| Nom | Arrêté 991 portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l’emploi Sud |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 12 juin 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47816/360045/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20991%20portant%20composition%20et%20r%C3%A9partition%20des%20voix%20au%20sein%20du%20comit%C3%A9%20local%20pour%20l%E2%80%99emploi%20Sud.pdf |
| Date de création du PDF | 11 juin 2025 à 15:27:09 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 01:19:47 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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| - | DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 1 1 JUIN 2025
Arrété n°991portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour I'emploi Sud
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;
VU le courrier du 26 mars 2025 de la présidente du conseil régional portant désignation de sesreprésentants ;
VU le courrier du 25 avril 2025 du président du conseil départemental portant désignation de sesreprésentants;
VU la délibération du 9 avril 2025 de l'association des maires du département de La Réunion portantdésignation des représentants des communes et de leurs groupements;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le comité local pour I'emploi de I'arrondissement Sud comprend, outre les membresmentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, dix membres répartis de lafaçon suivante :
1° un représentant des services de I'Etat, disposant de 40 voix ;
2° un représentant de la région, disposant de 10 voix;
3° un représentant du département, disposant de 10 voix ;
4° deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalitéDirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 — Internet : https://reunion.deets.gouv.fr
propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales,situé dans le ressort du comité local, disposant chacun de 5 voix, soit un total de 10 voix ;
5° cing représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéaprécédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de 2 voix, soit un totalde 10 voix ;
Le comité local pour I'emploi Sud est présidé conjointement par le sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Pierre, ainsi que par un représentant de la région, un représentant du département et unreprésentant des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité proprementionnés aux 1° et 2° du | de I'article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales, situésdans le ressort du comité local.
ARTICLE 2: Le sous-préfet d'arrondissement de Saint-Pierre, la secrétaire générale pour les affairesrégionales et le directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de La Réunion.
Le préfet
Patrice L n