PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-234
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-09-02-00013 - AP_DDT692025090200013_FARU_corbas (2 pages) Page 3
69-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2025-B138
relatif à la mise en situation de vigilance
sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription
départementale du Rhône, de l'Est Lyonnais et de la Métropole de
Lyon,
et de mise en situation de vigilance des eaux souterraines et
superficielles du territoire Saône aval (6 pages) Page 6
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche /
69-2025-09-15-00008 - AVENANT 1 DELEGATION EHPAD COURAJOD (2
pages) Page 13
69-2025-09-15-00005 - AVENANT 1 DELEGATION HNO BELLEVILLE (2 pages) Page 16
69-2025-09-15-00006 - AVENANT 1 DELEGATION HNOTAG (2 pages) Page 19
69-2025-09-15-00010 - AVENANT 1 DELEGATION HNOTX (2 pages) Page 22
69-2025-09-15-00009 - AVENANT 1 DELEGATION HNOV (2 pages) Page 25
69-2025-09-15-00007 - AVENANT DELEGATION HNO BEAUJEU (2 pages) Page 28
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-09-11-00006 - 69-2025-09-11-AP-SYDER (28 pages) Page 31
69-2025-09-12-00004 - AP DUP ILOT MILAN (3 pages) Page 60
69-2025-09-12-00003 - AP DUP Les Clochettes (3 pages) Page 64
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-09-02-00013
AP_DDT692025090200013_FARU_corbas
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - &2 ~ 20/5" 08-07- aso3 du oz lof 7,25 portant attributiond'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence au centre communald'action sociale de CorbasLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,' Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 39relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et notamment son article 56relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment son article 251relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2335-15, D. 2335-17 etsuivants ;VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des Ministres portant nomination de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, MmeFabienne BUCCIO;VU la demande de subvention du centre communal d'action sociale de la ville de Corbas en date du11 juillet 2025 au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué al'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article1 :Une subvention de 6 432 euros est attribuée au centre communal d'action sociale de la ville deCorbas au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
1/2Adresse postale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-02-00013 - AP_DDT692025090200013_FARU_corbas 4
Article 2 :Le versement s'opérera par débit du compte «Fonds d'aide pour le relogement d'urgence »n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du Directeur départemental desfinances publiques du Rhône.
Article3 :Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué à l'égalité deschances et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du Rhône sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, le ° &me)fe)[es4oUx®-LeaLe Préfet. Secrs: A:Préfet délégué pour l'égaité dFabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devantêtre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet).
2/2Adresse postale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone.gouvfr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-09-15-00004
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025-B138
relatif à la mise en situation de vigilance
sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône,
de l'Est Lyonnais et de la Métropole de Lyon,
et de mise en situation de vigilance des eaux
souterraines et superficielles du territoire Saône
aval
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025-B138
relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de l'Est Lyonnais et de la Métropole de Lyon,
et de mise en situation de vigilance des eaux souterraines et superficielles du territoire Saône aval
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025-B138relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux superficiellesde la circonscription départementale du Rhône, de l'Est Lyonnais et de la Métropole de lyon,et de mise en situation de vigilance des eaux souterraines et superficielles du territoire Saône avalLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIOen qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, préfète du Rhône (hors classe),VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAYpréfet du Rhône, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances,VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eauen période d'étiage sur l'axe Saône,VU l'arrêté cadre préfectoral n° DDT_SENR_2024_B103 du 24juillet 2024 fixant le cadre des mesures depréservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et les nappes d'eauxsouterraines du département du Rhône et de la métropole de Lyon hors territoire de l'Est lyonnais,VU l'arrêté cadre inter-préfectoral n°DDT_SENR_2024-B104_et_38-2024-0917-00003 du 17 septembre2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période desécheresse du territoire interdépartemental de l'Est lyonnais,VU les avis des membres des comités de gestion de la ressource en eau dans sa formation spécifique desuivi conjoncturel, consultés par voie dématérialisée du 9 au 10 septembre 2025,CONSIDÉRANT les niveaux piézométriques constatés sur les nappes d'eau souterraines dudépartement du Rhône et de la Métropole de Lyon,CONSIDÉRANT les débits des cours d'eau constatés sur le département du Rhône, de la Métropole deLyon et de la Saône,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025-B138
relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de l'Est Lyonnais et de la Métropole de Lyon,
et de mise en situation de vigilance des eaux souterraines et superficielles du territoire Saône aval
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CONSIDÉRANT les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) mis en œuvre par le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB),CONSIDÉRANT que la situation hydrologique des cours d'eau du département du Rhône et celle del'axe Saône (sur l'ensemble de son axe) s'est améliorée,CONSIDÉRANT la situation météorologique (température et précipitations) actuelle et les prévisionsmétéorologiques disponibles,CONSIDÉRANT que la situation de la ressource en eau reste faiblement déficitaire pour la saison,CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir une surveillance de la situation hydrologique,CONSIDÉRANT la consultation des comités de gestion de l'eau dans leur formation spécifique de suiviconjoncturel pour le territoire départemental, de l'Est lyonnais et de l'axe Saône du 9 septembre 2025,unanimement favorables au placement en vigilance de l'ensemble des cours d'eau de la circonscriptiondépartementale du Rhône, et des cours d'eau et nappes du territoire Saône aval,Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B123 du 18 août 2025 est abrogé.
Article 2 : DécisionIl est décidé de déclencher les situations suivantes :Zone de gestion Situation pour les Situation pour les(annexe 1) eaux souterraines eaux superficielles et leur napped'accompagnementTerritoire du département du Rhône hors Est lyonnaisZONE 1 - néant - VigilanceZONE 3 - néant - | VigilanceZONE 4 - néant - | VigilanceZONE 5 - néant - | VigilanceZONE 6 - néant - | VigilanceTerritoire de l'Est lyonnaisZONE 7 - néant - VigilanceZONE 8 - néant - VigilanceZONE 9 - néant - VigilanceTerritoire de l'axe SaôneZONE 2 | Vigilance VigilanceLes cartes de délimitation des zones de gestion sont annexées au présent arrété.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025-B138
relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de l'Est Lyonnais et de la Métropole de Lyon,
et de mise en situation de vigilance des eaux souterraines et superficielles du territoire Saône aval
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Une carte plus précise est disponible sur le site des services de l'État dans le Rhône(http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-developpement-durable-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse).Une information sur les mesures s'imposant pour les différents usages d'eau, selon les zonesterritoriales et la situation arrêtée est disponible sur le site VigiEau (https://https://vigieau.gouv.fr/) .
Article 3 : Mesures liées à la situation de vigilanceLa situation de vigilance correspond, à un niveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes où tousles usages sont satisfaits sans préjudice pour la ressource et le fonctionnement biologique des milieuxaquatiques, mais à partir duquel la situation basse est susceptible de s'aggraver dans les semaines ou lemois a venir. Une telle situation est rencontrée, en moyenne moins de une année sur deux.Les particuliers, industriels, agriculteurs, collectivités, sont incités a une utilisation plus économe del'eau, en anticipant toute dégradation et préservant les usages prioritaires et la survie des écosystèmesaquatiques. Il est demandé de mettre en œuvre un registre des prélèvements hebdomadaires pour lesprélèvements dans les milieux concernant tous les usages non domestiques de plus de 1000m3/an.Article 4 : Période d'applicationLes dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2025.Article 5 : PublicationLe présent arrêté est :- adressé pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée,- publié sur le site des services de l'État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs duRhône,- publié sur le site ministériel VigiEau dédié à la gestion de la ressource en eau en période desécheresse (https://vigieau.gouv.fr)Article 6 : ExécutionLe préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, ledirecteur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur général del'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental du Rhône de l'officefrançais pour la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait Je 15 SEP. 2075Pour la Préfète et par délégation,Ÿ Pougla PretaA)| Le Préfet. Secrétaire général,Préfet délégué pour l'égalité des.chances
ea
Délais et voies de recours : Fabrice ROSConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rueDuguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de l'Est Lyonnais et de la Métropole de Lyon,
et de mise en situation de vigilance des eaux souterraines et superficielles du territoire Saône aval
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025-B138
relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de l'Est Lyonnais et de la Métropole de Lyon,
et de mise en situation de vigilance des eaux souterraines et superficielles du territoire Saône aval
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Annexe 1: Délimitation et état de situation des zones de gestionPREFETE : Direction departementaleDU RHONE des territoiresLiberté Territoires concernés par les mesuresde gestion des eaux superficielles
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relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de l'Est Lyonnais et de la Métropole de Lyon,
et de mise en situation de vigilance des eaux souterraines et superficielles du territoire Saône aval
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E | Direction départementalePREFETEDU RHONE des territoiresLtherte a -Pecrai Territoires concernés par les mesuresde gestion des eaux souterraines
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025-B138
relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de l'Est Lyonnais et de la Métropole de Lyon,
et de mise en situation de vigilance des eaux souterraines et superficielles du territoire Saône aval
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69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2025-09-15-00008
AVENANT 1 DELEGATION EHPAD COURAJOD
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2025-09-15-00008 - AVENANT 1 DELEGATION EHPAD COURAJOD 13
HOHôpitauxNord-OuestVillefranche-sur-SaôneEHPAD Courajod
AVENANT n° 1 ALA DECISION N° 2024-41DELEGATION DE SIGNATUREEHPAD Courajod (Blacé)LA DIRECTRICE DES CENTRES HOSPITALIERS DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,TARARE, TREVOUX, GRANDRIS, BELLEVILLE-BEAUJEU ET DE L'EHPAD DECOURAJODVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7, L.6132-3 et D.6143-33 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2022 portant nomination de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI VERGEZ en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier deVillefranche-sur-Saône, des Centres Hospitaliers de Tarare-Grandris et de Trévoux (Ain), Belleville-Beaujeu, ci-après dénommés les Hôpitaux Nord-Ouest, et de l'EHPAD Résidence Courajod, à compterdu 28 janvier 2023 ;Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé du 15 mai 2023 portant désignation de M"° Marie-PierreBONGIOVANNI VERGEZ au 1° janvier 2023, Directrice d'hôpital des Centres Hospitaliers deVillefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (01), Belleville-Beaujeu ci-après dénommés les HôpitauxNord-Ouest, pour assurer l'intérim des fonctions de direction de l'EHPAD de Blacé (69) ;Vu le départ de M. Franck ORCEL, Directeur des achats et de l'exploitation au 12 septembre 2025 ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement de l'EHPAD et de ses services ;MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTSARTICLE 2 - DELEGATIONS PAR SERVICES2.5 DIRECTION ACHATS ET EXPLOITATIONS2.5.1 — DELEGATION DE SIGNATUREDélégation permanente de signature est donnée à M. Clément GIAC, Responsable achats, à l'effetde signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (sectionexploitation et investissement).2.6 - DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES DE TERRITOIRE ET DE L'INGENIERIEBIOMEDICALEDélégation permanente de signature est donnée à M. Nasser AMANI, Directeur des ServicesNumériques de Territoire, à l'effet de signer les actes suivants relatifs à la DSNT :- Les bons de commande et factures d'engagement des dépenses d'exploitation etd'investissement afférentes à l'informatique, au biomédical, à l'exclusion des marchés publicset accords-cadresEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Nasser AMANI, délégation est donnée à M. FabricePAQUIEN, Adjoint au Directeur de la DSNT, pour la signature des actes susnommés au 2.6.Aucune modification n'est apportée aux autres articles.
AVENANT 1 - DELEGATION DE SIGNATURE EHPAD COURAJOD | $7_D5
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2025-09-15-00008 - AVENANT 1 DELEGATION EHPAD COURAJOD 14
La présente délégation est établie à titre permanent. Elle cessera de plein droit ses effets en cas demodifications des fonctions du délégataire ou des suppléants.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dansl'établissement. Elle sera communiquée au comptable du Trésor Public de l'établissement, au Conseild'administration et aux délégataires désignés.
A Villefranche Sur Saône, le 15 septembre 2025
Le Directeur Général des Hôpitaux Nord-OuestMme Marie-Pierre BONGIOVANNI VERGEZ
AVENANT 1 - DELEGATION DE SIGNATURE EHPAD COURAJOD | S7_D5
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2025-09-15-00008 - AVENANT 1 DELEGATION EHPAD COURAJOD 15
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2025-09-15-00005
AVENANT 1 DELEGATION HNO BELLEVILLE
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2025-09-15-00005 - AVENANT 1 DELEGATION HNO BELLEVILLE 16
HôpitauxNord-OuestBelleville
AVENANT 1 ALA DECISION N° 2024-36DELEGATION DE SIGNATUREHOPITAL NORD-OUEST BELLEVILLELA DIRECTRICE DES CENTRES HOSPITALIERS DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,TARARE, TREVOUX, GRANDRIS, BELLEVILLE-BEAUJEU ET DE L'EHPAD DECOURAJODVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7, L.6132-3 et D.6143-33 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2022 portant nomination de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI VERGEZ en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier deVillefranche-sur-Saône, des Centres Hospitaliers de Tarare-Grandris et de Trévoux (Ain), Belleville-Beaujeu, ci-après dénommés les Hôpitaux Nord-Ouest, et de l'EHPAD Résidence Courajod, à compterdu 28 janvier 2023 ;Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé du 15 mai 2023 portant désignation de MTM¢ Marie-PierreBONGIOVANNI VERGEZ au 1° janvier 2023, Directrice d'hôpital des Centres Hospitaliers deVillefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (01), Belleville-Beaujeu ci-après dénommés les HôpitauxNord-Ouest, pour assurer l'intérim des fonctions de direction de l'EHPAD de Blacé (69) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 11 décembre 2023 portant nomination de M. DamienLAGNEAU en qualité de Directeur-adjoint des Centres Hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarareet Trévoux (01), Belleville-Beaujeu ci-après dénommeés les Hôpitaux Nord-Ouest ;Vu le départ de M. Franck ORCEL, Directeur des achats et de l'exploitation au 12 septembre 2025 ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement et de sesservices ; MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTSARTICLE 2 - DELEGATIONS PAR SERVICES2.5 DIRECTION ACHATS ET EXPLOITATIONS2.5.1 - DELEGATION DE SIGNATUREDélégation permanente de signature est donnée à M. Clément GIAC, Responsable achats, à l'effetde signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (sectionsexploitation et investissement).2.5.2 - DELEGATION DE SIGNATURE D'EXECUTION DES COMMANDES DE MARCHESPUBLICSDélégation permanente de signature est donnée à Mme Karine COLLEVRAY, Responsable Achats etExploitations, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique et à l'hôtellerie(sections exploitation et investissement), à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article 2.4)= Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d'un marchépublic d'un montant maximum de 20.000 € HT
AVENANT 1 - DELEGATION DE SIGNATURE HNO BELLEVILLE | S7_D5
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2025-09-15-00005 - AVENANT 1 DELEGATION HNO BELLEVILLE 17
Délégation permanente de signature est donnée à M" Isabelle ABADIE, Acheteur, à l'effet de signertous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (sections exploitationet investissement), à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article 2.4).« Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d'un marchépublic d'un montant de 4.000 € HT
Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric NARDIN, Responsable Cuisine, àl'effet de signer tous les actes relatifs à la restauration.«= Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d'un marchépublic d'un montant maximum de 20.000 € HTDélégation permanente de signature est donnée à MTM€ Sylviane Gandrey, Responsable adjointecuisine, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la restauration (section exploitation).» Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d'un marchépublic d'un montant de 4.000 € HT2.5.3 - DELEGATION DE SIGNATURE HORS MARCHES PUBLICS, NON RECURRENTSDélégation permanente de signature est donnée Me Karine COLLEVRAY, ResponsableApprovisionnement & Logistique, a l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistiqueet à l'hôtellerie, à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article 2.4)= Le périmètre de délégation est limité aux achats hors marchés publics et non récurrents d'unmontant maximum de 4.000 € HTDélégation permanente de signature est donnée M. Frédéric NARDIN, Responsable Cuisine à l'effetde signer tous les actes relatifs à la restauration.= Le périmètre de délégation est limité aux achats hors marchés publics et non récurrents d'unmontant maximum de 4.000 € HT
2.6 — DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES DE TERRITOIRE ET DE L'INGENIERIEBIOMEDICALEDélégation permanente de signature est donnée à M. Nasser AMANI, Directeur des ServicesNumériques de Territoire, à l'effet de signer les actes suivants relatifs à la DSNT :- Les bons de commande et factures d'engagement des dépenses d'exploitation etd'investissement afférentes à l'informatique, au biomédical à l'exclusion des marchés publicset accords-cadresEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Nasser AMANI, délégation est donnée à M. FabricePAQUIEN, Adjoint au Directeur de la DSNT, pour la signature des actes susnommés au 2.6.
La présente délégation est établie à titre permanent. Elle cessera de plein droit ses effets en cas demodifications des fonctions du délégataire ou des suppléants.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dansl'établissement. Elle sera communiquée au comptable du Trésor Public de l'établissement, au Conseilde Surveillance et aux délégataires désignés.
A Villefranche Sur Saône, le 15 septembre 2025
Le Directeur Gé NS des Hôpitaux Nord-OuestMe Marie-Pi À BONGIOVANNI VERGEZEsAVENANT 1 - DELEGATION DE SIGNATURE HNO BELLEVILLE | S7_D5
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2025-09-15-00005 - AVENANT 1 DELEGATION HNO BELLEVILLE 18
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2025-09-15-00006
AVENANT 1 DELEGATION HNOTAG
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2025-09-15-00006 - AVENANT 1 DELEGATION HNOTAG 19
HOHôpitauxNord-OuestTarare-GrandrisAVENANT N° 1 ALA DECISION N° 2024-38DELEGATION DE SIGNATUREHOPITAL NORD-OUEST TARARE-GRANDRISLA DIRECTRICE DES CENTRES HOSPITALIERS DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,TARARE, TREVOUX, GRANDRIS, BELLEVILLE-BEAUJEU ET DE L'EHPAD DE COURAJODVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7, L.6132-3 et D.6143-33 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2022 portant nomination de MTM° Marie-PierreBONGIOVANNI VERGEZ en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier de Villefranche-sur-Saône,des Centres Hospitaliers de Tarare-Grandris et de Trévoux (Ain), Belleville-Beaujeu, ci-après dénommés lesHôpitaux Nord-Ouest, et de l'EHPAD Résidence Courajod, à compter du 28 janvier 2023 ;Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé du 15 mai 2023 portant désignation de M®° Marie-PierreBONGIOVANNI VERGEZ au 1° janvier 2023, Directrice d'hôpital des Centres Hospitaliers deVillefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (01), Belleville-Beaujeu ci-après dénommés les Hôpitaux Nord-Ouest, pour assurer l'intérim des fonctions de direction de l'EHPAD de Blacé (69) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 juin 2024 portant nomination de M"° Anne METZINGERen qualité de Directrice adjointe des centres hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarare-Grandris et deTrévoux à compter du 8 novembre 2021 ;Vu le départ de M. Franck ORCEL, Directeur des achats et de l'exploitation au 12 septembre 2025 ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement et de ses services,MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTSARTICLE 2 - DELEGATIONS PAR SERVICES2.5 — DIRECTION ACHATS ET EXPLOITATIONSDélégation permanente de signature est donnée à M. Clément GIAC, Responsable Achats à l'effet de signertous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (sections exploitation etinvestissement).2.5.1 - DELEGATION DE SIGNATURE D'EXECUTION DES COMMANDES DE MARCHESPUBLICSDélégation permanente de signature est donnée à M. Armand TOLOOIE, Responsable Achats etExploitations, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, a la logistique, a la restauration et al'hôtellerie (section d'exploitation et investissement), à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article2.4).° Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d'un marché publicsd'un montant maximum de 20.000 € HT.Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis GOUJON, Responsable magasin et MTM* LucieGRANJARD, Gestionnaire achat à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à larestauration et à l'hôtellerie (section d'exploitation), à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article2.4).e Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d'un marché publicsd'un montant maximum de 4.000€ HT
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2.5.2 - DELEGATION DE SIGNATURE HORS MARCHES PUBLICS, NON RECURRENTSDélégation permanente de signature est donnée à M. Armand TOLOOIE, Responsable Achats etExploitations, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, a la logistique, à la restauration et àl'hôtellerie (section d'exploitation et investissement)e Le périmètre de la délégation est limité aux achats hors marchés publics et non récurrents d'unmontant maximum de 4.000 € HT.2.6 - DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES DU TERRITOIRE ET DE L'INGENIERIEBIOMEDICALEDélégation permanente de signature est donnée à M. Nasser AMANI, Directeur des Services Numériquesdu Territoire, à l'effet de signer les actes suivants relatifs a la DSNT :— Les bons de commande et factures d'engagement des dépenses d'exploitation et d'investissementafférentes à l'informatique, au biomédical, à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nasser AMANI, délégation est donnée M. Fabrice PAQUIEN,Adjoint au Directeur de la DSNT, pour la signature des actes susnommés au 2.6.Aucune modification n'est apportée aux autres articles.ARTICLE 3 — DUREE DE LA DELEGATIONLa présente délégation est établie à titre permanent. Elle cessera de plein droit ses effets en cas demodifications des fonctions du délégataire ou des suppléants.ARTICLE 4 — PUBLICITECette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dansl'établissement. Elle sera communiquée au comptable du Trésor Public de l'établissement, au Conseil deSurveillance et aux délégataires désignés.
Fait à Tarare, le 15 septembre 2025Le Directeur Général des Hôpitaux Nord-Ouestne vu VERGEZLAE ?
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69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
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AVENANT 1 DELEGATION HNOTX
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HôpitauxNord-OuestTrévouxAVENANT 1 A LA DECISION N° 2024-39DELEGATION DE SIGNATUREHOPITAL NORD-OUEST TREVOUXLA DIRECTRICE DES CENTRES HOSPITALIERS DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,TARARE, TREVOUX, GRANDRIS, BELLEVILLE-BEAUJEU ET DE L'EHPAD DE COURAJODVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7, L.6132-3 et D.6143-33 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2022 portant nomination de Mme Marie-PierreBONGIOVANNI VERGEZ en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier de Villefranche-sur-Saône,des Centres Hospitaliers de Tarare-Grandris et de Trévoux (Ain), Belleville-Beaujeu, ci-après dénommés lesHôpitaux Nord-Ouest, et de l'EHPAD Résidence Courajod, à compter du 28 janvier 2023 ;Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé du 15 mai 2023 portant désignation de M"e Marie-PierreBONGIOVANNI VERGEZ au 1° janvier 2023, Directrice d'hôpital des Centres Hospitaliers deVillefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (01), Belleville-Beaujeu ci-après dénommés les Hôpitaux Nord-Ouest, pour assurer l'intérim des fonctions de direction de l'EHPAD de Blacé (69) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 juin 2024 portant nomination de Mme Muriel BARBATOen qualité de Directeur délégué de l'Hôpital Nord-Ouest de Trévoux ;Vu le départ de M. Franck ORCEL, Directeur des achats et de l'exploitation au 12 septembre 2025 ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement et de ses services,MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTSARTICLE 2 - DELEGATIONS PAR SERVICES2.4 — DIRECTION ACHATS ET EXPLOITATIONSDélégation permanente de signature est donnée à M. Clément GIAC, Responsable achats, à l'effet de signertous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (sections exploitation etinvestissement). |2.4.1 - DELEGATION DE SIGNATURE D'EXECUTION DES COMMANDES DE MARCHESPUBLICSDélégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Clémence DEFAUX, Responsable Achats etExploitations, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et àl'hôtellerie (sections exploitation et investissement), à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article2.4).« Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d'un marché publicsd'un montant maximum de 20.000 € HT.Délégation permanente de signature est donnée à Mme Erika ROUSSAT, Acheteur, à l'effet de signer tousles actes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (sections exploitation etinvestissement}, à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article 2.4).* Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d'un marché publicsd'un montant maximum de 4.000€ HT
AVENANT 1 - DELEGATION DE SIGNATURE CH TREVOUX | S7_DS
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Délégation permanente de signature est donnée à M. Francis FAGHEL, Responsable restauration, a l'effetde signer tous les actes relatifs à la restauration (section exploitation).e Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d'un marché publicsd'un montant maximum de 4.000€ HT2.4.2 - DELEGATION DE SIGNATURE HORS MARCHES PUBLICS, NON RECURRENTSDélégation permanente de signature est donnée à M"e Marie-Clémence DEFAUX, Responsable Achats etExploitations, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et àl'hôtellerie (sections exploitation et investissement).e Le périmètre de la délégation est limité aux achats hors marchés publics et non récurrents d'unmontant maximum de 4.000 € HT.2.5 - DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES DU TERRITOIRE ET DE L'INGENIERIEBIOMEDICALEDélégation permanente de signature est donnée à M. Nasser AMANT, Directeur des Services Numériquesdu Territoire, à l'effet de signer les actes suivants relatifs à la DSNT :— Les bons de commande et factures d'engagement des dépenses d'exploitation et d'investissementafférentes à l'informatique, au biomédical, à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nasser AMANI, délégation est donnée à M. Fabrice PAQUIEN,Adjoint au Directeur de la DSNT, pour là signature des actes susnommés au 2.5.Aucune modification n'est apportée aux autres articles.ARTICLE 3 — DUREE DE LA DELEGATIONLa présente délégation est établie à titre permanent. Elle cessera de plein droit ses effets en cas demodifications des fonctions du délégataire ou des suppléants.ARTICLE 4 — PUBLICITECette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dansl'établissement. Elle sera communiquée au comptable du Trésor Public de l'établissement, au Conseil deSurveillance et aux délégataires désignés.
Fait à Trévoux, le 15 septembre 2025
Directeur Général des Hôpitaux Nord-OuestMarie-Pierre BONGIOVAN ERGEZce
AVENANT 1 - DELEGATION DE SIGNATURE CH TREVOUX | S7_D5
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69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
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AVENANT 1 DELEGATION HNOV
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HOHôpitauxNord-OuestVillefranche-sur-SaûôneAVENANT N° 1 ALA DECISION N° 2024-42DELEGATION DE SIGNATUREHOPITAL NORD-OUEST DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONELA DIRECTRICE DES CENTRES HOSPITALIERS DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, TARARE,TREVOUX, GRANDRIS, BELLEVILLE-BEAUJEU ET DE L'EHPAD DE COURAJODVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7, L.6132-3 et D.6143-33 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2022 portant nomination de M" Marie-Pierre BONGIOVANNI VERGEZ en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier deVillefranche-sur-Saône, des Centres Hospitaliers de Tarare-Grandris et de Trévoux (Ain), Belleville-Beaujeu, ci-après dénommés les Hôpitaux Nord-Ouest, et de l'EHPAD Résidence Courajod, à compterdu 28 janvier 2023 ;Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé du 15 mai 2023 portant désignation de M" Marie-PierreBONGIOVANNI VERGEZ au 1° janvier 2023, Directrice d'hôpital des Centres Hospitaliers deVillefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (01), Belleville-Beaujeu ci-après dénommés les HôpitauxNord-Ouest, pour assurer l'intérim des fonctions de direction de l'EHPAD de Blacé (69) ;Vu le départ de M. Franck ORCEL, Directeur des achats et de l'exploitation au 12 septembre 2025 ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement et de sesservices ; MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTSARTICLE 1 - DELEGATIONS PAR SERVICES2.5 DIRECTION ACHATS ET EXPLOITATIONS2.5.1 — DELEGATION DE SIGNATUREDélégation permanente de signature est donnée à M. Clément GIAC, à l'effet de signer tous les actesrelatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (sections exploitation etinvestissement).2.5.2 - DELEGATION DE SIGNATURE D'EXECUTION DES COMMANDES DE MARCHESPUBLICS - SECTION EXPLOITATIONDélégation permanente de signature est donnée à M. David GOMEZ, Responsables restauration, àMe Claire CHARBONNEL, Responsable Logistique, à MTM¢ Anais TACHON, M. Mathieu LOISY,Acheteurs, et M. Emmanuel DESCHAMPT, Approvisionneur, à l'effet de signer tous les actes relatifsaux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (section exploitation), à l'exception desachats qui relèvent de la DPT (article 2.4).= Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d'un marchépublic d'un montant maximum de 20.000 € HT2.5.3 - DELEGATION DE SIGNATURE D'EXECUTION DES COMMANDES DE MARCHESPUBLICS - SECTION INVESTISSEMENTDélégation permanente de signature est donnée à M" Anais TACHON et M. Mathieu LOISY,Acheteurs, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et àl'hôtellerie (section investissement), à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article 2.4)." Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d'un marchépublic d'un montant maximum de 20.000 € HT
AVENANT 1 - DELEGATION DE SIGNATURE HNO VILLEFRANCHE | $7_D5
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2.5.4 - DELEGATION DE SIGNATURE HORS MARCHES PUBLICS, URGENTS ET NONRECURRENTSDélégation permanente de signature est donnée à M. David GOMEZ, Responsables restauration, àMTM Claire CHARBONNEL, Responsable Logistique, à M"® Anaïs TACHON, M. Mathieu LOISY,Acheteurs, et M. Emmanuel DESCHAMPT, Approvisionneur, à l'effet de signer tous les actes relatifsaux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (sections exploitation et investissement),à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article 2.4).= Le périmètre de délégation est limité aux achats hors marchés publics et non récurrents d'unmontant maximum de 4.000 € HT2.6 - DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES DE TERRITOIRE ET DE L'INGENIERIEBIOMEDICALEDélégation permanente de signature est donnée à M. Nasser AMANI, Directeur des ServicesNumériques de Territoire, à l'effet de signer les actes suivants relatifs à la DSNT :- Les bons de commande et factures d'engagement des dépenses d'exploitation etd'investissement afférentes à l'informatique et au service biomédical, à l'exclusion desmarchés publics et accords-cadresEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Nasser AMANI, délégation est donnée à M. FabricePAQUIEN, Adjoint au Directeur de la DSNT, pour la signature des actes susnommés au 2.6.
Aucune modification n'est apportée aux autres articles,ARTICLE 2 : DURÉE DE LA DELEGATIONLa présente délégation est établie a titre permanent. Elle cessera de plein droit ses effets en cas demodifications des fonctions du délégataire ou des suppléants.
Î
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dansl'établissement. Elle sera communiquée au comptable du Trésor Public de l'établissement, au Conseilde Surveillance et aux délégataires désignés.
A Villefranche Sur Saône, le 15 septembre 2025Le Directeur Général des Hôpitaux Nord-OuestMe Marie-Pierre BONGIOVANNI VERGEZ
AVENANT 1 - DELEGATION DE SIGNATURE HNO VILLEFRANCHE | S7_D5
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69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
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AVENANT DELEGATION HNO BEAUJEU
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HOHôpitauxNord-OuestBeaujeu AVENANT A LA DECISION N° 2024-37DELEGATION DE SIGNATUREHOPITAL NORD-OUEST DE BEAUJEULA DIRECTRICE DES CENTRES HOSPITALIERS DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,TARARE, TREVOUX, GRANDRIS, BELLEVILLE-BEAUJEU ET DE L'EHPAD DECOURAJODVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7, L.6132-3 et D.6143-33 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2022 portant nomination de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI VERGEZ en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier deVillefranche-sur-Saône, des Centres Hospitaliers de Tarare-Grandris et de Trévoux (Ain), Belleville-Beaujeu, ci-après dénommés les Hôpitaux Nord-Ouest, et de l'EHPAD Résidence Courajod, à compterdu 28 janvier 2023 ;Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé du 15 mai 2023 portant désignation de M" Marie-PierreBONGIOVANNI VERGEZ au 1° janvier 2023, Directrice d'hôpital des Centres Hospitaliers deVillefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (01), Belleville-Beaujeu ci-après dénommés les HôpitauxNord-Ouest, pour assurer l'intérim des fonctions de direction de l'EHPAD de Blacé (69) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 11 décembre 2023 portant nomination de M. DamienLAGNEAU en qualité de Directeur-adjoint des Centres Hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarareet Trévoux (01), Belleville-Beaujeu ci-après dénommés les Hôpitaux Nord-Ouest ;Vu le départ de M. Franck ORCEL, Directeur des achats et de l'exploitation au 12 septembre 2025 ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement et de sesservices ; MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTSARTICLE 2 — DELEGATIONS PAR SERVICES2.5 DIRECTION ACHATS ET EXPLOITATIONS2.5.1 — DELEGATION DE SIGNATUREDélégation permanente de signature est donnée à Clément GIAC, Responsable Achats, à l'effet designer tous les actes relatifs aux achats, a la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (sectionsexploitation et investissement).2.5.2 - DELEGATION DE SIGNATURE D'EXECUTION DES COMMANDES DE MARCHESPUBLICSDélégation permanente de signature est donnée à MTM Karine COLLEVRAY, Responsable Achats etExploitations, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistique et a l'hôtellerie(sections exploitation et investissement), à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article 2.4)= Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d'un marchépublic d'un montant maximum de 20.000 € HT
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Délégation permanente de signature est donnée à M"® Isabelle ABADIE, Acheteur, à l'effet de signertous les actes relatifs aux achats, à la logistique, à la restauration et à l'hôtellerie (sections exploitationet investissement), à l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article 2.4).= Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d'un marchépublic d'un montant de 4.000 € HTDélégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric NARDIN, Responsable Cuisine, àl'effet de signer tous les actes relatifs à la restauration." Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d'un marchépublic d'un montant maximum de 20.000 € HTDélégation permanente de signature est donnée à M" Sylviane GANDREY, Responsable adjointecuisine, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la restauration (section exploitation).» Le périmètre de la délégation est limité aux achats dans le cadre de l'exécution d'un marchépublic d'un montant de 4.000 € HT2.5.3 - DELEGATION DE SIGNATURE HORS MARCHES PUBLICS, NON RECURRENTSDélégation permanente de signature est donnée Me Karine COLLEVRAY, ResponsableApprovisionnement & Logistique, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats, à la logistiqueet à l'hôtellerie, a l'exception des achats qui relèvent de la DPT (article 2.4)" Le périmètre de délégation est limité aux achats hors marchés publics et non récurrents d'unmontant maximum de 4.000 € HTDélégation permanente de signature est donnée M. Frédéric NARDIN, Responsable Cuisine à l'effetde signer tous les actes relatifs à la restauration.= Le périmètre de délégation est limité aux achats hors marchés publics et non récurrents d'unmontant maximum de 4.000 € HT2.6 - DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES DE TERRITOIRE ET DE L'INGENIERIEBIOMEDICALEDélégation permanente de signature est donnée à M. Nasser AMANI, Directeur des ServicesNumériques de Territoire, à l'effet de signer les actes suivants relatifs à la DSNT :- Les bons de commande et factures d'engagement des dépenses d'exploitation etd'investissement afférentes à l'informatique, au biomédical, à l'exclusion des marchés publicset accords-cadresEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Nasser AMANI, délégation est donnée à M. FabricePAQUIEN, Adjoint au Directeur de la DSNT, pour la signature des actes susnommés au 2.6.
La présente délégation est établie à titre permanent. Elle cessera de plein droit ses effets en cas demodifications des fonctions du délégataire ou des suppléants.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dansl'établissement. Elle sera communiquée au comptable du Trésor Public de l'établissement, au Conseilde Surveillance et aux délégataires désignés.
A Villefranche Sur Saône, le 15 septembre 2025Le Directeur Général des Hôpitaux Nord-OuestMme Marie pierre ee VERGEZ
AVENANT 1 - DELEGATION DE SIGNATURE HNO BEAUJEU | S7_D5
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69_Préf_Préfecture du Rhône
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enPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternitéDirection des Affaires Juridiqueset de l'Administration LocaleBureau du Contrôle de Légalitéet de l'IntercommunalitéArrété préfectoral n°69-2025- du 11 septembre 2025relatif à la modification des statuts et compétencesdu syndicat départemental d'exergies du RhôneSYDERLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-12-00004 du 12 février 2025VU la délibération du 4 février 2025 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Savignysollicite son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage devéhicules électriques ou hybrides rechargeables »VU la délibération du 8 avril 2025 dans laquelle le comité syndical du SYDER approuve l'adhésion de lacommune de Savigny à la compétence optionnelle «Infrastructures de charge nécessaires à l'usage devéhicules électriques ou hybrides rechargeables »VU la délibération du 20janvier 2025 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Châtillond'Azergues sollicite son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires al'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables »VU la délibération du 5 mai 2025 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Beauvallonsollicite son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage devéhicules électriques ou hybrides rechargeables »VU la délibération du 19 mai 2025 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Vérandsollicite son adhésionà la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage devéhicules électriques ou hybrides rechargeables »VU les délibérations du 24 juin 2025 dans lesquelles le comité syndical du SYDER approuve l'adhésiondes communes de Châtillon d'Azergues, de Beauvallon et de Saint-Vérand à la compétence optionnelle« Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables »
Préfecture du Rhône18 Rue de Bonnel69419 LYON CEDEX 03Tél : 04 72 616161www.rhone.gouv.fr | 1/15
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Sur proposition de Monsieur le préfet secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chancesARRETEARTICLE 1° : CONSTITUTION, DENOMINATION ET OBJET DU SYNDICATEn application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives a lacoopération locale et notamment les articles L.5711-1 dudit code, il est constitué entre lesgroupements de communes et les communes énumérés dans la liste annexée aux présents statuts, unsyndicat mixte fermé a la carte.Il prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal d'Énergies du département du Rhône SYDER-Territoire d'Energie Rhône » désigné ci-après par « le Syndicat ».Les membres du Syndicat en constituent les « adhérents » au sens des présents statuts.Le SYDER-Territoire d'Energie Rhône est constitué- de communes du département du Rhône hors Métropole de Lyon |- d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur le territoire duRhône ; ces derniers ne pouvant adhérer que pour les compétences optionnellesLe syndicat a notamment, pour objet l'organisation et la gestion de politiques publiques de l'énergiesur le territoire du département, privilégiant la mutualisation et le développement durable.Le Syndicat est, en outre, chargé conformément à l'article 2 des présents statuts :- d'organiser le bon fonctionnement de la distribution publique d'électricité et de gaz, de chaleur et defroid,- de prendre toutes initiatives dans les domaines connexes aux énergies de réseaux à l'électricité et augaz et à leur utilisation, aux énergies renouvelables et à leur utilisation, ainsi qu'à leur maîtrise del'énergie notamment dans les bâtiments publics en faveur du climat et ce en cohérence avec lesorientations nationales et régionales et dans le respect des lois et règlements en vigueur,- de développer des actions et prendre en charge les travaux et la gestion de inane d'alimentation enénergie pour la mobilité électrique, gaz, hydrogène ou expérimentations,- d'exercer des compétences optionnelles qui lui auront été confiées expressément par les adhérents,d'assurer des activités complémentaires ou connexes aux compétences du SYDER-Territoire d'énergieRhône qui lui ont été transférées par ses adhérents ou que la loi lui permet d'exercer.Le siège est fixé au 61 chemin du Moulin Carron 69 570 DARDILLY. La domiciliation du siège peut êtremodifiée par délibération du comité syndical adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés.ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS2-1. COMPÉTENCE OBLIGATOIRE - au titre de l'électricitéLe Syndicat exerce à titre obligatoire, en lieu et place de ses adhérents qui en disposent et selon lesmodalités prévues dans le présent paragraphe :- les droits et prérogatives résultant pour les collectivités locales des textes législatifs et réglementairesrelatifs à la production, au transport, à la distribution, à la fourniture et à l'utilisation de l'énergie telsqu'ils figurent notamment au sein du code général des collectivités territoriales et du code del'énergie;- toute activité touchant à la distribution publique de l'électricité et à leur utilisation ou à l'utilisationdes réseaux de distribution afférents, y compris le développement de technologies nouvellesempruntant ces réseaux ;
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L'institution et l'organisation de tous les services tant administratifs que techniques nécessaires pourl'exécution des attributions qui lui incombent et notamment un service de contrôle visé au paragraphe21.8)En qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, le syndicat exerce lesprérogatives d'autorité concédante mentionnées à l'article L.2224-31 du CGCT et notamment lesactivités suivantes :a) représentation des adhérents dans tous les cas ou les lois et règlements en vigueur prévoient que lescollectivités doivent être représentées ou consultées ;b) passation avec les entreprises concessionnaires de tous les actes relatifs à la concession du servicepublic de distribution et de fourniture de l'électricité au tarif réglementé de vente sur le territoire descommunes et groupements de communes membres du syndicat dont les concessions ont ététransférées à l'électricité de France en application de la loi du 8 avril 1946 ;c) application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation desréserves d'énergie électriques qui viendraient à être attribuées dans le département ;d) exécution des travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement, de dissimulation,d'amélioration et de perfectionnement des ouvrages de distribution d'énergie électrique etnotamment ceux que l'article L.2224-31 du CGCT permet aux collectivités de faire exécuter en tout oupartie, à leur chargeLe syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau de distribution publique d'électricité situés dansson territoire dans le périmètre du contrat de concession.À cet effet, le syndicat est habilité à :- centraliser les données nécessaires à l'établissement des programmes travaux et arrêter cesprogrammes en.ce qui le concerne ;- procéder à l'étude des projets de travaux, traiter leur exécution dans les formes réglementaires(passation des marchés.) et assurer la direction de leur exécution soit directement soit avec leconcours de prestataires publics ou privés ; |- créer les ressources et solliciter les concours nécessaires pour assurer le financement des travaux ;- contracter tous les emprunts concourants à ce financement et en assurer la gestion et en couvrir lescharges d'intérêt et d'amortissement au moyen des ressources visées à l'article 4 ci-aprèse) Centralisation et perception des sommes dues annuellement ou périodiquement :- par les entreprises concessionnaires en vertu des dispositions des contrats et cahiers des charges desconcessions (majoration des tarifs, redevances contractuelles...) ;- par les collectivités ou organismes concourant au financement des travaux d'électrification(subventions de l'État, de l'Union Européenne, du département et de la région, Fonds d'Amortissementdes Charges d'Electrification-FACE- produits des taxes communales sur la consommation finaled'électricité, contribution des concessionnaires des communes et de leurs groupements et des tierslorsque la loi le prévoit).f) Affectation des ressources visées à l'article 4 au financement direct des travaux et en tant que debesoin :- au service des intérêts et de l'amortissement des emprunts contractés directement par le syndicat envertu des dispositions du paragraphe 21 d) pour le financement des travaux des adhérents,- au versement des adhérents des redevances résultant d'accords particuliers intervenus pour lefinancement de certains travaux et des redevances d'occupation du domaine public par les ouvragesde distribution d'énergie électrique conclus ;
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g) organisation et exercice centralisé du contrôle de la distribution d'énergie électrique prévu à l'articleL.2224-31 du CGCT et au contrat de la distribution publique d'électricité.A cet effet, le syndicat esthabilité à désigner le ou les agents chargés d'assurer ce contrôle ;h) enfouissement du réseau de communications électroniques (étude, financement et exécution detravaux incombant à ses membres) conformément aux lois et règlements en vigueur et liés àl'extension et/ou à l'enfouissement du réseau électrique ;i) études et réalisations relatives à la production et a la distribution d'énergies privilégiant lesressources renouvelables (notamment hydraulique, bois, énergie éolienne, biomasse, solaire,géothermie...) pour une gestion optimisée des réseaux électriques, conformément aux articles L.2224-32 et L.2224-33 du CGCT;j) Maîtrise de la Demande en Énergie - MDE — « réseaux » avec réalisation d'actions pour maîtriser lademande d'énergies « réseaux » conformément aux dispositions de l'article L.2224-34 du CGCT ;2-2. COMPÉTENCES OPTIONNELLESLe Syndicat exerce pour les adhérents qui en font expressément la demande en tout ou partie, l'uneou plusieurs des compétences à caractère optionnel. Ces compétences sont listées dans un tableau enannexe du présent arrêté.Les compétences optionnelles sont les suivantes :2.21. AU TITRE DE LA COMPÉTENCE GAZEn qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, le Syndicat exerce sur le territoirede ses adhérents les compétences suivantesk) étude des questions relatives à l'approvisionnement, au transport a la distribution et à l'utilisationdu gazl) représentation des adhérents dans tous les cas ou les lois et règlements prévoient que lescollectivités doivent étre représentées ou consultés ;m) organisation du service public de distribution du gaz et en particulier, discussion et passation avecles entreprises concessionnaires ou délégataires de tout contrat, cahier des charges, avenant ayantpour objet la distribution de gaz combustible ;n) représentation et défense des intéréts des adhérents et de leurs habitants dans le cadre descontrats de concession (relations avec le concessionnaire) conformément aux lois et règlements envigueur, missions de conciliation en vue du règlement de différents relatifs à la fourniture de derniersrecours tel que le prévoit l'article L.2224- 31 du CGCT;o) organisation et exercice du contrôle prévu par le décret-loi du 8 août 1935 et la législation en vigueurnotamment les articles L.2224-31 et suivants du CGCT. À cet effet, le Syndicat est habilité à désigner leou les agents chargés d'assurer ce contrôle et à percevoir les redevances dues par le(s)concessionnaire(s) ;p) maîtrise d'ouvrage d'extension de réseau à l'initiative des adhérents desservis ou par la création deréseaux dans des communes non desservies à la demande express de ses adhérents concernés et aprèsaccord avec ceux-ci sur le financement.Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau de distribution publique de gaz situé sur sonterritoire dans le périmètre des contrats de concession.2.2.2. POUR UNE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ASSURÉE
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2.2.2.1 Eclairage public, éclairage extérieur performantL'éclairage public recouvre l'éclairage de la voirie des espaces publics, des aires de jeux, desinstallations sportives extérieures ainsi que la mise en valeur par la lumière des monuments.La notion d'installations s'entend autant des équipements d'éclairage que des accessoires, des logicielséventuels et des dispositifs de communication.a) Le syndicat exerce la maîtrise d'ouvrage en lieu et place des adhérents en matière.- de maintenance préventive de l'éclairage des voiries, des équipements sportifs et de la mise enlumière |- de travaux neufs comprenant l'extension et le renouvellement des installations d'éclairage des voiries,des terrains de sport et des mises en lumière architecturales- d'actions pour un éclairage performant, respectueux de l'environnement et moins consommateurd'énergie.b) Le Syndicat assure la gestion et l'entretien des installations d'éclairage public et éventuellement del'éclairage extérieur pour la mise en valeur des bâtiments publics et/ou de sites, ainsi que de l'éclairageextérieur d'installations sportives.c) Le Syndicat assure la gestion et l'entretien des installations d'éclairage public sur les zones d'activitééconomique des collectivités adhérentes ou non qui en font la demande.2.2.2.2 Production et distribution publique de chaleur et de froid- Conformément aux dispositions de l'article L.2224-38du CGCT, le syndicat est chargé des études etde la réalisation (maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre) d'installation de production de chaleur(chaufferies bois notamment) et de réseaux de distribution de chaleur et de froid urbain jusqu'auxpostes de livraison ;- Le Syndicat est chargé de toutes études et organisation de délégation de services publics pourl'exploitation des installations mentionnées à l'alinéa précédent ou dans le cadre d'une gestion enrégie;- Le Syndicat exploite en lieu et place des adhérents qui souhaitent soutenir son action en matière demaîtrise de la demande en énergie des études et réalisations relatives à la production et distributionsd'énergie privilégiant les ressources renouvelables notamment bois, énergie, éoliennes, biomasse,solaire, géothermie.Le SYDER favorisera sur le territoire le développement de la régulation thermique des bâtiments.Dans le cadre de la maîtrise de la consommation d'énergie dans un bâtiment, le Syndicat sera chargéde réaliser des études et de mettre en place la régulation des installations énergétiques pour satisfaireles besoins des utilisateurs finaux, pour adapter la production au besoin et ainsi réduire lesconsommations d'énergie.2.2.2.3 Mobilité propreInfrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeablesLe Syndicat exerce la compétence prévue à l'article L.2224-37 du CGCT pour la mise en place d'unservice qui comprend la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessairesà l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (I.R.V.E) ;Il pourra aussi s'impliquer dans le développement de la mobilité des véhicules autres que les véhiculeslégers pour favoriser les modes de déplacement propres, en développant également les partenariatsavec d'autres EPCI ou connectivités compétents.Dans ce cadre, le SYDER, élaborera et suivra un schéma directeur des installations publiques derecharge pour véhicules électriques (S.D.I.RV.E) et tout autre document stratégiques etprogrammatiques à l'échelle du territoire.Stations d'avitaillement de véhicule au gaz
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En lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence, le SYDER est compétent pourmettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des stationsd'avitaillement de véhicules au gaz (y compris l'achat d'énergie).Production et distribution d'hydrogèneEn lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence, le SYDER est compétent pour»mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures derecharge en hydrogène des véhicules et des installations de production d'hydrogène (y compris l'achatd'énergie).Autres sources de carburant propre à l'usage de véhiculesSous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire des adhérents qui luiont confié cette compétence (par exemple en cas de carence des stations d'essence sur certainsterritoires ruraux), le SYDER peut créer et exploiter des stations d'avitaillement pour tout type decarburant raccordées aux réseaux existants ou à créer en lien avec l'autorité organisatrice de lamobilité.2.2.2.4 Production d'électricité.Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le SYDER aménage, exploite,fait aménager et fait exploiter toute nouvelle installation de production d'électricité utilisant desénergies renouvelables à l'exclusion des systèmes de cogénération comme décrit ci-après- Les installations de production d'électricité photovoltaïque sur bâtiment et soumises à l'obligationd'achat ;- Les installations de production d'électricité photovoltaïque au sol soumises aux appels d'offre de laCRE ou à des contrats de « Power Purchase Agrement »-Les installations innovantes/expérimentales d'agrivoltaïsme soumises aux appels d'offre CRE,Toute nouvelle installation de production d'électricité utilisant d'autres énergies renouvelables.2.2.2.5 Maîtrise de la demande en énergieDans le cadre de la gestion optimisée des réseaux électriques, le Syndicat pour les adhérents à cettecompétence, les prérogatives suivantes :a) Assistance visant à apporter aux adhérents une aide technique à la gestion de leurs installations enparticulier diagnostic et formation notamment pour l'assistance à la gestion énergétique et à lamaîtrise de la demande en en énergie notamment par le biais des agents du SYDER, (commel'économe de flux et/ou le chargé de mission performance énergétique.) qui ont vocation àaccompagner les adhérents dans leur démarche d'efficacité énergétique et dans la réalisationd'actions concrètes de travauxsur les bâtiments publics.b) Mise en place et mise à disposition d'un outil mutualisé de prospective énergétique « PROSPER »visant à accompagner les collectivités territoriales locales départementales et nationales face auxenjeux régionaux et nationaux comme la stratégie nationale bas carbone, la programmationpluriannuelle de l'énergie, la loi sur la transition énergétique et sa déclinaison au niveau régional avec leSRADDET. L'outil web développé permet aux collectivités territoriales de traduire localement et enactions concrètes des objectifs stratégiques de réduction des consommations et émissions et deproduction d'énergies renouvelables. Les collectivités peuvent ainsi construire et analyser des scenariiterritoriaux sur de multiples critères (factures d'énergie, investissements, emplois, etc.).Le SYDER pourra acquérir et mener un groupement d'achat relatif aux équipements d'instrumentationpermettant la mise en place de la régulation thermique (sondes, capteurs, automates...)2.2.2.6 Autres productions d'énergieEn lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence et conformément aux dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur, le SYDER est compétent pour étudier, aménager, exploiterfaire aménager et faire exploiter à l'exclusion des installations sus-nommeées à l'article-21 (compétence6/15
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obligatoire production d'électricité) toutes nouvelles installations de production d'énergie notammentles unités de production de biogaz à partir de méthanisation et les unités de cogénération.2.2.2.7 Animation des Plans Climats Air Energie TerritoriauxLe Syndicat pourra participer à l'élaboration, à l'évaluation, à l'accompagnement et à la réalisation desschémas régionaux, du climat, de l'air et de l'énergie des plans Climat, Air Énergie territoriaux prévusaux articles L.222-1 et L.229-26 du code de l'environnement, des schémas régionaux de raccordementau réseau des énergies renouvelables prévus par l'article L.321-7 du code de l'énergie et de toutdocument de planification et d'aménagement.Il pourra aussi s'impliquer dans les dispositifs d'évaluation (en partenariat ou en portage desévaluations en lien avec les collectivités concernées).2.2.3. POUR UNE MUTUALISATION EFFICACE DES DONNÉESLe syndicat propose une mutualisation adaptée et évolutive de la gestion des données afin d'optimiserles réseaux et les objets connectés des territoires au service de la transition écologique.Il peut proposer un service public de collecte et de gestion des données.Le Syndicat met notamment à la disposition des adhérents un SIG Web départemental « GEO » avecun Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) avec cadastre informatisé ainsi que son évolution en fonctiondes attentes des collectivités de même qu'un outil partagé relatif aux données de consommationissues des bâtiments.2.3 ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES AUX COMPÉTENCESLe syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal ou nécessaire deses compétences.2.31 ÉTUDE PROSPECTIVE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRELe Syndicat peut assurer en matière d'étude prospective et d'aménagement du territoire,- pour les adhérents ne percevant pas la taxe sur la consommation finale d'électricité :Une réponse aux questions pouvant se poser dans le cadre des instructions d'urbanisme avecproposition technique et financière pour la desserte par les réseaux de distribution publiqued'électricité, de gaz et de chaleur et par le réseau de communication électroniques, élargie en fonctiondes documents d'urbanisme délivrés par l'autorité compétente.- pour les adhérents percevant la taxe sur la consommation finale d'électricité :Un avis technique et financiers sur les réponses des exploitants d'électricité, de gaz, de chaleur et decommunication électronique aux certificats et autorisations d'urbanisme.- pour l'ensemble des adhérents :une première option de conseil administratif et technique pour le montage d'opération de pré-aménagement, pour les différents réseaux secs et une deuxième option de conseil administratif ettechnique dans l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme pour les réseaux secs2.3.2 COORDONNATEUR DE MAÎTRISE D'OUVRAGELe Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditionsprévues aux articles L.2410-1 à L.2432-2 et R.2431-1 du Code de la commande publique, relatives à lamaîtrise d'ouvrage publique pour les opérations pour les travaux ou services réalisés conjointementpar plusieurs maîtres d'ouvrages. Il peut se voir confier par un maître d'ouvrage, des missions dans lesconditions prévues aux articles L.2422-5 à L.2422-7 du Code de la commande publique.Le Syndicat peut également être coordonnateur et /ou exécutant de commandes se rattachant à sonobjet dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur pour toute catégorie d'achat oude commande publique dans des domaines se rattachant à son objet. 7115
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Il peut aussi être centrale d'achat dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur pourtoute catégorie d'achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant a son objet.2.3.3 AIDE TECHNIQUELe Syndicat peut apporter aux adhérents une aide technique a la gestion de leurs installations(diagnostic, formation) et pourra aussi apporter une aide en ingénierie technique notamment dans lecadre de prestations de service.Le Syndicat peut également mettre, tout ou partie de ses services, a disposition de ses adhérents pourl'exercice de leurs compétences lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadred'une bonne organisation des services.2.3.4 GESTION MUTUALISEE DES CEELe Syndicat peut organiser et mettre en ceuvre une politique de gestion mutualisée des certificatsd'économies d'énergies (CEE) en particulier le regroupement et la négociation de ces certificats.2.3.5 AUTRES ÉTUDESIl peut engager toute étude sur ces domaines d'attributions sur les énergies renouvelables etalternatives notamment dans le cadre des objectifs du protocole de Kyoto, de la loi du 17 août 2015relative à la transition énergétique pour la croissance verte ou la loi du 8 novembre 2019 relative àl'énergie et au climat et des réglementations à intervenir en la matière.2.3.6 PRISE DE PARTICIPATIONSous réserve des dispositions du CGCT et du Code de l'énergie issues de la loi relative à la transitionénergétique et de la loi relative à l'énergie et au climat, le Syndicat peut prendre des participationsdans des sociétés publiques ou privées dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables. IIpeut également participer au financement de sociétés de projet par voie de prét d'actionnaires oud'avances en compte courant.2.3.7 FONDATEUR ASSOCIATIONIl peut être fondateur et/ou membre d'une association en lien avec ses objets et missions.2.3.8 AUTRES PRESTATIONS DE SERVICESLe Syndicat peut prendre part à des modes de mutualisation des achats par le biais d'un groupementde commande ou d'une centrale d'achat.Il est autorisé à réaliser à la demande et au profit des collectivités publiques membres ou nonmembres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations de service se rattachant àson objet ou à ses compétences ou dans leur prolongement.Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et les règlements en vigueur.2.3.9 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT INNOVATIONLe syndicat peut développer des activités de type recherche et développement visant à optimiser,améliorer ou créer des activités en lien avec ses objets et missions.Par ailleurs, il pourra soutenir les projets et autres démarches innovantes en lien avec les compétencesfigurant dans les statuts portés par lui-même et/ ou les collectivités membres.2.310 SENSIBILISATION - FORMATION GRAND PUBLIC
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Le Syndicat met en ceuvre des actions de sensibilisation et de formation des élus, agents descollectivités e-t grand public dans le cadre de ses compétences notamment sur les aspects transitionénergétiques. Cela peut concerner l'édition de documents, d'outils multimédias et l'organisationd'événements. Le SYDER-Territoire d'énergie est aussi engagé pour porter des actions pédagogiques àl'attention des plus jeunes (expositions, animations, concours).ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT31 DELEGUE-E-S311 DESIGNATION DES DELEGUE-E-SLe Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégué-e:s élu-e-s par les organesdélibérants dans les conditions prévues ci-aprèse Chaque commune dispose d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant à l'exception descommunes deVillefranche sur Saône : 5 titulaires 2 suppléants- Belleville en Beaujolais : 3 titulaires 1 suppléant- Tarare : 3 titulaires 1 suppléant- Genas : 3 titulaires 1 suppléant- Gleizé : 2 titulaires 1 suppléante Pour les établissements publics de coopération intercommunale : 2 délégués titulaires et 2 déléguéssuppléants par groupement.Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la représentation peut être revue parmodification statutaire pour tenir compte de l'évolution de la population.En cas de création d'une commune nouvelle, et par dérogation à l'article L.5217-1 du CGCT, lacommune issue de la fusion disposera d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant.31.2 DROIT DE VOTEEn application de l'article L.5212-16 du CGCT, l'ensemble des délégués prend part au vote pour lesaffaires présentant un intérêt commun pour l'ensemble des adhérents.31.3 VOTE DES DÉLIBÉRATIONS DU COMITEPour les délibérations portant sur les affaires présentant un intérêt commun à tous les adhérents etnotamment pour l'élection du (de la) Président-e et des membres du bureau, le vote du budgetl'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions defonctionnement et de durée du Syndicat, tous les délégué-e-s prennent part au vote.Pour les délibérations portant sur des domaines de compétence visés à l'article 2-2 des présentsstatuts, seul(e)s prennent part au vote les délégué-e-s des adhérents qui ont transféré la COMmpStenceconcernée pour l'affaire mise en délibération.Le (la) Président (e) prend part au vote de toutes les délibérations même dans le cas où il (elle) seraitissu-e de l'organe délibérant d'un adhérent n'ayant pas transféré la compétence concernée par l'affairemise en délibéré, sauf dans les hypothèses prévues aux articles L.2121-14 et L.21-31-11 du CGCT.31.4 RÈGLES DE MAJORITÉLes délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
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Dans tous les cas ou la règle de la majorité qualifiée s'applique, les groupements de collectivités dontles communes adhérent individuellement au syndicat, ne seront pas pris en compte pour son calculqui sera effectué uniquement à partir du nombre de communes adhérentes au syndicat.Lorsqu'il y a Un partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du (de la) Président(e) estprépondérante.3.2 RÉUNIONS DU COMITE- Périodicité des réunionsEn application de l'article L.5211-11 du CGCT, le Comité se réunit au moins une fois par trimestre.- Lieu de réunionLe comité syndical peut se réunir au siège du syndicat ou dans l'une des communes membres ou dansune des communes du périmètre d'un EPCI adhérent, après délibération du comité syndical.- Règle de quorumLe comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres en exercicesont présents. En outre, le nombre des membres présents ne peut être inférieur au tiers du nombred'adhérents.Conformément à l'article L.2121-7 du CGCT, le quorum s'établit à la moitié des membres présents sansprendre en compte les procurations.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le comité syndical est à nouveauconvoqué pour deuxième réunion à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sanscondition de quorum.3.3 PRÉSIDENTLe comité élit en son sein, un Président selon le mécanisme prévu à l'article L.5211-2 du CGCTrenvoyant à l'article L.2122-7 de ce même code.La durée du mandat du Président est identique à celle du mandat des délégués du comité.Les pouvoirs du Président et les règles qui lui sont applicables sont définies aux articles L.5211-9, L 5211-9-1 et L 5211-9-2 du CGCT.3.4 BUREAU3.41 COMPOSITIONConformément à l'article L.5211-10 du CGCT qui définit le nombre maximum de membres, le bureaudu syndicat est composé de 25 membres maximum.Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement,d'un ou plusieurs autres membres du comitéCet organe délibérant est appelé « bureau syndical » ou « le bureau ».3.4.2 FONCTIONNEMENTPour les délibérations prises par le bureau, chaque membre dispose d'un droit de vote qu'il peutconfier à Un autre membre du Bureau par un pouvoir écrit.Des commissions internes composées de membres du comité peuvent être créées pour l'étude deproblèmes généraux ou particuliers intéressant soit l'ensemble des adhérents soit un certain nombred'entre eux.Des commissions locales d'information, groupes de travail, comités de pilotage peuvent être crééesdans les mêmes conditions dans le but de préserver et développer les relations de proximité avec les
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membres du Syndicat Ces commissions regroupent des délégués-e:s des élu-e:s ou personnels desadhérents présentant un espace d'intéréts commun pour les compétences exercées par le syndicat.Le Syndicat crée et anime les commissions légalement instituées telle que la commission consultativedes services publics locaux (CCSPL) conformément à l'article L1413-1 du CGCT, la commissionconsultative paritaire énergie (CCPE) conformément a l'article L.2224-371 du même code, lacommission d'appel d'offre (CAO) en application de l'article L1414-2, la commission de délégation deservice public (CDSP) conformément à l'article L1411-5 et le conseil d'exploitation de la Régie SYDERChaleur (article L.2221-14).3.5 DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATUREConformément à l'article L.521110 du CGCT, le comité délègue au bureau une partie de sesattributions par délibération après l'élection de ce dernier à l'exception :- du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif;- des dispositions à caractère budgétaire par un établissement de coopération intercommunale à lasuite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 du CGCT ;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnementet de durée du syndicat ;- de l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;- de la délégation de la gestion d'un service public ;La répartition des délégations accordées par le comité entre le président et le bureau relève de la libreappréciation du comité.En tout état de cause, les délégations conférées au président d'une part, au président d'autre partdoivent être distinctes et ne peuvent donc recouvrir les mêmes attributions.Lors ce chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau et des attributionsexercées par délégation de l'organe délibérant.Dans le cas où les dispositions législatives ou réglementaires ne prévoient pas de délibération ducomité, le bureau est chargé de la désignation des déléguée s siégeant au sein d'organismes extérieurs.3.6 RÈGLEMENT INTÉRIEURUn règlement intérieur validé par délibération du comité syndical fixera, en tant que de besoin, lesdispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions.ARTICLE 4 : BUDGET-COMPTABILITE41 BUDGET DU SYNDICATLe budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, à l'aide :e De l'ensemble des ressources générales que les syndicats sont autorisés à créer ou à percevoir envertu des lois et règlements en vigueur et en particulier celles mentionnées à l'article L. 5212-19 ducode général des collectivités territoriales.Et notamment :° Des sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation deservices publics ;+ De la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) au titre des articlesL. 5212-24 et L. 5722-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, et des réglementationsen vigueur ;
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¢ Des subventions et participations de l'État et de ses établissements publics, des collectivitésterritoriales, de l'Union européenne et des organismes compétents eu égard a l'objet dusyndicat;* Des aides énergie (EnR) ; -° Des versements du FCTVA;+ Des contributions des adhérents, dans les conditions fixées par l'organe délibérant duSyndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées ;+ __ Des sommes acquittées par les usagers des services publics exploités ;° Des ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité privéedistincte;¢ Des remboursements d'avance à titre gratuit consentis ponctuellement aux adhérents ;¢ Des dons et legs ;¢ Des emprunts.Ainsi que de toutes ressources que le Syndicat est appelé a créer ou percevoir notamment lesdotations du FACE, ainsi que des remboursements qui lui sont dus a raison de ses attributions tellesqu'elles sont définies à l'article 2.4.2 CONTRIBUTIONSLes contributions versées par les adhérents seront déterminées en fonction de critères, en particulierpour les compétences optionnelles, en fonction de critères de variabilité adoptés par délibération del'organe délibérant.Contributions budgétaires et/ou fiscalisées : le syndicat peut être financé par des contributionsbudgétaires et/ou fiscalisées pour les communes membres, conformément à l'article 1609 quater ducode général des impôts (CGI) et à l'article L. 5212-20 du CGCT.Les EPCI quant à eux ne peuvent être financés que par des contributions budgétaires.Pour les compétences obligatoires, chaque adhérent supporte obligatoirement une part des dépensesd'administration générale répartie au prorata de la population de chaque adhérent (sur la base INSEEde début de mandat municipal) et fixée chaque année par l'organe délibérant.Pour les compétences optionnelles, les contributions des adhérents correspondant aux compétencesoptionnelles transférées au syndicat sont arrêtées chaque année par le comité syndical. Elles sontdéterminées en fonction d'une part fixe liée à la population de chaque adhérent en fonction de labase INSEE de début de mandat et d'une part variable dans les conditions fixées pour chacune de cescompétences ainsi qu'il suit :> Éclairage public: la part variable est liée au coût des travaux de maintenance et d'énergie réalisésannuellement ;> Distribution publique de gaz : la part variable est liée à la longueur totale du réseau de distributionde gaz;> Production de chaleur et distribution de chaleur: la part variable est fonction de la puissance de" l'équipement exploité et de la longueur totale du réseau de chaleur correspondant ;> Infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables :la part variable est liée au coût des travaux de maintenance - exploitation et de fourniture d'énergieélectrique réalisés annuellement;À ces deux types de contributions s'ajoutent éventuellement :1.Les contributions des adhérents relatives au règlement des modalités financières du retrait du SYDERfixées par adhérent, telles qu'elles figurent dans les dispositions de l'arrêté préfectoral décidant duditretrait ; |2.Le remboursement des emprunts contractés pour le compte des adhérents jusqu'à l'extinction de ladette ;3.L'encours de la dette des communes.
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4.3 FONDS DE CONCOURSAfin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matiére dedistribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergiesrenouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes oude gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre le Syndicat et les adhérents,après accords concordants exprimés à la majorité simple du Comité syndical et des conseilsmunicipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunaleconcernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes del'opération concernée.4.4. REPRISE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES441. CONDITIONS DE REPRISE.La reprise de tout ou partie des compétences visées à l'article 2-2 des présents statuts ne pourra êtreeffectuée qu'à l'issue du délai de six ans courant à compter de la date du transfert effectif de lacompétence.La reprise prend effet au premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la délibération del'assemblée délibérante est devenue exécutoire.Procédure de reprise des compétences à caractère optionnelLa reprise d'une compétence est effective après délibération de l'adhérent et du comité syndical etentérinée par arrêté préfectoral.Les conséquences de la reprise de tout ou partie des compétences visées à l'article 2-2-1 et 2-2-2 sontrégis par les dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.Le membre reprenant une compétence se substitue au Syndicat dans les contrats souscrits par celui-ciet afférents à ladite compétence._ La délibération du Comité syndical fixe, dans le respect du principe d'équité, les autres modalités dereprise de compétences qui ne seraient pas prévues par les dispositions législatives applicables auSyndicat ou par les présents statuts.4.4.2. CONDITIONS FINANCIÈRES DE REPRISELa reprise en fin de durée de compétence transférée au Syndicat à titre optionnel par l'un desadhérents s'effectue dans les conditions suivantes:> L'adhérent reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travaux effectués parle Syndicat jusqu'à l'amortissement financier complet. L'organe délibérant du Syndicat constate lemontant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget;> La reprise de compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des adhérents aux dépensesd'administration générale du Syndicat.Les autres modalités de reprise financière de compétences non prévues aux présents statuts sontfixées parl'organe délibérant du Syndicat.4.5. COMPTABILITÉ DU SYNDICATLa comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique envigueur.
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4.6. RECEVEUR DU SYNDICATLes fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par un comptable public, désigné par arrétépréfectoral.ARTICLE 5 : MODIFICATIONS STATUTAIRES51. ADHESIONToute nouvelle adhésion se fera dans les conditions requises à l'article L. 5211-18 du Code Général desCollectivités Territoriales.L'adhésion emporte le transfert des compétences visées à l'article 2-1 en lieu et place des adhérentsqui en disposent.5.2. TRANSFERT DE COMPÉTENCES OPTIONNELLESUne ou plusieurs des compétences visées à l'article 2-2 des présents statuts peuvent être transféréesau Syndicat par les adhérents. Le transfert est sollicité par l'organe délibérant de l'adhérent etnécessite l'accord du Comité syndical statuant à la majorité simple. Ces délibérations fixent le jour dela prise d'effet du transfert de compétences.Conformément aux dispositions du CGCT, le transfert de compétences entraîne de plein droit la miseà disposition à titre gratuit de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leurexercice, et ce, dans les conditions prévues par les articles L. 1321-1 et suivants de ce code. Les contratsen cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu'à leurs échéances sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les adhérentsn'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.L'adhérent informe les cocontractants de cette substitution de personne morale.ARTICLE 6 : DURÉE DU SYNDICATLa durée du Syndicat est illimitée.ARTICLE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRESLes adhérents bénéficiant des compétences optionnelles du Syndicat: distribution publique de gaz,éclairage public, production de chaleur et distribution publique de chaleur, infrastructures de chargesnécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, définis selon les modalitésprévues par les précédents statuts, adhéreront aux compétences optionnelles correspondantes, àsavoir: gaz, éclairage public, production et distribution publique de chaleur et de froid, et mobilitépropre, et selon les modalités définies dans le présent texte, sauf en matière de contributions, pourlesquelles les conditions antérieures s'appliquent jusqu'au dernier versement.ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSESPour tout ce qui n'est pas défini aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du codegénéral des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 52114 et suivants, L. 57114 etsuivants, et L. 2121-1.Au cas où l'une des dispositions des présents statuts viendrait à être en contradiction avec le codegénéral des collectivités territoriales, ou avec d'autres dispositions législatives ou réglementaires, cesderniers prévaudraient alors sans qu'il soit besoin d'en délibérer.ARTICLE 9 : l'arrêté préfectoral n° 69-2025-12-00004 du 12 février 2025 est abrogé
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ARTICLE 10: Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et dudépartement du Rhône, le président du SYDER, le président de la communauté de communes de l'EstLyonnais, le président de la communauté de communes Saône Beaujolais et les maires des communesmembres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 11 septembre 2025Pour la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,préfète du département du Rhône.Le préfet, secrétaire général, préfet déléguépour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ANNEXE : Liste des adhérents du SYDER - Territoire d'Energie Rhône,nombre de sièges
COMMUNES et EPCI Nombre délégués | Nombre déléguéstitulaires suppléantsAFFOUX 1 | 1AIGUEPERSE 1 1ALIX 1 1AMBERIEUX D'AZERGUES 1 1AMPLEPUIS 1 LAMPUIS 1 1ANCY 1 1ANSE 1 1ARNAS 1 1AVEIZE 1 1AZOLETTE 1 1BAGNOLS 1 1BEAUJEU 1 i!BEAUVALLON 1 1BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS 3 1BELMONT 1 1BESSENAY 1 1BIBOST | 1BLACE 1 iBRINDAS 1 1BRULLIOLES 1 1BRUSSIEU 1 1BULLY 1 1CENVES 1 1CERCIE 1 1CHABANIERE 1 1CHAMBOST ALLIERES 1 1CHAMBOST LONGESSAIGNE 1 1CHAMELET 1 1CHAPONNAY 1 1CHARENTAY 1 1.CHARNAY 1 1CHATILLON D'AZERGUES 1 1CHAUSSAN 1 1CHAZAY D'AZERGUES 1 1CHENAS 1 1CHENELETTE 1 1CHESSY LES MINES 1 1CHEVINAY il 1CHIROUBLES 1 1CIVRIEUX D'AZERGUES 1 1CLAVEISOLLES 1 1COGNY 1 1
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COISE 1 1COLOMBIER SAUGNIEU 1 1CONDRIEU 1 1CORCELLES EN BEAUJOLAIS 1 1COMMUNES et EPCI | Nombre délégués | Nombre déléguéstitulaires suppléantsCOURS 1 1COURZIEU 1 1CUBLIZE 1 1DENICE 1 1DEUX-GROSNES 1 1DIEME 1 1DOMMARTIN 1 1DRACE 1 1DUERNE 1 1ECHALAS 1 1EMERINGES EN BEAUJOLAIS 1 1EVEUX 1 LFLEURIE 1 1FLEURIEUX SUR L'ARBESLE 1 1FRONTENAS 1 1GENAS 3 1GLEIZE 2 1GRANDRIS 1 1GREZIEU LA VARENNE 1 1GREZIEU LE MARCHE 4 1HAUTE RIVOIRE 1 1JONS 1 1JOUX 1 1JULIENAS 1 1JULLIE 1 1LA CHAPELLE SUR COISE 1 1LACENAS 1 1LACHASSAGNE 1 1LAMURE SUR AZERGUES. 1 1LANCIE 1 1LANTIGNIE 1 1LARAJASSE 1 1L'ARBRESLE 1 1LE BREUIL 1 1LE PERREON L 1LEGNY 1 1LENTILLY 1 1LES ARDILLATS 1 1LES CHERES 1 1LES HAIES 1 1LES HALLES 1 1LES SAUVAGES 1 1LETRA 1 4LIMAS 1 1LOIRE SUR RHONE 1 1LONGES 1 1LONGESSAIGNE 1 1LOZANNE 1 1COMMUNES et EPCI | Nombre délégués | Nombre délégués |
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titulairessuppléantsLUCENAYMARCHAMPTMARCILLY D'AZERGUESMARCY SUR ANSEMARENNESMEAUX LA MONTAGNEMESSIMYMEYSMOIREMONTAGNYMONTMELAS ST SORLINMONTROMANTMONTROTTIERMORANCEMORNANT .ODENASORLIENASPOLLIONNAYPOMEYSPOMMIERSPORTE DES PIERRES DOREESPOULE LES ECHARMEAUXPROPIERESPUSIGNANQUINCIE EN BEAUJOLAISRANCHALREGNIE DURETTERIVERIERIVOLETRONNORONTALONSAIN BELSALLES ARBUISSONNASSARCEYSAVIGNYSEREZIN DU RHONESIMANDRESSOUCIEU EN JARRESTSOURCIEUX LES MINESSOUZYST ANDRE LA COTEST APPOLINAIREST BONNET DE MUREST BONNET DES BRUYERESST BONNET LE TRONCYST CLEMENT DE VERS
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COMMUNES et EPCI Nombre déléguéstitulairesNombre déléguéssuppléantsST CLEMENT LES PLACES 1ST CLEMENT SOUS VALSONNEST CYR LE CHATOUXST CYR SUR LE RHONEST DIDIER SUR BEAUJEUST ETIENNE DES OULLIERESST ETIENNE LA VARENNEST FORGEUXST GENIS L'ARGENTIEREST GEORGES DE RENEINSST GERMAIN NUELLESST IGNY DE VERSST JEAN DES VIGNESST JEAN LA BUSSIEREST JULIEN EN BEAUJOLAISST JULIEN SUR BIBOSTST JUST D'AVRAYST LAGERST LAURENT D'AGNYST LAURENT DE CHAMOUSSETST LAURENT DE MUREST MARCEL L'ECLAIREST MARTIN EN HAUTST NIZIER D'AZERGUESST PIERRE DE CHANDIEUST PIERRE LA PALUDST ROMAIN DE POPEYST ROMAIN EN GALST ROMAIN EN GIERST SYMPHORIEN SUR COISEST VERANDST VINCENT DE REINSSTE CATHERINESTE COLOMBESTE CONSORCESTE FOY L'ARGENTIERESTE PAULETALUYERSTAPONASTARARETERNANDTHEIZETHIZY LES BOURGSTHURINSTOUSSIEUTRÈVES
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COMMUNES et EPCI Nombre déléguéstitulairesNombre déléguéssuppléantsTUPIN ET SEMONS 1VAL D'OINGTVALSONNEVAUGNERAYVAUX EN BEAUJOLAISVAUXRENARDVERNAYVILLE SUR JARNIOUXVILLECHENEVEVILLEFRANCHE S/SAONEVILLIE MORGONVINDRY-SUR-TURDINEYZERONCommunauté de Communes Est LyonnaisCommunauté de Communes Saône Beaujolais,
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TOTAL : 200 communes — 2 EPCI215 205Vu pour être annexé- à notre arrêté du 11 septembre 2025Le préfet secrétaire généralpréfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
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Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n°  du emportant mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon et déclarant
d'utilité publique le projet de réaménagement de l'îlot Milan au sein de la ZAC Part-Dieu Ouest, sur le
territoire de la commune de Lyon 3ème
, présenté par la métropole de Lyon.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la Métropole de Lyon ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la Métropole de Lyon pour
l'année 2024 ;
VU la délibération n° 2023-1895 du 25 septembre 2023 par laquelle le Conseil de la métropole de Lyon
approuve le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, ainsi que le dossier
d'enquête parcellaire, relatifs au projet de réaménagement de l'îlot Milan au sein de la ZAC Part-Dieu
Ouest sur le territoire de la commune de Lyon 3ème
, en vue de l'organisation des enquêtes et sollicite à
leur issue la déclaration d'utilité publique des travaux et la cessibilité des emprises nécessaires à la
réalisation du projet ;
VU la délibération n° 2024-2351 du 24 juin 2024 par laquelle le Conseil de la métropole de Lyon, suite
aux compléments apportés au dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, réitère
l'engagement de la procédure de déclaration d'utilité publique pour le projet de réaménagement de
l'îlot Milan au sein de la ZAC Part-Dieu Ouest sur le territoire de la commune de Lyon 3ème
 ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-12-00004 - AP DUP ILOT MILAN 61
VU la décision de la présidente du Tribunal administratif de Lyon n° E24000140/69 du 4 décembre 2024
désignant Monsieur Alain AVITABILE en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Jean-Michel
AURET en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet susvisé et pour l'enquête parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-440 du 2 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable
à la déclaration d'utilité publiqu e emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et de
l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, et d'une enquête parcellaire relatives au projet de
réaménagement de l'îlot Milan au sein de la ZAC Part-Dieu Ouest, présenté par la métropole de Lyon,
sur le territoire de la commune de Lyon 3ème
;
VU les dossiers établis par le maître d'ouvrage, l'un relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole
de Lyon, l'autre relatif à l'enquête parcellaire ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 24 septembre 202 4 concernant la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon ;
VU le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire-enquêteur le 11 avril 2025 ;
VU la délibération n°2025-4511 du 7 juillet 2025 par laquelle la Commission permanente de la
Métropole de Lyon a levé la réserve émise par le commissaire enquêteur, pris en considération ses
recommandations et confirmé l'intérêt général du projet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-05-23-00004 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le courrier du 29 juillet 2025, par lequel le président de la métropole de Lyon sollicite la déclaration
d'utilité publique du projet sus-mentionné ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2025-08-06-00012 du 6 août 2025 emportant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon et déclarant d'utilité publique le
projet de réaménagement de l'îlot Milan au sein de la ZAC Part-Dieu Ouest, sur le territoire de la
commune de Lyon 3ème
, présenté par la métropole de Lyon ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté précité ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er
– Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°69-2025-08-06-00012 du 6 août 2025 sont
abrogées.
Article 2 – Sont déclarés d'utilité publique les travaux à entreprendre, par la métropole de Lyon, pour la
réalisation du pro jet de réaménagement de l'îlot Milan au sein de la ZAC Part-Dieu Ouest , sur le
territoire de la commune de Lyon 3 ème
, conformément au plan général des travaux (1), au document
exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet (2) annexés au
présent arrêté.
(1) (2)Les documents mentionnés dans le présent arrêté peuvent être consultés :
– à la préfecture du Rhône – direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)
bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique – 18 rue de Bonnel – 69 003 Lyon ;
– en mairie de Lyon 3ème
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12 septembre 2025
Article 3 – Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et de l'habitat
(PLU-H) de la métropole de Lyon.
Article 4 – L'expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée dans
un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 – Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront retirées
de la propriété initiale.
Article 6 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
• affiché pendant une durée de deux mois au siège de la métropole de Lyon et en mairie de Lyon 3ème
.
Un avis au public relatif au présent arrêté sera publié dans un journal diffusé dans le département du
Rhône.
Article 7 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
président de la Métropole de Lyon et la maire du 3ème
arrondissement de Lyon sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
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69-2025-09-12-00003
AP DUP Les Clochettes
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Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du déclarant
d'utilité publique le projet d'aménagement Cœur de parc au sein du quartier des Clochettes, sur le
territoire de la commune de Saint-Fons, présenté par la métropole de Lyon.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la métropole de Lyon pour
l'année 2025 ;
VU le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon ;
VU la délibération du 8 avril 2024, par laquelle la commission permanente de la Métropole de Lyon a
sollicité l'organisation d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet
d'aménagement Cœur de parc au sein du quartier des Clochettes sur le territoire de la commune de
Saint-Fons ;
VU la décision de la présidente du Tribunal administratif de Lyon n° E25000004/69 du 7 février 2025
désignant Monsieur Jean-Louis DELFAU en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé ;
VU le dossier établi par le maître d'ouvrage relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-36 du 14 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique relative au projet d'aménagement Cœur de parc au sein du quartier
des Clochettes, sur le territoire de la commune de Saint-Fons, présentée par la Métropole Lyon ;
1
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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VU le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire enquêteur le 22 mai 2025 ;
VU la délibération n°CP 2025-4512 du 7 juillet 2025 par laquelle la Commission permanente de la
métropole de Lyon a pris en considération les recommandations du commissaire enquêteur et
confirmé l'intérêt général du projet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-05-23-00004 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le courrier du 29 juillet 2025, par lequel le président de la métropole de Lyon sollicite la déclaration
d'utilité publique du projet sus-mentionné ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er
– Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°69-2025-08-06-00011 du 6 août 2025 sont
abrogées.
Article 2 – Sont déclarés d'utilité publique les t ravaux à entreprendre par la métropole de Lyon pour la
réalisation du projet d'aménagement Cœur de parc au sein du quartier des Clochettes, sur le territoire
de la commune de Saint-Fons, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté (1) .
Article 3 – L'expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée dans
un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 – Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront retirées
de la propriété initiale.
Article 5 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
• affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Saint-Fons.
(1) Le plan mentionné dans le présent arrêté peut être consulté :
– à la préfecture du Rhône – Direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)
bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon ;
– en mairie de Saint-Fons.
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Article 6 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, le président de la métropole de Lyon, le maire de Saint-Fons sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
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