PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 181 – 28/08/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 28/08/2025 et le 28/08/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 28/08/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PRE'FET Direction de la citoyennetéDE LA MOSELLE et de la légalité
ijerte'
Egalité
Fraternité
ARRETE
n° 2025/DCL/4 - 29% du 2 § AQUT 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de I'entreprise individuelle exploitée sous le nom commercial « KIENTZ SERGE THANATOPRAXIE »
par Monsieur Serge KIENTZ au 9, rue du Chardonneret — 57430 MORHANGE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU l'arrété n°2019/DCL/4-357 du 4 octobre 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise individuelle exploitée sous le nom commercial « KIENTZ SERGE
THANATOPRAXIE » 9, rue du Chardonneret à Morhange (57430) ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation adressée par courriel du 25 août 2025 par
Monsieur Serge Kientz;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Cathy Drouvroy,
directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Moselle ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des justifications requises et que
I'entreprise remplit les conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: L'entreprise individuelle exploitée sous le nom commercial « KIENTZ SERGE
THANATOPRAXIE » 9, rue du Chardonneret , 57430 MORHANGE par Monsieur Serge KIENTZ ,
est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
> soins de conservation
ARTICLE 2: Le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF)
est le 25-57-0002.
ARTICLE 3: Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 4 octobre 2030.
ARTICLE4: Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la date
d'échéance.
ARTICLES: Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
ARTICLE 9 :
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le département où les faits auront
été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
3. Atteinte à I'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai de
deux mois à compter de sa notification à I'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
L'arrété n°2019/DCL/4-357 du 4 octobre 2019 susvisé est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Moselle et
dont une copie conforme sera notifiée au représentant de la société ainsi qu'au maire de
Morhange.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
F
Cathy Drouvroy

PRÉFET Direction de la citoyennetéDE LA MOSELLE et de la légalité
L'iberte'
Egalité
Fraternité
ARRETE
n°2025/DCL/4- 296 du 2 8 AONT 2003
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la société dénommée « GOETSCHEL LYDIA »
exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES GOETSCHEL »
25, rue de Strasbourg —- 57430 SARRALBE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU l'arrêté n°2021/DCL/4-398 du 22 septembre 2021 portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire délivrée à la société dénommée « SARL GOETSCHEL LYDIA» pour son
établissement secondaire exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES GOETSCHEL » au
25, rue de Strasbourg à SARRALBE (57430) ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation adressée par courriels des 18 et 21 août 2025
par Madame Lydia Goetschel, gérante de la société;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Cathy Drouvroy,
directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Moselle ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des justifications requises et que
I'entreprise remplit les conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRETE
ARTICLE fer: La société dénommée « GOETSCHEL LYDIA » dont le siège social est 5, rue du Général Famin —
57510 PUTTELANGE-AUX-LACS représentée par sa gérante, Madame Lydia Goetschel, est
habilitée à exercer sur I'ensemble du territoire national, à partir de son établissement
secondaire exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Goetschel » 25, rue de
Strasbourg à Sarralbe (57430), les activités funéraires suivantes :
}> transport de corps :
avant mise en bière (FP-224-R))
après mise en bière (FC-151-AM) (FG-724-BX) (GX-731-AT)
}> organisation des obsèques
> soins de conservation en sous-traitance :
entreprise « Kientz Serge thanatopraxie » - 9 rue du Chardonneret —
57340 MORHANGE — habilitation : 25-57-0002
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
}> fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
ARTICLE 9 :
Le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF)
est le 25-57-0167.
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 14 octobre 2030.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la date
d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront
été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai de
deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
L'arrété n°2021/DCL/4-398 du 22 septembre 2021 susvisé est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Moselle et
dont une copie conforme sera notifiée à la gérante de la société ainsi qu'au maire de
Sarralbe.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
Cathy Drouvro

PRÉFET arPRÉ
DE LA MOSELLE @ ec én e Sart
Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
VU
vu
VU
vu
vu
ARRETE n°2025 - 2663
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publiqué, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 poriant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
I'arrété DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
I'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par I'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie I'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'acces aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes ; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à I'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article Ter - Madame PESCH Edwige, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 1, rue Bellevue à 57600 FORBACH est réquisitionnée aux dates et horaires précisés ci-
dessous:
Du 01/09/2025 à 20h au 02/09/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 28 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense
Liberté i iviEg;fie et protection civile
Fraternité
ARRÊTÉ CAB / DS / SIDPC / 2025 N°27
DU 28 AOUT 2025
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DES LIMITES
DE LA ZONE CÔTÉ PISTE DE L'AÉROPORT DE METZ NANCY LORRAINE
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 ;
Vu le règlement n° 1998/2015 de la Commission européenne du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes
dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile et abrogeant le règlement n°
185/2010;
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des exploitants
d'aérodrome habilités à constater certaines des infractions au code de la route ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile ;
Vu I'arrété du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l'Aviation
civile ;
Vu I'arrété du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de
l'Aviation civile ;
Vu I'arrété préfectoral du 1er février 2002 relatif à la désignation du représentant du
préfet en matière de maintien de l'ordre sur I'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine ;
Vu I'arrété préfectoral du 10 mars 2025 fixant les mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine ;
Vu la décision n°25 19 DIV-SUR/DSAC-NE du 28 mars 2025, relative aux mesures
particulières d'application de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 susvisé ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Vu la demande formulée par l'Etablissement Public de Metz Nancy Lorraine le 4 août
2025;
Vu les avis rendus par la compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Strasbourg, et I'Etablissement Public de Metz Nancy Lorraine ;
Sur du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est;
ARRÊTE
Article 1- Modification des limites de la zone côté piste
Dans le cadre de |'organisation d'un évènement de présentation des joueuses du club de Metz handball
qui aura lieu le 9 septembre 2025 de 17h30 à 21h00, la zone hachurée identifiée sur le plan en annexe est
déclassée en zone côté ville selon les modalités fixées à l'article 2.
Article 2 - Mesures de sûreté mises en œuvre pour garantir l'étanchéité des limites
Pendant toute la durée du déclassement, la limite de la zone déclassée est matérialisée par des barrières
Vauban. Une vérification de l'étanchéité des frontières provisoires est réalisée par des agents de sûreté
avant le déclassement de la zone. Ils sont positionnés pour assurer une surveillance de la limite avec la
PCZSAR. L'accès du public à la zone délimitée se fait par le PARIF GTA. A l'issue de la manifestation et
préalablement au reclassement en PCZSAR, des agents de sûreté assurent une fouille de sûreté de la
zone reclassée.
Article 3 - Annexe
Est annexé au présent arrêté le plan de la « zone déclassée ».
Article 4 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Moselle à I'exception de ses annexes.
Article 5 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, de recours :
- gracieux auprès du préfet de la Moselle ;
- administratif auprès du préfet de la Moselle ;
- contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Le tribunal peut être saisi sur l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Exécution
Le préfet de la Moselle, le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, le chef d'escadron
commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, et le directeur de
I'Etablissement Public de Metz Nancy Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
préfet,
Pascal Bolot
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle