VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2026-163
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
Centre hospitalier Dracénie / Direction - CH-DRACENIE
83-2023-03-13-00001 - déc 23.021. Délégation signature E. GOSSA (2
pages) Page 3
Direction interdépartementale de la police nationale du Var /
83-2026-05-12-00017 - ARRÊTÉ N°25-06 EN DATE DU 12 MAI
2026
PORTANT subdélégation DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES
RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT (3 pages) Page 6
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-05-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2026/0126 du 18 mai 2026 portant autorisation de création
d'une chambre funéraire
Chemin de la Colle-Lieu dit Loup à Loup
- COTIGNAC (83750) (2 pages) Page 10
83-2026-05-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2026/0126 du 18 mai 2026 portant autorisation de création
d'une chambre funéraire située
Chemin de la Colle-Lieu dit Loup
à Loup - COTIGNAC (83750) (2 pages) Page 13
2
Centre hospitalier Dracénie
83-2023-03-13-00001
déc 23.021. Délégation signature E. GOSSA
Centre hospitalier Dracénie - 83-2023-03-13-00001 - déc 23.021. Délégation signature E. GOSSA 3
Centre D nnHospitalier] -PSSerre
DE






Centre h ospitalier de la Dracénie
DECISION N° 2023.021


Objet : Attributions et délégation de signature à Madame Emmanuelle GOSSA

Le Directeur Général du Centre h ospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD SSIAD Bouen Seren de
Bargemon en direction commune,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le d écret n° 2005 -920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

Vu les articles 10 et 11 du Décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

Vu l'annexe II de l'article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des
ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le code de la santé publique articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles article L315-17 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte- d'Azur (PACA) de Monsieur Denis ROBIN ;

Vu la convention de direction commune signée du 14 septembre 2018 entre le Centre Hospitalier de la
Dracénie et l'EHPAD-SSIAD BOUEN SEREN de Bargemon ;

Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant désignation de Monsieur Ludovic VOILMY en qualité de Directeur
Général du Centre hospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD-SSIAD Bouen Seren à Bargemon (83830) ;

Vu le contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2021 nommant Madame Emmanuelle GOSSA
Attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier de la Dracénie,


DECIDE


Article 1 : M adame Emmanuelle GOSSA , Attachée d'Administration H ospitalière à la direction des
Ressources Humaines.

Article 2 : Délégation lui est donnée pour tous documents, décisions, courriers et actes relevant de la
gestion des Ressources Humaines du personnel non médical pour le Centre hospitalier de la Dracénie et
l'EHPAD SSIAD Bouen Seren de Bargemon au nom de la direction commune.

Dans ce cadre :

Article 3 : Délégation lui est donnée , en tant qu'ordonnateur délégué, de signer tous documents, actes
de procédure dans les actions contentieuses relatives au personnel non médical du Centre hospitalier de
la Dracénie.

Article 4 : Le délégataire devra rendre compte régulièrement auprès du chef d'établissement des
décisions prises dans le cadre de la présente délégation de signature.



Centre hospitalier Dracénie - 83-2023-03-13-00001 - déc 23.021. Délégation signature E. GOSSA 4
Centre >) nnHospitalier -PHSerrs







Article 5 : La présente décision entrera en vigueur le 13 mars 2023 et sera valable jusqu'à décision
modificative. Les décisions antérieures en la matière sont abrogées.

Article 6 : La présente décision sera affichée et notifiée à :
 Mesdames et Messieurs les directeurs adjoints,
 Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de Surveillance,
 Monsieur le trésorier du Centre hospitalier de la Dracénie.

Article 7 : La présente décision sera également publiée au Recueil des Actes Admini stratifs du
Département du Var.

Article 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés et de son éventuelle publication pour les tiers.



Fait à Draguignan, le 13 mars 2023



Le Directeur Général, L'Attachée d'Administration Hospitalière,



Ludovic VOILMY Emmanuelle GOSSA

Centre hospitalier Dracénie - 83-2023-03-13-00001 - déc 23.021. Délégation signature E. GOSSA 5
Direction interdépartementale de la police
nationale du Var
83-2026-05-12-00017
ARRÊTÉ N°25-06 EN DATE DU 12 MAI 2026
PORTANT subdélégation DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA
POLICE NATIONALE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE
L'ÉTAT
Direction interdépartementale de la police nationale du Var - 83-2026-05-12-00017 - ARRÊTÉ N°25-06 EN DATE DU 12 MAI 2026
PORTANT subdélégation DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
6
MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternité
mm
Direction zonale de la police nationale Sud
Direction interdépartementale de la police nationale du Var
Service de soutien opérationnel
ARRÊTÉ N°25-06 EN DATE DU 12 MAI 2026
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA
POLICE NATIONALE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES
RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
Vu la loi organique n°01-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté DGPN\DRHFS\SDESCO\BCP n°3225 du 21 décembre 2023 nommant M. Jérôme
MARTIN directeur interdépartemental de la police nationale du Var à compter du 1er janvier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026/05/MCI en date du 11 mai 2026 portant délégation de signature
à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Var, pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État pour l'Unité
Opérationnelle DIPN 83.
1, rue Commissaire Morandin
83097 TOULON
Standard : 04 98 03 53 00
Direction interdépartementale de la police nationale du Var - 83-2026-05-12-00017 - ARRÊTÉ N°25-06 EN DATE DU 12 MAI 2026
PORTANT subdélégation DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
7
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MARTIN , délégation de
signature est donnée à M. Joseph MERRIEN, commissaire général, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale du Var, à l'effet de signer tous les documents
relevant du programme de la police nationale (programme 0176) du titre III et relatifs :
- à la programmation et au pilotage budgétaire ;
- à la validation des décisions de dépenses ;
- à la vérification et à la constatation du service fait ;
- à l'ordre de payer au comptable.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MERRIEN, la délégation qui
lui est consentie sera exercée dans les mêmes conditions par M. Axel BELIN, attaché
principal d'administration, chef du service de soutien opérationnel ou par Mme Louise
PEDINI, attachée d'administration, adjointe au chef du service de soutien opérationnel
chargée du budget et des affaires immobilières.
Délégation est également donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins
de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du Service Soutien
Opérationnel bureau des finances et affaires immobilières :
- Mme Catherine GOUVEIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
bureau des finances et affaires immobilières du service de soutien opérationnel ;
- Mme Françoise CAVALIER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe du bureau
des finances et affaires immobilières du service de soutien opérationnel.
Article 3 : Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour
les dépenses réalisées avec la carte achat à :
- M. Nicolas CARAVOKIROS, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police
nationale de Fréjus – Saint-Raphaël ;
- M. Thomas CAMALON, commissaire de police, adjoint au chef de la circonscription de
police nationale de Fréjus – Saint-Raphaël ;
- M. Louis WINTREBERT, commissaire de police, chef de la circonscription de police
nationale de Draguignan ;
- M. MAXIME DRIARD, commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale
de Hyères ;
- M. Vincent GRAAS, commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale
de Sanary-sur-Mer ;
- M. Emmanuel DURAN, brigadier-chef en fonction au BOE au CPN la Seyne-sur-Mer ;
- M. Joël GONZALEZ, commandant de police, chef du service départemental de police aux
frontières ;
- M. Axel BELIN, attaché principal d'administration, chef du service de soutien opérationnel ;
- Mme Louise PEDINI, attachée d'administration, adjointe au chef du service soutien
opérationnel chargée du budget et des affaires immobilières ;
- M. Reynald GAMBIER, major de police, chef du bureau logistique du service de soutien
opérationnel ;
- Mme Catherine GOUVEIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
bureau des finances et affaires immobilières du service de soutien opérationnel ;
- M. Nasser LAZEREG, adjoint technique principal de 2ème classe, de la section des
matériels au bureau logistique du service de soutien opérationnel.
Article 4 : Dans le cadre de l'exploitation de CHORUS DT, délégation de signature est
donnée pour accomplir les missions attribuées aux rôles de BUDLOCDOT, SG, FC et GV à :
- M. Axel BELIN, attaché principal d'administration, chef du service de soutien opérationnel ;
2/3
Direction interdépartementale de la police nationale du Var - 83-2026-05-12-00017 - ARRÊTÉ N°25-06 EN DATE DU 12 MAI 2026
PORTANT subdélégation DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
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- Mme Louise PEDINI, attachée d'administration, adjointe au chef du service de soutien
opérationnel chargée du budget et des affaires immobilières.
- Mme Catherine GOUVEIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
bureau des finances et affaires immobilières du service de soutien opérationnel ;
- Mme Françoise CAVALIER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe du
bureau des finances et affaires immobilières du service de soutien opérationnel ;
- Mme Julia MOREL, agent contractuel, gestionnaire finances ;
- Mme Isabelle CHAPOTOT, adjointe administrative principale de 2ème classe ; secrétaire au
service soutien opérationnel et gestionnaire finances en suppléance.
- Mme Stéphanie RABET, adjointe administrative ; secrétaire au service soutien opérationnel
et gestionnaire finances en suppléance.
Article 5 : L'arrêté DIPN/SSO/2025-05 du 23 septembre 2025 publié au RAA N°83-2025-322
du 26 septembre 2025, est abrogé.
Article 6 : Le directeur interdépartemental de la police nationale du Var est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Fait à Toulon, le 12 mai 2026.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur interdépartemental
de la police nationale du Var
Signé
Jérôme MARTIN
3/3
Direction interdépartementale de la police nationale du Var - 83-2026-05-12-00017 - ARRÊTÉ N°25-06 EN DATE DU 12 MAI 2026
PORTANT subdélégation DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
9
Préfecture du VAR
83-2026-05-18-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0126
du 18 mai 2026 portant autorisation de création
d'une chambre funéraire
Chemin de la Colle-Lieu dit Loup à Loup -
COTIGNAC (83750)
Préfecture du VAR - 83-2026-05-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0126 du 18 mai 2026 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire
Chemin de la Colle-Lieu dit Loup à Loup - COTIGNAC (83750)
10
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0126 du 18 mai 2026
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
Chemin de la Colle-Lieu dit Loup à Loup – COTIGNAC (83750)
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-25,
L.2223-38, L.2223-43, R.2223-74 et D2223-80 à D2223-88 ;
Vu l'article 6 du décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques
applicables aux chambres funéraires ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alexis PAUL, président de la société « SAS POMPES
FUNÈBRES MARBRERIE PAUL » sise 13 rue d'Antoine à Cotignac (83750), en vue de la création
d'une chambre funéraire sur la commune de Cotignac (83750) et dont il a été accusé
réception le 8 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du 3 décembre 2025 émis par le conseil municipal de Cotignac ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques lors de sa séance du 10 février 2026 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Alexis PAUL, président de la société « SAS POMPES FUNÈBRES MARBRERIE
PAUL », est autorisé, sous réserve des éventuelles autorisations nécessaires en matière
d'urbanisme, à créer une chambre funéraire sur la commune de Cotignac, sise Chemin de la
Colle lieu dit Loup à Loup à Cotignac (83750).
Article 2 : La gestion de cet établissement est assujettie à l'obtention de l'habilitation prévue
à l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-05-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0126 du 18 mai 2026 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire
Chemin de la Colle-Lieu dit Loup à Loup - COTIGNAC (83750)
11
Article 3 : Les conditions d'exploitation de cette chambre funéraire devront être conformes à
la réglementation en vigueur relative aux prescriptions techniques applicables aux chambres
funéraires.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Cotignac et le directeur
départemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Toulon, le 18 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-05-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0126 du 18 mai 2026 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire
Chemin de la Colle-Lieu dit Loup à Loup - COTIGNAC (83750)
12
Préfecture du VAR
83-2026-05-18-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0126
du 18 mai 2026 portant autorisation de création
d'une chambre funéraire située
Chemin de la Colle-Lieu dit Loup à Loup -
COTIGNAC (83750)
Préfecture du VAR - 83-2026-05-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0126 du 18 mai 2026 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire située
Chemin de la Colle-Lieu dit Loup à Loup - COTIGNAC (83750)
13
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0126 du 18 mai 2026
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
Chemin de la Colle-Lieu dit Loup à Loup – COTIGNAC (83750)
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-25,
L.2223-38, L.2223-43, R.2223-74 et D2223-80 à D2223-88 ;
Vu l'article 6 du décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques
applicables aux chambres funéraires ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alexis PAUL, président de la société « SAS POMPES
FUNÈBRES MARBRERIE PAUL » sise 13 rue d'Antoine à Cotignac (83750), en vue de la création
d'une chambre funéraire sur la commune de Cotignac (83750) et dont il a été accusé
réception le 8 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du 3 décembre 2025 émis par le conseil municipal de Cotignac ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques lors de sa séance du 10 février 2026 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Alexis PAUL, président de la société « SAS POMPES FUNÈBRES MARBRERIE
PAUL », est autorisé, sous réserve des éventuelles autorisations nécessaires en matière
d'urbanisme, à créer une chambre funéraire sur la commune de Cotignac, sise Chemin de la
Colle lieu dit Loup à Loup à Cotignac (83750).
Article 2 : La gestion de cet établissement est assujettie à l'obtention de l'habilitation prévue
à l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-05-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0126 du 18 mai 2026 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire située
Chemin de la Colle-Lieu dit Loup à Loup - COTIGNAC (83750)
14
Article 3 : Les conditions d'exploitation de cette chambre funéraire devront être conformes à
la réglementation en vigueur relative aux prescriptions techniques applicables aux chambres
funéraires.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Cotignac et le directeur
départemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Toulon, le 18 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire généra,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-05-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0126 du 18 mai 2026 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire située
Chemin de la Colle-Lieu dit Loup à Loup - COTIGNAC (83750)
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