BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-118
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-02-29-00009 - ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE
L'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - Kasmir Village -
Marseille 13011 (2 pages) Page 3
13-2024-02-29-00010 - ARRETÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT MONSIEUR LE
MAIRE DE PEYNIER
A DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE
CAMÉRAS INDIVIDUELLES
PERMETTANT L□ENREGISTREMENT
AUDIOVISUEL DE LEURS INTERVENTIONS (4 pages) Page 6
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-05-17-00021 - Arrêté portant modification de la Commission
Départementale des Risques Naturels Majeurs (3 pages) Page 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-05-17-00022 - Arrêté n°0140 fixant la liste des candidats admis au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session
initiale organisée le 09 mai 2024 par le Centre Français de Secourisme des
Bouches-du-Rhône (CFSn 13) (1 page) Page 15
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-05-21-00012 - AVIS DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 (3 pages) Page 17
13-2024-05-21-00011 - DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 (3 pages) Page 21
13-2024-05-21-00013 - DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 (4 pages) Page 25
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-02-29-00009
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE
L'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION - Kasmir Village - Marseille
13011
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-29-00009 - ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - Kasmir Village - Marseille 13011 3
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/1004
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUle décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organis ation et à l'action des services de l'Etat
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VUle décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme
Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de polic e des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant autorisatio n d'un système de vidéoprotection situé
KASMIR VILLAGE / SARL WARIS, 252 route des Trois Lu cs 13011 MARSEILLE ;
VUla demande de modification présentée par Monsieur ALI AFZAL, Gérant, concernant l'autorisation
précitée ;
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur ALI AFZAL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l'a dresse sus-indiquée, l'installation du
système de vidéoprotection, enregistré sous le numé ro 2021/1004.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral du 5 octobre 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 5 octobre
2026.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- Le changement de raison sociale de l'établissement bénéfi ciaire de l'autorisation
précédemment accordée , tel que précisé ci-après :
la SARL WARIS devient la « SOCIETE K », d'une part ;
- Le remplacement de Monsieur Ajmal NAWAZ par Monsieur Ali AF ZAL en qualité de Gérant de
KASHMIR VILLAGE, d'autre part.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-29-00009 - ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - Kasmir Village - Marseille 13011 4
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 5 octobre 2021 demeurent applicables.
Article 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Monsieur l'Inspecteur Général, directeur interdéparteme ntal de la police nationale des Bouches-du-
Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié à Monsieur ALI AFZAL, 252 route des Trois Lucs 13011 MARSEILLE.
Marseille, le 29 février 2024
Pour le préfèt de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet adjoint
Signé
Yannis BOUZAR
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bo uches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (22, rue Breteuil, 13281
Marseillecedex06 – www.telerecours.fr )

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SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - Kasmir Village - Marseille 13011 5
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-02-29-00010
ARRETÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT MONSIEUR
LE MAIRE DE PEYNIER
A DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE CAMÉRAS INDIVIDUELLES
PERMETTANT L□ENREGISTREMENT
AUDIOVISUEL DE LEURS INTERVENTIONS
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-29-00010 - ARRETÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE DE
PEYNIER
A DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMÉRAS INDIVIDUELLES
PERMETTANT L□ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DE LEURS INTERVENTIONS6
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de Peynier
à doter les agents de police municipale de caméras individuelles
permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs in terventions
VUle code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L 241-2, L 512-4 à L 512-6 et
R 241-8 à R 241-15 du Code de la Sécurité Intérieur e ;
VUla loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informa tique, aux fichiers et aux libertés
notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
VUla loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l 'utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique modi fiée ;
VUle décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organis ation et à l'action des services
de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VUle décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination
de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète d e police des Bouches-du-Rhône ;
VUla convention de coordination signée le 17 avril 2023 entre l a police municipale de la
commune de Peynier et les forces de sécurité de l'É tat ;
VUla demande présentée par Monsieur le Maire de Peynier reçue e n préfecture le 21 février
2024 en vue d'obtenir l'autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa
commune de caméras individuelles permettant l'enreg istrement audiovisuel de leurs interventions ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation présentée par la commune comp orte
l'ensemble des éléments requis par la réglementatio n ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le Maire de Peynier est autorisé à doter les agent s de police municipale de sa
commune de 2 caméras individuelles permettant l'enregistr ement audiovisuel de leurs interventions.
Ces caméras peuvent être utilisées sur l'ensemble d u territoire de la commune.
Article 2 : Dans le cadre du présent arrêté, la commune est autorisée à mettre en œuvre des
traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies
aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues
à l'article L 241-2 du code de la Sécurité Intérieu re.
Article 3 : Ces traitements de données ont pour finalité la préventio n des incidents au cours des
interventions des agents de police municipale, le constat d es infractions et la poursuite de leur auteur
par la collecte de preuves ou la formation et la pé dagogie des agents de police municipale.
Article 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informa tions enregistrées dans le
traitement concernent :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles dans les circonstances et les
finalités prévues à l'article L 241-2 du code de l a sécurité intérieure ;
- le jour et les plages d'enregistrement ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-29-00010 - ARRETÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE DE
PEYNIER
A DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMÉRAS INDIVIDUELLES
PERMETTANT L□ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DE LEURS INTERVENTIONS7
- l'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
- le lieu où ont été collectées les données.
Il est strictement interdit de sélectionner dans les traite ments de données une catégorie de
personnes à partir de ces seules données.
Article 5 : Lorsqu'une intervention donne lieu à un enregistrement , les données enregistrées par les
caméras individuelles sont transférées sur un support info rmatique sécurisé dès le retour des agents
dans leur service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur
transfert sur le support informatique sécurisé.
Aucun système de transmission permettant de visionner les i mages à distance en temps réel ne
peut être mis en œuvre.
Article 6 : L'accès aux données est réservé, dans la limite de leurs at tributions respectives, au
responsable de la police municipale, aux agents de police mu nicipale individuellement désignés et
habilités par le responsable du service. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction
des données et informations mentionnées à l'article R 241-1 0 pour les besoins exclusifs d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de
pédagogie des agents.
Article 7 : Peuvent être destinataires de tout ou partie des données d ans les traitements, dans la
limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d 'en connaître, dans le cadre d'une procédure
judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadr e d'une action de formation et de pédagogie des
agents :
- les officiers et agents de police judiciaire de l a police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- les agents des services d'inspection générale de l'État, dans les conditions prévues à l'article
L 513-1 du code de sécurité intérieure ;
- le maire de la commune et le président de l'établissement pu blic de coopération
intercommunale en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires
et les agents en charge de l'instruction des dossie rs présentés à ces instances ;
- les agents chargés de la formation des personnels .
Article 8 : La durée maximale de conservation des données et informati ons est de 1 mois à compter
du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces donn ées sont automatiquement effacées
des traitements. En cas d'extraction pour une mesure judici aire, administrative ou disciplinaire, elles
sont conservées selon les règles propres à chacune des procé dures par l'autorité qui en a la charge.
Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques e t de formation, elles doivent être
anonymisées.
Article 9 : Les opérations de consultation et d'extraction des donné es sont enregistrées dans le
traitement ou bien consignées dans un registre comportant l e matricule, nom, prénom et grade des
agents procédant à ces opérations, la date et heure de la cons ultation, le motif (judiciaire,
administratif, disciplinaire ou pédagogique), le service destinataire des données ainsi que
l'identification des enregistrements audiovisuels extra its et des caméras dont ils sont issus. Ces
données sont conservées durant 3 ans.
Article 10 : L'information générale du public sur l'emploi des caméra s individuelles est délivrée sur le
site internet de la ville de Peynier ou par voie d' affichage en mairie.
Article 11 : Le droit d'information, d'accès et d'effacement des donn ées s'exerce directement auprès
du maire (ou de l'ensemble des maires des communes lorsque le s agents susceptibles d'être équipés
de caméras mobiles sont employés par un établissement publi c de coopération intercommunale) dans
les conditions prévues au premier alinéa de l'artic le L512-2 du code la sécurité intérieure.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures admini stratives ou judiciaires et
d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infracti ons pénales, aux enquêtes ou aux poursuites
en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent fa ire l'objet de restrictions en application des
2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 j anvier 1978, relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés.
Article 12 : Toute modification du nombre de caméras devra fa ire l'objet d'une nouvelle autorisation.Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-29-00010 - ARRETÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE DE
PEYNIER
A DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMÉRAS INDIVIDUELLES
PERMETTANT L□ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DE LEURS INTERVENTIONS8
Article 13 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de poli ce des Bouches-du-Rhône,
Monsieur l'Inspecteur Général, Directeur Interdéparteme ntal de la Police Nationale des Bouches-du-
Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de Peynier.
Fait à Marseille, le 29 février 2024
Pour le préfèt de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet adjoint
Signé
Yannis BOUZAR
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bo uches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r ;Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-29-00010 - ARRETÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE DE
PEYNIER
A DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMÉRAS INDIVIDUELLES
PERMETTANT L□ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DE LEURS INTERVENTIONS9
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (22, rue Breteuil, 13281 Marseille
cedex06 – www.telerecours.fr )Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-29-00010 - ARRETÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE DE
PEYNIER
A DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMÉRAS INDIVIDUELLES
PERMETTANT L□ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DE LEURS INTERVENTIONS10
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-17-00021
Arrêté portant modification de la Commission
Départementale des Risques Naturels Majeurs
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-17-00021 - Arrêté portant modification de la Commission Départementale des Risques
Naturels Majeurs 11
| |
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° portant modification
de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 565-2, R. 565-5 et R. 565-6,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté n° 2014260-0014 du 17 septembre 2014 portant création de la Commission Départementale des Risques
Naturels Majeurs,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2022 portant modification de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs,
Considérant les résultats des élections du Centre National de la Propriété Forestière,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 17 septembre 2014 portant création de la Commission Départementale des Risques Naturels
Majeurs est modifié comme suit :
1 – Collège des représentants é lus des collectivités territoriales, des Établissements Publics de Coopération
Intercommunale et des Établissements Publics Territoriaux de Bassin
– Les représentants du Conseil Régional
Monsieur Christophe MADROLLE (titulaire),
Monsieur Georges CRISTIANI (suppléant),
– Les représentants du Conseil Départemental
Monsieur Didier RÉAULT (titulaire),
Madame Amapola VENTRON (suppléant),
– Les représentants de l'Union des Maires
Monsieur Olivier FREGEAC (titulaire)
Monsieur André BERTERO (titulaire)
Monsieur Christian NERVI (titulaire)
Madame Anne REYBAUD (titulaire)
Monsieur Vincent LANGUILLE (suppléant)
Monsieur Jean-Pascal GOURNES (suppléant)
Monsieur Christian DELAVET (suppléant)
Monsieur Bernard DESTROTS (suppléant)
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-17-00021 - Arrêté portant modification de la Commission Départementale des Risques
Naturels Majeurs 12
– Les représentants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
- Métropole Aix-Marseille Provence
Monsieur Olivier FREGEAC (titulaire),
Monsieur Arnaud MERCIER (suppléant),
- Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette
Monsieur Pierre RAVIOL (titulaire),
Monsieur Jacques AUFRERE (suppléant),
- Communauté d'agglomération Terre de Provence
Monsieur Yves PICARDA (titulaire),
Madame Marie-Laurence ANZALONE (suppléante),
- Communauté de Communes de la Vallée des Baux-Alpilles
Monsieur Lionel ESCOFFIER (titulaire),
Monsieur Laurent GESLIN (su ppléant),
- Les représentants du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD),
en tant qu'EPTB
Monsieur Yves WIGT (titulaire),
Monsieur André GOMEZ (suppléant),
2 - Collège des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations agréées, ainsi que des
représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées (11
membres)
- Les représentants de la Fédération Nationale des Agents Immobiliers (FNAIM)
Monsieur Didier BERTRAND (titulaire),
Madame Béatrice PUJOL (suppléante),
- Les représentants de la mission risques des sociétés d'assurance
Monsieur Christophe MARTINEZ (titulaire),
Madame Monique LAUTAUD (suppléant 1),
Monsieur Jean-Christophe PLAZANNET (suppléant 2),
- Les représentants de la Chambre départementale des Notaires
Maître Agnès BANOUN (titulaire),
Maître Jean-Michel MOULIN (suppléant),
- Les représentants du Centre Régional de la Propriété Forestière
Monsieur Gérard GAUTIER (titulaire),
Monsieur Robert PIEULLE (suppléant),
- Les représentants de la Chambre de Commerce et d' Industrie (CCI) de Marseille Provence
Monsieur Jean-Baptiste DAVID (titulaire),
Monsieur Jean-Luc CHAUVIN (suppléant),
- Le représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) d'Arles
Monsieur Stéphane PAGLIA (titulaire),
Monsieur Jean-Pierre BUSSIERE (sup pléant),
- Les représentants de la Chambre d'Agriculture
M. Claude ROSSIGNOL (titulaire),
M. Nicolas SIAS (suppléant),
- Les représentants de France Nature Environnement
Monsieur Gilbert VEYRIE (titulaire),
Monsieur André SARKISSIAN (suppléant),
- En tant que personnalités qualifiées :
- Les représentants de l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) Menelik ,
Monsieur Olivier GUIROU (titulaire),
Monsieur Claude CARACENA (suppléant),
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-17-00021 - Arrêté portant modification de la Commission Départementale des Risques
Naturels Majeurs 13
- Les représentants du Syndicat Mixte Interrégional d'Aménagement des Digues du Delta du Rhône
(SYMADREM),
Monsieur Pierre RAVIOL (titulaire),
Monsieur Didier REAULT (suppléant),
- Les représentants du centre d'information pour la prévention des risques majeurs (CYPRES)
Monsieur Michel SACHER (titulaire),
Madame Caroline HERVE (suppléante),
3 - Collège des administrations et des établissements publics de l'État intéressés (11 membres)
- Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) ou son représentant
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ou son représentant
- Le Directeur Régional des Finances Publiques (DRFIP) ou son Représentant
- Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé-Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône
- Le Colonel Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Sécurité (SDIS) ou son représentant
- Le Vice-Amiral, commandant le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille ou son représentant
- Le Directeur de l'Office National des Forêts (ONF) ou son représentant
- Le Directeur du Centre d'Études et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement
(CEREMA)/Direction Méditerranée ou son représentant
- La Directrice régionale du Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM) ou son représentant
ARTICLE 2 : MANDAT
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
ARTICLE 3 : REGLES DE FONCTIONNEMENT
La Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs se réunit sous la Présidence du Préfet ou de son
représentant.
Le secrétariat de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs est assuré par la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 4 : L'arrêté du 27 décembre 2022 portant modification de la Commission Départementale des Risques
Naturels Majeurs est abrogé.
ARTICLE 5: EXECUTION DU PRESENT ARRETE
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 17 mai 2024
signé
Le Préfet
Christophe MIRMAND
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-17-00021 - Arrêté portant modification de la Commission Départementale des Risques
Naturels Majeurs 14
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-17-00022
Arrêté n°0140 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), session initiale organisée le
09 mai 2024 par le Centre Français de
Secourisme des Bouches-du-Rhône (CFSn 13)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-17-00022 - Arrêté n°0140 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 09 mai 2024 par le Centre Français de Secourisme des
Bouches-du-Rhône (CFSn 13)15
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0140 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par le Centre Français de Secourisme
des Bouches-du-Rhône (CFS 13)
le 09 mai 2024
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU la déclaration d'ouverture de session de formation et d'examen, présentée par le Centre Français de
Secourisme des Bouches-du-Rhône(CFS 13), le 13 mars 2024 ;
VU la délibération du jury en date du 04 mai 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session
initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Julien BLONDEAU-ALAYRAC
Mathys CARGIOLLI
Tamir DE ZOUZA MOREIRA
Alexy FENOUIL (examen validé à compter du 25/04/2025)
Eric GANA
Damien GUERRY
Thomas MOLEUR
Teiki U
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 17 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-17-00022 - Arrêté n°0140 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 09 mai 2024 par le Centre Français de Secourisme des
Bouches-du-Rhône (CFSn 13)16
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-21-00012
AVIS DE LA CDAC DU 14 MAI 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00012 - AVIS DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 17
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Affaire suivie par : Madame Hassania FADLAN
Tél: 04.84.35.42.52
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frMarseille, le 21 mai 2024
AVIS
prise par la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône
sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SASU SODALIS sis 11 allée
des mousquetaires, Parc de Tréville - 91070 BONDOUFLE , po ur son projet commerci al situé sur la
commune de Pélissanne
Séance du mardi 14 mai 2024
La commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets,
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale
d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2023 et du 23 avril 2024 modifiant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la
commune de Pélissanne ,
Vu la demande d'avis sur le permis de construire n°PC 01306923 E 0047 valant autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SASU SODALIS en qualité de propriétaire, en vue de l'extension de 160,20
m² du supermarché exploité sous l'enseigne Intermarché portant sa surface de vente de 1659,80 m² à
1820 m². Ce projet consiste en la création d'un sas d'entrée d'une surface de vente de 38,8 m² et en la
régularisation de la surface de vente de 109 m² correspondant à l'espace arrière des caisses. Il concerne
également la régularisation d'un drive de deux pistes dont l'emprise au sol est de 34,50 m², sis chemin des
hirondelles 13330 PELISSANNE.
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 14 mai 2024, prises sous la présidence de
Madame Marie-Pervenche PLAZA, Secrétaire générale adjointe, représentant le Préfet,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00012 - AVIS DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 18
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
Mme Armelle PULOC'H  , adjointe au maire de la commune de Pélissanne
M. Daniel GOUIRAND , représentant de l'Union des maires des Bouches-du-Rhône
Mme Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON , représentant du conseil régional PACA
M. Franck SANTOS, conseiller communautaire, AMPM
Mme Jamy BELKIRI, Association Familles de France,
Mme Aline MARRONE, Association AFL
M. Jean Marc GIRALDI , Architecte CAUE13
Excusés :
- Mme la présidente du conseil départemental
- M. CARRE, représentant des intercommunalités du département des Bouches-du-Rhône
- M. le représentant de Mme la présidente de l'EPCI AMPM, en charge du SCot
- M. le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône
Assistés de :
-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Considérant la demande d'autorisation d'aménagement commercial susvisée;
Considérant que le projet est compatible avec la majorité des prescriptions du DAC intégré au SCoT
d'Agglopole Provence, qui prévoit l'implantation de commerces de rang 2, 3 et 4 (d'une surface de vente
supérieure à 1000 m²) préférentiellement au sein de zone d 'aménagement commercial ;
Considérant que le projet qui prévoit une extension limitée de 160,20 m² de surface de vente du supermarché
Intermarché par création d'un sas thermique et l'incorporation de la ligne arrière des caisses existantes, au sein
d'un bâtiment , contribue à un usage économe de l'espace ;
Considérant que le rayonnement du supermarché Intermarché se limite pour l'essentiel à la commune de
Pelissanne et à ses alentours immédiats, du fait de sa proximité avec des pôles commerciaux plus importants
au sein de communes voisines , que son extension très limitée ne devrait pas perturber les équilibres
commerciaux alimentaires généraux du grand territoire ;
Considérant que le projet qui prévoit la création de 2 abris vélos et la mise en œuvre de cheminement piéton
sécurisé, favorise l'utilisation doux pour accéder au supermarché, qu'il bénéficie d'une desserte satisfaisante
par les transports en communs ;
Considérant que le site du projet bénéficie d'une accessibilité satisfaisante par le réseau des transports en
commun et par les modes doux (piétons), optimisée par la création d'un cheminement piéton sécurisé sur le
parking depuis le chemin des hirondelles, permettant une meilleure connexion à l'hypercentre ;
Considérant que les aménagements retenus participent à diminuer l'imperméabilisation des sols avec
notamment la désimperméabilisation de la totalité des places de stationnement (127) actuellement en enrobé
qui seront traitées en pavés draînants, ainsi que la réalisation d'un marquage au sol et de cheminements
piétonniers en revêtement perméable, qu'après réalisation du projet, les surfaces rendues perméables
représenteront 1699 m² ( soit 21 % du foncier), qu'il est prévu l'augmentation des espaces verts passant de 876
m² à 1000 m² ;
Considérant que l'insertion paysagère de cet équipement commercial est très satisfaisante grâce à une
importante densification de la végétalisation du parking et de ses abords, avec la plantation de 47 arbres à
hautes tiges d'essences diverses participant à limiter l'impact visuel vis à vis des habitations mitoyennes côté
Est. Le traitement des limites de la parcelle est amélioré grâce notamment à la création d'une haire champêtre
formée d'arbustes dans la partie Ouest du terrain le long de la clôture, à la densification de la végétalisation le
long du chemin des Hirondelles par la plantation de deux arbres de hautes tiges et d'une haie d'arbustes
doublée de lierres habillant le grillage ;
Considérant que le SAS d'entrée vitré, parfaitement intégré au bâti existant bénéficie de la création d'un
véritable parvis très arboré dont les espaces verts opèrent une séparation avec la route, que l'habillage en bois
pour les abris vélos et chariots participent également à une insertion architecturale soignée et harmonieuse
avec son environnement ; Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00012 - AVIS DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 19
Considérant que ce projet s'inscrit dans une démarche de développement durable, notamment par l'amélioration
de la consommation énergétique du bâtiment grâce à la mise en place du sas d'entrée et à l'installation de
panneaux photovoltaïques sur la toiture du sas d'entrée ;
Considérant que le projet participe à augmenter le confort d'achat des clients par la mise en œuvre de
différents aménagements, notamment sur l'aire de stationnement ;
Considérant qu'ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l'article L.752-6 du code de commerce,
DÉCIDE
D'accorder l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) présentée par la SASU SODALIS en qualité de
propriétaire, en vue de l'extension de 160,20 m² du supermarché exploité sous l'enseigne Intermarché portant
sa surface de vente de 1659,80 m² à 1820 m². Ce projet consiste en la création d'un sas d'entrée d'une surface
de vente de 38,8 m² et en la régularisation de la surface de vente de 109 m² correspondant à l'espace arrière
des caisses. Il concerne également la régularisation d'un drive de deux pistes dont l'emprise au sol est de 34,50
m², sis chemin des hirondelles 13330 PELISSANNE.
Détail des votes :
7 votes favorables : Mesdames CAMPAGNOLA-SAVON, BELKIRI, et PULOC'H, Messieurs GOUIRAND,
SANTOS et GIRALDI
0 abstention
0 vote défavorable
Le projet est, en conséquence, accordé à l'unanimité des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 21 mai 2024
Pour le Préfet
la Secrétaire Générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours préalable auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l'aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois, à l'initiative :- du demandeur, à compter de la notification de la présente décision- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC- de tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'êtreaffectée par le projet ou l'association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l'article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00012 - AVIS DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 20
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-21-00011
DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00011 - DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 21
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Affaire suivie par : Madame Hassania FADLAN
Tél: 04.84.35.42.52
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frMarseille, le 21 mai 2024
DÉCISION
prise par la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône
sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS MARGRITE 213
Boulevard de Sainte Marguerite- 13009 Marseille , po ur son projet commerci al situé sur la commune de
Marseille
Séance du mardi 14 mai 2024
La commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets,
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale
d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2023 et du 23 avril 2024 modifiant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la
commune de Marseille ,
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) présentée par la SAS MARGRITE en qualité
d'exploitant du supermarché et d'un point snacking restauration de secteur 1, et de bailleur d'un commerce de
coiffure de secteur 2, en vue de la régularisation d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de
1129,66 m², composé d'un supermarché sous l'enseigne Intermarché d'une surface de vente de 1065 m², d'un
salon de coiffure de 31,66 m² et d'un point chaud d'une surface de 33 m². Ce projet concerne également la
création d'un drive de 2 pistes dont l'emprise au sol est de 48,74 m² et d'un local de stockage des commandes
d'une superficie de 49,24 m², sis 213 boulevard de Sainte Marguerite 13009 Marseille.
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 14 mai 2024, prises sous la présidence de
Madame Carine LAURENT, Directrice adjointe de la DCLE, représentant le Préfet,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00011 - DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 22
M. Daniel GOUIRAND , représentant de l'Union des Maires des Bouches-du-Rhône
Mme Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON , représentant du conseil régional PACA
M. Laurent SIMON, conseiller communautaire, AMPM
Mme Jamy BELKIRI, Association Familles de France,
Mme Aline MARRONE, Association AFL
M. Jean Marc GIRALDI , Architecte CAUE13
Excusés :
- Mme Rebecca BERNARDI, adjointe au maire de la commune de Marseille
- M. Franck SANTOS , conseiller communautaire, AMPM
- Mme la présidente du conseil départemental
- M. CARRE, représentant des intercommunalités du département des Bouches-du-Rhône
- M. le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône
Assistés de :
-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Considérant la demande d'autorisation d'aménagement commercial sus viséé ;
Considérant que le projet situé en limite Sud de la centralité de proximité Sainte Marguerite 3 est compatible
avec le Plui ;
Considérant que le projet qui s'installe en pied d'immeuble au sein d'un complexe immobilier, contribue à un
usage économe de l'espace et répond ainsi à 'objectif de compacité, satisfait au critère de mixité fonctionnelle
et ne génère aucune imperméabilisation des sols ;
Considérant que le projet prévoit la création de 6 places équipées pour la recharge de véhicules électriques,
d'une place pour PMR ainsi que 27 places réservées aux vélos ; que le parking , en sous sol, sera mutualisé
entre les clients des différentes enseignes exploitées au sein de l'ensemble commercial, répondant ainsi à
l'objectif d'optimisation des aires de stationnements ;
Considérant que le projet aura un faible impact sur les conditions de circulation actuelles du secteur, l e flux de
circulation généré par ce projet étant absorbé par les infrastructures existantes ;
Considérant que ce projet, dédié à une clientèle de proximité, situé au cœur d'une zone urbaine, favorisant
une fréquentation par les modes doux, notamment grâce à la présence de trottoirs, de pistes cyclables et de
cheminement piétonnier, bénéficie d'une accessibilité très satisfaisante via les transports en communs qui sera
optimisée par l'entrée en fonction du tramway T3 ;
Considérant que l'insertion architecturale et paysagère de cet équipement commercial est satisfaisante, grâce
à la mise en œuvre de plusieurs d'aménagements paysagers notamment en pleine terre (1890 m²) et de toitures
végétalisées (1262 m² ), réalisés dans le cadre du programme immobilier Signature, ainsi que grâce à la
végétalisation existante le long du boulevard de Sainte Marguerite ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans une démarche de développement durable, notamment par l'amélioration
de la consommation énergétique du bâtiment, grâce à la mise en place d'isolants performants permettant de
réduire de plus de 30 % les consommations de chauffage du supermarché et grâce à la présence de plusieurs
dispositifs d'économie d'énergie (technologie VRV pour le chauffage climatisation, GTC, éclairage LED) ;
Considérant que l'implantation de cet ensemble commercial au sein de l'ensemble immobilier Signature
composé de 8 immeubles et 346 logements permet d'apporter une offre de proximité aux résidents du
programme et aux habitants du quartier environnant ;
Considérant que cette opération participe à améliorer le confort d'achat des clients grâce la mise en œuvre du
concept Fab Mag qui propose une offre élargie de produits complétée par une offre commerciale digitale avec à
la possibilité de commande à distance ;
Considérant que le projet contribue à créer 22 emplois dont 18 au sein du supermarché Intermarché, et 4
répartis entre le salon de coiffure (2) et le point snacking ;
Considérant qu'ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l'article L.752-6 du code de commerce,Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00011 - DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 23
DÉCIDE
D'accorder l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) présentée par la SAS MARGRITE en qualité
d'exploitant du supermarché et d'un point snacking restauration de secteur 1, et de bailleur d'un commerce de
coiffure de secteur 2, en vue de la régularisation d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de
1129,66 m², composé d'un supermarché sous l'enseigne Intermarché d'une surface de vente de 1065 m², d'un
salon de coiffure de 31,66 m² et d'un point chaud d'une surface de 33 m². Ce projet concerne également la
création d'un drive de 2 pistes dont l'emprise au sol est de 48,74 m² et d'un local de stockage des commandes
d'une superficie de 49,24 m², sis 213 boulevard de Sainte Marguerite 13009 Marseille.
Détail des votes :
6 votes favorables : Mesdames BELKIRI , MARRONE, CAMPAGNOLA-SAVON, Messieurs SIMON,
GOUIRAND et GIRALDI
0 abstention
0 vote défavorable
Le projet est, en conséquence, accordé à la majorité des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 21 mai 2024
Pour le Préfet
la Secrétaire Générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours préalable auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l'aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois, à l'initiative :- du demandeur, à compter de la notification de la présente décision- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC- de tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'êtreaffectée par le projet ou l'association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l'article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00011 - DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-21-00013
DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00013 - DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 25
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Affaire suivie par : Madame Hassania FADLAN
Tél: 04.84.35.42.52
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frMarseille, le 21 mai 2024
Décision
prise par la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône
sur la demande d'autor isation d'exploitation commerciale présentée par la SAS B&M France , sis 8 Rue du Bois
Joli- 63800 Cournon d'Auvergne , pour son projet commercial situé sur la commune de
Saint-Mitre-Les-Remparts
Séance du mardi 14 mai 2024
La Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale
d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2023 et du 23 avril 2024 modifiant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS B&M France, en qualité d'exploitant, en
vue de l'extension d'un magasin B&M d'une surface de vente de 2500 m² , par création d'une jardinerie non couverte,
(de secteur 2) d'une surface de vente de 494 m², sis ZAC des Étangs, avenue des Peupliers à SAINT-MITRE-LES-
REMPARTS (13920). Ce projet consiste également en l'extension de l'ensemble commercial de la ZAC des étangs
(composé de 33 commerces de secteur 1 et 2 et d'un drive de deux pistes) portant sa surface de vente de 32 403 m² à
32 897 m².
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune
de Saint-Mitre-Les-Remparts,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 14 mai 2024, prises sous la présidence de Madame
Marie-Pervenche PLAZA, Secrétaire générale adjointe, représentant le Préfet,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00013 - DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 26
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
M. Eric VIVIN, conseiller Municipal de la commune de Saint-Mitre-Les-Remparts
M. Daniel GOUIRAND , représentant l'Union des maires du département des Bouches-du-Rhône
M. Franck SANTOS conseiller communautaire, AMPM
Mme Isabelle CAMPAGNOLA SAVON , conseillère régionale PACA
Mme Jamy BELKIRI, Association Familles de France,
Mme Annie MARRONE , Association AFL
M. Jean-Marc GIRALDI , Architecte CAUE13
Excusés :
- Madame la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI chargé du ScoT
- Monsieur le Président de la chambre de l'agriculture des Bouches-du-Rhône
- Madame la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
- Monsieur CARRE, représentant des intercommunalités du département des Bouches-du-Rhône
Assistés de :
-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Considérant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS B&M France, en qualité
d'exploitant, en vue de l'extension d'un magasin B&M d'une surface de vente de 2500 m² , par création d'une jardinerie
non couverte, (de secteur 2) d'une surface de vente de 494 m², sis ZAC des Étangs, avenue des Peupliers à SAINT-
MITRE-LES-REMPARTS (13920). Ce projet consiste également en l'extension de l'ensemble commercial de la ZAC des
étangs (composé de 33 commerces de secteur 1 et 2 et d'un drive de deux pistes) portant sa surface de vente de 32 403
m² à 32 897 m².
Considérant que le présent projet, implanté au sein de la ZAC des Etangs, au sein d'une zone préferentielle préconisée
pour les commerces de niveau 1, est globalement compatible avec les prescriptions du Scot,
Considérant que dans le cadre du projet l a mise en œuvre d'un revêtement perméable (écovégétal minéral) pour ce
nouvel espace jardinerie contribue à la désimperméabilisation de 5 % de la parcelle, que néanmoins la parcelle demeure
très fortement imperméabilisée, puisque l'intégralité des 164 places de parking du parc de stationnement, représentant
3874 m² , sera toujours en enrobé, faisant obstacle à l'infiltration des eaux pluviales,
Considérant qu'aucun dispositif d'énergie renouvelable n'est projeté sur la vaste toiture du magasin qui est actuellement
dépourvue de panneaux photovoltaïques,
Considérant que le projet ne prévoit l'installation d'aucune place électrique sur le vaste parc de stationnement (164
places),
Considérant l'existence à l'échelle de la parcelle de conflits d'usage entre les flux piétons et les flux voitures, dus
notamment à une connexion piétonne actuellement médiocre sur le parking, se réduisant à un simple marquage au sol à
l'arrière des places de stationnement et s'avérant insuffisante en termes de sécurité,
Considérant que l'approche paysagère apparaît très minimaliste et reste perfectible au regard de la faible augmentation
de surface dévolue aux espaces verts, notamment le long de l'allée des peupliers, mais également de l'absence de mise
en œuvre des aménagements paysagers en limite nord de la parcelle,
Considérant que l'insertion architecturale du bâtiment apparaît perfectible du fait de la présence de l'imposante enseigne
B&M en forte saillie au-dessus de l'entrée ne favorisant pas une insertion harmonieuse avec son environnement,
Considérant qu'ainsi ce projet n'est pas compatible avec les dispositions de l'article L.752-6 du code de commerce,Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00013 - DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 27
DÉCIDE
DE REFUSER l'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS B&M France, en qualité
d'exploitant, en vue de l'extension d'un magasin B&M d'une surface de vente de 2500 m² , par création d'une
jardinerie non couverte, (de secteur 2) d'une surface de vente de 494 m², sis ZAC des Étangs, avenue des
Peupliers à Saint-Mitre-Les-Remparts (13920). Ce projet consiste également en l'extension de l'ensemble
commercial de la ZAC des étangs (composé de 33 commerces de secteur 1 et 2 et d'un drive de deux pistes)
portant sa surface de vente de 32 403 m², à 32 897 m². :
4 votes défavorables : Mesdames CAMPAGNOLA-SAVON, BELKIRI et MARRONE, et Monsieur SANTOS
2 votes favorables : Messieurs GOUIRAND et VIVIN
1 abstention : Monsieur GIRALDI
Le projet est, en conséquence, refusé à la majorité absolue des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 21 mai 2024
Pour le Préfet
la Secrétaire Générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZAPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00013 - DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 28
Notification des délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours préalable auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l'aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois, à l'initiative :- du demandeur, à compter de la notification de la présente décision- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'être affectée par le projet outoute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l'a rticle R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00013 - DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 29