PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-07-23
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00937 du 23 juillet 2025
instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts du groupe Stray Kids au Stade de France à Saint-Denis (93) les 26
et 27 juillet 2025
(6 pages) Page 4
- Arrêté n°2025-00938 du 23 juillet 2025
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs à l'occasion des concerts du
groupe Stray Kids au Stade de France à Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet
2025
(5 pages) Page 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2025-00937 du 23/07/2025 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts du groupe Stray Kids au Stade de France à Saint-Denis (93) les 26
et 27 juillet 2025. (6 pages) Page 17
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3043 du 21/07/2025 portant mise en
demeure de la société AUBER MÉTAUX de respecter les prescriptions
édictées à l'article 4.1.4 de l'arrêté ministériel du 6 juin
2018 et de se mettre en conformité vis à vis du code de
l'environnement pour ses installations classées qu'elle exploite au 58,
Villebois Mareuil à Aubervilliers (93300). (4 pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral 2025-2986 du 22/07/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LA BOISSIERE SARL AWA 26
RUE DE LA FONTAINE 93130 NOISY LE SEC. (4 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2025-2910 du 16/07/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement BOA MARCHE DU SOLEIL SAS BAO SDB 1
PLACE DU CAQUET 93200 SAINT DENIS. (3 pages) Page 34
- Arrêté Préfectoral n° 2025-3045 du 22/07/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le Chien « MOKA », de type Teckel, femelle, né le
18/04/2025, identifié par transpondeur n° 992000004518428 et
appartenant à Monsieur CALLE Juan-David. (4 pages) Page 38
2
- Arrêté Préfectoral n° 2025-3046 du 22/07/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance
de Tunisie - Le Chat « LINA », de type Persan, femelle, né le 01/01/2025,
identifié par transpondeur n° 788269100032917 et appartenant à
Monsieur CHAACHOUA Saïd. (4 pages) Page 43
- Arrêté Préfectoral n° 2025-3047 du 22/07/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance
de Moldavie - Le Chat « SKAY », de type British Shorthair, femelle, né
le 12/06/2024, identifié par transpondeur n° 900263000961995 et
appartenant à Madame RADUCAN Mariana. (4 pages) Page 48
- Arrêté Préfectoral n° 2025-3048 du 22/07/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance
de Moldavie - Le Chien « COCO », de type Spitz de Poméranie,
mâle, né le 03/02/2025, identifié par transpondeur n° et
appartenant à Madame COMERZAN. (4 pages) Page 53
- Arrêté préfectoral n° 2025-3049 du 23/07/2025 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement BOA
MARCHE DU SOLEIL SAS BAO SDB 1 PLACE DU CAQUET 93200 SAINT
DENIS. (2 pages) Page 58
- Arrêté Préfectoral n° 2025-3062 du 23/07/2025 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement QB'Z
CAFE RESTAURANT CR5 46 AVENUE JOFFRE 93800 EPINAY SUR SEINE. (3
pages) Page 61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0690 du 23/07/2025
portant
modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et Aubervilliers,
pour des travaux de grutage d'antennes relais. (3 pages) Page 65
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00937 du 23 juillet 2025
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
concerts du groupe Stray Kids au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00937 du 23 juillet 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe Stray Kids au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025
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ExPREFECTURE apDE POLICE ==Liberté NÉgalitéFraternité

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-00937
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts du groupe Stray Kids au Stade de France à Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un l ieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l 'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsa bilité de ces agents, ceux mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un
périmètre de protection, avec le consentement des p ersonnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi q u'à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules suscept ibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans
le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans
le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00937 du 23 juillet 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe Stray Kids au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025
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même code, procéder, avec le consentement exprès de s personnes, à des palpations de
sécurité ;

Considérant que se tiendront les 26 et 27 juillet 2 025 au Stade de France à Saint-Denis, les
concerts du groupe Stray Kids ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs
seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel de menace
très élevée, cet évènement est susceptible de const ituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24
mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police les 26 et 27 juillet 2025 à l'occasion des concerts du groupe Stray
Kids répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté, selon les modalités
suivantes :
- le samedi 26 juillet 2025 de 16h00 à 23h59 ;
- le dimanche 27 juillet 2025 de 16h00 à 23h59.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1
er est délimité selon la cartographie
en annexe.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :

1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).

2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.

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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe Stray Kids au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025
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TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du p érimètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers
de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de
police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code sont autorisés à procéd er, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1
er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.



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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe Stray Kids au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025
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TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, d irectrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 23 juillet 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ



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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe Stray Kids au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025
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Annexe de l'arrêté n°2025-00937 du 23 juillet 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.









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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe Stray Kids au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025
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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe Stray Kids au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n°2025-00938 du 23 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur des aéronefs à l'occasion des
concerts du groupe Stray Kids au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2025-00938 du 23 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à l'occasion
des concerts du groupe Stray Kids au Stade de France à Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025
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ExPREFECTUREDE POLICEL'iberte'EgalitéFraternitéG

CABINET DU PREFET







Arrêté n°2025-00938
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs à l'occasion des concerts du groupe Stray Kids au Stade
de France à Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 8 juillet 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur des aéro nefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à l'occasion des concerts du groupe Stray Kids au Stade de France à Saint-Denis (93) les 26
et 27 juillet 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendront les 26 et 27 juillet 2025 au Stade de France à Saint-Denis, les
concerts du groupe Stray Kids ; qu'à cette occasion, un nombre très important de
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2025-00938 du 23 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à l'occasion
des concerts du groupe Stray Kids au Stade de France à Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025
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spectateurs seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; qu'il convient d'assurer la
sécurité des personnes, des biens et des rassemblem ents à cette occasion ainsi que
d'assurer la régulation des flux de transport sur les axes desservant le Stade de France ; que,
dans le contexte actuel de menace très élevée, ces concerts sont susceptibles de constituer
une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs
attentats ou tentatives d'attentats récents traduis ent le niveau élevé de la menace
terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement d'une caméra aéroportée en vue de capt er, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de ces finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis
à l'occasion des concerts susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités
précitées :
- du samedi 26 juillet 2025 à 16h00 au dimanche 27 juillet 2025 à 01h00 ;
- du dimanche 27 juillet 2025 à 16h00 au lundi 28 juillet 2025 à 01h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2025-00938 du 23 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à l'occasion
des concerts du groupe Stray Kids au Stade de France à Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025
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Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 23 juillet 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ










PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2025-00938 du 23 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à l'occasion
des concerts du groupe Stray Kids au Stade de France à Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025
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Annexe de l'arrêté n°2025-00938 du 23 juillet 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2025-00938 du 23 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à l'occasion
des concerts du groupe Stray Kids au Stade de France à Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2025-00938 du 23 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à l'occasion
des concerts du groupe Stray Kids au Stade de France à Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00937 du 23/07/2025 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des concerts du
groupe Stray Kids au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00937 du 23/07/2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe Stray Kids au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025.
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EJx CABINET DU PREFETPRÉFECTURE ==DE POLICE ÙLibertéÉgalitéFraternité
2025-00937instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à I'occasion desconcerts du groupe Stray Kids au Stade de France à Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025Arrêté n°
Le préfet de police,Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 73;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de laSeine-Saint-Denis ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d'unpérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dansle département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dansle département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même codepeuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00937 du 23/07/2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe Stray Kids au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025.
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même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations desécurité ;Considérant que se tiendront les 26 et 27 juillet 2025 au Stade de France à Saint-Denis, lesconcerts du groupe Stray Kids ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateursseront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel de menacetrès élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symboliquepour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du planVIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24mars 2024 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des bienspendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenantdifférentes mesures de police les 26 et 27 juillet 2025 à l'occasion des concerts du groupe StrayKids répond à ces objectifs ; ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1 - || est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté, selon les modalitéssuivantes :- le samedi 26 juillet 2025 de 16h00 à 23h59 ;- le dimanche 27 juillet 2025 de 16h00 à 23h59.Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1°" est délimité selon la cartographieen annexe.Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :1° pour les piétons :- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;- Rampe du Gai Logis ;- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;- Rue du Mondial 1998 ;- Rue du Tournoi des Cinq Nations ;- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).2° Pour les véhicules :- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;- Acces parking 3 Passage des Stades ;- _ Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
2025-00937
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00937 du 23/07/2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe Stray Kids au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025.
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TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 - Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par l'article 1¢, lesmesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- Tout rassemblement de nature revendicative ;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal oupouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et desbiens ;- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la pêche maritime, en particulier les chiens des 1° et 2°"° catégories ;b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrageprévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande desagents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiersde police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents depolice judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doiventaccéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprèsde l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire I'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité :- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnésà l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectionvisuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a la visite des véhicules ;- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiersde police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec leconsentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leurfouille, à des palpations de sécurité.Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à lavisite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1" ouêtre conduites à l'extérieur de celui-ci.
2025-00937
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00937 du 23/07/2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe Stray Kids au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025.
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TITRE HHlDISPOSITIONS FINALESArticle 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.Article 7 — Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.&SLaurent NUNEZ
Fait a Paris, le 2 3 JUIL. 2025
2025-00937 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00937 du 23/07/2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe Stray Kids au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025.
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Annexe de l'arrété n 2025-00937 du 23 0IL 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00937 du 23/07/2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe Stray Kids au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025.
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202500937
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00937 du 23/07/2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts du groupe Stray Kids au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 26 et 27 juillet 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-3043 du 21/07/2025
portant mise en demeure de la société AUBER
MÉTAUX de respecter les prescriptions édictées
à l'article 4.1.4 de l'arrêté ministériel du 6 juin
2018 et de se mettre en conformité vis à vis du
code de l'environnement pour ses installations
classées qu'elle exploite au 58, Villebois Mareuil à
Aubervilliers (93300).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3043 du 21/07/2025 portant mise en demeure de la société AUBER MÉTAUX de respecter les
prescriptions édictées à l'article 4.1.4 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 et de se mettre en conformité vis à vis du code de
l'environnement pour ses installations classées qu'elle exploite au 58, Villebois Mareuil à Aubervilliers (93300).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-3043 du 21 juillet 2025portant mise en demeure de la société AUBER MÉTAUX de respecter les prescriptions édictées à l'article4.1.4 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 et de se mettre en conformité vis à vis du code del'environnement pour ses installations classées qu'elle exploite au 58, Villebois Marevil à Aubervilliers(93300)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L 557-10 et L. 557-54 à 58 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1(Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;Vu l'arrété ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 mai 2025 faisant suite à la visite d'inspectiondu site susvisé, réalisée le 24 avril 2025, constatant des non-conformités déjà signalées à l'exploitant ;Vu ce même rapport proposant de mettre l'exploitant en demeure de respecter |'article 414 (plan dedéfense contre l'incendie) de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé, et de mettre ses installationsclassées en conformité vis-à-vis du régime de classement correspondant (article L171-7 du code del'environnement) ;Vu la lettre préfectorale transmise en recommandé avec avis de réception du 2 juin 2025 accordant undélai de quinze jours à l'exploitant pour formuler ses éventuelles observations dans le cadre de laprocédure contradictoire, conformément à l'article L. 171-8 du code susvisé ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur la mesure envisagée à son encontre ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3043 du 21/07/2025 portant mise en demeure de la société AUBER MÉTAUX de respecter les
prescriptions édictées à l'article 4.1.4 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 et de se mettre en conformité vis à vis du code de
l'environnement pour ses installations classées qu'elle exploite au 58, Villebois Mareuil à Aubervilliers (93300).
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Considérant que lors de la visite du 24 avril 2025, l'inspection des installations classées a constaté que leplan de défense incendie n'est toujours pas réalisé, et de ce fait, n'a donc pas été transmis aux services desecours ni mis à disposition à I'entrée du site ;Considérant que cette situation constitue une atteinte aux intéréts protégés par l'article L.511-1 du codede I'environnement ;Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code deI'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure :La société AUBER MÉTAUX sise 58, rue Villebois Mareuil à Aubervilliers (93300) exerçant une activité de triet transit de déchets de métaux non ferreux et de batteries que les producteurs apportent sur site, estmise en demeure, en application de l'article L. 171-8-I1 du code de l'environnement :- mettre en place, dans un délai de deux mois, un plan de défense contre l'incendie, de le transmettreaux services d'incendie et de secours, et de le mettre à disposition à l'entrée du site (article 41.4 de l'arrêtéministériel du 6 juin 2018),- faire évacuer, sans délai, une partie des stocks de batteries pour redescendre en dessous du seuil de7 tonnes (article L.171-7 du code de l'environnement),- régulariser la situation administrative de son installation (article L171-7 du code del'environnement) :« soit en déposant un dossier de demande d'autorisation au titre de la rubrique 2710-1 dans un délaide trois mois au plus tard ;« soit en mettant en place, sans délai, des mesures efficaces permettant de rester en dessous duseuil de 7 tonnes (exemple : contenant ne permettant pas de dépasser ce seuil associé à une évacuationplus régulière).Article 2 —- Sanction :Dans le cas où les observations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai fixé, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient étre engagées, il pourra être pris à l''encontre dela société AUBER METAUX les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 - Notification :Le présent arrêté sera notifié à la société AUBER MÉTAUX par lettre recommandée avec avis de réception.Article 4 - Publicité :En vue de l'information des tiers, le présent arrété sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrêté sera adressée à la mairie d'Aubervilliers pour information.Article 5 - Voies et délais de recours :1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3043 du 21/07/2025 portant mise en demeure de la société AUBER MÉTAUX de respecter les
prescriptions édictées à l'article 4.1.4 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 et de se mettre en conformité vis à vis du code de
l'environnement pour ses installations classées qu'elle exploite au 58, Villebois Mareuil à Aubervilliers (93300).
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Elle peut étre contestée dans le délai de deux mois prévu à |'article R. 421-1 du code de justice au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux moisles délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 6 - Exécution de l'arrêté :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,La sous-préfète ehar ermissionauprès du préfet, sécrétaire*Générale adjointechargée de l'arro#di$sement chef-lieu
/; ',,'/—_\—P d_/Nanessa SEDDIK
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3043 du 21/07/2025 portant mise en demeure de la société AUBER MÉTAUX de respecter les
prescriptions édictées à l'article 4.1.4 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 et de se mettre en conformité vis à vis du code de
l'environnement pour ses installations classées qu'elle exploite au 58, Villebois Mareuil à Aubervilliers (93300).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3043 du 21/07/2025 portant mise en demeure de la société AUBER MÉTAUX de respecter les
prescriptions édictées à l'article 4.1.4 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 et de se mettre en conformité vis à vis du code de
l'environnement pour ses installations classées qu'elle exploite au 58, Villebois Mareuil à Aubervilliers (93300).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral 2025-2986 du 22/07/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE LA BOISSIERE SARL AWA 26 RUE
DE LA FONTAINE 93130 NOISY LE SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
2025-2986 du 22/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LA BOISSIERE SARL AWA 26 RUE DE LA
FONTAINE 93130 NOISY LE SEC.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- _3 ÿ 6Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOULANGERIE LA BOISSIERESARL AWA26 rue de la Fontaine93130 NOISY-LE-SECLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l''arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
2025-2986 du 22/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LA BOISSIERE SARL AWA 26 RUE DE LA
FONTAINE 93130 NOISY LE SEC.
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VU le rapport 25-092286 du 18/07/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le17/07/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 17/07/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :Absence de lave-mains à commande hygiénique, de distributeurs de savon et d'essuie-mains àusage unique dans les zone de production ; absence de distributeurs de savon et distributeurd'essuie-mains à usage unique non approvisionné dans les toilettes du personnelAbsence de la déclaration d'activité.Des viandes ont été congelées sans procédure interne ni traçabilité (date de congélation etidentification de la denrée).Absence de plan de maitrise sanitaire.Absence de procédure de contrôle à réception.Présence d'effets personnels en zone de production.Des matières premières à DLC dépassée sont stockées en enceinte frigorifique sans êtreisolées et sans indication liée à leur non-conformité.La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.L'origine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs.La procédure de décontamination des légumes est absente.Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.La traçabilité des denrées est absente.Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).Les déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.
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2025-2986 du 22/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LA BOISSIERE SARL AWA 26 RUE DE LA
FONTAINE 93130 NOISY LE SEC.
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Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.Absence d'instructions relatives à I'état de santé du personnel.
Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.Absence de formation en hygiéne alimentaire.CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;VU L'URGENCE :SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement « BOULANGERIE LA BOISSIERE », SARL AWA, situé 26 rue de laFontaine 93130 NOISY-LE-SEC dont le gérant est Monsieur Ali LACHIHEB est fermé provisoirementjusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.
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2025-2986 du 22/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LA BOISSIERE SARL AWA 26 RUE DE LA
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ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur AliLACHIHEB.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NOISY-LE-SEC,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 9 2/03 /7 0?2 §
Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLESg AT
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2025-2986 du 22/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LA BOISSIERE SARL AWA 26 RUE DE LA
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2910 du 16/07/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOA MARCHE DU SOLEIL SAS BAO SDB 1 PLACE
DU CAQUET 93200 SAINT DENIS.
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2025-2910 du 16/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOA MARCHE DU SOLEIL SAS BAO SDB 1 PLACE DU
CAQUET 93200 SAINT DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- 2 (Ô 10Portant fermeture d'urgence de l'établissementBAO MARCHE DU SOLEILSAS BAO SDB01 place du Caquet93200 SAINT-DENISLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l''hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-2910 du 16/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOA MARCHE DU SOLEIL SAS BAO SDB 1 PLACE DU
CAQUET 93200 SAINT DENIS.
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VU le rapport 25-089777 du 11/07/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de I'inspection réalisée dans l'établissement le 10/07/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 10/07/2025, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :- Absence de lave-mains à commande hygiénique fonctionnel dans l'espace de découpe du poissonet dans le laboratoire, absence de distributeur d'essuie-mains à usage unique dans le laboratoireet distributeur d'essuie-mains à usage unique non approvisionné dans l'espace de découpe dupoisson, absence de distributeurs de savon et d'essuie-mains à usage unique dans les toilettesdu personnel.- La procédure de contrôle à réception n'est pas aplliquée.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.- Des déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.- Présence d'effets personnels en zone de production.- Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement :CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDERANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisation desprescriptions annexées ;
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2025-2910 du 16/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOA MARCHE DU SOLEIL SAS BAO SDB 1 PLACE DU
CAQUET 93200 SAINT DENIS.
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CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl''administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1FF : L'établissement « BAO MARCHE DU SOLEIL », SAS BAO SDB, situé 01 place duCaquet 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est Monsieur Muluala KOSSI est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur MulualaKOSSI.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le - / ( /0% (708S
Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHAËESÆ_M 'Î
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2025-2910 du 16/07/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOA MARCHE DU SOLEIL SAS BAO SDB 1 PLACE DU
CAQUET 93200 SAINT DENIS.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-3045 du 22/07/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le Chien « MOKA », de type Teckel,
femelle, né le 18/04/2025, identifié par
transpondeur n° 992000004518428 et
appartenant à Monsieur CALLE Juan-David.
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2025-3045 du 22/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le
Chien « MOKA », de type Teckel, femelle, né le 18/04/2025, identifié par transpondeur n° 992000004518428 et appartenant à
Monsieur CALLE Juan-David.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLiberté'valité -E .B i ARRETE PREFECTORAL n° 2025-3045 DE MISE SOUSSURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ESPAGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanvuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le Chien « MOKA », de type Teckel, femelle, né le 18/04/2025, identifié par transpondeur n°992000004518428 et appartenant à Monsieur CALLE Juan-David domicilié-e- au 6 rue de la Paix93260 Les Lilas, est placé sous la surveillance du Dr PREVOT, vétérinaire sanitaire, exerçant à93230 Romainville.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
PRTAL < N4 A4 2N N LN Anirriar/ANAninA fnimd Aamie remisss €
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2025-3045 du 22/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le
Chien « MOKA », de type Teckel, femelle, né le 18/04/2025, identifié par transpondeur n° 992000004518428 et appartenant à
Monsieur CALLE Juan-David.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e ... établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 17/01/2026 et ceci à compter du 17/07/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 J60 J90 J18017/07/2025 17/08/2025 17/09/2025 17/10/2025 17/01/2026I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toutesortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il estinterdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de I'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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2025-3045 du 22/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le
Chien « MOKA », de type Teckel, femelle, né le 18/04/2025, identifié par transpondeur n° 992000004518428 et appartenant à
Monsieur CALLE Juan-David.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 17/01/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :ee Monsieur CALLE Juan-David ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;ee Monsieur le Maire de 93260 Les Lilas;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93260 Les Lilas et le Dr PREVOT vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrété.
Le Dr PREVOT, vétérinaire sanitaire à 93230 Romainville ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Fait à Bobigny, le 22/07/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales\Dr FrédériqueLE QUERRECInspectrice en'chef d 'Santé Publiqueétérinaire / ///
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-3045 du 22/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le
Chien « MOKA », de type Teckel, femelle, né le 18/04/2025, identifié par transpondeur n° 992000004518428 et appartenant à
Monsieur CALLE Juan-David.
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2025-3045 du 22/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le
Chien « MOKA », de type Teckel, femelle, né le 18/04/2025, identifié par transpondeur n° 992000004518428 et appartenant à
Monsieur CALLE Juan-David.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-3046 du 22/07/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le Chat « LINA », de type Persan,
femelle, né le 01/01/2025, identifié par
transpondeur n° 788269100032917 et
appartenant à Monsieur CHAACHOUA Saïd.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3046 du 22/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat
« LINA », de type Persan, femelle, né le 01/01/2025, identifié par transpondeur n° 788269100032917 et appartenant à Monsieur
CHAACHOUA Saïd.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3046 DE MISE SOUSSURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, n'a pas de certificatsanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le Chat « LINA », de type Persan, femelle, né le 01/01/2025, identifié par transpondeur n°788269100032917 et appartenant à Monsieur CHAACHOUA Said domiciliée- au 24 bis Routed'Aulnay 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93140 Bondy.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 AN AN AN — Caurrier/Acaina-caint-denis anuv fr
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2025-3046 du 22/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat
« LINA », de type Persan, femelle, né le 01/01/2025, identifié par transpondeur n° 788269100032917 et appartenant à Monsieur
CHAACHOUA Saïd.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 08/10/2025 et ceci à compter du 08/04/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18008/04/2025 08/05/2025 08/06/2025 08/07/2025 08/10/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e |isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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2025-3046 du 22/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat
« LINA », de type Persan, femelle, né le 01/01/2025, identifié par transpondeur n° 788269100032917 et appartenant à Monsieur
CHAACHOUA Saïd.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 08/10/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire à 93140 Bondy ;e Monsieur CHAACHOUA Saïd ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93140 Bondy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr MANCEAU vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22/07/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales -Dr Frédérigueé LE QUERRECInspectrice en chef de Saqté Publique"Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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« LINA », de type Persan, femelle, né le 01/01/2025, identifié par transpondeur n° 788269100032917 et appartenant à Monsieur
CHAACHOUA Saïd.
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2025-3046 du 22/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat
« LINA », de type Persan, femelle, né le 01/01/2025, identifié par transpondeur n° 788269100032917 et appartenant à Monsieur
CHAACHOUA Saïd.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-3047 du 22/07/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le Chat « SKAY », de type British
Shorthair, femelle, né le 12/06/2024, identifié par
transpondeur n° 900263000961995 et
appartenant à Madame RADUCAN Mariana.
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2025-3047 du 22/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat « SKAY », de type British Shorthair, femelle, né le 12/06/2024, identifié par transpondeur n° 900263000961995 et appartenant à
Madame RADUCAN Mariana.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISL'iber_:e"i ARRETE PREFECTORAL n° 2025-3047 DE MISE SOUSSURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, n'a pas de certificatsanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le Chat «SKAY», de type British Shorthair, femelle, né le 12/06/2024, identifié partranspondeur n° 900263000961995 et appartenant à Madame RADUCAN Marianadomicilié«e- au 64 avenue du Raincy 93250 Villemombile, est placé sous la surveillance du DrTHOMAS, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tal * N1 41 AN AN AN — cairrierfcaina-caint-danie anin fr
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2025-3047 du 22/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat « SKAY », de type British Shorthair, femelle, né le 12/06/2024, identifié par transpondeur n° 900263000961995 et appartenant à
Madame RADUCAN Mariana.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 16/01/2026 et ceci à compter du 16/07/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 Jo0 J18016/07/2025 17/08/2025 16/09/2025 16/10/2025 16/01/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toutesortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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2025-3047 du 22/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat « SKAY », de type British Shorthair, femelle, né le 12/06/2024, identifié par transpondeur n° 900263000961995 et appartenant à
Madame RADUCAN Mariana.
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Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 16/01/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr THOMAS, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;e Madame RADUCAN Mariana ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93250 Villemomble;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93250 Villemomble et le Dr THOMAS vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22/07/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3047 du 22/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat « SKAY », de type British Shorthair, femelle, né le 12/06/2024, identifié par transpondeur n° 900263000961995 et appartenant à
Madame RADUCAN Mariana.
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2025-3047 du 22/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat « SKAY », de type British Shorthair, femelle, né le 12/06/2024, identifié par transpondeur n° 900263000961995 et appartenant à
Madame RADUCAN Mariana.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-3048 du 22/07/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le Chien « COCO », de type Spitz de
Poméranie, mâle, né le 03/02/2025, identifié par
transpondeur n° et appartenant à Madame
COMERZAN.
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2025-3048 du 22/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien « COCO », de type Spitz de Poméranie, mâle, né le 03/02/2025, identifié par transpondeur n° et appartenant à Madame
COMERZAN.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsŒxPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité n . .it ARRETE PREFECTORAL n° 2025-3048 DE MISE SOUSSURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d''animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le Chien « COCO», de type Spitz de Poméranie, mâle, né le 03/02/2025, identifié partranspondeur n° et appartenant à Madame COMERZAN domicilié-e- au 56 rue Jean-RichardBloch 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93150 Le Blanc Mesnil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1A4 AA AN AR — Js PR R -S
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3048 du 22/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien « COCO », de type Spitz de Poméranie, mâle, né le 03/02/2025, identifié par transpondeur n° et appartenant à Madame
COMERZAN.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 17/01/2026 et ceci à compter du 17/07/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 Jo0 J18017/07/2025 17/08/2025 17/09/2025 17/10/2025 17/01/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e _ |'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toutesortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e ... Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrété, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des réglements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
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2025-3048 du 22/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien « COCO », de type Spitz de Poméranie, mâle, né le 03/02/2025, identifié par transpondeur n° et appartenant à Madame
COMERZAN.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 17/01/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:Le Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire à 93150 Le Blanc Mesnil ;Madame COMERZAN ;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr LAVAINE vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22/07/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset pér subc_lçélégation,La cheffe dy seryice santé et protection
_ ef de Santé PubliqueVétérinaire. -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3048 du 22/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien « COCO », de type Spitz de Poméranie, mâle, né le 03/02/2025, identifié par transpondeur n° et appartenant à Madame
COMERZAN.
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2025-3048 du 22/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien « COCO », de type Spitz de Poméranie, mâle, né le 03/02/2025, identifié par transpondeur n° et appartenant à Madame
COMERZAN.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3049 du 23/07/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral de
fermeture de l'établissement BOA MARCHE DU
SOLEIL SAS BAO SDB 1 PLACE DU CAQUET
93200 SAINT DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3049 du 23/07/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement BOA MARCHE DU SOLEIL SAS
BAO SDB 1 PLACE DU CAQUET 93200 SAINT DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- % 0 4 %Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBAO MARCHE DU SOLEILSAS BAO SDB01 place du Caquet93200 SAINT-DENISLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d''origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
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2025-3049 du 23/07/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement BOA MARCHE DU SOLEIL SAS
BAO SDB 1 PLACE DU CAQUET 93200 SAINT DENIS.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2910 du 16/07/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement « BAO MARCHE DU SOLEIL », SAS BAO SDB, sis 01 place du Caquet 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Muluala KOSSI ;VU le rapport 25-093870 du 22/07/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le22/07/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « BAO MARCHE DU SOLEIL », SAS BAO SDB, sis 01 place duCaquet 93200 SAINT-DENIS, dont ie gérant est monsieur Muluala KOSSI ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 16F : L'arrêté préfectoral n° 2025-2910 du 16/07/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « BAO MARCHE DU SOLEIL », SAS BAO SDB, sis 01 place duCaquet 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Muluala KOSSI, est abrogé à compter de lanotification du présent arrété ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitante, monsieur Muluala KOSSI ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny, le 93 /0Ÿ (R07SLe préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES f
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3049 du 23/07/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement BOA MARCHE DU SOLEIL SAS
BAO SDB 1 PLACE DU CAQUET 93200 SAINT DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-3062 du 23/07/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement QB'Z CAFE
RESTAURANT CR5 46 AVENUE JOFFRE 93800
EPINAY SUR SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3062 du 23/07/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement QB'Z CAFE RESTAURANT
CR5 46 AVENUE JOFFRE 93800 EPINAY SUR SEINE.
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ExPRÉFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 406 2Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementQB'Z CAFE RESTAURANT - CR546 AVENUE JOFFRE93800 EPINAY SUR SEINELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l''hygiène des denrées alimentaires :VU le reglement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les régles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animale etaux denrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr1www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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2025-3062 du 23/07/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement QB'Z CAFE RESTAURANT
CR5 46 AVENUE JOFFRE 93800 EPINAY SUR SEINE.
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2025-3062 du 23/07/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement QB'Z CAFE RESTAURANT
CR5 46 AVENUE JOFFRE 93800 EPINAY SUR SEINE.
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VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2937 du 16/07/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement :« QB'Z CAFE RESTAURANT — CR5 » 46 AVENUE JOFFRE 93800 EPINAY SUR SEINE dont legérant est M. QAMAR Bosal,VU le rapport 25-093210 établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le 21/07/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« QB'Z CAFE RESTAURANT — CR5 » 46 AVENUE JOFFRE 93800 EPINAY SUR SEINE dont legérant est M. QAMAR Bosal,SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1%R _ : L'arrêté préfectoral n° 2025-2937 du 16/07/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «« QB'Z CAFE RESTAURANT — CR5 » 46 AVENUE JOFFRE93800 EPINAY SUR SEINE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, M. QAMAR BosalARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de EPINAY SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.Bobigny, le / 3 /0 ¥ /2028AtLe ¥fetJuliegn CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3062 du 23/07/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement QB'Z CAFE RESTAURANT
CR5 46 AVENUE JOFFRE 93800 EPINAY SUR SEINE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0690 du 23/07/2025
portant modification des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur
la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et
Aubervilliers, pour des travaux de grutage
d'antennes relais.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0690 du 23/07/2025
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et
Aubervilliers, pour des travaux de grutage d'antennes relais.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0690
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD932, avenue Jean
Jaurès à Pantin et Aubervilliers, pour des travaux de grutage d'antennes relais.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien Charles, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-4167 du 25 novembre 2024, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0398 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer-
cées pour le compte du préfet de la Seine-saint-Denis ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 73
Arrêté DRIEAT-IdF N°2025-0690
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0690 du 23/07/2025
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et
Aubervilliers, pour des travaux de grutage d'antennes relais.
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Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation , fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité e la Seine-Saint-Denis du 21 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 21 juillet 2025;
Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 21 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 22 juillet 2025 ;
Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 juillet 2025 ;
Vu la demande transmise par le service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le 22
juillet 2025 ;
Considérant que la RD932, à Pantin et Aubervilliers, est classée dans la nomenclature des voies à grande cir -
culation ;
Considérant que les travaux de grutage d'antennes relais nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
Le dimanche 10 août 2025 et le dimanche 17 août 2025, de 08H00 à 18h00, la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et Aubervilliers, entre les n°138 au n°142. Ces restric-
tions interviennent dans le cadre des travaux de grutage d'antennes relais.
A rticle 2
Au droit des travaux, la RD932 compte 2 x 2 voies de circulation.
La grue est stationnée dans le sens de circulation Paris vers province, neutralisant les deux voies de circulation.
La circulation de l'ensemble des usagers se fait sur les deux voies de circulation du sens province vers Paris,
sous la protection du balisage approprié.
La circulation est maintenue dans les deux sens à toute phase du chantier.
Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux entre les n°140 et 142 de l'avenue Jean
Jaurès.
Article 3
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.
Le cheminement mesure 1,40 mètre linéaire de large minimum.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• DUFOUR
15, rue Gay Lussac ZI Mitry-Compans 77 290 Mitry-Mory
Contact : Monsieur Yacine Douhil
Téléphone : 06 20 14 53 99
Courriel : ydouhildufour-idf.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise intervenante
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 73
Arrêté DRIEAT-IdF N°2025-0690
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0690 du 23/07/2025
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et
Aubervilliers, pour des travaux de grutage d'antennes relais.
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Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par le:
• Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis / Service Territorial Nord / Direction de la Voirie et des
Déplacements
225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Philippe Kmiec
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23 rue Miollis,
750015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire d'Aubervilliers ;
Le maire de Pantin ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
l'adjointe du chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 73
Arrêté DRIEAT-IdF N°2025-0690
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0690 du 23/07/2025
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et
Aubervilliers, pour des travaux de grutage d'antennes relais.
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