EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-208
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
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; Le PréfetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEATR/2024-28portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance despertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale(ISN)VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relativeà la gestlon de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du13/04/2023;VU l'instruction technique relative aux modalités de prise en charge des frais d'expertise, d'instructionet de contrôle engagés par les services de I'Etat dans le cadre des procédures de reconnaissance au titrede solidarité nationale en date du 12/06/2023 ;VU l'attestation sur l'honneur d''absence de lien d'intérét établie en date du 2 août 2024 par MonsieurDaniel LAINE —- Cabinet TerreExpert Nord Ouest ;VU le devis reçu le 02/08/2024 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur Daniel LAINE, exerçant en tant qu'expert grandes cultures pour le CabinetTerreExpert Nord Ouest, est nommé en qualité d'expert pour participer à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de |'aléa climatiquedéfavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant droit au versementpar I'Etat de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : aléas «orage de grêledu 31/07/2024 » sur le Lin et les grandes cultures dans l'Eure.Article 2 : Cet arrété est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Eure.
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Eure_ Évreux, le 2/08/2024La directti spartementale adjointe des' E*Çdç la mer de l'Eure,
1/Préfecture de Boulevard Georges Chauvin CS 92201 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fi
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