PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-744
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2024-11-29-00011 - Arrêté constatant le transfert de biens sans
maître dans le patrimoine de l'Etat (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-11-29-00010 - Arrêté 2024-01737 du 29 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 7 au 15
décembre 2024 à l'occasion de la réouverture de la Cathédrale
Notre Dame de Paris (6 pages) Page 6
75-2024-11-30-00002 - Arrêté 2024-01747du 30 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
manifestations à Paris le dimanche 1er décembre 2024
(7 pages) Page 13
75-2024-11-30-00001 - Arrêté 2024-01748 du 30 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris le lundi 2 décembre 2024
(7 pages) Page 21
75-2024-11-30-00003 - Arrêté 2024-01749 du 30 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du 2
décembre au 12 décembre 2024 (4 pages) Page 29
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-12-29-00001 - Arrêté 2024-1564 du 29 novembre 2024 portant
autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des
images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du
match de la 13ème journée de la Ligue 1 de football prévu le samedi
30 novembre 2024 (6 pages) Page 34
75-2024-12-02-00001 - Arrêté n°20242851 VS 75 du 02 décembre
2024 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection

(3 pages) Page 41
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-11-29-00011
Arrêté constatant le transfert de biens sans
maître dans le patrimoine de l'Etat
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-29-00011 - Arrêté constatant le transfert de biens sans maître
dans le patrimoine de l'Etat 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique



Arrêté préfectoral n
Constatant le transfert de biens sans maître dans l e patrimoine de l'Etat

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

Vu l'article 713 du Code civil ;
Vu les articles L.1123-1, L1l23-2, L1123-3 et R.112 3-2 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs du 15
octobre 2014 portant sur les lots n° 44, 45, 49, 52 et 53 à usage de parkings,
situés au 20 rue de la Véga à Paris (75020);
Vu l'arrêté de la maire de Paris du 26 juillet 2019 , affiché et publié au
bulletin officiel municipal de Paris du 30 août 201 9, déclarant ces biens
comme présumés sans maître ;
Vu le courrier du responsable du service de l'actio n foncière de la Ville de
Paris du 10 novembre 2022, par lequel celui-ci info rme la préfecture
qu'aucune délibération municipale n'a été prise dan s le délai de six mois à
compter de la vacance présumée des biens en vue de leur incorporation
dans le domaine communal, et que la Ville de Paris a dès lors renoncé au
bénéfice desdits biens ;
Considérant l'absence de propriétaire connu pour ce bien, et le
renoncement de la Ville de Paris à en exercer le bé néfice ;
Sur proposition du Préfet, directeur de cabinet du Préfet d'Ile-de-France,
Préfet de Paris ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : les lots n° 44, 45, 49, 52 et 53 à usage de parki ngs, situés au 20
rue de la Véga à Paris (75020) sont attribués en pl eine propriété à l'État. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-29-00011 - Arrêté constatant le transfert de biens sans maître
dans le patrimoine de l'Etat 4
Article 2 : Le Préfet, directeur de cabinet du Préfet d'Ile- de-France, Préfet
de Paris, les services du Domaine (DNID — Direction nationale des
interventions domaniales), ainsi que la Ville de Pa ris sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture e t au Service de
publication foncière.

Article 3 : Conformément aux dispositions du code de justice
administrative, la présente décision est susceptibl e de faire l'objet d'un
recours administratif, adressé au Préfet d'Ile-de-F rance, Préfet de Paris, et
d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif de Paris, dans le
délai de deux mois suivant sa publication au recuei l des actes
administratifs.



Fait à Paris, le 29 novembre 2024

SIGNE

Le sous-préfet, directeur adjoint du Cabinet
du préfet de la région d'Ile de
France, Préfet de Paris

Marc ZARRAOUTI


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-29-00011 - Arrêté constatant le transfert de biens sans maître
dans le patrimoine de l'Etat 5
Préfecture de Police
75-2024-11-29-00010
Arrêté 2024-01737 du 29 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du 7 au 15 décembre
2024 à l'occasion de la réouverture de la
Cathédrale Notre Dame de Paris
Préfecture de Police - 75-2024-11-29-00010 - Arrêté 2024-01737 du 29 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 7 au 15 décembre 2024 à l'occasion de la réouverture de la
Cathédrale Notre Dame de Paris 6
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CABINET DU PREFET



1 Arrêté n°2024-01737 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 7 au 15 décembre 2024 à l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu la demande en date du 27 novembre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 4 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris du 7 au 15 décembre 2024 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ; Considérant que se dérouleront les 7 et 8 décembre 2024 à Paris plusieurs cérémonies à l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris ; que la cérémonie de réouverture se tiendra en présence du président de la République, de membres du gouvernement, de chefs d'Etats et de membres de gouvernements étrangers ; que se tiendra chaque jour du 9 au 15 décembre une Préfecture de Police - 75-2024-11-29-00010 - Arrêté 2024-01737 du 29 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 7 au 15 décembre 2024 à l'occasion de la réouverture de la
Cathédrale Notre Dame de Paris 7
2024-01737 2messe dans la cathédrale ; qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre
public et d'assurer la sécurité des participants à ces cérémonies ; que dans le
contexte actuel national et international de menace très élevée, ces événements
sont susceptibles de constituer une cible privilégi ée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau
élevé les forces de sécurité intérieure dans le cad re du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parv enir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de 4 caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard des final ités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux périmètre s géographiques figurant
sur les plans en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 7 d écembre 2024 au
dimanche 15 décembre 2024 pour l'ensemble des final ités précitées selon les
modalités suivantes :
− du samedi 7 décembre 2024 à 12h00 au dimanche 8 déc embre 2024 à 02h00
dans le périmètre délimité selon la cartographie fi gurant en annexe 2 ;
− le dimanche 8 décembre 2024 de 07h00 à 20h00 dans l e périmètre délimité
selon la cartographie figurant en annexe 2 ;
− du lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 20 24 de 09h30 à 23h00
chaque jour dans le périmètre délimité selon la car tographie figurant en
annexe 3 ;
− le samedi 14 décembre 2024 de 09h30 à 21h00 dans le périmètre délimité
selon la cartographie figurant en annexe 3 ;
− le dimanche 15 décembre 2024 de 09h30 à 21h00 dans le périmètre délimité
selon la cartographie figurant en annexe 3.
Préfecture de Police - 75-2024-11-29-00010 - Arrêté 2024-01737 du 29 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 7 au 15 décembre 2024 à l'occasion de la réouverture de la
Cathédrale Notre Dame de Paris 8
2024-01737 3Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une inform ation sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, et le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs du
département de Paris et consultable sur le site int ernet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 29 novembre 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-11-29-00010 - Arrêté 2024-01737 du 29 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 7 au 15 décembre 2024 à l'occasion de la réouverture de la
Cathédrale Notre Dame de Paris 9
2024-01737 4Annexe de l'arrêté n°2024-01737 du 29 novembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-11-29-00010 - Arrêté 2024-01737 du 29 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 7 au 15 décembre 2024 à l'occasion de la réouverture de la
Cathédrale Notre Dame de Paris 10
2024-01737 5
Annexe n°2 de l'arrêté n°2024-01737 du 29 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-29-00010 - Arrêté 2024-01737 du 29 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 7 au 15 décembre 2024 à l'occasion de la réouverture de la
Cathédrale Notre Dame de Paris 11
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2024-01737 6
Annexe n°3 de l'arrêté n°2024-01737 du 29 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-29-00010 - Arrêté 2024-01737 du 29 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 7 au 15 décembre 2024 à l'occasion de la réouverture de la
Cathédrale Notre Dame de Paris 12
Préfecture de Police
75-2024-11-30-00002
Arrêté 2024-01747du 30 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des
manifestations à Paris le dimanche 1er décembre
2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-30-00002 - Arrêté 2024-01747du 30 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des manifestations à Paris le dimanche 1er
décembre 202413
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CABINET DU PREFET



1 Arrêté n°2024-01747 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des manifestations à Paris le dimanche 1 er décembre 2024 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu la demande en date du 29 novembre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris le dimanche 1 er décembre 2024 à l'occasion de rassemblements sur la voie publique ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ; Considérant que deux manifestations organisées respectivement par l'association Act Up-Paris et le parti politique Les Patriotes se dérouleront à Paris le dimanche 1 er décembre 2024 après-midi ; que ces deux manifestations doivent rassembler un nombre important de personnes ; qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à l'occasion de ces rassemblements ; que, par ailleurs, la menace Préfecture de Police - 75-2024-11-30-00002 - Arrêté 2024-01747du 30 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des manifestations à Paris le dimanche 1er
décembre 202414
2 terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le
cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parv enir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard des final ités poursuivies ;


Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,



ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris à l'occasion de
rassemblements sur la voie publique le dimanche 1 er décembre 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux périmètre s géographiques figurant
sur les plans en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le diman che 1 er décembre 2024
pour l'ensemble des finalités précitées selon les m odalités suivantes :
− le dimanche 1 er décembre 2024 de 13h00 à 20h00 dans le périmètre d élimité
selon la cartographie figurant en annexe 2 ;
− le dimanche 1 er décembre 2024 de 13h00 à 20h00 dans le périmètre d élimité
selon la cartographie figurant en annexe 3 .

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une inform ation sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.
Préfecture de Police - 75-2024-11-30-00002 - Arrêté 2024-01747du 30 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des manifestations à Paris le dimanche 1er
décembre 202415
3
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de
police, sera publié au recueil des actes administra tifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 30 novembre 2024





SIGNE
Laurent NUNEZ Préfecture de Police - 75-2024-11-30-00002 - Arrêté 2024-01747du 30 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des manifestations à Paris le dimanche 1er
décembre 202416
4 Annexe 1 de l'arrêté n°2024-01747 du 30 novembre 20 24


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-11-30-00002 - Arrêté 2024-01747du 30 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des manifestations à Paris le dimanche 1er
décembre 202417
5
Annexe 2 de l'arrêté n°2024-01747 du 30 novembre 20 24
Préfecture de Police - 75-2024-11-30-00002 - Arrêté 2024-01747du 30 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des manifestations à Paris le dimanche 1er
décembre 202418
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Annexe 3 de l'arrêté n°2024-01747 du 30 novembre 20 24
Préfecture de Police - 75-2024-11-30-00002 - Arrêté 2024-01747du 30 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des manifestations à Paris le dimanche 1er
décembre 202419
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Préfecture de Police - 75-2024-11-30-00002 - Arrêté 2024-01747du 30 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des manifestations à Paris le dimanche 1er
décembre 202420
Préfecture de Police
75-2024-11-30-00001
Arrêté 2024-01748 du 30 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une
manifestation à Paris le lundi 2 décembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-30-00001 - Arrêté 2024-01748 du 30 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le lundi 2 décembre
202421
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CABINET DU PREFET



1 Arrêté n°2024-01748 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le lundi 2 décembre 2024 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu la demande en date du 29 novembre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à Paris le lundi 2 décembre 2024 à l'occasion d'une manifestation de voie publique déclarée ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des transports ; Considérant que se déroulera le lundi 2 décembre 2024 à Paris une manifestation organisée par la Fédération Nationale du Taxi, afin de « protester contre les récentes décisions de la CNAM » ; qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre Préfecture de Police - 75-2024-11-30-00001 - Arrêté 2024-01748 du 30 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le lundi 2 décembre
202422
2024-01748 2public à l'occasion de ce rassemblement ; que, par ailleurs, la menace terroriste
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parv enir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard des final ités poursuivies ;


Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,



ARRETE :



Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris à l'occasion d'une
manifestation de voie publique le lundi 2 décembre 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux périmètre s géographiques figurant
sur les plans en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le lundi 2 décembre 2024 de
07h00 à 20h00 pour l'ensemble des finalités précité es.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une inform ation sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation. Préfecture de Police - 75-2024-11-30-00001 - Arrêté 2024-01748 du 30 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le lundi 2 décembre
202423
2024-01748 3
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice et le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de
la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et consultable sur le site int ernet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 30 novembre 2024




SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-11-30-00001 - Arrêté 2024-01748 du 30 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le lundi 2 décembre
202424
2024-01748 4Annexe de l'arrêté n°2024-01748 du 30 novembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-11-30-00001 - Arrêté 2024-01748 du 30 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le lundi 2 décembre
202425
2024-01748 5 Préfecture de Police - 75-2024-11-30-00001 - Arrêté 2024-01748 du 30 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le lundi 2 décembre
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Préfecture de Police - 75-2024-11-30-00001 - Arrêté 2024-01748 du 30 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le lundi 2 décembre
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le lundi 2 décembre
202428
Préfecture de Police
75-2024-11-30-00003
Arrêté 2024-01749 du 30 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris du 2 décembre
au 12 décembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-30-00003 - Arrêté 2024-01749 du 30 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du 2 décembre au 12 décembre 2024 29
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CABINET DU PREFET



1 Arrêté n°2024-01749 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du 2 décembre au 12 décembre 2024 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu la demande en date du 28 novembre 2024 formée par le commissariat de police du 19 ème arrondissement de Paris visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Paris 19 ème du 2 décembre 2024 au 12 décembre 2024 inclus ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ; Considérant que de nombreuses infractions sont commises, particulièrement liées au trafic de stupéfiants, dans le secteur de la « forêt linéaire nord et sud » à Paris 19 ème ; que l'intervention des forces de sécurité intérieure est entravée en raison de la physionomie des lieux ; qu'il convient d'assurer la sécurité des effectifs de police intervenant dans ce secteur ainsi que de prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions ; Préfecture de Police - 75-2024-11-30-00003 - Arrêté 2024-01749 du 30 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du 2 décembre au 12 décembre 2024 30
2024-01749 2Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parv enir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande du commissariat du 19 ème arrondissement de Paris
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard de la fin alité poursuivie ;

Sur proposition du commissariat du 19 ème arrondissement de Paris,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par le
commissariat du 19 ème arrondissement de Paris sont autorisés à Paris 19 ème au titre de
la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant
sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du lundi 2 dé cembre 2024 au jeudi 12
décembre 2024, chaque jour de 11h00 à 23h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 6 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris.


Fait à Paris, le 30 novembre 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-11-30-00003 - Arrêté 2024-01749 du 30 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du 2 décembre au 12 décembre 2024 31
2024-01749 3Annexe de l'arrêté n°2024-01749 du 30 novembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-11-30-00003 - Arrêté 2024-01749 du 30 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du 2 décembre au 12 décembre 2024 32
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2024-01749 4
Préfecture de Police - 75-2024-11-30-00003 - Arrêté 2024-01749 du 30 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du 2 décembre au 12 décembre 2024 33
Préfecture de Police
75-2024-12-29-00001
Arrêté 2024-1564 du 29 novembre 2024 portant
autorisation de l'emploi d'un traitement
algorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du match de la
13ème journée de la Ligue 1 de football prévu le
samedi 30 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-12-29-00001 - Arrêté 2024-1564 du 29 novembre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un traitement
algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match de la 13ème journée de la Ligue 1 de
football prévu le samedi 30 novembre 202434
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Arrêté n° DUPA-2024-1564 Direction des usagers
et des polices administratives





Arrêté DUPA n° 2024-1564
portant autorisation de l'emploi d'un traitement al gorithmique sur des images issues d'un
système de vidéoprotection à l'occasion du match de la 13 ème journée de la Ligue 1 de football
prévu le samedi 30 novembre 2024


Le préfet de Police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre II relatif à la
vidéoprotection ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relat ive à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif au x modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectée s au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aé ronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative au x jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 13 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhôn e pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20242584 BVS 75 du 30 oct obre 2024 modifiant l'arrêté
n°20242584 VS 75 du 16 octobre 2024 portant autoris ation d'installer un dispositif de
vidéoprotection ;
Vu le message électronique de la direction de l'inn ovation, de la logistique et des
technologies de la préfecture de police reçu le 18 novembre 2024 ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que, en application de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et de l'article 13
du décret du 28 août 2023 susvisés, l'emploi des tr aitements algorithmiques est autorisé à
Paris par le préfet de police ;
Considérant que, par message électronique en date d u 19 novembre 2024 susvisé, la
direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) de la préfecture de
police sollicite une autorisation préfectorale pour une expérimentation opérationnelle de
vidéo augmentée, à l'occasion du match de la 13 ème journée de ligue 1 de football,
opposant le Paris Saint-Germain au Football Club de Nantes, qui se tiendra au Parc des
Princes le samedi 30 novembre 2024 à 21h00 ; Préfecture de Police - 75-2024-12-29-00001 - Arrêté 2024-1564 du 29 novembre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un traitement
algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match de la 13ème journée de la Ligue 1 de
football prévu le samedi 30 novembre 202435
2
Arrêté n° DUPA-2024-1564 Considérant que, dans le contexte actuel, cette man ifestation sportive et récréative est
particulièrement exposée à des risques d'actes de t errorisme ; que, à cet égard, la France
est le pays occidental le plus touché par le terror isme djihadiste depuis 2012 et que dix
attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deux
depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décemb re
2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim e t le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de l a menace endogène dont le passage à
l'acte n'a nécessité que peu de moyens ; que ces attaques interviennent dans un contexte
tendu, matérialisé par une hausse très importante d es faits antisémites, depuis la riposte
de l'armée israélienne aux attaques terroristes com mises le 7 octobre 2023 par le Hamas ;
que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensembl e de ses branches régionales ont appelé
à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la s uite desdites attaques ; que les 19 octobre
2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État isl amique a pour sa part appelé à cibler la
communauté juive dans tous les pays occidentaux ain si que les chrétiens et leurs alliés
« de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;
qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publi é un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un minist ère dans la capitale, Paris » ; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau gén éral de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individ us seuls et préalablement inconnus des
services de renseignement, que par des menaces proj etées depuis un théâtre extérieur ou
directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que
les séries d'interpellations réalisées en Turquie ( depuis fin 2023), en Suède (début 2023),
en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la
menace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièreme nt menacé
les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a
été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
Considérant, en outre, que divers événements récréa tifs ou sportifs d'ampleur ont été
la cible d'attaques ou de projets d'attentats par d es jihadistes ; qu'il en a été ainsi
notamment le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à
l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du mar athon de Boston aux États-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 1 3 novembre 2015 au Stade de France
où deux kamikazes se sont fait exploser alors que s e déroulait un match amical de
football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de
blessés, le 30 décembre 2021, où un attentat à l'ex plosif a visé une voiture d'assistance
française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoud ite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles
où un jihadiste se réclamant du groupe État islamiq ue a tué deux supporteurs de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l 'équipe de Suède à celle de
Belgique ; que, récemment, le 8 avril 2024, par un message d iffusé sur les réseaux sociaux,
l'État islamique a appelé à viser directement les s tades accueillant les matchs de quarts
de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them
All » ;
Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13 octobre
2023 par un individu radicalisé qui a coûté la vie à un enseignant et causé plusieurs
blessés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Éta t islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son ni veau le plus élevé « urgence
attentat » ;

Préfecture de Police - 75-2024-12-29-00001 - Arrêté 2024-1564 du 29 novembre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un traitement
algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match de la 13ème journée de la Ligue 1 de
football prévu le samedi 30 novembre 202436
3
Arrêté n° DUPA-2024-1564 Considérant, dès lors, que cette rencontre sportive , compte tenu de ces circonstances
et de l'ampleur de sa fréquentation, apparaît parti culièrement exposée à des risques
d'actes de terrorisme ; qu'ainsi, il répond aux con ditions posées par la loi du 19 mai 2023
susvisée et rend nécessaire qu'il soit fait usage, à titre expérimental et à la seule fin
d'assurer sa sécurité, de traitements algorithmique s sur les images issues des caméras
installées aux abords du Parc des princes à Paris 1 6 ème ;
Considérant que cette expérimentation, qui se dérou lera du samedi 30 novembre 2024
de 16h00 au dimanche 1 er décembre 2024 à 02h00, soumettra les images issues du
dispositif de vidéoprotection installé au numéro 24 rue du Commandant Guilbaud à Paris
16 ème , au traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la société
Wintics ; que l'installation de ces caméras a été autorisée par l'arrêté préfectoral du 30
octobre 2024 susvisé ; que le traitement dénommé « Cityvision » a fait l'objet d'une
attestation de conformité en date du 11 avril 2024 délivrée par le ministre de l'intérieur et
des outre-mer ; que, dès lors, les données ainsi recueillies et t raitées dans le cadre de
cette expérimentation ne peuvent être utilisées à d 'autres fins que celles prévues à
l'article 3 du décret du 28 août 2023 susvisé ;
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitemen t a fait l'objet d'une transmission le
11 octobre 2024 par la préfecture de police, respon sable de celui-ci au sens de l'article 10
de la loi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nationale de l'informatique et des
libertés d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que
d'une analyse d'impact sur la protection des donnée s à caractère personnel présentant
les caractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse
d'impact-cadre transmise par le ministère de l'inté rieur à cette même Commission ;
Considérant que l'expérimentation a pour objet de d étecter les événements
prédéterminés suivants : présence d'objets abandonn és – non-respect par une personne
ou un véhicule du sens de circulation commun – fran chissement ou présence d'une
personne ou d'un véhicule dans une zone interdite o u sensible – présence d'une personne
au sol à la suite d'une chute – mouvement de foule – densité trop importante de
personnes – départs de feux ; que ces événements f igurant dans la liste fixée à l'article 3
du décret du 28 août 2023 susvisé, sont susceptible s de présenter ou de révéler un risque
au regard de la menace terroriste ;
Considérant que les agents habilités de la préfectu re de police autorisés à accéder aux
signalements du traitement dénommé « Cityvision » o nt reçu une formation en matière
de protection des données à caractère personnel ain si que sur le fonctionnement
opérationnel et technique du traitement et sa prise en main, mais également une
sensibilisation à l'éthique encadrant l'utilisation de l'intelligence artificielle ; que, pour
exercer la mission qui leur est confiée par le III de l'article 15 du décret du 28 août 2023
susvisé, ils ont été individuellement désignés et s pécialement habilités par le préfet de
Police ;
Considérant qu'une information sera délivrée au pub lic sur cette expérimentation dans
les conditions fixées par le présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la mise en œu vre de traitements algorithmiques
est adaptée et proportionnée ; Préfecture de Police - 75-2024-12-29-00001 - Arrêté 2024-1564 du 29 novembre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un traitement
algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match de la 13ème journée de la Ligue 1 de
football prévu le samedi 30 novembre 202437
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Arrêté n° DUPA-2024-1564 ARRÊTE :

Article 1 er - La préfecture de police, sise 1 bis rue de Lutèc e 75004 Paris, est autorisée à
mettre en œuvre le traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la
société Wintics le samedi 30 novembre 2024 de 16h00 au dimanche 1 er décembre 2024 à
02h00, à l'occasion du match de la 13ème journée de la ligue 1 de football, opposant le Par is
Saint-Germain au Football Club de Nantes au Parc de s princes à Paris 16 ème .
Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées sur le site du Parc
des princes, dans les conditions prévues par l'arti cle 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, a
pour objet de détecter les événements suivants :
- présence d'objets abandonnés ;
- non-respect par une personne ou un véhicule du se ns de circulation commun ;
- franchissement ou présence d'une personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou
sensible ;
- présence d'une personne au sol à la suite d'une c hute ;
- mouvement de foule ;
- densité trop importante de personnes ;
- départs de feux.

Les opérations de collecte, de consultation, de com munication, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analy se algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.

Ces données sont conservées douze mois, ainsi que l es journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l' article 16 du décret du 28 août
2023 susvisé.
La préfecture de police tient un registre des suite s apportées aux signalements effectués
par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux
signalements.
Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du tr aitement mentionné à l'article 1 er est
délivrée par le biais :
• d'une publication sur le site internet du ministère de l'intérieur présentant une
information générale sur le dispositif ;
• d'un affichage autour de la zone d'installation des caméras de vidéoprotection
augmentée qui renvoie par un QR code à une page d'i nformation dédiée sur le site
de la préfecture de police où sont précisées les mo dalités de mise en œuvre de
l'expérimentation ainsi que les conditions d'exerci ce des droits des personnes.

Préfecture de Police - 75-2024-12-29-00001 - Arrêté 2024-1564 du 29 novembre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un traitement
algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match de la 13ème journée de la Ligue 1 de
football prévu le samedi 30 novembre 202438
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Arrêté n° DUPA-2024-1564 Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limita tion des données s'exercent
auprès du responsable de traitement via l'adresse : données-personnelles-
prefecturedepolice@interieur.gouv.fr, dans les cond itions prévues au III de l'article 17 du
décret du 28 août 2023 susvisé.
Le délégué à la protection des données du responsab le de traitement peut également
être contacté via l'adresse suivante : delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr .
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet, la directrice de l'innovation, de la logistique
et des technologies, le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de son affichage aux portes de la préfectur e de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et con sultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 29 novembre 2024
Pour le préfet de Police
La préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-12-29-00001 - Arrêté 2024-1564 du 29 novembre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un traitement
algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match de la 13ème journée de la Ligue 1 de
football prévu le samedi 30 novembre 202439
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Arrêté n° DUPA-2024-1564 Annexe de l'arrêté DUPA n° 2024-1564 du 29 novembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage aux p ortes de la préfecture de police ou à
la date de sa publication au recueil des actes admi nistratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-12-29-00001 - Arrêté 2024-1564 du 29 novembre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un traitement
algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match de la 13ème journée de la Ligue 1 de
football prévu le samedi 30 novembre 202440
Préfecture de Police
75-2024-12-02-00001
Arrêté n°20242851 VS 75 du 02 décembre 2024
portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2024-12-02-00001 - Arrêté n°20242851 VS 75 du 02 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 41
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternitéea:
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité





Arrêté n° 20242851 VS 75
du 02 décembre 2024
portant autorisation d'installer un dispositif de v idéoprotection



Le Préfet de Police,



VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;

VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande formulée par Madame Anne-Florence CANTON , directrice de l'innovation, de
la logistique et des technologies (DILT), reçue le 02 décembre 2024, faisant part de la
nécessité de sécuriser les abords extérieurs de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans le
cadre des festivités prévues à l'occasion de sa réo uverture les 07 et 08 décembre 2024;

CONSIDERANT le nombre important de personnes prévues lors de ce tte cérémonie de
réouverture ;

CONSIDERANT que l'exposition particulière à un risque d'actes d e terrorisme et la nécessité
d'assurer la sécurité des personnes et des biens pa r des mesures adaptées à la gravité de la
menace rendent nécessaire la mise en œuvre d'un sys tème de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotecti on est informée de la
présente décision ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;

VU l'urgence.







Préfecture de Police - 75-2024-12-02-00001 - Arrêté n°20242851 VS 75 du 02 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 42
Arrêté n° 20242851 VS 75



2
A R R Ê T E


Article 1 :

La direction de l'innovation, de la logistique et d es technologies (DILT) est autorisée à faire
procéder du 04 décembre 2024 au 09 décembre 2024 da ns les conditions ci-dessous, à
l'installation de quatre caméras extérieures vision nant la voie publique, dans le cadre des
festivités prévues à l'occasion de la réouverture d e la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Ces caméras seront installées aux adresses suivante s :

- 1 rue Massillon 75004 PARIS (2 caméras prévues)
- 21 quai Montebello 75004 PARIS (1 caméra prévue)
- Square Jean-XXIII 75004 PARIS (1 caméra prévue)


Article 2 :

Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :

o Protection des bâtiments et installations publics e t de leurs abords
o Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
o Prévention d'actes de terrorisme
o Secours aux personnes et la défense contre l'incend ie

Il comporte l'enregistrement continu d'images.
Les enregistrements sont détruits au terme d'un dél ai maximum de 30 jours.

Article 3 :

Les fonctionnaires des services de police ou de gen darmerie nationales ainsi que des douanes
et des services d'incendie et de secours dûment hab ilités et individuellement désignés à cet
effet par le Préfet de Police peuvent accéder à tou t moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection dans le cadre de l eurs missions.

Article 4 :

La direction de l'innovation, de la logistique et d es technologies doit en particulier :

* veiller à l'habilitation des personnes susceptibl es d'exploiter et de visionner les images ;

* procéder à l'information du public sur le disposi tif mis en place.






Préfecture de Police - 75-2024-12-02-00001 - Arrêté n°20242851 VS 75 du 02 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 43
Arrêté n° 20242851 VS 75



3
Article 5 :

Toute modification substantielle portant sur l'orga nisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotec tion faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des usagers et des polices
administratives - Sous-direction des polices sanita ires, environnementales et de sécurité -
Bureau des polices administratives de sécurité - Se ction Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS CEDEX 04.

Article 6 :

La présente autorisation peut, après mise en demeur e de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée ou suspendue en cas d'ut ilisation non conforme du dispositif.

Article 7 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le direc teur de la police judiciaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et sur le portail des publications administratives de
la Ville de Paris.




SIGNE

Pour le préfet de Police et par délégation
Le Chef du Bureau des polices
administratives de sécurité
Monsieur Jean-Paul BERLAN












Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent ê tre introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction de s polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de séc urité - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – plac e Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue d e Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04 Préfecture de Police - 75-2024-12-02-00001 - Arrêté n°20242851 VS 75 du 02 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 44