PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-017
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise /
95-2026-01-20-00002 - ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-1129
Portant
dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher,
détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy
Charles-de-Gaulle (4 pages) Page 3
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2026-01-21-00001 - Arrêté portant agrément n° 01-95-2026 pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société
CATA GEST DOM (2 pages) Page 7
95-2026-01-21-00002 - Arrêté portant agrément n° 02-95-2026 pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société
GESTION SOCIAL ENTREPRISES - GSE sise 22 bis avenue du 8 mai 1945 à
95200 SARCELLES (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2026-01-20-00003 - Arrêté 2026 18618 portant arrêt de la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental (38 pages) Page 11
95-2026-01-21-00003 - Arrêté n°2025-18586 du 21 janvier 2026
d'opposition à déclaration de projet pour le réaménagement
d'un terrain de football à Vémars (95) (2 pages) Page 49
Etablissements publics de santé / Groupe hospitalier
Eaubonne-Montmorency - Hôpital Simone Veil
95-2026-01-05-00006 - DG-2026-05-02 Délégation signature S (2 pages) Page 51
95-2026-01-05-00007 - DG-2026-05-03 Délégation signature E (1 page) Page 53
95-2026-01-05-00008 - DG-2026-05-05-Délégation signature intérim
DG (2 pages) Page 54
95-2026-01-05-00009 - DG-2026-05-06 délégation signature Gardes
Administratives (2 pages) Page 56
95-2026-01-20-00004 - DG-2026-20-01-Délégation signature PMOT - E (3
pages) Page 58
2
AY VAL-D'OISE Direction régionale et interdépartementaleEee de l'environnement, de l'aménagementÉgalité et des transports d'Ile-de-FranceFraternité
ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-1129Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturberintentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'AéroportRoissy Charles-de-Gaulle
Le Préfet du VAL-D'OISE,Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur lesaérodromes ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure généraledes ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. NicolasFONTAINE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val d'Oise, pour le compte du préfetde Val-d'Oise ;Vu la demande en date du 17 octobre 2025 présentée par Emma GUGERT, Adjointe responsabled'exploitation aéroportuaire du Service de Prévention du Risque Animalier, de l'aéroport RoissyCharles-de-Gaulle ;Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du30 décembre 2025 ;
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Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle- 2026-017
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Considérant que la demande est nécessaire pour la protection de la sécurité publique ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espéces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et despersonnes au sein de l'aéroport de Paris-Charles De Gaulle lors d'incursions de certaines espècesanimales sur les pistes ;Considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationraisonnable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, del'aménagement et des Transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1: Bénéficiaire de la dérogationLe service prévention du risque Animalier de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle est bénéficiaire dela dérogation définie à l'article 2 ci-dessous, et est dénommé ci-après "le bénéficiaire".Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des opérations de perturbation intentionnelle, de capture etde transport, et de destruction, à des fins de prévention de risque animalier sur le site del'aéroport.Ces opérations seront encadrées par Emma GUGERT, adjointe Responsable d'exploitationaéroportuaire du Service de Prévention du Risque Animalier, et seront réalisées par une équiped'agents désignée ci-après, à condition que chacun possède un permis de chasser valide :
¢ BELLENGER Jean-Nicolas+ BOTTILAGINE Guillaume> BIMONT Alain+. COJAN Margaux+ CHATELANAT Marien+ DECONINCK Pierre-Emmanuel+ GERMON Kassendra« GUGERT Emma (Référente SPRA)+ HIANCE Pascal¢ LATOUR Guillaume- LEBON Stive¢ LECOMPTE Aurélien> FERNANDES Angel
Wo—Un
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°° MARCQ Julien+ MINOTTI Nathan° PIAT Jean-Noël+ PUILLE Maxime
Article 2 : Objet de la dérogationCes opérations de perturbation intentionnelle, capture, transport, et de destruction visent lesspécimens d'espèces protégées de la faune sauvage ci-dessous :+ Accipiter nisus (Epervier d'Europe)Ardea alba (Grande Aigrette)¢ Ardea cinerea (Héron cendré)« Ardea purpurea (Héron pourpré)Buteo spp. (Buses)+ Chroicocephalus ridibundus (Mouette rieuse)Circus spp. (Busards)+ Corvus monedula (Choucas des tours)+ Cygnus sp (Cygnes)Egretta spp. (Aigrettes)Falco spp. (Faucons)+ Ichthyaetus melanocephalus (Mouette mélanocéphale)Larus spp. (Goélands)Milvus spp. (Milans) sauf le Milan royal Milvus milvus+ Nycticorax nycticorax (Héron bihoreau)+ Phalacrocorax carbo (Grand Cormoran)Il n'y a pas de quota pour les espèces incluses dans la dérogation.La dérogation est valable pour la période s'étalant de la date de signature du présent arrêté au 31décembre 2028, et uniquement sous réserve de la mise en œuvre par le bénéficiaire desprescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : LocalisationLes opérations s'effectueront sur la base aérienne de l'aéroport Roissy-Paris Charles de Gaulle, surles communes de Roissy-en-France et Epiais-les-Louvres (95).
Article 4 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espècesprotégées.
Article 5 : Modalités d'interventionLes modalités d'intervention sont assurées :+ par Utilisation d'émissions visuelles : laser° par utilisation d'émissions sonores : effaroucheur acoustique fixes et mobiles, klaxon des véhicules
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+ par utilisation de moyens pyrotechniques: fusée crépitante et détonante, cartouche anti-périlaviaire¢ par utilisation d'armes de tir : fusil de chasse Calibre 12+ autres : présence humaineLes mesures d'effarouchement seront privilégiées avant toute destruction d'individus.Les moyens létaux de contrôle ne devront être mis en œuvre qu'après que tous les autres moyensaient été utilisés pour limiter le risque, sauf en cas d'urgence avérée.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe service de prévention de lutte animalière de l'aéroport de Paris ADP Roissy Charles-de-Gaullefournira, à la DRIEAT Ile-de-France, un rapport en fin d'opération qui précisera, en particulier, lesespèces et le nombre des spécimens détruits.En cas de destruction nécessaire d'une espèce protégée non inscrite à l'article 2 du présent arrêté,le bénéficiaire s'engage à prévenir la DRIEAT dans les meilleurs délais.
Article 7 : Voie et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditionsde l'article R. 421-1 du code dejustice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objetd'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui prorogele délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.
Article 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales enapplication des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 9 : Exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sontchargées chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté.
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Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens
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PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant agrément n° 01-95-2026pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la société CATA GEST DOM
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature a Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité ;Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 portant agrément n° 12-95-2020 pour l'exercice de l'activité dedomiciliation d'entreprises a la société CATA GEST DOM pour son établissement principal sis41 avenue des Marais a 95130 FRANCONVILLE ;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 26 novembre 2025 et complété le 16 janvier 2026par la société CATA GEST DOM pour son établissement secondaire sis 4 allée Hector Berlioz a 95130FRANCONVILLE ;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote;Considérant que la société CATA GEST DOM dispose d'un établissement principal sis 41 avenue desMarais à 95130 FRANCONVILLE et d'un établissement secondaire sis 4 allée Hector Berlioz a 95130FRANCONVILLE ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant agrément n° 01-95-2026 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société CATA GEST DOM-
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Considérant que la société CATA GEST DOM dispose en ses locaux, d'une piéce propre destinée aassurer la confidentialité nécessaire et la met a disposition des personnes domiciliées, pour leurpermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation deslivres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'articleR123-168 du code du commerce,- à son siège sis 41 avenue des Marais à 95130 FRANCONVILLE ;- à son établissement secondaire sis 4 allée Hector Berlioz à 95130 FRANCONVILLESur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTE
Article 1: La société CATA GEST DOM est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises.Article 2 : La société CATA GEST DOM est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :- son établissement principal sis 41 avenue des Marais à 95130 FRANCONVILLE ;- son établissement secondaire sis 4 allée Hector Berlioz à 95130 FRANCONVILLE.Article 3 : Le présent agrément est délivré jusqu'au 5 octobre 2026, délai restant à courir de l'agrémentde l'établissement principal délivré le 5 octobre 2020.Article 4 : Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société CATA GEST DOM et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 21 janvier 2026
le préfet
Arrêté portant agrément n° 01-95-2026 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société CATA GEST DOM-
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PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant agrément n° 02-95-2026pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la société GESTION SOCIAL ENTREPRISES - GSE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50 ; |Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité ;Vu le dossier de demande d'agrément déposé le 13 janvier 2026, par la société GESTION SOCIALENTREPRISES - GSE dont le siège social se situe 22 bis avenue du 8 mai 1945 à 95200 SARCELLES ;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote ;Considérant que la société GESTION SOCIAL ENTREPRISES - GSE dispose d'un établissement principalsis 22 bis avenue du 8 mai 1945 à 95200 SARCELLES ;Considérant que la société GESTION SOCIAL ENTREPRISES - GSE dispose en ses locaux, d'une piècepropre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnesdomiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservationet la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformémentnotamment à l'article R123-168 du code du commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant agrément n° 02-95-2026 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société GESTION SOCIAL
ENTREPRISES - GSE sise 22 bis avenue du 8 mai 1945 à 95200 SARCELLES- 2026-017 9
ARRETE
Article 1: La société GESTION SOCIAL ENTREPRISES - GSE est agréée pour l'exercice de l'activité dedomiciliation d'entreprises.Article 2 : La société GESTION SOCIAL ENTREPRISES - GSE est autorisée à exercer l'activité dedomiciliation pour l'établissement principal sis 22 bis avenue du 8 mai 1945 a 95200 SARCELLES.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 21 janvier 2026, soitjusqu'au 21 janvier 2032.Article 4: Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société GESTION SOCIAL ENTREPRISES - GSE et publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 21 janvier 2026
le préfet
Stéphanie DECROZANT-BIZETTE
Arrêté portant agrément n° 02-95-2026 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société GESTION SOCIAL
ENTREPRISES - GSE sise 22 bis avenue du 8 mai 1945 à 95200 SARCELLES- 2026-017 10
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoires
Fraternité
Arrêté n° joil_ ABE ASPortant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestresde production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoiredépartemental
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables, notamment son article 15;Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Hélène GIRARDOT, secrétaire généralede la préfecture du Val-d'Oise, désignée référente préfectorale a l'instruction des projets dedéveloppement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires a la transitionénergétique du département du Val-d'Oise;Vu les délibérations communales relatives à la mise en place des zones d'accélération sur leurterritoire, concernées par la cartographie annexée au présent arrêté ;Considérant que l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de laproduction d'énergies renouvelables prévoit que les communes puissent définir des zonesd'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelablesainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire.Considérant que ces zones contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation del'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 ;Considérant que zones proposées doivent permettre d'accélérer la production d'énergiesrenouvelables au sens de l'article L. 211-2 sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, lesobjectifs énergétiques français ;Considérant que l'Etat a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à labonne définition de ces zones au travers d'un outil cartographique en ligne ;Considérant que cet outil cartographique permet aussi aux communes de définir ces zones et detransmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans le département ;
Service de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Accompagnement des Territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr site internet htto://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté 2026 18618 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental- 2026-017 11
Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ontadressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les zonesd'accélération ;Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'identification deszones d'accélération par la commune a fait l'objet d'une concertation du public, selon les modalitéspropres à chaque commune,Considérant l'insuffisance des zones d'accélération présentées au comité régional de l'énergie, sousréserve de la conclusion des travaux à venir sur les objectifs régionaux,Considérant que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes nepréjuge pas des décisions administratives requises pour l'implantation et l'exploitation d'uneinstallation de production d'énergies renouvelables dans ces zones.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
ARRÊTEArticle 1:La cartographie des zones d'accélération pour la production d'énergies renouvelables du départementdu Val-d'Oise au 1° décembre 2025 est arrêtée. Ces zones deviennent effectives et permettent auxprojets qui s'y développent de bénéficier des avantages qui y sont liés.La liste des communes ayant défini des zones d'accélération figurant dans la cartographiedépartementale et le nombre total de ces zones arrêtées par type d'énergie renouvelable figure enannexe du présent arrêté.Article 2 :La liste des zones d'accélération ainsi définies pourra être complétée, selon les modalités prévues àl'article 15 de la loi du 10 mars 2023, afin de permettre d'identifier un volume suffisant pour atteindreles objectifs régionalisés de la 3%% édition de la programmation pluriannuelle de l'énergieconformément à l'article L.141-5-1 du code de l'énergie.Article 3 :Les zones d'accélération identifiées à l'annexe du présent arrêté sont téléversées au statut « arrêté »dans le portail cartographique national, les rendant consultables par le grand public au lien suivant:htips://planification.climat-energie.gouv.fricarte-interactive/Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'OiseArticle 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifadminsitratif de Pontoise, soit :I. Directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sapublication ;Il. À l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois àcompter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : httos://www.telerecours.fr
Arrêté 2026 18618 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental- 2026-017 12
Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et del'aménagement d'lle-de-France et le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur estadressée.
\Hélène GIRARDOT
Arrêté 2026 18618 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental- 2026-017 13
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Arrêté 2026 18618 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
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Arrêté 2026 18618 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
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Arrêté 2026 18618 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental- 2026-017 23
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Arrêté 2026 18618 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental- 2026-017 24
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Arrêté 2026 18618 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
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Arrêté 2026 18618 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
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Arrêté 2026 18618 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
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Arrêté 2026 18618 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental- 2026-017 42
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Arrêté 2026 18618 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental- 2026-017 43
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production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental- 2026-017 44
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Arrêté 2026 18618 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
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Arrêté 2026 18618 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental- 2026-017 48
E il Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-18586Arrêté d'opposition à déclaration de projet pour le réaménagement d'un terrain de football àVémars (95)Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 relatifs à la loisur l'eau et les articles R. 214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation ou de déclaration;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024 ;Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture duVal-d'Oise, sous-préfète de Pontoise - Mme Hélène GIRARDOT;Vu l'arrêté préfectoral n°25-011 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT,secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté n° 2007/8482 du 5 octobre 2007 portant répartition de compétences en matière depolice de l'eau et des milieux aquatiques et de la police de la pêche dans le département du Val-d'Oise ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027Seine-Normandie en vigueur ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Croult-Enghien-Vieille-Mer adopté parla commission locale de l'eau le 20 décembre 2019;Vu le plan d'aménagement et de gestion durable du SAGE ;Vu le dossier de déclaration déposé par la commune de Vémars le 25 novembre 2025 n°DIOTA-251125-163234-971-022 ;Vu l'avis du Président de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (SAGE) CROULT-ENGHIEN-VIEILLE-MER en date du 12 décembre 2025 ;Considérant que le projet consiste en la création d'un terrain de football synthétique, de vestiaires,douches et bureau ainsi que de stationnements, cheminements et d'une voie de desserte àproximité du rd de la Michelette ;
1/2Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoiresCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18586 du 21 janvier 2026 d'opposition à déclaration de projet pour le réaménagement d'un terrain de football à
Vémars (95)- 2026-017 49
Considérant que le SAGE prévoit, dans son plan d'aménagement et de gestion durable, page 32,qu'un retrait minimal de 15 mètres est préconisé pour l'implantation des constructions ou touteaffectation des sols entraînant une imperméabilisation, par rapport aux berges des cours d'eau,qu'ils soient à ciel ouvert ou enterrés ;Considérant que le projet se situe à moins de 15 mètres du rû de la Michelette et qu'aucune mesuretechnique ne permet de limiter l'atteinte au cours d'eau;Considérant que le projet n'est pas compatible avec le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable(PAGD) du SAGE CROULT-ENGHIEN-VIEILLE-MER;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRETEArticle 1 : Opposition à déclarationEn application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition à ladéclaration présentée par la commune de Vémars représentée par M. Frédéric DIDIER concernantle projet de réaménagement du terrain de football situé au carrefour de la rue du Puits (RD9) et duchemin de Saint-Germain.Article 2 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrété est transmise a la mairie de Vémars pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois et à la commission locale de l'eau du SAGE Croult-Enghien-Vieille-Mer pourinformation. Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecturedu Val-d'Oise pendant une durée d'au moins six mois.Article 3 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 451-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrages'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires duVal-d'Oise, le maire de la commune de Vémars, le chef du service interdépartemental Île-de-Franceouest de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.Cergyle, 21 Jan, 2026Le préfet,
Hélène GIRARDOT
2/2Arrêté n°2025-18586Arrêté d'opposition à déclaration de projet pour le réaménagement d'un terrain de football à Vémars (95)
Arrêté n°2025-18586 du 21 janvier 2026 d'opposition à déclaration de projet pour le réaménagement d'un terrain de football à
Vémars (95)- 2026-017 50
Annule et remplaceLa décision DG-2022-59-02
"== HOPITALNe SIMONE VEILGROUPEMENT HOSPITALIEREAUBONNE-MONTMORENCYDECISION DG — 2026 — 05 - 02Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé,Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de lasanté publique susvisé,Vu, le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur dessoins de la fonction publique hospitalière,Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de l'Hôpital Simone Veil —- GroupementHospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,Vu, la note DG-2020-12 du 1° octobre 2020 annonçant la prise de fonction de MadameSéverine CARON en qualité de directrice de la gestion des risques, de la qualité et des soins àcompter du 1° octobre 2020,Vu, l'organigramme de direction de l'Hôpital Simone Veil - Groupement Hospitalier Eaubonne-Montmorency,La Directrice de |'Hépital Simone Veil - Groupement Hospitalier Eaubonne-Montmorency,
DECIDE :Article 1: De donner délégation a Madame Séverine CARON, directrice de la gestion desrisques, de la qualité et coordonnatrice générale des soins, pour signer toutes les notesrelevant du domaine :- de la compétence du coordonnateur général des soins de méme que toutes lesconventions de stage des étudiants et professionnels paramédicaux ou assimilés géréspar la direction de la gestion des risques, de la qualité et des soins, ainsi que les ordresde missions autorisant le personnel paramédical à accompagner des patients dans lecadre de leur prise en charge, notamment en psychiatrie et addictologie.- dela compétence du directeur de la gestion des risques et de la qualité.Article 2: De donner à Madame Emmanuelle BERDEAUX, directrice des soins à l'HôpitalSimone Veil, une délégation permanente pour signer tous les actes relatifs aux missions deMadame CARON.
DG-2026-05-02 Délégation signature S- 2026-017 51
Annule et remplaceLa décision DG-2022-59-02
Article 3: La présente décision prend effet à compter du 5 janvier 2026. Elle seracommuniquée au comptable de l'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Eaubonne.le 5 janvier 2026Keone VEZ. rs \ ~ +La Directrice: ÈS
DG-2026-05-02 Délégation signature S- 2026-017 52
"== HÔPITALÇ SIMONE VEILGROUPEMENT HOSPITALIEREAUBONNE-MONTMORENCYDECISION DG-2026-—05-03Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé,Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de lasanté publique susvisé,Vu, le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur dessoins de la fonction publique hospitalière,Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de l'Hôpital Simone Veil — GroupementHospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,Vu, la note DG-2020-12 du 1° octobre 2020 annonçant la prise de fonction de MadameSéverine CARON en qualité de directrice de la gestion des risques, de la qualité et des soins àcompter du 1° octobre 2020,Vu la prise de fonction de Madame Emmanuelle BERDEAUX en qualité de directrice des soins,adjointe à la directrice coordinatrice de la gestion des risques, de la qualité et des soins àl'Hôpital Simone Veil en date du 2 janvier 2026,Vu, lorganigramme de direction de l'Hôpital Simone Veil - Groupement Hospitalier Eaubonne-Montmorency,La Directrice de l'Hôpital Simone Veil - Groupement Hospitalier Eaubonne-Montmorency,DECIDE :Article 1: De donner délégation permanente à Madame Emmanuelle BERDEAUX, directricedes soins à l'Hôpital Simone Veil, pour signer tous les actes relatifs aux missions de MadameSéverine CARON, directrice coordinatrice de la gestion des risques, de la qualité et des soins.Article 2: La présente décision prend effet à compter du 5 janvier 2026. Elle seracommuniquée au comptable de l'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.Fait à Eaubonne, je5-janvier 2026/. Woy. 2
DG-2026-05-03 Délégation signature E- 2026-017 53
Annule et remplacela décision 2025-258-01
HOPITALSIMONE VEILGROUPEMENT HOSPITALIEREAUBONNE-MONTMORENCYA
DECISION DG — 2026 - 05 — 05Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé,Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de lasanté publique susvisé,Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de l'Hôpital Simone Veil — GroupementHospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,Vu, lorganigramme de direction de l'Hôpital Simone Veil - Groupement HospitalierEaubonne-Montmorency,La Directrice de l'Hôpital Simone Veil - Groupement Hospitalier Eaubonne-Montmorency,DECIDE :Article 1 :e Madame Carole BILCIK DORNA, directrice des soins, coordinatrice générale desinstituts de formation ;e Madame Emmanuelle BERDEAUX, directrice des soinsMonsieur Tony BRANDO, directeur adjoint en charge du secrétariat général, de lacommunication et des usagers ;e Madame Séverine CARON, directrice coordinatrice des soins en charge de lagestion des risques, de la qualité et des soins ;e Madame Valérie CHAPELLE, directrice adjointe en charge des ressourceshumaines et des affaires médicales ;Monsieur Eric CLAPIER, directrice adjointe déléguée aux personnes âgées ;Monsieur Julien LAFOND, directeur adjoint en charge des équipements, desachats et de la logistique ;e Monsieur Guillaume LEFOL, directeur adjoint en charge des travaux, de lamaintenance et de la sécurité ;Madame Marie TALEC, directrice adjointe en charge de la stratégie ;Madame Sandrine TALLEC, directrice adjointe en charge des finances.reçoivent pendant les périodes de suppléance du directeur de l'établissement, délégation designature pour tout ce qui concerne les actes de la compétence de l'ordonnateur, ainsi quecelui de la compétence de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans lecadre du contrôle des hospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel.
DG-2026-05-05-Délégation signature intérim DG- 2026-017 54
Annule et remplacela décision 2025-258-01
Article 2: la présente décision prend effet à compter du 5 janvier 2026. Elle seracommuniquée au comptable de l'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Eaubonne,le 5 janvier 2026La Directws ©4tJ oanj L
DG-2026-05-05-Délégation signature intérim DG- 2026-017 55
Annule et remplacela décision 2025-258-02
HOPITALSIMONE VEILGROUPEMENT HOSPITALIEREAUBONNE-MONTMORENCYA
DECISION DG - 2026 — 05 - 06Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé,Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de lasanté publique susvisé,Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de l'Hôpital Simone Veil — GroupementHospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,Vu, l'organigramme de direction de l'Hôpital Simone Veil - Groupement HospitalierEaubonne-Montmorency,La Directrice de l'Hôpital Simone Veil - Groupement Hospitalier Eaubonne-Montmorency,
DECIDE :Article 1: dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de lasanté publique, de modifier la décision DG-2025-258-02 et de donner délégation designature à :- Mme Carole BILCIK-DORNA,- Mme Emmanuelle BERDEAUX- M. Tony BRANDO,- Mme Séverine CARON,- Mme Valérie CHAPELLE,- WM. Eric CLAPIER,- M. Julien LAFOND- M. Guillaume LEFOL,- Mme Marie TALEC,- Mme Sandrine TALLEC.aux seules fins de prendre toutes les dispositions règlementaires et individuelles nécessairesà l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 dela présente décision.
DG-2026-05-06 délégation signature Gardes Administratives- 2026-017 56
Annule et remplacela décision 2025-258-02
Article 2: pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de gardeadministrative),- Mme Carole BILCIK-DORNA,- Mme Emmanuelle BERDEAUX- M. Tony BRANDO,- Mme Séverine CARON,- Mme Valérie CHAPELLE,- M. Eric CLAPIER,- MM. Julien LAFOND- M. Guillaume LEFOL,- Mme Marie TALEC,- Mme Sandrine TALLEC.sont autorisés a prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant de :- l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle deshospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel,- la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- l'admission des patients,- le séjour des patients,- la sortie des patients,- la sécurité des personnes et des biens,- la gestion des personnels.
Article 3 : à l'issue de leur garde,- Mme Carole BILCIK-DORNA,- Mme Emmanuelle BERDEAUX- M. Tony BRANDO,- Mme Séverine CARON,- Mme Valérie CHAPELLE,- M. Eric CLAPIER,- M. Julien LAFOND- M. Guillaume LEFOL,- Mme Marie TALEC,- Mme Sandrine TALLEC.outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, sont tenus de rendre compte audirecteur de l'hdépital, chef d'établissement, des décisions prises en son nom.
Article 4: la présente décision prend effet à compter du 5 janvier 2026. Elle seracommuniquée au comptable de l'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Eaubonne, le 5 janvier 2026USol SC,La Directripss x<7,
£
Nathalie SANCHEZ."
DG-2026-05-06 délégation signature Gardes Administratives- 2026-017 57
HOPITALSIMONE VEILGROUPEMENT HOSPITALIEREAUBONNE-MONTMORENCYA
DECISION DG — 2026 — 20 - 01Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé,Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,Vu les articles R1241-1 à 1241-3 du Code de la santé publique relatifs aux prélèvementsd'organes à des fins thérapeutiques,Vu les articles R1242-1 à R1242-7 du Code de la santé publique relatifs aux établissementsautorisés à prélever des tissus à des fins thérapeutiques,Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de lasanté publique susvisé,Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de l'Hôpital Simone Veil — GroupementHospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,Vu la décision 2022-3390 du 18 août 2022 renouvelant l'autorisation de l'Hôpital Simone Veild'exercer l'activité de prélèvement d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques sur unepersonne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonctionhémodynamique sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque,Vu la délégation de signature à effet d'interroger le registre national des refus en vue deprélèvements à but thérapeutique (organes tissus), à but scientifique (recherche) ou afin derechercher les causes de la mort (autopsie médicale) consentie aux infirmières et infirmierscoordonnateurs de prélèvements d'organes et de tissus de l'Hôpital Simone Veil,La Directrice de l'Hôpital Simone Veil - Groupement Hospitalier Eaubonne-Montmorency,
DECIDEArticle 1: Dans le cas de prélèvements de cornées, d'autoriser Madame EmilieBONNEFOND, infirmière coordonnatrice de prélèvements d'organes et de tissus à signer lesattestations administratives d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou detissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques destinées à l'agence de biomédecine.
Article 2 : Madame Emilie BONNEFOND devra informer le directeur de garde à chaque foisqu'elle signera une attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvementsd'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques en lui transmettant sursa boîte mail, l'attestation (cf pièce jointe) complétée et signée.
DG-2026-20-01-Délégation signature PMOT - E- 2026-017 58
Article 3 : La liste des directeurs de garde sera transmise à Madame Emilie BONNEFOND.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 20 janvier 2026. Elle fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Eaubonne, le 20 janvier 2026
DG-2026-20-01-Délégation signature PMOT - E- 2026-017 59
"ss HOPITAL | Hopital Simone Veil | Date : 2025\ SIMONE VEIL | Groupement Hospitalier EaubonneEAUBONNE MONTMORENCY MontmorencyVersion 3Soorcination des ATTESTATION ADMINISTRATIVEhe D'ABSENCEprsisvements D'OPPOSITION AUXd graines efde | PRELEVEMENTS DE CORNEES |ISSUS
PRELEVEMENT DE TISSUS SUR PERSONNE A CŒUR ARRETE
Des prélèvements de comées devant être effectués sur le corps de :Nom : occ ceecccceeeeceeeeneenseeneneneonees , Prénom...Né(e) le ....../..../...... et décédé(e) le ....../...../......M./ Mme ....................................... , Directrice de l'hôpital (ou son représentant/délégué)
1) Certifie que le constat de la mort a été effectué conformément aux dispositions dearticle R 1231-1 du Code de la santé publique :[] Certificat de décès conforme.L] Procès-verbal de constat de la mort avant prélèvement à des fins thérapeutiquesou scientifiques {art. R671-7-3 du Code de la santé publique).
2) [] Atteste que le registre des refus ne mentionne pas d'opposition au prélèvement.Q Atteste que chacun des titulaires de l'autorité parentale a consentiexpressément par écrit au prélèvement (prélèvement sur un mineur) saufdérogation.[] Atteste que le représentant légal a consenti expressément par écrit auprélèvement (prélèvement sur un majeur protégé).
Date et heure : .................,se epseversertnasescensescantensSignature de la Directrice de l'hôpital ou de son représentant/délégué :Cachet :
DG-2026-20-01-Délégation signature PMOT - E- 2026-017 60