SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-121
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2025-05-27-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 (5 pages) Page 3
71-2025-05-28-00001 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 (5 pages) Page 9
71-2025-05-26-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 (5 pages) Page 15
71-2025-05-27-00006 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 (5 pages) Page 21
71-2025-05-27-00008 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 (5 pages) Page 27
71-2025-05-27-00004 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 (5
pages) Page 33
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-05-27-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 3
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5,
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.
Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis )
pour la période 2022-2025,
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-01-06-00023 du 6 janvier 2025 portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-04-18-00001 du 18 avril 2025 portant subdélégation de
signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et-
Loire à ses collaborateurs,
Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran ( Phalacrocorax carbo
sinensis) déposée le 12 mai 2025 par M. Jean-Luc BIANCHI,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 4
Considérant que les plafonds départementaux garantissent le maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de répartition
naturelle,
Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur le plan d'eau
exploité par M. Jean-Luc BIANCHI et dans lequel sont réalisées des opérations
d'empoissonnement,
Considérant l'efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand
cormoran mises en œuvre sur le plan d'eau exploité par M. Jean-Luc BIANCHI,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au plan d'eau exploité
par M. Jean-Luc BIANCHI par la mise en œuvre d'effarouchement ou de tir létal de grands
cormorans, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l'arrêté du 24 février
2025 sus-visé , les personnes listées ci-dessous sont autorisées à procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de destruction de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo
sinensis) sur le plan d'eau mentionné à l'article 2 :
• Jean-Luc BIANCHI,
• Aimé COUDEREAU,
• Marcel LOTHE,
• Joël BARACHON.
Article 2 : les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 peuvent procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis ) sur le
plan d'eau « Étang de Beauchamp », situé sur la commune de Neuvy-Grandchamp.
Ce plan d'eau est localisé dans la carte annexée au présent arrêté. Il s'agit d'une
pisciculture en étang au sens de l'arrêté du 24 février 2025 sus-visé.
Les opérations d'effarouchement ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir. L'effarouchement peut prendre la forme d'une
perturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour objectif que le dérangement des grands
cormorans.
Les tirs peuvent être réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact
sur les autres espèces protégées.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 5
Article 3 : la présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2025.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période
comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives
en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint.
Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles
générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de
plomb. Ils doivent notamment être en possession d'un permis de chasser valide pour la
saison en cours.
Les opérations peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux
sont posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées
d'une indication sur la date et le lieu du tir à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
ENV – MNB
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140 - 71040 Mâcon cedex
Article 6 : chaque année et même en cas de bilan nul, un compte-rendu des tirs effectués
dans le cadre du présent arrêté doit être adressé à la direction départementale des
territoires. Ce bilan doit indiquer si des tirs de grands cormorans ont été effectués et, le
cas échéant, le nombre de tirs effectués et le nombre de grands cormorans tués. Le bilan
doit être déclaré en ligne sur le site internet des services de l'État de Saône-et-Loire, au
plus tard le 10 juillet suivant la clôture de la campagne de référence. À défaut de
transmission de ce bilan chaque année, l'autorisation de destruction sera suspendue pour
les saisons suivantes.
Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de
contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas
où le quota départemental annuel aurait été atteint.
Article 8 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence Bourgogne Est de l'office
national des forêts, la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la
Saône-et-Loire, le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 6
protection du milieu aquatique ainsi que le président de l'association de chasse fluviale de
Saône-et-Loire et association départementale des chasseurs de gibier d'eau de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 27 mai 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000
Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 7
E XPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
N
[] Etang sur lequel les tirs sont autorisés
. ° ! q (4 A e E =cLocalisation du plan d'eau sur lequel M. Jean-Luc N «BIANCHI est autorisé à effectuer des tirs de cormorans |Commune de Neuvy-Grandchamp
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 8
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-05-28-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-28-00001 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 9
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5,
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.
Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis )
pour la période 2022-2025,
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-01-06-00023 du 6 janvier 2025 portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-04-18-00001 du 18 avril 2025 portant subdélégation de
signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et-
Loire à ses collaborateurs,
Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran ( Phalacrocorax carbo
sinensis) déposée le 2 décembre 2024 par M. Gérard BOUDOT,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-28-00001 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 10
Considérant que les plafonds départementaux garantissent le maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de répartition
naturelle,
Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur le plan d'eau
exploité par M. Gérard BOUDOT et dans lequel sont réalisées des opérations
d'empoissonnement,
Considérant l'efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand
cormoran mises en œuvre sur le plan d'eau exploité par M. Gérard BOUDOT,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au plan d'eau exploité
par M. Gérard BOUDOT par la mise en œuvre d'effarouchement ou de tir létal de grands
cormorans, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l'arrêté du 24 février
2025 sus-visé , les personnes listées ci-dessous sont autorisées à procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de destruction de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo
sinensis) sur le plan d'eau mentionné à l'article 2 :
• Gérard BOUDOT,
• Bernard SOTTY,
• Didier DOUHERET.
Article 2 : les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 peuvent procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis ) sur le
plan d'eau « Gravière du Champ des Pierres » situé sur la commune de Toulon-sur-Arroux.

Ce plan d'eau est localisé dans la carte annexée au présent arrêté. Il s'agit d'une
pisciculture en étang au sens de l'arrêté du 24 février 2025 sus-visé.
Les opérations d'effarouchement ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir. L'effarouchement peut prendre la forme d'une
perturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour objectif que le dérangement des grands
cormorans.
Les tirs peuvent être réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact
sur les autres espèces protégées.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-28-00001 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 11
Article 3 : la présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2025.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période
comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives
en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint.
Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles
générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de
plomb. Ils doivent notamment être en possession d'un permis de chasser valide pour la
saison en cours.
Les opérations peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux
sont posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées
d'une indication sur la date et le lieu du tir à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
ENV – MNB
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140 - 71040 Mâcon cedex
Article 6 : chaque année et même en cas de bilan nul, un compte-rendu des tirs effectués
dans le cadre du présent arrêté doit être adressé à la direction départementale des
territoires. Ce bilan doit indiquer si des tirs de grands cormorans ont été effectués et, le
cas échéant, le nombre de tirs effectués et le nombre de grands cormorans tués. Le bilan
doit être déclaré en ligne sur le site internet des services de l'État de Saône-et-Loire, au
plus tard le 10 juillet suivant la clôture de la campagne de référence. À défaut de
transmission de ce bilan chaque année, l'autorisation de destruction sera suspendue pour
les saisons suivantes.
Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de
contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas
où le quota départemental annuel aurait été atteint.
Article 8 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence Bourgogne Est de l'office
national des forêts, la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la
Saône-et-Loire, le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-28-00001 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 12
protection du milieu aquatique ainsi que le président de l'association de chasse fluviale de
Saône-et-Loire et association départementale des chasseurs de gibier d'eau de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 28 mai 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000
Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-28-00001 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 13
ËxPRÉFETDE SAONE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
N
[] Etang sur lequel les tirs sont autorisés
Localisation du plan d'eau sur lequel M. GérardBOUDOT est autorisé à effectuer des tirs de cormoransCommune de Toulon-sur-Arroux
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-28-00001 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 14
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-05-26-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-26-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 15
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5,
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.
Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis )
pour la période 2022-2025,
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-01-06-00023 du 6 janvier 2025 portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-04-18-00001 du 18 avril 2025 portant subdélégation de
signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et-
Loire à ses collaborateurs,
Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran ( Phalacrocorax carbo
sinensis) déposée le 5 mars 2025 par M. Daniel GRESSARD,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-26-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 16
Considérant que les plafonds départementaux garantissent le maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de répartition
naturelle,
Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur le plan d'eau
exploité par M. Daniel GRESSARD et dans lequel sont réalisées des opérations
d'empoissonnement,
Considérant l'efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand
cormoran mises en œuvre sur le plan d'eau exploité par M. Daniel GRESSARD,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au plan d'eau exploité
par M. Daniel GRESSARD par la mise en œuvre d'effarouchement ou de tir létal de grands
cormorans, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l'arrêté du 24 février
2025 sus-visé , les personnes listées ci-dessous sont autorisées à procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de destruction de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo
sinensis) sur le plan d'eau mentionné à l'article 2 :
• Daniel GRESSARD,
• Jordan DENIZOT,
• Denis CURÉ,
• Thomas BONNET,
• Hugo BONNET.
Article 2 : les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 peuvent procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis ) sur le
plan d'eau « Étang de la Collonge » situé sur la commune de Granges.
Ce plan d'eau est localisé dans la carte annexée au présent arrêté. Il s'agit d'une
pisciculture en étang au sens de l'arrêté du 24 février 2025 sus-visé.
Les opérations d'effarouchement ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir. L'effarouchement peut prendre la forme d'une
perturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour objectif que le dérangement des grands
cormorans.
Les tirs peuvent être réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact
sur les autres espèces protégées.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-26-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 17
Article 3 : la présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2025.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période
comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives
en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint.
Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles
générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de
plomb. Ils doivent notamment être en possession d'un permis de chasser valide pour la
saison en cours.
Les opérations peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux
sont posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées
d'une indication sur la date et le lieu du tir à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
ENV – MNB
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140 - 71040 Mâcon cedex
Article 6 : chaque année et même en cas de bilan nul, un compte-rendu des tirs effectués
dans le cadre du présent arrêté doit être adressé à la direction départementale des
territoires. Ce bilan doit indiquer si des tirs de grands cormorans ont été effectués et, le
cas échéant, le nombre de tirs effectués et le nombre de grands cormorans tués. Le bilan
doit être déclaré en ligne sur le site internet des services de l'État de Saône-et-Loire, au
plus tard le 10 juillet suivant la clôture de la campagne de référence. À défaut de
transmission de ce bilan chaque année, l'autorisation de destruction sera suspendue pour
les saisons suivantes.
Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de
contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas
où le quota départemental annuel aurait été atteint.
Article 8 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence Bourgogne Est de l'office
national des forêts, la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la
Saône-et-Loire, le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-26-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 18
protection du milieu aquatique ainsi que le président de l'association de chasse fluviale de
Saône-et-Loire et association départementale des chasseurs de gibier d'eau de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 26 mai 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000
Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-26-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 19
ËExPRÉFET Localisation du plan d'eau sur lequel M. DanielDE SAONE-ET-LOIRE GRESSARD est autorisé à effectuer des tirs deLibertéÉgalité cormoransFraternité Commune de Granges
[] Etang sur lequel les tirs sont autorisés
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-26-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 20
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-05-27-00006
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00006 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 21
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5,
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.
Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis )
pour la période 2022-2025,
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-01-06-00023 du 6 janvier 2025 portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-04-18-00001 du 18 avril 2025 portant subdélégation de
signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et-
Loire à ses collaborateurs,
Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran ( Phalacrocorax carbo
sinensis) déposée le 15 mai 2025 par M. Edouard LELEDY,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00006 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 22
Considérant que les plafonds départementaux garantissent le maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de répartition
naturelle,
Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur le plan d'eau
exploité par M. Edouard LELEDY et dans lequel sont réalisées des opérations
d'empoissonnement,
Considérant l'efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand
cormoran mises en œuvre sur le plan d'eau exploité par M. Edouard LELEDY,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au plan d'eau exploité
par M. Edouard LELEDY par la mise en œuvre d'effarouchement ou de tir létal de grands
cormorans, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l'arrêté du 24 février
2025 sus-visé , les personnes listées ci-dessous sont autorisées à procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de destruction de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo
sinensis) sur le plan d'eau mentionné à l'article 2 :
• M. Edouard LELEDY,
• M. Mathis LELEDY,
• M. Michaël VITTEAU,
• M. Alain BOUGEROL,
• M. Bernard BONNET.
Article 2 : les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 peuvent procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis ) sur le
plan d'eau « Étang de Pouilly », situé sur la commune de Serrigny-en-Bresse.
Ce plan d'eau est localisé dans la carte annexée au présent arrêté. Il s'agit d'une
pisciculture en étang au sens de l'arrêté du 24 février 2025 sus-visé.
Les opérations d'effarouchement ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir. L'effarouchement peut prendre la forme d'une
perturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour objectif que le dérangement des grands
cormorans.
Les tirs peuvent être réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact
sur les autres espèces protégées.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00006 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 23
Article 3 : la présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2025.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période
comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives
en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint.
Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles
générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de
plomb. Ils doivent notamment être en possession d'un permis de chasser valide pour la
saison en cours.
Les opérations peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux
sont posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées
d'une indication sur la date et le lieu du tir à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
ENV – MNB
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140 - 71040 Mâcon cedex
Article 6 : chaque année et même en cas de bilan nul, un compte-rendu des tirs effectués
dans le cadre du présent arrêté doit être adressé à la direction départementale des
territoires. Ce bilan doit indiquer si des tirs de grands cormorans ont été effectués et, le
cas échéant, le nombre de tirs effectués et le nombre de grands cormorans tués. Le bilan
doit être déclaré en ligne sur le site internet des services de l'État de Saône-et-Loire, au
plus tard le 10 juillet suivant la clôture de la campagne de référence. À défaut de
transmission de ce bilan chaque année, l'autorisation de destruction sera suspendue pour
les saisons suivantes.
Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de
contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas
où le quota départemental annuel aurait été atteint.
Article 8 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence Bourgogne Est de l'office
national des forêts, la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la
Saône-et-Loire, le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00006 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 24
protection du milieu aquatique ainsi que le président de l'association de chasse fluviale de
Saône-et-Loire et association départementale des chasseurs de gibier d'eau de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 27 mai 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000
Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00006 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 25
EnPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Localisation du plan d'eau sur lequel M.
Edouard LELEDY est autorisé à effectuer
des tirs de cormorans
Commune de Serrigny-en-Bresse
Etang sur lequel les tirs sont autorisés
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00006 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 26
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-05-27-00008
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00008 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 27
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5,
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.
Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis )
pour la période 2022-2025,
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-01-06-00023 du 6 janvier 2025 portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-04-18-00001 du 18 avril 2025 portant subdélégation de
signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et-
Loire à ses collaborateurs,
Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran ( Phalacrocorax carbo
sinensis) déposée le 12 mai 2025 par M. Hervé THIBERT,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00008 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 28
Considérant que les plafonds départementaux garantissent le maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de répartition
naturelle,
Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur le plan d'eau
exploité par M. Hervé THIBERT et dans lequel sont réalisées des opérations
d'empoissonnement,
Considérant l'efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand
cormoran mises en œuvre sur le plan d'eau exploité par M. Hervé THIBERT,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au plan d'eau exploité
par M. Hervé THIBERT par la mise en œuvre d'effarouchement ou de tir létal de grands
cormorans, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l'arrêté du 24 février
2025 sus-visé , les personnes listées ci-dessous sont autorisées à procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de destruction de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo
sinensis) sur le plan d'eau mentionné à l'article 2 :
• Hervé THIBERT,
• Jean BESSARD,
• Roland VIVANT,
• Olivier VIVANT,
• Christian VAIRET.
Article 2 : les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 peuvent procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis ) sur le
plan d'eau « Étang du Curé », situé sur les communes de Rancy et Bantanges (71).
Ce plan d'eau est localisé dans la carte annexée au présent arrêté. Il s'agit d'une
pisciculture en étang au sens de l'arrêté du 24 février 2025 sus-visé.
Les opérations d'effarouchement ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir. L'effarouchement peut prendre la forme d'une
perturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour objectif que le dérangement des grands
cormorans.
Les tirs peuvent être réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact
sur les autres espèces protégées.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00008 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 29
Article 3 : la présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2025.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période
comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives
en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint.
Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles
générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de
plomb. Ils doivent notamment être en possession d'un permis de chasser valide pour la
saison en cours.
Les opérations peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux
sont posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées
d'une indication sur la date et le lieu du tir à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
ENV – MNB
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140 - 71040 Mâcon cedex
Article 6 : chaque année et même en cas de bilan nul, un compte-rendu des tirs effectués
dans le cadre du présent arrêté doit être adressé à la direction départementale des
territoires. Ce bilan doit indiquer si des tirs de grands cormorans ont été effectués et, le
cas échéant, le nombre de tirs effectués et le nombre de grands cormorans tués. Le bilan
doit être déclaré en ligne sur le site internet des services de l'État de Saône-et-Loire, au
plus tard le 10 juillet suivant la clôture de la campagne de référence. À défaut de
transmission de ce bilan chaque année, l'autorisation de destruction sera suspendue pour
les saisons suivantes.
Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de
contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas
où le quota départemental annuel aurait été atteint.
Article 8 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence Bourgogne Est de l'office
national des forêts, la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la
Saône-et-Loire, le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00008 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 30
protection du milieu aquatique ainsi que le président de l'association de chasse fluviale de
Saône-et-Loire et association départementale des chasseurs de gibier d'eau de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 27 mai 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000
Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00008 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 31
4 | ;ÈIÈESFECI"-)NE_ET_LO...E Localisation du plan d'eau sur lequel M. Hervé THIBERTLiberté est autorisé à effectuer des tirs de cormoransEgalitéFraternité Commune de Ra ncy
7
[ 1 Etang sur lequel les tirs sont autorisés
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00008 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 32
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-05-27-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00004 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 33
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5,
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.
Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis )
pour la période 2022-2025,
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-01-06-00023 du 6 janvier 2025 portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-04-18-00001 du 18 avril 2025 portant subdélégation de
signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et-
Loire à ses collaborateurs,
Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran ( Phalacrocorax carbo
sinensis) déposée le 11 mai 2025 par M. Christian ALUZE,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00004 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 34
Considérant que les plafonds départementaux garantissent le maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de répartition
naturelle,
Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur le plan d'eau
exploité par M. Christian ALUZE et dans lequel sont réalisées des opérations
d'empoissonnement,
Considérant l'efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand
cormoran mises en œuvre sur le plan d'eau exploité par M. Christian ALUZE,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au plan d'eau exploité
par M. Christian ALUZE par la mise en œuvre d'effarouchement ou de tir létal de grands
cormorans, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l'arrêté du 24 février
2025 sus-visé, M. Christian ALUZE est autorisé à procéder à des effarouchements et/ou des
tirs de destruction de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis ) sur le plan d'eau
mentionné à l'article 2.
Article 2 : le bénéficiaire mentionné à l'article 1 peut procéder à des effarouchements
et/ou des tirs de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis) sur le plan d'eau « Étang
crevé » situé sur la commune de Monthelon.
Ce plan d'eau est localisé dans la carte annexée au présent arrêté. Il s'agit d'une
pisciculture en étang au sens de l'arrêté du 24 février 2025 sus-visé.
Les opérations d'effarouchement ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir. L'effarouchement peut prendre la forme d'une
perturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour objectif que le dérangement des grands
cormorans.
Les tirs peuvent être réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact
sur les autres espèces protégées.
Article 3 : la présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2025.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période
comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives
en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint.
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Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles
générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de
plomb. Ils doivent notamment être en possession d'un permis de chasser valide pour la
saison en cours.
Les opérations peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux
sont posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées
d'une indication sur la date et le lieu du tir à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
ENV – MNB
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140 - 71040 Mâcon cedex
Article 6 : chaque année et même en cas de bilan nul, un compte-rendu des tirs effectués
dans le cadre du présent arrêté doit être adressé à la direction départementale des
territoires. Ce bilan doit indiquer si des tirs de grands cormorans ont été effectués et, le
cas échéant, le nombre de tirs effectués et le nombre de grands cormorans tués. Le bilan
doit être déclaré en ligne sur le site internet des services de l'État de Saône-et-Loire, au
plus tard le 10 juillet suivant la clôture de la campagne de référence. À défaut de
transmission de ce bilan chaque année, l'autorisation de destruction sera suspendue pour
les saisons suivantes.
Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de
contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas
où le quota départemental annuel aurait été atteint.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Article 8 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence Bourgogne Est de l'office
national des forêts, la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la
Saône-et-Loire, le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ainsi que le président de l'association de chasse fluviale de
Saône-et-Loire et association départementale des chasseurs de gibier d'eau de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 27 mai 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000
Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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PDIEESFIEE)NE-ET-LORE Localisation du plan d'eau sur lequel M. ChristianLiberté ALUZE est autorisé à effectuer des tirs de cormoransEgalitéFraternité Commune de Monthelon
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