HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-03-003
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2026-01-08-00005 - Arrêté n°ARS-2026-011 du 08/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 (5 pages) Page 5
2B-2026-01-13-00010 - Arrêté n°ARS-2026-021 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS
EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 11
2B-2026-01-13-00011 - Arrêté n°ARS-2026-022 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE
RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025 (4
pages) Page 16
2B-2026-01-13-00012 - Arrêté n°ARS-2026-028 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de
l'année 2024 (4 pages) Page 21
2B-2026-01-13-00013 - Arrêté n°ARS-2026-029 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2025 (4
pages) Page 26
2B-2026-01-13-00014 - Arrêté n°ARS-2026-030 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2025 (4
pages) Page 31
2B-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-031 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2025 (5 pages) Page 36
2B-2026-01-13-00016 - Arrêté n°ARS-2026-033 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA
VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025 (4
pages) Page 42
2
2B-2026-01-14-00006 - Arrêté n°ARS-2026-035 du 14/01/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020 (4 pages) Page 47
2B-2026-01-14-00007 - Arrêté n°ARS-2026-037 du 14/01/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess
2B0005342 (4 pages) Page 52
2B-2026-01-14-00008 - Arrêté n°ARS-2026-039 du 14/01/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 57
2B-2026-01-14-00009 - Arrêté n°ARS-2026-040 du 14/01/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 61
2B-2026-01-14-00010 - Arrêté n°ARS-2026-044 du 14/01/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre
2025 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 66
2B-2026-01-14-00011 - Arrêté n°ARS-2026-047 du 14/01/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre
2025 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE
N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 70
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-02-24-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LA MADRAGUE sur la commune de
CERVIONE pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 74
2B-2026-02-24-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SASU JET LOC XTREM sur la commune de L'ILE
ROUSSE pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 83
3
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-02-28-00001 - Arrêté modificatif auto école CSL CONDUITE
Vescovato (3 pages) Page 92
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
2B-2026-03-02-00016 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00016 du 02 mars
2026
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
de
l'association « L'INSTITUT CORSE DES JEUNES INGENIEURS »
(2
pages) Page 96
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse / Ministère
de la Justice
2B-2026-02-19-00013 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse du département de Haute-Corse pour
la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 (4 pages) Page 99
4
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-08-00005
Arrêté n°ARS-2026-011 du 08/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00005 - Arrêté n°ARS-2026-011 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
5
REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2026-011 du 08/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notammentson article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévuepar l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par lescaisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code dela sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et deréadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécuritésociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités desoins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné a l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée al'article L. 162-23-8 du même code ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00005 - Arrêté n°ARS-2026-011 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Vu l'arrété fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du codede la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du méme code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L.174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2025-657 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels prisen charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2025.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :Le montant des produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge parl'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi pour l'année 2025 est fixé a:4 300 868 € (Quatre millions trois cent mille huit cent soixante-huit euros).Article 2 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 3 195 974 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant àl'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'articleL. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 482256 € ;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0€;Forfait annuel greffes :0 €;o Forfait activités isolées : 0€;o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 2 713 718 € ;
Oo
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 91 842 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Autitre du financement des objectifs de santé publique : 23 669 € ;- Dont CAQES: 820 €
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00005 - Arrêté n°ARS-2026-011 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence :25 726 €;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée a l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO :42 447 €.
Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longuedurée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d'un forfait annuelglobal relatif aux soins USLD est fixé à 1 013 052 €, au titre de l'année 2025.Soit un total de 4 300 868 €.Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2025 est fixé à 3 621 816 € (trois millions six cent vingt et un millehuit cent seize euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2025,annexées au présent arrêté.Article 4 :À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour2025 : 165 378,00 €, soit un douzième correspondant à 13 781,50 €.e Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égaleà un douzième du montant fixé pour 2025 : 2 199 673,00 €, soit un douzième correspondant a 183306,08 € :o Dont DPU: 2199 673,00 €, soit un douzième correspondant à 183 306,08 €.e Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025: 820,00 €, soit un douzième correspondantà 68,33 €.e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 42 447,00 €, soit un douzième correspondant à 3 537,25 €.e Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 992 548,00 €, soit un douzième correspondant à 82 712,34 €.Soit un total de 283 405,50 €.
Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-657 du 05/11/2025 fixant les produits de'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versésau Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2025.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00005 - Arrêté n°ARS-2026-011 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Article 6: 'La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du CentreHospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse. .La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de | ARS de CorseChristelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00005 - Arrêté n°ARS-2026-011 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 2Circulaire = délégué LS Description Enveloppe wa Description Sous Enveloppe na Description Mesure niveau 2 4 Montant (€)Dotation complémentaire qualité Urgences— Dotations urgences — (DCQU) dotation complémentaire à la qualité urgences 25 726 €Total Dotation complémentaire qualité Urgences (DCQU) 25 726 €= DPU dotation populationnelle des urgences 514 045 €Total DPU 514 045 €| Total Dotations urgences 539 771 €| =MSOSP =MS Hôpitaux de proximité 114112 €SI GHT-Logimedh 1 500 €Total MS 115612€Evaluation HAD à l'entrée en EHPAD etdéveloppement de l'HAD comme alternative à l'UHCD=OSP (T4) 4917 €OSP QP02-CAQES 820 €OSP SA01-Admission directe des personnes âgées 17 932 €3 Total OSP 23 669 €[Total MSOSP : arate 139 281 €fotal Versement unique 15722 Rah Ae Ean AAA 2 aR Ae AS EL ES eran DR eye Rae aa ie A ee OOP te TE 52 €Total général 679 052 €
Versements uniques a verser en un seul tenant au titre del'exercice clos 2025 dans le cadre du présent arrêtéVersement unique 1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00005 - Arrêté n°ARS-2026-011 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-13-00010
Arrêté n°ARS-2026-021 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE
(FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00010 - Arrêté n°ARS-2026-021 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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|REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2026-021 du 13/01/2026 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auHAD DE CORSE (FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif ala réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2; |Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V.;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrie
Arrétén°ARS-2026—021du13/01/2026fixantIesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésau
HADDECORSE(FINESSE]-230001739)autitredeI'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VuIecodedelasécuritésociale;
VuIecodedelasante'publique;
Vu|edécretdu2décembre2025portantnominationdeladirectricegénéraledel'agencere'gionaledesanté
deCorseMmeChristelleBOUCHER-DUBOS;
Vul'article79deIaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementde[ase'curite'socialepour2024;
Vuledécretn°2022-1775du29septembre2021reiatif'alaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vuledécretn°2022—597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
Vu leDe'cretn°2025-168du20février2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
|'expe'rimentationpre'vueparl'article79deIaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdela
sécuritésocialepour2024;
Vul'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parIescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VuI'arrétédu4décembre2023relatif'alaclassificationet'alapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourIesactivitésdesoinsme'dicauxetdere'adaptationexercéesparIesétablissementsmentionnés'al'article
L.162—22-6ducodedelase'curitésocialeetprisenapplicationdel'articleR.162—34—1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arrétédu19décembre2023fixantlesmodalite'stransitoirespour|efinancementdesactivitésdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arréte'du31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieoupar
Iacaissenationalemilitairedesécurite'sociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionne'al'articleL.162—22-1ducodedela
se'curitésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxderéadaptation;
Vul'arrétédu4avril2025-fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
REPUBLlQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'berté Corse
Egalz'te'
Fraternité
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00010 - Arrêté n°ARS-2026-021 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
12
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné al'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général;Vu l'arrêté n°ARS-2025-664 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE au titre de l'année 2025.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article1 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 76 278 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant al'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'articleL.6114-2 du code dela santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 76 278€;° Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 € ;Forfait annuel greffes : 0 € ;Forfait activités isolées : 0 € ;
Oo OO.o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 37 313 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Autitre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025I'Objectifdesde'pensesd'assurancemaiadiementionné'a
l'articleL.174-1ducodedelasécuritésociale;
Vul'arrétédu4juin2025fixantlalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivités,missionsetactionsmentionne'es
auxarticlesD.162-6'aD.162-8ducodedeIasécuritésocialeetlalistedesmissionsd'intérétgéne'ralfinancées
autitredeIadotationmentionne'e'al'articleL.162-23-8dumémecode;
VuI'arréte'fixantpourI'année2025,lesdotationsrégionalesmentionne'esaux1°,3°,5°,6°,8°del'articieR.162-
31-1ducodedeIasécuritésociale,auxarticlesL.162-22-8—2,R.162-32-2,R.162-3347,R.162-34-4dumémecode,
ainsiquelemontantdestransfertsprévus
'aI'artICIe-L.174-1-2dumémecode;
VuIadécisiondeIaCommissioneuropéenne9380endatedu2Odécembre2011relative'aI'applicationde
I'article106,paragraphe2,dutraitésurlefonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyéesa certainesentreprisescharge'esdeIagestiondeservices
d'intérétéconomiquegéne'ral;
VuI'arréte'n°ARS-2025—664du05/11/2025fixantlesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésauHADDECORSEautitredeI'année2025.
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
DotationsrelativesadesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisant'afinancerlesmissionsspécifiquespropres
'acertainse'tablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionnéesaux2°et3°deI'articleL.162—22-5ducodedeIasécuritésocialeestfixé
'a76278€autitredeI'année2025commesuit:
o Autitredufinancementdesmissionsspécifiques'acertainsétablissementsetdesactionstendant'a
I'atteintedesobjectifsinscritsdansIecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens,mentionnés'al'article
L.6114—2ducodedeIasantépubliqueou,'adéfaut,dansunengagementcontractuelspécifique:76278€;
o AutitredesforfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162-22-5—1a'L.162-22-5—3ducodedelasécurité
socialeetdeIadotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautorise'esmentionnéesau
1°deI'articleL.162—22-8—2ducodedelasécuritésocialedelamanieresuivante:
Forfaitannueldecoordinationdepréle'vementsd'organes:0€;
Forfaitannuelgreffes:0€;
Forfaitactivitésisolées:0€;O
o Forfaitannuelmaladierénalechronique:0€.
. LemontantdeIadotationpopulationnelleurgences:0€;
DotationsrelativesadesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
LemontantdeIadotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqUementionnée
'aI'articleL.162-22-4ducodedeIasécuritésocialeestfixé'a37313€autitredeI'année2025commesuit:
o Autitredufinancementdesobjectifsdesantépublique:0€;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00010 - Arrêté n°ARS-2026-021 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0€;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 37 313 €.Soit un total de 113 591 €.Article 2:À compter du 'erjanvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal a un douzième dumontant fixé pour 2025 : 37 313,00 €, soit un douzième correspondant à 3 109,42 €.
Soit un douzième total à verser de 3 109,42 €.Article SiLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-654 du 05/11/2025 fixant les produits de'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auHAD DE CORSE (FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2025.Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice de l'HAD de Corseet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
N
Christeiio BOUCHER OUGOS
- AUtitredeladotationcomplémentaire'alaqualitédel'activitédesoinsdeme'decined'urgence:0€;
o Autitredeladotationfinanciére'al'améliorationdelaqualitémentionnée'al'arti<:leL.'l62-23—'l5ducode
de[asécuritésocialevalorisantautitredeI'année2025laqualite'etlasécuritédessoinsde
MCO:37313€.
Soituntotalde113591€.
Article2:
A compterdu1erjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'anne'e
2026,desacomptesmensuelsserontverse's'al'établissementdansIesconditionssuivantes:
o BasedecalculpourIadotation'al'ame'Iiorationdelaqualitésur|echampMCOe'gal'aundouziémedu
montantfixépour2025:37313,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a3109,42€.
Soitundouzie'metotal'averserde3109,42€.
Article3:
LeprésentarrétéabrogeetremplaceI'arrétén°ARS-2025—654du05/11/2025fixantIesproduitsde
l'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannUelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésau
HADDECORSE(FINESSEJ-2B0001739)autitredel'anne'e2025.
Article4:
LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupre'sduministrechargédelasante'.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.312-10—1etR.421-1ducodedejusticeadministrative,Ieprésent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisi'parI'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSante'Corse,laDirectricedel'HADdeCorse
etleDirecteurdelaCaissePrim'aired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargesdel'exécutionduprésent
arrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHauteCorse.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescréditsmentionnésdansleprésentarrété.
\
Christelie{iUUC—Ei'tUUBOSli
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00010 - Arrêté n°ARS-2026-021 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1°Circulaire - déléguéMi Description Enveloppe + Description Sous Enveloppe= Versement unique 1 =|MSOSP =MSTotal MS —ee
4 Mesure niveau 2 a Montant (€)MS_66 -HOP'EN 4125€
Total Versement unique
Werserngakuni 4 Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de l'exercice closrsement unique Z FRE| q 2025 dans le cadre du présent arrété
Annexe1:Tableaurécapitulatifdesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnées'aI'artiCIe1"
Totalgénéral
Versementsuniqueséverserenunseuitenantautitredel'exerciceclos
Versementunique1 2025dansIecadreduprésentarrété
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00010 - Arrêté n°ARS-2026-021 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-13-00011
Arrêté n°ARS-2026-022 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HAD DU
CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ -
2B0003289) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00011 - Arrêté n°ARS-2026-022 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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EHRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2026-022 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés al'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS E]J - 2B0003289) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation |pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du Jer juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrie
Fraterm'té
Arrétén°ARS-2026—022du13/01/2026fixantlesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésa
l'HADDUCENTRERAOULMAYMARD(FINESSEJ-230003289)aUtitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VuIecodedelasécuritésociale;
VuIecodedelasantépublique;
Vu|edécretdu2de'cembre2025portantnominationdeladirectricegénéraledeI'agencerégionaledesanté
deCorseMmeChristelleBOUCHER-DUBOS;
Vul'article79delaloin°2023-1250du26décembre2023de'financementdelasécuritésocialepour2024;
Vuledécretn°2022-1775du29septembre202']relatifalaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vu|edécretn°2022-597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
Vu leDécretn°2025-168du2Ofe'vrier2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
l'expérimentationprévueparl'article79delaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdela
sécuritésocialepour2024;
Vul'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arrétédu4décembre2023relatif'alaclassificationet'alapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourlesactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptationexercéesparlesétablissementsmentionnés'al'article
L.162-22-6ducodedelasécuritésocialeetprisenapplicationdel'articleR.162-34-1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arréte'du19décembre2023fixantlesmodalitéstransitoirespourlefinancementdesactivite'sdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partirdulerjuillet2023etmodifiantI'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdese'tablissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionné'al'articleL.162-22-1ducodedela
sécuritésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdesoinsmédicauxderéadaptation;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdepsychiatrie
RE'PUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionalede
Liberte' Corse
Egalz'te'
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00011 - Arrêté n°ARS-2026-022 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2025-665 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD au titre del'année 2025.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 265 978 € au titre de l'année 2025 comme suit :| e Autitre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant al'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés àl'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuelspécifique : 268 978 € ;e Autitre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnéesau 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 € ;o Forfait annuel greffes : 0€;o Forfait activités isolées : 0 €;o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladiementionné'a
I'articleL.174—1ducodedelasécuritésociale;
Vul'arrétédu4juin2025fixantIaIistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivités,missionsetactionsmentionnées
auxarticlesD.162-6'aD.162—8ducodedeIasécuritésocialeetIaIistedesmissionsd'intérétge'néralfinancées
autitredeladotationmentionnée'aI'articleL.162—23-8dumémecode;
Vul'arréte'fixantpourI'année2025,lesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°deI'articleR.162—
31-1ducodedeIasécurite'sociale,auxarticlesL.162-22—8—2,R.162-32-2,R.162-3347,R.162-34-4dumémecode,
ainsiqueIemontantdestransfertspre'vus
'al'articleL.174-1—2dumémecode;
VuladécisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu2Odécembre2011relative'al'applicationde
I'article106,paragraphe2,dutraitésurlefonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentreprisescharge'esdelagestiondeservices
d'intérétéconomiquege'néral;
Vul'arrétén°ARS-2025-665du05/11/2025fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversés'al'HADDUCENTRERAOULMAYMARDautitrede
l'anne'e2025.
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
Article1:
ARRETE
DotationsrelativesadesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisantafinancerlesmissionsspécifiquespropres
'acertainse'tablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionnéesaux2°et3°del'articleL.162-22-5ducodedelase'curitésocialeestfixe'
'a265978€autitredel'année2025commesuit:
o Autitredufinancementdesmissionsspécifiques'acertainsétablissementsetdesactionstendant'a
l'atteintedesobjectifsinscritsdanslecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens,mentionnés'a
l'articleL.6114-2ducodedelasantépubliqueou,'adéfaut,dansunengagementcontractuel
spe'cifique:268978€;
o AutitredesforfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162—22—5—1aL162—22-5-3ducodedelasécurite'
socialeetdeladotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionnées
au1°del'articleL.162-22—8-2ducodedelasécuritésocialedelamanie'resuivante:
O
O
'J
O
Forfaitannueldecoordinationdepre'le'vementsd'organes:0€;
Forfaitannuelgreffes:0€;
Forfaitactivitésisolées:0€;
Forfaitannuelmaladierénalechronique:O€.
o Lemontantdeladotationpopulationnelleurgences:0€;
DotationsrelativesadesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00011 - Arrêté n°ARS-2026-022 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
18
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 134 050 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 6 980 € ;e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée a l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 127 070 €.Soit un total de 400 028 €.Article 2:À compter du 'Jer janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal a un douzième dumontant fixé pour 2025 : 127 070,00 €, soit un douzième correspondant à 10 589,17 €.Soit un douzième total à verser de 10 589,17 €.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-665 du 05/11/2025 fixant les produits dehospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés àl'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'HAD RaoulMaymard et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
LemontantdeIadotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliquementionnée
'aI'artiCIeL.162—22-4ducodedeIase'curitésocialeestfixé'a134050€autitredel'année2025commesuit:
o Autitredufinancementdesobjectifsdesantépublique:6980€;
o AutitredeIadotationcomplémentaire'aIaqualitédeI'activite'desoinsdemédecined'urgence:0€;
o AutitredeIadotationfinanci'ere'al'ame'liorationdelaqualitémentionne'e'al'articleL162—23-15ducode
deIase'curitésocialevalorisantautitredeI'année2025IaqualitéetIase'curite'dessoinsde
MCO:127070€.
Soituntotalde400028€.
Article2:
A compterduIerjanvier2026dansI'attentedeIafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourI'année
2026,desacomptesmensuelsserontversés'aI'établissementdansIesconditionssuivantes:
c BasedecalculpourIadotationaI'améliorationdeIaqualitésurlechampMCOégal'aundouzie'medu
montantfixe'pour2025:127070,00€,soitundouziemecorrespondanta10589,17€.
Soitundouzie'metotal'averserde10589,17€.
Article3:
Lepresentarréte'abrogeetremplaceI'arrétén°ARS-2025—665du05/11/2025fixantIesproduitsde
I'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversés'a
I'HADDUCENTRERAOULMAYMARD(FINESSEJ-2B0003289)autitredeI'année2025.
Article4:
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupre'sduministrechargedeIasanté.Cerecourshie'rarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmoisa'compterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesdesarticlesR.312-10-1etR.421-1ducodedejusticeadministrative,
Ieprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(villa
Monte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Le
tribunaladministratifpeutétresaisiparI'application« Télérecourscitoyens» accessibleparIesite
wwwtelerecoursfr.
Article5:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRe'gionaledeSante'Corse,IeDirecteurdeI'HADRaoul
MaymardetIeDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargesdel'exécution
duprésentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHauteCorse.
LacaissepivotdeI'e'tablissementestenchargedupaiementdescre'ditsmentionnésdansleprésentarrété.
LaDi'i'a'ji'i_.::;"Ii-r'érr'" "K'SdeCorse
ChristelleSOUSE'IE'?DUBOS
\
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00011 - Arrêté n°ARS-2026-022 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1°Circulaire - délégué fis Description Enveloppe fxd Description Sous Enveloppe 4 Mesure niveau 2 M Montant (€)= Versement unique 1 =MSOSP _=MS : MS_66-HOP'EN 8499€Total MS 499 6Fotal Versement unique àTotal général _ 8499€aesVersements uniques à verser en un seul tenant au titre de l'exercice clos2025 dans le cadre du présent arrétéVersement unique 1.
Annexe1:Tableaurécapitulatifdesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnées'aI'artiCIe1e"
'
Versementunique1 Versementsuniqueséverserenunseultenantautitredel'exerciceclos
2025dansIecadreduprésentarrété
*
r
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00011 - Arrêté n°ARS-2026-022 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
20
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-13-00012
Arrêté n°ARS-2026-028 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ -
2B0000400) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00012 - Arrêté n°ARS-2026-028 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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| |REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2026-028 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laMAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activitésde soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés a l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du Ter juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné al'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
§ l
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liberte' Corse
Egalz'te'
Fraterm'té
Arrétén°ARS-2026—028du13/01/2026fixantlesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetverséséla
MAISONDECONVALESCENCELAPALMOLA(FINESSEJ-280000400)aUtitredei'année2024
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VulecodedeIasécuritésociale;
Vulecodedelasantépublique;
Vuledécretdu2décembre2025portantnominationdeladirectricegénéraledeI'agencerégionaledesanté
deCorseMmeChristelleBOUCHER—DUBOS;
Vul'artide79delaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024;
VuIedécretn°2022-1775du29septembre2021relatif'alaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle.2;
Vu1edécretn°2022-597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
Vu|eDécretn°2025-168du2Ofévrier2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
l'expérimentationprévueparl'article79deIaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdela
sécurite'socialepour2024;
VuI'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécurite'sociale;
Vul'arrétédu4décembre2023relatifaIaclassificationet'aIapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourlesactivitésdesoinsmédicauxetdere'adaptationexercéesparlesétablissementsmentionnés'aI'article
L.162—22-6ducodedelasécuritésocialeetprisenapplicationdel'articleR.162-344dumémecode,
notammentsonarticle'l'letsonannexeV.;
Vul'arrétédu19décembre2023fixantlesmodalite'stransitoirespour|efinancementdesactivitésdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuiliet2023etmodifiantl'arréte'du31décembre2022relatifaux
modalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025I'Objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionné'al'articleL.162-22-1ducodedela
sécuritésociale;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxderéadaptation;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionnéa
I'articleL.174-1ducodedelasécuritésociale;
J
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00012 - Arrêté n°ARS-2026-028 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n° ARS-2025-413 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA(FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2025;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés àl'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 commeSuit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 719 945 €:o Dont dotation populationnelle : 1 270 285 €;o Dont dotation pédiatrique : 0€;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : - 550 340 €;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 662 239 € et réparticomme suit :o Missions d'intérêt général : 229 322 €;o Aide à la contractualisation : 432 917 €;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 17 398 €.Soit un total de 1 339 582 €.
VuI'arrétédu4juin2025fixantIalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivités,missionsetactionsmentionnées
auxarticlesD.162-6'aD.162—8ducodedeIasécuritésocialeetIalistedesmissionsd'inte'rétgéne'ralfinancées
autitredeIadotationmentionne'e'aI'articleL.162-23—8dumémecode;
VuI'arrétéfixantpourI'année2025,lesdotationsre'gionalesmentionne'esaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162—
31-1ducodedelasécuritésociale,auxarticlesL.162-22-8—2,R.162-32-2,R.162'33-17,R.162—34-4dumémecode,
ainsiqueIemontantdestransfertsprévus
'al'articleL.174-1-2dumémecode;
VuIadécisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu2Odécembre2011relative'al'applicationde
I'article106,paragraphe2,dutraitésurIefonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentrepriseschargéesdeIagestiondeservices
d'intérétéconomiquegénéral;
VuI'arréte'noARS-2025—413du15/07/2025fixantlesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésalaMAISONDECONVALESCENCELAPALMOLA
(FINESSEJ-2BOOOO400)autitredel'année2025;
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
Dotationsetforfaitsrelatifsaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetréadaptationmentionnésa
I'articleR.162-34-9ducodedeIasécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnés'al'articleR.162-34-9estfixe',autitredel'année2025comme
su1t:
o Dotationforfaitairepopulationnelleetpe'diatrique:719945€2
o Dontdotationpopulationnelle:1270285€;
o Dontdotationpédiatrique:0€;
o Dontdotationdetransition-Majorationouminorationrelative'aladotation
forfaitaire:-550340€,'
o Forfaitrelatif'aI'utilisationdesplateauxtechniquesspécialise'sSMR20€;
o Dotationrelativeauxmissionsd'inte'rétgénéraletd'aide'alacontractualisationSMR:662239€etréparti
commesUIt:
o Missionsd'intérétge'néral:229322€;
Aide'alacontractualisation:432917€;
u Dotationfinanci'ere'al'améliorationdelaqualitémentionnée'al'articleL.162—23—15ducodedelasécurité
socialevalorisantautitredel'année2025laqualitéetlase'curitédessoinsdeSMR:17398€.
Soituntotalde1339582€.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00012 - Arrêté n°ARS-2026-028 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
23
Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 903 392,00 €, soit un douzième correspondant à 75 282,67 €;o Dont dotation populationnelle SMR : 1 270 285,00 €, soit un douzième correspondant à105 857,08 €.o Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;o Dont dotation de transition SMR: -366 893,00 €, soit un douzième correspondant a -30 574,41 € ;e Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 640 831,00 €, soit un douzième correspondant à53 402,58 € ;e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 17 398,00 €, soit un douzième correspondant a 1 449,83 € ;Soit un douzième total à verser de 130 135,08 €.
Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté ARS-2025-413 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisationrelatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DECONVALESCENCE LA PALMOLA au titre de l'année 2025;Article 4 :La présente décisionest susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs. |Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Maison deConvalescence La Palmola et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deHaute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.La Directrice Générale d
Christelle BOUCHER-DUBOS
Article2:
A compterdu1erjanvier2026dansl'attentedeIafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontversés'al'établissementdanslesconditionssuivantes:
o Basedecaiculpourladotationforfaitairepopulationnelleetpe'diatriqueégale'aundouziémedu
montantfixépour2025:903392,00€,soitundouziémecorrespondant'a75282,67€;
o DontdotationpopulationnelieSMR:1270285,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a
105857,08€.
o DontdotationpédiatriqueSMR:O€,soitundouziémecorrespondanta'0€;
o DontdotationdetransitionSMR:-366893,00€,soitundouziémecorrespondant'a-30574,41€;
o Basedecalculpourladotationrelativeauxmissionsd'intérétgénéraletd'aide'aIacontractualisation
(MIGAC)autitredesactivitésSMRpour2025z640831,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a
53402,58€;
o Basedecalculpouriadotation'al'améliorationdelaquaiitésurlechampSMRe'gal'aundouzie'medu
montantfixépour2025:17398,00€,soitundouziemecorrespondant'a1449,83€;
Soitundouzie'metotal'averserde130135,08€.
Article3:
Leprésentarréte'abrogeetremplacel'arrétéARS—2025-413du15/07/2025fixantlesproduitsdel'hospitaiisation
relatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversés'aIaMAISONDE
CONVALESCENCELAPALMOLAautitredeI'année2025;
Article4:
LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshie'rarchiquedansIesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupre'sduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.312-10-1etR.421-1ducodedejusticeadministrative,Ieprésent
arrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparI'application«Téle'recourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRégionaledeSante'Corse,IeDirecteurdeIaMaisonde
ConvalescenceLaPalmolaet|eDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesont
chargesdeI'exécutionduprésentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdeIaprefecturede
HauteCorse.
LacaissepivotdeI'établissementestenchargedupaiementdescréditsmentionne'sdansIeprésentarrété.
LaDiiectriceGéne'raleSdeCorsed ,R
ChristelleBO CHER~~DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00012 - Arrêté n°ARS-2026-028 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1°Ba Mesure niveau 2 ia Montant (€)AC_SMR34 - Effets revenus IFAQ SMR= Versement unique 1 RDotations et forfaits SMI =AC SMR 2025 15 596 €Circulaire - délégué Pi Description Enveloppe fka@ Description Sous Enveloppe
AC_SMR5 - HOP'EN 5812€Total AC SMR | | 21 408 €Total Dotationset SS ee = a oeOS MR 108€Total Versement unique1Total général 21 408 €
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de l'exercice closMEREMERRANIENIES 2025 dans le cadre du présent arrêté
Annexe1:TableaurécapitulatifdesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnéeséI'artiCIe19'
''l'DescnptwnEnveloo V DescnphonSousEnveloppev Mesurenlveau2 V Montant(é
ACSMR34EffetsrevenusIFAQSMR
5812€
21408€
forfaitsSMR 21408€., '
DDotatIonsetforfaitsSMI ACSMR 2025 15596E
ACSM -HOP'EN
TotalACSMR
Totalgénéral
Versementunique1
VersementsuniqueséverserenunseultenantautitredeI'exerciceclos
2025dansIecadreduprésentarrété
R 5
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00012 - Arrêté n°ARS-2026-028 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-13-00013
Arrêté n°ARS-2026-029 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ -
2B0000145) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00013 - Arrêté n°ARS-2026-029 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéZale oaFraternitéArrêté n°ARS-2026-029 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laPOLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS E]J - 2B0000145) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif ala réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2; .Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie où parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrie
§l
Fraterm're'
Arrétén°ARS-2026-029du13/01/2026fixantlesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésala
POLYCLINIQUELARESIDENCEMAYMARD(FINESSE]-230000145)autitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
Vulecodedelasécurite'sociale;
Vu|ecodedeIasante'publique;
VUIedécretdu2décembre2025portantnominationdeladirectricegénéraledel'agencerégionaledesanté
deCorseMmeChristelleBOUCHER—DUBOS;
Vul'article79delaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024;
VUIede'cretn°2022-1775du29septembre2021relatif'alaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
VUIedécretn°2022-597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
re'adaptation,notammentsonarticle4;
VU |eDécretno2025—168'du2Ofévrier2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipanta
I'expérimentationprévueparl'article79deIaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdela
sécuritésocialepour2024;
Vul'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissement'sdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécurite'sociale;
Vul'arrétédu4décembre2023relatif'alaclassificationet'aIapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourlesactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptationexerce'esparlesétablissementsmentionnés'al'article
L.162-22—6ducodedeIasécurite'socialeetprisenapplicationdel'articleR.162-34—1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arrétédu19décembre2023fixantlesmodalite'stransitoirespourlefinancementdesactivitésdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionne''al'articleL.162—22—1ducodedela
sécurite'sociale;
Vul'arréte'du4avril2025fiXantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxdere'adaptation;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
RE'PUBLIQU'E
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liberzs' Corse
Egdlz'te'
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00013 - Arrêté n°ARS-2026-029 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné al'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus a l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2025-668 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD au titrede l'année 2025.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1:Dotations relatives a des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant a financer les missions spécifiques propres a certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéa 555 213 € au titre de l'année 2025 comme suit : .e Au titre du financement des missions spécifiques a certains établissements et des actions tendant al'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés a l'articleL.6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique 555 213€ ;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;o Forfait annuel greffes : 0 €;Forfait activités isolées : 0€;
OForfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0€;
O
Dotations relatives a des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéea l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 328 733 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Autitre du financement des objectifs de santé publique : 194 251 € ;- Dont CAQES :15 370 €e Autitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence :0 €;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionné'a
l'artideL.174-1ducodedelasécuritésociale;
Vul'arrétédu4juin2025fixantlalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesenCharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivités,missionsetactionsmentionnées
auxarticlesD.162-6'aD.162-8ducodedeIasécuritésocialeetlalistedesmissionsd'intérétge'néralfinancées
autitredeladotationmentionnée'al'articleL.162-23-8dumémecode;
VuI'arrétéfixantpourI'anne'e2025,Iesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°deI'articleR.162-
31—1ducodedelasécuritésociale,auxarticlesL.162-22—8—2,R.162-32-2,R.162-3347,R.16234-4dumémecode,
ainsiquelemontantdestransfertsprévus
'aI'articleL.174-1-2dumemecode;
VuladécisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu2Odécembre2011relative'al'applicationde
l'article106,paragraphe2,dutraitésur|efonctionnementdel'Unioneurope'enneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentreprisescharge'esdeIagestiondeservices
d'intérétéconomiquegénéral;
Vul'arrétén°ARS-2025—668du05/11/2025fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversés'alaPOLYCLlNiQUELARESIDENCEMAYMARDautitre
del'anne'e2025.
Vu1econtratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
DotationsrelativesadesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisant'afinancerlesmissionsspécifiquespropres
'acertainse'tablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionnéesaux2°et3°del'articleL.162-22-5ducodedelasécuritésocialeestfixé
'a555213€autitredel'anne'e2025commesuit:
o Autitredufinancementdesmissionsspécifiques'acertainsétablissementsetdesactionstendant'a
I'atteintedesobjectifsinscritsdanslecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens,mentionnés'al'article
L.6114—2ducodedelasantépubliqueou,adéfaut,dansunengagementcontractuelspécifique555213€;
o AutitredesforfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162-22-5-1'aL.162-22-5-3ducodedelasécurité
socialeetdeladotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionnéesau
1°del'articleL.162—22—8-2ducodedelasécuritésocialedelamanie'resuivante:
Forfaitannueldecoordinationdepre'le'vementsd'organes:0€;
o Forfaitannuelgreffes:0€;
Forfaitactivitésisolées20€;
Forfaitannuelmaladierénalechronique:0€.
o Lemontantdeladotationpopulationnelleurgences:0€;
O
O
DotationsrelativesadesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliquementionnée
'al'articleL.162—22-4ducodedelasécuritésocialeesttixé'a328733€autitredel'anne'e2025commesuit:
o Autitredufinancementdesobjectifsdesantépublique:194251€;
— DontCAQES:15370€
u Autitredeladotationcomplémentairealaqualitédel'activitédesoinsdemédecined'urgence:0€;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00013 - Arrêté n°ARS-2026-029 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 134 482 €.Soit un total de 883 946 €.Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour2025 : 24 396,00 €, soit un douzième correspondant à 2 033,00 €.e Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 167 896,00 €, soit un douzième correspondant a 13 991,33 €.e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 134 482,00 €, soit un douzième correspondant a 11 206,83 €.
Soit un douzième total à verser de 27 231,16 €.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-668 du 05/11/2025 fixant les produits del'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laPOLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2025.Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, lé présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la PolycliniqueLa Résidence Maymard et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de HauteCorse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Christelle BOUGHER-DUBO®
o AutitredeIadotationfinancie're'al'ame'liorationdelaqualitémentionnée'aI'artiCIeL.162—23—15ducode
delasécuritésociaievalorisantautitredel'année2025IaqualitéetIasécuritédessoinsde
MCO:134482€.
Soituntotalde883946€.
Article2:
A compterdu1erjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontversés'al'établissementdanslesconditionssuivantes:
o BasedecalculpourIesdotatiOnsdefinancementdesmissionsspécifiques'acertainsétablissementspour
2025:24396,00€,soitundouziémecorrespondant'a2033,00€.
o BasedecalculpourIesdotationsdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesanté
publiquepour2025:167896,00€,soitundouziémecorrespondant'a13991,33€.
o Basedecalculpourladotation'aI'améIiorationdeIaqualitésur|echampMCOégal'aundouziémedu
montantfixe'pour2025:134482,00€,soitundouziémecorrespondanta11206,83€.
Soitundouzie'metotal'averserde27231,16€.
Article3:
Leprésentarréte'abrogeetremplaceI'arrétén°ARS-2025-668du05/11/2025fixantlesproduitsde
l'hospitaiisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversés'ala
POLYCLINIQUELARESIDENCEMAYMARD(FINESSEJ-280000145)autitredeI'année2025.
Article4:
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupre'sduministrechargedeIasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.312-10-1etR.421-1ducodedejusticeadministrative,Ieprésent
arrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansunde'Iaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
a'dministratifpeutétresaisiparI'application<<Te'lérecourscitoyens»accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRégionaledeSantéCorse,IeDirecteurdeIaPolyclinique
LaRésidenceMaymardetleDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontcharge's
deI'exécutionduprésentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdeIaprefecturedeHaute
Corse.
LacaissepivotdeI'établissementestenchargedupaiementdescreditsmentionne'sdansIeprésentarrété.
LaDireclriceGénéraleCorse
ChristeneBouHER—Duaos
g 3
e
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00013 - Arrêté n°ARS-2026-029 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
29
Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1°Circulaire - délégué a4 Description Enveloppe fa Description Sous Enveloppe ad Mesure niveau 2 4 Montant (€)© Versement unique 1 = MSOSP =MS MS_66 - HOP'EN 38 842 €: Total MS | 38 842€| TOSP OSP QP02-CAQES 15 370 €OSP SA01-Admission directe despersonnes agées __26 355 €Total OSP 41725€Total Versement uniqueTotal général EP D NE OT PR Le PTSVersements uniques à verser en un seul tenant au titre del'exercice clos 2025 dans le cadre du présent arrêtéVersement unique 1
V V Montant(€)
aMSOSP EIMS S 66—HOP'EN 38842€
TotalMS 38842é
iEOSP 15370€OSPQPOZ-CAQES
OSPSAOI—Admissiondirectedes
personneségées 26355€
41725€
80567
Annexe1:TableaurécapitulatifdesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnéeséI'article13'
i YM
TotalOSP
* €r
Totalgénéral 80567€
Versementsuniqueséverserenunseultenantautitrede
l'exerciceclos2025danslecadreduprésentarrétéVersementunique1
W
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00013 - Arrêté n°ARS-2026-029 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
30
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-13-00014
Arrêté n°ARS-2026-030 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ -
2B0005797) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00014 - Arrêté n°ARS-2026-030 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
31
|REPUBLIQUEFRANCAISE © Agence Régionale de Santé
FraternitéArrêté n°ARS-2026-030 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de |' agence régionale de santéde Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatifà la réforme du financement des activites de psychiatrie,notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V.;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation a partir du Ter juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Fnztemz'te'
Arrétén°ARS-2026-030du13/01/2026fixantIesproduitsdei'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésau
CENTREDEDIALYSESAINTECATHERINE(FINESSEJ-280005797)autitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VuIecodedeIasécurite'sociale;
VUlecodedelasantépublique;
VuIedécretdu2de'cembre2025portantnominationdeladirectricegénéraledel'agencerégionaledesanté
deCorseMmeChristelleBOUCHER-DUBOS;
Vul'article79delaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdeIasécuritésocialepour2024;
VuIedécretn°2022-1775du29septembre2021relatif'alare'formedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vu|edécretn°2022-597du21avril2022relatifaufinancementdesactivite'sdesoinsme'dicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
Vu leDécretn°2025—168du20fe'vrier2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
I'expérimentationprévueparl'article79d'elaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdeIa
sécurite'socialepour2024;
VuI'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdese'tablissementsdesanté
parIescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedese'curite'sociale;
Vul'arrétédu4décembre2023relatif'alaclassificationet'alapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourIesactivitésdesoinsmédicauxetdere'adaptationexercéesparIesétablissementsmentionnés'al'article
L.162-22—6ducodedelasécuritésocialeetprisenapplicationdel'articleR.162-34-1dumemecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arrétédu19décembre2023fixantlesmodalite'stransitoirespourlefinancementdesactivitésdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesante'parlescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdeme'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionne''al'articleL.162-22-1ducodedela
sécuritésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxderéadaptation;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladiementionné'a
l'articleL.174—1ducodedelasécuritésociale;
REPUBLiQUE
FRAN¢AlSE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'éerte' Corse
Egalzfé
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00014 - Arrêté n°ARS-2026-030 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
32
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2,R.162-32-2,R. 162-33-17,R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2025-415 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ- 2B0005797) au titre de l'année 2025;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :l. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 14 449 € au titre de l'année 2025 comme suit:e AUtitre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendantà l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnésà l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuelspécifique : 14 449 €e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de lasécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autoriséesmentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:= Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0€;= Forfait activités isolées :# Forfait annuel maladie rénale chronique : 0€;= Le montant de la dotation populationnelle urgences: 0€;Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 291 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Autitre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0€;
VuI'arréte'du4juin2025fixantlalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancésautitredesactivités,missionsetactionsmentionnées
auxarticlesD.162-6'aD.162-8ducodedelasécuritésocialeetlalistedesmissionsd'inte'rétgénéralfinancées
autitredeIadotationmentionnée'al'articleL.162-23-8dumémecode;
VuI'arréte'fixantpourl'anne'e2025,lesdotationsrégionalesmentionne'esaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-
31-1ducodedeIasécuritésociale,auxarticlesL.162-22-8—2,R.162-32-2,R.162-3347,R.162-34-4dumemecode,
ainsiquelemontantdestransfertspre'vus
'al'articleL.174—1—2dumémecode;
VuladécisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu2Odécembre2011relative'aI'applicationde
l'article106,paragraphe2,dutraite'surlefonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservices
d'intérétéconomiquegénéral;
Vul'arréte'n°ARS-2025—415du15/07/2025fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésauCENTREDEDIALYSESAINTECATHERINE(FINESSEJ
-280005797)autitredel'anne'e2025;
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
DotationsrelativesadesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisant'afinancerlesmissionsspécifiquespropres
'acertainsétablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionnéesaux2°et3°deI'articleL.162—22—5ducodedelasécuritésocialeestfixe'
'a14449€autitredel'anne'e2025commesuit:
o Autitredufinancementdesmissionsspe'cifiques'acertainsétablissementsetdesactionstendant
al'atteintedesobjectifsinscritsdanslecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens,mentionnés
'al'articleL.6114-2ducodedelasantépubliqueou,adéfaut,dansunengagementcontractuel
spécifique:14449€
- AutitredesforfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162—22—5-1'aL.162-22-5-3ducodedela
sécuritésocialeetdeladotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautorisées
mentionnéesau1°del'articleL.162-22-8-2ducodedelasécuritésocialedelamanie'resuivante:
- Forfaitannueldecoordinationdepre'levementsd'organes:0€;
- Forfaitannuelgreffes:0€;
I Forfaitactivitésisolées:
- Forfaitannuelmaladierénalechronique20€;
- Lemontantdeladotationpopulationnelleurgences:O€;
Dotationsrelatives'adesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
LemontantdeIadotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliquementionnée
'aI'articleL.162—22—4ducodedelasécuritésocialeestfixé'a11291€autitredel'année2025commesuit:
o Autitredufinancementdesobjectifsdesantépublique:0€;
o Autitredeladotationcomple'mentairealaqualitédel'activitédesoinsdeme'decined'urgence:O€;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00014 - Arrêté n°ARS-2026-030 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
33
e Au titre de la dotation financière a l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO: 11 291 €.Soit un total de 25 740 €.
Article 2:À compter du 'erjanvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 11 291,00 €, soit un douzième correspondant à 940,92 € ;Soit un douzième total à verser de 940,92 €.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté ARS-2025-415 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisationrelatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSESAINTE CATHERINE au titre de l'année 2025 ;Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de DialyseSainte Catherine et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.La Directrice Générale de VARS de Corse
ER. DUBOSChristeile BOU
- AutitredeIadotationfinancie're'al'améliorationdelaqualitémentionnée'al'articleL.162-23-15ducode
deIasécuritésocialevalorisantautitredeI'anne'e2025laqualitéetlasécuritédessoinsde
MCO:11291€.
Soituntotalde25740€.
Article2:
A compterdu1erjanvier2026dansI'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontversés'aI'établissementdansIesconditionssuivantes:
c Basedecalculpourladotation'aI'améliorationdelaqualitésurIechampMCOégal'aundouzie'medu
montantfixépour2025:11291,00€,soitundouziémecorrespondant'a940,92€;
Soitundouzie'metotalaverserde940,92€.
Article3:
LeprésentarrétéabrogeetremplaceI'arrétéARS—2025—415du15/07/2025fixantIesproduitsdel'hospitaHsation
relatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversesauCENTREDEDIALYSE
SAINTECATHERINEautitredeI'anne'e2025;
Article4:
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupresduministrechargédelasante'.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.312-10-1etR.421-1ducodedejusticeadministrative,|epresent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSantéCorse,leDirecteurduCentredeDialyse
SainteCatherineet|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontcharge'sde
l'exe'cutiondupre'sentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHauteCorse.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescre'ditsmentionne'sdansleprésentarréte'.
énéralelLaDireclri-ceG
ChristelleBOU
r
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00014 - Arrêté n°ARS-2026-030 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
34
Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1°Circulaire - délégué LS Description Enveloppe M Description Sous Enveloppe aa Mesure niveau 2 ka Montant (€)|= Versement unique 1 =|MSOSP | aMSMS — MS_66- HOP'ENTotal MSTotal Versement uniqueTotal général. Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de l'exercice closVersement unique 1 . 2 ae2025 dans le cadre du présent arrété
Annexe1:Tableaurécapitulatifdesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnéesél'article1"
Totalgénéral
VersementsuniqueséverserenunseultenantautitredeI'exerciceclos
2025dansIecadreduprésentarrétéVersementunique1.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00014 - Arrêté n°ARS-2026-030 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
35
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-13-00015
Arrêté n°ARS-2026-031 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE
TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année
2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-031 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
36
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | @ ) Agence Régionale de SantégaitFraternitéArrêté n°ARS-2026-031 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laCLINIQUE DE TOGA (FINESS Ej - 2B0005664) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V.;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation a partir du ler juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
£ .I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liésrte' Corse
Egdlz'te'
Fratarm'te'
Arrétén°ARS-2026—031du13/01/2026fixantlesproduitsdel'hospitalisationreiatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésaIa
CLINIQUEDETOGA(FINESSE]-230005664)aUtitredeI'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VulecodedeIasécuritésociale;
Vulecodedelasantépublique;
Vuledécretdu2décembre2025portantnominationdeladirectricegénéraledel'agencerégionaledesanté
deCorseMmeChristelleBOUCHER—DUBOS;
Vul'article79delaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdeIase'curitésocialepour2024;
Vu|edécretn°2022-1775du29septembre2021relatif'aIaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vu|edécretn°2022—597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
VuIeDe'cretn°2025-168du20février2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
I'expérimentationprévueparI'artiCIe79deIaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdeIa
sécuritésocialepour2024;
VuI'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parIescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VuI'arréte'du4décembre2023relatif'aIaclassificationet'aIapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourIes.activitésdesoinsme'dicauxetdere'adaptationexerce'esparIese'tablissementsmentionnés'aI'article
L.162-22-6ducodedeIase'curite'socialeetprisenapplicationdeI'articleR.162-344dumemecode,
notammentsonarticle'HetsonannexeV.;
VuI'arréte'du19décembre2023fixantIesmodalite'stransitoirespourIefinancementdesactivitésdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partirdulerjuillet2023etmodifiantl'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaladieoupar
Iacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VuI'arréte'du4avril2025fixantpourI'anne'e2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionné'aI'articleL.162—22-1ducodedela
sécuritésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourI'anne'e2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxderéadaptation;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'anne'e2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
VuI'arréte'du4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionnéa'
I'articleL.174-1ducodedeIasécuritésociale;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-031 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n° ARS-2025-416 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) autitre de l'année 2025;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 43 320 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant al'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés àl'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuelspécifique : 43 320 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;o Forfait annuel greffes : 0 €;o Forfait activités isolées : 0 € ;o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences: 0 € ;Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée |à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 63 904 € au titre de l'année 2025 comme suit :
Vul'arréte'du4juin2025fixantIalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivite's,missionsetactionsmentionnées
auxarticlesD.162-6'aD.162-8ducodedelase'curite'sociaieetlaIistedesmissionsd'intérétgénéralfinancées
autitredeIadotationmentionnée'al'articleL.162—23-8dumémecode;
Vul'arréte'fixantpouri'année2025,lesdotationsre'gionalesmentionnéesaux10,3°,5°,6°,8°del'articleR.162—
31-1ducodedeIasécurite'sociaie,auxarticlesL.162-22-8—2,R.162—32—2,R.162-33-'17,R.162-34-4dumemecode,
ainsique|emontantdestransfertspre'vus
'al'artideL.174—1-2dumémecode;
VuiadecisiondelaCommissioneurope'enne9380endatedu2Odécembre2011relative'al'applicationde
I'article106,paragraphe2,dutraite'surlefonctionnementdel'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservices
d'inte'rétéconomiquege'néral;
Vul'arretén°ARS-2025«4'l6du15/07/2025fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversés'alaCLINIQUEDETOGA(FINESSEJ-2B0005664)au
titredeI'anne'e2025;
VuIecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
DotationsrelativesadesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisant'afinancerlesmissionsspécifiquespropres
'acertainsétablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionnéesaux2°et3°del'articleL.162-22-5ducodedelasécuritésocialeestfixe'
'a43320€autitredel'année2025commesuit:
o Autitredufinancementdesmissionsspécifiquesacertainsétablissementsetdesactionstendant'a
l'atteintedesobjectifsinscritsdanslecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens,mentionnés'a
l'articleL.6114-2ducodedelasantépubliqueou,'adéfaut,dansunengagementcontractuel
spécifique:43320€;
. AutitredesforfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162-22-5-1'aL.162—22-5-3ducodedelasécurité
socialeetdeladotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionnéesau
1°del'articleL.162-22-8-2ducodedelasécuritésocialedelamanie'resuivante:
o Forfaitannueldecoordinationdepréle'vementsd'organes:O€;
o Forfaitannuelgreffes:O€;
o Forfaitactivitésisolées:0€,'
o Forfaitannuelmaladierénalechronique:0€.
o Lemontantdeladotationpopulationnelleurgences:0€;
DotationsrelativesadesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesante'publiquementionnée
al'articleL.16'2-22—4ducodedelasécuritésocialeestfixé'a63904€autitredel'année2025commesuit:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-031 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Au titre du financement des objectifs de santé publique : 50 272 €;Au titre de la dotation complémentaire a la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;Au titre de la dotation financière a l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 13 632 €.Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés àl'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 commeSuit:Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 141 088 € :o Dont dotation populationnelle : 846 902 € ;o Dont dotation pédiatrique : 0 €;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 294 186 €;Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 14 294 €;Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 24 882 € et réparticomme suit :o Missions d'intérêt général: 0 €;o Aide à la contractualisation : 24 882 €;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR: 9 573 €.Soit un total de 1 297 061 €.
Article 2:À compter du Jer janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 13 632,00 €, soit un douzième correspondant à 1 136,00 € ;Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 1 043 026,00 €, soit un douzième correspondant à 86 918,83 € ;o Dont dotation populationnelle SMR : 846 902,00 €, soit un douzième correspondant a70 575,17€ ;Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Dont dotation de transition SMR : 196 124,00 €, soit un douzième correspondant a 16 343,66 € ;Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale a undouzième du montant fixé pour 2025 : 14 294,00 €, soit un douzième correspondant à 1 191,17 € ;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal a un douzième dumontant fixé pour 2025 : 9 573,00 €, soit un douzième correspondant a 797,75 € ;
Soit un douzième total à verser de 90 043,75 €.
o Autitredufinancementdesobjectifsdesante'pubiique:50272€;
o Autitredeladotationcomple'mentaire'alaqualite'del'activite'desoinsdemédecined'urgence:O€;
o Autitredeladotationfinanciere'ai'améliorationdeiaqualite'mentionnéeéI'articleL.162-23—15ducode
delase'curitésocialevalorisantautitredel'anne'e2025laqualitéetIase'curitédessoinsde
MCO:13632€.
Dotationsetforfaitsrelatifsaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetréadaptationmentionnésé
l'articleR.162-34-9ducodedelasécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnés'al'articleR.162—34-9estfixé,autitredel'année2025comme
surt:
o Dotationforfaitairepopulationnelleetpédiatrique21141088€:
o Dontdotationpopulationnelle:846902€;
o Dontdotationpédiatrique:0€;
o Dontdotationdetransition-Majorationouminorationrelative'aladotation
forfaitaire:294186€;
o Forfaitrelatif'al'utilisationdesplateauxtechniquesspécialise'sSMR:14294€;
. Dotationrelativeauxmissionsd'intérétgénéraletd'aide'aIacontractualisationSMR:24882€etréparti
commesuit:
o Missionsd'intérétgénéral:0€;
o Aide'aIacontractualisation:24882€;
o Dotationfinanci'ere'al'ame'liorationdelaqualitémentionnée'aI'articleL.162-23-15ducodedeIasécurité
sociaievalorisantautitredeI'anne'e2025laqualitéetlasécuritédessoinsdeSMR:9573€.
Soituntotalde1297061€.
Article2:
A compterdu1erjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontversés'al'établissementdanslesconditionssuivantes:
o Basedecalculpourladotation'al'améliorationdelaqualitésurlechampMCOégalaundouzie'medu
montantfixe'pour2025:13632,00€,soitundouziémecorrespondant'a1136,00€;
o Basedecalculpourladotationforfaitairepopulationnelleetpédiatriqueégale'aundouziemedu
montantfixépour2025:1043026,00€,soitundouzi'emecorrespondanta86918,83€;
o DontdotationpopulationnelleSMR:846902,00€,soitundouziémecorrespondant'a
70575,17€;
DontdotationpédiatriqueSMR:0€,soitundouzie'mecorrespondant'a0€;
DontdotationdetransitionSMR:196124,00€,soitundouziémecorrespondant'a16343,66€;
o Basedecalculpourleforfaitrelatif'al'utilisationdesplateauxtechniquesspécialisésSMRégale'aun
douzie'medumontantfixépour2025:14294,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a1191,17€;
o Basedecalculpourladotation'al'ame'liorationdelaqualitésurlechampSMRe'gal'aundouziemedu
montantfixe'pour2025:9573,00€,soitundouzie'mecorrespondanta797,75€;
Soitundouziémetotal'averserde90043,75€.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-031 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Article 3:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2025-416 du 15/07/2025 fixant les produits dehospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laCLINIQUE DE TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2025 ;Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5_:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique deToga et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice
nn sChristelle BOUCHER: -DUBO
Article3:
Leprésentarrétéabrogeetremplacel'arrétén°ARS—2025—416du15/07/2025fixantlesproduitsde
l'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversés'ala
CLINIQUEDETOGA(FINESSEJ-280005664)autitredel'anne'e2025;
Article4:
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeuxmoisquisuiventsa
publicationauprésduministrechargedeIasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansunde'laidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.3'12—10-'letR.421-1ducodedejusticeadministrative,Ieprésent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application<<Te'le'recourscitoyens»accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSante'Corse,leDirecteurdeIaCliniquede
TogaetleDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargésdel'exécutiondu
présentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdeIaprefecturedeHauteCorse.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescréditsmentionnésdans|eprésentarrété.
aouc'HER-DUWSChristelle
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-031 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1°
M Mesure niveau 2Circulaire - délégué Buf Description Enveloppe fa Description Sous Enveloppe 4 Montant (€)
ÉVersement unique 1 Dotations et forfaits SMI AC SMR AC_SMR_34 - Effets revenus IFAQ SMR 2025 7 739 €AC_SMR_5 - HOP'EN | 17143 €TotalAC SMR'4 30SP OSP45 - Plan national« développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de ie» 50 000€
OSP SA01-Admission directe des personnes âgées
Total Versement uniqueTotal général
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de l'exercice clos2025 dans le cadre du présent arrêtéVersement unique 1
itifdesfinancementsenversementun uedesdotationsmentionnées'aI'article1eri
V Descn'ptiunSousEnvelop ' Montant(€V Mesureniveau
EJDotationse'forfaitsSMIIIJACSMR AC_SMR_34-EffetsrevenusIFAQSMR2025 7739€
ACSMR5-HOP'EN 17143é
TokalACSMR
r r 24882€
-Plannanona« eveoppementdessoinspalliatifsetdeI'accompagnementdelam devie» 5O000€EMSOSP aOSP
272€
50272€7 027275 €
OSPSAO1-Admissiondirectedespersonnesége'es
TotalOSP
VersementsuniqueséverserenunseultenantautitredeI'exerciceclosVersementunique1 2025danslecadreduprésentarrété
2pe )
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-031 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
41
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-13-00016
Arrêté n°ARS-2026-033 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ -
2B0003917) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00016 - Arrêté n°ARS-2026-033 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
42
= |REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté | CorseÉgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2026-033 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux_ modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
§ k
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liéerta' Corse
Egdlz'te'
Fraternité
Arrétén°ARS-2026-033du13/01/2026fixantlesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésau
CENTREDEJOURLAVILLASANORNELLO(FINESSE]-230003917)aUtitredeI'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
Vu|ecodedelasécuritésocia!e;
Vu|ecodedelasantépublique;
Vu|edécretdu2de'cembre2025portantnominationdeIadirectricegénéraledel'agencerégionaledesanté
deCorseMmeChristelleBOUCHER-DUBOS;
Vul'article79deIaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024;
Vuledécretn°2022-1775du29septembre2021relatif'aIaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vu|ede'cretn°2022-597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
Vu |eDécretn°2025-168du2Ofe'vrier2025relatifaUfinancementdesétablissementsparticipant
'a
|'expérimentationprévueparI'artiCIe79deIaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdela
sécuritésocialepour2024;
VuI'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationaiemilitairedesécuritésociale;
Vul'arrétédu4de'cembre2023relatif'alaclassificationet'aiapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourlesactivitésdesoinsme'dicauxetderéadaptationexercéesparlesétablissementsmentionne's'al'article
L.162-22-6ducodedeIasécuritésocialeetprisenappiicationdeI'articleR.162-34—1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arrétédu19décembre2023fixantIesmodalite'stransitoirespourIefinancementdesactivitésdesoins
médicauxetdere'adaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantI'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieoupar
iacaissenationalemilitairedese'curitésociale;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionne''aI'articleL.162-22-1ducodedeIa
sécuritésociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxderéadaptation;
VuI'arréte'du4avril2025fixantpourI'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionné'a
l'articleL.174-1ducodedeIasécuritésociale;
V"
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00016 - Arrêté n°ARS-2026-033 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n° ARS-2025-669 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO au titrede l'année 2025.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de lasécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2025comme suit :e Dotation populationnelle PSY : 817 326 €;e Dotation activités spécifiques PSY: 0 €;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 €;e Dotation pour les nouvelles activités PSY: 0 €;e Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 17 715 €;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY: 47 088 €.Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 : 7 095€;Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSYau titre de l'année 2025 : 3 204 595€;Soit un total de 4 093 819 €.Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
VuI'arréte'du4juin2025fixantlalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivités,missionsetactionsmentionnées
auxarticlesD.162-6'aD.162-8ducodedelasécurite'socialeetlalistedesmissionsd'intérétge'néralfinancées
autitredeladotationmentionnée'al'articleL.162-23-8dumémecode;
Vul'arrétéfixantpourl'anne'e2025,lesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-
31-1ducodedelase'curite'sociale,auxarticlesL.162-22-8—2,R.162-32-2,R.162-3347,R.162-34—4dumémecode,
ainsiqueIemontantdestransfertsprévus
'aI'articleL.174—1-2dumémecode;
VuladecisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu2Odécembre2011relative'al'applicationde
l'articie106,paragraphe2,dutraitésurIefonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroye'es'acertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservices
d'inte'réte'conomiquege'néral;
Vul'arrétén°ARS-2025—669du05/11/2025fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésauCENTREDEJOURLAVILLASANORNELLOautitre
del'année2025.
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
Dotationsrelativesaufinancementdesactivitésdepsychiatriementionnées'al'articleR.162-31-5ducodedela
sécuritésociale
Lemontantdesdotationse-tforfaitsmentionnésauldel'articleR.162-31-5estfixé,autitredel'année2025
commesmt:
o DotationpopulationnellePSY:817326€;
o DotationactivitésspécifiquesPSY:0€;
o DotationpourlastructurationdelarecherchePSY:0€;
o DotationpourlesnouvellesactivitésPSY:0€;
c Dotationpourl'accompagnement'alatransformationPSY:17715€;
o Dotationfinancie're'al'améliorationdelaqualite'mentionnée'al'articleL.162—23—15ducodedelasécurité
socialevalorisantautitredel'année2025laqualite'etlasécuritédessoinsdePSY:47O88€.
Dotationqualitéducodagementionnéeau2°duiidel'articleR.162-31-5ducodedeIasécuritésociale.
Lemontantdeladotationqualitéducodageestfixe',autitredel'année2025,commesuit:
o Montantdedotationqualitéducodageannuelpre'visionnelPSYautitredel'année2025:7095€;
Dotationfile-activementionnéeau1°duiideI'articleR.162-31-5ducodedelasécuritésociale.
Lemontantdedotationfile—activeestfixé,autitredel'année2025,commesuit:
o MontantdeDFAannuelprévisionnelinitialPSYautitredel'année2025:3204595€;
Soituntotalde4093819€.
Article2:
A compterdu1erjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontversés'al'établissementdanslesconditionssuivantes:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00016 - Arrêté n°ARS-2026-033 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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e Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale a un douzième du montant fixé pour2025 : 817 326,00 €, soit un douzième correspondant à 68 110,50 €.e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 3 204 595,00 €, soit un douzième correspondant à 267 049,58 €.e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 7 095,00 €, soit un douzième correspondant à 591,25 €.e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 47 088,00 €, soit un douzième correspondant à 3 924,00 €.
Soit un douzième total à verser de 339 675,33 €.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-669 du 05/11/2025 fixant les produits del'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de JourLa Villa San Ornello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
anses OS Awe
Christelle BOUCHER-DUBOS
o BasedecalculpourIadotationannuellepopuIationneHePSYégale'aundouziémedumontantfixépour
2025:817326,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a68110,50€.
o BasedecalculpourladotationannuellepourIafileactivePSYégale'aundouziemedumontantfixépour
2025:3204595,00€,soitundouziemecorrespondant'a267049,58€.
o BasedecalculpourIadotationannuellepourIaqualite'ducodagePSYégale'aundouziemedumontant
fixe'pour2025:7095,00€,soitundouziemecorrespondant'a591,25€.
o BasedecalculpourIadotation'al'améliorationdeIaqualitésurlechampPSYégal'aundouziemedu
montantfixépour2025:47088,00€,soitundouziemecorrespondant'a3924,00€.
Soitundouzi'emetotal'averserde339675,33€.
Article3:
Lepresentarrétéabrogeetremplacel'arrétén°ARS-2025—669du05/11/2025fixantlesproduitsde
l'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésau
CENTREDEJOURLAVILLASANORNELLO(FINESSEJ-2BOOO3917)aUtitredeI'année2025.
Article4:
Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupre'sduministrechargedeIasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundéIaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.312-10-1aR.421-5ducodedejusticeadministrative,Ieprésent
arréte'peutfaireI'Objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansunde'laidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparI'application«Télérecourscitoyens»accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRe'gionaledeSantéCorse,IeDirecteurduCentredeJour
LaVillaSanOrnelloetIeDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargesde
l'exécutionduprésentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdeIaprefecturedeHauteCorse.
Lacaissepivotdel'e'tablissementestenchargedupaiementdescréditsmentionnésdansIeprésentarrété.
LaDirectrceSéwemm
ChristelleEEOUCHR-u-DUBOST
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00016 - Arrêté n°ARS-2026-033 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1°Circulaire - délégué Ful Description Enveloppe li Description Sous Enveloppe Ba Mesure niveau 2 @ Montant (€)= Versement unique 1 =|Dotations activités PSY =Dotation pour l'accompagnement à PSY_AT_5 - HOP'EN 17 715€Total Dotation pourl'accompagnement à latransformation PSY Tle
Total Versement unique1Total général 17 715€17 715€Versements uniques a verser en un seul tenant au titre de l'exercice closVer i 1 5 aoeÉrSEment Unigve 2025 dans le cadre du présent arrété
Annexe1:Tagleaurécgitulatifdesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnéesél'article1"g
déIég— ué
_x
J DescriptionEnveloppeY DescriptionSousEnveloppe1' Mesureniveau2 Y Montant(€)
iiiDotationsactivitésPSYEiDotationpourl'accompagnementaPSY__AT_5-HOP'ENi 17715€
TotalDotationpour
l'accompagnementéIa
transformationPSY 17715€
TotalDotatrons
17715€
TotalVersementumque
:7r15€
Totalgeneral 17715€
VersementsuniqueséverserenunseultenantautitredeI'exerciceclosVersementunique1 2025dansIecadreduprésentarrété
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00016 - Arrêté n°ARS-2026-033 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-14-00006
Arrêté n°ARS-2026-035 du 14/01/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00006 - Arrêté n°ARS-2026-035 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-035 du 14/01/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DEBASTIA N° Finess 2B0000020La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2025, par le Centre Hospitalier de Bastia ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00006 - Arrêté n°ARS-2026-035 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2026-03-003 - 05/03/2026
48
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1% - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la période | Montant à verser pour lemois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse) et 76 234 584,05 6 528 287,99leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de 7l'Etat* (AME) 106 139,84 058,55Prestations relevant des Soins urgents 24 649,22 2 145,86(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 23 201,73 1 808,99* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Autitre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendre pourle mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques, ce Rs La . 166 427,09non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 2 412,98* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou à reprendre pourle mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)
1405 729,29
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00006 - Arrêté n°ARS-2026-035 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2026-03-003 - 05/03/2026
49
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables 988et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024:Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période dejanvier a décembre 2024.Les montants dus ou a reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à 0.00la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 'Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* . 0,00Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00006 - Arrêté n°ARS-2026-035 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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1) Au titre de l'activité de MCOLibellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale* 0,00
RAC détenus ACE* 0,00Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activitéexterne, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastiaet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.La Directrice Générale ee
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00006 - Arrêté n°ARS-2026-035 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-14-00007
Arrêté n°ARS-2026-037 du 14/01/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00007 - Arrêté n°ARS-2026-037 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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REPUBLIQUEFRANÇAIS E © D Agence Régionale de SantéHealtt CorseFraternitéArrêté n°ARS-2026-037 du 14/01/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DECALVI n° Finess 2B0005342La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2025, par le Centre Hospitalier de Calvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00007 - Arrêté n°ARS-2026-037 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activitéMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :
périodeLibellé Montant dû pour la | Montant à verser pourle mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse) et: , . 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de 7 46,74l'Etat* (AME) 1925798 348Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)358 646,07
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
de
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus:a) Autitre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non 64 798,11facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00007 - Arrêté n°ARS-2026-037 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjourou d'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)1605,48
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de 0,00l'Etat (AME)* 3Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00007 - Arrêté n°ARS-2026-037 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier de Calviet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.La Directrice Generate orse
Christelle BCUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00007 - Arrêté n°ARS-2026-037 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-14-00008
Arrêté n°ARS-2026-039 du 14/01/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00008 - Arrêté n°ARS-2026-039 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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REPUBLIQUEFR ANÇAIS E @ ) Agence Régionalede Santépee CorseFraternit? Arrêté n° ARS-2026-039 du 14/01/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HADau titre dessoins a partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement a effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation a domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile et a la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialeVU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2025, par le Centre Hospitalier intercommunal deCorte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00008 - Arrêté n°ARS-2026-039 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les prestations de soins HAD :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser pour le moisconsidéréMontant HAD au titre de lavalorisation de l'activité hors aideEs 3 621934,17 528 880,25médicale de l'Etat (AME)Prestations relevant de l'aidemédicale de l'Etat (AME) 0,00 0,00
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HADde la liste en sus.Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou areprendre pour le mois* .Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicamentssous AAP/AAC) 2 7008?Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période dejanvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:Libellé Montant à verser ou à reprendre pourle mois*Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors 0.00aide médicale de l'Etat (AME)Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aidemédicale de l'Etat (AME) 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00008 - Arrêté n°ARS-2026-039 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et desspécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:1) Autitre de l'activité de HAD:Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous 0,00AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) 0,00(y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse.
Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00008 - Arrêté n°ARS-2026-039 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
60
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-14-00009
Arrêté n°ARS-2026-040 du 14/01/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00009 - Arrêté n°ARS-2026-040 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ » Agence Régionale de SantéEgalité CorseFraternitéArrêté n°ARS-2026-040 du 14/01/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialeVU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2025, par le Centre Hospitalier Intercommunal deCorte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00009 - Arrêté n°ARS-2026-040 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la Montant à verser pour lepériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives ala dialyse) et 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale del'Etat* (AME) 0,90 0,00
P ;restations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:
33-20 du code la sécurité sociale)Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-331 018,27
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc.
techniques non facturés dans les conditions définies aux eearticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale 51,92* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00009 - Arrêté n°ARS-2026-040 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à reprendreLibellé àpour le mois*:Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour 182 328,73ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et Geeles médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, 0,00y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 1162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de 0.00l'Etat (AME)* 'Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00009 - Arrêté n°ARS-2026-040 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse.
La Di | 'ARS de Corse
Christelle BOUCHER-DUSOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00009 - Arrêté n°ARS-2026-040 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-14-00010
Arrêté n°ARS-2026-044 du 14/01/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à novembre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00010 - Arrêté n°ARS-2026-044 du 14/01/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ Agence Régionalede Santé
FraternitéArrêté n°ARS-2026-044 du 14/01/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L.162-23-4;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°a 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2025, par le CENTREHOSPITALIER DE BASTIA ;
ARRETE
Article 1° — Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BASTIAN° Finess : 2B0000020Montant total pour la période : 4 974 044,03Montant mensuel du mois 505 349,12concerné :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00010 - Arrêté n°ARS-2026-044 du 14/01/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à novembre au titre de l'année en cours sont de:Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période dejanvier à novembre 2025 :Libellé Montant cumulé | Montant de l'activitéjusqu'à octobre notifié à verser en2025 novembre 2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de: 4 468 694,91 505 349,12
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à octobre 2025 | l'activité notifié averser ennovembre 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) etleurs éventuels suppléments (y compris transports) 4 451 080,59 504 556,67Des médicaments MO liste SSR et MCO séjoursainsi que des médicaments AP-AC séjours 17 614,32 792,45Des actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R.174-2-1 et 0,00 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE)RAC détenus 0,00 0,00Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant do à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00010 - Arrêté n°ARS-2026-044 du 14/01/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00leurs éventuels suppléments (y compris transports) .Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsico 3 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants 'du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'A
Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00010 - Arrêté n°ARS-2026-044 du 14/01/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-14-00011
Arrêté n°ARS-2026-047 du 14/01/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à novembre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00011 - Arrêté n°ARS-2026-047 du 14/01/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
70
REPUBLIQUE= ' N CAI SE @ D Agence Régionale de SantéFealits CorseFraternité
Arrêté n°ARS-2026-047 du 14/01/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicauxet de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2025 au CENTREHOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS :VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militairede sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et deréadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditionsdéfinies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° dulet au ll del'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionnéau | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2025, par le CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONEN° Finess : 2B0004246Montant total pour la période : 1 084 662,91Montant mensuel du mois 152 382,99concerne :
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l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RACdétenus pour la période de janvier à novembre au titre de l'année en cours sont de:Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pourla période dejanvier à novembre 2025 :Libellé Montant cumulé Montant de l'activitéjusqu'à octobre 2025 notifié à verser ennovembre 2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 932 279,92 152 382,99
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à octobre 2025l'activité notifié averser en novembre
RAC détenus
2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) etleurs éventuels suppléments (y compris transports) 932 279,92 152 382,99Des médicaments MO liste SSR et MCO séjoursmn — - 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et ' 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations SRE (ACE) 0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant dU à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour leLAMDA 2024 : Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :
est de:Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité0,00
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l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou à reprendre pourle mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs 0,00éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi que 0,00des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y compris 0,00forfaits techniques non facturés dans les conditionsdéfinies aux articles R.174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours cireyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de HauteCorse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute Corse.
La Directrice Générale ¢
Christelle BOUC HER-DUBos
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l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00024
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LA MADRAGUE sur
la commune de CERVIONE pour la saison estivale
2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026 74
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026 75
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
9 décembre 2025 par la SARL LA MADRAGUE, représentée par Monsieur PLAVIS
Julien, sur la commune de CERVIONE, plage de Prunete, pour l'installation d'un
établissement de plage à usage de restauration comprenant 1 local de 44,80 m²,
d'une terrasse démontable de 164,20 m², pour une occupation totale de 209 m² ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 17 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL LA MADRAGUE, représentée par Monsieur PLAVIS Julien, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 938784832, demeurant Route d'Anghione –
Battagliaja – 20221 CERVIONE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée
à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de CERVIONE, plage de Prunete, pour une activité de
restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 209 m²
servant d'assiette à :
• un local de 44,80 m², d'une terrasse démontable de 164,20 m².
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2026 au 15 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026 76
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026 77
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e HUIT MILLE CINQUANTE TROIS EUROS
(8 053 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
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• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026 80
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL LA MADRAGUE représentée par M. Julien
PLAVIS
8/8
Etablissement de plage = 209m²
15m
13,6m
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SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026 82
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00023
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SASU JET LOC XTREM sur
la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison
estivale 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU JET LOC XTREM sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026 83
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SASU JET LOC XTREM sur la commune de L'ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
25 novembre 2025 par la SASU JET LOC XTREM, représentée par Monsieur CARREZ
Thierry, sur la commune de L'ÎLE ROUSSE, plage de la gare, pour la location de 12
engins non motorisés (4 pédalos, 8 bouées) stockés sur 6 corps morts en béton,
entre 0 et 5 mètres, ainsi que la mise en place d'un comptoir d'accueil de 19 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La société « JET LOC XTREM », représentée par Monsieur CARREZ Thierry, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 832820708, demeurant Villa Saint-
François – Route du Port – 20220 L'ÎLE ROUSSE , ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de L'ÎLE ROUSSE, plage de la gare, pour une activité de loisirs
nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 19 m²
servant d'assiette à :
• la mise en place d'un comptoir d'accueil de 19 m² ;
• 6 corps morts pour 12 engins non motorisés (4 pédalos, 8 bouées) en béton, entre 0
et 5 mètres ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°38'14.831''N - 8°56'10.593''E ;
42°38'14.831''N - 8°56'10.592''E ; 42°38'14.752''N - 8°56'10.653''E ; 42°38'14.765''N -
8°56'10.580''E ; 42°38'14.768''N - 8°56'10.610''E ; 42°38'14.768''N – 8°56'10.615''E.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er JUIN 2026 au 30 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
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Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
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redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de DEUX MILLE TRENTE CINQ EUROS (2 035 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
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• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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10m pe=© IGN - Ortho express" 2024
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SASU JET LOC XTREM, représentée par
Monsieur CARREZ Thierry
6 corps morts en béton pour 12
engins non motorisés
42°38'14.831''N-8°56'10.593''E
42°38'14.831''N-8°56'10.592''E
42°38'14.752''N-8°56'10.653''E
42°38'14.765''N-8°56'10.580''E
42°38'14.768''N-8°56'10.610''E
42°38'14.768''N-8°56'10.615''E
5 m3,75 m
comptoir d'accueil de
19 m²
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-02-28-00001
Arrêté modificatif auto école CSL CONDUITE
Vescovato
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-28-00001 -
Arrêté modificatif auto école CSL CONDUITE Vescovato - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026 92
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
SENAP/PRR/PER
Arrêté N°
Portant modification de l'arrêté N° 2B-2023-du 06 juin 2023 relatif à l' autorisation d' exploiter un éta-
blissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé CSL CONDUITE
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R. 213-1,R.213-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi -
cules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 09 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Ma-
dame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice dépar -
tementale adjointe ,des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1 er septembre 2025 nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur dépar-
temental des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-10-01-00001 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à certains
agents de sa direction;
Considérant la demande présentée par Madame LEONI Christelle épouse SHEERES, le 09 février 2026
en vue d'être autorisée à exploiter deux établissements de la conduite des véhicules à moteur et de la
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-28-00001 -
Arrêté modificatif auto école CSL CONDUITE Vescovato - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026 93
sécurité routière ;
Considérant la complétude du dossier ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
A R R E T E
Article 1 – Madame Christelle LEONI représentant légal de l'entreprise CSL CONDUITE N°SIREN
851205161 titulaire de l'agrément E 23 02B 0003 0 est autorisée à exploiter dans le respect des dis -
positions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière suivants :
• É tablissement principal ;
- Enseigne CSL CONDUITE : résidence les Mimosas FOLELLI 20213 PENTA DI CASINCA
• É tablissement secondaire : RT 10 Lieu dit Arena 20215 VESCOVATO
Cet agrément est maintenu et modifié sans changement de la période de validité jusqu'au
06/06/2029.
Article 2 – L'ensemble des établissements est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes: B/B1 . AM-Quadri léger.
Article 3 –Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 – Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par
l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 – En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous réserve que le
nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,
l'agrément est maintenu et modifié ;
Article 6 – En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou
représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est main-
tenu et modifié.
Article 7 – En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sous ré -
serve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l'activi-
té, l'agrément est maintenu et modifié.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-28-00001 -
Arrêté modificatif auto école CSL CONDUITE Vescovato - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026 94
Article 8 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles
5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ;Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rela-
tive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification des informations la concernant, en s'adressant au service Eau, Nature et Préven-
tion des risques naturels et routiers/Unité de Prévention des risques routiers/ Pôle Education routière,
de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re -
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Bastia, le 28/02/2026
Pour le Préfet de la Haute-Corse,
Par subdélégation de signature,
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-28-00001 -
Arrêté modificatif auto école CSL CONDUITE Vescovato - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026 95
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2026-03-02-00016
Arrêté n° 2B-2026-03-02-00016 du 02 mars 2026
Portant agrément JEP (Jeunesse Education
Populaire)
de l'association « L'INSTITUT CORSE DES JEUNES
INGENIEURS »
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-03-02-00016 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00016 du 02 mars
2026
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
de l'association « L'INSTITUT CORSE DES JEUNES INGENIEURS »
- 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
96
EAC ADÉM |E br rm rad 'aie Service départemental a laDE CORSE de Haute-Corse jeunesse,es à l'engagement et aux sportsFraternité
Arrété n° 2B-2026-03-02-00016 du 02 mars 2026Portant agrémentJEP (Jeunesse Education Populaire)de l'association « L'INSTITUT CORSE DES JEUNES INGENIEURS »
Le Préfet de la Haute-CorseVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordresocial, éducatif et culturel et notamment son article 8 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié portant application du premieralinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations (articles 15 à 21);Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagementrépublicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques oud'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, nommant MonsieurMichel PROSIC Préfet de la Haute-Corse;Vu le décret du Président de la République du 16juillet 2024 nommant Monsieur RémiDUCOUT PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académiede Corse ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l'Intérieur et del'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports relatif à l'articulation descompétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions etles départements des missions de l'Etat dans les champs des sports, jeunesse,éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
1







Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-03-02-00016 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00016 du 02 mars
2026
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
de l'association « L'INSTITUT CORSE DES JEUNES INGENIEURS »
- 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
97
Vu l'arrêté n° 2B-2026-03-02-00015 du 02 mars 2026 portant reconnaissance durespect du Tronc Commun d'Agrément de l'association « L'INSTITUT CORSE DESJEUNES INGENIEURS » ;Considérant la demande d'agrément transmise par l'association « L'INSTITUT CORSEDES JEUNES INGENIEURS »;
Arrêté
Article 1erL'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association « L'INSTITUT CORSEDES JEUNES INGENIEURS » est accordé.
Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) prévu à l'article 1° est délivré pour unedurée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article n° 25-1 dela loi n° 2000 321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de cesconditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législationpendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dela Haute-Corse.
Article 5Le Préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et notifié à l'association.
Le Préfet de la Haute-Corse,ph vosMonsieur Mic
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-03-02-00016 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00016 du 02 mars
2026
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
de l'association « L'INSTITUT CORSE DES JEUNES INGENIEURS »
- 2B-2026-03-003 - 05/03/2026
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Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Ministère de la Justice
2B-2026-02-19-00013
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté
portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur public de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de Haute-Corse pour
la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre
2031
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2026-02-19-00013 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse du département de Haute-Corse pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 - 2B-2026-03-003 -
05/03/2026
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| =PREFET | LLDE |LibertéÉgalitéFraternité
PREFECTURE DE HAUTE CORSE
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur publicde la protection judiciaire de la jeunesse du département de Haute Corse pour lapériode du 1" janvier 2026 au 31 décembre 2031 |
LE PREFET DE HAUTE CORSEVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 a R. 241-9 et sonarticle D. 241-37;Vu la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé, notamment son article 75 ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux; :Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-SOCIaux;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinqans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon uneprogrammation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivrél'autorisation ; .Considérant qu'il convient d'arréter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2026 a2031 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivementdu 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilitéexclusif Etat de la protection judiciaire de Haute Corse ;
Acte n°2B-2026-02-19-00013
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2026-02-19-00013 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse du département de Haute-Corse pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 - 2B-2026-03-003 -
05/03/2026
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Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, cette programmation peut êtremodifiée, notamment pour tenir compte de onange ment intervenus sans la situation desétablissements et services concernés;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est;ARRETEArticle1:La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du.CASF, des échéancesprévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale et ministérielle au titre du 4° du |de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur public de la protection judiciaire de lajeunesse du département de Haute Corse, est arrétée pour la période du hl janvier 2026 au 31décembre 2031 ainsi qu'il suit :. Echéance pour transmettre leDénomination de l'établissement ou service rapport d'évaluation |(semestre/ trimestre)Service Territorial Éducatif de Milieu Ouvert et d'Insertion deBatia (STEMOI Bastia) ler trimestre 2031
Article 2 :La programmation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté porte sur la période du 1er janvier2026 au 31 décembre 2031.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinqannées suivantes. ©En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenircompte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.Article 3 :La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le président du ConseilExécutif de Corse au titre des 1° et 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF relevant du secteur associatifhabilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arrêté conjoint distinct.Article 4 :L'arrêté du 31 janvier 2023 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteurassociatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de HauteCorse pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé.Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Corse.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2026-02-19-00013 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse du département de Haute-Corse pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 - 2B-2026-03-003 -
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Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismesgestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés aux articles1 et 2 du présent arrêté.Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Haute Corse, autorité signataire de cettedécision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article7 :Le secrétaire général de la préfecture de Haute Corse et la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse sud-est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait àLeLe préfet
Michel PROSIC
19 février 2026
Bastia
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TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse du département de Haute-Corse pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 - 2B-2026-03-003 -
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TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse du département de Haute-Corse pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 - 2B-2026-03-003 -
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