EJ Préfecture/ Direction de la CitoyennetéPRÉFET Bureau du Contentieux Interministériel et des TitresD'EURE- Pôle Contentieux Interministériel
ET-LOIR
LiberttÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-03 - BCIT du 26 février 2024portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la SAS OGF pour la « CHAMBRE FUNERAIRE DE MAINVILLIERS »sise 15 rue Paul Langevin - 28300 MAINVILLIERS
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L. 2223-46,R. 2223-56 à R. 2223-72 et D. 2223-34 à D. 2223-39;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;
VU l'arrété préfectoral n° 61-2023, portant délégation de signature au profit de M. Nicolas THIBAULT,Directeur de la Citoyenneté ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Mathieu PACAUD, directeur desecteur opérationnel de la SAS OGF pour la « CHAMBRE FUNERAIRE DE MAINVILLIERS » sise 15 ruePaul Langevin - 28300 MAINVILLIERS le 16 février 2024 réputée complète le 22 février 2024 ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté 2024-01-BCIT du 22 février 2024 modifiant l'arrêté 2023-11-BCIT est retiré.
Article 2 : Pour la « CHAMBRE FUNERAIRE DE MAINVILLIERS » sise 15 rue Paul Langevin 28300MAINVILLIERS, la SAS OGF, dont le siège est situé 31 rue de Cambrai 75019 PARIS, est habilitée àexercer les activités funéraires suivantes :
[- Gestion et utilisation des chambres funéraires; ]
Article 3 : Le numéro de I'habilitation est 24-28-0009 ;
Article 4: La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 08 mars 2024;
Article 5 : Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitationfixés à l'article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être déclaré dans lesdeux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.
Article 6 : La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d'Eure-Loir deux mois avantl'expiration de I'habilitation détenue.
2Place de la République- CS 80537- 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : ShO0-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Pour toute précision, consulter www.eure-et-loirgouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 7 : L'habilitation peut étre suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;- non-respect du règlement national des pompes funèbres- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique
Article 8: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'être contesté dans le cadre :- d'un recours gracieux devant mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800Paris Cedex 08 ;Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif d'Orléans,28, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par lebiais de l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par dél joiLe Directeur eté _Oy
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S~Nicolas THIBAULT