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Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°26-2024-09-05-
PORTANT INTERDICTION DE LA MANIFESTATION « VOL DE PANNEAUX PUBLICITAIRES ET ABUS DE
POUVOIR » PAR LE CIRQUE ZAVATTA LE 7 SEPTEMBRE 2024 À MONTÉLIMAR
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
VU le code de la route, notamment son article L. 412-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-29-00001 en date du 29 juillet 2024, portant délégation de
signature à Monsieur François JOUFFROY ;
VU la déclaration de manifestation sur la voie publique reçue le 4 septembre 2024 au nom de M.
John Muller, représentant du cirque Zavatta ;
CONSIDÉRANT que la manifestation projetée de 8h à 14h à Montélimar consiste en un blocage des
services techniques de la ville de Montélimar et du rond-point de la zone sud de Montélimar sur la
RN7 en face du Mac Donald's (route de Marseille) puis en une opération escargot jusqu'au cirque
Zavatta implanté sur un terrain privé à Montélimar ;
CONSIDÉRANT que l'objet de la manifestation consiste à contester la décision du maire de
Montélimar d'interdire l'affichage sauvage sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que la manifestation déclarée est illégale puisqu'elle ne répond pas aux motifs
prévus à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure et qu'elle est constitutive d'une entrave à
la liberté de circulation, infraction punie de 4500€ d'amende et de 2 ans d'emprisonnement ;
CONSIDÉRANT qu'au-delà de son caractère illégal, la manifestation projetée est susceptible
d'entraîner de graves troubles à la circulation et des risques pour la sécurité des usagers de la route,

en particulier eu égard à la forte fréquentation de cette zone lors de ce week-end de rentrée
scolaire (centres commerciaux, proximité de l'autoroute A7 , axe de passage nord-sud par la RN7 très
empruntée par les véhicules légers et les poids-lourds) ;
CONSIDÉRANT que la manifestation présente également un risque grave de trouble à l'ordre
public, eu égard aux tensions prévisibles entre les manifestants et les usagers de la route empêchés
de circuler ainsi que, potentiellement, avec les forces de l'ordre, eu égard au discours virulent des
déclarants et de leurs soutiens ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect
de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à
la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées, proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce
titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application
excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée
est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public et
la commission d'infractions pénales ; que cette interdiction apparaît adaptée et nécessaire ;
SUR proposition du directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er : La manifestation intitulée «Vol de panneaux publicitaires et abus de pouvoir », organisée
par Monsieur John Muller, le samedi 7 septembre 2024 de 8h00 à 14h00 à Montélimar est interdite.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera ré primée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500
euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une
amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme et transmis au Procureur de la République.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux
mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2
place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de
l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Valence, le 05 septembre 2024
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX