PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-004
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-12-18-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2025
relatif à la composition des membres de la commission d'autorisation
d'exercice provisoire (AEP) spécialité médecine générale (2
pages) Page 6
971-2025-12-19-00003 - Arrêté ARS/SAOSS/SAE du 19 décembre 2025
relatif à la composition des membres de la commission d'autorisation
d'exercice provisoire (AEP) pour la spécialité pédiatrie (2 pages) Page 9
971-2025-12-15-00044 - Décision ARS/DAOSS du 15 décembre 2025
portant constat de la caducité d'une licence d'exploitation d'une officine
de pharmacie (2 pages) Page 12
971-2025-12-15-00046 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 15 décembre
2025 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires "MEDIGA SERVICE AMBULANCE" (3 pages) Page 15
Agence régionale de santé / DERBP
971-2025-12-22-00006 - ARRETE ARS DERBP ATSDS CSA Modifiant la
composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (9 pages) Page 19
971-2025-12-22-00009 - ARRETE ARS DERBP ATSDS CSDU modifiant la
composition de la Commission Spécialisée dans le domaine des Droits
des Usagers du système de santé de la Conférence de la Santé et de
l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (4
pages) Page 29
971-2025-12-22-00008 - ARRETE ARS DERBP ATSDS CSOS Modifiant la
composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins
de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de
Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (6 pages) Page 34
971-2025-12-22-00007 - ARRETE ARS DERBP ATSDS CSP modifiant la
composition de la Commission Spécialisée Prévention de la
Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de
Saint-Barthélemy et de Saint-Marin (5 pages) Page 41
Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire
971-2025-12-12-00021 - ARRETE de la Cabane sis 94, chemin du réservoir
à TROIS-RIVIERES (3 pages) Page 47
971-2025-12-12-00022 - ARRETE de traitement de l'insalubrité du
logement sis Route de Petit Marquisat - Routier Sud CAPESTERRE BE AV
0114 (5 pages) Page 51
2
DEAL /
971-2025-12-18-00001 - Arrêté DEAL TMES du 18 décembre 2025
ECOLE DE CONDUITE ATTITUDES portant fermeture de l'établissement
(2 pages) Page 57
971-2025-10-29-00012 - Arrêté DEAL TMES du 29 octobre 2025 LA
DIFFERENCE NOUVELLE GENERATION portant renouvellement d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 60
DEAL / PACT
971-2025-12-18-00004 - Décision DEAL MSPC du 18 décembre 2025
portant subdélégation de signature administration générale (7
pages) Page 63
DEAL / RED
971-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 23
Décembre 2025 modifiant les conditions d'exploitation du parc éolien
terrestre exploité par la société Éole Désirade 4 sur la commue de
la Désirade (10 pages) Page 71
971-2025-12-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 (4
pages) Page 82
971-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 (3
pages) Page 87
971-2025-06-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2025 mettant en
demeure la société MADRAS SA concernant ses installations de
fabrication de sirops, liqueur et rhums arrangés situées ZI Jarry sur le
territoire de la commune de Baie-Mahault (4 pages) Page 91
DEAL / RN
971-2025-12-22-00001 - Arrêté portant opposition à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant la
« Réhabilitation du captage en eau brute de la rivière
du
Grand-Carbet et des 3 passages à gué aval - Commune de
Capesterre-Belle-Eau » (3 pages) Page 96
DEETS / POLE 3 E
971-2025-08-21-00010 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - AMICALE DES SOLIDARITES ET DU
DEVELOPPEMENT DU NORD BASSE-TERRE -1 (2 pages) Page 100
971-2025-12-18-00012 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - Association jeunes de Saint-Félix (2 pages) Page 103
971-2025-12-18-00013 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - Association P (2 pages) Page 106
971-2025-02-17-00013 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - Association Plus (2 pages) Page 109
3
971-2025-12-18-00014 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - Espace de vie et centres sociaux de
Guadeloupe et de Saint-Martin (2 pages) Page 112
971-2025-02-17-00014 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - GTEI (2 pages) Page 115
971-2025-02-17-00015 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - Insertion de jeunes (2 pages) Page 118
971-2025-12-18-00015 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - KOURTRAJME (2 pages) Page 121
971-2025-02-17-00016 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - Les jardins de l'Ecluse (2 pages) Page 124
971-2025-02-17-00017 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - Manioc Plus (2 pages) Page 127
971-2025-12-18-00016 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - YAL Construction (2 pages) Page 130
971-2025-08-21-00011 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale -DOM ETUDES CONSEIL (2 pages) Page 133
971-2025-12-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un OSP -
SARTHAL WILFRID- n° SAP807442587 (2 pages) Page 136
DRFIP /
971-2025-12-10-00008 - DRFIP971-Liste des RDS disposant de la
délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse effet 1er
janvier 2026 (1 page) Page 139
PREFECTURE / SLAC
971-2025-12-19-00002 - Arrêté du 18 décembre 2025 portant
règlement du budget primitif 2025 de la communauté
d'agglomération Grand Sud Caraïbes et des budgets annexes
"transport" et "irrigation". (10 pages) Page 141
971-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution de la
régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la
commune de Goyave (1 page) Page 152
PREFECTURE - CAB /
971-2025-12-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-35 du 30
décembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-32 du 1 décembre 2025
portant constitution de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (4 pages) Page 154
PREFECTURE - DCL /
971-2025-12-16-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 16 décembre 2025
modifiant l'arrêté du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la mairie de
Terre-de-Haut (3 pages) Page 159
4
971-2025-12-22-00005 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 22 décembre 2025
portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2023 portant
renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales dans les communes du
département de la Guadeloupe (5 pages) Page 163
5
Agence régionale de santé
971-2025-12-18-00003
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2025
relatif à la composition des membres de la
commission d'autorisation d'exercice provisoire
(AEP) spécialité médecine générale
Agence régionale de santé - 971-2025-12-18-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2025 relatif à la composition des
membres de la commission d'autorisation d'exercice provisoire (AEP) spécialité médecine générale 6
EMRÉPUBLIQUE A 4FRANCAISEpie @ D Agence de Santé
Égalité So eefinFraternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Relatif a la composition des membres de la commissiond'autorisation d'exercice provisoire (AEP) pour la spécialité médecinegénérale ;
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYHOHeVu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.4111-2-1 et L. 4221-12-1 et suivants,Vu le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettantun exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221- 12-1 du code de la santé publique,Vu le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires,Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 relatifà la vérification du niveau de maitrisede la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-1 et | bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code dela santé publique,Vu l'arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique descommissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnéesaux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la sante publique,Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE/2025-08-01-00001 du 01 août 2025 portant ouverture pour l'année 2025, de laseconde période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire mentionnée auxarticles L4111-2-1 et L4221-12-1 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : Conformément au décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 modifié, la commission relative aattestation d'exercice provisoire (AEP) pour la spécialité médecine générale :
1° Le Directeur Général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou son représentant,qui en assure la présidence ;
Agence régionale de santé - 971-2025-12-18-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2025 relatif à la composition des
membres de la commission d'autorisation d'exercice provisoire (AEP) spécialité médecine générale 7
2° Les représentants désignés par le Conseil Régional de l'Ordre des médecins (CROM) :
- Docteur PREVOT Yvan
3° Les représentants désignés par le Président de l'Unité de Formation et de Recherche de médecine (UFR)Antilles-Guyane : - Docteur PACAN Radoslaw- Docteur BONIFAY Timothée
4° Un professionnel qualifié dans la spécialité concernée, représentant les praticiens titulaires d'un diplôme acquisen dehors de l'Union européenne.
Article 2 : La Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le
18 décembre 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-12-18-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2025 relatif à la composition des
membres de la commission d'autorisation d'exercice provisoire (AEP) spécialité médecine générale 8
Agence régionale de santé
971-2025-12-19-00003
Arrêté ARS/SAOSS/SAE du 19 décembre 2025
relatif à la composition des membres de la
commission d'autorisation d'exercice provisoire
(AEP) pour la spécialité pédiatrie
Agence régionale de santé - 971-2025-12-19-00003 - Arrêté ARS/SAOSS/SAE du 19 décembre 2025 relatif à la composition des
membres de la commission d'autorisation d'exercice provisoire (AEP) pour la spécialité pédiatrie 9
ExREPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté © > Agence de SantéEgalité ee- aint-MartinFRERE Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Relatif à la composition des membres de la commissiond'autorisation d'exercice provisoire (AEP) pour la spécialitépédiatrie ;
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY% HM MM HKVu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.4111-2-1 et L. 4221-12-1 et suivants,Vu le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettantun exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221- 12-1 du code de la santé publique,Vu le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires,Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,vu l'arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maitrisede la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-1 et | bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code dela santé publique,Vu l'arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique descommissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnéesaux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la sante publique,Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/2025-359 du 24 novembre 2025 portant ouverture pour l'année 2025, de latroisième période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire mentionnée auxarticles L4111-2-1 et L4221-12-1 du code de la santé publique-
ARRETE
Article 1 : Conformément au décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 modifié, la commission d'autorisationd'exercice provisoire (AEP) de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, pour laspécialité de pédiatrie :
1° Le Directeur Général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou son représentant,qui en assure la présidence ;
Agence régionale de santé - 971-2025-12-19-00003 - Arrêté ARS/SAOSS/SAE du 19 décembre 2025 relatif à la composition des
membres de la commission d'autorisation d'exercice provisoire (AEP) pour la spécialité pédiatrie 10
2° Les représentants désignés par le Conseil Régional de l'Ordre des médecins (CROM) :
- Docteur Philippe DESPREZ
3° Les représentants désignés par le Président de |'Unité de Formation et de Recherche de médecine (UFR)Antilles-Guyane : - Professeur Narcisse ELENGA
4° Un professionnel qualifié dans la spécialité concernée, représentant les praticiens titulaires d'un diplôme acquisen dehors de l'Union européenne.
Article 2 : La Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre,le 19 sv, 208
#4, __est" * ,=! Marie-Jos OVREL .
Adjointe à la Directrice de (Animation etOrganisation des Structures © SantéCheffe de service Suivi et Appui des i Liblissements
Agence régionale de santé - 971-2025-12-19-00003 - Arrêté ARS/SAOSS/SAE du 19 décembre 2025 relatif à la composition des
membres de la commission d'autorisation d'exercice provisoire (AEP) pour la spécialité pédiatrie 11
Agence régionale de santé
971-2025-12-15-00044
Décision ARS/DAOSS du 15 décembre 2025
portant constat de la caducité d'une licence
d'exploitation d'une officine de pharmacie
Agence régionale de santé - 971-2025-12-15-00044 - Décision ARS/DAOSS du 15 décembre 2025 portant constat de la caducité d'une
licence d'exploitation d'une officine de pharmacie 12
=e AYREPUBLIQUE © D Agence de SantéGuadeloupeFRANÇAI S E Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATIONDES STRUCTURES DE SANTESERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS - n°portant constat de la caducité d'une licenced'exploitation d'une officine de pharmacie
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3, L 5125-3-1, L 5125-3-2, L.5125-4,R.5125-1, R.5125-8 à 11 ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeurgénéral de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral n°75-440 du 2 avril 1975 autorisant la création d'une officine de pharmacie dansla zone urbanisée de Grand-Camp (boulevard de l'Union — Grand-Camp) aux Abymes (97139); lalicence n° 971#000044 attribuée à cette officine a été exploitée en dernier lieu par l'EURL Pharmaciede la Rénovation avec un pharmacien titulaire, Monsieur Alain CHONKEL :Vu le courrier du mandataire judiciaire, Madame Marie-Agnès DUMOULIN en date du 16 septembre2024 transmis par l'Ordre des pharmaciens le 15 novembre 2024 :Vu l'ordonnance du Juge du Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date 17 février 2025,dans la procédure de liquidation judiciaire de la Pharmacie de la Rénovation située boulevard de l'Union— Grand-Camp aux Abymes (97139) :Vu l'acte de cession de la société Pharmacie de la rénovation aux cessionnaires Pharmacie Grauzamet Pharmacie de Grand camp — la Rocade en date du 17 septembre 2025 :Considérant que le courrier du mandataire judiciaire, Madame Marie-Agnès DUMOULIN en date du 16septembre 2024 transmis par l'Ordre des pharmaciens le 15 novembre 2024 indique que MonsieurCHONKEL a cessé toute activité avant la liquidation judiciaire :Considérant que l'offre soutenue conjointement par Monsieur Jérémy GRAUZAM et Monsieur Jean-François THOMOUX titulaires des pharmacies situées respectivement, centre commercial Carrefour-Contact, boulevard de la Concorde — Grand-Camp aux Abymes et centre commercial Grand-Camp Il —La Rocade dans la même commune qui consiste a acquérir la licence de la pharmacie CHONKEL-PHARMACIE DE LA RENOVATION en vue de sa fermeture a été acceptée par le juge du Tribunal mixtede commerce de Pointe-a-Pitre ;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ers.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-12-15-00044 - Décision ARS/DAOSS du 15 décembre 2025 portant constat de la caducité d'une
licence d'exploitation d'une officine de pharmacie 13
Considérant que la cessation d'activité de la pharmacie CHONKEL aux Abymes ne modifiera passignificativement la desserte pharmaceutique du quartier compte tenu de la distance séparant lesquartiers concernés et tout particulièrement la distance entre les pharmacies CHONKEL et GRAUZAMdistantes d'environ 500 mètres ;Considérant qu'au 1er janvier 2025 vingt-deux pharmacies sont considérées comme étant en activitédans la commune des Abymes pour une population de 51 760 habitants, selon les données de l'Institutnational de la statistique et des études économiques (Insee) :
DECIDE :
Article 1: La licence n° 971#000044 attribuée pour l'exploitation de l'officine de pharmacie situéeboulevard de l'Union — Grand-Camp aux Abymes (97139) est caduque.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 3 : La présente décision est notifiée aux intéressés et insérée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Guadeloupe.
Gourbeyre, le 15 DEC. 2025
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-12-15-00044 - Décision ARS/DAOSS du 15 décembre 2025 portant constat de la caducité d'une
licence d'exploitation d'une officine de pharmacie 14
Agence régionale de santé
971-2025-12-15-00046
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 15 décembre 2025
portant modification d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires "MEDIGA SERVICE
AMBULANCE"
Agence régionale de santé - 971-2025-12-15-00046 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 15 décembre 2025 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "MEDIGA SERVICE AMBULANCE" 15
emus A 4FRANCAISE @ > Agence de SantéGuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
DECISION n° ARS/DAOSS/TLLP/n° .......cccececeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeaeaeaeeeeenaeeeaeenenessportant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « MEDIGA SERVICEAMBULANCE»
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE-SAINT-MARTIN-SAINT-BARTHELEMY
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5 et6312-1 aR 6315-7 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à |'autorisation de mise en service des véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°73-2075/S en date du 29 novembre 1979 accordant un agrément de fonctionnement al'entreprise de transports sanitaires dénommée « MEDIGA SERVICE » pour effectuer des transportssanitaires;Vu l'arrêté n°88-549.IDS/LP-LB en date du 11 avril 1988 accordant un agrément de fonctionnement al'entreprise de transports sanitaires dénommée « MEDIGA SERVICE » ;Vu l'arrêté n° 88.819/IDS/LP/FLL en date du 30 mai 1988 accordant un agrément de fonctionnement àl'entreprise de transports sanitaires dénommée « MEDIGA SERVICE » pour effectuer des transportssanitaires ;Vu l'arrêté n°93-425/IDS.LP/S. DL en date du 13 avril 1993 modifiant l'arrêté n°79-2075/S modifiéaccordant un agrément de fonctionnement à l'entreprise de transports sanitaires dénommée « MEDIGASERVICE » pour effectuer des transports sanitaires ;Vu l'arrêté n°96-370/SG/BAIC/IDS/MR en date du 29 avril 1996 portant modification de la dénominationde l'entreprise de transports sanitaires terrestres dénommée « MEDIGA SERVICE » par « MEDIGASERVICE AMBULANCE » pour effectuer des transports sanitaires ;
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-12-15-00046 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 15 décembre 2025 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "MEDIGA SERVICE AMBULANCE" 16
Vu le dossier en date du 3 novembre 2025 présenté par Madame Dominique JEAN-FRANCOISreprésentante légale, déclarant le changement de gérance de la société « MEDIGA SERVICEAMBULANCE » sise angle des rues de la République et de la Nationale n°1 à Capesterre Belle-Eau(97130);Considérant que le nombre de véhicules en circulation dans le département reste inchangé.
DECIDE
ARTICLE 1° : L'arrêté n°73-2075/S en date du 29 novembre 1979, l'arrêté n°88-549.IDS/LP-LB en datedu 11 avril 1988, l'arrêté n° 88.819/IDS/LP/FLL en date du 30 mai 1988, l'arrêté n°93-425/IDS.LP/S. DLen date du 13 avril 1993 et l'arrêté n°96-370/SG/BAIC/IDS/MR en date du 29 avril 1996 portantmodification de la dénomination de l'entreprise de transports sanitaires terrestres dénommée « MEDIGASERVICE AMBULANCE » pour effectuer des transports sanitaires sont abrogés.ARTICLE 2 : L'agrément de fonctionnement est accordé à l'entreprise de transports sanitaires terrestresdénommée « MEDIGA SERVICE AMBULANCE » :- Raison sociale : MEDIGA SERVICE AMBULANCE- Adresse siège social : Angle des rues de la République et de la Nationale n°1 a Capesterre Belle-Eau (97130)- Adresse de l'établissement : Angle des rues de la République et de la Nationale n°1 a CapesterreBelle-Eau (97130)- Gérant(e)/représentant(e) légal : Madame Dominique JEAN-FRANCOISARTICLE 3 : Cette entreprise dispose pour effectuer ces transports, de six (6) véhicules :- 2 véhicules (ambulance)- 4 véhicules sanitaires légers (VSL — catégorie D)L'annexe liste les véhicules du parc automobile à la date de la signature de la présente décision.ARTICLE 4 : Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portée sans délai ala connaissance de la direction générale de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy.ARTICLE 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 6: Le Directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, leDirecteur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil desActes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 15 DEC. 2025
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax: 05www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-12-15-00046 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 15 décembre 2025 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "MEDIGA SERVICE AMBULANCE" 17
ANNEXE
Entreprise Marque Modele Catégorie ImmatriculationE FE-051-CHMEDIGA SERVICE AMBULANCE | MERCEDES SPRINTERMERCEDES VITO C FN-340-DCMEDIGA SERVICE AMBULANCE | BENZTOYOTA YARIS CROSS D GH-470-YFMEDIGA SERVICE AMBULANCEDACIA JOGGER D GZ-089-XDMEDIGA SERVICE AMBULANCEDACIA DUSTER D HC-262-QPMEDIGA SERVICE AMBULANCEPEUGEOT 2008 D GJ-085-AGMEDIGA SERVICE AMULANCE
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-12-15-00046 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 15 décembre 2025 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "MEDIGA SERVICE AMBULANCE" 18
Agence régionale de santé
971-2025-12-22-00006
ARRETE ARS DERBP ATSDS CSA Modifiant la
composition de la Conférence de la Santé et de
l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
Agence régionale de santé - 971-2025-12-22-00006 - ARRETE ARS DERBP ATSDS CSA Modifiant la composition de la Conférence de la
Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 19
ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE @ D Agence de SantéLiberté SaraÉgalité aint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/ ATSDS/ CSA IN° 971-2024Direction Evaluation et Réponseaux Besoins des Populations Modifiant la compositionde la Conférence de la Santé et de l'AutonomieService Animation Territoriale en Santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martinet Démocratie Sanitaire
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCEDE SANTE DE LA GUADELOUPE,DE SAINT BARTHELEMY ET DE SAINT MARTIN<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 a3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-6 et suivants ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de laconstitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupedes dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systeme de sante ;Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titreIll du livre IV du code de la santé publique a la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, a Saint Martin et aSaint Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titreIll du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, a Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et àSaint Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiquespubliques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART Laurent ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP/ATSDS/CSA N° 971-2025-06-11-00002 du 26 novembre 2025 fixant la composition de la Conférencede la Santé et de l''Autonomie de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Considérant les propositions de représentation formulées par France Rein Guadeloupe, et par la Ligue Contre le CancerGuadeloupe ;
ARRETEBisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
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Article 1°° : La composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin est modifiée ainsi qu'il suit :
|—-MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVECollège 2 - Représentants des usagers de service de santé ou médico-sociauxa) Associations agréées de santéTITULAIRE SUPPLEANTM. LUPERON Roger M. FILOMIN LucPrésident de France Rein Guadeloupe Membre de France Rein Guadeloupe
Collège 6 - Représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santéd) Organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé dont un œuvrantdans le domaine médico-social ou de la cohésion socialeTITULAIRE SUPPLEANTM.FOUCAN Pierre |Vice-président du Comité Guadeloupe de la Ligue contre Mme MALEDON Fabiennele Cancer Adhérente au comité de la Ligue Contre le Cancer
Article 2 : La liste des membres de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est établie conformément au tableau annexé.Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de Agence de Santé de la Guadeloupe,de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Registredes Actes Administratifs.Gourbeyre, le 2 2 DEC. 2025
pe Directeur Général
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CONFERENCE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE (92 membres voix délibérative)Tit/ on ORGANISME -COLLEGE Civitite92 Membres ee Confederation(voix délibérative) || PRESIDENTE CSA M. PHILOMIN Claude Syndicale des Famillesau 16/12/25 de Guadeloupe1- . a) Conseil Régional Titulaire M. ELISABETH Camille Conseiller RégionalReprésentations THURAM-ULIENterritoriales uppléante | Mme ANNE-MARIE Bernadette | Conseillère RégionaleTitulaire M. PILLI Jean-Marie Conseiller RégionalSuppiéante | Mme PETRO Corinne Conseillère RégionaleTitulaire M. BARDAIL Jean Conseiller RégionalSuppléante | Mme LINON Jennifer Conseillére RégionaleConseillére Territoriale,b) CollectivitéTerritoriate . SI: représentante duSt-Barthélemy Tiuisire | Mme LAKE Mélissa | président du ConseilTerritorialSuppléante | Mme BAPTISTE Sandra Conseillère TerritorialeConseillère Territoriale,c) Collectivité Territoriale , . représentante duSt-Martin Titulaire | Mme BELDOR Martine Président du ConseilTerritorialSuppléante | Mme FONROSE Valérie Conseillére TerritorialeConseilléreDépartementaled) Conseil Départemental | Titulaire | Mme NEGRIT Nadia représentante duPrésident du ConseilDépartementalConseillèreSuppiéant | Mme ETZOL Maryse DépartementaleConseillèree) EPCI Titutaire | Mme GARGAR Madly Communautaire CAPEXCELLENCE8ème Vice-PrésidentSuppléant | M. BANGOU Jacques CAP EXCELLENCEConseillèreTitulaire | Mme CHOISI Annick Communautaire GrandSud CaraïbeConseillèreSuppléante | Mme ABELLI-ETIENNE Sandra Communautaire GrandSud CaraïbeConseillerTitulaire M. LANCLAS Edmond Communautaire CAMarie-GalanteConseillerSuppléant | M. TENEBA Alain Communautaire CAMarie-Galantef) Communes Titulaire Dr ATALLAH André Maire de Basse-TerreConseillère MunicipaleSuppléente | Mme DOLMARE Dominique Mairie de Pointe-à-Pitre8ème adjointe au. . Maire de Sainte-RoseTitulaire | Mme DIKA LOMBA Lucienne en charge de lapolitique de santéMaire adjoint du MouleSuppléant | M. ANZALA Jean chargé des affairessocialesses dot : Conseillère MunicipaleTitulaire | Mme GUIOUGOU Eliane Mairie des Abymes: Adjoint au Maire deSupptéante | Mme CABRION Louisette Pointe Noirea) Associations agréées Titulaire | Mme PIERRE Rose-Marie France Assos SantéGuadeloupe
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France Assos SantéRapiseantants Suppléant | M. LASCARY Alain Guadeloupedes usagers de Membre du CA de laservice de santé ce ve Confédérationou médico- TA |) A PHILOMIN Claude Syndicale des Famillessociaux de GuadeloupeMembre de la: ConfédérationSApReante. | Mate GASPARD Gaedesse Syndicale des Famillesde Guadeloupe: Présidente deTitulaire | Mme TIROLIEN Marie Guadeloupe EspoirFrance Drépanocytose. Guadeloupe EspoirSuppléante | Mme MENERVILLE Elsia Drépanocytose' q Président de Franceque. | M LUPERON Roger Rein Guadeloupe; Membre de FranceLT | oe: FILOMIN: Luc Rein GuadeloupeBane 7 Déléguée adjointe deTitulaire Mme ELSO Myriam l'UNAFAM 971Suppléante | Mme DAVIRIN Chantal UNAFAM 971Secrétaire Général deJae ean- l'Association FrançaiseTitul M.us SOUILA Claude des Diabétiques deGuadeloupeBénévole de, l'Association FrançaiseSuppl Muppléante | Mme JALTON Rosemonde | "4.. Diabétiques deGuadeloupeb) Associations de Titulaire M. TAURUS Pierrot CFTC (membre CDCA)retraités et personnesâgées Suppléant | Mme MAJOR Lucie CTDT (membre CDCA)Association AssistanceTitulaire | Mme ALBERT Joélle 2000 (membre duCDCA)Association NationaleSuppléant | M. TALIS Raymond des Retraités (membredu CDCA)Comité de défense dessri dé F intérêts des personnesA wee SILEBER Elarique | handicapées (CDIPH)c) Associations de (membre du CDCA)personnes handicapées RUEdont une intervenant dans Associationle champ de l'enfance guadeloupéenne pourhandicapée : la sauvegarde deSuppl M.en BHIKY Frantz l'enfance à l'adulte(AGSEA) (membre duCDCA)Associaton pour adultesré M : et jeunes handicapés'a ins SALNOT Maryline | (apaJH) (membre duCDCA)Suppiéant | M SIMION Jean-Joël | "ATEN esx, _ ARésistant | L Titulaire | Mme VIOTTY Farah ic sedu Conseil Conseil Territorial de es NES: CU NOKTerritorial de eee ee Marie Représentante du CTS1 Socle. ith = eprésentante duSanté ig T AUBIN Angèle des Iles du Nord4 - Partenaires eye 5 + 2dti a) Oran sation eyinicalee Titulaire Mme JOACHIM Valérie UNSAreprésentatives Suppléant | Mme MATHIEU Laurence UNSAae À Secrétaire Général deTitul M.itulaire BERTHELOT Henri l'UIR-CFDTSuppléante | Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDTTitulaire | Or GALLAIS Jean- CFE-CGCJacquesSuppléante | Mme BIRACH Valérie CFE-CGCtriste à. EVARISTE Max Secrétaire GénéralCGT-FO
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Suppléant | M. ZOU Jocelyn CGT-FOTitulaireSupptéant Délégué Régional—_ NEXEMb) Organisations Titutaire M. ALEXIS Eric Représentant AXESSprofessionnelles Employeurs Santéd'employeurs Socialreprésentatives AXESS EmolSuppléante | Mme DEROS Yolène Santé SocalTitulaire | Mme COLOMBO Jacqueline FTPE GuadeloupeSuppléant | M. MARIE Fabrice FTPE GuadeloupeTitulaire | M. HAMONT Jean-Marc GuadelorveSuppléante | Mme MENARD Sonia Guadelouvec) Organisations : Sci Ûsyndicales représentatives Titulaire M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPLdes artisans : :' Vice-présidente decommercants et Suppléante | Mme CAPET Maggu :professions libérales guy l'UNAPLLynda Chambre d'AgricultureTitutai Md) Organisations ture | Mme | KICHENASSAMY Emilie de la Guadeloupesyndicales représentativesdes entreprises et A riexploitants agricoles Suppléant | M, RUPAIRE Harry Jean ChWe la Guadeloupe. Président de la Croix-Tiuiaire | M. LAURENT Max Rouge Guadeloupe5. a) Associations oeuvrant Présidente deans le champ de la lutte : l'AssociationReprésentants id -P contre la précarité Suppléante | Mme JACMARD Mari 6 Guadeloupéenne pourdes acteurs de Louise ila cohésion et le Tourisme desde la protection Handicapéssociales A Pesente deTitutaire | Mme LAURENT Ketty *Ville-HopitalGuadeloupeJ Administrateur deean- l'Association RéseauSuppléant | M. VALETUDIE Claude Ville-HépitalGuadeloupeb) Caisse d'assurance Titulaire M. GEOFFROY Edouard CA CGSSretraite et de la santé autravail Suppiéante | Mme GOITOM Isabelle CA CGSSTitulaire M. POLTES Jean-Luc CA CGSSSuppiéant | M. SINNAN-RAGAVA Freddy CA CGSSDE as" | Tiuare | Mme | JACOBY-KOALY Line CAFSuppléante | Mme PAULINE Evelyne CAFd) Mutualité Française Titulaire | Mme MARTINO Gerty Mutualité FrançaiseSuppléante | Mme BURNER Maddly Mutualité Françaisee) Union Nationale des | Tüuiaire | Dr RAZAT Jean- DCGDRCaisses d'Assurance FrançoisMaladie Suppléant | M. VERON Jean DCGDR Délégué. op Coordinatrice lieu def} Etablissements ou Tiutsire | Mme POTTIER Angéline mobilisation AIDESservice qui assurent C Al'accueil et hargée de projetl'accompagnement des . Appartements depersonnes confrontées à | Suppléante | Mme FOSSES Julie Coordinationdes difficultés spécifiques Thérapeutique (ACT)AIDES6- a) Services de santé . , .Représentants | scolaire et universitaire Titulaire | Dr EZELIN Armelle Médecin conseillerla prévention et Suppléante | Dr HUMBERT Brigitte Nationalede l'éducation Titulaire | Mme LEDRECK Diana Infirmiére conseillérepour la santé technique
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Infirmiére collegeSuppléante | Mme MARSAC Christiane Alexandre Macal(Saint-François)b) Santé au travail Titulaire M. VIVIES Guillaume | Président du CIST 97.1Suppléante | Mme SCHWARZ Véronique Directrice du CIST 97.1Titulaire M. LERAY René Directeur SPSTSuppléant | Mme RAMSSAMY Lovelie D + LL) Servi V-Présidente de la comc) Services :départementaux de Titulaire | Mme ROGER Sabrina Meprotection et de promotion laide la santé maternelle et Fee erinfantile Ss ; nad aire de la ville deuppléant | Mme POLIFONTE Hélène Baie-MahaultTitulaire Dr |RAZAFINDRALISON Florencia Médecin Chef de la PMICheffe du service de laSuppléant Dr POUPONNOT Caroline PMI en écolesmaternellesPrésidente del'association Promotioni late rail Titulaire | Mme NEUILLY Nathalie Santé Guadeloupe,ans le champ de la ney : ispromotion de la santé, la Saint as et Saintprévention ou l'éducation Barthélemypour la santé dont un Suppléante | Dr CABERTY Jacqueline Administratrice IREPSoeuvrant dans le domaine = —médico-social ou de la = FE ent du Àcohésion sociale Titulai M. : omité Guadeloupe dedc FOUCAN Pierre la Ligue contre leCancerAdhérente du ComitéSuppléante | Mme MALEDON Fabienne | Guadeloupe de la Liguecontre le Cancer©) Organismes ocuvrant | Tiuisre | Pr JANKY Eustase | Université des Antillesl'observation de la santé,de l'enseignement et de la | Suppléante | Dr MOUNSAMY Ludwig Université des Antillesrecherche Vice-président def) Associations de l'URAPEG-FNE Gpe_ protection de Titulaire M. BRUN Paul Président du Club desl'environnement agréées Montagnardsau titre de l'article L141-1 Guadeloupedu code de Pl'environnement . Trésorier du Club desSuppléant | M. =uppléan JEAN-CHARLES Hugues MontagnardsD Rnélemy | Tiuiare | Dr CODRONS Pauline Médecin de la PMISuppléante | Mme DI NATALE Amandineh) Collectivité Saint-Martin | Titulaire Dr BANGUID Eveline Médecin PMI: . Directrice GénéraleSuppléante | Muppléante | Mme MARRIEN Nathalie AdjointeReprésentants a) Etablissements publics Titulaire M. BANGOU Youri sai) si ondes offreurs des de santé dont au moins3 eronkolg iuservices de presineris de SME de On Directeur par intérim duet de CHU et psychiatrie Supple . isanté i ites # FAUSTA Patrick CH de Marie-Galante' Directrice de l'EPSM deTitul Mitulaire me JHIGAI Ida GuadeloupeDirecteur du CH MauriceSuppléante | M COMAN Dominique Selbonne et du CH Louis-Daniel BeauperthuyTitulaire Dr BLANCHET Pascal Président CME CHUPierre- Président CME CHSupplé D À 5Lu | LINET Marie Saint-MartinTiutaire | Dr RECEVEUR Marie- | presidente CME CHBTCatherinePrésidente CME CHSuppléante | Dr SAINT-PIERRE Taina Louis-DanielBeauperthuyTitulaire Or LEGAL Président CME EPSMChristophe
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Président CME CHSupplé D iuppléant r DESTERBECQ Eric Maurice Selbonne| Directeur Clinique Lesb) Etablissements privés | Tiulaire M. POLIENOR Fabrice Nouvelles Eaux-de santé à but lucratif dont Marinesau moins1 président de Directrice Clini CMS. irectrice CliniqueSuppléante | Mme SURET Rosine Basse-Terre| Présidente CME CMSTitulaire | Dr TIBOUT Isabelle Basse-TerrePrésident CME CliniqueSuppléant | Dr CLOTILDE Jean-Pierre | Les Nouvelles Eaux-MarinesJean- Directeur Général deTitul M.c) Etablissements privés a mula LUCINA Claude l'AUDRAbut non lucratif dont au ini- . Administrateurmoins 1 président de CME | s.ooiante | Mme | GIRARD-DUGAMIN Laure Association Accueil LeBel Ageetc Vice-Président CME deTitulaire | Dr DUFRESNE Roger l'AUDRASuppléant | Dr LACAVE Lucien Médecin coordonnateurplus un représentant du Médeci d tCentre Régional de Lutte | Titulaire Or AURORE Anne-Claire ecin coordonnateurcontre le Cancer du CRCDC 971EGERTON- x Directeur du CRCDCSuppiéant | Mme JACQUES Ag nès 971| £ . Directeur Général PôleTitut M. .d) Etablissements itulaire TOURNEBIZE Sébastien Santé Choisyd'hospitalisation à domicile Directrice HAD NordSuppiéant | Mme DALICY Carole Basse-Terre. Présidente deTtutaire | Mme NICOLAS Rose l'association CoralitaJacques Directeur du SESSADSuppléant M. MARAN Henri Coralita. 1ère Vice-présidente dee) Personnes morates | Titulaire | Mme DUWICQUET Rachel KALITEPOUVIVgestionnaires d'institutions Membre deaccueillant des personnes ihandicapées per un Suppléante | Mme FRONTEAU Karine KALITEPOUVIVSaint-Barthétemy/Saint- . Directeur Général deMartin Titulaire M. BLOMBO Joseph l'AGIPSAHTrésorière du CA deSuppléante | Mme LEMOYNE Huguette l'AGIPSAHDirectrice du PôleTiulaire | M. PACHAN Danila Guadeloupe AutonomieAPF France HandicapSuppléant | M. GALL Patrick APF France Handicap. Présidente du CA deTiulsire | Mme GIL Audrey l'EHPAD Bettany HomeMari Directrice générale desarie- centres hospitaliers etSuppléante | Mme LAMPIS Antoinette | EHPAD des Iles duNordDirectrice SSIAD Arc en. Ciel Saint-Joseph deTitulaire Mme SAINT-CLAIR Emmanuella Cluny (Sainte-Anne)ADEDOM GuadeloupeDirecteur SSIAD Soinsf) Personnes morales | Suppléant | M. ZIG Jean-Michel | Ti Kaz (La Désirade)gestionnaires d'institutions ADEDOM Guadeloupeaccueillant des personnes - =âgées dont un de Saint- . Directrice SSIADBarthélemy/Saint-Martin | Titulaire | Mme DORVILLE Marie-Flore | Médiplus Soins (Petit-Bourg)Directrice ADEG -Suppléante | Mme PEROUMAL Annick SSIAD Man Bizou(Capesterre-Belle-Eau)DELA Directeur Multi-sitesTitutaire M. Médéric Fondation Partage etREBERDIERE Vie (Basse-Terre)Directrice GénéraleSuppléante | Mme LIN Odile Association Accueil LeBel Age (Lamentin)
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g) Institutions accueillant Titulaire | Mme ROUIN Isabelle Maison Saint-Vincentdes personnes en = =difficulté sociale Suppléante | Mme ZENON Marie-Line | Maison Saint-VincentKANGAMBEGA A Vice-Présidente de laTitulaire Dr a eae ashy Centres de santé, CHATEAU-DEGAT | Walé fédération des MSPmaisons de santé, . MSP universitaire desSuppléante | Pr GANE TROPLAN Franciane | woufias (Les Abymes). . Future coordonnatricei) Communautés Titulaire | Mme THIBAUT ChantaleProfessionnelles a de la CPTSTerritoriales de Santé | suppléante | Mme CHARBONNE Eunice Secrétaire de la CPTSj Associations de Jean-permanence des soins | Titulaire | Dr GBENOU ADGUPS_ intervenant dans le Claudedispositif de permanence | suppléant | Dr HAMOT Enna ADGUPSMembre SUdF - SAMU-. . SMUR-CESUk) Médecins responsables | Tuiire | Dr PORTECOP Patrick Pôle urgences soinsde SAMU ou SMUR critiques du CHUSuppléante | Dr POPOTTE Ester Membre SUdF1er Vice-président del'ATSUTitulaire M. LASSERRE Franck Ambulance ServiceSecours (Trois-7 Riviéres)|) Transporteurs sanitaires Secrétaire adjoint del'ATSUSuppléant | M. VINCENT Rosan Sainte-AnneAmbulance (Sainte-Anne)Titulaire M. ANGELIQUE Henri Président délégué du. SDISm) Services... départementaux Le coloneld'incendie et de secours | suppléant | M. ANTENOR- Félix Directeur du SDISHABAZACn) Organisations Intersyndicat National) Syndicales Titulaire | Dr SAINLO Claude des Praticiensreprésentatives de Hospitaliers. médecins des Intersyndicat Nationalétablissements publics de | suppléant | or SALIEGE Marion des Praticienssanté Hospitaliersè URPS MédecinsTitulaire Dr URSULE Guy LibérauxURPS MédecinsSuppiéant | Or PLACIDE Emmanuel Libéraux. . URPS MédecinsTitulaire | Dr ZIMBAN Alain Libéraux. URPS MédecinsSuppléant | Dr RHINAN Pascal LibérauxTitulaire | Mme CHRISTOPHE Chantale URPS Infirmiers2 ns: Présidente URPSUnion régionales ¢ Suppléante | Mme SEBASTIEN Virginie InfirmiersO) Unions regionaies ces .professionnels de santé Présidente URPSTitulaire | Mme | LAUZIS COINTRE Kareen Sage-FemmeSuppléant. . Présidente URPSTiuaire | Mme | NAPRIX-BORDEY | Graziella OrthophonistesSupptéant| es Trésorier URPSTiulaire Dr BERRY Olivier Pharmaciens LibérauxPrésident URPSSuppléant | Dr PIQUION Jean-Marc Pharmaciens LibérauxConseil Départementalp) Ordre des médecins Titulaire Dr CANOPE David de l'Ordre desMédecinsJean- Conseil DépartementalSuppléant | Dr VIEILLOT de l'Ordre desClaudeMédecins
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Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 27
q) InternesTitulaireMmeMARTINON-MARIEClaudiaInterne MédecineGénéralePrésidente du bureaudes internes deGuadeloupe,Association Big-Up
SuppléanteMme JACOTAThéréseInterne de MédecineGénéraleTrésoriére del'Association Big-Upr) Ministère de la DéfenseTitulaireDr PIEPERSCatherinemédecin en chef
s) Dispositifs d'appui à tacoordinationTitulaireCAILLOUXMichelCommunauté 360Directeur ESAT LesPlaines
SuppléanteMme AVERNEPascaleCommunauté 360Chef de service PôleInclusion(rattaché à l'ESAT LesPlaines)
8-Personnalité(s)qualifiée(s)
Pr MULOTStéphanieProfesseure desociologie à l'UniversitéToulouse Jean Jaurès,Docteure enanthropologie sociale etethnologie de l'EHESSde Paris
MmeDEVILLERSDanièle
Ancien magistratadministratif (viceprésident des tribunauxadministratifs desAntilles-Guyane,président de TA deGuadeloupe) après une1ére carrière enDDASSMembres VoixConsultative Préfet de RégionPréfet délégué de St Barthélemy, St MartinPrésident du Conseil Economique et SocialRecteur de l'Académie de GuadeloupeDirection des Affaires CulturellesDirection de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)Direction de la MerDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)DGARS
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Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 28
Agence régionale de santé
971-2025-12-22-00009
ARRETE ARS DERBP ATSDS CSDU modifiant la
composition de la Commission Spécialisée dans
le domaine des Droits des Usagers du système de
santé de la Conférence de la Santé et de
l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin
et de Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2025-12-22-00009 - ARRETE ARS DERBP ATSDS CSDU modifiant la composition de la Commission
Spécialisée dans le domaine des Droits des Usagers du système de santé de la Conférence de la Santé et de l'autonomie de la
Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence de SantéÉgalité GuadeloupeFraternité Saint-MartinSaint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/CSDU/ N° 971-2025-Direction Evaluation et Réponseaux Besoins des Populations modifiant la composition de la Commission Spécialisée dans leService Animation Territoriale en Santé domaine des Droits des Usagers du système de santéet Démocratie Sanitaire de la Conférence de la Santé et de l'Autonomiede la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCEDE SANTE DE LA GUADELOUPE,DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 a 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 etD.1442-6 et suivants ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 dela constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à laGuadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application dutitre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à SaintMartin et à Saint Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application dutitre II] du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, a SaintMartin et à Saint Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination despolitiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif a la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;AL Bess =Vu l'arrêté ARS/DERBP/ATSDS/CSA /N°971-Ze4$14. Le. HOCPG du Le ot.. 292 , modifiant lacomposition de la conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2025-12-22-00009 - ARRETE ARS DERBP ATSDS CSDU modifiant la composition de la Commission
Spécialisée dans le domaine des Droits des Usagers du système de santé de la Conférence de la Santé et de l'autonomie de la
Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
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ARRETE
Article 4° : La Commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de la conférencede la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est modifiée ainsi qu'il suit :
| - MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVECollège 6 - Représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santéd) Organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé dont unœuvrant dans le domaine médico-social ou de la cohésion socialeTITULAIRE SUPPLEANT| | ULF MENS» Mme MALEDON FabienneVice-président du Comité Guadeloupe de la Ligue contre | 4 hérente au comité de la Ligue Contre le Cancerle Cancer
Article 2 : La liste des membres de la commission spécialisée droits des usagers est établie conformément au tableauannexé.
Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de laGuadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté feral'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 2 2 DEC. 2025
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Spécialisée dans le domaine des Droits des Usagers du système de santé de la Conférence de la Santé et de l'autonomie de la
Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
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social
. . AXESS EmployeursSuppléante | Mme DEROS Yolène Santé Soclal5- Titulaire | Mme POTTIER Andéline Coordinatrice lieu deg mobilisation AIDESReprésentants - esdes acteurs de 1 représentant du collège 5 Chargée de projetla cohésion et P 3 | Appartements dede la protection Suppléante | Mme FOSSES Julie Coordinationsociales Thérapeutique (ACT)= AIDESVice-président du6 - aes : Comité GuadeloupeReprésentants THIERS M FOUCAN Pierre de la Ligue contre ledes acteurs de Cancerla prévention et 1 représentant du college & Adhérente du Comitéde l'éducation » Guadeloupe de lapour Ja santé Suppléante | Mme MALEDON ~ ra bienne | Ligue contre lea CancerDirecteur Multi-sites7- " = DE LA FREReprésentants Titulaire M. REBERDIERE Médéric Fondation Partage etVie (Basse-Terredes offreurs des | 1 représentant du collège 7 F > =Services de i Directrice GénéraleSuppléant | Mme LIN Odile Association Accueil Lesanté àBel Age (Lamentin
Membres VoixConsultative Préfet de RégionPréfet délégué de St Barthélemy, St MartinPrésident du Conseil Economique et SocialRecteur de l'Académie de GuadeloupeDirection des Affaires CulturellesDirection de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)Direction de la MerDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)DGARS |
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COMMISSION SPECIALISEE DROITS DES USAGERS- 73 Membres (voix délibérative)COLLEGECSDU: 13Membres Voixdélibérativeau 16/12/2025
REPRESENTATIONTit/SupplCivilitéNOM PRENOM= ORGANISME -FONCTIONPRESIDENT CSDUM DE LAREBERDIEREMédéricDirecteur Multi-sitesFondation Partage etVie(Basse-Terre)_Vice-Président CSDU FOUCANPierre
q]Représentationscollectivitésterritoriales
1 représentant du collège 1TitulaireMme NEGRITNadia
Vice-président duComité Guadeloupede la Ligue contre le_ CancerConseillèreDépartementalereprésentante duPrésident du ConseilDépartementalSuppléantMme ETZOL
p=Représentantsdes usagers deservice de santéou médico-sociaux
santé
(3 représentants)
a) Associations agréées de |TitulaireMme PIERREMaryseRose-Marie
ConseillèreDépartementaleFrance Assos SantéGuadeloupeSuppléantLASCARY
TitulaireMmeTIROLIENSuppléanteMmeMENERVILLE
AlainMarie-FranceElsia
France Assos SantéGuadeloupe_ Présidente deGuadeloupe EspoirDrépanocytoseGuadeloupe EspoirDrépanocytose
Titulaire
SuppléanteMme
SOUILAJean-ClaudeSecrétaire Général del'AssociationFrançaise desDiabétiques deGuadeloupe
JALTON
b) Associations de retraitéset personnes âgéesTitulaireTAURUS
Rosemonde
Pierrot
Bénévole del'AssociationFrançaise desDiabétiques de___ GuadeloupeCFTC (membre duCDCA)SuppléantTitulaireMmeMme MAJORALBERTLucieCFDT retraités{membre du CDCA)JoëlleAssistance 2000{membre du CDCA)SuppléantTALISRaymondAssociation Nationaledes Retraités (ANR){membre du CDCA)
c) Associations depersonnes handicapéesdont une intervenant dansle champ de l'enfancehandicapée
Titulaire
=
Suppléant
SILEBERElariqueComité de défensedes intéréts despersonneshandicapées (CDIPH)(membre du CDCA)
BHIKIFrantzAssociationGuadeloupéenne pourla Sauvegarde del'Enfance à l'Adulte(AGSEA) (membre duCDCA)Titulaire
Suppléant
MmeSALNOTMarilyneAssociation pourAdultes et JeunesHandicapés (APAJH){membre du CDCA)SIMIONJean-NoëlUNSA (membre duCDCA)
aReprésentantsdu ConseilTerritorial deSanté
4 - Partenairessociaux
Conseil Territorial de Santédes Iles du Nord
1 représentant du collège 4
TitulaireVIOTTYFarahReprésentante duCTS de Saint-Barthélemyet Saint-MartinSuppléant
Titulaire
Mme AUBINMarie-AngèleReprésentante duCTS de Saint-Barthélemyet Saint-MartinALEXISEricDélégué RégionalNEXEMReprésentant AXESS
>a
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Spécialisée dans le domaine des Droits des Usagers du système de santé de la Conférence de la Santé et de l'autonomie de la
Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
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Agence régionale de santé
971-2025-12-22-00008
ARRETE ARS DERBP ATSDS CSOS Modifiant la
composition de la Commission Spécialisée de
l'Organisation des Soins de la Conférence de la
Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de
Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
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Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy
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E =RÉPUBLIQUE a 4FRAN CA ISE @ > Agence de SantéLiberté danseSealité aint-Martinoe ité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/ATSDS/CSOS/ N° 971-2025-Direction Evaluation et Réponseaux Besoins des Populations Modifiant la compositionService Animation Terntoriale en Santé de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soinset Démocratie Sanitaire de la Conférence de la Santé et de l'Autonomiede la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCEDE SANTE DE LA GUADELOUPE,DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-6 et suivants ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de laconstitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupedes dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titreIl du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et àSaint Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titreIl du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et àSaint Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiquespubliques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie :Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;- rr ere taVu l'arrêté ARS/DERBP/ATSDS/CSA /N°971- ZT. AL- RL. OPC E du sk + 2025 . modifiant lacomposition de la conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-12-22-00008 - ARRETE ARS DERBP ATSDS CSOS Modifiant la composition de la Commission
Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy
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ARRETEArticle 1°" : La composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est modifiée ainsi qu'il suit :
|— MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVECollège 2 - Représentants des usagers de service de santé ou médico-sociauxa) Associations agréées de santéTITULAIRE ] SUPPLEANTM. LUPERON Roger M. FILOMIN LucPrésidentde France Rein Guadeloupe Membre de France Rein Guadeloupe
Collège 6 - Représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santéd) Organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé dont un œuvrantdans le domaine médico-social ou de la cohésion socialeTITULAIRE SUPPLEANTM.FOUCAN PierreVice-président du Comité Guadeloupe de la Ligue contre Mme MALEDON Fabiennele Cancer Adhérente au comité de la Ligue Contre le Cancer
Article 2 : La liste des membres de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins est établie conformément autableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de |'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations et la Directrice de l'Animation et del'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy sontchargés de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 2 2 DEC, 2025
Tél : 00 00 00 00Mél : prénom.ngm@pm.gouv.fr00. Nom de la Rue — 00000 Ville Cedex 00
Agence régionale de santé - 971-2025-12-22-00008 - ARRETE ARS DERBP ATSDS CSOS Modifiant la composition de la Commission
Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy
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COMMISSION SPECIALISEE ORGANISATION DES SOINS - 48 membres (voix délibérative)CSOS: 48 Président CSOS - -Membres Voix ~délibérative Vice-Président _au 16/12/2025 CSOs Dr URSULE Guy URPS Médecins Libéraux
14 Titulaire M ELISABETH Camille Conseiller Régionalpre a) Conseil Régional THURAM-ULIENcollectivités Suppléante | Mme Z Conseillère Régionaleterritoriales ANNE-MARIE | Bernadette 'AT Conseillère Territoriale, représentanteb [A - ;le RE EEE rues me LAKE Mélissa du Président du Conseil TerritorialSt-Barthélemy Suppléante | Mme BAPTISTE Sandra Conseillére Territorialex pire = Conseillère Territoriale, représentanteCollectivité Titul M ,ons wes 5 BELDOR Martine du Président du Conseil TerritorialSt-Martin Suppléante | Mme FONROSE Valérie Conseillère TerritorialeConseillère Départementaled) Conseil Titulaire hana NEGRIT Nadia représentante du Président du ConseilDépartemental | DépartementalSuppléant | Mme ETZOL Maryse Conseillère DépartementaleMin kame CHOISI Annick Conseillère Communautaire Grand SudCaraïbee) EPCI) : ABELLI- Conseillère Communautaire Grand Suduppléant Mme Sandra +ETIENNE Caraïbe: 8ème adjointe au Maire de Sainte-RoseTüul5 Communes vidi si DIKA LOMBA Lucienne en charge de la politique de santé' Maire adjoint du Moule chargé desSup Ne ANZALA Jean affaires socialesa) Associations Titulaire | Mme PIERRE Rose-Marie France Assos Santé Guadeloupe2- agréées de santé | suppléant | M. LASCARY Alain France Assos Santé GuadeloupeReprésentantsdes usagers deservice de santé Titulaire M. | LUPERON Roger | Président de France Rein Guadeloupeou médico-sociaux Suppléant | M FILOMIN | _ Luct Membre de France Rein Guadeloupeb) Associations de | Tivire | mme | ALBERT de | Smerepretraités et = : =personnes âgées Suppléant w TALIS Raymond ee ees.Associaton pour adultes et jeunesc) Associations de Titulaire Mme SALNOT Maryline handicapés (APAJH) (membre dupersonnes CDCA)handicapées dontune intervenant dansle champ de | Suppléant M. SIMION Jean-Joél UNSA (membre du CDCA)l'enfance handicapée
3 = Tautaire Mme VIOTTY Farah Représentant le CTS des Iles du NordReprésentants | Conseil Territorial de | :du Conseil Santé des lles du Marie-Territorial de Nord Suppléant | Mme AUBIN FR Représentant le CTS des lles du NordSanté ngele4-P i Organisati ra ay;Re me Mae Titulaire | Mme JOACHIM Valérie UNSAsalariés —représentatives Suppléant Mme MATHIEU Laurence UNSATitulaire M. BERTHELOT Henri Secrétaire Général de l'UIR-CFDTSuppléante | Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDTThain | Di GALLAIS Jean- CFE-CGCJacques oeSuppléante Mme BIRACH Valérie CFE-CGCTitulaire M. HAMONT Jean-Marc U2P Région Guadeloupe
Tél : 00 00 00 00Mél : prénom.n@m@pm.gouv.fr00, Nom de la Rue — 00000 Ville Cedex 00
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Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy
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b) Organisationsprofessionnellesd'employeurs Suppléante | Mme MENARD Sonia U2P Région GuadeloupereprésentativesTitulaire M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPLc) Organisationssyndicalesreprésentatives desartisans, . , na. . ,commerçants et | S'PPléante | Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPLprofessions libérales— Lynda Chambre d'Agriculture de la Ld) Organisations LORIE ime | KICHENASSAMY Emilie Guadeloupesyndicalesreprésentatives des . 7exploitants agricoles | Suppléant M, RUPAIRE Ha rry Jean eet de lax Eres Titulairo | LEGRAVE Jean-Denis Mutualité FrançaiseReprésentants rangasedes acteurs de la Suppléante | Mme MARTINO Gerty Mutualité Françaisecohésion et de la Jeanprotection e) Union Nationale Titulaire Dr RAZAT . DCGDRsociales des Caisses _ Françoisd'Assurance Maladie Suppléant u VERON Jean DCGDR déléguéd) Organismes Vice-ntéei du'@omité Guadeldanst # 114 : -prési ent u Comité GuadeloupeNe aie nee " FOUCAN Pierre de la Ligue contre le Cancer6 - promotion de laReprésentants santé, la préventionI ou l'éducation pour lades pols de la santé dont un | Adhérente du Comité Guadeloupe de laprévention et de Suppléante | Mme MALEDON Fabienne;1 ' oeuvrant dans le ' : Ligue contre le Cancerl'éducation pour domaine médico-la santé social ou de lacohésion socialee) Organismes ' = :oanarant dans leg Titulaire Pr JANKY Eustase Université des Antillesdomaines del'observation de lasanté, de Suppléante Dr MOUNSAMY Ludwig Université des Antillesl'enseignement et de[es la recherche —7 a) Etablissements "bat ; = : z .Représentants | Publics de santé dont Titulaire 4 BANGOU Youri Directeur du CH Gérontologique |au moins 3des offreurs des présidents de CME |g. gant My FAUSTA Patrick Directeur par intérim du CH de Marie-services de de Ch et de CHU et pee atri Galantesante psychiatrie ATitulaire Mmo JHIGAI Ida Directrice de l'EPSM de Guadeloupe. a i LE Directeur du CH Maurice Selbonne et du CHepee LA COMAN Dominique Louis-Daniel BeauperthuyTitulaire br BLANCHET Pascal Président CME CHUSuppléant Dr LINET Pierre-Marie Président CME CH Saint-MartinTitulaire | 0 RECEVEUR es Présidente CME CHBT= ésidente CME CH Louis-Danielsupplésnte | Or | SAINT-PIERRE | Taina asTitulaire Or LEGAL Christophe Président CME EPSMSuppléant Or DESTERBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonneb) Etablissements 3 Directeur Clinique Les Nouvelles Eaux-privés de santé a but Load M POLIENOR Fabrice Marineslucratif dont au moins — mare1 ésiden : ME | Suppléante | Mme SURET Rosine Directrice Clinique CMS Basse-Terreprésident de C 7 atTitulaire Or TIBOUT Isabelle Présidente CME CMS Basse-Terre. : Président CME Clinique Les NouvellesSuppléant | Dr CLOTILDE Jean-Pierre Eaux-Marinesc) Etablissements Titulaire ws LUCINA Jean-Claude Directeur Général de l'AUDRArivés a but nonlucratif dont au moins | guooigante | nine GIRARD- —— Administrateur Association Accueil Le1 président de CME | DUGAMIN Bel AgeTitulaire Dr DUFRESNE Roger Vice-Président CME de l'AUDRA
Tél : 00 00 00 00Mél : prénom.rpm@pm.gouv.fr00, Nom de la Rue — 00000 Ville Cedex 00
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Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de
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Suppléant De LACAVE Lucien Médecin coordonnateurd) Etablissements Titulaire TOURNEBIZE Sébastien Directeur Général Péle Santé Choisyd'hospitalisation adomicile Suppléant | Mme DALICY Carole Directrice HAD Nord Basse TerreKRANCAMBEGA Vice-Présidente de la fédération dThlulgire Ox CHATEAU- Walé ice-Présiden oe ration desh) Centres de santé, DEGATmaisons de santé ——Suppléante by GANE TROPLAN | Franciane MSP universitaire des Mouffias (LesAbymes)i) Communautés Titulaire Mme THIBAUT Chantale Future coordonnatrice de la CPTSProfessionnelles =Territoriales de Santé | Suppléante | Mme CHARBONNE Eunice Secrétaire de la CPTSj Associations de AEpermanence des Titulaire Dr GB ENOU Jean-Claude ADGUPSsoins intervenantdans le dispositif de ;permanence des Suapleant Of HAMOT Enna ADGUPSsoins. Aa : Membre SUdF - SAMU-SMUR-CESUk) Méd Titul = ng:More 2: " PORTECOP Patrick Pôle urgences soins critiques du CHUSAMU ou SMUR | Suppiéante | Di POPOTTE Ester Membre SUdFter Vice-président de l'ATSUTitutaire M. LASSERRE Franck Ambulance Service Secours (Trois-|) Transporteurs Rivières)sanitaires Sane à de TATEU. ecrétaire adjoint de l'Suppléan! " VINCENT Rosan Sainte-Anne Ambulance (Sainte-Anne)| Titulaire M. ANGELIQUE Henri Président délégué du SDISm) Servicesdépartementaux Le coloneld nice de Suppléant Ma ANTENOR- Félix Directeur du SDISHABAZACn) Organisations Sa = =Syndicales Titulaire Dr SAINLO Claude Ras terre ig Praticiensreprésentatives demédecins des . i i iciA Suppléant Or SALIEGE Marion Intersyndicat National des Praticiens° 2 Hospitalierspublics de santéTitulaire Dr URSULE Guy URPS Médecins Libéraux0) Unions régionalesdes professionnels | Suppléant Dr PLACIDE Emmanuel URPS Médecins Libérauxde santé RATE PERSTitulaire Or ZIMBAN Alain URPS Médecins LibérauxSuppléant | Dr RHINAN Pascal URPS Médecins LibérauxTitulake | Mme CHRISTOPHE Chantale URPS InfirmiersSuppléante | Mme SEBASTIEN Virginie Présidente URPS InfirmiersTitulaire Dr BERRY Olivier URPS Pharmaciens LibérauxSuppléant Dr PIQUION Jean-Marc Président URPS Pharmaciens Libérauxp) Ordre des =a 7 Conseil Départemental de l'Ordre desnédéche Titulaire Dr CANOPE David Médecins5 Conseil Départemental de l'Ordre desSuppléant Or VIEILLOT Jean-Claude MédecinsMARTINON- | Interne Médecine Généraleq) internes Titutaire: Mme MARIE Claudia Présidente du bureau des internes dea oe Guadeloupe, Association Big-Up. Lx Interne de Médecine GénéraleSÉPRÉRREN) RE JACOTA Thérèse ___ Trésorière de l'Association Big-Up) Meee de la Titulaire Or PIEPERS Catherine médecin en cheféfenseSuppléants) Dispositifs d'appui . À Communauté 360à la coordination Ter . CAILLOUX Michel Directeur ESAT Les PlainesCommunauté 360Suppléante | Mme AVERNE Pascale Chef de service Pôle Inclusion(rattaché à l'ESAT Les Plaines)RE F PHILOMIN Claude Membre du CA de la ConfédérationSyndicale des Familles de Guadeloupe
Tél : 00 00 00 00Mél : préenom.npm@pm.gouv.fr00, Nom de la Rue — 00000 Ville Cedex 00
Agence régionale de santé - 971-2025-12-22-00008 - ARRETE ARS DERBP ATSDS CSOS Modifiant la composition de la Commission
Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de
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Représentants de laCommission SpécialiséeMédico-Sociale
Mine GASPARD Gaedesse Membre de la Confédération Syndicalent 40 des Familles de GuadeloupeDirecteur du Pôle GuadeloupeTitulaire M. GRANDISSON | Hyppomène | Autonomie APF FranceHandicapSuppléant M GALL Patrick APF France HandicapMembres VoixConsultative Préfet de RégionPréfet délégué de St Barthélemy, St MartinPrésident du Conseil Economique et SocialRecteur de l'Académie de GuadeloupeDirection des Affaires CulturellesDirection de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)Direction de la MerDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)DGARS
Tél : 00 00 00 00Mél : prénom.rem@pm.gouv.fr00, Nom de la Rue —00000 Ville Cedex 00
Agence régionale de santé - 971-2025-12-22-00008 - ARRETE ARS DERBP ATSDS CSOS Modifiant la composition de la Commission
Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy
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Agence régionale de santé
971-2025-12-22-00007
ARRETE ARS DERBP ATSDS CSP modifiant la
composition de la Commission Spécialisée
Prévention de la Conférence de la Santé et de
l'Autonomie de la Guadeloupe, de
Saint-Barthélemy et de Saint-Marin
Agence régionale de santé - 971-2025-12-22-00007 - ARRETE ARS DERBP ATSDS CSP modifiant la composition de la Commission
Spécialisée Prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Marin 41
EsREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ ) Agence de SantéLiberté GuadeloupeEgalité aint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/ATSDS/CSP/ N° 971-2025-Direction Evaluation et Réponseaux Besoins des Populations modifiant la compositionService Animation Territoriale en Santé de la Commission Spécialisée Préventionet Démocratie Sanitaire de la Conférence de la Santé et de l'Autonomiede la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCEDE SANTE DE LA GUADELOUPE,DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-6 et suivants ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de laconstitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupedes dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titreIll du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et àSaint Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titrelil du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, a Mayotte, a Saint Barthélémy, à Saint Martin et àSaint Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiquespubliques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Dy 4 ) MIO & qh newsVu l'arrêté ARS/DERBP/ATSDSICSA /N°971-Lo if. 44-22-0900 © du tac. 2025 , modifiant lacomposition de la conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
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Spécialisée Prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Marin 42
ARRETEArticle 1° : La composition de la commission spécialisée prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de laGuadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est modifiée ainsi qu'il suit :
| - MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVECollège 2 - Représentants des usagers de service de santé ou médico-sociauxa)Associations agréées de santéTITULAIRE SUPPLEANTM. LUPERON Roger M. FILOMIN LucPrésident de France Rein Guadeloupe Membre de France Rein Guadeloupe
Article 2 : La liste des membres de la commission spécialisée prévention est établie conformément au tableau annexé.Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l Agence de Santé de la Guadeloupe,de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d'unepublication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 2 2 DEC, 2025
¢ Ae. Directeur GénéralYr Florelle BRADAMANTIS
Tél : 00 00 00 00Mél : prenom.n2m@pm.gouv.fr00, Norn de la Rue - 00000 Ville Cedex 00
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COMMISSION SPECIALISEE PREVENTION- 31 membres (voix délibérative)COLLEGECSP: 30Membres Voixdélibérativeau 16/12/251-Représentationscollectivitésterritoriales
2 - Représentantsdes usagers deservice de santéou médico-sociaux
REPRESENTATIONCivilitéTit/SupplNOMPRENOMORGANISME -FONCTION
PRESIDENTE CSP MmeJACOBY-KOALYLineCAF
Vice-Présidente CSPMmeCHRISTOPHEChantaleURPS Infirmiers
a) Conseil RégionalTitulaire M. PILLIJean-MarieConseiller RégionalSuppléante | MmePETROCorinneConseillèreRégionale
b) Collectivité TerritorialeSt-Barthélemy
c) Collectivité TerritorialeSt-Martin
Suppléante
Titulaire Mme
Mme
LAKE
BAPTISTE
MélissaSandra
ConseillèreTerritoriale,représentante duPrésident duConseil TerritorialConseillèreTerritoriale
Titulaire MmeBELDORMartineConseillèreTerritoriale,représentante duPrésident duConseil TerritorialSuppléante | Mme
d) Conseil DépartementalTitulaire Mme
FONROSE
NEGRIT
Valérie
Nadia
ConseillèreTerritoriale _ConseillèreDépartementalereprésentante duPrésident duConseilDépartementalSuppléant | MmeETZOL
e) EPCITitulaire MmeGARGARMaryseMadly
ConseillèreDépartementaleConseillèreCommunautaireCAP EXCELLENCESuppléant M BANGOUJacques8ème Vice-Président CAPEXCELLENCE
ñ Communes
a) Associations agrééesde santé
Titulaire DrSuppléanteATALLAHAndréMaire de Basse-TerreDOLMAREDominiqueConseillèreMunicipale Mairiede Pointe-à-Pitre
Titulaire M PHILOMINClaudeMembre du CA dela ConfédérationSyndicale desFamilles deGuadeloupe
Suppléant | MmeGASPARDGaedesseMembre de laConfédérationSyndicale desFamilles deGuadeloupeTitulaire MmeTIROLIENMarie-FrancePrésidente deGuadeloupe EspoirDrépanocytoseSuppléante | MmeTitulaire M.MENERVILLEElsiaGuadeloupe EspoirDrépanocytose|Roger|Président de FranceRein GuadeloupeSuppléant M "FLOMIN!Membre de FranceRein Guadeloupe
Titulaire M SOUILAJean-ClaudeSecrétaire Généralde l'AssociationFrançaise desDiabétiques deGuadeloupe
Tél : 00 00 00 00Mél : prénom.ngm@pm.gouv.fr00, Nom de la Rue — 00000 Ville Cedex 00
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Bénévole del'AssociationSuppléante | Mme JALTON Rosemonde Française desDiabétiques deGuadeloupeb) Associations de Titulaire M. TAURUS Pierrot ANRTretraités et personnes CTDT (membreagées Suppléant | Mme MAJOR LucieCDCA)Comité de défensedes intérêts desre = personnesTitulaire M SILEBER Elarique handicapéesc) Associations de (CDIPH) (membrepersonnes handicapées du CDCA)dont une intervenant dans —le champ de l'enfance Associationhandicapée Re. pour la sauvegardeSuppléant | M BHIKY Frantz de l'enfance àl'adulte (AGSEA)(membre du CDCA)Représentante du3 - Représentants Titulo Mena VIOTTY Farah CTS des lles dudu Conseil Conseil Territorial de = NordTerritorial de Santé des Illes du Nord Marie- Représentante duSanté Suppléant Mme AUBIN 2 CTS des Iles duAngèle Nord4 - Partenaires ni . 4 Jean-: a) Organisation syndicales | Titulaire Dr GALLAIS CFE-CGCsociaux de salariés JacquesPAR, Suppléant | Mme BIRACH Valérie CFE-CGCb) Organisations : : A | 'Dorcetor cles Titulaire | Mme COLOMBO Jacqueline | FTPE Guadelouped'employeurs 4 3ESS EVE Suppléante | M MARIE Fabrice FTPE Guadeloupec) Organisations nr Président dedee DE mn Vice-présidente decommerçants et Suppléante | Mme 10 M aprofessions libérales Pl CAPE agguy l'UNAPLLynda Chambred) Organisations Titulaire Mme | KICHENASSAMY Emilie d'Agriculture de lasyndicales représentatives Guadeloupedes entreprises et Chambreexploitants agricoles Suppléant M RUPAIRE Harry Jean d'Agriculture de la: Guadeloupea) Associations oeuvrant Président de ladans le champ delalutte | Titulaire M. LAURENT Max Croix-Rouge5 - Représentants contre la précarité Guadeloupedes acteurs de la ——cohésion et de la Présidente deprotection Marie- l'Associationsociales Suppléante | Mme JACMARD Loui Guadeloupéenneoulse pour le Tourismedes Handicapésb) Calsse d'assurance Titulaire M. POLTES _ Jean-Luc CA CGSSretraite et de la santé au =travail Suppléante | M Eee Freddy CA CGSS©) Caisse aalocations | Titulaire | Mme | JACOBY-KOALY Line CAFSuppléante | Mme PAULINE Evelyne CAFd) Mutualité Francaise Titulaire Mme MARTINO Gerty Mutualité FrançaiseSuppléante | Mme BURNER Maddly Mutualité Française6 - Repré tant a) Services de santé Infirmière- Représentants ; NE VE Titulaire | Mme LEDRECK Diana conseillèredes acteurs de ja scolaire et universitaire techniqueae ei Infirmière collèger Suppléante | Mme MARSAC Christiane Alexandre Macalla santé x ;al (Saint-François)b) Santé au travail Titulaire M VIVIES Président du CisT
Tél : 00 00 00 00Mel : prénom.npm@pm.gouv.fr00, Nom de la Rue — 00000 Ville Cedex 00
Guillaume97:
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Directrice du CIST
7 - Représentantsdes offreurs desservices de santé
Membres VoixConsultative
Suppléante | Mme SCHWARZ Véronique 97 À= c) Services = : — 7 jdépartementaux de Tiulaireprotection et de promotion ,de la santé maternelle et | Suppléant M BIBRAC Fortuné Président du CSTG= infantile — =d) Organismes oeuvrant cing depromotion de la santé, la Lai Fiprévention ou l'éducation Éree mime NEUILLY Nathalie Guadeloupe, Saint-pour la santé dont un Martin et Saint-oeuvrant dans le domaine Barthélemymédico-social ou de la i :cohésion sociale | Suppléante| Dr CABERTY Jacqueline ARRETEe) Organismes oeuvrant aos Université desdans les domaines de Titulaire Pr JANKY Eustase Antillesl'observation de la santé, Untversitadasde l'enseignement et de la | Suppléant Dr i "hele etl uppléante MOUNSAMY Ludwig AntillesVice-président dea J'URAPEG-FNEf} Associations de TE M BRUN Paul Gpeprotection de itulaire ; au :l'environnement agréées Président du Clubau titre de l'article L141-1 des Montagnardsdu code de Guadeloupel'environnement sepri, Trésorier du ClubSuppléant | M. | JEAN-CHARLES Hugues des Montagnardsao |! x 7 ice- i ETitulaire Dr DUFRESNE Roger Ve ta1 parmi a} b) c) d) MédecinSÉRIE Dr LACAVE Lucien coordonnateurDirectrice SSIADArc en Ciel Saint-ene J hde ClTitulaire | Mme SAINT-CLAIR | Emmanuella (Sainte-Anne)1 parmi e) f) ADEDOM— — —— — — GuadeloupeDirecteur SSIAD, , Soins Ti Kaz (LaSuppleante| M. ZIG Jean-Michel Désirade) ADEDOM= — | Guadeloupe0) Unions régionales des a NAPRIX- : Présidente URPSprofessionnels de santé FALSE Mme BORDEY Graziella OrthophonistesSuppléantTitulaire | Mme CHRISTOPHE Chantale URPS InfirmiersSuppléant | Mme | SEBASTIEN Virginie | Présidente URPSPréfet de RégionPréfet délégué de St Barthélemy, St MartinPrésident du Conseil Economique et SocialRecteur de l'académie de GuadeloupeDirection des Affaires CulturellesDirection de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités___(DEETS)Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)Direction de la MerDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)DGARS
Tél : 00 00 00 00Mél : prénom.npm@pm.gouv.fr00, Nom de la Rue — 00000 Ville Cedex 00
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Agence régionale de santé
971-2025-12-12-00021
ARRETE de la Cabane sis 94, chemin du réservoir
à TROIS-RIVIERES
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=mPRÉFET | a 4DE LA REGION © D Avence de SantéGUADELOUPE heLiberté Saint-MartinÉgalité Sant-BarthélemyFraternité
Arrêté préfectoral N° ARS/DSS/SSED/971-2025-de la cabane sis 94 Chemin du Réservoir à Trois-Rivières (97114),en application de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique.
Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre Ill, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;VU le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de M. ThierryDEVIMEUX en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe ;VU le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de M. MauriceTUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet deBasse-Terre (classe fonctionnelle Il) ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence de Santé dela Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy - M. Laurent LEGENDART:VU l'arrêté du 09 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur LaurentLEGENDART, directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et deSaint-Barthélemy ;VU le constat du 12/01/2025 et du 11/09/2025 ainsi que le rapport photographique dutechnicien sanitaire de l'agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy évaluant l'installation situé 94 Chemin du Réservoir - 97114 Trois-Rivières,référence cadastrale AV 0167, occupé par Monsieur Arsène LAPIATRE, des désordressuivants :- Installation d'une tente sans aucune commodité :- Présence de déchets ;- Présence d'excréments, de nuisibles etc.VU le mail d'information de la police municipale de la mairie de Trois-Rivières en date du 26septembre 2025, confirmant que la situation de l'installation de M. Arsène LAPIATRE sis 94Chemin du Réservoir - 97114 Trois-Rivières n'a pas évolué et que ce dernier aurait refuséattribution d'une place en hébergement à Trois-Rivières au sein du centre d'hébergementgéré par l'association SIANKA.
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CONSIDERANT que la situation présente un danger pour la santé deMonsieur Arsène LAPIATRE et de son voisinage ;CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel(incurie) pour la santé et la sécurité des personnes qui l'occupent ou des voisins en présentantdes risques de :- Survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires etallergies (humidité) ;- Survenue de maladies vectorielles, pulmonaires et allergiques ;- Maladies vectorielles liées a la prolifération de moustiques ;- Prolifération de nuisibles (mouches, rongeurs, insectes...) pouvant engendrer despathologies notamment infectieuses ou parasitaires ;- Atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress, dépression ;- Survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitairesliées a la prolifération de nuisibles ou la putréfaction des déchets.CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiéne en matièred'habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risquessusvisés ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour assurer la protection générale de la santéd'intervenir dans le cadre des conditions d'urgence fixées par le Code de la santé publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTEArticle 1 : Conformément à l'article L.1311-4 du Code de la santé publique,Monsieur Arsène LAPIATRE est mis en demeure, en application de l'article L1311-4 du codede la santé publique, de procéder à la réalisation des mesures suivantes dans la cabane sis 94Chemin du Réservoir à Trois-Rivières (97114) :- Démontage de l'installation précaire ;- Au désencombrement, nettoyage, désinfection, désinsectisation de l'espace ;- À son relogement.Ces travaux devront être effectués dans les règles de l'art.Article 2: Le délai d'exécution des prescriptions visées à l'article 1 est fixé à un mois acompter de la date de notification du présent arrêté.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Trois-Rivières, à défaut, le Préfet de la Guadeloupe procédera à leur exécution d'office aux frais deMonsieur Arsène LAPIATRE, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les fraisexposés seront à la charge de l'Etat.Article 4 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur Arsène LAPIATRE par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
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Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situél'immeuble, ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code dela construction et de l'habitation.Article 5: Le présent arrêté est transmis au maire de Trois-Rivières, au président del'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement oud'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément àl'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Secrétairegénéral, sous-préfet de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de TribunalAdministratif de BASSE TERRE, 34 chemin des bougainvilliers - 97100 Basse-Terre,également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le Directeur Général del'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le Directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, le Directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, le maire de Trois-Rivièreset le président de l'EPCI"CA Grand Sud Caraïbe", sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 1 2 DEC. 2025
Le Préfet de la Guadeloupe
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Agence régionale de santé
971-2025-12-12-00022
ARRETE de traitement de l'insalubrité du
logement sis Route de Petit Marquisat - Routier
Sud CAPESTERRE BE AV 0114
Agence régionale de santé - 971-2025-12-12-00022 - ARRETE de traitement de l'insalubrité du logement sis Route de Petit Marquisat -
Routier Sud CAPESTERRE BE AV 0114 51
ExPRÉFET a 4DE LA REGION e: de SantéGUADELOUPELiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE préfectorale N° ARS/DSS/SSED/971-2025-de traitement de l'insalubrité du logement sis Route de Petit MarquisatRoutier sud a Capesterre-Belle-Eau (97130)Référence cadastrale : AV 0114Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 aL. 51 1-18, L.511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants :VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L.1331-23, L. 1331-24 etR. 1331-14 aR. 1331-78 ;Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil :VU le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de M. ThierryDEVIMEUX préfet en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe ;VU le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de M. MauriceTUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet deBasse-Terre (classe fonctionnelle II) ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence de Santé dela Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin- M. Laurent LEGENDART :VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté du 09 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur LaurentLEGENDART, directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et deSaint-Barthélemy ;VU le rapport du directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 11/03/2025 ;VU le courrier du 20 aout 2025, lançant la procédure contradictoire, adressé à Madame Anne-Marie CLARY lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure detraitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 11 octobre 2025 ;
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Routier Sud CAPESTERRE BE AV 0114 52
CONSIDERANT le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé constatantque ce logement sis Route du petit Marquisat - Routier Sud — 97130 CAPESTERRE BELLEEAU est insalubre et qu'il présente un risque pour la santé ou la sécurité physique despersonnes, compte tenu des désordres suivants :Dégradations importantes du revêtement extérieur pouvant entrainer des infiltrations ;Détérioration du bardage extérieure ;Absence totale ou partielle de réseau d'évacuation d'eaux pluviales :Réseau des eaux pluviales obstrué ;Citerne de récupération d'eaux pluviales constituant un gîte à moustiques :Présence d'ouvrants dégradés avec risque d'infiltrations (air/eau) - environnementextérieur;Présence dans les jardins et les abords d'espèces végétales envahissantes :Mauvais entretien général extérieur ;Présence de moisissures > 3 m?Insuffisance de système de ventilation ;Isolation thermique insuffisante du logement ;Présence d'humidité dans le logement ;Présence d'humidité tellurique dans le logement ;Manifestations d'humidité liée à un phénomène de condensation.Compte tenu du fait que ces locaux mis à disposition aux fins d'habitation, présentent uncaractère impropre à l'habitation du fait de leur nature et de leur configuration,CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de lasanté publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires et allergies (humidité) chocs, fractures, décès (chute de matériaux) :Risque de blessure par chute de matériaux (chéneaux, murs) dégradés du fait del'éclatement du béton (gonflement des aciers par l'humidité) :Risque de maladies vectorielles du fait de stagnations d'eau dans leschéneaux (dengue, chikungunya, Zika) ;Risque de fragilisation des fondations et d'accident suite à la dégradation des élémentsde structure ;Risque allergisant ;Risque de prolifération de nuisibles (mouches, rongeurs, insectes...) pouvantengendrer des pathologies notamment infectieuses ou parasitaires.CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce dangerdans un délai fixé ;Sur proposition du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe,
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Agence régionale de santé - 971-2025-12-12-00022 - ARRETE de traitement de l'insalubrité du logement sis Route de Petit Marquisat -
Routier Sud CAPESTERRE BE AV 0114 53
ARRETEArticle 1 : Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis Route de PetitMarquisat, Routier sud à Capesterre-Belle-Eau (97130),- Mme Anne-Marie CLARY, domiciliée Routier Sud Route de Petit Marquisat à CAPESTERRE-BELLE-EAU (97130),Est tenu de réaliser, en sa qualité de propriétaire-occupant, selon les règles de l'art et dans undélai de trois (3) mois a compter de la date de notification du présent arrété, les mesuressuivantes:Remettre en état les murs de fagade, notamment au droit des fenétres, pour éviter touteinfiltration dans les locaux et plus particulièrement dans le logement (à compléter) ;Remettre en état (étanchéité et stabilité) des revêtements de murs (intérieurs etextérieurs), des sols et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés ;Prendre les mesures nécessaires afin que les eaux pluviales puissent être captées etévacuées par des ouvrages (gouttières, chéneaux, descentes) en bon état defonctionnement et d'étanchéité ;Nettoyer les ouvrages d'évacuation (gouttières, chéneaux, tuyaux de descente, etc.) etles maintenir en bon état de fonctionnement et d'étanchéité ;Prendre toutes disposition pour que les dispositifs de récupération d'eaux pluvialessoient protégés de la ponte des moustiques (couvercle, moustiquaire) ;Assurer le bon fonctionnement, l'étanchéité et la stabilité de l'ensemble desmenuiseries extérieures ;Appliquer les mesures de gestion (dont le désherbage) pour interrompre le cycle del'ambroisie notamment ;Assurer un entretien régulier et satisfaisant des espaces extérieurs ;Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement desmoisissures ;Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matièred'aération des logements ;Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et sescaractéristiques ;Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces etdurables;Assurer un entretien régulier et satisfaisant des locaux :Interdiction temporaire d'habiter pour protéger les occupants.Article 2 : Pour des raisons de santé et de sécurité physique des personnes, compte tenu desdésordres constatés et du danger encouru par les occupants, le logement susvisé est interdittemporairement à l'habitation et à toute utilisation, à compter de la notification du présent arrêtéet jusqu'à la notification de son arrêté de mainlevée prononcé après constatation de lacomplète réalisation des travaux par les agents compétents.Conformément aux dispositions de l'article L. 511-18 du code de la construction et del'habitation, à compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité, les locaux devenus vacants nepeuvent être, ni loués, ni mis à disposition, ni occupés, pour quelque usage que ce soit, ycompris par leurs propriétaires.3/5
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Routier Sud CAPESTERRE BE AV 0114 54
Les personnes visées à l'article 1er sont, néanmoins, tenues de réaliser toutes les mesuresmentionnées à l'article 1er dans les délais indiqués.Article 3 : Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits,il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditionsprécisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 4: La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.Article 5 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdictiond'habiter ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de laréalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de laconstruction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cetarticle L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 7 : Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus parlettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situél'immeuble, ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code dela construction et de l'habitation.Article 8 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. II esttransmis au maire de Capesterre-Belle-Eau, au président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureurde la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 ducode de la construction et de l'habitation.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Secrétairegénéral, sous-préfet de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.AIS
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de TribunalAdministratif de BASSE TERRE, 34 chemin des bougainvilliers - 97100 Basse-Terre,également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le Directeur Général del'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, le Directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, le maire de Capesterre-Belle-Eau et le président de l'EPCI"CA Grand Sud Caraïbe", sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 1 2 DEC. 2975
Le Préfet de la Guadeloupe
ANNEXELes effets d'un arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité.
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DEAL
971-2025-12-18-00001
Arrêté DEAL TMES du 18 décembre 2025 ECOLE
DE CONDUITE ATTITUDES portant fermeture de
l'établissement
DEAL - 971-2025-12-18-00001 - Arrêté DEAL TMES du 18 décembre 2025 ECOLE DE CONDUITE ATTITUDES portant fermeture de
l'établissement 57
| | Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité 1 8 DEC. 2025Arrêté DEAL TMES N° duportant fermeture de l'établissementdénommé « ÉCOLE DE CONDUITE ATTITUDES »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale / d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2023 autorisant Monsieur AVRIL Mathias à exploiterl'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de sécuritéroutière dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE ATTITUDES », situé à 22 Rue Schoelcher - PETIT-BOURG ;Considérant que le panneau « ÉCOLE DE CONDUITE ATTITUDES » n'existe plus sur la devanture del'établissement, que le local est en travaux dans le but d'installer un autre commerce ;Considérant que le courrier en recommandé N°AR 2C17545738473 envoyé à l'adresse personnelle deM. AVRIL est revenu non délivré pour le motif suivant : « destinataire inconnu à l'adresse » ;Considérant que les nombreuses tentatives téléphoniques pour entrer en contact avec MonsieurAVRIL sont restées vaines ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durablegouv.fr
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ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 relatif à l'agrément n° E 08 O9A 0392 O délivré aMonsieur AVRIL pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière, situé à 22 Rue Schoelcher - PETIT-BOURG sous ladénomination « ÉCOLE DE CONDUITE ATTITUDES», est abrogé.Article 2 - Monsieur AVRIL est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventairedes demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession enprécisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'EnregistrementPréfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devrontleur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Lesdocuments précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contresignature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève),né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom)de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare — Les Abymes.Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 06/11/2025
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél: 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouy.fr
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DEAL
971-2025-10-29-00012
Arrêté DEAL TMES du 29 octobre 2025 LA
DIFFERENCE NOUVELLE GENERATION portant
renouvellement d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2025-10-29-00012 - Arrêté DEAL TMES du 29 octobre 2025 LA DIFFERENCE NOUVELLE GENERATION portant
renouvellement d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 60
gE!) Direction de l'Environnement,PRÉFET © de l'AménagementDE LA RÉGION :GUADELOUPE cricuitogcmentLibertéFa Arrêté DEAL TMES N° du 29 OCT. 2025portant renouvellement d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « LA DIFFERENCE NOUVELLE GENERATION »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale / d'ordonnancement secondaire ;Considérant la demande présentée par Monsieur GOTIN Gilles en date du 22/10/2025 en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr au privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www. guadeloupe. developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-29-00012 - Arrêté DEAL TMES du 29 octobre 2025 LA DIFFERENCE NOUVELLE GENERATION portant
renouvellement d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 61
ARRETEArticle 1" : Monsieur GOTIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 209710008 0, un établissementd'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « LA DIFFERENCE NOUVELLE GENERATION » et situé 33 Rue Achille René Boisneuf — LESABYMES.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001SUSVISE.Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Fait à Les Abymes, lePour le préfet et par délépetios=
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe, DUn recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la re Rutières,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.Tél : O5 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-29-00012 - Arrêté DEAL TMES du 29 octobre 2025 LA DIFFERENCE NOUVELLE GENERATION portant
renouvellement d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 62
DEAL
971-2025-12-18-00004
Décision DEAL MSPC du 18 décembre 2025
portant subdélégation de signature
administration générale
DEAL - 971-2025-12-18-00004 - Décision DEAL MSPC du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature administration générale 63
OT LA REGION Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberet et du LogementBALEFraternité
Décision DEAL / MSPC du 1 8 DEC. 2025portant subdélégation de signature- Administration Générale -
Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,Vu la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'État;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notammentson article 12 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés des administrationsciviles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 24 mars 2024 portant renouvellement de M. ThierrySABATHIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel en date du 18 novembre 2025 portant nomination de M. VincentCOURTRAY en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe;VU l'arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature a M. Jean-Yves SAUSSOL, directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ;
DEAL - 971-2025-12-18-00004 - Décision DEAL MSPC du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature administration générale 64
DECIDE
Article 1": Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, subdélégationde signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Yves SAUSSOL et dans lalimite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, a:- M. Thierry SABATHIER, directeur adjoint- M. Vincent COURTRAY, directeur adjointArticle 2 : Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, subdélégationde signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Yves SAUSSOL, et dans lalimite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, aux chefsde service ci-dessous désignés, en ce qui concerne les missions de leur serviceBénéficiairesServicesSubdélégations consenties pour lesdécisions codifiées à l'arrêtépréfectoral du 2 octobre 2025Mme Marie-Pierre TROPLENT| Cheffe de la missionstratégie, pilotage etcommunication142 ; 1A2 ; 1A3 ; 1A4
| M. David PONCETChef du serviceTransports, Mobilités,Éducation et SécuritéRoutières (TMES)1A2 ; 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1; 2C1 et 2C2
Mme Sabine KAWAMURACheffe du service Habitatet Bâtiment Durables(HBD) 1A2 ; 3A1 à 3A3 ; 3B1 à 3B7 ; 3C1 à 3C33E1 ; 3 F1; 3G1 ; 9A1 et 9A2Chef de la MissionDéveloppement Durable
et des Quartiers (RVQ)
M. Philippe WATTIAU et Évaluation 1A2Environnementale(MDDEE)Chef du serviceM. Eric PARIZE Renouvellement des Villes |1A2; 3D1
Mme Yasimin VAUTORCheffe du serviceProspective,Aménagement etConnaissance duTerritoire (PACT)
1A2 ; 1D1 ; 4A1 a 4A4 ; 4B1 à 4B12 ; 4C1 à4C4 ; 4D1 à 4D3; 5A1 et 5A2; 5B1 et 5B2;
M. Nicolas LAPENNEChef du service Risques,| Énergie, Déchets (RED)142 ; 1D1 ; 5C1; 7A1; 7B1; 7C1. 7D1 à7D4 ; 7E1 à 7E3 ; 8A1 ; 8B1 ; 8C1 ; 8D1
M. Danny LAYBOURNEChef du serviceRessources Naturelles(RN) |142 ;1D1; 6A1; 6B1 a 6B5 ; 6C1 ; 6D1
DEAL - 971-2025-12-18-00004 - Décision DEAL MSPC du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature administration générale 65
M. Karim MIKSAChef de l'Unité TerritorialeSaint-Barthélemy- Saint;Martin (UTSBSM)1A2 ; 4A1 a 4A4 ; 4B1 à 4B3 ; 4B7 à 4B12 ;4C1 à 4C4; 4D1 à 4D3 ; 4E1; 5A1 et 5A2;5C1 ; 6A1 ; 6B1 à 6BS ; 6C1 ; 6D1
Mme Lucile ROSSIN
Directrice du Centred'Activités Régional pourle protocole relatif auxzones et à la vie sauvageSpécialement Protégéesde la Grande RégionCaraïbe (CAR SPAW)
1A2
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement des chefs deservice nommés à l'article 2 de la présente décision, aux agents ci-dessous désignés, pour signer lesdécisions pour lesquelles leurs chefs de service ont reçu subdélégation :
Habitat et Batiment Durables M. Marc CLAUDINMme Clémence PHAROSEMission DéveloppementEnvironnementaleDurableet ÉvaluationMme Nicole ERDANMme Catherine BADLOURenouvellement des Villes et des QuartiersM. Fabrice GUINGANDProspective, AménagementTerritoireet Connaissance du M. Hervé DIBMme Eva LE SAULNIERRessources Naturelles M. Pascal LI-TSOERisques, Énergie, Déchets Mme Aude COMTEM. Philippe EDOMM. Christophe REYNAUDTransports, Mobilités, Education et Sécurité RoutièresMme Emilie CAILLAUXM. David COLLASUnité Territoriale Saint-Barthélémy - Saint-MartinMme Sabine RODDIERCAR SPAW Mme Géraldine CONRUYT
Article 4: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus et pour les décisions codifiées aux rubriques 2A1 à243 ; 2B1 à 2Bg1 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :
M. Jean-Claude SY Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des TransportsTerrestres
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Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les décisions codifiées aux rubriques 2C1 et 2C2 de l'arrêtépréfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, à la cheffe d'unité ci-dessous désignéeMme Claudiane MIREDIN Cheffe de l'unité Education Routière
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 8A1 de l'arrêtépréfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :
M. Sylvain PONS Chef de l'unité Plan de Prévention des Risques Naturels
Article 7: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les lettres de demandes de pièces, lettres de visites et lesrapports de contrôle codifiées à la rubrique 3F1 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, auchef d'unité ci-dessous désigné :M. Philippe ODE Chef de l'unité Qualité de la constructionLes bordereaux d'envoi des procès-verbaux restent à la signature de la cheffe de service et de sesadjoints.
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 7C de l'arrêtépréfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, à la chargée de mission ci-dessous désignée :
Mme Virginie TEISSIER Chargée de mission transition énergétique
Article 9 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les convocations aux commissions DALO, leslettres de demandes de pièces nécessaires à l'instruction des dossiers DALO, de commissionsd'attribution des logements et à la labellisation des publics prioritaires relevant de l'article R441-1 duCCH codifiées à la rubrique 3G1 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, à la cheffe d'unitéci-dessous désignée :Mme Ulla CHAMPION Cheffe de l'unité Politique de l'Habitat
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Article 10 : Subdélégation de signature est donnée, pour la signature des ordres de mission relatifs auxdéplacements des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routiére a Saint-Barthélémy etSaint-Martin, aux agents ci-dessous désignés :
M. David PONCETMme Emilie CAILLAUXM. David COLLASMme Claudiane MIREDIN
Chef du service Transports, Mobilités, Education et sécuritéroutières (TMES)Adjointe au chef du service TMESAdjoint au chef du service TMESCheffe de l'unité Education routière
Article 11 :Subdélégation de signature est donnée aux personnels d'encadrement ci-après désignés,pour les décisions individuelles relatives aux congés statutaires des personnels placés sous leurautorité (décision codifiée à la rubrique 1A2 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé) :
Mme Martine WHITE Unité Communication (DIR-MSPC)Mme Margareth SAINT JEAN | Coordination Administrative et Gestion Financière (TMES)THERESEM. Jean-Claude SY Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)Mme Claudiane MIREDIN Pôle Éducation Routière (TMES)Mme Gilda POUGEOL | Unité Sécurité RoutièreMme Aline VATNA | Coordination Administrative et Gestion Financière (HBD)Mme Jacqueline BOSC Logement Locatif (HBD)Mme Suzy MELFORT Accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat (HBD)Mme Ulla CHAMPION Politique de l'habitat (HBD) _M. Philippe ODE Qualité de la construciton (HBD)M. Joël LI-TSOE Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)M. Roger ANNICETTE Péle Revitalisation Urbaine et Habitat Indigne (RVQ)Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (RVQ)Mme Laure REYGNIER Adjointe au chef du pôle Aménagement et Gestion desTerritoires (PACT)M. Guy-André LINA Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT) |Mme Adéle GARCIA Unité Affaires Juridiques (PACT)Mme Emmanuelle GELARD| Unité Appui Opérationnel aux Collectivités (PACT)THOMACHOTM. Antoine COURTINGestion domaniale du littoral (PACT)Mme Alexandra PREVOT| Données Statistiques (PACT) 5/6
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M. Frantz DELANNAYSysteme d'informations Géographiques (PACT)Mme Lydia CYSIQUECoordination Administrative et Gestion Financiére (RED)Mme Gerty NEBOR Unité appui administratif - Déclarations (RED)M. Sylvain PONS Plan de Prévention des Risques Naturels (RED)Mme Charlotte TERRACPlan Séisme Antilles (RED)M. Jimmy BENJAMINUnité Hydrométrie (RED)Mme Céline LAPERROUSAZInondations et ouvrages hydrauliques (RED)Mme Léa GARANDEAUMission Gestion de crise (RED)M.Cyril DELHAISEPôle Police de l'Eau et de la Nature (RN)Mme Gerty GAINARD
EE EE =
Adjointe au chef du pêle Police de l'Eau et de la Nature (RN)Mme Mélina LAURENTPôle Biodiversité (RN)Mme Marlène GUIOVANNACoordination Administrative et Gestion financière (RN)M. Emmanuel BOUTINARDMission Politique de l'Eau et protection de l'environnement(RN)Article 12 : Subdélégation de signature est accordée à l'occasion des permanences effectuées dans ledomaine d'attribution mentionné à la rubrique 2Bb3 de l'article 1" de l'arrêté préfectoral du 2octobre 2025 susvisé (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandisesde plus de 7,5T, pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessousdésignés:M. Thierry SABATHIER Directeur Adjoint| .M. Vincent COURTRAY Directeur adjointMme Marie-Pierre TROPLENT Cheffe de la mission stratégie, pilotage et communication(MSPC)M. David PONCET Chef du service Transports, Mobilités, Education et SécuritéRoutiéres (TMES)Mme Sabine KAWAMURA Cheffe du service Habitat et Batiment Durables (HBD)M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission Développement Durable & EvaluationEnvironnementale (MDDEE)M. Eric PARIZE Chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers(RVQ)Cheffe du service Prospective, Aménagement et Connaissancedu Territoire (PACT)Mme Yasimin VAUTORM.Nicolas LAPENNEChef du service Risques, Energie, Déchets (RED)M. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources Naturelles (RN)
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Article 13 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 14 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre le 4 p DEC, 2075
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'adélivrée. 716
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DEAL
971-2025-12-23-00002
Arrêté préfectoral complémentaire du 23
Décembre 2025 modifiant les conditions
d'exploitation du parc éolien terrestre exploité
par la société Éole Désirade 4 sur la commue de
la Désirade
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parc éolien terrestre exploité par la société Éole Désirade 4 sur la commue de la Désirade 71
Direction de l'Environnement,RE 3 de l'AménagementPREFET | et du LogementDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire du 2 3 DEC. 2025modifiant les conditions d'exploitation du parc éolien terrestre exploitépar la société Eole Désirade 4 sur la commune de la Désirade
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 553-3, L. 181-14, R. 515-106, R. 512-39-1 etsuivants, R. 181-45 et R. 181-46;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry)Vu le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisantl'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 dela nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues auxarticles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatifà la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne;Vu les permis de construire PC971100521011 (aérogénérateurs 1 à 5) et PC9711100920005 (aérogénérateur6), délivrés le 8 avril 2008, pour une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécaniquedu vent regroupant 6 éoliennes sur le territoire de la commune de la Désirade ;Vu le courrier préfectoral du 16 juillet 2012, référencé RED-PRT-RA-2012-570, prenant acte dufonctionnement au bénéfice des droits acquis, en application de l'article L.513-1 du code del'environnement, du parc éolien du Souffleur situé sur la commune de la Désirade; le parc éolien relevantalors de la rubrique à autorisation n° 2980-1 de la nomenclature relative aux installations classées pour laprotection de l'environnement;Vu la demande en date du 6 mai 2025, par laquelle la société Eole Désirade 4 sollicite une modification des
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conditions d'exploiter le parc éolien terrestre situé à la Désirade ;Vu les plans et les documents joints a la demande précitée;Vu les pièces complémentaires déposées en date du 4 juillet 2025 ;Vu l'avis conforme de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) du 15 septembre 2025 ;Vu l'avis conforme de la Direction de la Sécurité Aéronautique de l'Etat (Ministère des armées) du 9septembre 2025 ;Vu le rapport n° RED-PRT-IC-2025 de l'inspection des installations classées en date du 24/11/2025 ;Vu la notification, à l'exploitant, du présent arrêté en date du 19/11/2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire ;Vu la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral formulées par mail en date du 01/12/2025.Considérant que l'installation faisant l'objet du porter à connaissance est soumise à autorisation autitre de la rubrique 2980-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Considérant que la modification portée à connaissance modifie le classement des installations du parcéolien, passant d'un site soumis à autorisation à un site soumis à déclaration, au titre de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que l'exploitant n'a pas déposé de dossier de demande de déclaration, ni demandé à ceque les installations soient gérées suivant les règles de procédure de la déclaration ;Considérant que la modification présentée n'est pas soumise à évaluation environnementale enapplication de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;Considérant que cette modification constitue une modification notable mais non substantielle telleque prévue par les articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement ;Considérant que cette demande de modification porte sur :+ le nombre d'éoliennes (2 au lieu de 6);* la puissance unitaire (1,5 MW au lieu de 275kW) ;¢ la puissance totale du parc (3 MW au lieu de 1,65 MW) ;° lahauteur du moyeu (49 m au lieu de 60 m);° lahauteur hors tout maximale de l'éolienne (80 m au lieu de 76 m).Considérant les avis conformes exprimés par les services en charge des radars relevant de la Défenseet des applications civiles dans le cadre de l'instruction de cette demande de modification ;Considérant que l'avis de Météo-France n'est pas requis selon le certificat RADEOL du 31 mars 2025, leparc éolien est situé a une distance supérieure à la distance d'éloignement fixée dans l'arrêtéministériel du 26 août 2011 susvisé; Page 2/10
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Considérant que les règles de procédure restent celles de l'autorisation actées dans le courrierpréfectoral du 16juillet 2012 susvisé et que le régime des installations est celui de la déclaration ;Considérant que l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titrede la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées s'applique;Considérant que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé nécessitentd'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger lesenjeux environnementaux locaux avec la mise en place de mesures permettant d'éviter, réduire oucompenser l'impact sur l'avifaune et les chiroptères, leurs habitats et les couloirs biologiques qu'ilsempruntent, pendant les phases travaux, construction et fonctionnement de l'installation ;Considérant que les mesures prescrites à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultationset sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les nouvelles installations;Considérant qu'au regard des parcs éoliens déjà construits, de l'organisation prévue en exploitation, desdémarches envisagées avant la mise en service du parc éolien, le demandeur possède les capacitéstechniques et financières pour assurer l'exploitation de ces installations, tout en protégeant les intérêtsdéfendus par le code de l'environnement;Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTEChapitre 1 - Dispositions générales
Article 1.1: ExploitantLa société Eole Désirade 4, filiale à 100% de TotalEnergies Renouvelables et dont le siège social est situéau lieu-dit « Tropique » 97127 La Désirade, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés dePointe-à-Pitre sous le numéro SIRET 487 614 497 00013, doit respecter, pour les installations qu'elleexploite sur la commune de la Désirade, les dispositions du présent arrêté préfectoral complémentaire.Article 1.2 : Prescription relative à l'archéologieToute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée sans délaiconformément à l'article R. 531-8 du code du patrimoine.
Chapitre 2 - Dispositions particulières relatives aux phases de travaux, de démantèlement desinstallations existantes et de construction des nouvelles installations
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Article 2.1 : Périmètre du chantierLe périmètre des travaux lors des phases de construction et de démantèlement du parc éolien de laDésirade comprend les pistes d'accès pour accéder au site, les zones de travaux pour le montage desaérogénérateurs, les zones de stockage de terres excavées, le poste de livraison, les zones dedébroussaillement nécessaires autour des aérogénérateurs ainsi que le réseau électrique câblé enterré,reliant les aérogénérateurs entre eux ainsi que celui les reliant au poste de livraison.Afin de réduire l'impact de l'emprise au sol du parc éolien, la superficie totale de ce périmètre destravaux, définie ci-dessus, doit être limitée au strict nécessaire.Article 2.2 : Préparation du chantier et balisagePréalablement aux travaux et à l'intervention des engins :«+ les surfaces nécessaires au chantier sont clairement identifiées ;- les dispositions sont prises pour empêcher le public d'accéder au chantier; ces dispositionsrestent en place pendant toute la durée du chantier ;+ des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les Services Départementauxd'Incendie et de Secours (SDIS) en cas de sinistre sont définis en lien avec ces derniers.Si des grues de manutention sont mises en œuvre pour le levage des mâts des éoliennes, une demanded'installation de grue devra être déposée sur le site du guichet unique de l'aviation civile (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/). Ce guichet unique devra également être informé par mail(snia-antilles-guyane-bf@aviation-civile.gouv.fr) de la date effective du levage des éoliennes 5 mois aupréalable avant le début des travaux afin de publier une information aéronautique (NOTAM).Article 2.3 : Suivi de chantierPendant toute la préparation et le déroulé du chantier, un responsable environnement est nommé afinde :+ contrôler le respect des emprises du chantier et la bonne tenue des aires d'intervention et derepli (notamment le balisage des aires de stockage des déchets et le contrôle de la limitation desquantités de déchets présents, la limitation de l'extension des zones de stockage des remblais,la mise en place des rétentions, le contrôle du respect de la protection des zonesenvironnementales remarquables balisées, le respect des conditions d'accès au chantier et desdéviations de contournement des bourgs des communes, l'optimisation de l'organisation deschantiers afin de limiter les impacts pour les riverains) ;- définir les consignes et conduites à tenir pour protéger les enjeux environnementaux ;- informer et sensibiliser le personnel de chantier sur les consignes et vérifier leur bonneapplication ;- consigner les accidents et/ou incidents survenus lors du chantier et les mesures curatives etcorrectives mises en œuvre ;- informer les riverains et les élus locaux du déroulé du chantier, particulièrement en amont desphases génératrices de nuisances, ainsi que recueillir les éventuelles plaintes.Tout rejet de polluant est interdit durant la phase de chantier sur le site. Aucune intervention demaintenance n'est possible sur le site. Les engins et véhicules sont entretenus pour éviter tout risque dedéversement. En cas de déversement accidentel, des kits anti pollutions sont présents sur chaquechantier et à bord de camions.Un plan de gestion des déchets de chantier est mis en place.
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Article 2.4 : Mesures spécifiques à la protection de la biodiversité en phase chantierL'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact du chantier surl'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, decompensation, voire d'accompagnements. Il évite notamment tout déboisement et limite aumaximum l'atteinte au milieu naturel avec notamment le respect du corridor écologique nord - sudlors de l'installation des infrastructures (socle des éoliennes, pistes d'accès, unité de stockage).Article 2.5 : Informations à communiquer avant le démarrage du chantier et la mise en servicePréalablement à la réalisation de ces opérations, l'exploitant informe le préfet, l'inspection desinstallations classées et le SDIS :« des dates de début et de fin de travaux conduisant au démantèlement deséoliennes E2 à E5;+ de la date d'ouverture planifiée du chantier de construction des nouvellesinstallations ;+ dela date d'achèvement du chantier de construction des nouvelles installations ;+ dela date de mise en service industrielle des nouvelles installations.Afin de procéder à l'inscription des obstacles sur les publications d'information aéronautique,l'exploitant informe la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire sud (Divisionenvironnement aéronautique — base aérienne 701 - 13661 Salon de Provence Air), la direction de lasécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane située au Lamentin (972) ainsi que le guichet unique desservices de l'aviation civile (snia-antilles-guyane-bf@aviation-civile.gouv.fr) :- des différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien(déclaration d'ouverture et de fin de chantier),+ pour chacune des éoliennes, des positions géographiques exacte en coordonnées WGS 84(degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que leur hauteurhors tout (pâles comprises).Se soustraire à l'une de ces obligations engagerait la responsabilité pénale de l'exploitant en cas decollision avec un aéronef.Article 2.6 : Démantèlement des installations existantesLes opérations de démantèlement et de remise en état prévues à l'article R.515-106 et aux articlesR-512-39-1 et suivants du code de l'environnement s'appliquent également au démantèlement desaérogénérateurs qui font l'objet d'un renouvellement.Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés ou à défautéliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.Une fois les opérations de démantèlement et de remise en état achevées, l'exploitant fait attester,conformément à l'article R. 515-106 du code de l'environnement, que les opérations ont été réalisésconformément aux prescriptions applicables.Cette attestation est établie par une entreprise répondant aux conditions fixées par les textesd'application de l'article L.512-6-1 du code de l'environnement. Elle est adressée à l'inspection desinstallations classées.
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Chapitre 3 - Dispositions particulières relatives aux aérogénérateurs renouvelés
Article 3.1 : Description et localisation de l'établissementLes installations sont situées sur la commune de la Désirade.Coordonnées GPS Parcelles cadastrales(section et numéro)
AN46
Eolienne a WGS 84 -| Latitude (N/S) | Longitude (E/W)E1 (Nord) N 16°18'59.61" W 61°2'48.112"E2 (Sud) N 16°18'48.507" W 61°2'58.507"Poste de livraison N 16°31'46.89" W 61°0'48.441"Le poste de livraison électrique est conforme aux exigences du gestionnaire de réseau électrique.Article 3.2 : Conformité au dossier de demande de renouvellementSauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrété, les installations et leurs annexes, objet duprésent arrété, sont construites, disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans etdonnées techniques contenus dans le dossier joint au porter a connaissance déposé par le demandeur.Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.
Chapitre 4 - Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter
Article 4.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnementRégimeautorisé |RégimeRubrique par l'acte |en Libellé de la rubrique Caractéristiquesdu 16 vigueurjuillet 2012Installation terrestre de productiond'électricité à partir de l'énergie Type de rotor : tripalemécanique du vent et regroupant un | Diamètre du rotor : 62 mou plusieurs aérogénérateurs Hauteur totale de l'éolienne :2980-1 |A D 1. Comprenant au moins un 80maérogénérateur dont le mat et la Hauteur du moyeu : 59 mnacelle ont une hauteur supérieure | Puissance unitaire : 1 500 KWou égale à 50 m.A: Installation soumise à AutorisationD : Installation soumise à Déclaration
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Article 4.2 : Montant des garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrêté sont déterminées par application de la formulesuivante : M=Nx Cuavec: N : nombre d'aérogénérateurs = 2Cu: coût unitaire forfaitaire correspondant au démantèlement d'une unité, à la remise en étatdes terrains ou à la valorisation des déchets générés : 75 000€Avec : Mn: Montant exigible à l'année n (euros)M : Montant de la garantie financière à constituer = 150 000 eurosIndex 0 : indice TPO1 en vigueur au 1° janvier 2011 = 102,20Index n : indice TPO1 en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantieTVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée en Guadeloupe au 1° janvier 2011 = 0,085TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la date d'actualisation du montant de lagarantieSoit M2025 = 2 x 75 000 x (130,1/102,2) x [(1+0,085)/(1+0,085)]Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R. 553-1 à R. 553-4 ducode de l'environnement pour l'année 2023 (avec l'indice TP01 à 130,1 en mai 2025 et TVA à 8,5%) s'élèvedonc à cent quatre-vingt-dix mille et neuf cent quarante-neuf euros (190 949 euros).Dans la mesure où la mise en service industrielle de l'installation ne suit pas immédiatement lanotification du présent arrêté, le montant des garanties financières est réactualisé par un nouveau calcullors de leur première constitution par l'exploitant avant la mise en service industrielle conformément àl'article 30 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié.Article 4.3 : Actualisation des garanties financièresL'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière par application dela formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé.Article 4.4 : Établissement des garanties financièresUn mois avant la mise en service du parc éolien renouvelé, l'exploitant adresse au préfet le documentattestant de la constitution des garanties financières établi dans les formes prévues par l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 modifié susvisé. Par ailleurs, une copie de l'attestation est adressée al'inspection des installations classées.Article 4.5 : Renouvellement des garanties financièresPour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins troismois avant la date d'échéance, un nouveau document justificatif dans les formes prévues par l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 susvisé.Article 4.6 : Modification des garanties financièresL'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de
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constitution des garanties financiéres, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitationconduisant a une modification du montant des garanties financiéres.Article 4.7 : Suivi environnemental des chiroptères et de l'avifauneUn suivi environnemental est réalisé conformément au protocole de suivi en vigueur. La méthodologieappliquée intégrera les exigences spécifiques suivantes :. réalisation du suivi tout au long de l'année pour les chiroptères, incluant une recherchede cadavres hebdomadaire.. réalisation de deux tests de l'efficacité de la recherche et de la persistance des cadavrespar campagne de suivi, l'un en période sèche (janvier a juin) et l'autre en période humide (août àdécembre). II est préconisé qu'il y ait le moins d'observateurs possibles pour éviter le biais« observateur » et, dans tous les cas, tous les observateurs doivent être évalués.Ce suivi environnemental est conduit par une personne ou un organisme qualifié. L'exploitant analyseles suivis, en interprète les résultats et transmet son analyse à l'inspection des installations classées.Cette analyse prend position sur la nécessité de mettre en place des actions complémentaires.L'exploitant engage sous un délai maximum de 6 mois les mesures préconisées dans le rapport de suivienvironnemental de mortalité et d'activité de l'avifaune et des chiroptères.Article 4.8 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locauxUn bridage consistant a la mise en drapeau de toutes les pales ou à tourner la nacelle desaérogénérateurs pour prévenir toute rotation du rotor est mis en place lorsque la vitesse du vent estinférieure à 3 m/s (valeur mesurée au niveau de la nacelle).Cette mesure sera couplée à des enregistrements des paramètres météorologiques (vitesse du vent,pluviométrie). La vitesse du vent est mesurée à hauteur de nacelle.Le plan de bridage est opérationnel dès la mise en service industrielle du parc éolien.Toute modification des modalités de bridage et/ou de l'interface de gestion des bridages doit êtretransmis, avant mise en place, à l'inspection des installations classées.En fonction des données, qui seront mesurées pendant l'exploitation du parc et qui compléteront lesuivi environnemental, les modalités de bridage des éoliennes pourront être réexaminées, sur demandejustifiée de l'exploitant, après analyse par l'inspection des installations classées.Article 4.9 : Réduction des facteurs d'attractivité pour les chiropteresPendant l'exploitation du parc éolien, tous les facteurs suivants, susceptibles d'attirer les chiroptèresvers les aérogénérateurs, sont éliminés :- tous les aérogénérateurs, et en particulier les nacelles, sont conçus, construits et entretenus demanière à ne pas encourager les chiroptères à s'y installer. Tous les vides et interstices sontrendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Lesaérogénérateurs et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectesc'est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts ;+ il n'y a pas d'éclairage. S'il est obligatoire pour des raisons de sécurité, celui-ci doit être validéavec la DEAL en amont.
Dauer & 1
DEAL - 971-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 23 Décembre 2025 modifiant les conditions d'exploitation du
parc éolien terrestre exploité par la société Éole Désirade 4 sur la commue de la Désirade 79
+ accumulation d'eau à proximité et l'apparition de nouveaux arbrisseaux a proximité ou sous lazone de rotation des pales sont a éviter.La plate-forme créée à la base de chaque éolienne est entretenue régulièrement et le cas échéantfauchée. L'entretien des abords des plateformes des éoliennes est réalisé de manière à limiter aumaximum le dérangement des espèces protégées présentes dans les broussailles ou à proximitéimmédiate.Les pistes sont régulièrement entretenues. L'usage des produits phytosanitaires est interdit.Article 4.10 : Mesures spécifiques liées au bruitDans les 6 mois suivant la mise en service industrielle des aérogénérateurs renouvelés, l'exploitantengage une mesure des niveaux d'émission sonore en périodes diurne et nocturne par une personne ouun organisme qualifié.Les emplacements des mesures sont définis de façon à apprécier le respect du niveau de bruit maximalde l'installation et des valeurs limites d'émergence dans les zones où elle est réglementée. Cesemplacements incluent a minima les points de mesure retenus dans l'étude acoustique figurant dans ledossier de porter-à-connaissance, sous réserve de l'accord des riverains concernés.Si l'un ou plusieurs de ces points de mesure ne pouvaient être identiques a ceux retenus dans l'étudeacoustique susvisée, ils seront remplacés par des points proposés par l'exploitant en accord avecl'inspection des installations classées.Le cas échéant, le contrôle est réalisé dans des conditions de fonctionnement prenant en compte leplan de fonctionnement (bridage) des installations, proposé dans l'étude acoustique figurant dans ledossier de porter-à-connaissance.Dans les 3 mois suivant l'achèvement de la campagne de mesures acoustiques, l'exploitant transmet al'inspection des installations classées les résultats de la campagne de mesure des niveaux d'émissionsonore avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.En cas de dépassement des seuils réglementaires diurne et/ou nocturne définis par l'arrêté ministérielsusvisé, l'exploitant établit et met en place, dans un délai de 6 mois suivant l'achèvement de la campagnede mesures acoustiques, un nouveau plan de fonctionnement des aérogénérateurs permettant degarantir l'absence d'émergences supérieures aux valeurs admissibles.Les dispositions mises en œuvre, ainsi que les éléments démontrant leur efficacité, font l'objet d'unrapport tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.La mise en place effective du plan de fonctionnement doit pouvoir être justifiée, à tout instant et partout moyen adapté, à l'inspection des installations classées.Article 4.11 : BalisageEn période d'exploitation, les aérogénérateurs sont équipés de balisage diurne et nocturneconformément aux spécifications de l'arrêté du 23 avril 2018 susvisé.En application de l'arrêté du 29 mars 2022, modifiant l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation dubalisage des obstacles à la navigation aérienne, l'exploitant est responsable de l'entretien du balisagelumineux. En cas de panne ou de défaillance, il devra immédiatement le signaler aux services de ladirection générale de l'aviation civile.
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parc éolien terrestre exploité par la société Éole Désirade 4 sur la commue de la Désirade 80
Article 5.2 : PublicitéUne copie du présent arrêté est affiché à la mairie de la Désirade pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l''accomplissement de cette formalité est adressé au Préfet par les soins dumaire.Le présent arrêté est notifié au responsable de la société Eole Désirade 4.Article5.3 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de Guadeloupe, le maire de la commune de la Désirade, ledirecteur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laGuadeloupe et notifié à l'exploitant.Fait à Basse-Terre, le 2 3 DEC. 2075
aTUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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parc éolien terrestre exploité par la société Éole Désirade 4 sur la commue de la Désirade 81
DEAL
971-2025-12-17-00002
Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025
DEAL - 971-2025-12-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 82
PREFET _ Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral duportant mise en demeure à l'encontre de la Société Nouvelle de Récupération (SNR)concernant une installation de démolition des véhicules hors d'usage, de transitregroupement tri désassemblage et broyage d'équipements électriques et électroniques misau rebut, de transit regroupement tri cisaillage de déchets métalliques ferreux et nonferreux non dangereux et de transit de piles et d'accumulateurs au plombsise Rue Henri Becquerel à ZI Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, Livres | et V - Titres 1er et IV — partie législative et notamment sesarticles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-1, L. 514-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance desémissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkyléesdans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevantdu régime de l'autorisation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2008-402/AD/1/4 du 27 mars 2008 autorisant la société SNR à exploiterune installation de démolition des véhicules hors d'usage, de transit regroupement tridésassemblage et broyage d'équipements électriques et électroniques mis au rebut, de transitregroupement tri cisaillage de déchets métalliques ferreux et non ferreux non dangereux et detransit de piles et d'accumulateurs au plomb ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-110/SG/DiCTAJ/BRA du 25 novembre 2015 modifiant l'arrêtépréfectoral d'autorisation n° 2008-402/AD/1/4 du 27 mars 2008 de la Société Nouvelle deRécupération (SNR) ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,
17 décembre 2025
DEAL - 971-2025-12-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 83
Vu
Vu
secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe en matiére d'administration générale etordonnancement secondaire ;l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant délégation de signature a M. Jean-Yves SAUSSOLdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe enmatière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matiére d'administrationgénérale et d'ordonnancement secondaire ;le courrier daté du 25 novembre 2025 informant l'exploitant de la non-transmission des résultatsdes campagnes d'analyses prévues par l'article 4.11! de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé,des peines encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure etdu délai dont il dispose pour formuler ses observations ;les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 26 novembre 2025.
Considérant que l'exploitant est concerné par l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé, de par sesactivités de broyage de déchets non dangereux relevant du régime de l'autorisation autitre de la rubrique 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement;
xConsidérant que l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé impose à l'exploitant, d'une part deréaliser des analyses des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sur l'ensemble despoints de rejets aqueux de son installation, et d'autre part la transmission des résultatsd'analyse de PFAS à l'inspection via le portail de télédéclaration GIDAF prévu parl'arrêté du 28 avril 2014 ;Considérant qu'à la date du 28 octobre 2025 il a été constaté que l'exploitant n'a pas transmis lesrésultats d'analyses à l'inspection via le portail de télédéclaration GIDAF ;Considérant que l'exploitant a communiqué le 26 novembre 2025 les résultats d'une campagned'analyse menée sur un échantillon prélevé le 25 janvier 2024 sur ses effluents rejetés,portant sur la recherche de 2 paramètres PFAS sans indication des limites dequantification correspondantes ;Considérant que les modalités de réalisation de la campagne de janvier 2024 ne sont pas conformesaux prescriptions de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé, en particulier la duréede la campagne, les paramètres PFAS recherchés et la mention des limites dequantification des analyses ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 4.Ill de l'arrêtéministériel du 20 juin 2023 susvisé ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société Nouvelle deRécupération (SNR) de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
DEAL - 971-2025-12-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 84
l'environnement.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - ObjetLa Société Nouvelle de Récupération (SNR), SIRET 40473650600019, exploitant une installation dedémolition des véhicules hors d'usage, de transit regroupement tri désassemblage et broyaged'équipements électriques et électroniques mis au rebut, de transit regroupement tri cisaillage dedéchets métalliques ferreux et non ferreux non dangereux et de transit de piles et d'accumulateurs auplomb, sise Immeuble Orchidée - Rue Henri Becquerel à ZI Jarry sur le territoire de la commune deBaie-Mahault, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 4.III de l'arrêté ministérieldu 20 Juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux desinstallations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation, entransmettant sous5 mois via l'outil dématérialisé GIDAF, les résultats des 3 campagnes de mesuresrequises par ledit arrêté.
Article 2 - DélaisLes délais mentionnés à l'article1 s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.L'exploitant est tenu de transmettre l'ensemble des éléments justificatifs du respect des dispositionssusvisées à l'issue des délais impartis.Article 3 - SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code del'environnement.
Article 4 - PublicitéUne copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
Article 5 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
DEAL - 971-2025-12-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 85
Fait a Basse-Terre, le
Le préfet,P/le préfet et par délégation,P/le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement, par délégationLe chef du service Risques Énergie Déchets
Nicolas LAPENNE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
17 décembre 2025
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DEAL
971-2025-12-17-00001
Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025
DEAL - 971-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 87
PREFET _ Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral duportant mise en demeure à l'encontre de la Société Nouvelle de Récupération (SNR)concernant une plate-forme de tri, transit et broyage de déchets non dangereuxsise Impasse Fournier a ZI Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement, Livres | et V - Titres 1er et IV — partie législative et notamment sesarticles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-1, L. 514-5;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance desémissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkyléesdans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevantdu régime de |'autorisation ;l'arrêté préfectoral n° 2016-030/SG/DICTAJ/BRA du 11 avril 2016 autorisant la société SNR àexploiter une plate-forme de tri, transit et broyage de déchets non dangereux sise ImpasseFournier — ZI Jarry à Baie-Mahault ;l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale etordonnancement secondaire ;l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOLdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe enmatière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale / d'ordonnancement secondaire ;le courrier daté du 25 novembre 2025 informant l'exploitant de la non-transmission des résultatsdes campagnes d'analyses prévues par l'article 4.II| de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé,
17 décembre 2025
DEAL - 971-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 88
des peines encourues dans le cadre de la mise en ceuvre de la procédure de mise en demeure etdu délai dont il dispose pour formuler ses observations ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 26 novembre 2025.
Considérant que l'exploitant est concerné par l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé, de par sesactivités de broyage de déchets non dangereux relevant du régime de l'autorisation autitre de la rubrique 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement;Considérant que l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé impose à l'exploitant, d'une part deréaliser des analyses des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sur l'ensemble despoints de rejets aqueux de son installation, et d'autre part la transmission des résultatsd'analyse de PFAS à l'inspection sous le portail de télédéclaration GIDAF prévu parl'arrêté du 28 avril 2014 ;Considérant qu'à la date du 28 octobre 2025 il a été constaté que l'exploitant n'a pas transmis lesrésultats d'analyses à l'inspection via le portail de télédéclaration GIDAF ;Considérant que l'exploitant a confirmé n'avoir pas réalisé de campagne d'analyse des rejets de PFASdans les rejets aqueux de l'établissement ;Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 4.IIl de l'arrêtéministériel du 20juin 2023 susvisé ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société Nouvelle deRécupération (SNR) de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code del'environnement.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1° - ObjetLa Société Nouvelle de Récupération (SNR), SIRET 40473650600019, exploitant une plate-forme de tri,transit et broyage de déchets non dangereux sise Impasse Fournier a ZI Jarry sur le territoire de lacommune de Baie-Mahault, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 4.Ill del'arrêté ministériel du 20 Juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans lesrejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime del'autorisation, en transmettant sous 5 mois via l'outil dématérialisé GIDAF, les résultats des3 campagnes de mesures requises par ledit arrêté.
DEAL - 971-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 89
Article 2 - DélaisLes délais mentionnés à l'article 1 s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.L'exploitant est tenu de transmettre l'ensemble des éléments justificatifs du respect des dispositionssusvisées à l'issue des délais impartis.
Article 3 - SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code del'environnement.
Article 4 — PublicitéUne copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
Article 5 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
P/le préfet et par délégation,P/le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement, par délégation_ Le Chef du Serviceisques, Energie, DéciA/L
Nicola$ LAPENNE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
17 décembre 2025
DEAL - 971-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 90
DEAL
971-2025-06-20-00013
Arrêté préfectoral du 20 juin 2025 mettant en
demeure la société MADRAS SA concernant ses
installations de fabrication de sirops, liqueur et
rhums arrangés situées ZI Jarry sur le territoire de
la commune de Baie-Mahault
DEAL - 971-2025-06-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2025 mettant en demeure la société MADRAS SA concernant ses
installations de fabrication de sirops, liqueur et rhums arrangés situées ZI Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault 91
PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
d
e l'Aménagement
et du Logement
Arrêté préfectoral du
mettant en demeure la société MADRAS SA
concernant ses installations de fabrication de sirops, liqueur et rhums arrangés
situées ZI Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres I et V – Titres 1er et IV – partie législative et notamment ses
articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-1, L. 514-5, L. 541-3 ;
Vu le code de l'environnement, Livres V – Titres 1er – partie réglementaire et notamment ses
articles R .512-56 à R. 512-61 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la nomenclature des installations classées fixée en annexes de l'article R.511-9 du code
l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux
dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique 2910 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à
M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la preuve de dépôt A-4-USK2T2MAI d'une déclaration de modification de la nature ou des
activités du site de la société MADRAS en date du 04 juillet 2024 ;
Tél : 05 90 38 03 66
M
él : alexis.boulant@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
20 juin 2025
DEAL - 971-2025-06-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2025 mettant en demeure la société MADRAS SA concernant ses
installations de fabrication de sirops, liqueur et rhums arrangés situées ZI Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault 92
Vu le rapport n° RED-PRT-IC-2025-199 de l'inspecteur de l'environnement (s pécialité installations
classées) transmis à l'exploitant par courrier en date du 20 mai 2025 conformément aux articles L
171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées le 03 juin 2025 par courrier électronique.
Considérant que la police municipale de Baie-Mahault a signalé le 06 ma i 2025 la présence d'une
coloration noire inhabituelle des fossés de réception des eaux pluviales situés rue
Freyssinet, ainsi que d'un écoulement anormal, présentant une teinte rosâtre à
blanchâtre, semblant émaner des installations exploitées par la société MADRAS ;
Considérant que le service d'inspection des installations classées s'est rendu sur les installations de la
société MADRAS SA le jour même afin d'estimer l'origine de ces pollutions des eaux ;
Considérant que lors de la visite en date du 06 mai 2025, l'inspection des install ations classées pour
la protection de l'environnement a constaté les faits suivants :
• Le réseau de collecte des eaux pluviales et des eaux de lavage n'est pas
séparatif ;
• L'absence de traitement des eaux de rinçage des cuves ;
• L'absence de premier contrôle periodique par un organisme agrée ;
• L'absence d'analyse des rejets aqueux ;
Considérant que les manquements constatés lors de l'inspection constituent des non -conformités
aux prescriptions réglementaires applicables, et notamment qu'i ls contreviennent aux
dispositions des articles 1.5, 5.3, 5.5, 5.7 et 5.9 de l'arrêté ministéri el du 17 juin 2005
susvisé ;
Considérant que le non-respect des dispositions réglementaires précitées entra îne des risques pour
l'environnement, notamment dans le domaine de la pollution des e aux et du milieu
naturel, ainsi que pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la socié té MADRAS SA de
respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 susvisé, afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
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DEAL - 971-2025-06-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2025 mettant en demeure la société MADRAS SA concernant ses
installations de fabrication de sirops, liqueur et rhums arrangés situées ZI Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault 93
Article 1
er
– Objet
La société MADRAS SA, sise rue Eugène Freyssinet ZI Jarry, sur le territoire de la commune de Baie-
Mahault, dénommée ci-après « l'exploitant », est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes dans les délais impartis :
Dispositions Points d'application Délais
impartis
Réaliser un premier contrôle
périodique des installations par un
organisme agrée.
Article R. 512-58 du Code de l'Environnement 2 mois
- Séparation physique et
fonctionnelle des réseaux de
collecte des eaux pluviales et des
eaux usées
- Assurer le curage et le nettoyage
du fossé de réception des eaux
pluviales situé en bordure de la rue
Eugène Freyssinet
Article 5.3 de l'arrêté ministeriel du 17 juin 2005 2 mois
Mettre en place les mesures
nécessaires afin de prévenir tout
risque d'accident pouvant entraîner
une pollution du milieu naturel
Article 5.7 de l'arrêté ministeriel du 17 juin 2005 1 mois
- Mise en place d'un programme de
surveillance des émissions aqueuses
- Conformité aux Valeurs Limites
d'Emission
Article 5.5 et 5.9 de l'arrêté ministeriel du 17 juin
2005 1 mois
Article 2
– Délais
Les délais mentionnés à l'article 1 s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant est tenu de transmettre l'ensemble des éléments ju stificatifs du respect des dispositions
susvisées à l'issue des délais impartis.
Article 3
– Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'a rticle L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 4
– Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité e st adressé au préfet par les soins du
maire.
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DEAL - 971-2025-06-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2025 mettant en demeure la société MADRAS SA concernant ses
installations de fabrication de sirops, liqueur et rhums arrangés situées ZI Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault 94
_ Le Chef du ServiceRisques, Energie, Dé
las LAPENNE
Article 5 – Exécution
L
e secrétaire général de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation Le chef du service Risques
Énergie Déchets
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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20 juin 2025
DEAL - 971-2025-06-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2025 mettant en demeure la société MADRAS SA concernant ses
installations de fabrication de sirops, liqueur et rhums arrangés situées ZI Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault 95
DEAL
971-2025-12-22-00001
Arrêté portant opposition à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant la « Réhabilitation
du captage en eau brute de la rivière
du Grand-Carbet et des 3 passages à gué aval -
Commune de Capesterre-Belle-Eau »
DEAL - 971-2025-12-22-00001 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant la « Réhabilitation du captage en eau brute de la rivière
du Grand-Carbet et des 3 passages à gué aval - Commune de Capesterre-Belle-Eau »
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||PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL/RN n°
portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant la « Réhabilitation du captage en eau brute de la rivière
du Grand-Carbet et des 3 passages à gué aval – Commune de Capesterre-Belle-Eau »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 , L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
Vu le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or ganisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le
décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Mons ieur Jean-Yves SAUSSOL en
qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autoris ation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et rele vant de la rubrique 3.1.1.0. (2°b) de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du
30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autor isation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relev ant de la rubrique 3.1.5.0 (2°) de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : fiona.negrit@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
DEAL - 971-2025-12-22-00001 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant la « Réhabilitation du captage en eau brute de la rivière
du Grand-Carbet et des 3 passages à gué aval - Commune de Capesterre-Belle-Eau »
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Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2008 portant autorisation, au titre de l'article L. 214-3 du Code
de l'environnement et de l'article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
du captage d'eau à l'aide d'une prise d'eau sur la rivière Gran d-Carbet pour l'alimentation du réseau
d'irrigation de la Cote-au-vent ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0
(2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du
Code de l'environnement reçu le
16/10/2025, présenté par le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE , enregi stré sous le n° DIOTA-251016-
194154-916-032 et relatif à la "Réhabilitation du captage en eau br ute de la rivière du Grand-Carbet et
des 3 passages à gué aval – Commune de Capesterre-Belle-Eau" ;
Considérant que les travaux décrits dans le dossier de déclaration opèrent des modifications sur la
prise d'eau du Grand-Carbet autorisée en date du 23 septembre 2008 ;
Considérant que les passages à gué sont des ouvrages annexes à la pr ise d'eau et nécessaires à son
exploitation
.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1
er
  : Opposition à déclaration.
En application des articles L. 214-3, 4° paragraphe, et R.214-42 du Code de l'environnement, il est fait
opposition à la déclaration présentée par le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE concernant la :
« Réhabilitation du captage en eau brute de la rivière du Grand-Carbet et des 3 passages à gué aval –
Commune de Capesterre-Belle-Eau »
Article 2   : Voies et délais de recours.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de l a présente décision, le déclarant
doit saisir préalablement le préfet d'un recours gracieux qui statue alors après avis de la commission
compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le
déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214-36 du Code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet penda nt plus de quatre mois emporte
décision implicite de rejet.
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : fiona.negrit@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-12-22-00001 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant la « Réhabilitation du captage en eau brute de la rivière
du Grand-Carbet et des 3 passages à gué aval - Commune de Capesterre-Belle-Eau »
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||PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Article 3   : Publicité et informations des tiers.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la com mune de Capesterre-Belle-Eau, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Article 4
  : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la comm une de Capesterre-Belle-Eau, le directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notifi cation ou de sa publication. Cette décision peut fa ire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : fiona.negrit@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
DEAL - 971-2025-12-22-00001 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant la « Réhabilitation du captage en eau brute de la rivière
du Grand-Carbet et des 3 passages à gué aval - Commune de Capesterre-Belle-Eau »
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DEETS
971-2025-08-21-00010
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - AMICALE DES
SOLIDARITES ET DU DEVELOPPEMENT DU NORD
BASSE-TERRE -1
DEETS - 971-2025-08-21-00010 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - AMICALE DES SOLIDARITES ET
DU DEVELOPPEMENT DU NORD BASSE-TERRE -1 100
A REGION DirectionGUADELOUPE de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternitéArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - ESUSLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositifESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas "de plein droit et ESS", au sensdu II de l'article 11 de la loi relative à I'ESS ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaired'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier),Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solida-rités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe,Considérant la demande d'agrément déposée le 09 mai 2025 par l'association AMICALE DESSOLIDARITES ET DU DEVELOPPEMENT DU NORD BASSE TERRE Maison JOTHAM Claude - rue Duzer97115 SAINTE-ROSE;
DEETS - 971-2025-08-21-00010 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - AMICALE DES SOLIDARITES ET
DU DEVELOPPEMENT DU NORD BASSE-TERRE -1 101
Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe;ARRETEArticle 1°— la structure AMICALE DES SOLIDARITES ET DU DEVELOPPEMENT DU NORD BASSE TERREdont le siège social est situé Maison JOTHAM Claude - rue Duzer 97115 SAINTE-ROSE- N° Siret : 804 071070 00021 code NAF : 9499Z,est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Activités :Développement de l'amitié et la solidarité à travers les loisirs, les activités culturelles et sportives, dansle domaine du social et du développement durableOrganisation des loisirs éducatifs pour les enfants et les jeunes dans le cadre des Accueils de Loisirs SansHébergement sur le temps extrascolaire, activités de médiation sociale et scolaire pour les élèves ensituation de décrochage en assurant une permanence dans les EPLE de Sainte-Rose en QPVest agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cing ans à compter du 5 décembre 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 9 4 AQUT 2025Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de l'économie, del'emploi, du travail et dessolidarités,
«
esponsat:é ©de ist
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet. Page 2/2
DEETS - 971-2025-08-21-00010 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - AMICALE DES SOLIDARITES ET
DU DEVELOPPEMENT DU NORD BASSE-TERRE -1 102
DEETS
971-2025-12-18-00012
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - Association jeunes de
Saint-Félix
DEETS - 971-2025-12-18-00012 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Association jeunes de Saint-Félix 103
PREFET | DirectionDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,GUADELOUPE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternitéArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - ESUSLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite agricole,Chevalier des Arts et des Lettres,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu fa loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministére de l'économie et des finances, Ministère du travail,de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispo-sitif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas "de plein droit et ESS", ausens du II de l'article 11 de la loi relative à l'ESS;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise soli-daire d'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de GuadeloupeVu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLAN DE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'écono-mie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Considérant la demande d'agrément déposée le 29 septembre 2025 par l'association - ASSOC JEUNESDE SAINT FELIX, SAINT-FELIX — 97190 LE GOSIER;
DEETS - 971-2025-12-18-00012 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Association jeunes de Saint-Félix 104
Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;ARRETEArticle 1°— la structure ASSOC JEUNES DE SAINT FELIX dont le siège social est situé SAINT-FELIX —97190 LE GOSIER - N° Siret : 380986885 00016 code NAF : 94.997,est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Activités :Le développement physique, moral et intellectuel de ses adhérents a travers des activités culturelles etsportives, sociales, et environnementales et notamment :— Accueillir des enfants en centre de loisirs— Protéger la nature, l'environnement et le littoral de la section de Saint-Félix (GOSIER) par des ac-tions— Insérer des personnes par le biais d'actions économiques sociales et solidaire, de la culture et dusport directement ou soit par l'intermédiaire d'organisme existant— Initier ses adhérents à la pratique des activités nautiques— Accompagner à domicile des seniors et personnes en situation de handicap.est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 29 avril 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.Fait à Gourbeyre, le 18 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation
DEELLe Directeur g conomie, de l'/Emplo}Kevail et des SolidaritésPar Délégationdjaint de la DEETSResponsable du Pôle 3EChristian BALIN
Voies et délais de recours et télé recours : La présente décision peut, dans les deux mois 4 compter de sa notification, faire | 'objetd'un recours gracieux auprès du préfet de la Région Guadeloupe (Palais d'Orléans, rue Lardenoy 97109 Basse-Terre) ou d'un re-cours hiérarchique adressé à la Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique(139 rue deBercy, 75572 Paris Cedex 12).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal Administratif de Basse-Terre (34, chemin des Bougainvilliers - Cité Guillard 97100 BASSE-TERRE). Le Tribunal administratifpeut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours conten-tieux devant le Tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet. Page 2/2
DEETS - 971-2025-12-18-00012 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Association jeunes de Saint-Félix 105
DEETS
971-2025-12-18-00013
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - Association P
DEETS - 971-2025-12-18-00013 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Association P 106
PREFET | DirectionDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,GUADELOUPE du travail et des solidarités
FraternitéArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - ESUSLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite agricole,Chevalier des Arts et des Lettres,Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositifESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas "de plein droit et ESS", au sensdu Il de l'article 11 de la loi relative à I'ESS;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaired'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de GuadeloupeVu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Considérant la demande d'agrément déposée le 19 août 2025 par l'association - ASSOCIATION P.O.N.T.(PASSERELLES OUVERTES VERS LE NUMERIQUE POUR TOUS), 456 ALLEE COURBARIL - 97126DESHAIES;
DEETS - 971-2025-12-18-00013 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Association P 107
Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;ARRETEArticle 1°— la structure ASSOCIATION P.O.N.T. (PASSERELLES OUVERTES VERS LE NUMERIQUE POURTOUS) dont le siège social est situé 456 ALLEE COURBARIL - 97126 DESHAIES - N° Siret: 98930707900016 code NAF : 9499Z,est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Activités :Favoriser l'accès du plus grand nombre aux outils et usages numériques, organiser des actions demédiation, d'accompagnement, de sensibilisation et de formation au numérique auprès de tous lespublics, développer l'autonomie numérique, encourager l'entraide et l'inclusion, promouvoir le liensocial à travers des ateliers, événements ou activités favorisant la découverte et la maîtrise des nouvellestechnologies, accompagner les habitants dans la compréhension et l'utilisation des outils digitaux,réduire la fracture numérique, soutenir toute initiative permettant de renforcer la participationcitoyenne par le numérique, intervenir auprès des collectivités, associations, institutions ou structuresintéressées, faciliter la montée en compétences numériques pour l'insertion sociale, scolaire ouprofessionnelle, promouvoir toute action contribuant à l'appropriation du numérique par tous.est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter de la signature.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.Fait à Gourbeyre, le 18 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation
DEETSLe Dire l'Economie, de l'Emploidu Travail et des SolidaritésPar DélégationLe Directeur Adjoint de ia DEETSResponsable du Pôle 3EChristian BALIN
Voies et délais de recours et télé recours ; La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objetd'un recours gracieux auprès du préfet de la Région Guadeloupe (Palais d 'Orléans, rue Lardenoy 97109 Basse-Terre) ou d'un recourshiérarchique adressé à la Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique(139 rue de Bercy,75572 Paris Cedex 12).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal Administratif de Basse-Terre (34, chemin des Bougainvilliers - Cité Guillard 97100 BASS E-TERRE). Le Tribunal administratifpeut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le Tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet. Page 2/2
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Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - Association Plus
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RÉ REGION DirectionGUADELOUPE de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternitéArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier des palmes académiques,Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositifESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas "de plein droit et ESS", au sensdu II de l'article 11 de la loi relative à |'ESS ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ''entreprise solidaired'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24juillet 2024 portant délégation de signature à MonsieurLudovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) deGuadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Considérant la demande d'agrément déposée le 5 avril 2023 par la structure Association Plus — 92, rueSchoelcher 97117 PORT-LOUIS ;
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Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe;ARRETEArticle 1°'- la structure Association Plus, dont le siège social est situé 92, rue Schoelcher — 97117 PORT-LOUIS, n° Siren : 539 979, Code NAF : 94.Activité : protéger et valoriser l'environnement et la biodiversité ; protéger et valoriser le patrimoinenaturel, bâti et immatériel (de type mémoriel) ; développer des projets ou des actions d'éducation et desolidarité citoyennes ; réaliser des projets ou des actions d'insertion et de formation professionnellesdes jeunes et des publics fragiles socialement, par l'i; a ; e ou par tout autre dispositif;est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cing ans à compter du 5 janvier 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1et R3332-21-3 du code du travail.Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le 47 FEV. 2075Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de l'économie, del'emploi, du travail et dessolidarités,
Emles So idarités bloiAs tiASTINdeResponsa ble dy Pilea
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet. Page 2/2
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Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - Espace de vie et
centres sociaux de Guadeloupe et de
Saint-Martin
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PREFET © DirectionDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,GUADELOUPE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternitéArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - ESUSLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite agricole,Chevalier des Arts et des Lettres,Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositifESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas "de plein droit et ESS", au sensdu II de l'article 11 de la loi relative à l'ESS ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaired'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de GuadeloupeVu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Considérant la demande d'agrément déposée le 23 septembre 2025 par l'association FEDERATION DESESPACES DE VIE ET CENTRES SOCIAUX DE GUADELOUPE ET SAINT MARTIN, 28 RUE LEON BLUM - 97111MORNE-A-L'EAU ;
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Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;ARRETEArticle 1° la structure FEDERATION DES ESPACES DE VIE ET CENTRES SOCIAUX DE GUADELOUPEET SAINT MARTIN dont le siège social est situé 28 RUE LEON BLUM - 97111 MORNE-A-L'EAU - N° Siret :921972592 00023 code NAF : 93.297,est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Activités:Fédération et appui à la structuration des centres sociaux et des espaces de vie sociale qui visentl'amélioration sociale, le maintien ou le renforcement du lien social, la participation du plus grandnombre, en accordant une attention particulière aux familles et aux personnes confrontées à desdifficultés sociales, économiques et culturelles.est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la signature.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1et R3332-21-3 du code du travail.Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.Fait à Gourbeyre, le 1 8 DEC, 2025Pour le Préfet et par délégation
DEETSde l'Economie de |'» de l'Emploavail et des Solidarités mlPar OélégationLe Directeur Adjoint de ta DEETSResponsable du Pôle 3EChristian BALIN
Jai i lé : La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objetd'un recours gracieux auprès du préfet de la Région Guadeloupe (Palais d'Orléans, rue Lardenoy 97109 Basse-Terre) ou d'un recourshiérarchique adressé à la Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique(139 rue de Bercy,75572 Paris Cedex 12).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal Administratif de Basse-Terre (34, chemin des Bougainvilliers — Cité Guillard 97100 BASSE-TERRE). Le Tribunal administratifpeut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recours conten tieuxdevant le Tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet. Page 2/2
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Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - GTEI
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BE LAIREGION DirectionGUADELOUPE de l'économie, de l'emploi,es du travail et des solidaritésÉgalitéFraternitéArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier des palmes académiques,Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,de l'emploi,de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositifESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas "de plein droit et ESS", au sensdu Il de l'article 11 de la loi relative à l'ESS ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaired'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24juillet 2024 portant délégation de signature à MonsieurLudovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) deGuadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature à ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Considérant la demande d'agrément déposée le 29 août 2024 par la structure GTEI - ZI de Jarry, RueFerdinand Forest — 97122 BAIE-MAHAULT.
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Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe;ARRETEArticle 1°- la structure GTEI dont le siège social est situé ZI deJarry, Rue Ferdinand Forest - 97122 BAIE-MAHAULT, n° Siren : 538 899 816, Code NAF : 78.20ZActivité : la délégation du personnel temporaire ou intérimaire dans le cadre de l'article 1124 et suivantsdu code de travail dans le cadre spécifiquedes règles relatives:à l'intérim, et de l'article 1124-1-1/1 ducode de travail, l'activité de placement dans le cadre de l'article 1310-1, ainsi que toutes les prestationsd'étude, d'accompagnement social, de recrutement. et d'exécution de tous travaux administratifsinformatiques, bureautiques, d'entretien de bureaux et de sites industriels, et, plus généralement, toutesprestations de services, opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant serattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet connexe, ou pouvant en favoriserl'extension ou le développement; la participation de l'association à toute entreprise ou société, crééeou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaireou connexe, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à laréalisation de l'objet social et ce notamment par voie de création de société nouvelle, d'apports, fusions,alliances ou sociétés en participationest agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date du 28octobre 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1et R3332-21-3 du code du travail.Article 3- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 4 7 FEY. 2025Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de l'économie, dete biltemploiy:.. du travail et dessOlidarités;e. sa!morar Déldgar
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres-déMadirection de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet. Page 2/2
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Solidaire d'Utilité Sociale - Insertion de jeunes
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DE LA RÉGION DirectionGUADELOUPE de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternitéArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier des palmes académiques,Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositifESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas "de plein droit et ESS", au sensdu II de l'article 11 de la loi relative à l'ESS ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ''entreprise solidaired'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24juillet 2024 portant délégation de signature à MonsieurLudovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) deGuadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature à ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Considérant la demande d'agrément déposée le 16 octobre 2024 par la structure Insertion de Jeunes enFamille - La Boucan - 97115 SAINTE-ROSE ;
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Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe;ARRETEArticle 1°- la structure Insertion de Jeunes en Famille dont le siège social est situé La Boucan - 97115SAINTE-ROSE, n° Siren : 752 163 311, Code NAF : 88.998Activité : assurer au point de vue matériel et moral, la défense et la représentation des intéréts générauxdes familles des travailleurs, quelle que soit leur situation juridique, en particulier en leur qualitéd'usagers notamment de locataires accédants a la propriété et de consommateurs de biens et services,étude des diverses questions et coordination des diverses activités ou réalisation qui relevent dudomaine social familial, agir pour la protection et l'amélioration de l'environnement, de la nature et ducadre de vie.Est agréé en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le 17 FEV. 2025Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de l'économie, del'emploi, du travail et dessolidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet. Page 2/2
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PREFET | DirectionDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,GUADELOU PE du travail et des solidarités
FraternitéArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - ESUSLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite agricole,Chevalier des Arts et des Lettres,Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositifESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas "de plein droit et ESS", au sensdu II de l'article 11 de la loi relative à l'ESS ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaired'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de GuadeloupeVu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Considérant la demande d'agrément déposée le 16 septembre 2025 par l'association - KOURTRAJMEKARAIBES, 2 RUE RENE WACHTER -97110 POINTE-A-PITRE ;
DEETS - 971-2025-12-18-00015 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - KOURTRAJME 122
Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;ARRETEArticle 1°— la structure KOURTRAJME KARAIBES dont le siège social est situé 2 RUE RENE WACHTER -97110 POINTE-A-PITRE - N° Siret : 911531770 00012 code NAF : 85594,est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Activités :Favoriser l'insertion professionnelle et sociale à travers les métiers artistiques du cinéma, de l'audiovisuel,des arts visuels et du spectacle vivant à travers notamment :La découverte des métiers du cinéma et de l'audiovisuel ;La formation professionnelle et l'apprentissage ;Des ateliers d'initiation et de création artistique ;La production audiovisuelle ;Autres dispositifs favorisant l'accès à l'emploiest agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la signature.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.Fait à Gourbeyre, le 18 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation
DEETSde l'Economie, de l'Emploiail et des Solidarités| Par DélégationLe Directeur Adjoint de la DEETSResponsable dy Pôle 3EChristian BALIN
Voies et délais de recours et télé recours : La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objetd'un recours gracieux auprès du préfet de la Région Guadeloupe (Palais d'Orléans, rue Lardenoy 97109 Basse-Terre) ou d'un recourshiérarchique adressé à la Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique(139 rue de Bercy,75572 Paris Cedex 12).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal Administratif de Basse-Terre (34, chemin des Bougainvilliers — Cité Guillard 97100 BASSE-TERRE). Le Tribunal administratifpeut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le Tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet. Page 2/2
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DEETS
971-2025-02-17-00016
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - Les jardins de l'Ecluse
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DE LA RÉGION DirectionGUADELOUPE de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternitéArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier des palmes académiques,Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositifESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas "de plein droit et ESS", au sensdu II de l'article 11 de la loi relative a I'ESS ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaired'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24juillet 2024 portant délégation de signature a MonsieurLudovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) deGuadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Considérant la demande d'agrément déposée le 19 septembre 2022 par la structure Les Jardins del'Ecluse Face à l'école de la deuxième chance - 97160 LE MOULE ;
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Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe;ARRETEArticle 1°- la structure Les jardins de l'Ecluse - Face à l'école de la deuxième chance - 97160 Le Moule,n° de Siren 820 990 554, Code NAF : 88.10C.Activité : Insertion sociale et professionnelle de personnes en difficultés, productions et transformationsagricoles diversifiées, commercialisation de la production agricole en circuit-court, service de proximitéfavorisant le développement local, lieu d'échange et de communication entre les adhérents et lesconsommateurs, ferme pédagogique.est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cing ans a compter du 5 janvier 2024.La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 4 7 pry 2005Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de l'économie, del'emploi, du travail et dessolidarités,
eV des SolidaritésLe Directe Adjoint de ta DEETSResponsable du Pôle 3EChristian BALIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet. Page 2/2
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DEETS
971-2025-02-17-00017
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - Manioc Plus
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ORLA RÉGION DirectionGUADELOUPE de l'économie, de l'emploi,Vass du travail et des solidaritésEgalitéFraternitéArrété reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier des palmes académiques,Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositifESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas "de plein droit et ESS", au sensdu II de l'article 11 de la loi relative à |'ESS ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément 'entreprise solidaired'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24juillet 2024 portant délégation de signature à MonsieurLudovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) deGuadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Considérant la demande d'agrément déposée le 31 octobre 2023 par la structure Manioc Plus — 606,route de Rocroy - 97119 VIEUX-HABITANTS ;
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Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;ARRETEArticle 1°"- la structure Manioc Plus, dont le siège social est situé 606, route de Rocroy - 97119 VIEUXHABITANTS, n° Siren : 808 499, Code NAF: 10.39A.Activité : création d'une structure permettant la valorisation et la dynamisation du manioc en prioritésous toutes ses formes afin de lui redonner ses lettres de noblesse; d'autres produits du terroir serontaussi être valorisés; cela se traduit par la transformation, la commercialisation ainsi que l'organisation demanifestations culturelles, sportives et folkloriques autour du manioc; cela se traduit aussi par deschantiers d'insertion et formations et se poursuit par l'exploitation de tables d'hôtes et de circuitspédagogiques; cette valorisation du manioc pourra faire l'objet de coopération avec d'autres paysproducteurs de manioc, afin d'en faciliter l'extension ou le développement;est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 5janvier 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1et R3332-21-3 du code du travail.Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 1 7 FEV. 2025Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de l'économie, delemploi, du travail et desie solidarités,<E7scteur de l'Économiedu Travail et d , de
Christian BALIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet. Page 2/2
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DEETS
971-2025-12-18-00016
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - YAL Construction
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PREFET | DirectionDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,GUADELOUPE du travail et des solidarités
FraternitéArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - ESUSLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite agricole,Chevalier des Arts et des Lettres,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispo-sitif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas "de plein droit et ESS", ausens du II de l'article 11 de la loi relative à l'ESS ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise soli-daire d'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de GuadeloupeVu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'écono-mie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Considérant la demande d'agrément déposée le 14 août 23 septembre 2025 par la société YALCONSTRUCTION, RTE DE DOUVILLE - 97180 SAINTE-ANNE ;
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Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe;ARRETEArticle 1%— la structure YAL CONSTRUCTION, dont le siège social est situé ROUTE DE DOUVILLE -97180 SAINTE-ANNE - N° Siret : 890808702 00017 code NAF : 4399C,est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Activités :La rénovation et l'agencement de cases créoles en bois ou des maisons individuelles.Apporter à travers son activité un soutien aux personnes en situation de difficulté, de fragilité et d'ex-clusion :- Soit par le fait de la situation économique et sociale, soit du fait de leur situation personnelle et par-ticulièrement de leur besoin en matière d'accompagnement social, médicosocial ou sanitaire ou decontribuer à la lutte contre leur exclusion. Ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des usa-gers, des membres ou bénéficiaires de l'entreprise.- Soit par le fait que ces personnes résident dans des habitats insalubres et/ou indignes, la société a pourobjectif de concourir au développement durable et de la transition énergétique et écologique, en agen-çant et en rénovant des cases et ou des maisons vers des objectifs bioclimatiques, d'autonomie éner-gétique et en eau.est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la signature.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1et R3332-21-3 du code du travail.Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 1 8 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation
. DEETSQE de l'Economie, de l'Emploiavail et des SolidaritésPar DélégationLe Directeur Adjaint de ta DEETSResponsable du Pôle 3EChristian BALIN
Voies et délais de recours et télé recours ; La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objetd'un recours gracieux auprès du préfet de la Région Guadeloupe (Palais d'Orléans, rue Lardenoy 97109 Basse-Terre) ou d'un re-cours hiérarchique adressé à la Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique(139 rue deBercy, 75572 Paris Cedex 12).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal Administratif de Basse-Terre (34, chemin des Bougainvilliers - Cité Guillard 97100 BASSE-TERRE). Le Tribunal administratifpeut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours conten-tieux devant le Tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet. Page 2/2
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DEETS
971-2025-08-21-00011
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale -DOM ETUDES
CONSEIL
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DE LA RÉGION DirectionGUADELOUPE de l'économie, de l'emploi,ne du travail et des solidaritésÉgalitéFraternitéArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - ESUSLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositifESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas "de plein droit et ESS", au sensdu Il de l'article 11 de la loi relative à l'ESS :Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaired'utilité sociale" :Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier),
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solida-rités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe,
Considérant la demande d'agrément déposée le 19 août 2024 par la structure DoM ETUDES CONSEIL502 résidence Les Campéches PLIANE- 97190 LE GOSIER -:
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Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe;ARRETEArticle 1 — la structure DoM ETUDES CONSEIL, dont le siège social est situé à 502 résidence LesCampéches PLIANE- 97190 GOSIER, n° Siren : 924 444 339 000 14, Code NAF : 70.222.Activité : Accompagnement de chercheurs d'emploi - Accompagnement SIAE et TPE à impact(environnemental, social et culturel)est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter de sa date designature.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.Article 3- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Faità Basse-Terre, le 2 1 AQUT 2025Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de l'économie, del'emploi, du travail et dessolidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet. Page 2/2
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DEETS
971-2025-12-18-00005
Récépissé de déclaration d'un OSP - SARTHAL
WILFRID- n° SAP807442587
DEETS - 971-2025-12-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un OSP - SARTHAL WILFRID- n° SAP807442587 136
| $ E DirectionPREFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP807442587Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31);Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SARTHAL WILFRID, 10 rue Budan 97128 Goyave,le 28/10/25 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 28/10/25 par M. SARTHAL WILFRID en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SARTHALWILFRID dont l'établissement principal est situé 10 rue Budan 97128 Goyave et enregistré sous le N°SAP807442587 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
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xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 1 £ DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
DEESwep economic, de rempiolavail of des Satidaritesgar Dake gatianr Adicinz de le DEETSResponsable du Pole 3EChristian BALIN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DRFIP
971-2025-12-10-00008
DRFIP971-Liste des RDS disposant de la
délégation de signature en matière contentieuse
et gracieuse effet 1er janvier 2026
DRFIP - 971-2025-12-10-00008 - DRFIP971-Liste des RDS disposant de la délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse
effet 1er janvier 2026 139
FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du Nord215 Allée Maurice MICAUX97100 BASSE-TERRE
Direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe et des Îles du NordListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et gracieux fiscal prévue par le II! de l'article 408 de l'annexe Il du codegénéral des impôts au 1° janvier 2026
Prénom Nom Responsable de servicesLaura MONTRESOR Brigade de contrôle et de rechercheÉliane NIRDE Brigade de vérification 1Sylvie DENEE Brigade de vérification 2Bertin FAROT Service Départemental des ImpôtsFonciersCéline PALIN-MATHIAS Pôle de contrôle revenus/patrimoineLaura MONTRESOR Service Départemental deprogrammationMaryse BELAIR Pôle de recouvrement spécialiséNathalie MEULAN Service de publicité foncière etEnregistrement de Pointe à Pitre
4
Stéphane BEAU Service des impôts des particuliersBasse-TerreNadine GERMAIN Service des impéts des particuliersLes AbymesKetty POULLET Service des impôts des entreprisesBlachonBertin CHENILCO Service des impôts des entreprisesBasse-TerreNicolas GANZER | Trésorerie de Saint-BarthélémyBasse-Terre le 10 décembre 2025
L'administrateur7Directeur région inances publiques,
DRFIP - 971-2025-12-10-00008 - DRFIP971-Liste des RDS disposant de la délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse
effet 1er janvier 2026 140
PREFECTURE
971-2025-12-19-00002
Arrêté du 18 décembre 2025 portant règlement
du budget primitif 2025 de la communauté
d'agglomération Grand Sud Caraïbes et des
budgets annexes "transport" et "irrigation".
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d'agglomération Grand Sud Caraïbes et des budgets annexes "transport" et "irrigation". 141
LA RÉGION Secrétariat généralGUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiber Bureau des finances localesFraternité
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 18 DEC. 2025portant réglement du budget primitif 2025de la Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbeet des budgets annexes « Transport » et « Irrigation »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;Vu le code des juridictions financières ;Vu le décret n° 2002-982 du 12juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionalesdes comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général dela préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) M. Maurice TUBUL ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de laGuadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2025-0057 du 26 novembre 2025, notifié le 3décembre 2025 sur le compte financier unique 2024 et le budget primitif 2025 de la Communautéd'agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC) et des budgets annexes, « Transport » et « Irrigation », autitre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
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Règlement du budget primitif 2025 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAIBEet des budgets annexes, « Transport » et « Irrigation »
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE :
Article 1": Le budget primitif 2025 de la Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe et desbudgets annexes, « Transport » et « Irrigation » sont réglés comme suit :
Avis n° 2025-0057 du 26/11/2025 :communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAIBEAnnexe 1 - Budget primitif principal 2025SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses de fonctionnement Budget voté Budget proposéO11 [Charges à caractère général 23 017 116,00 22 117 116012 [Charges de personnel 13 807 622,00 13 677 622014 lAtténuation de produit 8 324 797,00 8 324 79765 Autres charges de gestion courantes 4 727 664,00 4 782 64266 Charges financières 93 830,00 1816 33067 Charges spécifiques 0,00 O68 Provisions aux amortissements, dépréciations, 0,00 0023 [Virement à la section d'investissement 3 293 465,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 1 346 749,00 1391 348043 |Opér. d'ordre de transf. Intér. de section 0,00 0D002 |Résultat reporté ou anticipé 63 434 360,00 63 423 777Total 118 045 603,00 115 533 632
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Recettes de fonctionnement Budget voté Budget proposé013 lAtténuations de charges 179 049,00 109 04970 Produits services, domaines et ventes 341 819,00 1046 72073 Impôts et taxes 10 977 577,00 10 897 694731 [Fiscalité locale 34 681 945,00 34 681 94574 Dotations et participations 6 079 514,00 6 079 51475 Autres produits de gestions courantes 537 719,00 428 62876 Produits financiers 0,00 077 Produits spécifiques 7 558,00 7 55878 Reprises sur provisions semi-budgétaires 2 500 000,00 2 500 000042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 242 331,00 242 331043 |Opér. d'ordre de transf. Intér. de section 0,00 0ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 0Total 55 547 512,00 55 993 439SECTION D'INVESTISSEMENT- VUE D'ENSEMBLEDépenses d'investissement Budget voté Budget proposé20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 636 253,29 586 25321 Immobilisations corporelles 7 822 544,71 5 024 97822 Immobilisations reçues en affectation 0,00 023 Immobilisations en cours (sauf 2324) 1252 609,00 166 29910 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0)13 Subventions d'investissement 0,00 [e)16 Emprunts et dettes 75 000,00 2 877 98026 Participations et créances rattachées 20 000,00 20 00027 Autres immobilisations financières 0,00 O040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 242 331,00 242 331041 [Opérations patrimoniales 0,00 6)Do01 |Solde d'exéc. négatif reporté ou anticipé 0,00 (e)Total 10 048 738,00 8 917 842
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010 Stocks | | 0,00 013 subvention d'investissement (hors 138) 1487 805,00 2 316 30610 Dotations fonds divers et réserves 520 612,00 320 6121068 |Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 O0138 [Autres subv. d'invest. Non transférables 0,00 013 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 (e)16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0024 [Produits des cessions 0,00 0021 [Virement de la section de fonctionnement 3 293 465,00 0040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 1346 749,00 1391 348041 |Opérations patrimoniales 0,00 0ROO1 [Solde d'exéc. positif reporté ou anticipé 8 119 555,00 8 119 555Total 14 768 186,00 12 147 821
UDGET PRINCIPALNES —
Dépenses 118 045 603,00 115 533 632Recettes 55 547 512,00 55 993 439Résultat -62 498 091,00 -59 540 193Dépenses 10 048 738,00 8 917 842Recettes 14 768 186,00 12 147 821Résultat 4 719 448,00 3 229 979
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Annexe 2 - Budget annexe «TransSECTION D'EXPLOITATIONrt» pour 2025ENSEMBTESon (Charges à caractère général | 8119 570,00 | 4 425 485012 |Charges de personnel, frais assimilés 1138 121,00 1732 206014 |Atténuations de produits 135 000,00 135 00065 Autres charges de gestion courantes 1535 921,00 1535 92166 Charges financières 0,00 067 Charges exceptionnelles 245 119,00 95 11968 Dotations aux provisions et dépréciations 0,00 0022 |Dépenses imprévues 0,00 0023 [Virement à la section d'investissement 879 805,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 62 280,00 62 280D002 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 0Total 12 115 816,00 7 986 011013 Atténuatio ns de charges 0,00 070 Produits services, domaines et ventes 522 721,00 522 72173 Produits issus de la fiscalité 3 497 016,00 3 497 01674 Subventions d'exploitation 1667 332,00 1667 33275 Autres produits de gestion courante 15 236,00 15 23677 Produits exceptionnels 10 100,00 10 100042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 10 847,00 10 847ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 6 392 564,00 6 392 564Total 12 115 816,00 12 115 816
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SECTION D'INVESTISSEMENT- VUE D'ENSEMBLEss AL REICH aan 1 T| |20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 35 500,00 35 50021 Immobilisations corporelles 2 592 864,00 877 46423 Immobilisations en cours 0,00 010 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 013 Subventions d'investissement 0,00 016 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0OP Opérations d'équipement 0,00 0040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 10 847,00 10 847D001 [Solde d'exé. négatif reporté ou anticipé 0,00 0Total 2 639 211,00 923 81113 Subventions d'investissement 150 000,00 150 00016 Emprunts et dettes (hors 165) 0,00 010 Dotations fonds divers et réserves (hors 106) 0,00 0106 Réserves 336 451,00 336 4514582 [Opérations pour compte de tiers 0,00 0021 [Virement de la section de fonctionnement 879 805,00 0040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 62 280,00 62 280ROO1 [Solde d'éxé. Positif reporté ou anticipé 1210 675,00 1210 675Total 2 639 211,00 1759 406
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Dépenses 12 115 816,00 7 986 011Recettes 12 115 816,00 12 115 816Résultat 0,00 4129 805Dépenses 2 639 211,00 923 811Recettes 2 639 211,00 1759 406Résultat 0,00 835 595
Annexe 3 - Budget annexe «irrigation» pour 2025SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLEDépenses d'exploitation Budget voté Budget proposé011 Charges à caractère général 477 404,00 468 171012 [Charges de personnel, frais assimilés 0,00 126 720014 lAtténuations de produits 0,00 O65 Autres charges de gestion courantes 0,00 O66 Charges financières 0,00 O67 Charges exceptionnelles 0,00 7 62168 Dotations aux provisions et dépréciations 0,00 (e)69 Impôt sur les bénéfices et assimilés 0,00 O023 [Virement à la section d'investissement 157 402,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 16 178,00 16 178DOO2 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 O0Total 650 984,00 618 690
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Recettes d'exploitation Budget voté Budget proposé013 =|Atténuations de charges 0,00 070 Ventes, produits fabriqués, prestations 607 043,00 407 04375 Autres produits de gestion courante 0,00 076 Produits financiers 0,00 077 Produits exceptionnels 0,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 43 941,00 43 941Total 650 984,00 450 984
SECTION D'INVESTISSEMENT- VUE D'ENSEMBLEDépenses d'investissement Budget voté Budget proposé20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 (e)21 Immobilisations corporelles 796 951,00 556 95123 Immobilisations en cours 0,00 O10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 013 Reversement de subventions 0,00 O16 Emprunts et dettes 0,00 OOP [Opérations d'équipement 0,00 0040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0D001 |Solde d'exé. négatif reporté ou anticipé 246 899,00 246 899Total 1043 850,00 803 850
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Règlement du budget primitif 2025 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAIBEet des budgets annexes, « Transport » et « Irrigation »
Recettes d'investissement Budget voté Budget proposé13 Subventions d'investissement 870 270,00 870 27016 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 (e)10 Dotations fonds divers et réserves (hors 106) 0,00 0106 Réserves 0,00 04582 |Opérations pour compte de tiers 0,00 O021 Virement de la section de fonctionnement 157 402,00 0040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 16 178,00 16 178ROO1 [Solde d'exé. Positif reporté ou anticipé 0,00 0Total 1043 850,00 886 448
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «IRRIGATION»Section d'exploitation Budget voté Budget proposéDépenses 650 984,00 618 690Recettes 650 984,00 450 984Résultat 0,00 -167 706Section d'investissement Budget voté Budget proposéDépenses 1043 850,00 803 850Recettes 1043 850,00 886 448Résultat 0,00 82 598Résultat global prévisionnel 0,00 -85 108
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Règlement du budget primitif 2025 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBEet des budgets annexes, « Transport » et « Irrigation »
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le président de la Communauté d'agglomérationGrand Sud Caraïbe et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Basse-Terre,le 1 8 DEC. 2025
F4Pour le préfet et_ He SdérEtsf_— Maurice TUBUL
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr Page 10/10
PREFECTURE - 971-2025-12-19-00002 - Arrêté du 18 décembre 2025 portant règlement du budget primitif 2025 de la communauté
d'agglomération Grand Sud Caraïbes et des budgets annexes "transport" et "irrigation". 151
PREFECTURE
971-2025-12-19-00001
Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie
de recettes instituée auprès de la police
municipale de la commune de Goyave
PREFECTURE - 971-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police
municipale de la commune de Goyave 152
Secrétariat généralE BB 4 [2 ° # L4 e L4PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau des finances localesGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 971-2025- 12- dy! 7 DEC. 2025portant dissolution de la régie de recettes instituée auprés de la police municipalede la commune de GOYAVEVu le code général des coilectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;Vu le décret n°92-681 du 20juillet 1992 relatif aux régies des organismes publics ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale - Ordonnancement secondaire -Permanence ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-642-AD/II/1 du 19 mai 2003 instituant une régie de recettes auprès de lapolice municipale de la commune de Goyave ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-697-AD/11/1 du 22 mai 2003 portant nomination des régisseurs titulaireset suppléants auprès de la régie de la police municipale de la commune de Goyave ;Vu l'avis conforme du Directeur départemental des finances publiques en date du 15 décembre 2025 ;Considérant la demande de la collectivité en date du 26 septembre 2025;sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral n° 2003-642-AD/11/1 du 19 mai 2003auprès de la police municipale de la commune de Goyave est dissoute à compter de la publication duprésent arrêté.Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2003-697-AD/11/1 du 22 mai 2003 portantnomination du régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Goyave, sontabrogées.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
j
Matrice TUBUL
22
Conformément aux dispositions des articles R.421-4 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police
municipale de la commune de Goyave 153
PREFECTURE - CAB
971-2025-12-30-00001
Arrêté préfectoral n°2025-35 du 30 décembre
2025 modifiant l'arrêté n°2025-32 du 1
décembre 2025 portant constitution de la
commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
PREFECTURE - CAB - 971-2025-12-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-35 du 30 décembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-32 du 1
décembre 2025 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 154
E 3PREFET — CabinetDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-35/CAB/SIDPC du 30 décembre 2025modifiant l'arrêté préfectoral n°2025-32 du 1°' décembre 2025 portant constitution de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre National du Mérite, chevalier du Mérite Agricole,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code forestier ;Vu le Code du travail ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant délégation de signature de monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfetde la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°95-1077/cab du 12 octobre 1995 modifié, portant constitution de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-013/CAB/SIDPC du 6 novembre 2020, portant renouvellementtriennal des membres non fonctionnaires de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire n°NOR/INTE 95-00/199C du 22juin 1995 relative aux commissions départementalesde sécurité et d'accessibilité ;Considérant la demande de mise à jour transmise par la DEAL en date du 15 décembre 2025 ;ARRETEArticle 1er - Modification de la composition des membresL'article 4 de |'arrété n°2025-32 CAB/SIDPC du 1° décembre 2025 est modifié comme suit :
PREFECTURE - CAB - 971-2025-12-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-35 du 30 décembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-32 du 1
décembre 2025 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 155
Sont membres de la commission avec voix délibérative :1. Pour toutes les attributions de la commission :a) Les représentants des services de l'État :- le directeur de l'agence régionale de la santé ou son suppléant;- le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles ;- le directeur territorial de la police nationale ou son suppléant;- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son suppléant;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son suppléant;- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son suppléant ;- le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son suppléant;b) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son suppléant ;c) Trois conseillers départementaux et trois maires désignés ;
3 conseillers départementauxTitulaires SuppléantsANGELIQUE Henri de la REBERDIERE RAMILLON NicolePERIAN Jean-Luc MINATCHY DanielleDULAC Daniel ROBIN Sabrina3 mairesTitulaires SuppléantsDURIMEL Harry maire de Pointe-à-Pitre LOUIS-CARABIN Gabrielle, maire du MouleANDRE Héric, maire de Vieux-FortELISABETH Camille, maire de Pointe-Noire
2. En fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, êtrereprésenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.- le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour ledossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut parun membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :- un représentant de la profession d'architecte.Titulaire SuppléantBIGEARD Véronique ROBERT-DUFRENOY Virginie
PREFECTURE - CAB - 971-2025-12-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-35 du 30 décembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-32 du 1
décembre 2025 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 156
4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;Titulaires SuppléantsCOUCHY-GOUFFRAN Priscillia Déléguéedépartementale (UNAF FAMM)ARGENT Valérie (Association Soley Kléré Nou)| LE BLANC ChristianPACHAN Danila (Directrice des services APF- |CLOTAIRE MeddyFH Pôle Guadeloupe Autonomie)BAPTISTIN Ruddy (Karukéra AssociationHandicapés Moteurs Adultes)EGOROFF Samadhi (SERAC antilles)
- et, en fonction des affaires traitées :- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;Titulaires SuppléantsROMANOS Thierry (SIKOA)JOLY Dominique(ARMOS) ROMANOS ThierryGALAS Rosaire (Mosis Développement) GALAS Lydia
- trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;Titulaires SuppléantsZIGAULT Richard (FTPE) NAGAM Alan (FTPE)ZAMI Dominique (Association des THIBERE Arthur (Association desrestaurateurs de Guadeloupe) restaurateurs de Guadeloupe)PLUMAIN Diana (U2P)
- trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.Titulaires SuppléantsDOCQUET-ROUSSAS Francine (CAPEX) ARGENT Valérie (CAPEX)JEREMIE Jean-Claude (Routes de Guadeloupe) | MOUTOU Frédéric (Routes de Guadeloupe)
5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestationssportives ouvertes au public :- le représentant du comité départemental olympique et sportif;Titulaire SuppléantNOC Jacky THEOBALD Frédéric- Un représentant de chaque fédération sportive concernée ;Structure Titulaire SuppléantComité Régional de Cyclisme Iles |LAURENT Lambert CADROT Philippede Guadeloupe (CRCIG)Comité Régional d'Escrime de la |JEAN-CHARLES Thierry AUGUSTIN Arnaud
PREFECTURE - CAB - 971-2025-12-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-35 du 30 décembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-32 du 1
décembre 2025 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 157
GuadeloupeLigue guadeloupéenned'AthlétismeBARDET Jean-FrançoisPOUJOL HenriLigue guadeloupéenne deFootball (LGF) SAINT-VAL IsabelleSALNOT RogerLigue Guadeloupéenne deHandballEXANTUS Rony LUDE AlainLigue Régionale de Guadeloupede Basket-ball (LRGBB)THOMIRYS JacquelinePRUDENT Mireille
6. En ce qui concerne la protection des foréts contre les risques d'incendie :- un représentant de l'Office national des forêts ;Titulaire SuppléantMUSQUET Mylene
Article 2 -Les autres articles de l'arrêté n°2025-32 CAB/SIDPC du 1° décembre 2025 sont sans changement.
Article 3 - ExécutionMonsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et madame la cheffe du service interministériel de défenseet de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 3 0 DEC, 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinetLU .SraFrançois-Xavier RICHARD-RENDOLET
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - CAB - 971-2025-12-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-35 du 30 décembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-32 du 1
décembre 2025 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 158
PREFECTURE - DCL
971-2025-12-16-00002
Arrêté DCL/BRGE du 16 décembre 2025
modifiant l'arrêté du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la mairie de
Terre-de-Haut
PREFECTURE - DCL - 971-2025-12-16-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 16 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la mairie de Terre-de-Haut 159
| 3 Secrétariat généralPREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 1 6 DEC. 2025modifiant l'arrêté du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection au bénéfice de la «MAIRIE DE TERRE DE HAUT»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 modifiant le décret n°2015-489 du 29 avril 2015relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de lasécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de monsieur du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurLouly BONBON, au bénéfice de la «MAIRIE DE TERRE DE HAUT»;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1" octobre 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1";
PREFECTURE - DCL - 971-2025-12-16-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 16 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la mairie de Terre-de-Haut 160
l'arrêté du 31 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection auprofit de la mairie de Terre-de-Haut ;Vu
la demande de la mairie de Terre-de-Haut tendant à la rectification d'une erreur matérielleaffectant l'arrêté susviséVu
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1° - l'article 1* de l'arrêté numéro DCL/BRGE du 31 octobre 2025 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la «MAIRIE DE TERRE DE HAUT estmodifié comme suit :LA MAIRIE DE TERRE DE HAUT est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 971-025/07-43- le système de vidéoprotection suivant :Lieu d'implantation | Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME= ———————| Trans- | Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionmission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique | images observations |Protection des ; ;bâtiments et des | °°! 0 3 2 30 jours Avis favorable |installationsLA MAIRIE DE publics et de La commission| émet un avisTERRE DE HAUT| Zone de Fret,rue Benoit| CASSIN
Article 2 - Les autres
leurs abordsPrévention desatteintes à lasécurité despersonnes et desbiens dans deslieux ouétablissementsouverts au publicexposés à desrisquesd'agression ou devolPrévention etconstatationsdes infractionsrelatives àl'abandond'ordures, dedéchets, dematériaux oud'autres objets.
articles de l'arrêté du 31 octobre 2025 demeurent inchangés.|
favorable pourl'installation de 3camérasextérieures dont 2 |visionnant la voiepublique
PREFECTURE - DCL - 971-2025-12-16-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 16 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la mairie de Terre-de-Haut 161
Article 3 - Le présent arrêté modificatif présente sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 4 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 1 6 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la ture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 81 45 38Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-12-16-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 16 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la mairie de Terre-de-Haut 162
PREFECTURE - DCL
971-2025-12-22-00005
Arrêté SG/DCL/BRGE du 22 décembre 2025
portant modification de l'arrêté du 15 décembre
2023 portant renouvellement des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes du département de la Guadeloupe
PREFECTURE - DCL - 971-2025-12-22-00005 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 22 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 15
décembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département de la Guadeloupe
163
PREFET Secrétariat généralDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la Réglementation Générale et des Élections
Arrêté SG/DCL/BRGE du 22 DEC. 2025portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2023,portant renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de la régularitédes listes électorales dans les communes du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11:le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de Guadeloupe — M. DEVIMEUX Thierry;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 novembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurThomas GOBE directeur de la citoyenneté et de la légalité ;l'arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 15 décembre 2023 portant renouvellement des membresdes commissions de contrôle chargées de la régularisation des listes électorales dans lescommunes du département de Guadeloupe ;l'arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 16 mai 2024 portant modification de l'arrêté du 14décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularisation des listes électorales dans les communes du département de Guadeloupe ;Les demandes de modification de la composition des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales sollicitées par les communes d'Anse-Bertrand, du Gosier, de Saint-François, de Saint-Louis, de Sainte-Rose, et de Terre-de-Bas ;Considérant qu'il y a lieu de modifier le tableau des membres des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales, pour tenir compte des demandes de modification des sixcommunes précitées.Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-12-22-00005 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 22 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 15
décembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département de la Guadeloupe
164
ArréteArticle 1" - L'annexe n°1 de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 15 décembre 2023, portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département de la Guadeloupe est modifiée pour les communes d'Anse-Bertrand, duGosier, de Saint-François, de Saint-Louis, de Sainte-Rose et de Terre-de-Bas.Article 2 - Les nouveaux membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales, dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté sont désignés pour ladurée de mandat restant à courir, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le portail internet des servicesde l'État en Guadeloupe.Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire généLe Préfet,Maurice
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 — BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
2 . 7 = .
PREFECTURE - DCL - 971-2025-12-22-00005 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 22 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 15
décembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département de la Guadeloupe
165
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PREFECTURE - DCL - 971-2025-12-22-00005 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 22 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 15
décembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département de la Guadeloupe
166
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PREFECTURE - DCL - 971-2025-12-22-00005 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 22 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 15
décembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département de la Guadeloupe
167
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PREFECTURE - DCL - 971-2025-12-22-00005 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 22 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 15
décembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département de la Guadeloupe
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