ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 01 septembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DDFIP du 01 septembre 2025SOMMAIREArrétés Dates DIRECTION DEPARTEMENTALE DES PagesDécisions FINANCES PUBLIQUES 6DDFIP Arrêté portant délégation de signature01.09.2025 | en matiére de contentieux et de gracieux 4n°2025-072 . . De eefiscal - Division des affaires juridiquesDDFIP Arrêté portant délégation de signatureo 01.09.2025 | en matière de contentieux et de gracieux 6n°2025-077 .fiscal - Equipe de renfortArrêté portant délégation de signatureDDFIP en matière de contentieux et de gracieuxn°2025-078 01.09.2025 fiscal — Division fiscalité des particuliers 8et mission foncièreDDFIP Arrété portant délégation de signatureo 01.09.2025 | en matière de contentieux et de gracieux 10n°2025-080 . Afiscal - Antenne de VendômeArrêté portant délégation de signatureDDFIP en matière de contentieux et de gracieuxn°2025-083 01.09.2025 fiscal - Division du pilotage du 12recouvrement forceDDFIP Décision de délégations spéciales den°2025-090 01.09.2025 signature pour le pôle gestion publique 14DDFIP Décision de délégations spéciales den°2025-091 01.09.2025 signature pour le pôle gestion fiscale 19Décision de délégation générale deDDFIP signature a la responsable du pôlen°2025-092 01.09.2025 pilotage et ressources, au responsable du 23pdle gestion fiscale et a leurs adjointsDDFIP Décision de délégations spéciales den°2025-093 01.09.2025 | signature pour le pôle pilotage et 25ressourcesDDFIP Décision de délégation de signature enn°2025-094 01.09.2025 matière d'ordonnancement secondaire 28

DDFIP Décision de délégations spéciales den°2025-098 01.09.2025 signature pour les missions rattachées 30Arrété portant délegation de signatureDDFIP en matiére d'assiette et de recouvremento 01.09.2025 | des produits domaniaux, d'évaluations 32n°2025-099 .;domaniales et de fonctions decommissaire du gouvernementDDFIP Arrété portant délégation de signaturen°2025-100 01.09.2025 en matière domaniale 35

REPUBLIQUE |FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE.DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-SEINEDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUESArrêté DDFIP n° 2025-072 du 1* septembre 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ; .
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ; |aux agents désignés ci-après :

Limite des"es Nom et prénom Le Limite desCivilité L Grade décisions décisionsdes agents | .contentieuses gracieusesMme DELPIERRE Mélody Inspectrice 100 000 € 100 000 €M. DEMARIA Bruno Inspecteur 100 000 € _ 100 000 €Mme DUMAS Karine Inspectrice 100 000 € 100 000 €M. _FARINES Emmanuel Inspecteur 100 000 € 100 000 € |Mme FLEURY Anaïs Inspectrice 100 000 € 100 000 €M. GALIANA Eric Inspecteur. 100 000 € 100 000 €M. GUERGUY Jean-Marc Inspecteur 100 000 € 100 000 €Mme IDLEMOUDDEN Khadija Inspectrice 100 000 € 100 000 €Mme LEJARS Astrid Inspectrice 100 000 € 100 000 €Mme LEPILEUR Karine Inspectrice 100 000 € 100 000 €Mme MERLIN Agathe Inspectrice 100 000 € 100 000 €M. MOZEJKA Stéphane Inspecteur 100 000 € 100 000 €M. NANA Habib Inspecteur ' 100 000 € 100 000 €. M. NAVATTE Emmanuel Inspecteur 100 000 € 100 000 €M. PEPAY Gilles Inspecteur 100 000 € 100 000 €Mme POMMIER Florence Inspectrice 100 000 € 100 000 €Mme QUENEUILLE Marie-France Inspectrice 100 000 € 100 000 €M. ROGER Bruno Inspecteur 100 000 € 100 000 €Mme ROUX Magali Inspectrice 100 000 € 100 000 €Mme SALEM Solange _Inspectrice 100 000 € 100 000 €Mme SAMOT Valérie Inspectrice . 100 000 € 100 000 €Mme BELGRAND Françoise Contrôleuse 60 000 € 60 000 €M. DARRIERE Cyril Contrôleur 60 000 € 60 000 €M. WOODCOCK Stéphane Contrôleur 60 000 € 60 000 €
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine etprendra effet à la date de publication.Fait le 1° septembre 2025
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Administratrice de l'État
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EEREPUBLIQUE —_i eacianen | FINANCES PUBLIQUESLiberté- ÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-SEINEDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUESArrêté DDFIP N° 2025-077 du 1° septembre 2025DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALEQUIPE DE RENFORTL'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de Seine ;Vu le code général des impéts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; |Vu le livre des procédures fi fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction | générale desFinances publiques ; Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci- -dessous ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom Grade Limite des Limite des décisionsdes agents décisions gracieusesos a contentieuses |_ Mme ASMANI Samia | Contrôleuse __ 10 000 € 10 000 €M. BELHANAFI Ahmed Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. BENNACER Samir Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. BENOIT Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 €Mme BOBECHE Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Mme BOUQUIN Annick Contrôleuse - 10 000 € 10 000 €M. : BRABANT Ludovic Contrôleur 10 000 € - 10 000 €Mme BRISTOL Claudine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €M. BRUGO David Contrôleur 10 000 € 10 000 €Mme BRUNELEAU Anne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

Nom et prénom Grade Limite des Limite des décisions_ des agents | décisions gracieusescontentieuses .M. CAMPILLO Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. DI BETTA Raphael Contrôleur 10 000 € 10 000 €Mme DIDIER Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €M. DOUAIR Abd-El-Rani Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. ERREGUIBI Mohamed Inspecteur 15 000 € 15 000 €M. FLAMENT Christian Controleur _ 10 000 € 10 000 €Mme GONCALVES Ana Maria Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Mme GOURGEAU Sandrine Inspectrice 15 000 € 15 000 €M. GREW Gabriel Contrôleur 10 000 € . 10 000 €Mme GUSTARIMAC Magali Contrôleuse 10 000 € 10 000 €M. HOAREAU Mathieu Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. KLEMENKO Thomas Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. LAM Va Hao Controleur 10 000 € 10 000 €M. LE BRETON Yannick Contrôleur 10 000 € - 10 000 €M. LE CORRE Yannick Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. LUCCIN Roger Contrôleur | 10 000 € 10 000 €M. MARTIN Corinne Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. MAZERIS Grégory Contrôleur 10 000 € 10 000 €Mme MORIN Véronique Contrôleuse 10 000 € 10 000 €M. NICOLAS Harry Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. "NOEL Arnaud Contrôleur 10 000 € . 10000 €Mme ROUILLE Aude Agente 2000 € 2 000 €M. SOUHAIMI Abdellatif Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. TAILLANDIER Simon Agent 2 000 € 2 000 €Mme TARARBIT Louisa Contrôleuse 10 000 € 10 000 €M. TEBOUL Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine etprendra effet à la date de publication.Fait le 1er septembre 2025La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Administratrice de l'État

REPUBLIQUE - | | | 7 IrFRANCAISE | | 7 | | | FINANCES PUBLIQUESLiberté | | | SS .EgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-SEINEDIVISION FISCALITE DES PARTICULIERSET MISSION FONCIERE |Arrêté DDFIP N° 2025-078 du 1° septembre 2025DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL .DIVISION FISCALITE DES PARTICULIERS ET MISSION FONCIERE |L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;_ Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217 deson annexe IV; | |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques ; | L |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des'Finances publiques ; | |Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant.remise, modération ou rejet, dans la limite —précisée dans le tableau ci-dessous ; |aux agents désignés ci-après :NomELSréiom Limite des | Limite desCivilité Prene Grade décisions | décisionsdes agents : . .contentieuses gracieusesM. LECOEUR Edouard _ Inspecteur | 2000€ 2 000 €Mme . NUSBAUMER Valérie | Inspectrice 2 000 € © 2 000 €M. MERCIER Hubert Inspecteur |: 2000€ } 2000€M FER Philippe Inspecteur 2 000 € 2 000 €M. BARGE Christophe Contrôleur 2 000 € 2 000 €Mme PASCAL Véronique | Contrôleuse 2 000 €. 2 000 €

Article 2.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine etprendra effet à la date de publication.Fait le 1° septembre 2025La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine —
Maité GABETAdministratrice de l'État

Ex |REPUBLIQUE |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINEDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUESArrêté DDFIP N° 2025-080 du 1° septembre 2025DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALANTENNE DE VENDOMEL'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux.services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, et notamment son article 4;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra- départementales de services desimpôts des entreprises ; Arrête :Article 1° .Délégation de signature est donnée à Mme CONAN Maryse, inspectrice principale des financespubliques, responsable de l'antenne des huit services des impôts des entreprises des Hauts-de-Seine(Boulogne, Clichy, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Sceaux et Sèvres) sisedans le Loir-et-Cher à Vendôme et à son 'adjointe Mme HUGUET Marie-Christine, inspectricedivisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant. || Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limitedes décisions des décisionscontentieuses gracieuses| HENQUENET Laurence inspecteur 15 000 € 15 000 € |SUREAU Delphine inspecteur 15 000 € 15 000 €BRICIER Anita contrôleur 10 000 € 10 000 €CHAFFARD-LUCON Matthieu contrôleur 10 000 € 10 000 €CHALOUAS Nathalie | | contrôleur 10 000 € 10 000 €CHAUFOUR Cyril contrôleur 10 000 € 10 000 €ELAMRANI Sara contrôleur _ 10 000 € 10 000 €GUENNOU Elodie contrôleur 10 000 € 10 000 €MANSART Boris . contrôleur 10 000 € 10 000 €MOWELO NDOUWE Gaston contrôleur 10 000 € 10 000 €RIGOLLET Vincent contrôleur 10 000 € 10 000 €LIAIGRE Anaïs contrôleur 10 000 € 10 000 €TOUCHARD Yohann contrôleur 10 000 € 10 000 €SZUMLANSKI Alban contrôleur 10 000 € 10 000 €BARBIER Valérie contrôleur | 10 000 € 10 000 €BONNEAU Agnès contrôleur 10 000 € 10 000 €DESSERY Adeline contrôleur 10 000 € 10 000 €CHARBONNIER Julie contrôleur 10 000 € . 10 000 €BEN SAAD Aicha agent 2 000 € -BOULAY Tom agent 2 000€ -LLORET Elise agent : 2 000 € -DA SILVA COSTA Cristina agent 2 000 € -DE MAGALHAES TEIXEIRA Nathalie agent 2 000 € -PAPON Eva agent 2 000 € -TORTET Florine agent 2 000 € -Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Hauts-de-Seine.Fait le 1% septembre 2025,
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Maité GABET. Administratrice de l'État

- LS oFREPUBLIQUE | | | |FRAN C Al S E | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité2Fraternité -
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-SEINEDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUESArrêté DDFIP N° 2025-083 du 01 septembre 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX DURECOUVREMENTDIVISION DU PILOTAGE DU RECOUVREMENT FORCEL'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes Finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ; Arrête :Article 1*Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 etL 283 du livre des procédures fi scales.2°) les décisions portant remise, modération ou rejet, en matière de gracieux relatives aux pénalités,majorations et intérêts moratoires et assimilés relatifs aux impôts, amendes et condamnationspécuniaires,3°) les oppositions aux actes de poursuites et les revendications objets saisis en vertu de l'article 9 dudécret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnationspécuniaires. par les comptables directs du Trésor.dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après :

Généralité des dossiers (hors amendes) ~«are Nom et prénom Limite des Limite desCivilité d Grade _ décisions décisionses agents . .contentieuses gracieusesMme CLAVEAU Valérie Inspectrice 100 000 € 100 000 €M. IROUDAYARADIOU Michel Inspecteur 100 000 € 100 000 €Mme MORTINI Sandrine Inspectrice 100 000 € 100 000 €_ Mme OGIER Carine Inspectrice 100 000 € 100 000 €Mme PRECIGOUT Laurence Inspectrice 100 000 € 100 000 €Mme SANCHEZ Audrey Inspectrice 100 000 € 100 000 €M. TEMPLET Lionel Inspecteur 100 000 € 100 000 €Mme TREMEAUD Laurence Inspectrice 100 000 € 100 000 €Mme YELOZ Jocelyne Inspectrice 100 000 € 100 000 €M. ADETI Fifiade Inspecteur 100 000 € 100 000 €Mme MARROT Elodie Inspectrice 100 000 € 100 000 €Mme REY Catherine Contrôleuse principale 35 000 € 35 000 €Mme REVILLE Marie-Noélle Contrôleuse principale - 35 000 € 35 000 €M. RACCA Philippe Contrôleur 35 000 € 35 000 €M. TSIOLIS Alexis Agent 35 000 € 35 000 €Amendes et condamnations pécuniairesNT Nom et prénom Limite des binning nuCivilité Grade : décisions décisions:des agents . .contentieuses ! gracieusesMme CLAVEAU Valérie Inspectrice 30 000 € 30 000 €M. | IROUDAYARADJOU Michel Inspecteur 30 000 € 30 000 €Mme MORTINI Sandrine Inspectrice 30 000 € 30 000 €Mme OGIER Carine Inspectrice 30 000 € 30 000 €Mme PRECIGOUT Laurence Inspectrice 30 000 € 30 000 €Mme SANCHEZ Audrey Inspectrice 30 000 € 30 000 €M. TEMPLET Lionel Inspecteur 30 000 € 30 000 €Mme TREMEAUD Laurence Inspectrice 30 000 € 30 000 €Mme YELOZ Jocelyne Inspectrice 30 000 € 30 000 €M. ADETI Fifiade Inspecteur 30 000 € 30 000 €Mme MARROT Elodie Inspectrice 30 000 € 30 000 €Mme REY Catherine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €Mme REVILLE Marie-Noélle Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €.M. "RACCA Philippe Contrôleur | 10 000 € 10 000 €M. TSIOLIS Alexis Agent 5 000 € 5 000 €Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine etprendra effet à la date de publication.Fait le 01 septembre 2025La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
- Administratrice de l'État

EnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité| FraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Hauts-de-SeineDivision Stratégie, Pilotage et Communication167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@d£gfip. finances. gouv. frDécision elit N° 2025- 090 du 1° septembre 2025 de délégations spéciales de signaturepour le pôle gestion publique
ABROGE L'ARRÊTÉ N° 2025-015 DU 2 JANVIER 2025
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,| Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ; |Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maité GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts- de-Seine;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1° septembre 2019la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ; |Décide :Article 1:Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur divisionou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1- Pour la Division des collectivités territoriales :Mme Loanah DERUE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division descollectivités territoriales » et Mme Emmanuelle DUPIC, Inspectrice principale des Finances publiques, et MmePerrine FORESTIER, Inspectrice divisionnaire, adjointes à la responsable de la « Division des collectivitésterritoriales », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout Sn relatifs aux affaires de leurdivision.Elles reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentantes

de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les proces-verbaux yafférents.
Service « Collectivités et Etablissements Publics locaux »M. Bertrand BOUFFET Inspecteur des Finances publiques, responsable du 'service «Collectivités etÉtablissements Publics Locaux », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmissionde pièces relatifs à ses missions.Il reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion à l'archiviste et les procès-verbauxdes commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine. :
Mission « Contrôle hiérarchisé de la dépense et régies »Mme Marion LE FLOCH, Inspectrice des Finances publiques, chargée de mission « Contrôle hiérarchisé de ladépense et régies», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de piècesrelatifs à ses missions.Mission « Valorisation financière » : |MM Patrick ADRASSE et Florian WOWK, Inspecteurs des Finances publiques, chargés de mission« Valorisation financière », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission desimples pièces relatifs à leurs missions.Expert « Modernisation du réseau »M. Stéphane BEN OLIEL, Inspecteur des Finances publiques, expert « Modernisation du réseau », reçoit pouvoirde signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à ses missions.Mission « Fiscalité directe locale » :Mme Anne-Lise BOURGUET, Inspectrice des Finances publiques, responsable de la mission « Fiscalité directelocale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à sesmissions.
2 - Pour les conseillers aux décideurs locaux :Mme Juliette WATIEZ-BERTHIER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et MM Arnaud GILBERT etDamien FOUQUET, Inspecteurs divisionnaires des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs a leur mission de conseil auprès des collectivités des Hauts-de-Seine.
3 - Pour la Division des opérations de l'État :M. Jean-Charles DENIAUD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la « Division des. opérations de l'État», Mme Emilie NIKOU, Inspectrice principale des Finances publiques, Mme AdelineSERPOIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et M. Sébastien DABOUINEAU, Inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la « Division des opérations de l'État »,reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.S'agissant des produits divers de l'État, de la taxe d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventivegérées par le SGC de Courbevoie, ils reçoivent pouvoir de signer :+ les décisions d'octroi de délais de paiement jusqu'à 150 000 € ;+ les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 60 000 €;+ les décisions de remboursement des excédents de versement jusqu'à 150 000 € ;+ les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteur, les états de poursuitepar voie de saisie ;* les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, les déclarations de créancesaux représentants des créanciers ;+ les réponses aux recours auprès des juridictions administratives et judiciaires ;* les propositions d' admission en non valeur d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € et 500 000 €pour les créances des redevables en situation de procédure collective ou surendettement.

Ils regoivent enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentant de ladirection départementale des Finances publiques des Hauts-de- Seine et de signer les procès-verbaux yafférents.
Service Comptabilité de l'ÉtatMme Carole BOURSEGUIN, Inspectrice des Finances Publiques, et MM. Olivier CAUJOLLE et Pierrick BIQUE,Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de saisir et valider les virements sans limite de montant,de signer toute correspondance ainsi que les bordereaux de transmission des pièces relatifs aux affaires duservice comptabilité.Mme Carole BOURSEGUIN, Inspectrice dés Finances Publiques, reçoit pouvoir de signer les restitutionsd'excédent de versement d'un montant inférieur ou égal à 30 000 € ainsi que les compensations.M. Pierrick BIQUE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de prendre en charge tout dépôt ouretrait de fonds en numéraire et de signer les déclarations de recettes et de dépenses correspondantes issuesde l'application « DEMETER ».Mmes Sybile BRAFFY, Dingy DENOM, Sophie PEGORIER, Mélissa NESTOR, Coudiedji CAMARA, Enola GIRARD,Ingrid ARRIGHI, Pauline PIZARRO-MUNOZ et. Mélanie CHANTEPIE, MM. Jean-Charles DECARNIN, MauriceMURCY, Frédéric ROUSSEL, Laurent SCHMITT, Moise RUFFE et Sylvain RIO, Contrôleurs des Finances publiques,Mme Jamila BARGHAZ, MM Philippe REY, Brahim HAMMOUMI, Killian GILES et Julien MARTINS FLORIDO,Agents administratifs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents et piècescomptables relatifs à leurs missions. | |Mmes Sybile BRAFFY, Ingrid ARRIGHI et Mélanie CHANTEPIE, MM. Frédéric ROUSSEL, Laurent SCHMITT etSylvain RIO, Contrôleurs des Finances publiques et Mme Jamila BARGHAZ ainsi que MM. Philippe REY et KillianGILES, Agents administratifs des Finances publiques, ont délégation pour saisir et valider, dans la limite de3 000 000 €, les virements à partir de l'application BDF Direct2.Mmes Sybile BRAFFY, Sophie PEGORIER, Dingy DENOM, Mélissa NESTOR, Enola GIRARD, et CoudiediiCAMARA, Contrôleuses des Finances publiques, MM. Frédéric ROUSSEL, Sylvain RIO et Moise RUFFE,Contréleurs des Finances publiques, MM. Brahim HAMMOUMI, Julien MARTINS FLORIDO et Killian GILES,Agents administratifs des Finances publiques, ont délégation pour saisir et valider des ordres de virement émissur le compte courant postal CCP-AD dans la limite de 20 000 €.Mme Sybile BRAFFY, Contrôleuse des Finances publiques, et MM. Sylvain RIO et Frédéric ROUSSEL, Contréleursdes Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes en matière de recettes nonfiscales de l'État, ainsi que les remises de majoration d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €.M. Killian GILES, Agent administratif des Finances Publiques, reçoit pouvoir de signer les déclarations derecettes en matière de recettes non fiscales de l'État, ainsi que les remises de majoration d'un montant_inférieur ou-égal à 3 000 €.Mmes Dingy DENOM, Sophie PEGORIER, Mélissa NESTOR, Enola GIRARD et Coudied CAMARA, Contrôleusesdes Finances publiques, MM. Moise RUFFE, Contrôleur des Finances publiques, et MM. Brahim HAMMOUMI et |Julien MARTINS FLORIDO, Agents administratifs des Finances publiques, ont délégation pour effectuer desrejets de virements et de prélèvements, ainsi que des opérations bancaires pour le compte des régisseurs etagents comptables.Mmes Dingy DENOM, Sophie PEGORIER, Mélissa NESTOR, Coudiedji CAMARA, Enola GIRARD et M. MoiseRUFFE, Contrôleurs des Finances publiques, MM. Brahim HAMMOUMI et Julien MARTINS FLORIDO, Agentsadministratifs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de prendre en charge tout dépôt ou retrait de fondsen numéraire de moins de 60 000€ et signer les déclarations de recettes et de dépenses correspondantesissues de l'application « DEMETER », au titre de l'activité de caisse résiduelle de la DDFIP.
Service des Produits divers de l'État :M. Guillaume LEVESQUE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute > Cofjespondantsainsi que les bordereaux de transmission de piéces relatifs a ses missions.Il reçoit également pouvoir de signer :.« les déclarations de recettes ;+ les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables ;+ les décisions d'octroi de délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 75 000€;« les remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 30 000 € s'agissant des décisions de remise dedette et d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € s'agissant des remises de majoration ;+ les propositions d'admission en non-valeur d'un montant inférieur ou égal a 50 000 €, ainsi que les

bordereaux de transmission des propositions de non-valeur sans plafond ;les lettres de relance, mises en demeure de payer, saisies a tiers détenteurs, états de poursuite par voiede saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures, les mainlevées relatives a ces actes ;les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement ;les déclarations de créances aux représentants des créanciers ;les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, du Juge de l'exécution ou du TribunalJudiciaire, pour un montant inférieur ou égal à 30 000 €;les restitutions d'excédents d'un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;les documents comptables du service (compensations, demandes d'annulation de titres).Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal administratif et devant le Juge del'exécution pour les oppositions à poursuites.Mmes Nadia MELINARD et Carole LAFON, Contrôleuses principales des Finances publiques reçoivent pouvoirde signer toute correspondance ainsi que les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leurs missions.Elles reçoivent également pouvoir de signer :les déclarations de recettes,les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,les décisions d'octroi de délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 40 000 €,les remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € s'agissant des décisions de remisede dette et d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € s'agissant des remises de majoration,les propositions d'admission en non-valeur d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €, ainsi que lesbordereaux de transmission des propositions de non-valeur sans plafond |les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteurs, les états depoursuite par voie de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures, les mainlevées relativesà ces actes,les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement,les déclarations de créances aux représentants des créanciers,les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, du juge de l'exécution, ou du TribunalJudiciaire pour un montant inférieur ou égal à 10 000 €.Elles reçoivent également pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal administratif et devant le Jugede l'exécution pour les oppositions à poursuites,Mmes Monique DURAND, Stéphanie FALLOU et Cassandra BLOUET, Controleuses des Finances publiquesreçoivent pouvoir de signer :_les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,les décisions d'octroi de délais de paiement d'un montant inférieur ou égal a 30 000 €,les remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € s'agissant des remises de dettes etd'un montant inférieur ou égal à 5 000 € s'agissant des remises de majorations,les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteurs, les états depoursuite par voie de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures,les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, à l'exception c des courriersrelatifs à des dossiers sensibles ou à enjeux.les déclarations de recettes.M. Malik SIGISCAR, Agent administratif des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer :
Service « Dépenses de l'État » :
le courrier simple,Les déclarations de recettes, |les décisions d'octroi de délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €,les remises gracieuses de majoration d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €,les lettres de rappel, les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiersdétenteurs et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à leurs missions.
M. Lionel FOURNIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service « Dépenses de l'État » reçoitpouvoir de signer les courriers simples relatifs au service, les envois de documents et accusés de réception ainsique les demandes de virement à l'étranger.

Il reçoit par ailleurs pouvoir de comptabiliser les décaissements manuels pour le service Dépenses de l'État etpour le service Expertises et actions économiques.M. Lionel FOURNIER, Inspecteur des Finances publiques, Mme Janise JASONNE, MM. Joseph JEMBE EBOA etDominique TEIXEIRA, Contrôleurs des Finances publiques, et Mme Véronique FACHET, Agente des Financespubliques, reçoivent pouvoir de comptabiliser les demandes de paiement dans Chorus.Mme Véronique FACHET, Agente des Finances publiques, et Mme Janise JASONNE, Contréleuse des Financespubliques, regoivent pouvoir de valider les dépenses sans ordonnancement comptable d'un montant supérieura 200 €.M. Lionel FOURNIER, Inspecteur des Finances publiques, et M. Joseph JEMBE EBOA, Contrôleur des Financespubliques reçoivent pouvoir de valider les dépenses sans ordonnancement comptable d'un montant inférieurà 200 €.
Service « Liaisons Rémunérations » :Mme Fatouma CAMARA, Inspectrice des. Finances publiques, responsable du service . « LiaisonsRémunérations » et Mme Aurélie DUFAY, Contrôleuse des Finances publiques, adjointe à la responsable duservice, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs auxmissions de leur service.Elles reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, la validation de la paye, les certificatsde cessation de paiement, les accusés de réception des oppositions de toute nature, et les notifications auxcréanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires.Elles reçoivent pouvoir de valider les décaissements manuels pour le service Liaisons Rémunérations.Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :* __ l'autorisation de pratiquer une vente immobilière ;* la mise en cause des dirigeants de société ;* la signature du compte de gestion ;* les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;* l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale ; |* la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.Par ailleurs, des délégations particulières seront établies dans les domaines d'activité suivants :* — la division « Domaine », pour laquelle l'arrêté PCI 2020-83 du 24 août 2020 a été pris par is préfet desHauts-de-Seine et pour lequel j'ai consenti des délégations de signature. .+ la gestion du compte Banque de France et du CCP, pour laquelle j'ai consenti des délégations designature.
Article 2 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 1° septembre 2025 ;La directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Séinea
Maïté GABETAdministratrice de l'État

En | DSRÉPUBLIQUE | | drFRANGAISE - | | |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Frédéric et irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
Décision DDFIP N° 2025- 091 du 1° septembre 2025 de délégations spéciales de signaturepour le pôle gestion fiscale
\ Abroge la décision n° 2025-013 du 2 janvier 2025
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ;Vu l'arrêté du 1Biuiné 2009 portant création de la direction départementale des Finances Die ves © des Hauts-de-Seine ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs ;des Finances publiques ;Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1° septembre 2019la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts- de- Seine ;
Décide :
Article 1 :Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur divisionou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1- Pour la Division du pilotage de la Fiscalité des particuliers et de la mission foncièreM. Sébastien DUPUIS, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la « Division du pilotage dela fiscalité des particuliers.et de la mission foncière », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Il reçoit aussi pouvoir de me représenter aux différentescommissions rattachées à la division.M. Jérôme BRIN, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la « Division dupilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoit pouvoir de signer toute

correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Il reçoit aussi pouvoir de me représenter —_ aux différentes commissions rattachées a la division.Mme Valérie NUSBAUMER, Inspectrice des Finances publiques, MM. Hubert MERCIER, Corentin OVIDE etPhilippe FER, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de me representer aux différentescommissions rattachées a la division.M. Édouard LECOEUR, Inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter a la Commissiond'aide juridictionnelle et aux différentes commissions rattachées a la division.2- Pour la Division du pilotage de la fiscalité des professionnelsMme Laure DUTRUC-ROSSET, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division dupilotage de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs aux affaires de sa division.Elle reçoit pouvoir de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quel que soit le montant dela demande.Mme Yasmine MORIN, Inspectrice divisionnaire, adjointe a la responsable de la « Division du pilotage de lafiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires de la division.Elle reçoit pouvoir de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quel que soit le montant dela demande. : #
3- Pour la Division du pilotage du recouvrement forcéMme Sandrine BRUGNONE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division dupilotage du recouvrement forcé et affaires économiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et_ tout document relatifs aux affaires de sa division. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes derenseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies et de poursuites extérieures.Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division.M. Frédéric BOSSARON, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques - expert, adjoint à la responsable de la« Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,ainsi que les états de saisies et de poursuites extérieures.[reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées a la division.Mmes Valérie CLAVEAU, Elodie MARROT, Sandrine MORTINI, Carine OGIER, Laurence PRECIGOUT, AudreySANCHEZ, Laurence TREMEAUD et Jocelyne YELOZ, Inspectrices des Finances publiques, MM Fifiane ADETI,Michel IROUDAYARADJOU et Lionel TEMPLET, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signerle courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.Ils reçoivent également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.Ils reçoivent enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.Mme Marie-Noelle REVILLE, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.Mme Catherine REY Contrôleuse des Finances publiques,-M. Philippe RACCA, Contrôleur des Financespubliques, et MM Gwendal OLLITRAUT et Alexis TSIOLIS, Agents administratifs des Finances publiques,reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs àleurs missions.Ils reçoivent également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :+ l'autorisation de pratiquer une vente immobilière ;* la mise en cause des dirigeants de société ;* . les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;* assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d' une personne physique OU. morale ;* la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.

. Service « Expertises et actions économiques » :M. Denis ROGE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple etles bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions, les validations de 1° niveau des virementsrelevant du service, les attestations de dépôt des dossiers auprès de la Commission des chefs de servicesfinanciers (CCSF), les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant quereprésentant de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.Il reçoit également pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal de Commerce et du TribunalJudiciaire et aux commissions de surendettement."Mme Catherine KOPPE, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les attestationsde dépôt des dossiers auprès de la CCSF. |M. Lionel RICHALET, Contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter, ainsi que lescomptables, aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal Judiciaire.
_4- Pour la Division des affaires juridiquesM. Romain PRUVOST, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des affairesjuridiques reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.M. Arnaud ESQUIROL, Mmes Isabelle LEYRAT-MIGNARD et Virginie DUMORTIER, Inspecteurs principaux desFinances publiques, adjointes au responsable de la Division des affaires juridiques, reçoivent pouvoir de signertoute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.Mme Florence POMMIER, Inspectrice des Finances publiques et Mme Françoise BELGRAND, Contrôleuseprincipale des Finances publiques, affectées à la Division des aualKes juridiques regoivent pouvoir de mereprésenter à la Commission d'aide juridictionnelle.
5- Pour la Division de contrôle fiscal des particuliers' M. Olivier RABOUTOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la « Division du contrôlefiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affairesde sa division. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter à la commission départementale de conciliation.Mme Carine GOUTILLE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la« Division du contrôle fiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit également pouvoir de me représenter à la commissiondépartementale de conciliation.M. Laurent SEIGNARD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques - expert, adjoint au responsable de la« Division du contrôle fiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. II reçoit également pouvoir de me représenter à la commissiondépartementale de conciliation. ;
6- Pour la Division de contrôle fiscal des professionnelsMme Cécile BUTOUR, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la «Division ducontrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de sa division ainsi que le pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs àl'action pénale.Mme Emilie DARDET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la « Divisiondu contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs aux affaires de la division ainsi que pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs àl'action pénale.Mme Nathalie LEBAYLE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Hors classe, adjointe à la responsablede la « Division du contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit également pouvoir de signer toute correspondance ettout document relatifs à l'action pénale.

M Benoit GAGNEROT, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission à la « Division ducontrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de la division. Il reçoit également pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs à à l'action pénale.
7- Pour les missions rattachéesMme Sylvaine GENTY, Administratrice des Finances publiques adjointe, chargée de missions auprès duDirecteur du Pôle de la gestion fiscale, reçoit délégation de signature pour les actes nécessaires à l'exercice desfonctions définies dans sa lettre de mission. |M. Arnaud ESQUIROL, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de missions auprès du Directeur du _Pôle de la gestion fiscale, reçoit délégation de signature pour les actes nécessaires à l'exercice des fonctionsdéfinies dans sa lettre de mission. #
Article 2 :
\
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 1° septembre 2025
La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine
Maïté GABETAdministratrice de l'État

EXREPUBLIQUE © Oo +FRANCAISE | _—LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip.finances.gouv.fr
DÉCISION DDFIP N°2025-092 DU 1" SEPTEMBRE 2025 DE DELEGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE A LARESPONSABLE DU PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES, AU RESPONSABLE DU PÔLE GESTION FISCALE ET À LEURSADJOINTS. .
Abroge la décision 2025-012 du 2 janvier 2025L'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques dés Hauts-de-Seine,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État, et le Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale desFinances publiques 'et modifiant le Décret n°2009-208 du 20 LATE 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1° septembre 2019la date d'installation de Mme Maité GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de- Seine' Décide :Article 1 :Délégation générale de signature est donnée à :- Mme Joëlle MASSONI, administratrice de l'État, responsable du péle pilotage et ressources.- . Mme Patricia SELLIERE, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion fiscale,Délégation générale de signature est également donnée a:- M. Baptiste VECCHINI, administrateur de l'État, adjoint à la responsable du pôle pilotage etressources, | :- Mme Emmanuelle HERMAND, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôlepilotage et ressources,:-. M. Frédéric BERTRAND, administrateur de |' État, adjoint à la or" RE du pôle gestion fiscale,

; \ .- Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle gestionfiscale, .Ceux-ci reçoivent mandat à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ouconcurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévuespar la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence oud'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposéà EUX.Ils reçoivent également une délégation illimitée pour la signature des non-valeurs des impôts, pour lesamendes, les produits divers de l'État, les taxes d'urbanisme et les redevances d'archéologie préventive.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :- la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ;- toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse présentés parces derniers ;- l'autorisation de pratiquer une vente immobilière ;- la mise en cause des dirigeants de société ;- : la signature du compte de gestion ;- les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;- flassignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale ; |- la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.
Article 2 :Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivementdévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique.
Article 3 :La présente décision entre en vigueur immédiatement.Fait à Nanterre, le 1° septembre 2025.
'
La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine
Maité GABETAdministratrice de l'État.

Ex LREPUBLIQUE | +Bia ae | En FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité .FraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE Cedex _Téléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
DECISION DDFIP N°2025-093 DU 1% SEPTEMBRE 2025 DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE. POUR LE POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Abroge la décision n° 2025-014 bu 2 JANVIER 2025
L'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ; :Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ; |Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination ae Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Finances .publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1° septembre 2019la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1 :Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division. ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir pop ate Ment et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour la Division des Ressources Humaines, de la Formation professionnelle et des Concours.Mmes Géraldine DAUBANES, Anne-Sophie MAILLET et Marie MALHERBE, Inspectrices principales des Financespubliques, adjointes au responsable de la division des ressources humaines, de la formation professionnelle etdes concours, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ladivision.

Service « Gestion rémunération »Mmes Elodie DEBEE, Youssra BELGUENAOUI et Camille CALLEWIER, Inspectrices des Finances publiques,reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service « Gestionrémunération ».Service « Missions transverses »Mmes Sonia LE MAUX et Camille CALLEWIER, Inspectrices des Finances publiques, recoivent pouvoir de signertoute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service « Missions transverses ».Service « Formation professionnelle et concours »Mme Audrey BAHRI, Inspectrice des Finances publiques et M. Astier RAMANANARIVO, Inspecteur desFinances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simplespiéces relatifs aux missions du service « Formation professionnelle et concours ».Ils reçoivent également pouvoir de signer les .accusés de réception, les convocations aux stagesou formations, les services faits, les inscriptions et préparations aux concours.Services sociaux .Mme Geneviève THIBAUD, Contrôleuse principale des Finances publiques, correspondante sociale, reçoitpouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces concernant son secteurd'activité.Elle reçoit également pouvoir de signer les procès-verbaux de la commission de réforme, | à laquelle elle estamenée à participer en tant que représentante dela Direction départementale des Finances publiques desHauts-de-Seine, et où elle a une voix consultative ou délibérative. :Mme Anne-Sophie MAILLET, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de suppléer MmeGeneviève THIBAUD à la commission de réforme en son absence, et de signer les procès-verbaux y afférents.2. Pour la Division « Budget, immobilier, logistique ».Mme Emmanuelle WINCKLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionBudget, immobilier, logistique reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires de sa division.Mmes Laura BOTTON et Elodie DE GAND, Inspectrices divisionnaires des Finances publiques, responsables duservice informatique/ téléphonie, immobilier et logistique reçoivent pouvoir de signer toute correspondanceet tout document relatifs aux affaires de la division.Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant _que représentantes de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signerles procès-verbaux y afférents.Service « Budget » -Mme Loubna LAGHMAOUI, inspectrices des Finances publiques, responsable et responsable suppléante duservice « Budget », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simplespièces relatifs à leurs missions.Elle reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrämmes, plis et colisde toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle estamenée à participer en tant que représentante de la Direction départementale des Finances publiques desHauts-de-Seine.M. Alexandre DELEPIERRE Contrôleur des Finances publiques, Mmes Estelle LO-A-SJOE et SéverineBOURGUIGNON Agentes administratives des Finances publiques, et M. Christophe MORYN Agent administratifdes Finances publiques, reçoivent les mêmes délégations de signature en l'absence de ces dernières.Services « Informatique et Téléphonie » ; « Logistique » ; « Immobilier et sécurité »Mmes Virginie BOUYGUES et Cyrille PONS, Inspectrices des Finances publiques, responsables de service ausecteur «immobilier et logistique », ainsi que M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques,Délégué départemental a la sécurité, regoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux detransmission de simples pièces relatifs à leurs missions.Ils regoivent également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toutenature, les attestations de service fait et les procés-verbaux des commissions auxquelles ils sont amenés a

participer en tant que représentant de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts- de-Seine.3. Assistant de préventionM. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques, Assistant de prévention pour le département desHauts-de-Seine, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de malay zhes piècesrelatifs à ses missions.Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute nature,les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer entant que représentant de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.4. Pour la Division de la Stratégie, du pilotage et de la communicationMme Virginie DUPUIS, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division de la Stratégie,du pilotage et de la communication, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de la division.Mme Cilla LE GUERN, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division dela Stratégie, du pilotage et de la communication, reçoit pouvoir de "UE toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division.Mmes Laurence IMBERT et Agnès PHO, Inspectrices des Finances publiques, et M. Jordan ZEBRE, Inspecteur desFinances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simplespièces relatifs à leurs missions.Article 2 :La présente décision est d'effet immédiat et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.Fait à Nanterre, le 1° septembre 2025
La Directrice départementale des Finances Tes eSdes Hauts-de-Seine
Maité GABETAdministratrice de l'Etat

REPUBLIQUE | LE :FRANÇAISE | = FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
DECISION DDFIP N°2025-094 DU 1TM SEPTEMBRE 2025 DE DELEGATION DE SIGNATURE_ EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
E | Abroge la décision n° 2024-131 du 30 décembre 2024L'Administratrice de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale desFinances publiques des Hauts-de-Seine, 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par ledécret n°2010-687 du 24 juin 2010 ; |Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;~ Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le Décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;. Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté d'affectation du 30 novembre 2020 de Mme Joëlle MASSON), Administratrice de l'État, à laDirection départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ; |Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-84 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Joëlle MASSONI, Administratrice de l'Etat, responsable du pôle pilotage |et ressources de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme Joëlle MASSONI à déléguer sa signature aux agents placés sousson autorité ;DÉCIDE :Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation n° 2024-84 qui m'est conférée par arrêté du 20décembre 2024 sera exercée par :e Mme Virginie DUPUIS, Inspectrice. principale des Finances publiques, responsable de la divisionStratégie, Pilotage et Communication ; |e Mme Cilla LE GUERN, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la.division Stratégie, Pilotage et Communication ;+ Mme Emmanuelle WINCKLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, et de la" division Budget, Immobilier, Logistique ; .e Mmes Elodie DE GAND et Laura BOTTON, Mare ces divisionnaires des Finances publiques,responsables du service « Logistique et courrier » et « Immobilier et sûreté » ;e Mme Loubna LAGHMAOUI, Inspectrices des Finances publiques, responsable et responsablesuppléante du service « budget ». —Délégation est donnée à MM. Alexandre DELEPIERRE et Roland GENTRIC, Contrôleurs des Finances publiques,Mmes Estelle LO-A-SJOE et Séverine Bourguignon, Agentes administratives des Finances publiques etM. Christophe MORYN, Agent administratif des Finances publiques, pour procéder, dans la limite de leurs

_attributions respectives, aux écritures et saisies dans le cadre de l'application CHORUS (habilitation à Chorus- formulaire). |Article 2 : Pour la gestion immobilière et logistique, en cas d'absence ou d'empéchement, la délégation quim'est conférée par arrêté du préfet des Hauts de Seine n° 2024-84 du 20 décembre 2024, sera exercée par :e Mmes Virginie BOUYGUES et Cyrille PONS, Inspectrices des Finances publiques, responsables de -service au secteur « immobilier et logistique »,e et par M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques, Délégué départemental à la sécurité.Ils reçoivent pouvoir de signer les attestations de service, les ordres de service et les commandes pour unmontant inférieur à 3 000 euros.Fr
Article 3: Pour les imputations sur le titre 2, en cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui m'estconférée par arrêté du préfet des Hauts de Seine n° 2024-84 du 20 décembre 2024, sera exercée par :® par Mmes Géraldine DAUBANES, Anne-Sophie MAILLET et Marie MALHERBE, Inspectrices principalesdes Finances publiques, adjointes au responsable de la division des ressources humaines, de laformation professionnelle et des concours,@ ainsi qu'à défaut, par Mmes Sonia LE MAUX, Camille CALLEWIER et Audrey BAHRI, Inspectrices desFinances publiques, et M. Astier RAMANANARIVO, Inspecteur des Finances publiques.Délégation est donnée à Mmes Gaëlle KACEM et Véronique MANOURI, contrôleuses des Finances publiquespour procéder, dans la limite de leurs attributions, aux écritures et saisies dans le cadre de l'applicationCHORUS.Délégation est donnée à Mmes Géraldine DAUBANES, Inspectrice principale des Finances publiques, ElodieDEBEE, Youssra BELGUENAOUI et Camille CALLEWIER, Inspectrices des Finances publiques, Laure BEDIGIE,contrôleuse des Finances publiques, et Giovanisse ELOY agente administrative des Finances publiques, dans lecadre des remboursements de frais de déplacement dans l'application FDD.Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département.Fait à Nanterre, le 1° septembre 2025.
La responsable du Pôle Pilotage.st Ressources

REPUBLIQUE | JPFRANCAISE. . | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip. Finances. BOUV. fr
DECISION DDFIP N° 2025-098 bu 1° SEPTEMBRE 2025 DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONSRATTACHÉESAbroge la décision n°2025-018 du 2 janvier 2025L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 PES aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ; : |. Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif.a la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de _l'État, et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale desFinances publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ; |:Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Financespussies) en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de- Seine;Vu E décision du Directeur général Les Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1° septembre2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ; Décide :Article 1 :Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionsde leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des- pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1 Pour la mission politique immobilière de l'État.Mme Noria SOUAB, Administratrice de l'État, responsable de la mission politique immobilière de l'État, reçoitmandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l'État et designer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affairesqui s'y attachent.
2 Pour la conciliation fiscaleM. Frédéric BERTRAND, Administrateur de l'Etat, est le conciliateur fiscal départemental.M. Romain PRUVOST Administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Sylvaine GENTY, Administratricedes Finances publiques adjointe, Mmes Isabelle LEYRAT- MIGNARD et Virginie DUMORTIER, Inspectrices

2
principales des Finances publiques, et M. Arnaud ESQUIROL, Inspecteur principal des Finances publiquesreçoivent pouvoir, en qualité de conciliateurs adjoints pour le département des Hauts-de-Seine, de prendre enmon nom, et sous ma responsabilité, les décisions consécutives a la saisine. du Conciliateur fiscaldépartemental et de signer les documents correspondants, dans la limite du domaine de compétence duConciliateur fiscal défini par la Direction générale des Finances publiques, et de ses éventuelles modifications.
3 Pour la mission départementale Risques - Audit (MDRA)Mme Joëlle MASSONI, administratrice de l'État, responsable du pôle pilotage' et ressources, M. BaptisteVECCHINI, administrateur de l'État, adjoint à la responsable du pôle pilotage et ressources, et M. FrançoisCUESTA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission départementale risques etaudit, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission risques et audit et designer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires quis'y attachent.Risque, pilotage du contrôle interne et Cellule Qualité Comptable :Mme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la missiondépartementale risques et audit, reçoit mandat, en mon absence ou en cas d'empêchement, de me suppléerdans l'exercice de mes fonctions sur la mission risque - pilotage du contrôle interne - CQC et de signer seuleou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s'yattachent. |MM. Fabien BARDY, Louis ARZE et Pascal TREVES, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent mandat de_ signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à la mission Risque etCQC en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Clarisse VAUXION.Audit :En l'absence de M. François CUESTA, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la"mission d'audit et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cettemission et aux affaires qui s'y attachent :* Mme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Finances publiques* M. Alain BOUDIER, Inspecteur principal des Finances publiques+ M. Guillaume JACQUOT, Inspecteur principal des Finances publiques+ TMM. Sébastien ROUSSEAU, Inspecteur principal des Finances publiques* Mme Elsa XARDEL, Inspectrice principale des Finances publiques* Mme Svetlana ZYKOVA, Inspectrice principale des Finances publiques* Mme Philippine LABORDE, Inspectrice principale des Finances publiques* Mme Laëtitia FAUVRE, Inspectrice principale des Finances publiques* Mme Hélène BAJARD, Inspectrice principale des Finances publiques
Article 2:La présente décision est d'effet immédiat et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait a Nanterre, le 1° septembre 2025| La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine
Maïté GABETAdministratrice de l'État

REPUBLIQUE 3 | JPFRANCAISE oeLiberté . . FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Hauts-de-SeineDivision Stratégie, Pilotage et Communication167177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE Cedex |Téléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2025-099 DU 1TM SEPTEMBRE 2025 PORTANT DELEGATION EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DERECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX, D'ÉVALUATIONS DOMANIALES, ET DE FONCTIONS DE COMMISSAIREDU GOUVERNEMENT.Abroge l'arrêté 2025 - 016 du 2 janvier 2025
L'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses MECS D. 1212-25, D. 2312- 8,D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ; |Vu l'arrêté du 18 juin 2009 Dent création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ; : :Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Finances.publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février COS relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice ge Pelee ine tia des Finances publiques des Hauts- de-Seine ;Vu la décision du Directeur général des Finances EU en date du 26 juin 2019 fixant au 1° septembre - 20193la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;Arrête :
Art. 1° - Délégation de signature est donnée à M. Franck DUVAL, Administrateur de l'État, Responsable du pôlegestion publique, à Mme Noria SOUAB, Administratrice de l'État, adjointe au responsable du péle gestionpublique et à Mme Agnès LAUMAIN, Administratrice des Finances dE adjointe, Responsable de ladivision Domaine, sans limitation de montant, a l'effet :-d 'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ; .- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens del'État ;- de donner quittance de paiement du prix des ventes immobiliéres et des compléments de prix auxquelleselles peuvent donner lieu.

Art. 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Paola ZIG, Inspectrice principaledes Finances publiques, Responsable du Pôle d'Evaluation Domaniale (PED), Mme Valérie DAINOTTI,Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, ajointe à la responsable du PED, et a Mme MarieCAMARA, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division Domaine,dans des limites fixées à 1 000 000 € en valeur locative et 10 000 000 € en valeur vénale, à l'effet :- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens del'État.Art. 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mmes Paola ZIG ou Valérie DAINOTTI, la délégation de.signature qui leur est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Mmes Christine BOISARD etNathalie TROILO, Inspectrices des Finances publiques, et M. François RISACHER, Inspecteur Divisionnaire-Expert des Finances publiques.
Art. 4- Délégation de signature est donnée a:- Mme Christine BOISARD, Inspectrice des Finances publiques- M. Olivier DESCOTES, Contrôleur des Finances publiques- Mme Laurence DUCOS, Inspectrice des Finances publiques- Mme Anne FEUILLERAT, Inspectrice des Finances publiques- M. Laurent LECLAIR, Inspecteur des Finances publiques- M Sylvain MUSEUR, Inspecteur des Finances publiques- M. Laurent PAUPE, Inspecteur des Finances publiques- M Jérôme POÜ, Inspecteur des Finances publiques- M. François RISACHER, Inspecteur Divisionnaire-Expert des Finances publiques- Mme Kristina RONDIN, Contrôleuse des Finances publiques- Mme Carine ROUBAUDI, Inspectrice des Finances publiques- Mme Sabrina SEKHER, Inspectrice des Finances publiques- M. Olivier TEXIER, Inspecteur des Finances publiques- Mme Nathalie TROILO, Inspectrice des Finances publiquesdans des limites fixées à 100 000 € en valeur locative et 1 000 000 € en valeur vénale, à l'effet :- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;- de fixer l'assiette et liquider les conditions financiéres des opérations de gestion et d'aliénation des biens del'État.Art. 5-Mme Paola ZIG , Inspectrice principale des Finances publiques- Mme Valérie DAINOTTI, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques- Mme Christine BOISARD, Inspectrice des Finances publiques- M. Olivier DESCOTES, Contrôleur des Finances publiques- Mme Laurence DUCOS, Inspectrice des Finances publiques- Mme Anne FEUILLERAT, Inspectrice des Finances publiques- M. Laurent LECLAIR, Inspecteur des Finances publiques- M Sylvain MUSEUR, Inspecteur des Finances publiques- M. Laurent PAUPE, Inspecteur des Finances publiques | \- M Jérôme POU, Inspecteur des Finances publiques- M. François RISACHER, Inspecteur Divisionnaire-Expert des Finances publiques- Mme Kristina RONDIN, Contrôleuse des Finances publiques <-Mme Carine ROUBAUDI, Inspectrice des Finances publiques- Mme Sabrina SEKHER, Inspectrice des Finances publiques- M. Olivier TEXIER, Inspecteur des Finances publiques- Mme Nathalie TROILO, Inspectrice des Finances publiques

. sont habilités à exercer la mission de commissaire de commissaire du Gouvernement et à signer les documentsafférents à cette fonction.Art. 6 - Délégation de signature est donnée à M. Franck DUVAL, Administrateur de l'État, Mme Noria SOUAB,Administratrice de l'État, Mme Agnès LAUMAIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, Mme MarieCAMARA,Inspectrice principale des Finances publiques, Mmes Laure AUSSENAC, Elodie CHALDJIAN,Catherine ESCRIVA, Michéle GRATPANCHE et Loriane JULINA, Inspectrices des Finances publiques et MM.Briand NGUYEN, Brice PROUTEAU et Vincent RAUT, Inspecteurs des Finances publiques, ainsi qu'à M.Guillaume FENECH, Contrôleur des Finances publiques, à l'effet : | |- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens del'Etat ; |: | |- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsiqu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé desproduits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété despersonnes publiques) ; |- signer toute correspondance et tout document relatif à la division Domaine, d'attester le service fait sur lesfactures et les mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses engagées sur lebudget départemental au titre de la division Domaine.Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine etaffiché dans-les locaux de la Direction départementale des Finances publiques.
Fait à Nanterre, le 1°' septembre 2025
La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine
Maïté GABETAdministratrice de l'Etat

REPUBLIQUE FpFRA NCAISE FINANCES PUBLIQUES
FraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Hauts-de-SeineDivision Stratégie, Pilotage et Communication | -167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél.: ddfi p92@dgefip.finances.gouv.frARRÊTÉ N° 2025-100 du 1 SEPTEMBRE 2025, PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈREDOMANIALE .Abroge l'arrêté N° 2025-017 du 2 janvier 2025Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine :Vu l'arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine SGAD n°2024-67 du 18 novembre 2024 accordant délégation designature à Mme Maïté GABET, Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques desHauts-de-Seine, en matière domaniale ;
| Arrête :
xArt. 1%- La délégation de signature qui est conférée à Mme Maïté GABET, Directrice départementale desFinances publiques des Hauts-de-Seine par l'article 1° de l'arrêté SGAD n°2024-67 du 18 novembre 2024, seraexercée par M. Franck DUVAL, Administrateur de l'État, Responsable du Pôle Gestion Publique ou Mme NoriaSOUAB, Administratrice de l'État, adjointe au responsable du Pôle Gestion Publique à l'effet de signer lesdécisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes deprocédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions RéférencesArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature au nom de l'Etat des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniaux ainsi qued'actes constitutifs de droits réels.
RR.R.R
\
3211-44 R. 32121 du code général de lapropriété des personnes publiques, art. A.116 du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de l'environnement.Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, deArt. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de |2 prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou | la propriété des personnes publiques.de fonds de commerce intéressant les services publicscivils ou militaires de l'Etat.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens | Art. R. 2111-1 du code général de la propriétédu domaine privé de l'Etat. des personnes publiques.

Toutes opérations se rapportant a la passation et a lasignature des conventions d'utilisation avec le service OUl'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3'et R. 4121-2 du code généralde la propriété des personnes publiques.Attribution des concessions de logements.Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 ducode général de la propriété des personnespubliques.Instances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent a l'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-|2 et R. 4111-11 du code général de la Propriétédes personnes publiques.Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte desdépartements, de communes ou d'établissements publicsdépendant de ces collectivités, signature de la conventionconclue avec ces collectivités ou établissements en vue del''accomplissement de ces opérations par les services de ladirection générale des Finances publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril2004.
Art. 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2025-017 du 2 janvier 2028.
publiques des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 1°' septembre 2025.Pour le Préfet,
Art. 2- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Agnès LAUMAIN,Administratrice des Finances publiques adjointe, par Mme Marie CAMARA, Inspectrice principale des Financespubliques, par Mmes Laure AUSSENAC, Elodie CHALDJIAN, Catherine ESCRIVA, Michèle GRATPANCHE et- Loriane JULINA, Inspectrices des Finances publiques ou par MM. Briand NGUYEN, Brice PROUTEAU et VincentRAUT, Inspecteurs des Finances publiques.
Art. 4 - Le présent arrêté prend effet immédiatement. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances
La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine,
Maïté GABETAdministratrice de l'Etat

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
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