HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-015
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
87-2025-01-14-00003 - Arrêté DIRCO n° 2025-87-01 du 14/01/2025
portant subdélégation de signature en matière de domaine routier
national (5 pages) Page 3
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la nouvelle Aquitaine /
87-2025-01-16-00005 - Arrêté n° DREETS-2025-014 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en
matière de métrologie (2 pages) Page 9
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-01-17-00003 - Arrêté n° AI-15-2025-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. (2 pages) Page 12
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-01-19-00001 - Arrêté du 19 janvier 2025 portant délégation
DG ARS NA à M. THENAILLE DG ARS Haute-Vienne (2 pages) Page 15
2
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2025-01-14-00003
Arrêté DIRCO n° 2025-87-01 du 14/01/2025
portant subdélégation de signature en matière
de domaine routier national
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-01-14-00003 - Arrêté DIRCO n° 2025-87-01 du 14/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière de domaine routier national 3
E
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté n°2025-87-01
Donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales  ;
Vu le code du domaine de l'État  ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière  ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale
des routes Centre -Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau
routier national structurant du département de la Haute-Vienne à la direction interdépartementale des routes
Centre-Ouest
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et solidaire, nommant
M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er décembre 2023  ;
Vu l'arrêté de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du 5 décembre 2023 portant
délégation de signature à M. Philippe FAUCHET  ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-01-14-00003 - Arrêté DIRCO n° 2025-87-01 du 14/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière de domaine routier national 4
Décide
Article 1 er . Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la Haute-Vienne tous
actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions dans les domaines suivants concernant le réseau
routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le département
de la Haute-Vienne :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL  
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d'emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d'administration
des dépendances du domaine public routier L 113-2 du Code de la Voirie routière et
R53 du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routière  
3.1. Les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de
gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :  L 113.1 et suivants du Code de la voirie
routière  4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et
terrain privé)
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau
routier national L 123-8 du Code de la Voirie Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines
des terrains devenus inutiles au service des routes
nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de
publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à
l'exception des panneaux installés par les collectivités
localesArticle L 581-27 et suivants du Code de
l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales
par des voies ferrées industrielles.Circulaire du 9 octobre 1968
2/5Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-01-14-00003 - Arrêté DIRCO n° 2025-87-01 du 14/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière de domaine routier national 5
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées Code de la route Art.
R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées
–stationnement
–limitation de vitesse
–intersection de route – priorité de passage – stop
–implantation de feux tricolores
–mises en service
–limites d'agglomérations : avis a posteriori
–autres dispositifsCode de la route Art R
411-3 à R411-8, R 413-1 à
R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les
travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées
y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de
la circulation. Code de la route Article
R411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée
par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en
circulation.Code de la route Art R
411-21-1
5 - Avis du Préfet :
5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération
5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau nationalCode de la route Art R
411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermetureCode de la route Art R
411-20
Circulaire 703 du 14
janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes
nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de
la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et
routes express).Code de la route Art R
421-2, R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art
R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités
locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
–la signalisation
–l'entretien des espaces verts
–l'éclairage
–l'entretien de la route
3/5Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-01-14-00003 - Arrêté DIRCO n° 2025-87-01 du 14/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière de domaine routier national 6
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées Pôles Verts.Circulaire 91-1706 du 20
juin 1991
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. Arrêté interministériel du
26 novembre 2003
13 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voies
express, après avis de la commission départementale.
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour
les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCOCode de justice
administrative Art R 431-
10
Article 2   : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour
les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Haute-Vienne tous actes, arrêtés et
décisions dans la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
–M. Clément BOURCART , Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C  ;
–Mme Isabelle RIBEIRO , Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C  ;
–M. Clément BOURCART , chef du service SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B  ;
–M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B  ;
–M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B  ;
–M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B  ;
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,
A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9 et B.13 :
–M. Frédéric PESTEIL , chef du district de Limoges  ;
–M. Jérôme BOISSIER, Chef du district de Guéret  ;
–M. Pascal COSTA, chef du district de Poitiers.
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine A.1, A.8,
B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13  :
–M. Cyril LAUQUIN, Responsable du service autoroutier par intérim  ;
–Mme Jocelyne RELIER , Cheffe du district Sud du service autoroutier.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,
A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.13 :
4/5Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-01-14-00003 - Arrêté DIRCO n° 2025-87-01 du 14/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière de domaine routier national 7
–M. Jean-Luc BARDOT, Responsable du pôle technique du district de Limoges  ;
–M. Franck MALAURIE , Responsable du pôle exploitation du district de Limoges  ;
–M. Thierry VIEIRA, Responsable du pôle administratif du district de Guéret  ;
–M. David MASSIAS , Responsable du pôle exploitation du district de Guéret  ;
–M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du pôle technique du district de Guéret  ;
–Mme Loëtitia DESCHAMPS , Responsable du pôle administratif du district de Poitiers  ;
–M. Sébastien CLOPEAU , Responsable du pôle exploitation du district de Poitiers  ;
–M. Ludovic FIBICH, Responsable du pôle technique du district de Poitiers .
2.5 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B.8  :
–M. Gilles PASCAUD , Chef de CEI d'Uzerche  ;
–M. Jean-Noël PINTO-DE-MAGALHAES, adjoint au Chef du CEI d'Uzerche  ;
–M. Sylvain FRANÇOIS , Chef de CEI de Feytiat  ;
–Mme Marie DUFOURNAUD , adjointe au Chef du CEI de Feytiat  ;
–M. Thierry DUCHENE , Chef du CEI de Bessines  ;
–M. Jean-François MISTRI, Chef du CEI de Limoges  ;
–M. Frédéric PRIOULT , Chef du CEI d'Etagnac  ;
–M. Grégory GABARD , Chef du CEI de Bellac  ;
–M. PascaI MONTEIL , Chef du CEI de La Souterraine.
2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels  :
–M. Guillaume LIBERT Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour les
décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7  ;
–M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,
du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7  ;
–Mme Jessica DUJARDIN , Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2024-87-02 du 07 novembre 2024 sont abrogées.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 14 janvier 2025
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest,
SIGNÉ
Philippe FAUCHET
5/5Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-01-14-00003 - Arrêté DIRCO n° 2025-87-01 du 14/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière de domaine routier national 8
Directions régionales de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la nouvelle
Aquitaine
87-2025-01-16-00005
Arrêté n° DREETS-2025-014 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière
de métrologie
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la nouvelle Aquitaine - 87-2025-01-16-00005 - Arrêté n°
DREETS-2025-014 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie9
=n
PREFET
DE LA HAUTE-
VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de Nouvelle -Aquitaine

Cité administrative
2, rue Jules FERRY
33090 Bordeaux 1/2

Arrêté n° DREETS -2025 -014 de Monsieur Jean -Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle -Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie
VU la loi organique n°2001 -692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret no 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté
économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux
méthodes de contrôle métrologique ;
VU le décret 2001 -387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004 -1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services de
l'État ;
VU le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNAU en qualité de préfet de
la Haute -Vienn e ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°
73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique
européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de
contrôle métrologique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
2001 -387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU l'arrêté du 1er septembre 2022 nommant Monsieur Jean -Guillaume BRETENOUX, en qualité de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle -Aquitaine
à compter du 1er octobre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 de Monsieur François PESNAU , préfet de la Haute -Vienne ,
donnant délégation de signature à Monsieur Jean -Guillaume BRETENOUX , directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle -Aquitaine .Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la nouvelle Aquitaine - 87-2025-01-16-00005 - Arrêté n°
DREETS-2025-014 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie10

2/2 ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci -dessous à l'effet de signer
les décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie,
de la compétence du préfet à l'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivités
territoriales :
Monsieur Anthony MONTAGNE , ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur délégué régional ;
Madame Juliette SORRENTINO , directrice départementale de 1ère classe CCRF, cheffe du pôle
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;
Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental de 1ère classe CCRF , chef de la mission enquêtes
régionales ;
Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 1ère classe CCRF , chef de la mission pilotage,
animation et appui opérationnel ;
Madame Chrystelle FREMAUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la mission
métrologie légale ;
Madame Hélène SANTI, ingénieure de l'industrie et des mines , responsable de l'unité métrologie légale de
Limoges ;
Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines , responsable de l'unité
métrologie légale de Saint -Benoît .
Article 2 : Le direct eur régional délégué et le responsables du pôle Concurrence, Consommation,
Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d e la Haute -Vienne .



Bordeaux, le 16 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Jean -Guillaume BRETENOUX
Original signé


Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la nouvelle Aquitaine - 87-2025-01-16-00005 - Arrêté n°
DREETS-2025-014 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie11
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-01-17-00003
Arrêté n° AI-15-2025-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-17-00003 - Arrêté n° AI-15-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 12
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
Arrêté n° AI-15-2025-87-R
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce ;
Vu l'arrêté n°AI-10-2019-87 du 10 décembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce en faveur de la société à responsabilité
limitée QUADRIVIUM représentée par Monsieur Michaël AYMES en sa qualité de gérant ;
Vu la demande de renouvellement réceptionnée complète en date d u 19 novembre 2024, de la SARL
QUADRIVIUM représentée par Monsieur Michaël AYMES en sa qualité de gérant ;
Vu l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : La société à responsabilité limitée QUADRIVIUM dont le siège social se situe 2
promenade Stéphane Mallarme 77870 VULAINES-SUR-SEINE, représentée par M. Michaël AYMES en sa
qualité de gérant , est habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses
d'impact prévues au III de l'article L752-6 du code de commerce.
Le numéro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d'impact réalisée, est le
suivant : AI-15-2025-87-R.
Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être
réalisées les analyses d'impact susmentionnées sont les suivantes :
- Monsieur Michaël AYMES ;
- Madame Stecy GARANGER ;
- Madame Gwenaëlle PETITNICOLAS épouse LABIT ;
- Monsieur Fabien THABOURET Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-17-00003 - Arrêté n° AI-15-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 13
Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la
présente décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l'organisme
ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du
code de commerce.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° AI-10-2019-87 du 10 décembre 2019 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce est abrogé ;
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Limoges, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé
Laurent MONBRUN
2/2Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES
cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l'adresse
suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux
adressés par l'application Télérecours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-17-00003 - Arrêté n° AI-15-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 14
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-01-19-00001
Arrêté du 19 janvier 2025 portant délégation DG
ARS NA à M. THENAILLE DG ARS Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-19-00001 - Arrêté du 19 janvier 2025 portant délégation DG ARS NA à M. THENAILLE DG
ARS Haute-Vienne 15
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée, relative à la délimitation des régions,
aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 modifiée, adaptant les agences
régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de
l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence
régionale de santé pour ce qui concerne les articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du
code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions
régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le
8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-
lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet
2023, nommant M. François PESNEAU Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le protocole du 1er juillet 2010 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par
l'agence régionale de santé pour le préfet de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-19-00001 - Arrêté du 19 janvier 2025 portant délégation DG ARS NA à M. THENAILLE DG
ARS Haute-Vienne 16
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : délégation de signature est donnée à M. Benoît ELLEBOODE, directeur
général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer tous actes
et décisions mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'exclusion des actes et
décisions mentionnés à l'annexe 2 pour lesquels le préfet du département de la Haute-
Vienne reste le signataire, l'agence régionale de santé étant chargée de l'instruction et
de la préparation des documents subséquents.
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît ELLEBOODE, la
délégation de signature sera exercée par M. Olivier THENAILLE, directeur de la
délégation départementale de la Haute-Vienne.
ARTICLE 3 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît ELLEBOODE
et de M. Olivier THENAILLE , la délégation de signature sera exercée par Mme Marie-
Noëlle BROSSARD, responsable du pôle offre de soins et adjointe au directeur de la
délégation départementale de la Haute-Vienne .
ARTICLE 4 : l'arrêté de délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE du 21 août 2023
est abrogé.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur
général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne et de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Limoges, le 19 janvier 2025
Le préfet,
signé
François PESNEAU
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faitl'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande deréexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précitéstipule que "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-19-00001 - Arrêté du 19 janvier 2025 portant délégation DG ARS NA à M. THENAILLE DG
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