CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-324
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2026-07-01-00016 - 1Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD "Les Opalines" aux Moutiers
en Cinglais. (3 pages) Page 4
14-2026-07-08-00013 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin géré par le CCAS de
Caen. (4 pages) Page 8
14-2026-07-01-00012 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD "Belle Colombe" à
Colombelles. (3 pages) Page 13
14-2026-07-01-00018 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD "Ma Maison" à Caen. (3
pages) Page 17
14-2026-07-01-00015 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Mathilde de Normandie à
Caen. (3 pages) Page 21
14-2026-07-01-00014 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Notre Dame de la
Charité à St Vigor le Grand. (3 pages) Page 25
14-2026-07-01-00013 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Rivabel'Age à
Ouistreham. (3 pages) Page 29
14-2026-07-01-00022 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Maison de Jeanne à Villers Bocage. (3
pages) Page 33
14-2026-07-01-00023 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à Noues de
Sienne. (3 pages) Page 37
14-2026-07-01-00019 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Laurence de la Pierre" à
Condé en Normandie. (3 pages) Page 41
14-2026-07-01-00020 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Jacques et St Christophe"
à Cesny Bois Halbout. (3 pages) Page 45
2
14-2026-07-01-00021 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Vincent de Paul" à
Troarn. (3 pages) Page 49
14-2026-07-01-00017 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD René Castel. (3 pages) Page 53
3
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-01-00016
1Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD "Les
Opalines" aux Moutiers en Cinglais.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00016 - 1Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD "Les Opalines" aux Moutiers en Cinglais. 4
E =REPUBLIQUEFRANÇAISEa @ ) Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°20267130 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LES OPALINES - 140011628


Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
OPALINES (140011628) sise RTE DE THURY HARCOURT 14220 Les Moutiers-en-Cinglais et
gérée par l'entité dénommée SAS LES OPALINES (140024449) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 704 383,12 € au titre de
2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00016 - 1Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD "Les Opalines" aux Moutiers en Cinglais. 5
Hébergement Permanent
704 383,12 58,36
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 698,59 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 704 383,12 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
704 383,12 58,36
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 698,59 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00016 - 1Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD "Les Opalines" aux Moutiers en Cinglais. 6
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES OPALINES (140024449) et à
l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00016 - 1Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD "Les Opalines" aux Moutiers en Cinglais. 7
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-08-00013
Arrêté du 8 juillet 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin
géré par le CCAS de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00013 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin géré par le CCAS de Caen. 8
Calvados| oeREPUBLIQUE FFRANÇAISE@ DAgence Régionale de Santees LE DÉPARTEMENTARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOINGERE PAR LE CCAS DE CAEN
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département du Calvados
VU:Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants, D.312-1 à D.312-7-2 etR.314-130 à R.314-136-1 ;Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président duConseil départemental en matière d'action sociale ;La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie ;Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3 du codede l'action sociale et des familles ;Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;La délibération du Département du Calvados du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONTPrésident du Conseil départemental du Calvados ;La décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie;L'arrêté du 24 janvier 2012 portant agrément du CCAS de Caen pour la fourniture de services à la personne en qualité deprestataire ;L'arrêté du 7 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du SSIAD du CCAS de Caen ;Le CPOM 2017-2018 relatif à l'expérimentation d'un service potyvalent de soins et d'aide à domicile intégré en date du30 juin 2017 ;Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin en date du 25 septembre 2024 déposé parle CCAS de CAEN et les pièces complémentaires transmises les 29 avril 2025 et 21 août 2025 ;CONSIDERANT que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales et financières et remplit ainsi les conditionsrequises pour gérer le service dans le respect de la présente autorisation ;SUR PROPOSITION CONJOINTE du directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeurgénéral des services du Département du Calvados ;
ARRETENT
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00013 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin géré par le CCAS de Caen. 9
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soin géré par le CCAS de Caen est autorisée pour 15ans à compter du 1er juin 2026. Son numéro Finess est le 14 000 482 1.Cette création entraine :- La transformation du n° FINESS du SSIAD (14 000 482 1) au profit du SAD aide et soin,- La suppression du n° FINESS du SAD « SERVICE AUXILIAIRE DE VIE CCAS » (14 002 209 6)- La suppression du n° FINESS du SAD « SAD CCAS CAEN » (14 002 344 1).ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :- De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;- De personnes présentant un handicap ;- De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 70 du | de l'article L.312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 30 et 40 de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 3 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publicsdéfinis à l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des 134 places de soin.Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin concerne les communes listées en annexe.ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes : |Entité juridique : CCAS de CAEN Entité Etablissement : SAD du CCAS de CaenN° FINESS : 14 000 881 4 Adresse : 44, boulevard Raymond Poincaré 14000 Caen |Code statut juridique: 17- Centre | N° FINESS : 14 000 482 1Communal d'Action sociale | Code catégorie : 209 — Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)Mode de financement : 99_indéterminébe — —— — —— — —__—— me —
| SoinCode discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicileCode clientèle : 700 — personnes âgées (Sans autre indication)Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaireCapacité précédente : 128 placesCapacité totale autorisée : 128 places| Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicileCode clientèle : 010 — Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaire| Capacité précédente : 6 places| Capacité totale autorisée : 6 places
AideCode discipline d'équipement : 469 - Aide à DomicileCode clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : sans capacitéCode discipline d'équipement : 469 - Aide à DomicileCode clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.) |Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : sans capacité
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00013 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin géré par le CCAS de Caen. 10
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour15 ans à compter du 1er juin 2026, soit jusqu'au 31 mai 2041. Son renouvellement total ou partiel sera notammentsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans lesconditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet demodifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance durenouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.ARTICLE 6 :La présente autorisation ne vaut pas habilitation à l'aide sociale.ARTICLE 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré parcette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 10 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr ou par voiepostale au 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAENARTICLE 11 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados.A Caen, le 8 juillet 2026
P/O Le Présidentdu Département du CalvadosLe Directeur générale l'ARS de Normandie
" Pour te président du conseil départementalÉ _ et par détégationLe directeur d'appui aux politiques 5064188 |Mathias OTT "AS _——_—
— - —_—
__—-Phitippe BOBLET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00013 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin géré par le CCAS de Caen. 11
ANNEXE TERRRITOIRE D'INTERVENTION SAD
Le service autonomie à domicile aide et soin est autorisé sur la commune de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00013 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin géré par le CCAS de Caen. 12
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-01-00012
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD
"Belle Colombe" à Colombelles.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00012 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EHPAD "Belle Colombe" à Colombelles. 13
E =REPUBLIQUEFRANÇAISEa @ ) Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°20267153 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD BELLE COLOMBE - COLOMBELLES - 140001066


Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées d épendantes dénommée EHPAD
BELLE COLOMBE - COLOMBELLES (140001066) sise 1 R VICTOR HUGO 14460 Colombelles
et gérée par l'entité dénommée VYV3 NORMANDIE (760000539) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 966 217,19 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00012 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EHPAD "Belle Colombe" à Colombelles. 14
Hébergement Permanent
1 680 379,36 59,46
UHR
0,00
PASA
73 770,17
Hébergement Temporaire
24 040,37 43,87
Accueil de jour
188 027,29 109,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 851,43 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 966 217,19 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 680 379,36 59,46
UHR
0,00
PASA
73 770,17
Hébergement
Temporaire
24 040,37 43,87
Accueil de jour
188 027,29 109,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 851,43 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00012 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EHPAD "Belle Colombe" à Colombelles. 15
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV3 NORMANDIE (760000539) et à
l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00012 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EHPAD "Belle Colombe" à Colombelles. 16
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-01-00018
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD "Ma
Maison" à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00018 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EHPAD "Ma Maison" à Caen. 17
E =REPUBLIQUEFRANÇAISEa @ ) Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°20267152 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD MA MAISON CAEN - 140001272


Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MA
MAISON CAEN (140001272) sise 7 R PORTE-MILLET 14000 Caen et g érée par l 'entité
dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES MA MAISON (140019779) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 157 359,27 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00018 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EHPAD "Ma Maison" à Caen. 18
Hébergement Permanent
1 157 359,27 48,98
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 446,61 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 157 359,27 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 157 359,27 49,74
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 446,61 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00018 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EHPAD "Ma Maison" à Caen. 19
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES MA
MAISON (140019779) et à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00018 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EHPAD "Ma Maison" à Caen. 20
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-01-00015
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD
Mathilde de Normandie à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00015 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EHPAD Mathilde de Normandie à Caen. 21
E =REPUBLIQUEFRANÇAISEa @ ) Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°20267136 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD MATHILDE DE NORMANDIE CAEN - 140004813


Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées d épendantes dénommée EHPAD
MATHILDE DE NORMANDIE CAEN (140004813) sise 2 R AVICENNES 14000 Caen et gérée
par l'entité dénommée CCAS CAEN (140008814) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 2 300 135,15 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00015 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EHPAD Mathilde de Normandie à Caen. 22
Hébergement Permanent
2 182 435,93 56,84
UHR
0,00
PASA
70 627,53
Hébergement Temporaire
47 071,69 62,10
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 191 677,93 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 300 135,15 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 182 435,93 56,84
UHR
0,00
PASA
70 627,53
Hébergement
Temporaire
47 071,69 62,10
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 191 677,93 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00015 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EHPAD Mathilde de Normandie à Caen. 23
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CCAS CAEN (140008814) et à
l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00015 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EHPAD Mathilde de Normandie à Caen. 24
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-01-00014
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD
Notre Dame de la Charité à St Vigor le Grand.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00014 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EHPAD Notre Dame de la Charité à St Vigor le Grand. 25
E =REPUBLIQUEFRANÇAISEa @ ) Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°20267145 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD NOTRE DAME DE LA CHARITÉ - 140002791


Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées d épendantes dénommée EHPAD
NOTRE DAME DE LA CHARITÉ (140002791) sise R DE L'EGLISE 14400 Saint-Vigor-le-Grand
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (140008905) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 602 924,59 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00014 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EHPAD Notre Dame de la Charité à St Vigor le Grand. 26
Hébergement Permanent
1 516 096,99 57,73
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
86 827,60 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 577,05 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 602 924,59 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 516 096,99 57,73
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
86 827,60 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 577,05 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00014 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EHPAD Notre Dame de la Charité à St Vigor le Grand. 27
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN
BOSCO (140008905) et à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00014 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EHPAD Notre Dame de la Charité à St Vigor le Grand. 28
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-01-00013
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD
Rivabel'Age à Ouistreham.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00013 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EHPAD Rivabel'Age à Ouistreham. 29
E =REPUBLIQUEFRANÇAISEa @ ) Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°20267138 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RIVABEL' AGE - OUISTREHAM - 140004615


Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées d épendantes dénommée EHPAD
RIVABEL' AGE - OUISTREHAM (140004615) sise 5 AV DU COLONEL DAWSON 14150
Ouistreham et g érée par l 'entité d énommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS
(610787764) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 898 869,74 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00013 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EHPAD Rivabel'Age à Ouistreham. 30
Hébergement Permanent
1 647 598,60 56,53
UHR
0,00
PASA
139 631,46
Hébergement Temporaire
48 580,70 69,40
Accueil de jour
63 058,98 52,55
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 239,15 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 898 869,74 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 647 598,60 56,53
UHR
0,00
PASA
139 631,46
Hébergement
Temporaire
48 580,70 69,40
Accueil de jour
63 058,98 52,55
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 239,15 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00013 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EHPAD Rivabel'Age à Ouistreham. 31
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE
GENERATIONS (610787764) et à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00013 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EHPAD Rivabel'Age à Ouistreham. 32
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-01-00022
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Maison de Jeanne à Villers Bocage.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00022 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Maison de Jeanne à Villers Bocage. 33
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267148 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA MAISON DE JEANNE - 140000795

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - LA MAISON DE JEANNE - 140002130


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/02/2019 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LA MAISON DE JEANNE (140000795), a été fixée à 4 467 660,87 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -166 966,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00022 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Maison de Jeanne à Villers Bocage. 34
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 467 660,87 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140002130
LA MAISON DE JEANNE 4 168 284,09 0,00 140 152,34 0,00 0,00 159 224,44 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002130
LA MAISON DE JEANNE 64,56 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 372 305,07 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 634 626,87 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 4 634 626,87 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140002130
LA MAISON DE JEANNE 4 335 250,09 0,00 140 152,34 0,00 0,00 159 224,44 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002130
LA MAISON DE JEANNE 67,14 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 386 218,91 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00022 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Maison de Jeanne à Villers Bocage. 35

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LA MAISON DE JEANNE 140000795)
et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00022 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Maison de Jeanne à Villers Bocage. 36
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-01-00023
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "La Roseraie" à Noues de Sienne.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00023 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à Noues de Sienne. 37
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267147 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LA ROSERAIE - 140000878

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LA ROSERAIE - ST SEVER CALVADOS - 140002288


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/12/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD LA ROSERAIE (140000878), a été fixée à 2 265 069,57 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 40 879,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00023 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à Noues de Sienne. 38
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 265 069,57 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140002288
EHPAD LA ROSERAIE
- ST SEVER CALVADOS
2 157 851,72 0,00 71 458,95 35 758,90 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002288
EHPAD LA ROSERAIE
- ST SEVER CALVADOS
61,30 43,61 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 188 755,80 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 224 190,57 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 2 224 190,57 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140002288
EHPAD LA ROSERAIE
- ST SEVER CALVADOS
2 116 972,72 0,00 71 458,95 35 758,90 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002288
EHPAD LA ROSERAIE
- ST SEVER CALVADOS
60,14 43,61 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 185 349,21 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00023 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à Noues de Sienne. 39

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD LA ROSERAIE 140000878) et
aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00023 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à Noues de Sienne. 40
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-01-00019
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Laurence de la Pierre" à Condé en
Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00019 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Laurence de la Pierre" à Condé en Normandie. 41
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267151 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD - CONDÉ EN NORMANDIE - 140000704

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LAURENCE DE LA PIERRE - 140001280


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée EHPAD - CONDÉ EN NORMANDIE (140000704), a été fixée à
4 056 340,00 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
70 404,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00019 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Laurence de la Pierre" à Condé en Normandie. 42
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 056 340,00 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140001280
EHPAD LAURENCE
DE LA PIERRE
3 784 715,42 0,00 137 595,94 64 108,28 69 920,36 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140001280
EHPAD LAURENCE
DE LA PIERRE
66,60 88,79 63,68 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 338 028,33 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 985 936,00 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 3 985 936,00 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140001280
EHPAD LAURENCE
DE LA PIERRE
3 714 311,42 0,00 137 595,94 64 108,28 69 920,36 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140001280
EHPAD LAURENCE
DE LA PIERRE
65,36 88,79 63,68 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 332 161,33 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00019 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Laurence de la Pierre" à Condé en Normandie. 43

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD - CONDÉ EN NORMANDIE
140000704) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00019 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Laurence de la Pierre" à Condé en Normandie. 44
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-01-00020
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "St Jacques et St Christophe" à
Cesny Bois Halbout.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00020 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Jacques et St Christophe" à Cesny Bois
Halbout.
45
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267150 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD SAINT JACQUES ET ST CHRISTOPHE - 140000746

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD SAINT JACQUES ET ST CHRISTOPHE - 140002098


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/01/2019 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD SAINT JACQUES ET ST CHRISTOPHE (140000746), a été
fixée à 1 829 149,86 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00020 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Jacques et St Christophe" à Cesny Bois
Halbout.
46
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 829 149,86 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140002098
EHPAD SAINT JACQUES
ET ST CHRISTOPHE
1 756 724,36 0,00 72 425,50 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002098
EHPAD SAINT JACQUES
ET ST CHRISTOPHE
66,47 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 152 429,16 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 829 149,86 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 1 829 149,86 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140002098
EHPAD SAINT JACQUES
ET ST CHRISTOPHE
1 756 724,36 0,00 72 425,50 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002098
EHPAD SAINT JACQUES
ET ST CHRISTOPHE
66,47 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 152 429,16 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00020 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Jacques et St Christophe" à Cesny Bois
Halbout.
47

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (EHPAD SAINT JACQUES ET ST
CHRISTOPHE 140000746) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00020 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Jacques et St Christophe" à Cesny Bois
Halbout.
48
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-01-00021
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "St Vincent de Paul" à Troarn.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00021 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Vincent de Paul" à Troarn. 49
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267149 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL SALINE - 140000779

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL SALINE - 140002122


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL SALINE (140000779), a été fixée
à 1 296 417,25 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00021 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Vincent de Paul" à Troarn. 50
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 296 417,25 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140002122
EHPAD SAINT VINCENT
DE PAUL SALINE
1 296 417,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002122
EHPAD SAINT VINCENT
DE PAUL SALINE
64,39 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 108 034,77 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 296 417,25 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 1 296 417,25 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140002122
EHPAD SAINT VINCENT
DE PAUL SALINE
1 296 417,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002122
EHPAD SAINT VINCENT
DE PAUL SALINE
64,39 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 108 034,77 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00021 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Vincent de Paul" à Troarn. 51

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL
SALINE 140000779) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00021 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Vincent de Paul" à Troarn. 52
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-01-00017
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD René Castel.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00017 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD René Castel. 53
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267118 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES DEMEURES DES GLYCINES - 140022542

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RENE CASTEL - 140016015


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/11/2025 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée SAS LES DEMEURES DES GLYCINES (140022542), a été fixée
à 837 292,88 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00017 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD René Castel. 54
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 837 292,88 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140016015
EHPAD RENE CASTEL 837 292,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016015
EHPAD RENE CASTEL 58,04 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 69 774,41 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 837 292,88 €. Elle se r épartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 837 292,88 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140016015
EHPAD RENE CASTEL 837 292,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016015
EHPAD RENE CASTEL 58,04 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 69 774,41 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00017 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD René Castel. 55

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS LES DEMEURES DES GLYCINES
140022542) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-01-00017 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD René Castel. 56