à l'article 6.4, les structures collectives de préleveurs agricoles et les gestionnaires demilieux naturels peuvent proposer un règlement d'arrosage, visant à adapter les modalités de mise enœuvre des restrictions applicables aux usages suivants :
Usages
Prélèvements destinés au fonction-nement des milieux naturels
Irrigation des cultures
Alimentation des canaux agricolesdont ceux participant à la recharged'aquifères, non destinés à la navi-
Réduction de 30 %se traduisant parl'interdiction d'irri-guer de 11h à 19h
Alerte renforcée
Réduction de 50 %se traduisant parl'interdiction d'irri-guer de 8h à 20h
Interdiction totalesauf dérogationsprévues dans l'arrê-té restriction
gation fluviale ou l'agrément
Irrigation des plantiers agricoles demoins de trois ans Réduction de 50 %se traduisant parl'interdiction d'irri-guer de 8h à 20h
Productions maraîchères, horti-coles, pépinières professionnelles .Sans objetArrosage des jardins potagers (ycompris serres)
Le règlement est conforme aux caractéristiques des autorisations de prélèvements en vigueur etprécise les modalités techniques de mise en œuvre et de contrôle des réductions des prélèvements,dont le pourcentage doit être équivalent aux mesures susmentionnées.
Le règlement d'arrosage contient a minima les éléments suivants :
1. Identification du demandeur :— identification de la structure demandeuse ;— identité du représentant, adresse électronique, téléphone.
2. Autorisation de prélèvement :— numéro de l'autorisation ;— périodes de prélèvement;— volume autorisé annuel/étiage;— périmètre total desservi au format SIG ou tableur éditable.
2. Fonctionnement en période de restrictions :— contact en cas de contrôle;- modalités générales d'accès et de contrôle ;— pour chaque point de prélèvement faisant l'objet du règlement :° localisation du point et type de prélèvement° nature des cultures desservies ;° périmètre desservi par le point au format SIG ou tableur éditable;° volumes et débits autorisés annuels/étiage ;e réductions débimétriques ou horaires pour chaque niveau de restriction ;° éventuels documents et modalités spécifiques permettant le contrôle ;° éventuel débit réservé à respecter, localisation et acte associés ;° éventuels documents et modalités spécifiques permettant le contrôle du débit réservé ;
ll est rappelé que les installations de prélèvement d'eau doivent être pourvues d'un dispositif decomptage approprié. Les données correspondantes doivent être relevées hebdomadairement,consignées dans un registre tenu à disposition de l'administration en cas de contrôle.
29
La proposition de règlement d'arrosage, accompagnée de l'ensemble des pièces justificativesnécessaires, est à déposer via le formulaire accessible à l'adresse suivante :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddtm-aude-validation-reglement-arrosage/
La mise en ceuvre du réglement d'arrosage est conditionnée par sa validation par le service de policede l'eau. La décision est notifiée au bénéficiaire et publiée sur le site internet des services de l'État dansle département dans l'Aude. Une fois validé, le règlement reste valable jusqu'à la modification del'arrêté cadre sécheresse en vigueur. Sans attendre cette modification, le règlement peut faire l'objet, àla demande du bénéficiaire, d'une modification ou d'une suspension instruite dans les mêmesconditions qu'une première demande.
En l'absence de règlement d'arrosage validé, les restrictions applicables sont celles prévues dans letableau en annexe 7 de l'arrêté.
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Annexe 9 à l'arrété préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-2026-003portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'AudeContenu d'un règlement d'arrosage relatif à l'arrosage des jeunes arbres de moins de trois ans
Conformément à l'article 64, les gestionnaires d'espaces publics peuvent proposer un règlementd'arrosage, visant à adapter, dans le cadre d'un plan pluriannuel d'adaptation au changementclimatique, les modalités de mise en œuvre des restrictions applicables à l'arrosage des jeunes arbresde moins de trois ans, soit :
> En alerte, réduction de 30 % se traduisant par interdiction d'arroser de 11h à 19h;> En alerte renforcée et crise, réduction de 50 % se traduisant par l'interdiction d'arroser de 8h à20h.
Le règlement est conforme aux caractéristiques des autorisations de prélèvements en vigueur etprécise les modalités techniques de mise en œuvre et de contrôle des réductions des prélèvements,dont le pourcentage doit être équivalent aux mesures susmentionnées.
Le règlement d'arrosage contient a minima les éléments suivants :
1. Identification du demandeur :statut et périmètre d'intervention du gestionnaire ;— coordonnées (personne référente, adresse électronique, téléphone).
2. Description des arrosages sollicités :— description du plan pluriannuel d'adaptation au changement climatique ;— justification du besoin d'adaptation des mesures;— mesures mises en œuvre pour limiter les besoins en eau en période de restrictions ;— carte des secteurs concernés au format SIG.
3. Éléments permettant le contrôle :— origine de l'eau prélevée et acte d'autorisation afférent;— modalités de mise en œuvre des réductions de prélèvement, sur la base du besoin en eau desplantes et des volumes prélevés constatés sur les cinq dernières années :planning d'intervention.
Il est rappelé que les installations de prélèvement d'eau doivent être pourvues d'un dispositif decomptage approprié. Les données correspondantes doivent être relevées hebdomadairement,consignées dans un registre tenu à disposition de l'administration en cas de contrôle.
La proposition de règlement d'arrosage, accompagnée de l'ensemble des pièces justificativesnécessaires, est à transmettre par courriel à : ddtm-crise-secheresse@aude.gouv.fr.
La mise en œuvre du règlement d'arrosage est conditionnée par sa validation par le service de policede l'eau. La décision est notifiée au bénéficiaire et publiée sur le site internet des services de l'État dansle département dans l'Aude. Une fois validé, le règlement reste valable jusqu'à la modification del'arrêté cadre sécheresse en vigueur. Sans attendre cette modification, le règlement peut faire l'objet, àla demande du bénéficiaire, d'une modification ou d'une suspension instruite dans les mêmesconditions qu'une première demande.
En l'absence de règlement d'arrosage validé, les restrictions applicables sont celles prévues dans letableau en annexe 7 de l'arrêté.
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Œ a Direction départementale desPREFET territoires et de la merDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Règlement d'arrosageArrosage des terrains de sport et de loisirs en période de restrictions des usages de l'eau
Réglementation applicable
Conformément à l'arrêté préfectoral des usages de l'eau en vigueur, l'arrosage des terrains de sport etde loisirs fait l'objet de restrictions la zone d'alerte applicable est placée en alerte, alerte renforcée oucrise (se référer à vigieau.gouv.fr) :
> En alerte, l'arrosage est interdit de 8h à 20h;> En alerte renforcée et crise, l'arrosage est interdit sauf de 20h à 2h les nuits de mardi à mercredi etde jeudi à vendredi.
Le présent règlement permet aux gestionnaires de terrains de solliciter l'adaptation des nuits etcréneaux d'arrosage, dans la limite de deux nuits par semaine et quatre heures par nuit.
ll est à renvoyer à l'adresse suivante : ddtm-crise-secheresse@aude.gouv.fr. Sa mise en œuvre estconditionnée par sa validation par le service de police de l'eau. La décision est notifiée à l'intéressé etpubliée sur le site internet des services de l'État dans le département dans l'Aude.
Le remplissage hebdomadaire d'un registre de prélèvement à l'appui d'un compteur volumétrique estobligatoire.
Identité du demandeur
Structuregestionnaire :
Personne à Prénom et NOM :contacter: |Téléphone: Courriel :
Nom et fonction du terrain n°1:
Coordonnées GPS :
Ressource |n Réseau eau potableutilisée : |n Puits si coché > localisation et profondeur:a Cours d'eau si coché > localisation et mode prélèvement:a Autre si coché > précisez la ressource :
Nuit n°1: Nuit n° 2:Plage horaire : Plage horaire :
Nom et fonction du terrain n° 2:
Coordonnées GPS :
Ressource | Réseau eau potableutilisée : |n Puits si coché > localisation et profondeur :a Cours d'eau si coché > localisation et mode prélèvement:a Autre si coché > précisez la ressource :
Nuit n°1: Nuit n°2:Plage horaire : Plage horaire :
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 1 sur 2
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Nom et fonction du terrain n° 3 :Coordonnées GPS :
Ressource | a Réseau eau potableutilisée : [0 Puits si coché > localisation et profondeur:a Cours d'eau si coché > localisation et mode prélèvement:a Autre si coché > précisez la ressource :
Nuit n°1: Nuit n°2:Plage horaire: Plage horaire:
Nom et fonction du terrain n° 4:
Coordonnées GPS :
Ressource | a Réseau eau potableutilisée : | Puits si coché > localisation et profondeur:a Cours d'eau si coché > localisation et mode prélèvement :co Autre si coché > précisez la ressource :
Nuit n°1: [Nuit n°2:| Plage horaire : Plage horaire:
Nom et fonction du terrain n° 5:Coordonnées GPS :
Ressource |n Réseau eau potableutilisée : | 0 Puits si coché > localisation et profondeur:a Cours d'eau si coché > localisation et mode prélèvement:g Autre si coché > précisez la ressource :Nuit n°1: Nuit n°2:Plage horaire : Plage horaire :
Liste des terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ou international :L'arrosage des terrains accueillant des équipes évoluant à un niveau sportif national ou internationalest autorisé à hauteur de 300 m° d'eau par terrain et par semaine*.La déclaration préalable au service de police de l'eau de la DDTM est obligatoire.Le remplissage hebdomadaire d'un registre de prélèvement à l'appui d'un compteur volumétrique estobligatoire.
Nom(s), équipe(s) accueillie(s) et coordonnées GPS du/des terrain(s) concerné(s) :
Lieu et date : Signature :
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Annexe 11 a l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-2026-003portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'AudeContenu d'un plan de gestion relatif à l'adduction en eau potable
Conformément à l'article 6.4, les autorités organisatrices du service public de l'eau peuvent proposerun plan de gestion, visant à adapter les modalités de mise en œuvre des mesures de restrictionsapplicables aux usages domestiques supportés par leur réseau d'adduction en eau potable (AEP), tellesque définies à l'article 6.2, en fonction de la ou les ressource(s) effectivement mobilisée(s) pourl'alimentation des différents secteurs desservis.
Le plan de gestion est établi à l'échelle de l'ensemble du périmètre de l'autorité organisatrice.
Le plan de gestion contient a minima les éléments suivants :
1. Identification du demandeur :— statut et périmètre de l'autorité organisatrice ;— coordonnées (personne référente, adresser électronique, téléphone).
2. Description du système d'adduction en eau potable :— liste des secteurs desservis, des ressources mobilisées correspondantes et des zones d'alertesapplicables à chaque ressource au format tableur;— carte des secteurs desservis et des points de prélèvement correspondants au format SIG ;- description et schéma de fonctionnement du réseau (interconnexions...).+ Si plusieurs ressources sont mobilisées pour un même secteur, c'est la zone d'alerte ayant le niveaude restriction le plus élevé qui sera appliquée à l'échelle de ce secteur.
3. Cadre réglementaire des prélèvements :— acte administratif encadrant chaque installation de prélèvement (DUP...) ;- lorsque l'acte n'est pas au nom du pétitionnaire, document attestant de l'autorisation par ledétenteur d'utiliser l'eau au bénéfice du pétitionnaire ;— lorsque l'acte ne le précise pas :° nature de la ressource mobilisée (nappe profonde, nappe d'accompagnement, cours d'eau...)° volume et/ou débit moyen annuel constaté sur les cinq dernières années.
Il est rappelé que les installations de prélèvement d'eau doivent être pourvues d'un dispositif decomptage approprié. Les données correspondantes doivent être relevées mensuellement, consignéesdans un registre tenu à disposition de l'administration pendant trois ans et déclarées annuellement.
La proposition de plan de gestion, accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives nécessaires, està transmettre par courriel à : ddtm-crise-secheresse@aude.gouv.fr.
La mise en œuvre du plan de gestion est conditionnée par sa validation par le service de police del'eau. La décision est notifiée au bénéficiaire et publiée sur le site internet des services de l'État dans ledépartement dans l'Aude. Une fois validé, le plan de gestion reste valable jusqu'à la modification del'arrêté cadre sécheresse en vigueur. Sans attendre cette modification, le plan de gestion peut fairel'objet, à la demande du bénéficiaire, d'une modification ou d'une suspension instruite dans les mêmesconditions qu'une première demande.
En l'absence de plan de gestion validé, les restrictions applicables aux usages domestiques supportéspar le réseau d'eau potable sont mises en œuvre à l'échelle communale, à l'appui du niveau derestriction le plus élevé constaté parmi l'ensemble des zones d'alerte recoupant le territoire communal,et ce quelle que soit l'origine de la ressource mobilisée pour l'adduction.
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'2pu26134LE]
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PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-050portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A9Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8° partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du 1° juin 2024,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 en date du 27 novembre 2025 de la DirectriceDépartementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 22 mai 2026,VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 27 mai 2026,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 05juin 2026.
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CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réaliser des travaux de reprise des enrobés de |'autorouteA9 sur l'échangeur de Narbonne Sud n°38, suite aux manifestations agricoles de décembre 2025,CONSIDÉRANT qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité desusagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France.
ARRETE
ARTICLE 1Suite aux manifestations de décembre 2025, les enrobés de la plateforme du péage deNarbonne Sud ayant été détériorés, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit procéder à la fermeturetotale de l'échangeur.
ARTICLE 2La déviation par l'aire se situe sur la commune de Narbonne.
ARTICLE 3
Mode d'exploitation :Les travaux de réfection d'enrobés sont prévus sur 2 nuits du mercredi 17 juin et vendredi 19 juin2026 de 21h00 a 07h00.Itinéraires de déviation :Fermeture des bretelles d'entrées de l'échangeur N°38 Narbonne Sud dans les deux sens decirculation :Les usagers désirant emprunter l'autoroute A9 à l'échangeur de Narbonne Sud n°38 pour prendrela direction de Montpellier seront orientés vers l'échangeur de Narbonne Est n°37 en suivantl'itinéraire S31 balisé.Les usagers souhaitant se rendre sur l'A9 en direction de Perpignan suivront l'itinéraire S1 pourrejoindre l'échangeur N°39 de Sigean.Les usagers en VL souhaitant se rendre sur l'A61 en direction de Toulouse suivront l'itinéraire S24pour rejoindre l'échangeur N°25 de Lézignan.Les usagers en PL souhaitant se rendre sur |'A61 en direction de Toulouse suivront l'itinéraire S52pour rejoindre l'échangeur N°24 de Carcassonne Est.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-050
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Fermeture des bretelles de sorties de l'échangeur N°38 Narbonne Sud dans les deux sens decirculation :En provenance de Montpellier, les usagers souhaitant sortir à l'échangeur de Narbonne Sud N°38seront orientés depuis l'échangeur de Narbonne Est N°37 et suivront l'itinéraire S30 pour rejoindreles abords de l'échangeur de Narbonne Sud N°38.En provenance de Perpignan, les usagers souhaitant sortir à l'échangeur de Narbonne Sud N°38seront orientés depuis l'échangeur de Sigean N°39 et suivront l'itinéraire S2 du PGT 11 pourrejoindre les abords de l'échangeur de Narbonne Sud N°38.Les usagers circulant sur l'A6l dans le sens Toulouse / Narbonne et désirant se rendre àNarbonne Sud N°38 seront orientés depuis l'échangeur de Carcassonne Est pour les PoidsLourds et suivront l'itinéraire S53 et depuis l'échangeur de Lézignan pour les VL et suivrontl'itinéraire S23 pour rejoindre Narbonne Sud.
ARTICLE 4Les usagers sont informés de la fermeture totale de l'échangeur :
¢ Par diffusion en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107.7.° Par voie informatique via le site internet dédié aux chantiers.° Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24/24.
ARTICLE 5
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 janvier 2023 :portant réglementation de la circulation, la distance entre le chantier objet du présent arrêtéet tout autre chantier organisé pour des travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à0 Km en cas de chantier d'urgence.
ARTICLE 6La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire surautoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travauxprend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de laSociété Autoroutes du Sud de la France.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-050
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ARTICLE 7La présente décision peut étre contestée :° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle méme étredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 8Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adresséeau Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 0 8 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégation.Pour la Directrice Départementale des Territoires et dela Mer de |'Aude et par subdélégationLe chef du service risques, sécurité routiére etconstructions, Eric Sidorski.
Le Chef du Service-RisquesSécurité Routiéreet Construction
Éric brie
#7
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-050
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\\- 202 6- 05-06 COdo|
PREFET | Direction régionaleDE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de LEUCATEContenance cadastrale : 2049574 haSurface de gestion : 204,96 haRévision d'aménagement : 2013-2034
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Leucate pour la période 2013-2034avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement « Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-Roussillon », arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 09/07/1999 réglant l'aménagement de la forêt communale deLEUCATE pour la période 1997 - 2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de LEUCATE en date du 19/02/2013, déposée à lapréfecture de CARCASSONNE le 07/03/2013, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du codeforestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 08/01/2026 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2026-03-11-00001 en date du 11 mars 2026 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de !'alimentation:de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1°: La forêt communale de LEUCATE (AUDE), d'une contenance de 204,96 ha, est affectéeprioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction deproduction ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 52,81 ha, actuellement composée de Pin d'Alep(84%) et de Pin parasol (pin pignon) (16%).
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Art. 3. : Pendant une durée de 22 ans (2013 — 2034) :
- L'intégralité de la forêt sera classé en un groupe hors sylviculture.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de LEUCATE del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
La situation foncière de la forêt sera révisée prioritairement au début de l'application del'aménagement.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de LEUCATE, présentement arrêté, estapprouvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes etde travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre :- de la ZPS FR9112005 du complexe lagunaire de Salses-Leucate, instaurée au titre de laDirective européenne « Oiseaux » ;- de la ZSC FR9101463 du complexe lagunaire de Salses-Leucate, instaurée au titre de laDirective européenne « Habitats naturels » ;- de la ZPS FR9112030 du plateau de Leucate, instaurée au titre de la Directive européenne« Oiseaux » ;- de la ZSC FR9101442 du plateau de Leucate, instaurée au titre de la Directive européenne« Habitats naturels ».
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 09/07/1999 réglant l'aménagement de la forêt communalede LEUCATE pour la période 1997 - 2011, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde l'AUDE.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation,0 6 MAI 2026 Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la che d'u régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
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PREFET Secrétariat généralDE L'AUDE Direction du pilotage des politiquesEEE publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du codede commerce - SAS RMD
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L752-23, R752-44 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-ment et du numérique;
VU le décret du 7 juin 2019 relatifà la procédure devant la Commission nationale d'aména-gement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commer-ciale ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'ar-ticle L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté ministériel du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certifi-cat de conformité »:@n application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce;
VU l'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par lesentreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers dans leurs démarches administratives;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude;
VU la demande d'habilitation de la SAS RMD représentée par Madame Carole LAROQUEreçue le 23 mars 2026 à la préfecture et déclarée complète ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de demande;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude;
52 rue Jean BRINGER - 11836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1:La SAS RMD, sise Zone Albipôle - 4 avenue Albipdle - 81150 TERSSAC et représentée par,Mme Carole ROQUE, présidente, est habilitée a établir le certificat de conformité men-tionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2:Le numéro d'habilitation est le : nHCC04/11/2026/06
ARTICLE 3 :Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite pos-sible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4:L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administra-tif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MontpellierCedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyenhttps://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou dela publication.
ARTICLE 6:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le g:3-<JUIN 2028
Pour le préfet, et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
ie-ROESCH
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