ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-257
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-08-25-00029 - 2025 08 25 Recteur Grenoble DULBECCO Philippe
RAA (2 pages) Page 3
07-2025-08-25-00016 - 2025 08 25 SGCD Coordinatrice dépenses RAA
(4 pages) Page 6
07-2025-08-25-00017 - 2025 08 25 AUDOUARD RAA (2 pages) Page 11
07-2025-08-25-00031 - 2025 08 25 DASEN AUMAGE Thierry RAA (3 pages) Page 14
07-2025-08-25-00032 - 2025 08 25 DRAC RAA (4 pages) Page 18
07-2025-08-25-00033 - 2025 08 25 DREAL RAA (4 pages) Page 23
07-2025-08-25-00036 - 2025 08 25 DS ARS RAA (5 pages) Page 28
07-2025-08-25-00037 - 2025 08 25 DS Aviation Civile RAA (4 pages) Page 34
07-2025-08-25-00034 - 2025 08 25 DS DIR CE RAA (3 pages) Page 39
07-2025-08-25-00035 - 2025 08 25 DS DIR MC RAA (3 pages) Page 43
07-2025-08-25-00028 - 2025 08 25 ONF RAA (2 pages) Page 47
07-2025-08-25-00030 - 2025 08 25 Rectrice LYON Anne BISAGNI-FAURE
RAA (4 pages) Page 50
07-2025-08-25-00038 - 2025 08 DS ARCHIVES RAA (3 pages) Page 55
07-2025-08-25-00025 - 20250825 DS DDT Anne BRONNER RAA (14 pages) Page 59
07-2025-08-25-00026 - 20250825 DS DDT Sophie BARTHELON RAA (14
pages) Page 74
07-2025-08-25-00018 - 20250825 DS PUPIER RAA (2 pages) Page 89
07-2025-08-25-00027 - 20250825 PLGN BOP 113 Anne BRONNER RAA (3
pages) Page 92
07-2025-08-25-00023 - DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA (13 pages) Page 96
07-2025-08-25-00024 - DS LEBOUCHER ordonnancement 25082025 RAA
(5 pages) Page 110
07-2025-08-25-00022 - DS MAILLE ordonnancement 25082025 RAA (5
pages) Page 116
07-2025-08-25-00020 - DS RABHI ordonnancement 25082025 RAA (4
pages) Page 122
07-2025-08-25-00021 - DS VIRGINIE MAILLE 250825 RAA (13 pages) Page 127
07-2025-08-25-00019 - DS RABHI 25082025 RAA (12 pages) Page 141
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00029
2025 08 25 Recteur Grenoble DULBECCO
Philippe RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00029 - 2025 08 25 Recteur Grenoble DULBECCO Philippe RAA 3
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Philippe DULBECCO,
recteur de l'académie de Grenoble
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu les articles L. 421-14 et R. 421-54 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas;
Vu le décret NOR MENB2507132D du 12 mars 2025 portant nomination de M. Philippe DULBECCO,
recteur de l'académie de Grenoble ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARR
Ê TE
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00029 - 2025 08 25 Recteur Grenoble DULBECCO Philippe RAA 4
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de
Grenoble, à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Ardèche :
- les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges)
de l'Ardèche, mentionnés aux articles L. 421-14 et R. 421-54 du code de l'éducation ;
- les lettres d'observations valant recours gracieux adressées, dans le cadre du contrôle de légalité
des actes des établissements publics, aux établissements publics locaux d'enseignement relevant
de son autorité.
Article 2
: sont exclus de cette délégation les recours contentieux et les correspondances relatives
au contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement autres que
celles figurant à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3
: délégation de signature est donnée à M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de
Grenoble, à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Ardèche, les arrêtés de désaffectation des
locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges, ainsi que les avis relatifs aux
désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires et maternelles.
Article 4 : M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble, peut déléguer sa signature à
certains de ses subordonnés.
Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté, signé par le délégataire et communiqué à la
préfecture de l'Ardèche. Elle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature, ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le recteur à ses subordonnés.
Article 5
: le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6:
cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et le recteur de l'académie de Grenoble, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00029 - 2025 08 25 Recteur Grenoble DULBECCO Philippe RAA 5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00016
2025 08 25 SGCD Coordinatrice dépenses RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00016 - 2025 08 25 SGCD Coordinatrice dépenses RAA 6
Secrétariat général commun
départemental (SGCD)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Emeline GUNES,
coordinatrice départementale de la dépense
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant a daptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 porta nt nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17-008 du 17 décembre 2020, portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de la p réfecture de l'Ardèche, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 07-2022-22-21-00004 du 21 février 2022 ;
Vu la circulaire conjointe n° 13-849 du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie et des
finances en date du 22 novembre 2013 relative à la régionalisation des centres de services partagés
des services déconcentrés du ministère de l'intérieur au 1er janvier 2014 ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00016 - 2025 08 25 SGCD Coordinatrice dépenses RAA 7
Vu les décisions d'affectation des agents concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à Mme Emeline GUNES, coordinatrice
départementale de la dépense à la préfecture de l'A rdèche, pour signer les ordres de payer relatifs
aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du servi ce facturier de la direction régionale des finances
publiques (DRFIP) Rhône-Alpes dans le cadre de l'ex écution des dépenses de l'État relevant des
programmes énumérés dans le tableau ci-annexé.
Sont exclues les dépenses relevant du programme CHO RUS DT, qui font l'objet d'un arrêté
spécifique.
ARTICLE 2 : en cas d'absence de Mme Emeline GUNES, coordinatric e départementale de la
dépense, la délégation qui lui est consentie est ex ercée, dans les mêmes conditions, par Mme
Nathalie GOUNON, Mme Véronique CIBAUD et Mme Patric ia EHALD, coordinatrices
départementales de la dépense suppléantes.
ARTICLE 3 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d 'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fi n à tout ou partie de la délégation de
signature.
ARTICLE 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa public ation au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 5 : cette décision peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site
www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur du secrétariat général commun
départemental et les agents désignés ci-dessus, son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au d irecteur régional des finances publiques, aux
délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00016 - 2025 08 25 SGCD Coordinatrice dépenses RAA 8
ANNEXE 1
LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DÉLÉGATION DE
SIGNATURE DU COORDINATEUR DÉPARTEMENTAL EST ATTRIBU ÉE
Programmes Intitulé des programmes Ministère
104 Intégration et accès à la nationalité française M inistère de l'intérieur
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des
relations du travail
Ministère chargé du travail et de
l'emploi
112 Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire Services du Premier ministre
119 Concours financiers aux communes et
groupement de communes
Ministère chargé de la fonction
publique
120 Concours financiers aux départements Ministère chargé de la fonction
publique
121 Concours financiers aux régions Ministère chargé de la fonction
publique
122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
122
DGD Biblio-
thèques
Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
129 (MILDT) Coordination du travail gouvernemental Se rvices du Premier ministre
148 Fonction publique Ministère chargé de la fonction
publique
161 Intervention des services opérationnels Ministère de l'intérieur
165 Conseil d'Etat et autres juridictions
administratives Services du Premier ministre
169 Reconnaissance et réparation en faveur du
monde combattant Ministère de la défense
172 Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires
Ministère chargé de l'enseignement
supérieur et de la recherche
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'in térieur
209 Solidarité à l'égard des pays en développement Mi nistère des affaires étrangères
216
(action sociale) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurMinistère de l'intérieur
216
(contentieux) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurMinistère de l'intérieur
216
(formation) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurMinistère de l'intérieur
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00016 - 2025 08 25 SGCD Coordinatrice dépenses RAA 9
218 Conduite et pilotage des politiques
économiques et financière
Ministère de l'économie et des
finances
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'intérieur
301 Développement solidaire et migrations Ministère d e l'intérieur
303 Immigration et asile Ministère de l'intérieur
354 Administration territoriale Ministère de l'intéri eur
362 Plan de relance – « écologie » Ministère de l'économie et des
finances
363 Plan de relance - « compétivité » Ministère de l'économie et des
finances
723 Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État
Ministère de l'économie et des
finances
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de
guerre et autres pensions
Ministère de l'économie et des
finances
754
Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation
routières
Ministère de l'intérieur
833
CAS Avances sur le montant des impositions
revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
Ministère de l'économie et des
finances
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00016 - 2025 08 25 SGCD Coordinatrice dépenses RAA 10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00017
2025 08 25 AUDOUARD RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00017 - 2025 08 25 AUDOUARD RAA 11
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Monsieur Lionel AUDOUARD,
chef de garage à la préfecture de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant M. John BENMUSSA, secrétaire général
de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu la note de service du 19 février 2020 nommant M. Lionel AUDOUARD, chef de garage de la
préfecture de l'Ardèche, à compter du 1er mars 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00017 - 2025 08 25 AUDOUARD RAA 12
ARRÊTE
Article 1 : en matière d'ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la
limite des instructions qui lui seront données et selon les modalités suivantes à :
M. Lionel AUDOUARD, chef de garage, pour les actes d'engagement juridiques et la liquidation des
dépenses du centre de responsabilité de la direction du cabinet de la préfecture de l'Ardèche,
concernant les fournitures courantes nécessaires à l'entretien des véhicules de la préfecture de
l'Ardèche, pour un montant maximum de 1 000 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de
l'État" du budget du ministère de l'Intérieur.
Article 2
: le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de
l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 3 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4:
cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, et le chef de garage sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00017 - 2025 08 25 AUDOUARD RAA 13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00031
2025 08 25 DASEN AUMAGE Thierry RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00031 - 2025 08 25 DASEN AUMAGE Thierry RAA 14
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation à Monsieur Thierry AUMAGE,
directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative au x droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret MEND2230884D du 27 novembre 2022 portant nomination du directeur académique
des services de l'Éducation nationale de l'Ardèche, M. Thierry AUMAGE, à compter du 28 novembre
2022 ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant n omination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 porta nt nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00031 - 2025 08 25 DASEN AUMAGE Thierry RAA 15
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portan t règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués e n ce qui concerne le ministère de l'Education
nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARR
Ê TE
Article 1 : d élégation de signature est donnée à M. Thierry AUMA GE, directeur académique des
services de l'Éducation nationale de l'Ardèche , à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Ardèche,
ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le département, tous les actes
relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des op érations comptables, des recettes et des
dépenses dans le cadre des compétences relevant du ministère de l'Éducation nationale pour tous
les titres relevant de la mission enseignement scolaire et plus particulièrement pour les programmes
suivants :
1. Programme 139 : « enseignement privé » ;
2. Programme 140 : « premier degré public » ;
3. Programme 141 : « second degré public » ;
4. Programme 230 : « vie de l'élève ».
M. Thierry AUMAGE est également habilité à signer l es décisions relatives à la prescription
quadriennale pour les catégories de dépenses relevant de la présente délégation.
Article 2
: délégation est donnée à M. Thierry AUMAGE, directeu r académique des services de
l'Éducation nationale de l'Ardèche, pour procéder à la certification du service fait des recettes et
des dépenses de l'État imputées sur le BOP 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants".
Article 3
: sont exclues de cette délégation :
la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 136 du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
la signature des décisions de passer outre aux refu s de visa du contrôleur financier local et de la
saisine préalable du ministre en vue de cette procé dure, prévue à l'article 136 du décret du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : M. Thierry AUMAGE, directeur académique des servi ces de l'Éducation nationale de
l'Ardèche, peut déléguer sa signature à certains de ses subordonnés.
Cet arrêté de subdélégation prend la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, qui est
communiqué au préfet de l'Ardèche et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La signature de cet arrêté est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques,
comptable assignataire.
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Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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Article 5 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fi n à tout ou partie de la délégation de
signature.
Article 6
: le présent arrêté prend effet à compter de sa pub lication au recueil des actes
administratifs.
Article 7:
cette décision peut faire l'objet d'un recours dev ant le tribunal administratif de Lyon
( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le direct eur régional des finances publiques et le
directeur académique des services de l'éducation na tionale de l'Ardèche, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00031 - 2025 08 25 DASEN AUMAGE Thierry RAA 17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00032
2025 08 25 DRAC RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00032 - 2025 08 25 DRAC RAA 18
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Marc DROUET,
directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, notamment l'article 13 ter ;
Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère
artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, notamment les articles 2, 4 et 17 bis ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 69-131 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de
réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour
les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones
protégées ;
Vu le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre
1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
Vu le décret n° 71-859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateurs des antiquités
et objets d'art ;
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Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00032 - 2025 08 25 DRAC RAA 19
Vu le décret n° 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant
réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant
l'archéologie ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps des architectes et
urbanistes de l'État ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en
matière d'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
Vu le décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du
patrimoine ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de
l'Etat chargés des monuments historiques ;
Vu le décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au
titre des monuments historiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant M. John BENMUSSA, secrétaire
général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00032 - 2025 08 25 DRAC RAA 20
Article 1 : délégation de signature est donnée, pour le département de l'Ardèche, à M. Marc
DROUET, directeur régional des affaires culturelles (DRAC) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à
l'effet de signer les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des
dossiers et la gestion des procédures relevant des attributions de la direction régionale des affaires
culturelles.
Article 2
: délégation de signature est donnée, pour le département de l'Ardèche, à M. Marc
DROUET, directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de
signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DRAC, notamment dans
les domaines d'activités ci-dessous :
- les avis et correspondances divers avec les collectivités territoriales pour l'instruction des
affaires relevant de la compétence du préfet ;
- les questions relatives aux monuments historiques, sites et espaces protégés au titre du code du
patrimoine ou du code de l'urbanisme ;
- les questions relatives aux sites protégés au titre du code de l'environnement ;
- les questions relatives à la qualité architecturale et paysagère des constructions et des projets
d'aménagement des territoires urbains et ruraux ;
- la conservation des antiquités et objets d'art ;
- l'implantation et l'extension des salles de diffusion cinématographique.
Article 3
: sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- les circulaires aux maires ;
- toutes correspondances adressées aux parlementaires ;
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ;
- les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux
lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 4
: M. Marc DROUET peut subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son au-
torité.
Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et est
communiquée au préfet de l'Ardèche.
Elle doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature
ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
Article 5
: le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00032 - 2025 08 25 DRAC RAA 21
Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Articl
e 7 : cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional des affaires
culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le département de l'Ardèche.
Fait à Privas le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00033
2025 08 25 DREAL RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00033 - 2025 08 25 DREAL RAA 23
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes par intérim
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son chapitre 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique
pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement du 1er de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif à
la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1
er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant M. John BENMUSSA, secrétaire général
de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la
liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du
décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2025 NOR : ATDK2512798A portant attribution par intérim à
M. Renaud DURAND des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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ARRÊTE
Article 1 er : délégation de signature est donnée, pour le département de l'Ardèche, à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL), à l'effet de signer :
- tous actes de gestion interne à sa direction ;
- tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le
cadre des missions relevant de sa direction.
Article 2
: demeurent soumis à la signature du préfet de l'Ardèche :
• les actes de portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes
juridictions ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
•
les décisions attributives de :
- subvention de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € ;
- subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3 : M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, est habilité à présenter les observations orales de l'État devant les
juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites présentées pour le
compte de l'État.
Article 4
: M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de
l'aménagement et du logement peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés
par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Article 5 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00033 - 2025 08 25 DREAL RAA 26
Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7
: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional par intérim de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00033 - 2025 08 25 DREAL RAA 27
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00036
2025 08 25 DS ARS RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00036 - 2025 08 25 DS ARS RAA 28
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES ,
directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptan t les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la n ouvelle délimitation des régions et prorogeant le
mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de M me Cécile COURREGES, directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 porta nt nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
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Vu la décision de la directrice générale de l'agence r égionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du
30 juin 2025 portant nomination de Mme Sabine LAFFA Y, directrice de la délégation
départementale de l'Ardèche ;
Vu le protocole départemental du 29 avril 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet
de l'Ardèche et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1 avant-dernier alinéa du code de la santé publique,
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans
le département peut déléguer sa signature à la dire ctrice générale de l'agence régionale de santé et,
en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, di rectrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. En matière d'hospitalisation sans consentement :
1.1. La transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3
du code de la santé publique, des arrêtés préfector aux la concernant, listés à l'annexe 2 du
protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur
général de l'agence régionale de santé ;
1.2. L'information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code
de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises
sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de
justice, ainsi que toute décision de maintien, et t oute levée de cette mesure et décision de
soins ambulatoires ;
1.3. Le courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article
L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;
1.4. Le courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de
l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
1.5. Le courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure
de soins psychiatriques à la demande du représentan t de l'État, prises en référence aux
articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patients déclarés irresponsables
pénaux) ;
1.6. L'information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvelle ment et leur levée, conformément à
l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. En matière de santé environnementale :
2.1. Le contrôle administratif et technique des règ les d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et
L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de p réserver la santé humaine, notamment en
matière de :
– prévention des maladies transmissibles ;
– salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie humains ;
– alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement, à l'exception de l'i nstruction des demandes de
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dérogation aux règles de distance des bâtiments d'é levage soumis au règlement
sanitaire départemental (article 164), dont l'agenc e régionale de santé (ARS) est
seulement saisie pour donner un avis technique ;
– évacuation, traitement, élimination et utilisation des eaux usées et des déchets ;
– prévention des nuisances sonores ;
– lutte contre la pollution atmosphérique ;
– sécurité sanitaire des eaux conditionnées et therma les, eaux de baignade et de
piscines ;
– missions du contrôle sanitaire aux frontières (points de passages frontaliers et poin ts
de passages autorisés), en application de l'article R. 3115-4 du code de la santé
publique ;
2.2. Les mesures de gestion en cas d'urgence sanita ire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé
publique ;
2.3. Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux
eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), en application des articles L. 1321-1 et
suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
2.4. Le contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à
R. 1321-95 du code de la santé publique ;
2.5. Le contrôle sanitaire des eaux minérales natur elles, procédures d'autorisation, de protection
des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions,
en application des articles L. 1322-1 et suivants e t R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé
publique ;
2.6. La lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,
conformément aux dispositions des articles L. 1331- 22 à L. 1331-24 du code de la santé
publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du co de de la construction et de l'habitation. Les
procédures consécutives à une défaillance du propri étaire, du copropriétaire ou de
l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
2.7. La lutte contre la présence de plomb, en appli cation des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et
suivants du code de la santé publique (hors exécuti on d'office des travaux et substitution
pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,
copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
2.8. La lutte contre la présence d'amiante, en appl ication des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15,
R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
2.9. Le contrôle sanitaire des piscines et baignade s ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives
aux résultats, en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54
du code de la santé publique ;
2..10. La lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des
niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des
mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du cod e de l'environnement et R. 1336-1 à
R. 1336-3 du code de la santé publique ;
2.11. Le suivi des filières de collectes et de trai tements des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le
préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
2.12. L'application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de
la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code de la santé publique ;
2.13. L'application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon,
en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
2.14. La lutte anti-vectorielle, en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
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3. Dans d'autres domaines de santé publique :
3.1. La désignation des trois médecins et la compos ition par arrêté du comité médical chargé
de donner un avis sur l'aptitude physique ou mental e des praticiens hospitaliers et des
étudiants en médecine, odontologie et pharmacie, en application des dispositions des
chapitres II et III du titre V du livre I - sixième partie du code de la santé publique ;
3.2. Le placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée, en application
de l'article R. 6152-39 du code de la santé publiqu e et le placement par arrêté en service à
temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue
durée, en application de l'article R. 6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée à :
- M. Igor BUSSCHAERT , directeur général adjoint, à l'effet de signer les décisions et
documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1 er du
présent arrêté ;
- M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers, à l'effet de signer les décisions et
documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1
er-1 du présent arrêté. En
cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DELEA U, délégation de signature est
donnée à Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice et Madame Karine
MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus ;
- M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique, à l'effet de signer les décisions et
documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-2 du présent arrêté. En
cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à Mme Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique. En cas
d'absence ou d'empêchement simultané de M. Aymeric BOGEY et de Madame Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé
et environnement à la direction de la santé publique ;
- Mme Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soi ns, à l'effet de signer les décisions et
documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-3 du présent arrêté. En
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BEHAGH EL, délégation de signature est
donnée à M. Yann LEQUET, directeur délégué de la di rection de l'offre de soins. En cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée
à Monsieur Didier BELIN, responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement des délégatair es prévus à l'article 2, délégation de
signature est donnée pour les décisions et document s relevant des domaines d'activité précisés
dans l'ensemble de l'article 1er-2 du présent arrêté à Mme Sabine LAFFAY, directrice de la délégation
départementale de l'Ardèche, et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Chloé PALAYRET-
CARILLION, directrice adjointe de la délégation départementale de l'Ardèche.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine LAF FAY et de Mm e Chloé
PALAYRET-CARILLION, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
- M. Christophe DUCHEN
- M. Fabrice GOUEDO ;
- M. Alexis BARATHON ;
- Madame Anne THEVENET ;
et aux médecins de veille sanitaire :
- docteur Julien BERRA (DD 69) ;
- docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
- docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
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- docteur Sara CORBIN (DD 43) ;
- docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;
- docteur Cécile MARIE (DSP) ;
- docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
- docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publ ication au recueil des actes
administratifs.
Article 5
: le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d 'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de
l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature
Article 6 : cette décision peut faire l'objet d'un recours deva nt le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la dir ectrice générale de l'agence régionale de
santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
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07-2025-08-25-00037
2025 08 25 DS Aviation Civile RAA
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Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement,
des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D
du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche,
Vu l'arrêté du 8 août 2023
portant nomination de Mme Cécile du CLUZEL aux fonctions de
directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est à compter du 1er septembre 2023 ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité
de l'aviation civile centre-est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions
et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d'aéronef français ou étranger qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code
des transports pour se livrer à la circulation
aérienne, ou dont le pilote a commis une
infraction au sens des dispositions de l'article
L. 6231-1 du code des transports
Articles L. 6231-1 et L. 6231-2 du code des
transports
2 Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone côté
piste ou en zone de sûreté à l'accès réglementé
des aérodromes
Articles R. 6342-14 et R. 6342-24 du code
des transports
3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors du
survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d'animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements
Règlement de la circulation aérienne
4 Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d'installations nécessaires à la
conduite de travaux pour une durée limitée
Articles R. 6351-12 et R. 6351-13 du code
des transports
5 Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d'un aérodrome
régulièrement établi
Article D. 6212-2 du code des transports
6 Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie
Article D. 6332-14 du code des transports
7 Les documents relatifs au contrôle du respect
des dispositions applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie par les
exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié leur service, ainsi que ceux
relatifs au contrôle du respect des dispositions
relatives à la mise en œuvre de la prévention et
de la lutte contre le péril animalier par les
exploitants d'aérodromes
Articles D. 6332-15 et D. 6332-45 du code
des transports
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Article 2 : sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la sécurité de l'aviation civile centre-est, ainsi
que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de la justice ;
les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ;
les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
Article 3 : en cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie
aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet
de signer les décisions prévues à l'article 1 :
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les
décisions relevant des paragraphes 1 à 7 ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les décisions relevant des paragraphes 1 à
7 ;
– M. Marc BALLAND, responsable qualité-pilotage par objectifs (PPO) pour les décisions
relevant des paragraphes 1 à 7 ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour les décisions relevant du
paragraphe 1 ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour les décisions relevant du paragraphe
2 ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté, pour les décisions relevant
du paragraphe 2 ;
– Mmes Lauréline BARRERE et Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour les décisions
relevant du paragraphe 2 ;
– MM. Sami MAÏT et Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour les décisions relevant
du paragraphe 2 ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale, pour les décisions
relevant du paragraphe 3 ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable,
pour les décisions relevant du paragraphe 4 ;
– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement
durable, pour les décisions relevant du paragraphe 4 ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les
décisions relevant des paragraphes 6 et 7.
Article 4 : en cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie
aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, en tant que cadres de permanence de
direction lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les décisions relevant des
paragraphes 1 et 5 de l'article premier du présent arrêté :
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
– M. Marc BALLAND, responsable qualité-pilotage par objectifs (PPO) ;
– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de miss ion coordonnatrice
nationale régulation économique ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ;
– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement
durable ;
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– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
Article 5 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
En outre, le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
Article 6
: le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 :
cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'aviation civile
centre-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00037 - 2025 08 25 DS Aviation Civile RAA 38
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00034
2025 08 25 DS DIR CE RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00034 - 2025 08 25 DS DIR CE RAA 39
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
en matière d'exploitation du réseau routier national non concédé
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et comp létée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à l a différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « Loi
3DS », notamment l'article 40 modifié par la loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la
mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relat if à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00034 - 2025 08 25 DS DIR CE RAA 40
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 modifié p ortant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique e t de la cohésion des territoires du 18 mars 2024
portant nomination de Mme Karine AUBERT en qualité de directrice interdépartementale des
routes Centre-Est, à compter du 15 avril 2024 ;
Vu la convention cadre signée en date du 24 janvier 2 024 et la convention complémentaire à la
convention cadre signée en date du 26 novembre 2024 relatives à la mise à disposition à titre
expérimental par l'État au conseil régional Auvergn e-Rhône-Alpes d'une partie du réseau routier
national ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article
1 : délégation de signature est donnée à Mme Karine AUB ERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, à l'effe t de signer au nom du préfet de l'Ardèche, dans
le cadre de ses attributions, les avis pour le comp te de l'Etat au titre de la réglementation relative
aux routes à grande circulation (RGC), pour tous le s arrêtés de police temporaires de la circulation
qui auront été préparés par ce service routier de l 'État au nom du conseil régional dans le cadre de
la mise à disposition expérimentale et temporaire d 'une partie du réseau routier national auprès de
la collectivité régionale.
Cette disposition est spécifique aux routes nationa les mises à disposition dans le cadre de
l'exploitation du réseau routier national non concé dé et elle ne s'applique pas aux autres routes
classées routes à grande circulation qui sont gérée s par les collectivités départementales et
communales.
Article 2
: Mme Karine AUBERT, directrice interdépartemental e des routes centre-est, peut
subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.
Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté préf ectoral, signé par le délégataire, et est
communiquée au préfet de l'Ardèche. Elle doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature
ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordée s par la directrice interdépartementale des
routes centre-est à ses subordonnés.
Article 3
: le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00034 - 2025 08 25 DS DIR CE RAA 41
Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa pu blication au recueil des actes
administratifs.
Article 5:
cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesc lin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèc he et la directrice interdépartementale
des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Une copie de cet
arrêté sera adressée à la directrice départementale des territoires de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00034 - 2025 08 25 DS DIR CE RAA 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00035
2025 08 25 DS DIR MC RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00035 - 2025 08 25 DS DIR MC RAA 43
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des routes Massif Central
(routes – circulation routière)
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et comp létée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à l a différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « Loi
3DS », notamment l'article 40 modifié par la loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la
mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié rela tif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié port ant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00035 - 2025 08 25 DS DIR MC RAA 44
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 modifié p ortant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Massif Central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juillet 2023
portant attribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, des fonctions
de directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du 1
er août 2023 ;
Vu la convention cadre signée en date du 24 janvier 2 024 et la convention complémentaire à la
convention cadre signée en date du 26 novembre 2024 relatives à la mise à disposition à titre
expérimental par l'État au conseil régional Auvergn e-Rhône-Alpes d'une partie du réseau routier
national ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant M. John BENMUSSA, secrétaire général
de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er
: délégation de signature est donnée à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental
des routes Massif Central, à l'effet de signer au n om du préfet de l'Ardèche, dans le cadre de ses
attributions, les avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux routes à
grande circulation (RGC), pour tous les arrêtés de police temporaire de la circulation qui auront été
préparés par ce service routier de l'État au nom du conseil régional dans le cadre de la mise à
disposition expérimentale et temporaire d'une parti e du réseau routier national auprès de la
collectivité régionale.
Cette disposition est spécifique aux routes nationa les mises à disposition dans le cadre de
l'exploitation du réseau routier national non concé dé et elle ne s'applique pas aux autres routes
classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementales et communales.
Article 2
: M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental de s routes Massif Central, peut
subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.
Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté préf ectoral, signé par le délégataire, et est
communiquée au préfet de l'Ardèche. Elle doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature
ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordée s par le directeur interdépartemental des
routes Massif Central à ses subordonnés.
Article 3
: le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00035 - 2025 08 25 DS DIR MC RAA 45
Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa pu blication au recueil des actes
administratifs.
Article 5:
cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesc lin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc teur interdépartemental des routes
Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Une copie de cet arrêté sera
adressée à la directrice départementale des territoires de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00035 - 2025 08 25 DS DIR MC RAA 46
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00028
2025 08 25 ONF RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00028 - 2025 08 25 ONF RAA 47
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Pierre DEMANGEAT,
directeur de l'agence territoriale Drôme-Ardèche de l'office national des forêts
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 214-10, R. 213-30, R. 213-31, R. 214-27 et D. 222-16 ;
Vu l'article 1
er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'office national des forêts ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 portant règlement d'administration publique pour
l'application de l'article 1
er de la loi susvisée du 23 décembre 1964, notamment son article 39
(article R. 124-2 du code forestier) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00028 - 2025 08 25 ONF RAA 48
ARRÊTE
Articl e 1 : délégation de signature est donnée à M. Pierre DEMANGEAT, directeur de l'agence
territoriale Drôme-Ardèche de l'office national des forêts, territorialement compétent pour le
département de l'Ardèche, afin de :
1. prononcer la déchéance d'un acheteur de coupes de bois acquise après adjudication
publique, conformément aux dispositions de l'article R. 213-30 du code forestier ;
2. autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes
morales propriétaires visées aux articles L. 211-1 2°, L. 211-2 et L. 275-1 du code forestier,
conformément aux dispositions des articles L. 214-10 et R. 214-27 du code sus-cité.
Article 2 : M. Pierre DEMANGEAT est autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées
à l'article 1er et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnels d'encadrement en
service dans ladite agence.
Article 3: le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
En outre, le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
Article 4 :
le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5
: cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'agence territoriale
Drôme-Ardèche de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00028 - 2025 08 25 ONF RAA 49
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00030
2025 08 25 Rectrice LYON Anne BISAGNI-FAURE
RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00030 - 2025 08 25 Rectrice LYON Anne BISAGNI-FAURE RAA 50
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités, dans les champs des sports,
de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 43 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2023-78 du 4 août 2023 modifiant le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020
relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse,
de la vie associative, de l'engagement et des sports et à l'organisation de services chargés de leur
mise en œuvre ;
Vu le décret du NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR MENB2507138D du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne
BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie
de Lyon ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des
sports de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de
l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les
préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de
l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique
et de la vie associative ;
Vu le protocole départemental du 18 décembre 2020 entre la préfecture de l'Ardèche et le rectorat
de région académique Auvergne-Rhône-Alpes relatif à l'articulation des compétences entre le
préfet et le recteur pour la mise en œuvre, en Ardèche, des missions de l'État dans les champs des
sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de signature est donnée à
Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice
de l'académie de Lyon, chancelière des universités, à l'effet de signer au nom du préfet de l'Ardèche
tous les actes administratifs, décisions et documents des domaines énumérés ci-après :
I – Sport
I.1. Agrément et retrait d'agrément des associations sportives, conformément aux articles
L. 121-4, R. 121-1 et suivants et R. 212-85 du code du sport ;
I.2. Déclaration des éducateurs sportifs, conformément aux articles L. 321-1 et suivants du code
du sport ;
I.3. Exploitation des établissements d'activités physiques et sportives, conformément à l'article
L. 312-2 du code du sport ;
I.4. Déclaration des équipements sportifs, conformément à l'article L. 327-7 et suivants du code
du sport ;
I.5. Déclaration des titulaires et dérogation du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), conformément au décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 ;
II – Jeunesse, éducation populaire et vie associative
II.1. Agrément et retrait d'agrément des associations jeunesse - éducation populaire,
conformément à l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions
d'ordre social, éducatif et culturel et au décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour
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l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à
l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
II.2. Agrément et retrait d'agrément relatif au service civique, conformément à l'article R. 121-33
du code du service national ;
II.3. Budget du programme 163 et Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
II.4. Accueil collectif des mineurs, conformément aux articles L. 227-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles ;
II.5. Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, conformément au
décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Article 2 : sont exclues de la présente délégation de signature :
- les décisions de fermeture, d'interdiction, de suspension relatives aux établissements de
pratique sportive et aux éducateurs sportifs, conformément aux articles L. 212-1 et suivants et
R. 322-9 et suivants du code du sport ;
- les décisions d'interdiction temporaire ou permanente d'exercice des fonctions auprès des mi-
neurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils,
conformément aux articles L. 227-10 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
- les décisions de fermeture temporaire ou définitive d'établissement accueillant des mineurs,
conformément aux articles L. 227-4 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles ;
- les arrêtés portant nomination des membres des commissions et comités départementaux no-
tamment du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)
et du collège du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), conformément au
décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
- dans le cadre de la communication du FDVA, les courriers aux parlementaires et aux élus
locaux ;
- l'attribution des médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
conformément au décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux
modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
- les requêtes, déférés, mémoires, auprès des différentes juridictions concernant les actes de
cette section.
Article 3 : Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de région académique, rectrice de
l'académie de Lyon, chancelière des universités, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités
placés sous son autorité.
Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté, signé par le délégataire. Elle fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes et
une copie est communiquée à la préfecture de l'Ardèche.
Article 4
: le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
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Article 5 : cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site
www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L. 231-1 du code de la justice administrative.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la secrétaire générale de la région académique,
sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
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2025 08 DS ARCHIVES RAA
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Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Benoît CHARENTON,
directeur des archives départementales de la Drôme,
assurant le contrôle scientifique et technique des archives publiques
du département de l'Ardèche,
et
à Mme Aude POINSOT,
conservatrice déléguée des antiquités et objets d'art de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code du patrimoine, livre II ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-2,
D. 1421-1 à D. 1421-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D
du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté de Madame la ministre de la culture du 20 janvier 2025, chargeant M. Benoît
CHARENTON, directeur des services départementaux d'archives de la Drôme, du contrôle
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scientifique et technique des archives publiques du département de l'Ardèche à compter du 1er mai
2025 jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur du service départemental des archives
de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Benoît CHARENTON, jusqu'à la prise de fonction
d'un nouveau directeur des archives départementales de l'Ardèche, à l'effet de signer dans le cadre
de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs
aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service d'archives départementales :
correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
département pour exercer leurs fonctions dans le service des archives départementales ;
b) contrôle scientifique et technique des archives publiques :
correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique
de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,
classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions
et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives
départementales en application des articles L. 212-6 à L. 212-10 et R. 212-1 à R. 212-4 du code
du patrimoine ;
avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements ;
visas préalables à l'élimination des documents d'archives publiques.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :
documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues
à l'article L. 212-27 dans la limite de la circonscription géographique.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables :
• autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application
du I de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui
a vocation à y verser ses archives.
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Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Aude POINSOT à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions
relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
f) conservation des antiquités et objets d'art :
• correspondances et rapports ;
• procès-verbaux de récolement.
Article 3 : sont réservés à la signature du préfet de l'Ardèche, les arrêtés, les correspondances
adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi
que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de services de
l'État.
Article 4
: le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
En outre, le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
Article 5
: Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 :
cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Pa-
lais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur assurant le contrôle scientifique et
technique des archives publiques du département de l'Ardèche et la conservatrice déléguée des
antiquités et objets d'art de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont une copie sera adressée au président du conseil départemental.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00025
20250825 DS DDT Anne BRONNER RAA
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PRÉFET .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Anne BRONNER
directrice départementale des territoires de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 sep tembre 2003 modifié établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 1231-1 à L. 1233-6 et
R. 1232-9 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifiée par la loi
n° 90. 396 du 11 mai 1990 portant diverses disposit ions relatives aux transports routiers, la loi n° 96-
1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, la loi n° 98-69 du 6 février
1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, la loi
n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses disp ositions d'adaptation au droit communautaire
dans le domaine des transports ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la l oi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en matière
d'urbanisme ;
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Vu la loi n° 90- 449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 98. 657 du 29 juillet 1998 ;
Vu l'article 69 de la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989 pour 1990, relatif à
l'expérimentation du compte de commerce 904-21 « op érations industrielles et commerciales des
directions départementales de l'équipement » ;
Vu l'article 74 de la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990 pour 1991, étendant à
l'ensemble des départements l'expérimentation du compte de commerce 904-21 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 mo difiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 96- 1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relat ive à l'archéologie préventive, notamment son
article 9, paragraphes I et III ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Vu la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1
er août 2003 d'orientation et de programmation pour l a ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le dro it au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant créat ion d'une agence nationale de cohésion des
territoires ;
Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code
des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d'activité des agents de l'État et des
établissements publics de l'État à caractère administratif ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'org anisation et aux attributions des services
départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant applica tion de la loi de finances et relatif à
l'organisation administrative et financière du comp te de commerce « opérations industrielles et
commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
Vu le décret n° 90-437 modifié du 28 mai 1990 fixant l es conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
France ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00025 - 20250825 DS DDT Anne BRONNER RAA 61
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 portant
charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret n° 97. 1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au premier ministre du 1° de
l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 rela tif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement,
des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1°
de l'article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 199 7 relatif à la décentralisation des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant d éconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciair e dans les services du ministère de l'équipement,
des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991
portant attribution de la nouvelle bonification ind iciaire à certains personnels du ministère de
l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les
services de l'État au bénéfice des communes et de l eurs groupements et pris pour l'application du
III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier ;
Vu le décret n° 2003- 425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine
modifié ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 complétant le dispositif législatif de la réforme du permis
de construire et des autres autorisations d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales
de l'équipement et des directions départementales d e l'agriculture et de la forêt dans certains
départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant a daptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de cohésion des
territoires ;
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Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur François
PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portan t nomination de Monsieur Marc
COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant Monsieur John BENMUSSA, secrétaire
général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 porta nt nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié le 16 mars 1992 et le 7 février 2002 portant sur l'interdiction
de circulation des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88-2153 modifié relatif à l a déconcentration en matière de gestion de
personnel ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises modifié le 24 décembre 1996, le 4 août 1997 et le 7 février 2002 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractér istiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les contrôles destinés à des usages de tourisme et de loisirs
modifié le 15 avril 1998 et le 27 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des em plois ouvrant droit à la nouvelle bonification
indiciaire au titre de la politique de la ville dan s les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire au titre de la mise en œuvre de la polit ique de la ville à certains personnels du ministère
de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d 'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de p ouvoir en matière d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du
logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant déconc entration des actes de détachement sans
limitation de durée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant d éconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règl ement général de l'agence nationale de
l'habitat ;
Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme nationa l de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens d égradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'in structions appelées en application de ces
règlements ;
Vu les règlements financiers de l'agence nationale po ur la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme nationa l de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens d égradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'in structions appelées en application de ces
règlements ;
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Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer en date du 26 avril
2023 nommant Madame Sophie BARTHELON en qualité de directrice départementale adjointe des
territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l 'intérieur en date du 17 mars 2025
nommant Madame Anne BRONNER, directrice département ale des territoires de l'Ardèche, à
compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et
de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la
mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;
Vu les circulaires du ministre de l'équipement des 22 septembre 1961, 3 mars 1965, 29 mars 1976 et
26 janvier 1981 relatives à l'organisation d'un service continu en cas de grève ;
Vu la circulaire du ministère de l'agriculture n° 5010 du 20 juin 1984 ;
Vu la note de service du ministre de l'agriculture n° 1146 du 31 mai 1985 ;
Vu l'instruction ministérielle du 23 avril 1999 concer nant les délégations de signatures en matière
financière ;
Vu la circulaire n° 2003-6 du 27 janvier 2003 relative à l'assistance technique fournie par l'État aux
collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ;
Vu la circulaire n° 2003-019 DAG/DDAJ/CDJA du 5 novemb re 2003 relative à la redevance
d'archéologie préventive ;
Vu la circulaire du 5 mars 2008 relative à la modifica tion du régime de la délégation de signature
des préfets ;
Vu la circulaire du 15 mai 2020 portant sur les modali tés d'intervention de l'agence nationale de la
cohésion des territoires ;
Vu la décision de nomination de Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat ;
Vu la décision de nomination de Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie
et habitat ;
Vu la décision de nomination de M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité logement public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 er : sont réservées à la signature du préfet de l'Ardèche :
- les correspondances avec les ministres et les admin istrations centrales, les autorités
régionales, les parlementaires et le président du c onseil départemental et les membres
de l'assemblée départementale ;
- les lettres-circulaires aux maires ;
- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris so us la signature du préfet de l'Ardèche
ou par délégation sous celle d'un membre du corps préfectoral ;
- les décisions concernant les congés de la directrice départementale des territoires.
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Artic le 2 : délégation de signature est donnée à Madame Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires, à l'effet de signer tous actes et décisions précisés dans l'annexe n° 1
jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exception :
2.1. des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée à Monsieur
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas,
à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon- sur-Rhône, et à Monsieur Marc
COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
2.2. des décisions se rapportant aux constructions suivantes :
2.2.1. en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme,
- les travaux, constructions et installations réali sés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- les ouvrages de production, de transport, de dis tribution et de stockage d'énergie, ainsi
que ceux utilisant des matières radioactives ; un d écret en Conseil d'État détermine la na-
ture et l'importance de ces ouvrages ;
- les travaux, constructions et installations réali sés à l'intérieur des périmètres des
opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme ;
- les opérations de logement situées dans les sect eurs arrêtés par le préfet en application
du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- les logements construits par des sociétés de con struction dans lesquelles l'État détient la
majorité du capital ;
- les ouvrages, constructions ou installations ment ionnés à l'article L. 2124-18 du code
général de la propriété des personnes publiques.
2.2.2. en application de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme,
- les projets réalisés pour le compte
d'États étrangers ou d'organisations internationales, de
l'État, de ses établissements publics et concession naires ; hors demandes de pièces,
modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- les ouvrages de production, de transport, de dist ribution et de stockage d'énergie lorsque
cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et
consultations des services ;
- les installations nucléaires de base ; hors deman des de pièces, modifications des délais
d'instruction et consultations des services ;
- les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé
des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le
ministre chargé des monuments historiques et des es paces protégés ; hors demandes de
pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- les ouvrages, constructions ou installations ment ionnées à l'article L. 2124-18 du code
général de la propriété des personnes publiques ; h ors demandes de pièces, modifications
des délais d'instruction et consultations des services ;
- les constructions à usage de logements situées da ns les secteurs arrêtés par le préfet en
application du deuxième alinéa de l'article L. 302- 9-1 du code de la construction et de
l'habitation ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et
consultations des services.
2.3. des décisions prises par le préfet en cas de désac cord entre le maire et le responsable
du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l'article R.
423-16 du code de l'urbanisme ;
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2.4. de la saisine du tribunal administratif dans le cad re du contrôle de la légalité des actes
des collectivités locales et des organismes HLM.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Madame Anne BR ONNER, directrice
départementale des territoires de l'Ardèche, à l'ef fet de signer au nom du secrétaire général,
ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le département de l'Ardèche, tous
les actes relevant de la compétence du pouvoir adju dicateur pour les marchés publics de l'État et
tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'e xécution des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les programmes suivants :
Ministère de l'aménagement du territoire et de la transition écologique
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou régional)
113 Paysage, eau et biodiversité Central
135 Urbanisme, Territoires et
Amélioration de l'Habitat Central
159 Expertise, information
géographique et météorologie Central
181 Prévention des risques
BOP du bassin Rhône-
Méditerranée Régional
Prévention des risques,
ICPE Régional
203 Infrastructures et services de
transport IST Rhône Alpes Régional
207 Sécurité routière
Activité sécurité routière
pilotée en centrale Central
Activité sécurité routière
des services déconcentrés Régional
217
Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la
mobilité durables
Personnel et
fonctionnement des
services déconcentrés
Régional
362 Écologie Central
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou régional)
149
Compétitivité et durabilité de
l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de
Central,
régional et zonal
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l'aquaculture
Crédits du conservatoire de la
forêt méditerranéenne
215 Conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture Régional
Ministère de l'intérieur
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou régional)
354 Administration territoriale de
l'État (*) Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO).
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou régional)
723
Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de
l'État" (*)
Régional
348
Rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants"
(*)
Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO).
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
Sont toutefois exclus de cette délégation :
- la signature des engagements juridiques du programm e 723 "Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'État";
- la signature des engagements juridiques du programm e 348 "Rénovation des cités
administratives et autres sites domaniaux multi-occupants" ;
- le crédit délégué par la Délégation à la Protection de la Forêt Méditerranéenne
(DPFM)
Sur la délégation mentionnée à l'article 3 :
3.1. Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du préfet de
l'Ardèche, pour tous les marchés de services d'un montant égal ou supérieur à 200.000 €
HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d'un montant égal ou supérieur
à 800.000 € HT ;
3.2. Sont toutefois exclus de cette délégation les ordre s de réquisition du comptable public
assignataire prévus à l'article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement
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général sur la comptabilité publique et les décisio ns de passer outre aux avis
défavorables du directeur régional des finances pub liques. Ces actes sont expressément
réservés à la signature du préfet de l'Ardèche ;
3.3. Les arrêtés d'attribution de subvention signés en a pplication de la présente délégation
de signature devront être strictement conformes à l a programmation arrêtée par le
préfet de l'Ardèche.
3.4. Madame Anne BRONNER peut, sous sa responsabilité, d éléguer sa signature à certains
de ses subordonnés, à l'exception, pour les marchés publics, de tous les actes dévolus au
pouvoir adjudicateur qui ne pourront être exercés, en cas d'absence ou d'empêchement
de sa part, que par Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe.
A rticle 4 : délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à Madame Anne BRONNER , peut
être déléguée par ses soins et sous sa responsabili té à certains de ses subordonnés, dans le respect
de l'amplitude précisée dans l'annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la
direction départementale des territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de serv ice, de mission, de pôle, d'unité ou d'entité
territoriale, la directrice départementale des territoires désigne un intérimaire. L'intérimaire dispose
alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 5 : délégation de signature est donnée à Madame Anne BRONNER à l'effet de signer, en tant
que représentante du pouvoir adjudicateur des dépen ses liées au fonds national de gestion des
risques en agriculture (calamités agricoles) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Cette délégation peut être déléguée par ses soins e t sous sa responsabilité à certains de ses
subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des
territoires.
Article 6
: délégation est donnée à Madame Anne BRONNER à l'effet de signer les titres de recettes
délivrés en application de l'article 9-III de la lo i n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à
l'archéologie préventive ; tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au
recouvrement et réponses aux réclamations préalable s en matière de redevance d'archéologie
préventive, dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le
fait générateur.
Arti
cle 7 : délégation de signature accordée par l'article 6 à Madame Anne BRONNER peut être
déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre
de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
Pour les chefs d'unités territoriales, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle
est étendue aux intérimaires nommément désignés par la directrice départementale des territoires
pour les besoins du service.
Article 8
: délégation de signature accordée par l'article 2 à Madame Anne BRONNER pourra être
exercée, en dehors des heures de service, par le ca dre de permanence qu'elle aura désigné parmi
ses subordonnés. Pour effectuer ses missions, le ca dre de permanence disposera de l'amplitude
précisée dans l'annexe 2.
Article 9
: Madame Anne BRONNER est habilitée à présenter devan t les juridictions administratives
et judiciaires les observations orales de l'État à l'appui des conclusions signées par le représentant
de l'État. Elle peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre
de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
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TITRE II : AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (ANAH)
Article 10 : Madame Anne BRONNER, titulaire du grade d'inspec trice en chef de la santé publique
vétérinaire et occupant la fonction de directrice d épartementale des territoires de l'Ardèche, est
nommée déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale de l'habitat (ANAH).
Article 11 : délégation permanente est donnée à Mme Anne BRON NER, déléguée territoriale
adjointe de l'agence nationale de l'habitat, à l'effet de signer les actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des deman des, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires menti onnés aux III de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement), dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la constr uction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liqui dation, ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales,
en application de l'article L. 312-2-1 du code de l a construction et de l'habitation, dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment d écision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistants à maîtrise d'ouvrage (AMO) ;
le rapport annuel d'activité et le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
les avenants aux conventions en cours ;
tous actes, dont les actes notariés d'affectation h ypothécaire relatifs aux opérations
importantes de réhabilitation (OIR) au sens de l'ar ticle 7 du règlement général de l'ANAH, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses eng agées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés (FART), programme « habiter mieux ».
Sont exclues de cette délégation la signature :
après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pluriannuelles d'opérations
programmées et leurs avenants, sauf les conventions dites de « portage » visées à l'article
R .321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
toute convention relative au programme « habiter mieux » ;
les conventions d'OIR.
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Article 12 : concernant le conventionnement des logements au t itre des articles L. 321-4 et L. 321-8
du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Anne
BRONNER, déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale de l'habitat, à l'effet de signer les
actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention
de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux), ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleu r est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des l ogements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation, ainsi que toutes de mandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l 'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, les documents relevant de missions de vérif ication, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'ANAH.
Article 13
: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, délégation est donnée à
Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe départementale des territoires de l'Ardèche, aux fins
de signer l'ensemble des actes mentionnés aux articles 11 et 12.
TITRE III : AGENCE NATIONALE DE L A RENOVATION URBAINE (ANRU)
Article 14 : Madame Anne BRONNER, titulaire du grade d'inspect rice en chef de la santé publique
vétérinaire et occupant la fonction de directrice d épartementale des territoires de l'Ardèche, est
nommée déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU).
Article 15 : délégation de signature est donnée à Mme Anne BRO NNER, directrice départementale
des territoires de l'Ardèche, à l'effet de signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ;
- les décisions attributives de subvention des prog rammes de rénovation urbaine du
programme national de rénovation urbaine (PNRU), du nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU) et du programme natio nal de requalification des quartiers
anciens dégradés (PNRQAD) ;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés "A ction logement" du nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU).
Article 16 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, délégation est donnée à
Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe départeme ntale des territoires de l'Ardèche, à Mme
Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et ha bitat, à Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la
cheffe du service ingénierie et habitat et à M. Oli vier FOURNIOL, chef d'unité logement public, aux
fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 13.
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TITRE IV : AGENCE NATIONALE DE L A COHESION DES TERRITOIRES ( ANCT)
Article 17 : fonctionnement de la délégation départementale de l'ANCT
L'animation de la délégation départementale est ass urée par la directrice départementale des
territoires, en tant que déléguée territoriale adjointe (DTA) de l'ANCT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, déléguée territoriale adjointe (DTA)
de l'ANCT, l'animation de la délégation département ale est assurée par la directrice
départementale adjointe des territoires, Mme Sophie BARTHELON.
Article 18 : gouvernance de la délégation départementale de l'ANCT
Le comité local de cohésion des territoires de l'Ardèche est présidé par le préfet, délégué territorial
de l'agence nationale de cohésion des territoires, et se décline en 2 instances :
1) Le comité stratégique de cohésion des territoires, instance de décision et de pilotage, chargé de :
- définir une déclinaison locale des orientations n ationales de l'ANCT, à partir d'une identification
des besoins des collectivités et d'un recensement des ressources mobilisables en ingénierie ;
- déterminer les thématiques et territoires d'intervention prioritaires en fonction des enjeux locaux ;
- articuler et coordonner les interventions des différentes parties prenantes dans le respect de leurs
compétences et attributions respectives.
2) Le comité opérationnel de cohésion des territoires, instance de proposition et de suivi, chargé
de :
- examiner les demandes des territoires et définir la réponse à apporter (mobilisation de ressources
d'ingénierie locale et/ou externes mobilisables) ;
- organiser les modalités d'intervention, notamment par la désignation des chef(fe)s de projets et
l'identification des partenaires pertinents ;
- suivre l'avancement des principaux projets accompagnés ;
- valoriser les résultats obtenus en matière de con naissance des territoires, d'animation de réseaux
et de communication ;
- évaluer l'action de la délégation, notamment en m atière de montée en compétence des
collectivités accompagnées ;
- proposer les éventuelles réorientations de la stratégie.
Article 19 : composition des instances de gouvernance
1) Le comité stratégique de cohésion des territoires (CSCT) se réunit au moins une fois par an et
comprend 4 collèges :
Collège 1 : services de l'Etat :
- le directeur général de l'ANCT ou son représentant ;
- la secrétaire générale pour les affaires régional es (SGAR) Auvergne Rhône-Alpes ou son
représentant ;
- le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ;
- les sous-préfets d'arrondissement ou leurs représentants ;
- la directrice départementale des territoires (DDT ) déléguée territoriale adjointe ou son
représentant ;
- la directrice départementale des finances publiques (DDFiP) ou son représentant ;
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- la directrice départementale de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ou son représentant ;
- la directrice de l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (UT DREAL) ou son représentant ;
- le directeur des services départementaux de l'édu cation nationale (DSDEN) ou son
représentant(e);
- la directrice de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;
- le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ardèche.
Collège 2 : établissements publics :

- le directeur de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou son
représentant ;
- le directeur régional de la banque des territoires ou son représentant ;
- la directrice du CEREMA Centre-Est ou son représentant ;
- le délégué(e) de l'ANRU ou son représentant ;
- le délégué de l'ANAH ou son représentant ;
- le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditérannée-Corse (AERMC) ou son représentant ;
- le directeurde l'agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) ou son représentant ;
- le(la) directeur(rice) de l'établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA) ou son(sa)
représentant(e);
- la directrice de la banque de France ou son représentant.
Collège 3 : collectivités territoriales
:
- le président du conseil régional ou son représentant ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président de l'association des maires et des présidents de communautés ou son représentant ;
- le président de l'association des maires ruraux de l'Ardèche ou son représentant ;
- un président d'établissement public de coopératio n intercommunale à fiscalité propre à désigner
pour chacun des 7 contrats de relance et de transit ion écologique (CRTE) suivis par le préfet de
l'Ardèche ou son représentant ;
- un président d'une structure porteuse d'un SCOT à désigner par l'association des maires et des
présidents de communautés ou son représentant.
Collège 4 : autres organismes
:
- le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche ;
- la présidente de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Ardèche ;
- le président de la chambre d'agriculture de l'Ardèche.
Les parlementaires peuvent assister au comité stratégique de cohésion territoriale à leur demande.
Le préfet, délégué territorial de l'ANCT, peut invi ter à titre d'expert toute autre personnalité
physique ou morale qu'il jugera utile d'associer au comité stratégique.
2) Le comité opérationnel de cohésion territoriale (COCT) se réunit en tant que de besoin, à
l'initiative de la délégué(e) départementale adjoin t(e), en mobilisant les référents techniques
désignés au sein de chacun des partenaires associés au travaux de la délégation départementale de
l'ANCT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONN ER, la directrice adjointe
départementale des territoires de l'Ardèche, Mme Sophie BARTHELON, siège aux deux instances de
gouvernance de la délégation départementale de l'ANCT.
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TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 20 : publication
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publi cation au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Article 21
: voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant l e tribunal administratif de Lyon (Palais des
juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 22 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directri ce départementale des territoires et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Une
copie de cet arrêté sera adressée à la directrice générale, au directeur général adjoint en charge des
fonctions support et à l'agent comptable de l'ANAH.
Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00026
20250825 DS DDT Sophie BARTHELON RAA
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PRÉFET .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Sophie BARTHELON,
directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 sep tembre 2003 modifié établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 1231-1 à L. 1233-6 et
R. 1232-9 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifiée par la loi
n° 90. 396 du 11 mai 1990 portant diverses disposit ions relatives aux transports routiers, la loi n° 96-
1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, la loi n° 98-69 du 6 février
1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, la loi
n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses disp ositions d'adaptation au droit communautaire
dans le domaine des transports ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la l oi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en matière
d'urbanisme ;
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Vu la loi n° 90- 449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 98. 657 du 29 juillet 1998 ;
Vu l'article 69 de la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989 pour 1990, relatif à
l'expérimentation du compte de commerce 904-21 « op érations industrielles et commerciales des
directions départementales de l'équipement » ;
Vu l'article 74 de la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990 pour 1991, étendant à
l'ensemble des départements l'expérimentation du compte de commerce 904-21 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 mo difiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 96- 1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relat ive à l'archéologie préventive, notamment son
article 9, paragraphes I et III ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Vu la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1
er août 2003 d'orientation et de programmation pour l a ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le dro it au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant créat ion d'une agence nationale de cohésion des
territoires ;
Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code
des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d'activité des agents de l'État et des
établissements publics de l'État à caractère administratif ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'org anisation et aux attributions des services
départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant applica tion de la loi de finances et relatif à
l'organisation administrative et financière du comp te de commerce « opérations industrielles et
commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
Vu le décret n° 90-437 modifié du 28 mai 1990 fixant l es conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
France ;
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Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 portant
charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret n° 97. 1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au premier ministre du 1° de
l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 rela tif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement,
des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1°
de l'article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 199 7 relatif à la décentralisation des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant d éconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciair e dans les services du ministère de l'équipement,
des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991
portant attribution de la nouvelle bonification ind iciaire à certains personnels du ministère de
l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les
services de l'État au bénéfice des communes et de l eurs groupements et pris pour l'application du
III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier ;
Vu le décret n° 2003- 425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine
modifié ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 complétant le dispositif législatif de la réforme du permis
de construire et des autres autorisations d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales
de l'équipement et des directions départementales d e l'agriculture et de la forêt dans certains
départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant a daptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de cohésion des
territoires ;
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Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur François
PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portan t nomination de Monsieur Marc
COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant Monsieur John BENMUSSA, secrétaire
général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 porta nt nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié le 16 mars 1992 et le 7 février 2002 portant sur l'interdiction
de circulation des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88-2153 modifié relatif à l a déconcentration en matière de gestion de
personnel ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises modifié le 24 décembre 1996, le 4 août 1997 et le 7 février 2002 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractér istiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les contrôles destinés à des usages de tourisme et de loisirs
modifié le 15 avril 1998 et le 27 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des em plois ouvrant droit à la nouvelle bonification
indiciaire au titre de la politique de la ville dan s les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire au titre de la mise en œuvre de la polit ique de la ville à certains personnels du ministère
de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d 'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de p ouvoir en matière d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du
logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant déconc entration des actes de détachement sans
limitation de durée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant d éconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règl ement général de l'agence nationale de
l'habitat ;
Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme nationa l de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens d égradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'in structions appelées en application de ces
règlements ;
Vu les règlements financiers de l'agence nationale po ur la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme nationa l de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens d égradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'in structions appelées en application de ces
règlements ;
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Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer en date du 26 avril
2023 nommant Madame Sophie BARTHELON en qualité de directrice départementale adjointe des
territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l 'intérieur en date du 17 mars 2025
nommant Madame Anne BRONNER, directrice département ale des territoires de l'Ardèche, à
compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et
de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la
mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;
Vu les circulaires du ministre de l'équipement des 22 septembre 1961, 3 mars 1965, 29 mars 1976 et
26 janvier 1981 relatives à l'organisation d'un service continu en cas de grève ;
Vu la circulaire du ministère de l'agriculture n° 5010 du 20 juin 1984 ;
Vu la note de service du ministre de l'agriculture n° 1146 du 31 mai 1985 ;
Vu l'instruction ministérielle du 23 avril 1999 concer nant les délégations de signatures en matière
financière ;
Vu la circulaire n° 2003-6 du 27 janvier 2003 relative à l'assistance technique fournie par l'État aux
collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ;
Vu la circulaire n° 2003-019 DAG/DDAJ/CDJA du 5 novemb re 2003 relative à la redevance
d'archéologie préventive ;
Vu la circulaire du 5 mars 2008 relative à la modifica tion du régime de la délégation de signature
des préfets ;
Vu la circulaire du 15 mai 2020 portant sur les modali tés d'intervention de l'agence nationale de la
cohésion des territoires ;
Vu la décision de nomination de Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat ;
Vu la décision de nomination de Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie
et habitat ;
Vu la décision de nomination de M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité logement public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 er : sont réservées à la signature du préfet de l'Ardèche :
- les correspondances avec les ministres et les admin istrations centrales, les autorités
régionales, les parlementaires et le président du c onseil départemental et les membres
de l'assemblée départementale ;
- les lettres-circulaires aux maires ;
- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris so us la signature du préfet de l'Ardèche
ou par délégation sous celle d'un membre du corps préfectoral ;
- les décisions concernant les congés de la directrice départementale des territoires.
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Artic le 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M adame Anne BRONNER, délégation de
signature est donnée à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des
territoires de l'Ardèche, à l'effet de signer tous actes et décisions préci sés dans l'annexe n° 1 jointe
au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exception :
2.1. des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée à Monsieur
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas,
à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon- sur-Rhône, et à Monsieur Marc
COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
2.2. des décisions se rapportant aux constructions suivantes :
2.2.1. en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme,
- les travaux, constructions et installations réali sés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- les ouvrages de production, de transport, de dis tribution et de stockage d'énergie, ainsi
que ceux utilisant des matières radioactives ; un d écret en Conseil d'État détermine la na-
ture et l'importance de ces ouvrages ;
- les travaux, constructions et installations réali sés à l'intérieur des périmètres des
opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme ;
- les opérations de logement situées dans les sect eurs arrêtés par le préfet en application
du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- les logements construits par des sociétés de con struction dans lesquelles l'État détient la
majorité du capital ;
- les ouvrages, constructions ou installations ment ionnés à l'article L. 2124-18 du code
général de la propriété des personnes publiques.
2.2.2. en application de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme,
- les projets réalisés pour le compte
d'États étrangers ou d'organisations internationales, de
l'État, de ses établissements publics et concession naires ; hors demandes de pièces,
modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- les ouvrages de production, de transport, de dist ribution et de stockage d'énergie lorsque
cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et
consultations des services ;
- les installations nucléaires de base ; hors deman des de pièces, modifications des délais
d'instruction et consultations des services ;
- les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé
des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le
ministre chargé des monuments historiques et des es paces protégés ; hors demandes de
pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- les ouvrages, constructions ou installations ment ionnées à l'article L. 2124-18 du code
général de la propriété des personnes publiques ; h ors demandes de pièces, modifications
des délais d'instruction et consultations des services ;
-
- les constructions à usage de logements situées da ns les secteurs arrêtés par le préfet en
application du deuxième alinéa de l'article L. 302- 9-1 du code de la construction et de
l'habitation ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et
consultations des services.
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2.3. des décisions prises par le préfet en cas de désac cord entre le maire et le responsable
du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l'article R.
423-16 du code de l'urbanisme ;
2.4. de la saisine du tribunal administratif dans le cad re du contrôle de la légalité des actes
des collectivités locales et des organismes HLM.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M adame Anne BRONNER, délégation de
signature est donnée à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des
territoires de l'Ardèche, à l'effet de signer au nom du secréta ire général, ordonnateur secondaire
des administrations civiles de l'État dans le dépar tement de l'Ardèche, tous les actes relevant de la
compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'État et tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et d es dépenses de l'État imputées sur les
programmes suivants :
Ministère de l'aménagement du territoire et de la transition écologique
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou régional)
113 Paysage, eau et biodiversité Central
135 Urbanisme, Territoires et
Amélioration de l'Habitat Central
159 Expertise, information
géographique et météorologie Central
181 Prévention des risques
BOP du bassin Rhône-
Méditerranée Régional
Prévention des risques,
ICPE Régional
203 Infrastructures et services de
transport IST Rhône Alpes Régional
207 Sécurité routière
Activité sécurité routière
pilotée en centrale Central
Activité sécurité routière
des services déconcentrés Régional
217
Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la
mobilité durables
Personnel et
fonctionnement des
services déconcentrés
Régional
362 Écologie Central
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00026 - 20250825 DS DDT Sophie BARTHELON RAA 81
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou régional)
149
Compétitivité et durabilité de
l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de
l'aquaculture
Crédits du conservatoire de la
forêt méditerranéenne
Central,
régional et zonal
215 Conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture Régional
Ministère de l'intérieur
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou régional)
354 Administration territoriale de
l'État (*) Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO).
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
N° de
programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP
(central ou régional)
723
Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de
l'État" (*)
Régional
348
Rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants"
(*)
Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO).
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
Sont toutefois exclus de cette délégation :
- la signature des engagements juridiques du programm e 723 "Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'État";
- la signature des engagements juridiques du programm e 348 "Rénovation des cités
administratives et autres sites domaniaux multi-occupants" ;
- le crédit délégué par la Délégation à la Protection de la Forêt Méditerranéenne
(DPFM)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00026 - 20250825 DS DDT Sophie BARTHELON RAA 82
Sur la délégation mentionnée à l'article 3 :
3.1. Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du préfet de
l'Ardèche, pour tous les marchés de services d'un montant égal ou supérieur à 200.000 €
HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d'un montant égal ou supérieur
à 800.000 € HT ;
3.2. Sont toutefois exclus de cette délégation les ordre s de réquisition du comptable public
assignataire prévus à l'article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement
général sur la comptabilité publique et les décisio ns de passer outre aux avis
défavorables du directeur régional des finances pub liques. Ces actes sont expressément
réservés à la signature du préfet de l'Ardèche ;
3.3. Les arrêtés d'attribution de subvention signés en a pplication de la présente délégation
de signature devront être strictement conformes à l a programmation arrêtée par le
préfet de l'Ardèche.
A rticle 4 : délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à Madame Sophie BARTHELON
peut être déléguée à certains de ses subordonnés, d ans le respect de l'amplitude précisée dans
l'annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des
territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de serv ice, de mission, de pôle, d'unité ou d'entité
territoriale, la directrice départementale adjointe des territoires désigne un intérimaire.
L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BR ONNER, délégation de
signature est donnée à Madame Sophie BARTHELON à l'effet de signer, en tant que représentante
du pouvoir adjudicateur des dépenses liées au fonds national de gestion des risques en agriculture
(calamités agricoles) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Cette délégation peut être déléguée par ses soins e t sous sa responsabilité à certains de ses
subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des
territoires.
Article 6
: en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BR ONNER, délégation est
donnée à Madame Sophie BARTHELON à l'effet de signe r les titres de recettes délivrés en
application de l'article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéolog ie
préventive ; tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement
et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive, dont les
autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
Arti cle 7 : la délégation de signature accordée par l'article 6 à Madame Sophie BARTHELON peut
être déléguée à certains de ses subordonnés agissan t dans le cadre de leurs attributions au sein de
la direction départementale des territoires.
Pour les chefs d'unités territoriales, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle
est étendue aux intérimaires nommément désignés par la directrice départementale adjointe des
territoires pour les besoins du service.
Article 8
: délégation de signature accordée par l'article 2 à Madame Sophie BARTHELON peut être
exercée, en dehors des heures de service, par le ca dre de permanence qu'elle aura désigné parmi
ses subordonnés. Pour effectuer ses missions, le ca dre de permanence disposera de l'amplitude
précisée dans l'annexe 2.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00026 - 20250825 DS DDT Sophie BARTHELON RAA 83
Article 9 : Madame Sophie BARTHELON est habilitée à présenter d evant les juridictions
administratives et judiciaires les observations orales de l'État à l'appui des conclusions signées par le
représentant de l'État. Elle peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant
dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
TITRE II : AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (ANAH)
Article 10 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, délégation est donnée à
Mme Sophie BARTHELON, à l'effet de signer les actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des deman des, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires menti onnés aux III de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement), dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la constr uction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liqui dation, ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales,
en application de l'article L. 312-2-1 du code de l a construction et de l'habitation, dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment d écision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistants à maîtrise d'ouvrage (AMO) ;
le rapport annuel d'activité et le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
les avenants aux conventions en cours ;
tous actes, dont les actes notariés d'affectation h ypothécaire relatifs aux opérations
importantes de réhabilitation (OIR) au sens de l'ar ticle 7 du règlement général de l'ANAH, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses eng agées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés (FART), programme « habiter mieux ».
Sont exclues de cette délégation la signature :
après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pluriannuelles d'opérations
programmées et leurs avenants, sauf les conventions dites de « portage » visées à l'article
R .321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
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toute convention relative au programme « habiter mieux » ;
les conventions d'OIR.
Article 11 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, délégation est donnée à
Mme Sophie BARTHELON concernant le conventionnement des logements au titre des articles
L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, à l'effet de signer les actes et
documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention
de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux), ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleu r est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des l ogements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation, ainsi que toutes de mandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l 'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, les documents relevant de missions de vérif ication, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'ANAH.
Article 12
:
La délégation de signature accordée par les article s 10 et 11 à Madame Sophie BARTHELON peut
être déléguée à certains de ses subordonnés agissan t dans le cadre de leurs attributions au sein de
la direction départementale des territoires.
TITRE III : AGENCE NATIONALE DE L A RENOVATION URBAI NE (ANRU)
Article 13 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRO NNER, délégation de signature
est donnée à Mme Sophie BARTHELON, directrice dépar tementale adjointe des territoires de
l'Ardèche, à Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat, à Mme Nathalie
LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat et à M. Olivier FOURNIOL, chef
d'unité logement public, à l'effet de signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ;
- les décisions attributives de subvention des prog rammes de rénovation urbaine du
programme national de rénovation urbaine (PNRU), du nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU) et du programme natio nal de requalification des quartiers
anciens dégradés (PNRQAD) ;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés "A ction logement" du nouveau programme national
de renouvellement urbain (NPNRU).
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TITRE IV : AGENCE NATIONALE DE L A COHESION DES TERRITOIRES ( ANCT)
Article 14 : fonctionnement de la délégation départementale de l'ANCT
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, déléguée territoriale adjointe (DTA)
de l'ANCT, l'animation de la délégation département ale est assurée par la directrice
départementale adjointe des territoires, Mme Sophie BARTHELON.
Article 15 : gouvernance de la délégation départementale de l'ANCT
Le comité local de cohésion des territoires de l'Ardèche est présidé par le préfet, délégué territorial
de l'agence nationale de cohésion des territoires, et se décline en 2 instances :
1) Le comité stratégique de cohésion des territoires, instance de décision et de pilotage, chargé de :
- définir une déclinaison locale des orientations n ationales de l'ANCT, à partir d'une identification
des besoins des collectivités et d'un recensement des ressources mobilisables en ingénierie ;
- déterminer les thématiques et territoires d'intervention prioritaires en fonction des enjeux locaux ;
- articuler et coordonner les interventions des différentes parties prenantes dans le respect de leurs
compétences et attributions respectives.
2) Le comité opérationnel de cohésion des territoires, instance de proposition et de suivi, chargé
de :
- examiner les demandes des territoires et définir la réponse à apporter (mobilisation de ressources
d'ingénierie locale et/ou externes mobilisables) ;
- organiser les modalités d'intervention, notamment par la désignation des chef(fe)s de projets et
l'identification des partenaires pertinents ;
- suivre l'avancement des principaux projets accompagnés ;
- valoriser les résultats obtenus en matière de con naissance des territoires, d'animation de réseaux
et de communication ;
- évaluer l'action de la délégation, notamment en m atière de montée en compétence des
collectivités accompagnées ;
- proposer les éventuelles réorientations de la stratégie.
Article 16 : composition des instances de gouvernance
1) Le comité stratégique de cohésion des territoires (CSCT) se réunit au moins une fois par an et
comprend 4 collèges :
Collège 1 : services de l'Etat :
- le directeur général de l'ANCT ou son représentant ;
- la secrétaire générale pour les affaires régional es (SGAR) Auvergne Rhône-Alpes ou son
représentant ;
- le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ;
- les sous-préfets d'arrondissement ou leurs représentants ;
- la directrice départementale des territoires (DDT ) déléguée territoriale adjointe ou son
représentant ;
- la directrice départementale des finances publiques (DDFiP) ou son représentant ;
- la directrice départementale de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ou son représentant ;
- la directrice de l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (UT DREAL) ou son représentant ;
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- le directeur des services départementaux de l'édu cation nationale (DSDEN) ou son
représentant(e);
- la directrice de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;
- le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ardèche.
Collège 2 : établissements publics :

- le directeur de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou son
représentant ;
- le directeur régional de la banque des territoires ou son représentant ;
- la directrice du CEREMA Centre-Est ou son représentant ;
- le délégué(e) de l'ANRU ou son représentant ;
- le délégué de l'ANAH ou son représentant ;
- le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditérannée-Corse (AERMC) ou son représentant ;
- le directeurde l'agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) ou son représentant ;
- le(la) directeur(rice) de l'établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA) ou son(sa)
représentant(e);
- la directrice de la banque de France ou son représentant.
Collège 3 : collectivités territoriales
:
- le président du conseil régional ou son représentant ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président de l'association des maires et des présidents de communautés ou son représentant ;
- le président de l'association des maires ruraux de l'Ardèche ou son représentant ;
- un président d'établissement public de coopératio n intercommunale à fiscalité propre à désigner
pour chacun des 7 contrats de relance et de transit ion écologique (CRTE) suivis par le préfet de
l'Ardèche ou son représentant ;
- un président d'une structure porteuse d'un SCOT à désigner par l'association des maires et des
présidents de communautés ou son représentant.
Collège 4 : autres organismes
:
- le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche ;
- la présidente de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Ardèche ;
- le président de la chambre d'agriculture de l'Ardèche.
Les parlementaires peuvent assister au comité stratégique de cohésion territoriale à leur demande.
Le préfet, délégué territorial de l'ANCT, peut invi ter à titre d'expert toute autre personnalité
physique ou morale qu'il jugera utile d'associer au comité stratégique.
2) Le comité opérationnel de cohésion territoriale (COCT) se réunit en tant que de besoin, à
l'initiative de la délégué(e) départementale adjoin t(e), en mobilisant les référents techniques
désignés au sein de chacun des partenaires associés au travaux de la délégation départementale de
l'ANCT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONN ER, la directrice adjointe
départementale des territoires de l'Ardèche, Mme Sophie BARTHELON, siège aux deux instances de
gouvernance de la délégation départementale de l'ANCT.
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TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 17 : publication
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publi cation au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Article 18
: voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant l e tribunal administratif de Lyon (Palais des
juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 19 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directri ce départementale des territoires et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Une
copie de cet arrêté sera adressée à la directrice générale, au directeur général adjoint en charge des
fonctions support et à l'agent comptable de l'ANAH.
Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00026 - 20250825 DS DDT Sophie BARTHELON RAA 88
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00018
20250825 DS PUPIER RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00018 - 20250825 DS PUPIER RAA 89
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Monsieur Philippe PUPIER,
maître d'hôtel et chef cuisinier à la résidence du préfet de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant M. John BENMUSSA, secrétaire général
de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu la note d'affectation du 26 octobre 2021 de M. Philippe PUPIER, adjoint technique principal de
ᵉ2 classe, à la résidence du préfet de l'Ardèche aux fonctions de maître d'hôtel et de chef cuisinier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00018 - 20250825 DS PUPIER RAA 90
ARRÊTE
Article 1 : en matière d'ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la
limite des instructions qui lui seront données et selon les modalités suivantes à :
M. Philippe PUPIER, maître d'hôtel et chef cuisinier à la résidence du préfet de l'Ardèche, pour les
actes d'engagement juridiques et la liquidation des dépenses du centre de responsabilité de la
résidence du préfet, concernant les fournitures courantes nécessaires aux réceptions et à l'entretien
de l'hôtel (hors renouvellement de la cave), pour un montant maximum de 1 000 € sur le BOP 354
"Administration territoriale de l'État" du budget du ministère de l'Intérieur.
Article 2: le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
Article 3
: le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4:
cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le maître d'hôtel et chef cuisinier à la résidence
du préfet de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00018 - 20250825 DS PUPIER RAA 91
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00027
20250825 PLGN BOP 113 Anne BRONNER RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00027 - 20250825 PLGN BOP 113 Anne BRONNER RAA 92
PRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant subdélégation de signature à Mme Anne BRONNER,
directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité »
plan Loire grandeur nature.
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code des relations entre le public et l'administ ration, et notamment le second alinéa de
l'article L.221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales et
interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret NOR IOMA2319629D du 13 juillet 2023 porta nt nomination de Mme Sophie BROCAS,
préfète de la région Centre-Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant M. John BENMUSSA, secrétaire général
de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
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Vu l'arrêté du premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de
région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et
notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l 'Intérieur en date du 17 mars 2025
nommant Madame Anne BRONNER, directrice département ale des territoires de l'Ardèche, à
compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l 'intérieur et des outres-mer en date du 26 avril
2023 nommant Madame Sophie BARTHELON en qualité de directrice départementale adjointe des
territoires de l'Ardèche ;
Vu le schéma d'organisation financière du BOP 113 Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche.
Arrête
Article 1: subdélégation de signature est donnée à Mme Anne BRONNER, directrice départementale
des territoires de l'Ardèche, pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Pays ages, eau et biodiversité » Plan Loire
Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, la subdélégation de
signature sera exercée par Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe, pour le domaine d'activité
relevant de l'article 1.
Article 3
: toutes les dépenses imputées sur le titre III (f onctionnement) dont le montant unitaire
est supérieur à 25.000 € seront soumises, préalable ment à l'engagement, à l'accord du préfet de
l'Ardèche.
Article 4
: toutes les dépenses imputées sur le titre V (inves tissement) dont le montant unitaire est
supérieur à 50.000 € seront soumises, préalablement à l'engagement, à l'accord du préfet de
l'Ardèche.
Article 5
: toutes les dépenses du titre VI (intervention) d'u n montant supérieur à 100.000 € seront
soumises à la signature du préfet de l'Ardèche.
Article 6
: un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l' exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement à la préfète coordinatrice du bassin Loire-Bretagne.
Article 7 : subdélégation est donnée à Mme Anne BRONNER, directrice départementale des
territoires de l'Ardèche, pour tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés publics
et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du BOP 113.
Article 8 : en ca s d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER , la subdélégation de
signature sera exercée par Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe, pour le domaine d'activité
relevant de l'article 7.
Article 9
: trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé à la préfète coordinatrice du
bassin Loire-Bretagne concernant la passation des m archés dépassant le seuil de 100.000 € en
précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.
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Article 10 : l a présente décision prend effet à compter de sa pub lication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Article 11 :
cette décision peut faire l'objet d'un recours dev ant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture et la direc trice départementale des territoires de
l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur régional des finances publique s et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Ardèche. Une copie sera adressée à la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret.

Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00023
DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00023 - DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA 96

Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Anne LEBOUCHER,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié rela tif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00023 - DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA 97
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié r elatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'o rganisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des d irections départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D
du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant n omination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant d éconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la
préfecture ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomin ation des directeurs départementaux de
l'emploi, du travail et des solidarités et les dire cteurs départementaux de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
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Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2024 portant nom ination de Mme Anne LEBOUCHER, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations
de l'Ardèche;
Vu l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors cla sse, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Salia RABHI, délégation de signature est
donnée à Mme Anne LEBOUCHER, directrice département ale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, à l'effet de signer les décisions et
documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
1.1. En matière d'administration générale
1-1-1 Gestion des personnels
L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié ;
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie , des congés de longue maladie
et des congés de longue durée ;
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps part iel ;
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps ple in ;
L'autorisation d'exercice des missions dans le cadr e du télétravail ;
L'utilisation des congés accumulés sur un compte ép argne temps ;
L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception , de celles relatives à l'exercice du
droit syndical ;
Les sanctions disciplinaires du premier groupe, dél égation limitée à
l'avertissement à l'exception des agents visés au c ode du travail ;
Le recrutement des personnels temporaires vacataire s dans la limite des crédits
délégués à cet effet, à l'exclusion des personnels relevant des BOP 124 et 155 ;
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
L'établissement et la signature des cartes professi onnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
La signature des notifications individuelles du complément indemnitaire annuel (CIA)
des agents du ministère de l'Intérieur, en application de l'article 4 du décret 2014-513
du 20 mai 2014.
1-1-2 Gestion des services
• Tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au
fonctionnement du service sur lequel elle assure l'autorité ;
• L'élaboration de l'arrêté de composition du comité social d'administration ;
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• Les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des
agents placés sous son autorité ;
• La fixation du règlement intérieur d'aménagement lo cal du temps de travail et de
l'organisation ;
• La commande et le paiement des matériels, fournitur es, véhicules et prestations
relevant du BOP 354 et dans la limite des crédits n otifiés par le préfet de l'Ardèche,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) s'agissant des actions 5 et 6 ;
• Les ordres de service et toutes pièces contractuell es relatives aux travaux
d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers à l'exception des engagements
juridiques du BOP 723 « Opérations immobilières déc oncentrées » (sur
ordonnancement secondaire) ;
1.2. En matière de protection des populations
1.2.1. En matière de concurrence, consommation et répression des fraudes,
1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus :
• par le code de la consommation aux articles L. 521- 5, L. 521-7, L. 521-10, L. 521-12, L.
521-13, L. 521-14, L.521-16, L. 521-20, L. 521-23 et L. 531-6 ;
• par l'article 4 du décret 55-241 du 10 février 1955 modifié sur le commerce des
conserves et semi-conserves alimentaires (destruction et dénaturation des conserves
présentant des signes correspondant à une altération du contenu).
2) l'enregistrement de certaines activités professi onnelles et l'immatriculation de certains
établissements, en application :
• de l'arrêté du 21 avril 1954 sur les conditions d'a ttribution d'un numéro
d'immatriculation aux fromageries ;
• des articles 5 et 11 du décret 55-771 du 21 mai 195 5 relatif aux laits destinés à la
consommation humaine (déclaration des fabricants de laits destinés à la
consommation humaine et de laits fermentés) ;
• des articles 15 et 16 du décret 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la
mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements
ultraviolets (déclarations d'exploitation, de cession et de destruction des appareils).
3) les actes de secrétariat de la commission départ ementale de conciliation en matière de
baux commerciaux (article L. 145-35 du code de comm erce) : convocations, décisions
d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation.
4) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la
pêche maritime mises en œuvre selon les modalités f ixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5
du même code.
5) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 173-12 du code de
l'environnement mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 173-1 à R. 173-4
du même code.
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1.2.2. L'hygiène et la sécurité sanitaire des alime nts destinés à la consommation humaine
ou animale
1) les actes, décisions et sanctions administrative s prévus par le code rural et de la pêche
maritime et ses textes d'application, notamment :
• Articles L. 201-1 à L. 201-14 sur la prévention, la surveillance et la lutte contre les
dangers sanitaires des animaux, des végétaux et des aliments ;
• Articles L. 206-1, L. 206-2 et L. 206-3 du code rur al et de la pêche maritime
relatifs aux pouvoirs de polices administratives de s agents chargés des contrôles :
• Articles L. 214-3, L. 214-23, R. 214-58, R. 214-63 à R.214-81 du code rural et de la
pêche maritime relatifs à la protection animale dan s tous lieux où sont détenus
des animaux (dont transport et abattage) et les age nts en charge de l'inspection
et du contrôle de la protection animale ;
• Articles L. 221-4 du code rural de la pêche maritim e relatif à l'identification des
animaux présentés à l'abattoir ;
• Articles L. 231-1, L. 231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-4 -1 et L. 231-5 du code rural et de la
pêche maritime relatifs à l'habilitation à exercer des contrôles dans l'intérêt de
la protection de la santé publique ;
• Article R. 231-1 et R. 231-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au
mandatement des vétérinaires officiels pour la délé gation de certains
contrôles ;
• Articles D. 231-3-1 à D. 231-3-7 relatifs à l'octro i, la modification, le retrait de
l'autorisation à participer aux contrôles officiels dans les établissements
d'abattage de volailles et de lagomorphes ;
• Articles R. 231-49-1 et R.231-49-2 relatifs aux déc isions de reconnaissance, de
suspension et de retrait de la reconnaissance de co ntrôles officiels applicables
aux centres de tests des engins frigorifiques ;
• Articles L. 232-1, L. 232-2 et R. 232-1 du code rur al et de la pêche maritime
relatifs au retrait, à la destruction, à la consign ation ou au rappel de produits
d'origine animale, de denrées alimentaires en conte nant ou d'aliments pour
animaux ;
• Article L. 233-1 du code rural et de la pêche marit ime relatif aux mesures prises
envers les établissements dont le fonctionnement es t susceptible de présenter un
danger pour la santé publique et la sécurité du con sommateur (mesure de police
administrative) ;
• Articles L. 233-2, R. 233-1 à R. 233-5 du code rura l et de la pêche maritime relatifs à
l'agrément sanitaire, la déclaration et ses arrêtés d'application ;
• Articles L. 233-4, D. 233-11 à D. 233-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs à
l'obligation de formation des opérateurs dans certa ins établissements où sont
manipulés des denrées animales ou d'origine animale ;
• Articles L. 236-1 A à 10, R. 236-2 à R. 236-5 du co de rural et de la pêche
maritime relatifs aux importations, échanges intrac ommunautaires et
exportations de produits et denrées animales ou d'o rigine animale ;
• Articles R. 231-1 à R. 231-43 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne
l'inspection sanitaire et qualitative des animaux v ivants et des denrées animales ou
d'origine animale et fixant les normes sanitaires a uxquelles doivent satisfaire les
denrées animales ou d'origine animale pour être rec onnues propres à la
consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d'application ;
• Articles D. 233-14 à D.233-20 du code rural et de l a pêche maritime relatifs aux
contrôles dans les établissements d'abattage ;
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• Les décisions portant remboursement de la valeur d' échantillon de denrée animale
ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (circulaire ministérielle
n° 1636 du 11 décembre 1972) ;
2) les propositions de transaction pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et
de la pêche maritime, mises en œuvre selon les moda lités fixées par les articles R. 205-3 à
R. 205-5 du même code ;
3) Les actes, décisions et sanctions administrative s prévues par le code de la
consommation aux articles L. 521-5, L. 521-7, L. 52 1-12, L. 521-13, L. 521-14 et L. 521-16.
1.2.3. La santé et la protection animales et l'environnement
1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code rural et de la pêche maritime et
ses textes d'application, notamment :
- Articles L. 203-1 à L. 203-11, articles R. 203-1 à R. 203-8 et articles R. 203-15 à D. 203-21
concernant les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés ;
- Article L. 206-2 en cas de constatation d'un manquement ;
- Articles L. 211-11 à L. 211-28 concernant la gard e des animaux domestiques et sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité ;
- Articles L. 212-1 à L. 212-12-1 et les articles D . 212-17 à D. 212-71 concernant l'identification et
les déplacements des animaux ;
- Articles L. 214-1 à L. 214-23 et les articles R. 214-17 à R. 214-137 concernant la protection des
animaux ;
- Articles L. 221-1 à L. 222-2 et les articles D.22 1-1 à R. 222-11 concernant les mesures de
prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires ;
- Articles L. 223-1 à L. 223-19 et les articles R .223-3 à R .223-54 concernant la police sanitaire ;
- Articles R. 224-1 à R .224-7 concernant les mesur es particulières de prévention, de
surveillance et de lutte ;
- Articles L. 226-1 à L. 226-9 et articles R. 226-1 à R. 226-15 concernant les sous-produits
animaux ;
- Articles L. 235-1 et L. 235-2 et les articles R. 231-1 à R. 235-3 concernant les dispositions
relatives à l'alimentation animale ;
- Articles L. 236-1 A à L. 236-11 et les articles R . 236-1 à D. 236-14) concernant les importations,
les échanges intracommunautaires et les exportations ;
2) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche
maritime, mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même
code.
1. 2.4. La pharmacie vétérinaire
Les actes, décisions et sanctions administratives p révus par le code de la santé publique et ses
textes d'application, et notamment :
- Articles L. 5143-1 à L. 5143-10 concernant la préparation extemporanée et la vente au détail ;
- Articles L. 5144-1 et L. 5144-1-1 concernant les substances pouvant entrer dans la fabrication
des médicaments vétérinaires ;
- Articles L. 5146-1 et L. 5146-2 concernant l'inspection ;
- Articles R. 5143-1 à R. 5143-4 concernant la préparation extemporanée ;
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- Articles R. 5143-5 à R. 5143-10 concernant les pr ogrammes sanitaires d'élevage et les groupements
autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires.
1. 2. 5. Les installations classées pour la protection de l'environnement
Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l'environnement et ses textes
d'application (transmission de rapports d'inspectio n, de projet d'arrêté préfectoral et de
l'information préalable sur les mesures envisagées en cas de manquement, demandes de
modification ou de complément de dossiers de demand e d'autorisation, d'enregistrement ou de
déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, actes relatifs au contrôle
en exploitation des installations classées), et notamment :
- Articles L. 171-1 à L. 174-2 concernant les dispo sitions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions ;
- Articles L. 181-24 à L. 181-28 concernant les procédures administratives relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Articles L. 511-1 à L. 517-2 concernant la préve ntion des pollutions, des risques et
des nuisances pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Articles R. 181-1 à R. 181-54 concernant les proc édures administratives relatives à
l'autorisation environnementale des installations c lassées pour la protection de
l'environnement ;
- Articles R. 511-9 à R. 517-10 concernant la préve ntion des pollutions, des risques et
des nuisances pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
1. 2. 6. La faune sauvage captive
Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l'environnement et ses textes
d'application, notamment :
- Articles L. 171-6 à L. 171-12 concernant les mesures et sanctions administratives ;
- Article L. 412-1 concernant les activités soumises à autorisation ou à déclaration ;
- Articles L.413-1, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-5, R. 412-2 à R. 412-6, R. 413-5 à R. 413-8, R.
413-23 et R. 413-27 et l'arrêté ministériel du 08 o ctobre 2018 fixant les règles
générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques (délivrance des
certificats de capacité et autorisations d'ouvertur e pour élevage, vente, location,
transit, ou présentation au public d'animaux d'espè ces non domestiques y compris
pour les espèces chassables, refus, délivrance d'ac cusés de réception de déclaration
de détention d'animaux d'espèces non domestiques, s uspension ou retrait de ces
actes) ;
- Article R. 412-2 concernant l'autorisation de tra nsport d'animaux vivants d'espèces
protégées au titre de la convention de Washington ;
1.3. En matière de droit au logement et d'inclusion :
1.3.1. L'aide et l'action sociales et la protectio n des publics vulnérables :
• Exercice de la tutelle des pupilles de l'État, plac ement des pupilles de l'État en vue
de leur adoption ;
• Établissement de tous les actes d'administration des derniers pupillaires (placements
ou retraits de fonds, reddition des comptes de tute lle, visas pour les rendre
exécutoires) ;
• Composition des conseils de famille des pupilles de l'État, animation et
secrétariat des conseils de famille ;
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• Décisions d'admission ou de rejet à l'aide sociale ;
• Attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
• Inscriptions hypothécaires et radiations pour ce qu i est des prestations incombant à
l'État ;
• Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l'État pour des prestations
d'aide sociale relevant de l'État ;
• Attribution de la carte mobilité inclusion - mentio n stationnement - aux personnes
morales ;
• Admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
• Admission dans les centres d'accueil pour demandeur s d'asile ;
• Établissement de conventions et contrats et arrêtés de subventions entrant dans le
cadre des actions de lutte contre l'exclusion et de la cohésion sociale ;
• Établissement d'arrêtés, conventions et rapports co ncernant l'agrément, le contrôle
et la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel ;
• Décisions et rapports concernant l'agrément et le c ontrôle des préposés
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
• Exonération du prélèvement sur les revenus des majeurs protégés ;
• Actes portant composition et activité de la commiss ion départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
1.3.2. Les établissements et les services sociaux :
• Actes portant autorisation, extensions et modifications de capacités ;
• Conventions de fonctionnement et avenants. ;
• Procédure de tarification et contrôle des établissements sociaux ;
• Arrêtés de programmation des évaluations de la qual ité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux.
1.3.3. Le droit au logement :
• Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral ;
• Tous actes relatifs à la mise en œuvre des disposit ions de la loi du 5 mars 2007,
chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logeme nt opposable et au décret du 28
novembre 2007 ;
• Tous documents, procès verbaux, avis et recommandat ions émis par la commission
de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).
• Toutes conventions relatives à l'application du tau x de TVA réduite en application
des articles 257 et 278 sexies du Code général des impôts et de l'article L.312-1 du
code de l'action sociale et des familles.
1.3.4. L'inclusion :
• Dispositifs locaux d'accompagnement ;
• Toutes décisions et conventions relatives aux contr ats de travail aidés, aux parcours
actualisés d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), aux
adultes relais (articles L. 5131-19-1 à L .5134-21, L. 5134-65 et 66, L. 5134-111 à 113,
L .5131-4, L. 5134-100 et 101 du code du travail) ;
• Toutes décisions et conventions relatives à l'inser tion par l'activité économique
(IAE) ;
• Décision de reversement des aides et cotisations so ciales en cas de rupture d'un
contrat aidé (pour un motif autre que faute du sala rié, force majeure, inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche
du salarié par l'employeur ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00023 - DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA 104
• Subvention d'installation d'un travailleur handicap é (articles R. 5213-52 et suivants
du code du travail) ;
• Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs
handicapés (articles L.5213-10 et suivants, R.5213-33 à R.5213-69 du code du travail) ;
• Conventionnement d'organismes assurant une action d 'insertion des travailleurs
handicapés ;
• Sanctions administratives relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
(articles L. 5212-2 et 6 et R. 5212-31 du code du travail).
1.4. En matière de droit des femmes et d'égalité :
• Tous les documents et correspondances liés à l'acti vité de la délégation aux droits
des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et
les documents d'habilitation.
1.5. En matière de travail et d'emploi
Les dispositions du code du travail relatives à :
1.5.1. La rémunération
• Établissement du tableau des temps nécessaires à l' exécution des travaux des
travailleurs à domicile (articles L. 7422-2 et L. 7422-3) ;
• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d' atelier ou accessoires des
travailleurs à domicile (articles L. 7422-6 et L. 7422-11) ;
• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés (article L. 3141-25).
1.5.2. Le repos hebdomadaire
• Dérogations au repos dominical (articles L. 3132-20 et L. 3132-23).
• Décision de fermeture hebdomadaire au public des ét ablissements d'une profession
ou d'une zone géographique déterminée (article L. 3132-29).
1.5.3. L'hébergement du personnel
• Délivrance de l'accusé de réception de la déclarati on d'un employeur d'affectation
d'un local à l'hébergement (article 1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à
l'hébergement collectif).
1.5.4. La négociation collective
• Fondement de la qualification et décision d'opposit ion à la qualification des
catégories d'emplois menacés, retenue par l'accord collectif (article L. 2242-21). ;
• Engagement d'une procédure de médiation et désignat ion d'un médiateur (articles
L. 2523-1 à L. 2523- 3, R. 2522-14 et R. 2523-9) ;
• Engagement des procédures de conciliation (article L. 2522-1).
1.5.5. Les agents de mannequins
• Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'i nformation sur les conflits
d'intérêt (articles L. 7123-15 et R. 7123-17-1).
1.5.6. L'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans
• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants pour les
domaines liés aux spectacles, au cinéma, aux mann equins, aux jeux vidéos (articles
L. .7124-1 et L. 7124-3 et R. 7124-1 à R. 7124- 7) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00023 - DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA 105
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de
mannequin lui permettant d'engager des enfants (art icles L. 7124-5 et L. 7124-8 et
suivants) ;
• Fixation de la répartition de la rémunération perçu e par l'enfant entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (articles L. 7124-9 et
R. 7124-34) ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation
en alternance (articles L .4153-6, R. 4153-8 à R. 4153-12).
1.5.7. L'apprentissage et l'alternance
• Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours (articles L. 6223-1, L. 6225-1 à 7, R .6223-16 et R. 6225-4 à R. 6225-8).
1.5.8. Le placement privé
• Contrôle de l'activité de placement réalisé par des organismes privés (articles L.
5323-1 et R. 5324-1).
1. 5. 9. La prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
• Comité inter-entreprise de santé et sécurité au tra vail : toutes décisions relatives à la
mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise de santé
et de sécurité au travail à l'invitation de préside nts et secrétaires constitués dans
d'autres établissements et toute personne susceptible d'éclairer des débats en raison
de sa compétence lorsqu'un plan de prévention des r isques technologiques a été
prescrit (articles R. 4524-1 et R .4524-9).
1. 5. 10. L'emploi
• Attribution et retrait de l'allocation d'activité p artielle. Homologation de l'accord
collectif ou du document unilatéral, décisions d'au torisation et de retrait en matière
d'activité partielle longue durée (articles L. 5122 -1, R .5122-1 à 19 ; loi n° 2020-734 du
17 janvier 2020 et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 ; loi n° 2025-127 du 14 février
2025 et décret n° 2025-338 du 14 avril 2025) ;
• Conventions relatives aux mutations économiques (ac tions de reclassement et
reconversions professionnelles, fonds national de l'emploi) ; convention de formation
et d'adaptation professionnelle ; cessation de cert ains travailleurs salariés (articles
L. 5123-1 à L. 5123- 9, L. 5124-1, R. 5121-14 et suivants, R. 5112-11, R. 5123-3 à R. 5123-41,
R. 5111-1 et R. 5111-1 2) ;
• Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de ges tion prévisionnelle de l'emploi et
des compétences et convention pour préparer les ent reprises à la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC ) (articles L. 5121-3 et D. 5121-6
à D. 5121-13) ;
• Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) (article 19 quinquies de
la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) ;
• Agrément des sociétés coopératives ouvrière de production (SCOP) ;
• Attribution, extension, renouvellement, retrait d'a grément et enregistrement de
déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la pe rsonne (articles L. 7232-1 à
L .7232-19) ;
• Toutes décisions relatives aux conventions de promo tions de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par les groupements d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (articles D. 6325-23 à D. 6325-28) ;
• Attribution, extension, renouvellement et retrait d es agréments "entreprise solidaire
d'utilité sociale" (ESUS) (articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00023 - DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA 106
• Notification et décision d'assujettissement à l'obl igation de revitalisation ; signature
de la convention de la revitalisation et contrôle e t évaluation de son exécution.
(articles L .1233-84 à L .1233-89).
1.5.11. La formation professionnelle et la certification
• Remboursement des rémunérations perçues par les sta giaires AFPA, abandonnant,
sans motif valable, leur stage de formation (articles R. 6341-45 à R. 6341-48) ;
• Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de la sécurité sociale
remboursables aux employeurs qui maintiennent le sa laire de leurs travailleurs
suivant un stage agréé par l'État (articles L. 6341-2 et R .6341-44) ;
• Recevabilité VAE (articles L .6412-2 et décret n°97-34 du 15 janvier 1997).
1. 6 . Le conseil médical
• Correspondances et décisions relatives à la gestion , prises en application du décret
n° 86. 442 du 14 mars 1986 et de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022 n° 07-2022-06-21-
0009 relatif à la composition du conseil médical départemental Formation plénière et
Formation restreinte.
ARTICLE 2 : la délégation de signature accordée à Mme Anne LEB OUCHER s'étend aux décisions
individuelles négatives ou de refus relevant de leurs attributions dans les matières citées ci-dessus.
Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Ardèche :
• les correspondances avec les ministres et les administrations centrales ;
• toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public ;
• tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;
• les circulaires aux maires ;
• les nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
• toutes correspondances en réponse aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elle s portent sur des compétences
relevant de l'État.
ARTICLE 3 :
La délégation de signature accordée à Mme Anne LEBO UCHER, directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la p rotection des populations de l'Ardèche, peut être
exercée par les agents désignés ci-après agissant d ans le cadre de leurs attributions au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Ardèche. :
➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, responsable
du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Al imentation » et M. Stéphane BRUCHET,
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'en vironnement, son adjoint, pour l'ensemble
des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.2.2. L'hygiène
et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine ou animale et
au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection animales ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00023 - DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA 107
➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publ ique vétérinaire, responsable du
service « Santé et Protection Animales et Environne ment » et M. Thomas COLLEAUX,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, pour l'ensemble des actes, décisions
et documents administratifs mentionnés au paragraph e 1.2.3. La santé et la protection
animales ;
➢ Mme Brigitte FOSSAT, directrice départementale 1ère classe de la concurrence,
consommation et répression des fraudes et responsab le du service « Concurrence,
Consommation et Répression des Fraudes » pour l'en semble des actes, décisions et
documents administratifs mentionnés au paragraphe 1 .2..1 en matière de concurrence,
consommation et répression des fraudes. En cas d'ab sence ou d'empêchement de Mme
Brigitte FOSSAT, délégation est donnée aux collabor ateurs suivants : M. David LIONNET,
inspecteur de la concurrence consommation et répres sion des fraudes et Mme Caroline
LOBRY, inspectrice expert de la concurrence consommation et répression des fraudes, pour
les actes relevant de la subdélégation attribuée à Mme Brigitte FOSSAT :
➢ Mme Eugénie MARIE, attachée principale de l'adminis tration de l'État, responsable du
service « inclusion », Mme Valérie CHAMBOULEYRON, a ttachée d'administration de l'État,
son adjointe, et M. Xavier GERVET, ingénieur divisi onnaire de l'agriculture et de
l'environnement responsable du service « Droit au l ogement » pour l'ensemble des actes,
décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.3. en matière de droit au
logement et d'inclusion ;
➢ M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service « Politiques du
travail» pour l'ensemble des actes, décisions et d ocuments administratifs mentionnés aux
paragraphes 1.5.1. à 1.5.7. en matière de travail et d'emploi.
ARTICLE 4 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d' évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
En outre, le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
ARTICLE 5
: le présent arrêté prend effet à compter de sa publi cation au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 6
: cette décision peut faire l'objet d'un recours deva nt le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00023 - DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA 108
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture, la directri ce départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations de l'Ardèche et la directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations
de l'Ardèche délégataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00023 - DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA 109
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00024
DS LEBOUCHER ordonnancement 25082025
RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00024 - DS LEBOUCHER ordonnancement 25082025 RAA 110

Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Anne LEBOUCHER,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
du budget de l'État
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et de la région modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale et
de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts co mmissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00024 - DS LEBOUCHER ordonnancement 25082025 RAA 111
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'o rganisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et des dir ections départementales de l'emploi, du travail, de s
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D
du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant n omination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi,
du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations et leurs adjoints ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2024 portant nom ination de
Mme Anne LEBOUCHER, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche;
Vu l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'État hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Salia RABH I, directrice départementale,
délégation de signature est accordée à Mme Anne LEB OUCHER, directrice départementale adjointe,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dép enses et recettes de l'État dont la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des populations de
l'Ardèche est unité opérationnelle au titre des pro grammes suivants suivis par le centre de gestion
financière (CGF) :
Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française ;
Programme 129 - Coordination du travail gouvernemental ;
Programme 134 – Développement des entreprises et régulations ;
Programme 135 –
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
Programme 147 – Politique de la ville ;
Programme 157 – Handicap et dépendance ;
Programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
Programme 181 – Prévention des risques ;
Programme 183 – Protection maladie ;
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Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;
Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
Programme 303 – Immigration et asile ;
Programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes ;
Programme 348 - Rénovation des cités administrative s et autres sites domaniaux multi-occupants,
dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ;
Programme 723 - Opérations immobilières et entretie n des bâtiments de l'État, dans la limite du
montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).
ARTICLE 2
: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Salia RA BHI, directrice départementale,
délégation de signature est donnée à Mme Anne LEBOU CHER, directrice départementale adjointe,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dép enses et recettes de l'État dont la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des populations de
l'Ardèche est unité opérationnelle au titre du programme suivant suivi par la direction régionale des
finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes (DRFIP 69) :
Programme 354 - Administration territoriale de l'État, dans la limite du montant des crédits notifiés
par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).
ARTICLE 3 : sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégati on de signature englobe la totalité
des actes incombant à l'ordonnateur secondaire, y c ompris la signature des marchés publics, de
certaines conventions et autres actes jusqu'à la li quidation et l'ordonnancement des dépenses et
l'exécution des recettes.
Sont toutefois exclues de cette délégation :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article
136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable
publique ;
• la signature des décisions de passer outre aux refu s de visa du contrôleur financier local
et de la saisine préalable du ministre en vue de ce tte procédure prévue à l'article 136 du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
• les décisions attributives de subvention excédant 1 5.000 euros dans le cadre de la
politique de la ville ;
• la signature des engagements juridiques du programme 723 - Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État ;
• la signature des engagements juridiques du programm e 348 - Rénovation des cités
administratives et autres sites domaniaux multi-occupants.
ARTICLE 4
: les arrêtés d'attribution de subvention signés en a pplication de la présente délégation
de signature doivent être strictement conformes à la programmation arrêtée par le préfet de
l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00024 - DS LEBOUCHER ordonnancement 25082025 RAA 113
ARTICLE 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LEBO UCHER, la délégation de
signature accordée peut être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs
attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche. :
➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, responsable
du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Al imentation » et M. Stéphane BRUCHET,
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'en vironnement, son adjoint, pour l'ensemble
des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés au
paragraphe 1.2.2. L'hygiène et la sécurité sanitair e des aliments destinés à la
consommation humaine ou animale et au paragraphe 1. 2.3. La santé et la protection
animales ;
➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, responsable du
service « Santé et Protection Animales et Environne ment » et M. Thomas COLLEAUX,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son ad joint, pour l'ensemble des actes
d'ordonnancement secondaire mentionnés au paragraph e 1.2.3. La santé et la protection
animales ;
➢ Mme Brigitte FOSSAT, directrice départementale 1ère classe de la concurrence,
consommation et répression des fraudes et responsab le du service « Concurrence,
Consommation et Répression des Fraudes » pour l'en semble pour l'ensemble des actes
d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines t echniques mentionnés au paragraphe
1.2..1 en matière de concurrence, consommation et répression des fraudes. En cas d'absence
ou d'empêchement de Mme Brigitte FOSSAT, délégation est donnée aux collaborateurs
suivants : M. David LIONNET, inspecteur de la concu rrence consommation et répression des
fraudes et Mme Caroline LOBRY, inspectrice expert d e la concurrence consommation et
répression des fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à Mme Brigitte
FOSSAT ;
➢ Mme Eugénie MARIE, attachée principale de l'adminis tration de l'État, responsable du
service « inclusion », Mme Valérie CHAMBOULEYRON, a ttachée d'administration de l'État,
son adjointe, et M. Xavier GERVET, ingénieur divisi onnaire de l'agriculture et de
l'environnement responsable du service « Droit au l ogement » pour l'ensemble des actes
d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés mentionnés au
paragraphe 1.3. en matière de droit au logement et d'inclusion ;
➢ M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service « Politiques du
travail» pour l'ensemble des actes d'ordonnancemen t secondaire relatifs aux domaines
techniques mentionnés mentionnés aux paragraphes 1. 5.1. à 1.5.7 . en matière de travail et
d'emploi.
ARTICLE 6 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d 'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
En outre, le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
ARTICLE 7
: le présent arrêté prend effet à compter de sa publi cation au recueil des actes
administratifs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00024 - DS LEBOUCHER ordonnancement 25082025 RAA 114
ARTICLE 8 : cette décision peut faire l'objet d'un recours deva nt le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 9 : le secrétaire général de la préfecture, le directeu r régional des finances publiques, la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et la directrice départementale adjointe de l'emplo i, du travail, des solidarités et de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00024 - DS LEBOUCHER ordonnancement 25082025 RAA 115
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00022
DS MAILLE ordonnancement 25082025 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00022 - DS MAILLE ordonnancement 25082025 RAA 116

Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et de la région modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale et
de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts co mmissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00022 - DS MAILLE ordonnancement 25082025 RAA 117
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'o rganisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et des dir ections départementales de l'emploi, du travail, de s
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D
du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant n omination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi,
du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations et leurs adjoints ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Virginie MAILLE, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'État hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Salia RABH I, directrice départementale,
délégation de signature est accordée à Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des populations de
l'Ardèche est unité opérationnelle au titre des pro grammes suivants suivis par le centre de gestion
financière (CGF) :
Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française ;
Programme 129 - Coordination du travail gouvernemental ;
Programme 134 – Développement des entreprises et régulations ;
Programme 135 –
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
Programme 147 – Politique de la ville ;
Programme 157 – Handicap et dépendance ;
Programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
Programme 181 – Prévention des risques ;
Programme 183 – Protection maladie ;
Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00022 - DS MAILLE ordonnancement 25082025 RAA 118
Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
Programme 303 – Immigration et asile ;
Programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes ;
Programme 348 - Rénovation des cités administrative s et autres sites domaniaux multi-occupants,
dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ;
Programme 723 - Opérations immobilières et entretie n des bâtiments de l'État, dans la limite du
montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).
ARTICLE 2
: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Salia RA BHI, directrice départementale,
délégation de signature est donnée à Mme Virginie M AILLE, directrice départementale adjointe,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dép enses et recettes de l'État dont la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des populations de
l'Ardèche est unité opérationnelle au titre du programme suivant suivi par la direction régionale des
finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes (DRFIP 69) :
Programme 354 - Administration territoriale de l'État, dans la limite du montant des crédits notifiés
par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).
ARTICLE 3 : sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégati on de signature englobe la totalité
des actes incombant à l'ordonnateur secondaire, y c ompris la signature des marchés publics, de
certaines conventions et autres actes jusqu'à la li quidation et l'ordonnancement des dépenses et
l'exécution des recettes.
Sont toutefois exclues de cette délégation :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article
136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable
publique ;
• la signature des décisions de passer outre aux refu s de visa du contrôleur financier local
et de la saisine préalable du ministre en vue de ce tte procédure prévue à l'article 136 du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
• les décisions attributives de subvention excédant 1 5.000 euros dans le cadre de la
politique de la ville ;
• la signature des engagements juridiques du programme 723 - Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État ;
• la signature des engagements juridiques du programm e 348 - Rénovation des cités
administratives et autres sites domaniaux multi-occupants.
ARTICLE 4
: les arrêtés d'attribution de subvention signés en a pplication de la présente délégation
de signature doivent être strictement conformes à la programmation arrêtée par le préfet de
l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00022 - DS MAILLE ordonnancement 25082025 RAA 119
ARTICLE 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie MAILLE, la délégation de
signature accordée peut être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs
attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche. :
➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, responsable
du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Al imentation » et M. Stéphane BRUCHET,
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'en vironnement, son adjoint, pour l'ensemble
des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés au
paragraphe 1.2.2. L'hygiène et la sécurité sanitair e des aliments destinés à la
consommation humaine ou animale et au paragraphe 1. 2.3. La santé et la protection
animales ;
➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, responsable du
service « Santé et Protection Animales et Environne ment » et M. Thomas COLLEAUX,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son ad joint, pour l'ensemble des actes
d'ordonnancement secondaire mentionnés au paragraph e 1.2.3. La santé et la protection
animales ;
➢ Mme Brigitte FOSSAT, directrice départementale 1ère classe de la concurrence,
consommation et répression des fraudes et responsab le du service « Concurrence,
Consommation et Répression des Fraudes » pour l'en semble pour l'ensemble des actes
d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines t echniques mentionnés au paragraphe
1.2..1 en matière de concurrence, consommation et répression des fraudes. En cas d'absence
ou d'empêchement de Mme Brigitte FOSSAT, délégation est donnée aux collaborateurs
suivants : M. David LIONNET, inspecteur de la concu rrence consommation et répression des
fraudes et Mme Caroline LOBRY, inspectrice expert d e la concurrence consommation et
répression des fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à Mme Brigitte
FOSSAT ;
➢ Mme Eugénie MARIE, attachée principale de l'adminis tration de l'État, responsable du
service « inclusion », Mme Valérie CHAMBOULEYRON, a ttachée d'administration de l'État,
son adjointe, et M. Xavier GERVET, ingénieur divisi onnaire de l'agriculture et de
l'environnement responsable du service « Droit au l ogement » pour l'ensemble des actes
d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés mentionnés au
paragraphe 1.3. en matière de droit au logement et d'inclusion ;
➢ M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service « Politiques du
travail» pour l'ensemble des actes d'ordonnancemen t secondaire relatifs aux domaines
techniques mentionnés mentionnés aux paragraphes 1. 5.1. à 1.5.7 . en matière de travail et
d'emploi.
ARTICLE 6 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d 'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
En outre, le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
ARTICLE 7
: le présent arrêté prend effet à compter de sa publi cation au recueil des actes
administratifs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00022 - DS MAILLE ordonnancement 25082025 RAA 120
ARTICLE 8 : cette décision peut faire l'objet d'un recours deva nt le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 9 : le secrétaire général de la préfecture, le directeu r régional des finances publiques, la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et la directrice départementale adjointe de l'emplo i, du travail, des solidarités et de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00022 - DS MAILLE ordonnancement 25082025 RAA 121
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00020
DS RABHI ordonnancement 25082025 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00020 - DS RABHI ordonnancement 25082025 RAA 122

Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et de la région modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale et
de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00020 - DS RABHI ordonnancement 25082025 RAA 123
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D
du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi,
du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations et leurs adjoints ;
Vu l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'État hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à Mme Salia RABHI, directrice départementale,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche est unité opérationnelle au titre des programmes suivants suivis par le centre de gestion
financière (CGF) :
Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française ;
Programme 129 - Coordination du travail gouvernemental ;
Programme 134 – Développement des entreprises et régulations ;
Programme 135 –
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
Programme 147 – Politique de la ville ;
Programme 157 – Handicap et dépendance ;
Programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
Programme 181 – Prévention des risques ;
Programme 183 – Protection maladie ;
Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;
Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
Programme 303 – Immigration et asile ;
Programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00020 - DS RABHI ordonnancement 25082025 RAA 124
Programme 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants,
dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ;
Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, dans la limite du
montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).
ARTICLE 2
: délégation de signature est donnée à Mme Salia RABHI, directrice départementale,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche est unité opérationnelle au titre du programme suivant suivi par la direction régionale des
finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes (DRFIP 69) :
Programme 354 - Administration territoriale de l'État, dans la limite du montant des crédits notifiés
par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).
ARTICLE 3 : sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature englobe la totalité
des actes incombant à l'ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de
certaines conventions et autres actes jusqu'à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et
l'exécution des recettes.
Sont toutefois exclues de cette délégation :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article
136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local
et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévue à l'article 136 du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
• les décisions attributives de subvention excédant 15.000 euros dans le cadre de la
politique de la ville ;
• la signature des engagements juridiques du programme 723 - Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État ;
• la signature des engagements juridiques du programme 348 - Rénovation des cités
administratives et autres sites domaniaux multi-occupants.
ARTICLE 4
: les arrêtés d'attribution de subvention signés en application de la présente délégation
de signature doivent être strictement conformes à la programmation arrêtée par le préfet de
l'Ardèche.
ARTICLE 5
: Mme Salia RABHI peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité.
La désignation de ces derniers est portée à la connaissance du préfet de l'Ardèche sous la forme
d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La signature de
cet arrêté est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques, comptable
assignataire.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00020 - DS RABHI ordonnancement 25082025 RAA 125
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature
ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par la directrice départementale à ses
subordonnés.
ARTICLE 6
: le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
ARTICLE 7 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8
: cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 9 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00020 - DS RABHI ordonnancement 25082025 RAA 126
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00021
DS VIRGINIE MAILLE 250825 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00021 - DS VIRGINIE MAILLE 250825 RAA 127

Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié rela tif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié r elatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'o rganisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des d irections départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D
du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant n omination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant d éconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la
préfecture ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomin ation des directeurs départementaux de
l'emploi, du travail et des solidarités et les dire cteurs départementaux de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
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Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Virginie MAILLE, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors cla sse, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Salia RABHI, délégation de signature est
donnée à Mme Virginie MAILLE, directrice départemen tale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, à l'effet de signer les décisions et
documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
1.1. En matière d'administration générale
1-1-1 Gestion des personnels
L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié ;
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie , des congés de longue maladie
et des congés de longue durée ;
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps part iel ;
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps ple in ;
L'autorisation d'exercice des missions dans le cadr e du télétravail ;
L'utilisation des congés accumulés sur un compte ép argne temps ;
L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception , de celles relatives à l'exercice du
droit syndical ;
Les sanctions disciplinaires du premier groupe, dél égation limitée à
l'avertissement à l'exception des agents visés au c ode du travail ;
Le recrutement des personnels temporaires vacataire s dans la limite des crédits
délégués à cet effet, à l'exclusion des personnels relevant des BOP 124 et 155 ;
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
L'établissement et la signature des cartes professi onnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
La signature des notifications individuelles du complément indemnitaire annuel (CIA)
des agents du ministère de l'Intérieur, en application de l'article 4 du décret 2014-513
du 20 mai 2014.
1-1-2 Gestion des services
• Tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au
fonctionnement du service sur lequel elle assure l'autorité ;
• L'élaboration de l'arrêté de composition du comité social d'administration ;
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• Les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des
agents placés sous son autorité ;
• La fixation du règlement intérieur d'aménagement lo cal du temps de travail et de
l'organisation ;
• La commande et le paiement des matériels, fournitur es, véhicules et prestations
relevant du BOP 354 et dans la limite des crédits n otifiés par le préfet de l'Ardèche,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) s'agissant des actions 5 et 6 ;
• Les ordres de service et toutes pièces contractuell es relatives aux travaux
d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers à l'exception des engagements
juridiques du BOP 723 « Opérations immobilières déc oncentrées » (sur
ordonnancement secondaire) ;
1.2. En matière de protection des populations
1.2.1. En matière de concurrence, consommation et répression des fraudes,
1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus :
• par le code de la consommation aux articles L. 521- 5, L. 521-7, L. 521-10, L. 521-12, L.
521-13, L. 521-14, L.521-16, L. 521-20, L. 521-23 et L. 531-6 ;
• par l'article 4 du décret 55-241 du 10 février 1955 modifié sur le commerce des
conserves et semi-conserves alimentaires (destruction et dénaturation des conserves
présentant des signes correspondant à une altération du contenu).
2) l'enregistrement de certaines activités professi onnelles et l'immatriculation de certains
établissements, en application :
• de l'arrêté du 21 avril 1954 sur les conditions d'a ttribution d'un numéro
d'immatriculation aux fromageries ;
• des articles 5 et 11 du décret 55-771 du 21 mai 195 5 relatif aux laits destinés à la
consommation humaine (déclaration des fabricants de laits destinés à la
consommation humaine et de laits fermentés) ;
• des articles 15 et 16 du décret 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la
mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements
ultraviolets (déclarations d'exploitation, de cession et de destruction des appareils).
3) les actes de secrétariat de la commission départ ementale de conciliation en matière de
baux commerciaux (article L. 145-35 du code de comm erce) : convocations, décisions
d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation.
4) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la
pêche maritime mises en œuvre selon les modalités f ixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5
du même code.
5) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 173-12 du code de
l'environnement mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 173-1 à R. 173-4
du même code.
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1.2.2. L'hygiène et la sécurité sanitaire des alime nts destinés à la consommation humaine
ou animale
1) les actes, décisions et sanctions administrative s prévus par le code rural et de la pêche
maritime et ses textes d'application, notamment :
• Articles L. 201-1 à L. 201-14 sur la prévention, la surveillance et la lutte contre les
dangers sanitaires des animaux, des végétaux et des aliments ;
• Articles L. 206-1, L. 206-2 et L. 206-3 du code rur al et de la pêche maritime
relatifs aux pouvoirs de polices administratives de s agents chargés des contrôles :
• Articles L. 214-3, L. 214-23, R. 214-58, R. 214-63 à R.214-81 du code rural et de la
pêche maritime relatifs à la protection animale dan s tous lieux où sont détenus
des animaux (dont transport et abattage) et les age nts en charge de l'inspection
et du contrôle de la protection animale ;
• Articles L. 221-4 du code rural de la pêche maritim e relatif à l'identification des
animaux présentés à l'abattoir ;
• Articles L. 231-1, L. 231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-4 -1 et L. 231-5 du code rural et de la
pêche maritime relatifs à l'habilitation à exercer des contrôles dans l'intérêt de
la protection de la santé publique ;
• Article R. 231-1 et R. 231-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au
mandatement des vétérinaires officiels pour la délé gation de certains
contrôles ;
• Articles D. 231-3-1 à D. 231-3-7 relatifs à l'octro i, la modification, le retrait de
l'autorisation à participer aux contrôles officiels dans les établissements
d'abattage de volailles et de lagomorphes ;
• Articles R. 231-49-1 et R.231-49-2 relatifs aux déc isions de reconnaissance, de
suspension et de retrait de la reconnaissance de co ntrôles officiels applicables
aux centres de tests des engins frigorifiques ;
• Articles L. 232-1, L. 232-2 et R. 232-1 du code rur al et de la pêche maritime
relatifs au retrait, à la destruction, à la consign ation ou au rappel de produits
d'origine animale, de denrées alimentaires en conte nant ou d'aliments pour
animaux ;
• Article L. 233-1 du code rural et de la pêche marit ime relatif aux mesures prises
envers les établissements dont le fonctionnement es t susceptible de présenter un
danger pour la santé publique et la sécurité du con sommateur (mesure de police
administrative) ;
• Articles L. 233-2, R. 233-1 à R. 233-5 du code rura l et de la pêche maritime relatifs à
l'agrément sanitaire, la déclaration et ses arrêtés d'application ;
• Articles L. 233-4, D. 233-11 à D. 233-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs à
l'obligation de formation des opérateurs dans certa ins établissements où sont
manipulés des denrées animales ou d'origine animale ;
• Articles L. 236-1 A à 10, R. 236-2 à R. 236-5 du co de rural et de la pêche
maritime relatifs aux importations, échanges intrac ommunautaires et
exportations de produits et denrées animales ou d'o rigine animale ;
• Articles R. 231-1 à R. 231-43 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne
l'inspection sanitaire et qualitative des animaux v ivants et des denrées animales ou
d'origine animale et fixant les normes sanitaires a uxquelles doivent satisfaire les
denrées animales ou d'origine animale pour être rec onnues propres à la
consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d'application ;
• Articles D. 233-14 à D.233-20 du code rural et de l a pêche maritime relatifs aux
contrôles dans les établissements d'abattage ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00021 - DS VIRGINIE MAILLE 250825 RAA 132
• Les décisions portant remboursement de la valeur d' échantillon de denrée animale
ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (circulaire ministérielle
n° 1636 du 11 décembre 1972) ;
2) les propositions de transaction pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et
de la pêche maritime, mises en œuvre selon les moda lités fixées par les articles R. 205-3 à
R. 205-5 du même code ;
3) Les actes, décisions et sanctions administrative s prévus par le code de la
consommation aux articles L. 521-5, L. 521-7, L. 52 1-12, L. 521-13, L. 521-14 et L. 521-16.
1.2.3. La santé et la protection animales et l'environnement
1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code rural et de la pêche maritime et
ses textes d'application, notamment :
- Articles L. 203-1 à L. 203-11, articles R. 203-1 à R. 203-8 et articles R. 203-15 à D. 203-21
concernant les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés ;
- Article L. 206-2 en cas de constatation d'un manquement ;
- Articles L. 211-11 à L. 211-28 concernant la gard e des animaux domestiques et sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité ;
- Articles L. 212-1 à L. 212-12-1 et les articles D . 212-17 à D. 212-71 concernant l'identification et
les déplacements des animaux ;
- Articles L. 214-1 à L. 214-23 et les articles R. 214-17 à R. 214-137 concernant la protection des
animaux ;
- Articles L. 221-1 à L. 222-2 et les articles D.22 1-1 à R. 222-11 concernant les mesures de
prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires ;
- Articles L. 223-1 à L. 223-19 et les articles R .223-3 à R .223-54 concernant la police sanitaire ;
- Articles R. 224-1 à R .224-7 concernant les mesur es particulières de prévention, de
surveillance et de lutte ;
- Articles L. 226-1 à L. 226-9 et articles R. 226-1 à R. 226-15 concernant les sous-produits
animaux ;
- Articles L. 235-1 et L. 235-2 et les articles R. 231-1 à R. 235-3 concernant les dispositions
relatives à l'alimentation animale ;
- Articles L. 236-1 A à L. 236-11 et les articles R . 236-1 à D. 236-14) concernant les importations,
les échanges intracommunautaires et les exportations ;
2) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche
maritime, mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même
code.
1. 2.4. La pharmacie vétérinaire
Les actes, décisions et sanctions administratives p révus par le code de la santé publique et ses
textes d'application, et notamment :
- Articles L. 5143-1 à L. 5143-10 concernant la préparation extemporanée et la vente au détail ;
- Articles L. 5144-1 et L. 5144-1-1 concernant les substances pouvant entrer dans la fabrication
des médicaments vétérinaires ;
- Articles L. 5146-1 et L. 5146-2 concernant l'inspection ;
- Articles R. 5143-1 à R. 5143-4 concernant la préparation extemporanée ;
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- Articles R. 5143-5 à R. 5143-10 concernant les pr ogrammes sanitaires d'élevage et les groupements
autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires.
1. 2. 5. Les installations classées pour la protection de l'environnement
Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l'environnement et ses textes
d'application (transmission de rapports d'inspectio n, de projet d'arrêté préfectoral et de
l'information préalable sur les mesures envisagées en cas de manquement, demandes de
modification ou de complément de dossiers de demand e d'autorisation, d'enregistrement ou de
déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, actes relatifs au contrôle
en exploitation des installations classées), et notamment :
- Articles L. 171-1 à L. 174-2 concernant les dispo sitions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions ;
- Articles L. 181-24 à L. 181-28 concernant les procédures administratives relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Articles L. 511-1 à L. 517-2 concernant la préve ntion des pollutions, des risques et
des nuisances pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Articles R. 181-1 à R. 181-54 concernant les proc édures administratives relatives à
l'autorisation environnementale des installations c lassées pour la protection de
l'environnement ;
- Articles R. 511-9 à R. 517-10 concernant la préve ntion des pollutions, des risques et
des nuisances pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
1. 2. 6. La faune sauvage captive
Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l'environnement et ses textes
d'application, notamment :
- Articles L. 171-6 à L. 171-12 concernant les mesures et sanctions administratives ;
- Article L. 412-1 concernant les activités soumises à autorisation ou à déclaration ;
- Articles L.413-1, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-5, R. 412-2 à R. 412-6, R. 413-5 à R. 413-8, R.
413-23 et R. 413-27 et l'arrêté ministériel du 08 o ctobre 2018 fixant les règles
générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques (délivrance des
certificats de capacité et autorisations d'ouvertur e pour élevage, vente, location,
transit, ou présentation au public d'animaux d'espè ces non domestiques y compris
pour les espèces chassables, refus, délivrance d'ac cusés de réception de déclaration
de détention d'animaux d'espèces non domestiques, s uspension ou retrait de ces
actes) ;
- Article R. 412-2 concernant l'autorisation de tra nsport d'animaux vivants d'espèces
protégées au titre de la convention de Washington ;
1.3. En matière de droit au logement et d'inclusion :
1.3.1. L'aide et l'action sociales et la protectio n des publics vulnérables :
• Exercice de la tutelle des pupilles de l'État, plac ement des pupilles de l'État en vue
de leur adoption ;
• Établissement de tous les actes d'administration des derniers pupillaires (placements
ou retraits de fonds, reddition des comptes de tute lle, visas pour les rendre
exécutoires) ;
• Composition des conseils de famille des pupilles de l'État, animation et
secrétariat des conseils de famille ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00021 - DS VIRGINIE MAILLE 250825 RAA 134
• Décisions d'admission ou de rejet à l'aide sociale ;
• Attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
• Inscriptions hypothécaires et radiations pour ce qu i est des prestations incombant à
l'État ;
• Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l'État pour des prestations
d'aide sociale relevant de l'État ;
• Attribution de la carte mobilité inclusion - mentio n stationnement - aux personnes
morales ;
• Admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
• Admission dans les centres d'accueil pour demandeur s d'asile ;
• Établissement de conventions et contrats et arrêtés de subventions entrant dans le
cadre des actions de lutte contre l'exclusion et de la cohésion sociale ;
• Établissement d'arrêtés, conventions et rapports co ncernant l'agrément, le contrôle
et la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel ;
• Décisions et rapports concernant l'agrément et le c ontrôle des préposés
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
• Exonération du prélèvement sur les revenus des majeurs protégés ;
• Actes portant composition et activité de la commiss ion départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
1.3.2. Les établissements et les services sociaux :
• Actes portant autorisation, extensions et modifications de capacités ;
• Conventions de fonctionnement et avenants. ;
• Procédure de tarification et contrôle des établissements sociaux ;
• Arrêtés de programmation des évaluations de la qual ité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux.
1.3.3. Le droit au logement :
• Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral ;
• Tous actes relatifs à la mise en œuvre des disposit ions de la loi du 5 mars 2007,
chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logeme nt opposable et au décret du 28
novembre 2007 ;
• Tous documents, procès verbaux, avis et recommandat ions émis par la commission
de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).
• Toutes conventions relatives à l'application du tau x de TVA réduite en application
des articles 257 et 278 sexies du Code général des impôts et de l'article L.312-1 du
code de l'action sociale et des familles.
1.3.4. L'inclusion :
• Dispositifs locaux d'accompagnement ;
• Toutes décisions et conventions relatives aux contr ats de travail aidés, aux parcours
actualisés d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), aux
adultes relais (articles L. 5131-19-1 à L .5134-21, L. 5134-65 et 66, L. 5134-111 à 113,
L .5131-4, L. 5134-100 et 101 du code du travail) ;
• Toutes décisions et conventions relatives à l'inser tion par l'activité économique
(IAE) ;
• Décision de reversement des aides et cotisations so ciales en cas de rupture d'un
contrat aidé (pour un motif autre que faute du sala rié, force majeure, inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche
du salarié par l'employeur ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00021 - DS VIRGINIE MAILLE 250825 RAA 135
• Subvention d'installation d'un travailleur handicap é (articles R. 5213-52 et suivants
du code du travail) ;
• Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs
handicapés (articles L.5213-10 et suivants, R.5213-33 à R.5213-69 du code du travail) ;
• Conventionnement d'organismes assurant une action d 'insertion des travailleurs
handicapés ;
• Sanctions administratives relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
(articles L. 5212-2 et 6 et R. 5212-31 du code du travail) .
1.4. En matière de droit des femmes et d'égalité :
• Tous les documents et correspondances liés à l'acti vité de la délégation aux droits
des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et
les documents d'habilitation.
1.5. En matière de travail et d'emploi
Les dispositions du code du travail relatives à :
1.5.1. La rémunération
• Établissement du tableau des temps nécessaires à l' exécution des travaux des
travailleurs à domicile (articles L. 7422-2 et L. 7422-3) ;
• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d' atelier ou accessoires des
travailleurs à domicile (articles L. 7422-6 et L. 7422-11) ;
• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés (article L. 3141-25).
1.5.2. Le repos hebdomadaire
• Dérogations au repos dominical (articles L. 3132-20 et L. 3132-23).
• Décision de fermeture hebdomadaire au public des ét ablissements d'une profession
ou d'une zone géographique déterminée (article L. 3132-29).
1.5.3. L'hébergement du personnel
• Délivrance de l'accusé de réception de la déclarati on d'un employeur d'affectation
d'un local à l'hébergement (article 1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à
l'hébergement collectif).
1.5.4. La négociation collective
• Fondement de la qualification et décision d'opposit ion à la qualification des
catégories d'emplois menacés, retenue par l'accord collectif (article L. 2242-21). ;
• Engagement d'une procédure de médiation et désignat ion d'un médiateur (articles
L. 2523-1 à L. 2523- 3, R. 2522-14 et R. 2523-9) ;
• Engagement des procédures de conciliation (article L. 2522-1).
1.5.5. Les agents de mannequins
• Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'i nformation sur les conflits
d'intérêt (articles L. 7123-15 et R. 7123-17-1).
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1.5.6. L'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans
• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants pour les
domaines liés aux spectacles, au cinéma, aux mann equins, aux jeux vidéos (articles
L. .7124-1 et L. 7124-3 et R. 7124-1 à R. 7124- 7) ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de
mannequin lui permettant d'engager des enfants (art icles L. 7124-5 et L. 7124-8 et
suivants) ;
• Fixation de la répartition de la rémunération perçu e par l'enfant entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (articles L. 7124-9 et
R. 7124-34) ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation
en alternance (articles L .4153-6, R. 4153-8 à R. 4153-12).
1.5.7. L'apprentissage et l'alternance
• Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours (articles L. 6223-1, L. 6225-1 à 7, R .6223-16 et R. 6225-4 à R. 6225-8).
1.5.8. Le placement privé
• Contrôle de l'activité de placement réalisé par des organismes privés (articles L.
5323-1 et R. 5324-1).
1. 5. 9. La prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
• Comité inter-entreprise de santé et sécurité au tra vail : toutes décisions relatives à la
mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise de santé
et de sécurité au travail à l'invitation de préside nts et secrétaires constitués dans
d'autres établissements et toute personne susceptible d'éclairer des débats en raison
de sa compétence lorsqu'un plan de prévention des r isques technologiques a été
prescrit (articles R. 4524-1 et R .4524-9).
1. 5. 10. L'emploi
• Attribution et retrait de l'allocation d'activité p artielle. Homologation de l'accord
collectif ou du document unilatéral, décisions d'au torisation et de retrait en matière
d'activité partielle longue durée (articles L. 5122 -1, R .5122-1 à 19 ; loi n° 2020-734 du
17 janvier 2020 et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 ; loi n° 2025-127 du 14 février
2025 et décret n° 2025-338 du 14 avril 2025) ;
• Conventions relatives aux mutations économiques (ac tions de reclassement et
reconversions professionnelles, fonds national de l'emploi) ; convention de formation
et d'adaptation professionnelle ; cessation de cert ains travailleurs salariés (articles
L. 5123-1 à L. 5123- 9, L. 5124-1, R. 5121-14 et suivants, R. 5112-11, R. 5123-3 à R. 5123-41,
R. 5111-1 et R. 5111-1 2) ;
• Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de ges tion prévisionnelle de l'emploi et
des compétences et convention pour préparer les ent reprises à la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC ) (articles L. 5121-3 et D. 5121-6
à D. 5121-13) ;
• Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) (article 19 quinquies de
la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) ;
• Agrément des sociétés coopératives ouvrière de production (SCOP) ;
• Attribution, extension, renouvellement, retrait d'a grément et enregistrement de
déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la pe rsonne (articles L. 7232-1 à
L .7232-19) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00021 - DS VIRGINIE MAILLE 250825 RAA 137
• Toutes décisions relatives aux conventions de promo tions de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par les groupements d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (articles D. 6325-23 à D. 6325-28) ;
• Attribution, extension, renouvellement et retrait d es agréments "entreprise solidaire
d'utilité sociale" (ESUS) (articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3) ;
• Notification et décision d'assujettissement à l'obl igation de revitalisation ; signature
de la convention de la revitalisation et contrôle e t évaluation de son exécution.
(articles L .1233-84 à L .1233-89).
1.5.11. La formation professionnelle et la certification
• Remboursement des rémunérations perçues par les sta giaires AFPA, abandonnant,
sans motif valable, leur stage de formation (articles R. 6341-45 à R. 6341-48) ;
• Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de la sécurité sociale
remboursables aux employeurs qui maintiennent le sa laire de leurs travailleurs
suivant un stage agréé par l'État (articles L. 6341-2 et R .6341-44) ;
• Recevabilité VAE (articles L .6412-2 et décret n°97-34 du 15 janvier 1997).
1. 6 . Le conseil médical
• Correspondances et décisions relatives à la gestion , prises en application du décret
n° 86. 442 du 14 mars 1986 et de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022 n° 07-2022-06-21-
0009 relatif à la composition du conseil médical départemental Formation plénière et
Formation restreinte.
ARTICLE 2 : la délégation de signature accordée à Mme Virginie MAILLE s'étend aux décisions
individuelles négatives ou de refus relevant de leurs attributions dans les matières citées ci-dessus.
Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Ardèche :
• les correspondances avec les ministres et les administrations centrales ;
• toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public ;
• tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;
• les circulaires aux maires ;
• les nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
• toutes correspondances en réponse aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elle s portent sur des compétences
relevant de l'État.
ARTICLE 3 :
La délégation de signature accordée à Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de l'Ardèche, peut être
exercée par les agents désignés ci-après agissant d ans le cadre de leurs attributions au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Ardèche. :
➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, responsable
du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Al imentation » et M. Stéphane BRUCHET,
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'en vironnement, son adjoint, pour l'ensemble
des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.2.2. L'hygiène
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00021 - DS VIRGINIE MAILLE 250825 RAA 138
et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine ou animale et
au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection animales ;
➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publ ique vétérinaire, responsable du
service « Santé et Protection Animales et Environne ment » et M. Thomas COLLEAUX,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son ad joint, pour l'ensemble des actes,
décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.2.3. La santé et la
protection animales ;
➢ Mme Brigitte FOSSAT, directrice départementale 1ère classe de la concurrence,
consommation et répression des fraudes et responsab le du service « Concurrence,
Consommation et Répression des Fraudes » pour l'en semble des actes, décisions et
documents administratifs mentionnés au paragraphe 1 .2..1 en matière de concurrence,
consommation et répression des fraudes. En cas d'ab sence ou d'empêchement de Mme
Brigitte FOSSAT, délégation est donnée aux collabor ateurs suivants : M. David LIONNET,
inspecteur de la concurrence consommation et répres sion des fraudes et Mme Caroline
LOBRY, inspectrice expert de la concurrence consommation et répression des fraudes, pour
les actes relevant de la subdélégation attribuée à Mme Brigitte FOSSAT ;
➢ Mme Eugénie MARIE, attachée principale de l'adminis tration de l'État, responsable du
service « inclusion », Mme Valérie CHAMBOULEYRON, a ttachée d'administration de l'État,
son adjointe, et M. Xavier GERVET, ingénieur divisi onnaire de l'agriculture et de
l'environnement responsable du service « Droit au l ogement » pour l'ensemble des actes,
décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.3. en matière de droit au
logement et d'inclusion ;
➢ M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service « Politiques du
travail» pour l'ensemble des actes, décisions et d ocuments administratifs mentionnés aux
paragraphes 1.5.1. à 1.5.7. en matière de travail et d'emploi.
ARTICLE 4 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d' évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
En outre, le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
ARTICLE 5
: le présent arrêté prend effet à compter de sa publi cation au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 6
: cette décision peut faire l'objet d'un recours deva nt le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
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ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture, la directri ce départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations de l'Ardèche et la directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations
de l'Ardèche délégataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-25-00019
DS RABHI 25082025 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00019 - DS RABHI 25082025 RAA 141

Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Salia RABHI,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié rela tif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00019 - DS RABHI 25082025 RAA 142
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié r elatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'o rganisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des d irections départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D
du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant n omination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant d éconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la
préfecture ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomin ation des directeurs départementaux de
l'emploi, du travail et des solidarités et les dire cteurs départementaux de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00019 - DS RABHI 25082025 RAA 143
Vu l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors cla sse, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à Mme Salia RABH I, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de l'Ardèche, à l'effet de
signer les décisions et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
1.1. En matière d'administration générale
1-1-1 Gestion des personnels
L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié ;
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie , des congés de longue maladie
et des congés de longue durée ;
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps part iel ;
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps ple in ;
L'autorisation d'exercice des missions dans le cadr e du télétravail ;
L'utilisation des congés accumulés sur un compte ép argne temps ;
L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception , de celles relatives à l'exercice du
droit syndical ;
Les sanctions disciplinaires du premier groupe, dél égation limitée à
l'avertissement à l'exception des agents visés au c ode du travail ;
Le recrutement des personnels temporaires vacataire s dans la limite des crédits
délégués à cet effet, à l'exclusion des personnels relevant des BOP 124 et 155 ;
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
L'établissement et la signature des cartes professi onnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
La signature des notifications individuelles du complément indemnitaire annuel (CIA)
des agents du ministère de l'Intérieur, en application de l'article 4 du décret 2014-513
du 20 mai 2014.
1-1-2 Gestion des services
• Tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au
fonctionnement du service sur lequel elle assure l'autorité ;
• L'élaboration de l'arrêté de composition du comité social d'administration ;
• Les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des
agents placés sous son autorité ;
• La fixation du règlement intérieur d'aménagement lo cal du temps de travail et de
l'organisation ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00019 - DS RABHI 25082025 RAA 144
• La commande et le paiement des matériels, fournitur es, véhicules et prestations
relevant du BOP 354 et dans la limite des crédits n otifiés par le préfet de l'Ardèche,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) s'agissant des actions 5 et 6 ;
• Les ordres de service et toutes pièces contractuell es relatives aux travaux
d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers à l'exception des engagements
juridiques du BOP 723 « Opérations immobilières déc oncentrées » (sur
ordonnancement secondaire) ;
1.2. En matière de protection des populations
1.2.1. En matière de concurrence, consommation et répression des fraudes,
1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus :
• par le code de la consommation aux articles L. 521- 5, L. 521-7, L. 521-10, L. 521-12, L.
521-13, L. 521-14, L.521-16, L. 521-20, L. 521-23 et L. 531-6 ;
• par l'article 4 du décret 55-241 du 10 février 1955 modifié sur le commerce des
conserves et semi-conserves alimentaires (destruction et dénaturation des conserves
présentant des signes correspondant à une altération du contenu).
2) l'enregistrement de certaines activités professi onnelles et l'immatriculation de certains
établissements, en application :
• de l'arrêté du 21 avril 1954 sur les conditions d'a ttribution d'un numéro
d'immatriculation aux fromageries ;
• des articles 5 et 11 du décret 55-771 du 21 mai 195 5 relatif aux laits destinés à la
consommation humaine (déclaration des fabricants de laits destinés à la
consommation humaine et de laits fermentés) ;
• des articles 15 et 16 du décret 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la
mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements
ultraviolets (déclarations d'exploitation, de cession et de destruction des appareils).
3) les actes de secrétariat de la commission départ ementale de conciliation en matière de
baux commerciaux (article L. 145-35 du code de comm erce) : convocations, décisions
d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation.
4) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la
pêche maritime mises en œuvre selon les modalités f ixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5
du même code.
5) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 173-12 du code de
l'environnement mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 173-1 à R. 173-4
du même code.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00019 - DS RABHI 25082025 RAA 145
1.2.2. L'hygiène et la sécurité sanitaire des alime nts destinés à la consommation humaine
ou animale
1) les actes, décisions et sanctions administrative s prévus par le code rural et de la pêche
maritime et ses textes d'application, notamment :
• Articles L. 201-1 à L. 201-14 sur la prévention, la surveillance et la lutte contre les
dangers sanitaires des animaux, des végétaux et des aliments ;
• Articles L. 206-1, L. 206-2 et L. 206-3 du code rur al et de la pêche maritime
relatifs aux pouvoirs de polices administratives de s agents chargés des contrôles :
• Articles L. 214-3, L. 214-23, R. 214-58, R. 214-63 à R.214-81 du code rural et de la
pêche maritime relatifs à la protection animale dan s tous lieux où sont détenus
des animaux (dont transport et abattage) et les age nts en charge de l'inspection
et du contrôle de la protection animale ;
• Articles L. 221-4 du code rural de la pêche maritim e relatif à l'identification des
animaux présentés à l'abattoir ;
• Articles L. 231-1, L. 231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-4 -1 et L. 231-5 du code rural et de la
pêche maritime relatifs à l'habilitation à exercer des contrôles dans l'intérêt de
la protection de la santé publique ;
• Article R. 231-1 et R. 231-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au
mandatement des vétérinaires officiels pour la délé gation de certains
contrôles ;
• Articles D. 231-3-1 à D. 231-3-7 relatifs à l'octro i, la modification, le retrait de
l'autorisation à participer aux contrôles officiels dans les établissements
d'abattage de volailles et de lagomorphes ;
• Articles R. 231-49-1 et R.231-49-2 relatifs aux déc isions de reconnaissance, de
suspension et de retrait de la reconnaissance de co ntrôles officiels applicables
aux centres de tests des engins frigorifiques ;
• Articles L. 232-1, L. 232-2 et R. 232-1 du code rur al et de la pêche maritime
relatifs au retrait, à la destruction, à la consign ation ou au rappel de produits
d'origine animale, de denrées alimentaires en conte nant ou d'aliments pour
animaux ;
• Article L. 233-1 du code rural et de la pêche marit ime relatif aux mesures prises
envers les établissements dont le fonctionnement es t susceptible de présenter un
danger pour la santé publique et la sécurité du con sommateur (mesure de police
administrative) ;
• Articles L. 233-2, R. 233-1 à R. 233-5 du code rura l et de la pêche maritime relatifs à
l'agrément sanitaire, la déclaration et ses arrêtés d'application ;
• Articles L. 233-4, D. 233-11 à D. 233-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs à
l'obligation de formation des opérateurs dans certa ins établissements où sont
manipulés des denrées animales ou d'origine animale ;
• Articles L. 236-1 A à 10, R. 236-2 à R. 236-5 du co de rural et de la pêche
maritime relatifs aux importations, échanges intrac ommunautaires et
exportations de produits et denrées animales ou d'o rigine animale ;
• Articles R. 231-1 à R. 231-43 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne
l'inspection sanitaire et qualitative des animaux v ivants et des denrées animales ou
d'origine animale et fixant les normes sanitaires a uxquelles doivent satisfaire les
denrées animales ou d'origine animale pour être rec onnues propres à la
consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d'application ;
• Articles D. 233-14 à D.233-20 du code rural et de l a pêche maritime relatifs aux
contrôles dans les établissements d'abattage ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00019 - DS RABHI 25082025 RAA 146
• Les décisions portant remboursement de la valeur d' échantillon de denrée animale
ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (circulaire ministérielle
n° 1636 du 11 décembre 1972) ;
2) les propositions de transaction pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et
de la pêche maritime, mises en œuvre selon les moda lités fixées par les articles R. 205-3 à
R. 205-5 du même code ;
3) Les actes, décisions et sanctions administrative s prévus par le code de la
consommation aux articles L. 521-5, L. 521-7, L. 52 1-12, L. 521-13, L. 521-14 et L. 521-16.
1.2.3. La santé et la protection animales et l'environnement
1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code rural et de la pêche maritime et
ses textes d'application, notamment :
- Articles L. 203-1 à L. 203-11, articles R. 203-1 à R. 203-8 et articles R. 203-15 à D. 203-21
concernant les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés ;
- Article L. 206-2 en cas de constatation d'un manquement ;
- Articles L. 211-11 à L. 211-28 concernant la gard e des animaux domestiques et sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité ;
- Articles L. 212-1 à L. 212-12-1 et les articles D . 212-17 à D. 212-71 concernant l'identification et
les déplacements des animaux ;
- Articles L. 214-1 à L. 214-23 et les articles R. 214-17 à R. 214-137 concernant la protection des
animaux ;
- Articles L. 221-1 à L. 222-2 et les articles D.22 1-1 à R. 222-11 concernant les mesures de
prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires ;
- Articles L. 223-1 à L. 223-19 et les articles R .223-3 à R .223-54 concernant la police sanitaire ;
- Articles R. 224-1 à R .224-7 concernant les mesur es particulières de prévention, de
surveillance et de lutte ;
- Articles L. 226-1 à L. 226-9 et articles R. 226-1 à R. 226-15 concernant les sous-produits
animaux ;
- Articles L. 235-1 et L. 235-2 et les articles R. 231-1 à R. 235-3 concernant les dispositions
relatives à l'alimentation animale ;
- Articles L. 236-1 A à L. 236-11 et les articles R . 236-1 à D. 236-14) concernant les importations,
les échanges intracommunautaires et les exportations ;
2) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche
maritime, mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même
code.
1. 2.4. La pharmacie vétérinaire
Les actes, décisions et sanctions administratives p révus par le code de la santé publique et ses
textes d'application, et notamment :
- Articles L. 5143-1 à L. 5143-10 concernant la préparation extemporanée et la vente au détail ;
- Articles L. 5144-1 et L. 5144-1-1 concernant les substances pouvant entrer dans la fabrication
des médicaments vétérinaires ;
- Articles L. 5146-1 et L. 5146-2 concernant l'inspection ;
- Articles R. 5143-1 à R. 5143-4 concernant la préparation extemporanée ;
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- Articles R. 5143-5 à R. 5143-10 concernant les pr ogrammes sanitaires d'élevage et les groupements
autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires.
1. 2. 5. Les installations classées pour la protection de l'environnement
Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l'environnement et ses textes
d'application (transmission de rapports d'inspectio n, de projet d'arrêté préfectoral et de
l'information préalable sur les mesures envisagées en cas de manquement, demandes de
modification ou de complément de dossiers de demand e d'autorisation, d'enregistrement ou de
déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, actes relatifs au contrôle
en exploitation des installations classées), et notamment :
- Articles L. 171-1 à L. 174-2 concernant les dispo sitions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions ;
- Articles L. 181-24 à L. 181-28 concernant les procédures administratives relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Articles L. 511-1 à L. 517-2 concernant la préve ntion des pollutions, des risques et
des nuisances pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Articles R. 181-1 à R. 181-54 concernant les proc édures administratives relatives à
l'autorisation environnementale des installations c lassées pour la protection de
l'environnement ;
- Articles R. 511-9 à R. 517-10 concernant la préve ntion des pollutions, des risques et
des nuisances pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
1. 2. 6. La faune sauvage captive
Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l'environnement et ses textes
d'application, notamment :
- Articles L. 171-6 à L. 171-12 concernant les mesures et sanctions administratives ;
- Article L. 412-1 concernant les activités soumises à autorisation ou à déclaration ;
- Articles L.413-1, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-5, R. 412-2 à R. 412-6, R. 413-5 à R. 413-8, R.
413-23 et R. 413-27 et l'arrêté ministériel du 08 o ctobre 2018 fixant les règles
générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques (délivrance des
certificats de capacité et autorisations d'ouvertur e pour élevage, vente, location,
transit, ou présentation au public d'animaux d'espè ces non domestiques y compris
pour les espèces chassables, refus, délivrance d'ac cusés de réception de déclaration
de détention d'animaux d'espèces non domestiques, s uspension ou retrait de ces
actes) ;
- Article R. 412-2 concernant l'autorisation de tra nsport d'animaux vivants d'espèces
protégées au titre de la convention de Washington ;
1.3. En matière de droit au logement et d'inclusion :
1.3.1. L'aide et l'action sociales et la protectio n des publics vulnérables :
• Exercice de la tutelle des pupilles de l'État, plac ement des pupilles de l'État en vue
de leur adoption ;
• Établissement de tous les actes d'administration des derniers pupillaires (placements
ou retraits de fonds, reddition des comptes de tute lle, visas pour les rendre
exécutoires) ;
• Composition des conseils de famille des pupilles de l'État, animation et
secrétariat des conseils de famille ;
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• Décisions d'admission ou de rejet à l'aide sociale ;
• Attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
• Inscriptions hypothécaires et radiations pour ce qu i est des prestations incombant à
l'État ;
• Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l'État pour des prestations
d'aide sociale relevant de l'État ;
• Attribution de la carte mobilité inclusion - mentio n stationnement - aux personnes
morales ;
• Admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
• Admission dans les centres d'accueil pour demandeur s d'asile ;
• Établissement de conventions et contrats et arrêtés de subventions entrant dans le
cadre des actions de lutte contre l'exclusion et de la cohésion sociale ;
• Établissement d'arrêtés, conventions et rapports co ncernant l'agrément, le contrôle
et la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel ;
• Décisions et rapports concernant l'agrément et le c ontrôle des préposés
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
• Exonération du prélèvement sur les revenus des majeurs protégés ;
• Actes portant composition et activité de la commiss ion départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
1.3.2. Les établissements et les services sociaux :
• Actes portant autorisation, extensions et modifications de capacités ;
• Conventions de fonctionnement et avenants. ;
• Procédure de tarification et contrôle des établissements sociaux ;
• Arrêtés de programmation des évaluations de la qual ité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux.
1.3.3. Le droit au logement :
• Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral ;
• Tous actes relatifs à la mise en œuvre des disposit ions de la loi du 5 mars 2007,
chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logeme nt opposable et au décret du 28
novembre 2007 ;
• Tous documents, procès verbaux, avis et recommandat ions émis par la commission
de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).
• Toutes conventions relatives à l'application du tau x de TVA réduite en application
des articles 257 et 278 sexies du Code général des impôts et de l'article L.312-1 du
code de l'action sociale et des familles.
1.3.4. L'inclusion :
• Dispositifs locaux d'accompagnement ;
• Toutes décisions et conventions relatives aux contr ats de travail aidés, aux parcours
actualisés d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), aux
adultes relais (articles L. 5131-19-1 à L .5134-21, L. 5134-65 et 66, L. 5134-111 à 113,
L .5131-4, L. 5134-100 et 101 du code du travail ;
• Toutes décisions et conventions relatives à l'inser tion par l'activité économique
(IAE) ;
• Décision de reversement des aides et cotisations so ciales en cas de rupture d'un
contrat aidé (pour un motif autre que faute du sala rié, force majeure, inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche
du salarié par l'employeur ;
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• Subvention d'installation d'un travailleur handicap é (articles R. 5213-52 et suivants
du code du travail) ;
• Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs
handicapés (articles L.5213-10 et suivants, R.5213-33 à R.5213-69 du code du travail) ;
• Conventionnement d'organismes assurant une action d 'insertion des travailleurs
handicapés ;
• Sanctions administratives relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
(articles L. 5212-2 et 6 et R. 5212-31 du code du travail).
1.4. En matière de droit des femmes et d'égalité :
• Tous les documents et correspondances liés à l'acti vité de la délégation aux droits
des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et
les documents d'habilitation.
1.5. En matière de travail et d'emploi
Les dispositions du code du travail relatives à :
1.5.1. La rémunération
• Établissement du tableau des temps nécessaires à l' exécution des travaux des
travailleurs à domicile (articles L. 7422-2 et L. 7422-3) ;
• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d' atelier ou accessoires des
travailleurs à domicile (articles L. 7422-6 et L. 7422-11) ;
• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés (article L. 3141-25).
1.5.2. Le repos hebdomadaire
• Dérogations au repos dominical (articles L. 3132-20 et L. 3132-23).
• Décision de fermeture hebdomadaire au public des ét ablissements d'une profession
ou d'une zone géographique déterminée (article L. 3132-29).
1.5.3. L'hébergement du personnel
• Délivrance de l'accusé de réception de la déclarati on d'un employeur d'affectation
d'un local à l'hébergement (article 1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à
l'hébergement collectif).
1.5.4. La négociation collective
• Fondement de la qualification et décision d'opposit ion à la qualification des
catégories d'emplois menacés, retenue par l'accord collectif (article L. 2242-21). ;
• Engagement d'une procédure de médiation et désignat ion d'un médiateur (articles
L. 2523-1 à L. 2523- 3, R. 2522-14 et R. 2523-9) ;
• Engagement des procédures de conciliation (article L. 2522-1).
1.5.5. Les agents de mannequins
• Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'i nformation sur les conflits
d'intérêt (articles L. 7123-15 et R. 7123-17-1).
1.5.6. L'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans
• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants pour les
domaines liés aux spectacles, au cinéma, aux mann equins, aux jeux vidéos (articles
L. .7124-1 et L. 7124-3 et R. 7124-1 à R. 7124- 7) ;
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• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de
mannequin lui permettant d'engager des enfants (art icles L. 7124-5 et L. 7124-8 et
suivants) ;
• Fixation de la répartition de la rémunération perçu e par l'enfant entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (articles L. 7124-9 et
R. 7124-34) ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation
en alternance (articles L .4153-6, R. 4153-8 à R. 4153-12).
1.5.7. L'apprentissage et l'alternance
• Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours (articles L. 6223-1, L. 6225-1 à 7, R .6223-16 et R. 6225-4 à R. 6225-8).
1.5.8. Le placement privé
• Contrôle de l'activité de placement réalisé par des organismes privés (articles L.
5323-1 et R. 5324-1).
1. 5. 9. La prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
• Comité inter-entreprise de santé et sécurité au tra vail : toutes décisions relatives à la
mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise de santé
et de sécurité au travail à l'invitation de préside nts et secrétaires constitués dans
d'autres établissements et toute personne susceptible d'éclairer des débats en raison
de sa compétence lorsqu'un plan de prévention des r isques technologiques a été
prescrit (articles R. 4524-1 et R .4524-9).
1. 5. 10. L'emploi
• Attribution et retrait de l'allocation d'activité p artielle. Homologation de l'accord
collectif ou du document unilatéral, décisions d'au torisation et de retrait en matière
d'activité partielle longue durée (articles L. 5122 -1, R .5122-1 à 19 ; loi n° 2020-734 du
17 janvier 2020 et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 ; loi n° 2025-127 du 14 février
2025 et décret n° 2025-338 du 14 avril 2025) ;
• Conventions relatives aux mutations économiques (ac tions de reclassement et
reconversions professionnelles, fonds national de l'emploi) ; convention de formation
et d'adaptation professionnelle ; cessation de cert ains travailleurs salariés (articles
L. 5123-1 à L. 5123- 9, L. 5124-1, R. 5121-14 et suivants, R. 5112-11, R. 5123-3 à R. 5123-41,
R. 5111-1 et R. 5111-1 2) ;
• Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de ges tion prévisionnelle de l'emploi et
des compétences et convention pour préparer les ent reprises à la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC ) (articles L. 5121-3 et D. 5121-6
à D. 5121-13) ;
• Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) (article 19 quinquies de
la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) ;
• Agrément des sociétés coopératives ouvrière de production (SCOP) ;
• Attribution, extension, renouvellement, retrait d'a grément et enregistrement de
déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la pe rsonne (articles L. 7232-1 à
L .7232-19) ;
• Toutes décisions relatives aux conventions de promo tions de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par les groupements d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (articles D. 6325-23 à D. 6325-28) ;
• Attribution, extension, renouvellement et retrait d es agréments "entreprise solidaire
d'utilité sociale" (ESUS) (articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00019 - DS RABHI 25082025 RAA 151
• Notification et décision d'assujettissement à l'obl igation de revitalisation ; signature
de la convention de la revitalisation et contrôle e t évaluation de son exécution.
(articles L .1233-84 à L .1233-89).
1.5.11. La formation professionnelle et la certification
• Remboursement des rémunérations perçues par les sta giaires AFPA, abandonnant,
sans motif valable, leur stage de formation (articles R. 6341-45 à R. 6341-48) ;
• Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de la sécurité sociale
remboursables aux employeurs qui maintiennent le sa laire de leurs travailleurs
suivant un stage agréé par l'État (articles L. 6341-2 et R .6341-44) ;
• Recevabilité VAE (articles L .6412-2 et décret n°97-34 du 15 janvier 1997).
1. 6 . Le conseil médical
• Correspondances et décisions relatives à la gestion , prises en application du décret
n° 86. 442 du 14 mars 1986 et de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022 n° 07-2022-06-21-
0009 relatif à la composition du conseil médical départemental Formation plénière et
Formation restreinte.
ARTICLE 2 : la délégation de signature accordée à Mme Salia RA BHI s'étend aux décisions
individuelles négatives ou de refus relevant de leurs attributions dans les matières citées ci-dessus.
Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Ardèche :
• les correspondances avec les ministres et les administrations centrales ;
• toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public ;
• tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;
• les circulaires aux maires ;
• les nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
• toutes correspondances en réponse aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elle s portent sur des compétences
relevant de l'État.
ARTICLE 3 :
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs
agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signat ure qui lui est
conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté préf ectoral et est communiquée au préfet de
l'Ardèche. Elle doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ardèche.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fi n à tout ou partie de la délégation de
signature, ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par la directrice départementale à
ses subordonnés.
ARTICLE 4
: le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d' évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
En outre, le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00019 - DS RABHI 25082025 RAA 152
ARTICLE 5 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publi cation au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 6
: cette décision peut faire l'objet d'un recours deva nt le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture et la direct rice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Privas, le 25 août 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00019 - DS RABHI 25082025 RAA 153