TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-025
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDFIP /
90-2024-02-27-00001 - Fermeture exceptionnelle au public des services de
la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
(1 page) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-02-23-00001 - Arrêté portant composition du Conseil
départemental de famille des pupilles de l'Etat (5 pages) Page 5
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-02-23-00003 - Arrêté d'enregistrement du 23 février 2024 : société
Voestalpine Automotive Components Fontaine sur la commune de
Fontaine. (12 pages) Page 11
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-02-22-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2024-01-23-00006 du
23 janvier 2024 portant organisation du service des taxis à la gare
Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval (8 pages) Page 24
90-2024-02-23-00002 - Arrêté autorisant la Direction Régionale des
Douanes de Franche-Comté à capter, enregistrer et transmettre des images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées (2 pages) Page 33
2
DDFIP
90-2024-02-27-00001
Fermeture exceptionnelle au public des services
de la Direction départementale des Finances
publiques du Territoire de Belfort
DDFIP - 90-2024-02-27-00001 - Fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances
publiques du Territoire de Belfort 3
DDFIP 2024-04
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TERRITOIRE DE BELFORT
Fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale
des Finances publiques du Territoire de Belfort
la Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2023-04-17-00001 portant délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de la Direction départementale des Finances publiques du département du Territoire de
Belfort seront, à titre exceptionnel, fermés :
• mardi 26 mars 2024 ;
• vendredi 10 mai 2024 ;
• vendredi 16 août 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux
des services.
Fait à Belfort, le 27 février 2024.
Par délégation du préfet,
Valérie USSON
Directrice départementale des Finances publiques
du Territoire de Belfort
DDFIP - 90-2024-02-27-00001 - Fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances
publiques du Territoire de Belfort 4
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-02-23-00001
Arrêté portant composition du Conseil
départemental de famille des pupilles de l'Etat
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-02-23-00001 - Arrêté portant composition du Conseil départemental de famille des pupilles de l'Etat 5
! . - . 4PRÉFET Direction départementale deËË RO l''emploi, du travail, des solidarités et[ de la protection des populationsLibertéFEgalitéFraternité
| | ARRÊTÉ N°| portant composition du Conseil départemental de familledes pupilles de l'Etat|!i Le préfet du Territoire de Belfort| Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L224-2 et R224-3 ;VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 1"octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, sous-préfet hors classe,— Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI, Préfet du Territoire duBelfort ;VU l'arrêté n° 90-2023-09-29-00004 du 29 septembre 2023 portant composition du Conseildépartemental de famille des pupilles de l'État ;VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à MonsieurRenaud NURY, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort ;Considérant l'article R224-4 du code de l'action sociale et des familles précisant que lorsque ladésignation de l'un ou l'autre des membres mentionnés au 2°, 3° et 4° de l'article R224-3 estrendue impossible, en raison de I'absence des associations considérées dans le département oude l'absence ou de l'insuffisance des listes de présentation, le préfet y supplée en nommant toutepersonne de son choix ayant la qualité correspondante ;Considérant le départ au 31 décembre 2023 de M. Jean-Michel LANE, représentant des ancienspupilles de l'État dans le département et l'accord de Mme Hélène MARANGONE BOYER en datedu 27 novembre 2023 pour le remplacer en qualité de titulaire ;Considérant la proposition du président de l'UDAF en date du 15 novembre 2023 de désignerM. Francis LEVEQUE en tant que titulaire et Mme Sylvie LUCAS en tant que suppléante, s'agissantdes représentants des associations familiales ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Territoire de Belfort ;1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-02-23-00001 - Arrêté portant composition du Conseil départemental de famille des pupilles de l'Etat 6
ARRETE
ARTICLE 1*:L'arrêté n°90-2023-09-29-00004 du 29 septembre 2023 portant renouvellement du Conseildépartemental de famille des pupilles de l'Etat est abrogé.ARTICLE 2 :Dans l'attente de la parution des décrets d'application de la loi n°2022-219 du 21 février 2022, leConseil départemental de famille des pupilles de l'État est composé de la façon suivante :1°) Deux représentants du Conseil Départemental du Territoire de Belfort :'Mme CEFIS Marie-FranceMme IVOL Marie-Hélène2°) Deux représentants d'associations familiales dont une association de familles adoptivesUnion départementale des associations familialesM. LEVEQUE Francis — 40 allée des Fleurs - 90200 GIROMAGNYMme LUCAS Sylvie (suppléante) - 25 rue Guillaume Tell - 90000 BELFORTEnfance et familles d'adoptionMme DARMET-DEL-GRANDE Maryline - 21 rue du Prairot - 90340 FONTENELLEMme PICARD Caroline (suppléante) - 20 rue des Jardins —- 25700 VALENTIGNEY3°) Un représentant des Anciens Pupilles de l'État dans le départementMme MARANGONE BOYER Hélène - 5 rue de Bordeaux — 90000 BELFORTMme BUGEON Fabienne (suppléante) - 107 rue Théodore Deck - 68500 GUEBWILLER4°) Un représentant des assistants familiauxMme UNTERSEE Maryline - 2 rue des Forts Champs — 90380 ROPPEMme VERA Christine (suppléante) - 10 rue d'Avignon - 90000 BELFORT5°) Deux personnes qualifiéesM. RANOUX David - 17 rue des Ambriers - 70290 CHAMPAGNEY LE BAN, directeur généralde la Ligue de l'Enseignement du Territoire de BelfortMme ARNAUD Zohra - 22 rue des Chênes - 90850 ESSERT, administrateur à la CAF
ARTICLE 3 :Le tuteur des pupilles de I'Etat est le préfet ou son représentant, il assiste.aux réunions du Conseilde famille mais n'a pas voix délibérative.Le secrétariat du Conseil de famille est assuré par la DDETSPP.Le Conseil de famille délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sontprésents.
ARTICLE 4 :Le Conseil de famille désigne en son sein un président dont la voix est prépondérante en cas departage des voix.Un vice-président supplée le président en cas d'empêchement.En cas d'absence du président et du vice-président, un président de séance est désigné par lesmembres.Les mandats du président et du vice-président sont de trois ans renouvelables dans la limite de ladurée des mandats, soit un maximum de 12 ans.213
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-02-23-00001 - Arrêté portant composition du Conseil départemental de famille des pupilles de l'Etat 7
A été réélue à l'unanimité par les membres du Conseil de famille du 21 septembre 2023 :- Mme Marie-France CEFIS, en qualité de présidente (depuis août 2015)A été élue à l''unanimité par les membres du Conseil de famille du 15 février 2024 :- Mme Hélène MARANGONE BOYER, en qualité de vice-présidente (suite au départ de M. Jean-Michel LANE le 31/12/2023).
ARTICLE 5 : : .Chaque suppléant est soumis au secret, à l'instar des autres membres, et a vocation à siéger enséance lorsque le membre titulaire qui lui est associé est empéché, sans pouvoir endosser sonéventuelle qualité de président ou de vice-président. |En fonction de l'ordre du jour, il pourra également l'accompagner en tant qu'observateur, sansprendre part aux échanges ni au vote (décision adoptée par le Conseil de famille du 21 septembre2023).
ARTICLE 6 :Les membres du Conseil de famille sont nommés pour une durée de six ans à compter de la datedu présent arrêté pour les membres nouvellement nommés. Pour les autres membres, le mandatprend fin à la date anniversaire de fin de mandat des six ans.Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.Un tableau récapitulant les mandats des membres et leur échéance respective figure en annexedu présent arrêté.
ARTICLE 7 :Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTerritoire de Belfort sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membresdu conseil de famille et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
Fait à Belfort, le 23 FEV. 2024Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-02-23-00001 - Arrêté portant composition du Conseil départemental de famille des pupilles de l'Etat 8
ANNEXE - Mandats des Bmic_,mm du Conseil de famille des pupilles de l'ÉtatNom des membresMarie-France CEFIS (CD)Marie-Hélène IVOL (CD)Francis LEVEQUE (UDAF)Sylvie LUCAS (UDAF)Maryline DARMET DEL GRANDE
(EFA)Caroline PICARD (EFA)Hélène MARANGONE(anciens pupilles)Fabienne BURGEON(anciens pupilles)Maryline UNTERSEE(assistants familiaux)Christine VERA\(assistants familiaux)Situation au 16 février 2024Renouvellement du mandatpour six ansDate de nominationpour six ansSeptembre 2015Septembre 2015Février 2024(en tant que titulaire)(a effectué un mandat de 6 ans et1 mois en qualité de suppléant de12/2015 à 01/2024 -Février 2024(en tant que suppléante)(a effectué un mandat de 4 anset 9 mois en qualité de titulaired'O4/2019 à 01/2024)Août 2019Septembre 2021Septembre 2021Juillet 2022en tant que suppléante _Février 2024(en tant que titulaire)(a effectué un mandat de 5 moisen qualité de suppléante de09/2023 à 01/2024)Septembre 2023 |en tant que suppléante |Août 2016en tant que suppléanteAoût 2019en tant que titulaireAoût 2019en tant que suppléante
fjF
Date échéancemandatSeptembre 2027Septembre 2027Février 2030
-
| Février 2030" Août 2025Juillet 2028Février 2030E MMDŒBUR\ .......ŒmœAoût 2025" Août 2025Durée des mandatsà échéance12 ans12 ans6 ans(+ 6 ans et 1 moissuppléant)6 ans(+ 4 ans et 9 moistitulaire)6 ans6 ans' 6 ans(+ 5 mois suppléante)6 ans3 ans suppléante6 ans titulaire6 ans
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-02-23-00001 - Arrêté portant composition du Conseil départemental de famille des pupilles de l'Etat 9
David RANOUX(personne qualifiée)Zohra ARNAUD(personne qualifiée)Août 2013Uo.om3|_u$ 2019Août 2019Août 2025Um_m...m?g.m No...m12 ans6 ans
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2024-02-23-00003
Arrêté d'enregistrement du 23 février 2024 :
société Voestalpine Automotive Components
Fontaine sur la commune de Fontaine.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-02-23-00003 - Arrêté d'enregistrement du 23 février 2024 : société Voestalpine
Automotive Components Fontaine sur la commune de Fontaine. 11
Direction régionale de l'environnement,PREFET de 'aménagement et du logementDU TERRITOIRE Bourgogne-Franche-ComtéDE BELFORTLibertéLgalitéFraternité
ARRETE N°Arrété préfectoral d'enregistrement - société VOESTALPINE AUTOMOTIVECOMPONENTS FONTAINE sur la commune de FONTAINE.
le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'annexe IIl de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernantl'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7-1 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1à R. 512-46-30 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 1" octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité desecrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu le décret du 15 fevrler 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;Vu l'arrété ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2020-12-02-003 du 2 décembre 2020 portant autorisationenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement,concernant la prise en compte des enjeux environnementaux dans le cadre del'aménagement du site de l'«Aéroparc de Fontaine», communes de Fontaine,Foussemagne et Reppe ; ' |Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous- prefet secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-17-00001 du 17 octobre 2023 ordonnant l'ouvertured'une consultation du public concernant la demande d'enregistrement de la société
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Automotive Components Fontaine sur la commune de Fontaine. 12
VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE relative à un projet dextension etd'ajout d'une presse au sein de son usine à Fontaine ;Vu le récépissé de déclaration délivré le 25 mars 2003 par référence aux rubriques 2560 et2920 de la nomenclature ;Vu la demande présentée le 29 juin 2023 complétée le 27 septembre 2023, par la sociétéVOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE pour l'enregistrement d'une activitéde travail mécanique des métaux et alliages sur le territoire de la commune de FONTAINEzone de l'Aéroparc ;Vu le dossier technique annexé à la demande susvisée, notamment les plans du projet, lesjustifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions 'générales deI'arrété ministériel susvisé dont certains aménagements sont sollicités ;Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours en date du 15 septembre 2023 ;Vu l'absence d'observation du public lors de la consultation organisée entre le 14 novembre2023 et le 12 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de REPPE lors de la séance du 28 novembre 2023 etl'absence d'avis des autres conseils municipaux consultés ;Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l''aménagement et dulogement (DREAL) Bourgogne Franche-Comté, chargée de l'inspection des installationsclassées du 15 janvier 2024 ;Vu le projet d'arrêté adressé au demandeur par courrier du 25 janvier 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) réuni le 7 février 2024 ;CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptionsgénérales de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé hormis certaines dispositionsdes articles 5, 11, 13, 19 alinéa 5 et 35 et que le respect de celles-ci suffit à garantir laprotection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société VOESTALPINE AUTOMOTIVECOMPONENTS FONTAINE, d'aménagements des prescriptions générales des articles 5, 11, 13,19 alinéa 5 et 35 de |'arrété ministériel du 14 décembre 2013 ne remettent pas en cause laprotection des intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement, sousréserve du respect des prescriptions des articles 2.11 à 21.10 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif del'installation, dévolu à l'usage de type industriel ou artisanal ;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis àl'annexe IIl de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à lalocalisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiquessusceptibles d'étre affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-02-23-00003 - Arrêté d'enregistrement du 23 février 2024 : société Voestalpine
Automotive Components Fontaine sur la commune de Fontaine. 13
d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre leprojet à évaluation environnementale ;CONSIDERANT qu'au regard des caracterlsthues du prOJet celui-ci n'induit aucun risqued'accident majeur et/ou de catastrophe majeure et aucun risque pour la santé humaine ;CONSIDÉRANT que l'impact potentiel du projet en exploitation sera limité: aucun rejetd'eau de process industriel, pas de consommation d'eau, des rejets atmosphériques limitésliés à l'échappement de fumées générées par les postes de soudure ;CONSIDÉRANT que le projet situé sur l'ancienne base aérienne de l'OTAN, à plus de450 mètres des premières zones habitées, sur une parcelle déjà artificialisée et clôturée, endehors des zones de protections réglementaires (ZNIEFF, site Natura 2000, réserve...), n'aurapas d'impact sur la ZNIEFF de type | la plus proche «basse vallée de la Saint-Nicolas» située àplus de 800 mètres et la ZNIEFF de type Il la plus proche «vallée de la bourbeuse et sesaffluents...» située à plus de 590 mètres ;CONSIDÉRANT en particulier que le caractère des effets cumulés du projet avec ceuxd'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés danscette zone est peu significatif ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par lepétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptionsgénérales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire demande l'aménagement de la prescription de l'article 5de l'arrété du 14 décembre 2013 susvisé qui dispose que «L'installation est implantée à unedistance minimale de 10 mètres des limites de propriété de l'installation. En casd'impossibilité technique de respecter ces distances, l'exploitant proposera des mesuresalternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent.» dans la mesureoù le bâtiment existant est implanté à une distance de 5 mètres de la limite de propriété ducôté Est ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire demande l'aménagement de la prescription de l'article11 de l'arrêté du 14 décembre 2013 susvisé qui dispose que «Les locaux à risque incendieprésentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :- matériaux de classe ATou A2 s1 d1 selon NF EN 13 501-1 ;- murs extérieurs : REI 90 ;- murs séparatifs : RE1 90,- planchers/ sol : REI 90 ;- portes et fermetures : El 90- toitures et couvertures de toit BROOF (t3)Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canahsat:ons deconvoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigépour ces éléments séparatifs.
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Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à ladisposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.» dans lamesure où I'implantation est existante et la mise en place des dispositions constructives pourle local de la chaufferie est technico-économiquement complexe ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire demande l'aménagement de la prescription de l'article13 de l'arrêté du 14 décembre 2013 susvisé qui dispose que «Les locaux à risque incendiesont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur(DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettantl'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlésdégagés en cas d'incendie.Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manvelle (ou autocommande).La surface utile d'ouverture de I'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de lasurface au sol du local. » dans la mesure où I'implantation est existante et la mise en placed'un système de désenfumage pour le local de la chaufferie est technico-économiquementcomplexe ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire demande l'aménagement de la prescription de l'article19 - alinéa 5 de l'arrêté du 14 décembre 2013 susvisé qui dispose que « Toutes mesures sontprises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'unsinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées outraitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieunaturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes àl'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sontstockées.En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sontcollectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puisconvergent vers cette capacité spécifique, En cas de recours à des systèmes de relevageautonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'unemaintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ceséquipements.En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munisd'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eauxsusceptibles d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter lapropagation de l'incendie par ces écoulements. [....] » dans la mesure où un système deconfinement externe de 800 m° sera mis en place, en plus du confinement interne de 1215 m°au niveau de la fosse des presses.CONSIDÉRANT que le pétitionnaire demande l'aménagement de la prescription de l'article35 de l'arrété du 14 décembre 2013 susvisé qui dispose que « Les points de mesure et lespoints de prélèvement d'échantillons sont aménagés conformément aux conditions fixéespar les méthodes de référence précisées dans «un avis publié au journal officiel» dans lamesure ol l'implantation est existante et la mise en place de nouveaux conduits esttechnico-économiquement complexe et que par ailleurs, les impacts sont faibles sur lerésultat des mesures ;
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CONSIDÉRANT que I'aménagement des prescriptions ci-dessus peut être admis du fait quela modélisation des zones d'effets thermiques pour l'incendie du bâtiment (zone outillage,presse et auvent) montre :- que les flux de 3, 5 et 8 kW/m? restent contenus dans l'enceinte du site ;- que le pétitionnaire prévoit comme mesures compensatoires, l'équipement de la zonepresse par un système d'extinction automatique à eau par sprinklage, la création d'un murREI 120 entre le bâtiment existant et l'extension avec portes coupe-feu asservies à ladétection incendie, la mise en place de capteur de température avec systèmed'asservissement automatique, la mise en place de détecteur de pression d'huile hydrauliqueavec report d'alarme, la mise en place de détecteurs de fumées optiques et la formation dupersonnel ; 'CONSIDÉRANT l'avis favorable du SDIS susvisé ;CONSIDÉRANT que I'aménagement des prescriptions ci-dessus peut également être admisdu fait que le pétitionnaire prévoit comme mesures compensatoires pour la chaufferie, uneamenée d'air frais en partie basse de 3,1 dm?, un dispositif d'évacuation en partie haute dansla dalle d'une section de 5 dm? et la mise en place d'un système de désenfumage conformepour l'atelier existant ;CONSIDÉRANT que l''aménagement des prescriptions ci-dessus peut également être admisdu fait que le pétitionnaire prévoit comme mesure compensatoire la mise en place d'unbassin de rétention de 800 m° ;CONSIDÉRANT le plan d'action fourni par l'exploitant et les délais nécessaires à la réalisationdes travaux de mise en conformité du site ;L'exploitant entendu ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort ; ARRÊTETitre ler - Portée, conditions générales
CHAPITRE 11 : Bénéficiaire et portéeARTICLE 1.11 : Exploitant, durée, péremptionLes installations de la société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE (SIRET53552031600089) situées ZI de |'Aéroparc sur la commune de FONTAINE (90150), faisantl'objet de la demande susvisée du 29 juin 2023 (complétée le 27 septembre 2023), sontenregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de FONTAINE, zoneindustrielle de l'Aéroparc. Elles sont détaillées au tableau de I'article 1.21 du présent arrété.
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L'arrété d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise enservice dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de troisannées consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installationsARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées
Rubrique25601 —Libellé de la rubrique (activité)Caractéristiques de l'installationRégimeTravail mécanique des métauxet alliages, à l'exclusion desactivités classées au titre desrubriques 3230-a ou 3230-b.La puissance maximum del'ensemble des machines fixespouvant concourirsimultanément aufonctionnement del'installation étant :1. Supérieure à 1000 KW.
Ensemble de machinesconcourant à l'activité de travailmécanique des métaux pourune puissance totale de1572,65 KW.
Enregistrement
ARTICLE 1.2.3. Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune ParcellesFontaineSection CB parcelles n° 54, 55 et 104Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leursréférences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrementARTICLE 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrementSans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel susvisé du 14 décembre 2013, lesinstallations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposépar l'exploitant, accompagnant sa demande du 29 juin 2023 (complétée le 27 septembre2023).
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Elles respectent les dispositions des arrétés ministériels de prescriptions générales applicablesaménagées selon les dispositions du présent arrêté.CHAPITRE 1,4 Mise à l'arrêt définitîfARTICLE 1.4.1. Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de lademande d'enregistrement, pour un usage industriel ou artisanal.CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicablesARTICLE 1,5.1, Arrétés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :» l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.ARTICLE 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements desprescriptionsEn référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du code de l'environnement), lesprescriptions des articles 5, 11, 13, 19 alinéa 5 et 35 de l'arrêté ministériel de prescriptionsgénérales du 14 décembre 2013 susvisé sont aménagées suivant les dispositions du titre 2«Prescriptions particulières» du présent arrété.
Titre 2 - Prescriptions particuliéresCHAPITRE 2.1 Aménagements des prescriptions généralesLes dispositions des articles 5, 11, 13, 19 alinéa 5 et 35 de l'arrêté ministériel de prescriptionsgénérales du 14 décembre 2013 susvisé sont aménagées dans les termes des articles 21.6 à2.1,10 sous réserve du respect des prescriptions des articles 211 à 2.1.5 du présent arrété.ARTICLE 2.1.1 - Systéme d'extinction automatique à eau et détection incendieSans préjudice des dispositions des articles 14 et 18 de l'arrêté du 14 décembre 2013 susvisé,le bâtiment principal contenant les presses est équipé d'un système d'extinctionautomatique d'incendie au plus tard le 30 octobre 2024. Ce dispositif est fonctionnel en touttemps y compris en période de gel.Ce dispositif est congu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentielsreconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismesreconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique ; la qualification préciseque l'installation est adaptée aux produits stockés.Le bâtiment principal contenant les presses est équipé d'un systéme de détection incendieconformément à larticle 18 de l'arrété du 14 décembre 2013 susvisé au plus tard le30 octobre 2024.
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Des capteurs de températures avec système d'asservissement automatique ainsi que desdétecteurs de fumées optiques sont également mis en place au niveau des presses plus tardle 30 octobre 2024.ARTICLE 2.1.2 - Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendieL'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendiedurant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatiqued'incendie.Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinctionautomatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent enpermanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi.L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie etévacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus aux consignes d'exploitation définies àl'article 23 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013.ARTICLE 2.1.3 - Moyens de lutte contre l'incendieSans préjudice des dispositions de l'article 14 de l'arrété du 14 décembre 2013 susvisé,I'installation est munie d'une réserve d'eau (citerne souple de 280 m3) au plus tard le30 octobre 2024.Cette réserve dispose de prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pourpermettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournir un débit de 60 m3/h.L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité des débits d'eau ainsi que ledimensionnement de |a réserve d'eau.ARTICLE 2.1.4 - Dispositions constructivesUn mur disposant des caractéristiques REI 120 avec portes coupe-feu asservies à la détectionincendie est mis en place entre le bâtiment principal existant contenant les presses etI'extension au plus tard le 30 octobre 2024.Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à ladisposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.ARTICLE 2.1.5 - Formation du personnelLes différents opérateurs et intervenants dans l'établissement reçoivent une formation sur lesrisques des installations, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur lamise en œuvre des moyens d'intervention (extincteurs, robinets d'incendie armés ...). Despersonnes désignées par l'exploitant sont entraînées au moins une fois par an à la manœuvredes moyens de secours et à la mise en sécurité du site.Les justificatifs de formation et d'entraînement sont conservés et tenus à la disposition deI'inspection des installations classées.
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ARTICLE 2.1.6 - Aménagement de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013En lieu et place des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5 de |'arrété ministériel du14 décembre 2013 susvisé, l'exploitant respecte la prescription suivante :« L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriétéde l'installation, à I'exception de la partie Est (côté parcelle 72) où la distance minimale estréduite à 5 metres. »ARTICLE 2.1.7 - Aménagement de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013Les dispositions de l'article 11 de l'arrété ministériel du 14 décembre 2013 susvisé nes'appliquent pas au bâtiment principal existant contenant les presses ainsi qu'au local-chaufferie.ARTICLE 2.1.8 - Aménagement de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé sontapplicables à compter du 30 octobre 2024 pour le bâtiment principal existant contenant lespresses.Pour le local chaufferie uniquement, en lieu et place des dispositions de l'article 13 de l'arrêtéministériel du 14 décembre 2013 susvisé, l'exploitant respecte la prescription suivante :«Le local chaufferie dispose d'une amenée d'air frais en partie basse de 31 dm? et d'undispositif d'évacuation en partie haute dans la dalle d'une section de 5 dm? Un système dedétection de gaz, asservi à la coupure d'une électrovanne de gaz est mis en place et vérifiéannuellement conformément à la réglementation en vigueur.»ARTICLE 21.9 - Aménagement de l'alinéa 5 de l'article 19 de l'arrêté ministériel du14 décembre 2013En lieu et place des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 19 de l'arrêté ministériel du14 décembre 2013 susvisé, l'exploitant respecte la prescription suivante :« Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptiblesd'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, descours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs interneset/ou externes à l'installation. Son volume libre disponible en permanence doit être d'aumoins 1 221,59 m°L'exploitant dispose, à ce titre, d'un bassin de confinement des eaux d'extinction d'un volumede 800 m* mis en place au plus tard le 30 octobre 2024. L'exploitant est en mesure de justifierle dimensionnement du bassin de confinement.En ce qui concerne le bassin de confinement des eaux d'extinction, les matières canaliséessont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puisconvergent vers cette capacité spécifique.En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure dejustifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Destests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements. Les orifices d'écoulement sont
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munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque deseaux susceptibles d'étre polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter lapropagation de l'incendie par ces écoulements.En ce qui concerne le confinement interne, réalisé au niveau de la fosse des presses, lesorifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.Les dispositifs d'isolement permettant d'obturer la sortie des eaux en cas d'incendie ou dedéversement accidentel sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toutecirconstance et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise enfonctionnement sont définis par consigne. Ces dispositifs sont testés au moins annuellementet enregistrés.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées si nécessaire après contrôle de leur qualitévers les filières de traitement des déchets appropriées.ARTICLE 2.1.10 - Aménagement de l'article 35 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013En lieu et place des dispositions de l'article 35 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013susvisé, l'exploitant respecte la prescription suivante :« Les points de mesure et les points de prélèvements d'échantillons sont aménagés demanière à obtenir des résultats représentatifs des conditions réelles. »
Titre 3 - Modalités d'exécution, voies de recoursARTICLE 3.1. FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge del'exploitant.ARTICLE 3.2. Délais et voies cle recoursEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois àcompter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.
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- Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieuxou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°,Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans- le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication del'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitivesne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3.3. Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTSFONTAINE.Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, envue de I'information des tiers :1° Une copie du présent arrété est déposé en mairie de la commune d'implantationdu projet et peut y être consulté ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de la commune d'implantation duprojet pendant une durée minimale d'un mois ; procès verbal de l''accomplissementde cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture duTerritoire de Belfort; .3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autoritéslocales ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Territoire deBelfort pendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 3.4. ExécutionLe sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de BourgogneFranche-Comté et l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au maire dé Fontaine.Belfortle, 23 FEV. 2024Pour le préfet et par délégationle sous-Préfet, secrétaire Général
/;ud NURY D
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-02-22-00006
Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2024-01-23-00006
du 23 janvier 2024 portant organisation du
service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard
TGV sise à Meroux-Moval
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-02-22-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2024-01-23-00006 du 23 janvier 2024
portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval 24
PREFET CabinetDU TERRITOIRE . , GDE BELFORT Dlrectlfm c!es secu!'ltesél | Bureau sécurité publiqueFraternité :
ARRETE N°abrogeant l'arrêté n° 90-2024-01-23-00006 du 23 janvier 2024 portant organisation du servicedes taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-MovalLe préfet du Territoire de BelfortChevalier dans I'Ordre National du MériteVU le code des transports et notamment les articles L. 3121-1 à L. 3121-8, L. 3124-11 et R, 3121-4 à R. 3121-7;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;VU le décret du 1" octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022, nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du maire de Belfort n° 112496 du 2 décembre 2011 relatif au dispositif lumineux des taxis ;VU l'arrêté n° 2014282-009 du 9 octobre 2014 portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux et dressant, dans une annexe, la liste des exploitants autorisés, au titrede leur commune de rattachement, à stationner leur véhicule dans l'enceinte de la gare ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014308-0005 du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté n° 2014282-009 du 9octobre 2014 ;VU l'arrété n° 90-2021-11-30-00004 du 30 novembre 2021 portant organisation du service des taxis à lagare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval ;VU les arrêtés du maire de Montbéliard du 8 juin 2022, du 6 juillet 2022 et du 24 novembre 2022transmis en préfecture du Territoire de Belfort le 21 février 2024 ;VU larrété n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à monsieur RenaudNURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°90-2024-01-23-00006 du 23 janvier 2024 portant organisation du service des taxis à la gareBelfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval ;
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VU Parrété n° 240176 du maire de Belfort du 2 février 2024 autorisant le transfert de l'ADS n° 10 à Belfortde Monsieur Thierry RENAUDIN, domicilie 3 Averive du Général Leclerc à Belfort (90000) à MonsieurPatrick BLUM, domicilié 3 rue Comesolle à Bermont (90400) ;VU l'arrêté n° 240273 du maire de Belfort du 15 février 2024 autorisant le transfert de l'ADS n° 18 àBelfort de Monsieur El Houssine LAYACHI, domicilié 93 B Grande rue à Denney (90160) à MonsieurTanguy DUFAY, domicilié 6 rue de la Chenevière à Seloncourt (25230) ;VU l'avis de la commission consultative départementale des taxis et voitures de petite remise duTerritoire de Belfort en date du 18 novembre 2011 :VU les observations et l'avis émis par la commission locale consultative des transports publicsparticuliers de personnes réunie le 25 mars 2021 ;CONSIDERANT qu''au regard des arrêtés susvisés du maire de Montbéliard en dates du 8 juin 2022, du 6juillet 2022 et du 24 novembre 2022 et de ceux du maire de Belfort en dates du 2 et du 15 février 2024,il convient de modifier la liste nominative des exploitants autorisés à stätionner dans 'enceinte de lagare ; '
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
ARRÊTE
Article 1 ; L'arrêté n° 90-2024-01-23-00006 du 23 janvier 2024 portant organisation du service des taxis àla gare Belfort-Monthéliard TGV sise à Meroux-Moval est abrogé ;
Article 2: En application des arrêtés n° 2014282-0009 du 9 octobre 2014 et 2014308-0005 du 4novembre 2014, portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV, sise àMeroux-Moval, sont autorisés à stationner sur le pôle d'échange multimodal de la gare, en attente declientèle, sur les emplacements réservés à cet effet, les titulaires d'autorisation(s) de stationnement devéhicule(s) taxi délivré(s) par les communes de:> Bavilliers, Belfort, Bessoncourt, Bourogne, Châtenois les Forges, Cravanche, Danjoutin, Essert,Grandvillars, Meroux-Moval, Morvillars, en ce qui concerne le département du Territoire deBelfort ;# Avudincourt, Bethoncourt, Exincourt, Dampierre les Bois, Grand-Charmont, Montbéliard et$ochaux, en ce qui concerne le département du Doubs ;et faisant l'objet d'une exploitation effective et continue d'au_moins deux ans à la date d'entrée envigueur de l'arrêté n° 2014282-0009 du 9 octobre 2014.En application des différents arrêtés modificatifs enregistrés depuis le 4 novembre 2014 faisant suiteaux changements de titulaire des autorisations de stationnement et des arrêtés du maire de Belfort des2 et 15 février 2024 et des observations de la ville de Montbéliard, le 14 février 2024, là liste nominativedes titulaires de ces autorisations de stationnement est jointe en annexe 1,
ATV p 4 AW
et fera ['objet d'un arrêté modificatif,Si une entreprise de taxi possède deux autorisations de stationnement sur une commune, un seulvéhicule sera autorisé à stationner sur le pôle d'échange multimodal de la gare.
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Article 3 : Les conditions d'accès à la desserte régulière de la gare Belfort-Montbéliard TGV pourrontêtre modifiées si l'offre de transport des taxis se révele inadaptée aux besoins de la clientèle ou si ladesserte des communes de rattachement des taxis autorisés à stationner à la gare Belfort-MontbéliardTGV devient insuffisante. Toute modification des conditions d'acces à la desserte régulière de la gareBelfort-Montbéliard TGV est sournisé à arrété préfectoral, pris après consultation des maires intéressés,des propriétaires et exploitants de la gare et des représentants des organisations professionnellesreprésentatives des conducteurs de taxis.Article 4 : Chaque véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant ;- uN taximêtre éclairé (ou compteur horokilométrique) qui enregistre le parcours et indique le tarifpratiqué et la somme à payer, L'appareil doit être visible pour les ctionts.- un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », fixé sur le toit du véhicule qui s'illumine envert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé,Ce dispositif doit indiquer la commune de rattachement du véhicule,Tous les taxis autorisés à stationner sur le pôle d'échange multimodal de la gare, en attente declientèle, sur les emplacements réservés à cet effet et visés à l'article 2 doivent être équipés d'unpanneau lumineux portant la mention de leur commune associée à la mention TGV, sur fond vertpermme,
- une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence et la (ou les)commune(s) dans laquelle (lesquelles) le conducteur est autorisé à exercer ;- yne imprimante, connectée au taximêètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant leclient du prix total à payer ;- UN terminal de paiement électronique.La carte professionnelle doit être apposée sur la vitre avant du véhiculé de telle façon que laphotographie de son titulaire soit visible de l'extérieur lorsque celui-ci vtilise son véhicule dans le cadrede son activité professionnelle.Article 5 Les taxis s'engagent à assurer un service effectif et continu sur le pôle d'échange multimodalpermettant de répondre à la dernande des usagers.À \l'arrivée à la station, le chauffeur doit prendre la dernière place et avancer sonvéhicule au fur et à mesure, sous peine de perdre son rang et ce jusqu'à ce qu'il prennela tête de file, Le premier taxi de la file d'attente, et en tête de station, chargera obligatoirement lepremier client, quelle que soit sa déstination, !! est interdit aux taxis de prendre en charge de laclientèle en dehors de la tête de station, hors réservation, sauf si c''est le choix du client,À cet égard, tout taxi en situation de prendre en charge Un client ne pourra se prévaloir d'unquelconque appel téléphonique pour refuser |a course.Tout refus de prise en charge d'un client sans motif dûment justifié est considéré comme un refus devente et est passible de sanctions, Le chauffeur qui refuse là prise en charge perd la course et dans cecas, c'est le taxi suivant dans la file d'attente qui prend la course,Tout véhicule taxi stationné sans conducteur à son bord, dans ou aux abords de la station seraconsidéré « &n abandon ». Dans ce cas, c'est le véhicule suivant qui prendra la course.Tout chauffeur doit quitter la tête de station 20 minutes avant ia course pour laquelle une réservation aété effectuée,
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Article 6 : Tout incident constaté dans le non-respect des règles fixées à l'article 4 pourra faire l'objetd'un signalement, à l'aide de la « fiche incident » figurant en annexe 2. Ce signalement sera transmis à lapréfecture dans les meilleurs délais, par voie postale, à l'adresse suivante :Cabinet - direction des sécurités - bureau de la sécurité publique — section ordre public - 1 rueBartholdi - 90020 BELFORT CEDEXou par mail sur la boîte : pref-bsp@territoire-de-belfort gouv.frLe chauffeur mis en cause pourra faire l'objet d'une convocation devant la commission locale destransports publics particuliers de personnes, section spécialisée en matière disciplinaire pour les taxis,et d'éventuelles sanctions, conformément à l'article L. 3124-11 du code des transports.Article 7 : Tous les véhicules taxi autres que ceux définis à l'article 1* du présent arrêté sont autorisés àse rendre à la gare Belfort-Montbéliard TGV pour déposer un client ou stationner dans 'attente d'unclient sur réservation préalable, dans les parkings dépose minute, courte ou longue durée.Article 8 : Les exploitants des véhicules autorisés à stationner sur le pôle d'échange multimodal devrontavoir contracté individuellement avec la SNCF une convention relative à l'exploitation et la gestion desinstallations de taxis du pôle d'échange multimodal.Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication,soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'intérieur, Si aucune réponse n'est recue dans un délaide 2 mois à compter de la date du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté,Un recours contentieux peut également être introduit auprès du greffe du tribunal administratif,30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3. Il doit être fait au plus tard avant la fin du deuxièmemois suivant la réception de la présente décision ou du deuxième mois suivant la date de la réponsedéfavorable de l'administration au recours gracieux. Dans tous les cas, ce recours contentieux doit êtreécrit, exposer la situation, les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.teleracours.fr.Aucun recours ne suspend lapplication de la présente décision.Article 10 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, Monsieur le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort, Monsieur le directeur de la SNCFsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'Etat dans le Territoire de Belfort et dont copie sera adressée àMonsieur le préfet du Doubs, aux titulaires des ADS et à Monsieur le maire de Belfort.
Fait à Belfort, le 22 février 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
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portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval 28
ANNEXE 1
BAVILLIERS_COMMUNES Du TERR!TOIRE DE BELFORTM. Olivier MARTIN e
BELFORT
ADS n° 1 - M. Romain RENARD teprésentant de la société BFCAMBULANCESADS n° 2 - M. Damien STOECKEL représentant la soc:été..."l."A)(t'1 DAM'SADS n° 3 - M, Jean-Louis FERRARIO, représentant la sociétéTRANSPORTS MPS{ADS n° 4 - M. Hamed TLICH, représentant la sociétéMONCHAUFFEURPR!VE-VTCADS n° S Taner ERKAL representant !a socnété TAXI GsADS n" 6 M thppe BELADS n° 7 - Mme Paulme kROEMER représentant Ia 'société« LES TAXIS DU DOMAINE »ADS n° 8 - M, Christian MINZIKlANADS n° 9 - Monsieur Marcel LEGAGNEUR rœprésantant la SAS-LEGAGNEUR.ADS n° 10 — Société TAXI BELFORT SUD représentée par M.Patrick BLUMADS n° 11 — M. Yannick RAPP représentant l'entrepriseCENTRALE TAXIADS n° 12 — M. Volkan SAKARPas de numéro 13 attribuéADS n" 14 - Mme Laetitia THIERRY représentant la socaété TAXI-ET TRANSPORT LAETITIA THIERRYADS n° 15 - M. Damien BOUCARD, représentant l'entrepriseSARI, TAXI WIARTADS n° 16 - Mme Nadège MAYEUR, représentant la SARL T.L.T.B.ADS n° 17 - M, Lilian GUTIERREZ, représentant la société TaxiLG 90ADS n° 18 - M. Tanguy DUFAYIADS n° 19 - M. Thomas PINGITOREADS n° 20 - M. Mickaél PERRETBESSONCOURT . |M.ThierryBESANCON @ e cnc[T ————
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BOUROGNEADS n 4- Taner ERKALADS n° 2 - M. Yannick RAPP représentant l'entreprise|CENTRALE TAXI__ CHÂTENOIS LES FORGESM. Eric EMRET, représentant la SARL Ambulances EHRETM. Yannick RAPP, représentant l'entreprise CENTRALE TAXI —CRAVANCHEADS n'"l M Chm Run SORDANJOUTIN E E 00 mADS n"' 2 M B:Ial LOUNESESSERT M Dawd GENRE—JAZEI ETGRANDVItLARDM. Stéphan SCHINDLER, gérant de la SARL EST TAXIS -
MEROUX-MOVALITAXIS DU DOMAINE »ADS n°1 - Mme Pauline KROEMER, représentant la société « LESADS n° 3 - M. Damien BOUCARD, représentant ESTAMBULANCES" MORVILLARSM. Marc COLPOCOMMUNES DU DOUBS
AUDINCOURTM. Jérémy BRIZARDM. James DESRATM. Noureddine FEKHREDDINEM. Abdelmoumene SAHLIBETHONCOURTM. Alain MASCARELLOEXINCOURTM. Arnaud ADOBATI" DAMPIERRE LES BOISM. Stéphan SCHINDLER, gérant de la SARL EST TAXISGRANDCHARMONT |
MONTBELIARD
TADS n° 1- Mme Virginie SALVADORM Cynl jACOTADS n 2 M jean Lou:s FERRARIOADS n° 3 Mme Irène GU!LLO"I"ADS n° 4- M, Rachid KETFI CHERIF |ADS n" 5 Mme Soraya DHAHBIAüSn 6 M Sebasuen PAGETTI 0ADS n° 7' M Patnck BOUTEILLERADSn 8 M Pasc:al GALLECIERADS n°9 M Pascal LANGLO!SADSn 10 M Vll"giiŒIRARDADS n° 11 - M Dimitri VAILLANTADS n° 12 - M., Christophe TRITRE, représentant la socxétéEMCTTAXISADSn 14 M Chrlstlan CHAMPEIMONT ,ADS n°15 M Jacques GIRARDADS n° 16 - M. Yves PERNEE|M. Mathieu DAMBRE" SOCHAUX 6/7
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PREFET . iDU TERRITOIRE - CabinetDE BELFORT - Direction ces sécuritésÉc Bureau sécurité publiqueVratorairé
ANNEXE 2FICHE D'INCIDENT SUITE A NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION
| - Lieu où est constaté l'incident : GARE TGV - GARE BELFORT VILLE —Il- Le signalant :Nom -Prénom :Société :ADS :Téléphone :Adresse éléctronique :Il - Description de l'incident constaté (mentionner la date et l'heure) :
Il - Le(s) témoin(s) de l'incident :Nom(s) - prénom(s) - coordonnées :1)2) :
Signature(s) et tampon(s) :
Transmis.en préfecture* @ ! vn t d dn dss cnc tssscicénictieésrasens* adresse de transmission : préfecture - cabinet - direction des sécurités - bureau de la sécurité publique - sectionordre public - 1, rue Bartholdi - 90020 BELFORT CEDEX ou par mail : pref-bsp@territoire-de-belfort.gouv.fr** |'usage de toute fausse attestation est un délit et est passible de sanctions7/7
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90-2024-02-23-00002
Arrêté autorisant la Direction Régionale des
Douanes de Franche-Comté à capter, enregistrer
et transmettre des images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées
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capter, enregistrer et transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées
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DU TERAITOIREITOI .DE BELFORT CabinetLot Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité publique
Arrêté N°autorisant la Direction Régionale des Douanes de Franche-Comté à capter, enregistrer ettransmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandisesprohibéesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R, 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 1* octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrété n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à monsieurRenaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu la demande déposée en préfecture en date du 16 février 2024 par la direction régionale desdovanes de Franche-Comté visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images sur |e fondement de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, pour l'ensembledu département du Territoire de Belfort, au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac et dans la surveillance desfrontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer leurs missions ;Considérant l'utilisation du vecteur drone aérien léger par la direction régionale des douanes deFranche-Comté aux fins de surveillance des flux transfrontaliers de marchandises, de jour et de nuit,en vue de rechercher, détecter, constater et réprimer les trafics de marchandises prohibées par lecode des douanes ;Considérant que pour les mêmes finalités, ce moyen peut également être utilisé dans le cadre dedispositifs en collaboration avec les services partenaires de la direction régionale ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité et a la sécurité du dispositif de surveillanceet de contrôle ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;
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capter, enregistrer et transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées
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Considérant que l'article R.242-13 du CS1 précise qu'il peut être dérogé au principe d'information dupublic lorsque celle-ci entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif estautorisé ; que dans le cas présent, s'agissant de la surveillance des frontières, en vue de lutter contreleur franchissement irrégulier et {a prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises, ladérogation vise à s'appliquer ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;ArrêteArticle 1% — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction régionale desdouanes de Franche-Comté, sont autorisés au titre de la prévention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac et de la surveillance des frontières, en vuede lutter contre leur franchissement irrégulier, ces missions impliquant vne prise en charge rapide etnécessitant l'engagement de moyens conséquents dans l'urgencé,Article 2 - Le nombre maximal de caméras susceptibles de procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à 2 caméras (visible et thermique) équipant des drones aérienslégers multirotors d'un poids inférieur à 10 kg.Article 3 < Les lieux de survols sont strictement limités aux zones nécessaires pour prévenir lesmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac et la surveillance desfrontières, 'Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) àcompter du 1% mars 2024.Article 5 - Uutilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalitédu département du Territoire de Belfort.Article 6 - Le motif invoqué pour déroger à l'information du public est justifié au regard du cadreréglementaire.Article 7 — La direction régionale des douanes de Franche-Comté est tenue de transmettre chaquesemaine, auprès de la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réaliséedans le cadre de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés etdes personnes ayant accès aux images.Article 8 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant (e tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois àcompter de sa publication,Article 9 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le directeurrégional des dovanes de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ['exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recveil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général,rRenaud NURY\\\,
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