SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-271
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime /
76-2026-09-01-00016 - décision DDPP 76-2026-220 du 1er septembre 2026
portant subdélégation de signature de M. Pascal DESILLE LEGEAY,
DDPP 76 à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire
(3 pages) Page 3
76-2026-09-01-00015 - Décision n° 76-2026-219 du 1er septembre 2026
portant subdélégation de signature de M. Pascal DESILLE LEGEAY,
DDPP 76, à ses collaborateurs en matière d'activité (2 pages) Page 7
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-09-01-00019 - Délégation de signature de la responsable du
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine (PCRP) à compter du 01/09/2026
(2 pages) Page 10
76-2026-09-02-00012 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du
02/09/2026 (5 pages) Page 13
76-2026-09-02-00013 - Délégation de signature du responsable du
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de Rouen à
compter du 02/09/2026 (2 pages) Page 19
76-2026-09-02-00014 - Délégation de signature du responsable du
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) du Havre à
compter du 02/09/2026 (2 pages) Page 22
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-09-02-00001 - VF-AP-26-052-02-09-26-DIRM-HERVE-THOMAS (3
pages) Page 25
2
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-09-01-00016
décision DDPP 76-2026-220 du 1er septembre
2026 portant subdélégation de signature de M.
Pascal DESILLE LEGEAY, DDPP 76 à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-01-00016 - décision DDPP 76-2026-220 du
1er septembre 2026 portant subdélégation de signature de M. Pascal DESILLE LEGEAY, DDPP 76 à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire
3
PREFET |
DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME . .
Liberté protection des populations
Égalité
Fraternité
Service : DIRECTION
Dossier suivi par : Pascal DÉSILLE LEGEAY
Directeur départemental par intérim
Décision n° DDPP 76-2026-220 du 1er septembre 2026 portant subdélégation de signature
de M. Pascal DÉSILLE LEGEAY, directeur départemental de la protection des populations
| par intérim,
à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 »
Le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime
par intérim
. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-277 du 24 novembre 2023 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2025 portant nomination de M. Pascal DÉSILLE LEGEAY, directeur du travail, en
qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-051 du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Pascal DESILLE
LEGEAY, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime par intérim ;
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal DÉSILLE LEGEAY, directeur
départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime par intérim, subdélégation de
signature est donnée a:
38 cours Clémenceau — CS 41603 — 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-01-00016 - décision DDPP 76-2026-220 du
1er septembre 2026 portant subdélégation de signature de M. Pascal DESILLE LEGEAY, DDPP 76 à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire
4
- M. Arnaud IZABELLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du service santé et
protection des animaux et de l'environnement, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 3 de l'arrêté n°
26-051 du 28 août 2026 susvisé, pour les programmes 206, 181 et 113 et la validation dans Chorus
communication de l'ordre de payer des dépenses, ;
- Mme Anne ANTHORE, vétérinaire inspecteur contractuelle, cheffe du service sécurité sanitaire des
aliments, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité
opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 3 de l'arrêté 26-051 du 28 août 2026 susvisé, pour
les programmes 206, 181 et 113 et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payer des
dépenses ;
- M. Valentin RENAULT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service des échanges
européens et des exportations vers les pays tiers, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76» des BOP visés à l'article 3 de l'arrêté
n° 26-051 du 28 août 2026 susvisé, pour les programmes 206, 181 et 113 et la validation dans Chorus
communication de l'ordre de payer des dépenses ;
- Mme Laurence MOUTIER, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service
santé et protection des animaux et de l'environnement, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 3
de l'arrêté n° 26-051 du 28 août 2026 susvisé, pour les programmes 206, 181 et 113 et la validation
dans Chorus communication de l'ordre de payer des dépenses :
- Mme Florence LAGACHE-NAERT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la
cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 3 de l'arrêté n°
26-051 du 28 août 2026 susvisé, pour les programmes 206, 181 et 113 et la validation dans Chorus
communication de l'ordre de payer des dépenses ;
- M. Vincent POUCHARD, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes-
loyauté et sécurité des produits industriels et prestations de service, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Unité opérationnelle « DDPP 76 » des
BOP visés à l'article 3 de l'arrêté n° 26-051 du 28 août 2026 susvisé, pour le programme 134, et la
validation dans Chorus communication de l'ordre de payer des dépenses ;
- Mme Emmanuelle BEAUMONT, cheffe du service concurrence, consommation et répression des
fraudes-loyauté des produits alimentaires, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et les dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 3 de l'arrêté n°
26-051 du 28 août 2026 susvisé, pour le programme 134, et la validation dans Chorus communication
de l'ordre de payer des dépenses ;
- Mme Fabienne BIGNON, technicien principal, responsable du budget et des achats, pour instruire
les recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 3 de l'arrêté n°
26-051 du 28 août 2026 susvisé, pour l'ensemble des programmes, et la validation dans Chorus
communication de l'ordre de payer des dépenses dont le montant est inférieur à 5 000 €.
38 cours Clémenceau — CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-01-00016 - décision DDPP 76-2026-220 du
1er septembre 2026 portant subdélégation de signature de M. Pascal DESILLE LEGEAY, DDPP 76 à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire
5
Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans chorus
déplacement temporaire (Chorus DT) les actes portant sur les ordres de missions et les frais de :
mission :
° Arnaud IZABELLE, chef du service santé et protection des animaux et de l'environnement ;
¢ Valentin RENAULT, chef du service des échanges européens et des exportations pays tiers ;
+ Anne ANTHORE, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments ;
¢ Emmanuelle BEAUMONT, cheffe du service concurrence, consommation et répression des
fraudes-loyauté des produits alimentaires ;
¢ Vincent POUCHARD, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
loyauté et sécurité des produits industriels et prestations de service ;
* Laurence MOUTIER, adjointe au chef du service santé et protection des animaux et de
environnement ;
+ Florence LAGACHE-NAERT, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments.
Article 3 : La décision n° 76-2025-312 du 15 décembre 2025 portant subdélégation de signature est
abrogée.
Article 4: Le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime par
intérim est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental par intérim,
Pascal DÉSILLE LEGEAY D
SJ
38 cours Clémenceau — CS 41603 — 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-01-00016 - décision DDPP 76-2026-220 du
1er septembre 2026 portant subdélégation de signature de M. Pascal DESILLE LEGEAY, DDPP 76 à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire
6
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-09-01-00015
Décision n° 76-2026-219 du 1er septembre 2026
portant subdélégation de signature de M. Pascal
DESILLE LEGEAY, DDPP 76, à ses collaborateurs
en matière d'activité
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-01-00015 - Décision n° 76-2026-219 du 1er
septembre 2026 portant subdélégation de signature de M. Pascal DESILLE LEGEAY, DDPP 76, à ses collaborateurs en matière d'activité 7
PREFET a |
DE LA SEINE- | Direction départementale de la
MARITIME : 'Liberté protection des populations
Egalité |
Fraternité
Service : DIRECTION
Dossier suivi par : Pascal DÉSILLE LEGEAY
Directeur départemental par intérim
Décision n° 76-2026-219 du ler septembre 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Pascal DÉSILLE LEGEAY, directeur départemental de la protection des populations
de la Seine-Maritime par intérim à ses collaborateurs en matière d'activités
Le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime par intérim,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-277 du 24 novembre 2023 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 7juillet 2025 portant nomination de M. Pascal DÉSILLE LEGEAY, directeur du travail, en
qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté n° 26-051 du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Pascal DESILLE LEGEAY,
directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime par intérim ;
DECIDE
Article ter: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal DÉSILLE LEGEAY, directeur
départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime par intérim, subdélégation de
signature est donnée à :
38 cours Clémenceau - CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex 1
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-01-00015 - Décision n° 76-2026-219 du 1er
septembre 2026 portant subdélégation de signature de M. Pascal DESILLE LEGEAY, DDPP 76, à ses collaborateurs en matière d'activité 8
-Mme Anne ANTHORE, vétérinaire inspecteur contractuelle, cheffe du service sécurité sanitaire des
aliments, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral
n° 26-051 du 28 août 2026 susvisé ;
- M. Valentin RENAULT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service vétérinaire, des
échanges européens et des exportations vers les pays tiers, à l'effet de signer tous les actes et
décisions visés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 26-051 du 28 août 2026 susvisé ;
- M. Arnaud IZABELLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du service santé et
protection des animaux et de l'environnement, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés à
l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 26-051 du 28 août 2026 susvisé ;
- M. Vincent POUCHARD, inspecteur principal, chef du service concurrence, consommation et
répression des fraudes-loyauté et sécurité des produits industriels et prestations de service, à l'effet
de signer tous les actes et décisions visés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 26-051 du 28 août
2026 susvisé ;
- Mme Emmanuelle BEAUMONT, inspectrice principale, cheffe du service concurrence,
consommation et répression des fraudes-loyauté des produits alimentaires, à l'effet de signer tous
les actes et décisions visés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 26-051 du 28 août 2026 susvisé ;
- Mme Florence LAGACHE-NAERT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la
cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes et GECISIGhS visés a
l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 26-051 du 28 août 2026 susvisé ;
- Mme Laurence MOUTIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service
santé et protection des animaux et de l'environnement, à l'effet de signer tous les actes et décisions
visés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 26-051 du 28 août 2026 susvisé ;
- Mme Cécile VIARD, technicienne supérieure, inspectrice santé et protection des animaux et de
l'environnement, pour les articles L. 203-1 ; L. 203-2 ; R. 203-1 et R. 203-2 du Code rural et de la pêche
maritime, pour la désignation des vétérinaires sanitaires ;
- Mme Sandrine MERLAND, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, pour la gestion de la commission départementale des baux commerciaux ;
Article 2: La décision portant subdélégation de signature n° 76-2025-162 du 1° août 2025 est
abrogée.
Article 3: Le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime par
intérim est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
ao Le directeur départemental par intérim,
K
"Pascal DESILLE LEGEAY >
38 cours Clémenceau - CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex 2
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-01-00015 - Décision n° 76-2026-219 du 1er
septembre 2026 portant subdélégation de signature de M. Pascal DESILLE LEGEAY, DDPP 76, à ses collaborateurs en matière d'activité 9
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-09-01-00019
Délégation de signature de la responsable du
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine (PCRP) à
compter du 01/09/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-01-00019 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine (PCRP) à compter du 01/09/2026 10
REPUBLIQUE 7 - |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie |
PCRP de Seine-Maritime |
38 cours Clémenceau
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PCRP DE SEINE-MARITIME
La responsable du pôle de contrôle revenus / patrimoine de la Seine-Maritime
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe I! et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction |
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 201 2-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Vu la décision du Directeur régional en date du 21 août 2026 d'affectation de la soussignée en
qualité de responsable du PCRP
Arrête :
ee ee Article Ter 0
Délégation de signature est donnée dans la limite de 80 000 € à Mme Christelle LANNEL,
Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la responsable du PCRP de Seine-Maritime, à l'effet de signer: —
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
en dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise de majoration, transaction ou rejet ;
- sans limite de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses ou gracieuses, ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogations de
_ délais prévues à l'article 1594-0 G du CGI, aux agents des finances publiques désignés ci-après ; |
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-01-00019 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine (PCRP) à compter du 01/09/2026 11
. . Article 2
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dansla limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BIDAULT Julien | HAMEZ Emmanuel CROCHET Norbert |
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après : |
BIDAULT Julien HAMEZ Emmanuel CROCHET Norbert
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-
Maritime |
A Rouen, le 01/09/2026
La responsable du pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine
Maud LE COCQ |
Inspectrice principale des Finances publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-01-00019 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine (PCRP) à compter du 01/09/2026 12
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-09-02-00012
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Bolbec à compter du 02/09/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-02-00012 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 02/09/2026 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SIE de BOLBEC
412 Avenue Maréchal Joffre
76210 BOLBEC
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE BOLBEC.
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 12/06/2024
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. ALEXANDRE Xavier, INSPECTEUR des Finances Publiques,
adjoint à la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 80 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 150 000 €
par demande ;
5°) les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-02-00012 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 02/09/2026 14
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 25 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1er Bis
Délégation de signature est donnée à M. GODEFROY Nicolas, INSPECTEUR des Finances Publiques,
adjoint à la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec en l'absence de M.
ALEXANDRE Xavier, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 80 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 150 000 €
par demande ;
5°) les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 25 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1er Ter
Délégation de signature est donnée à Mme EVRARD Nathalie, CONTROLEUSE PRINCIPALE des
Finances Publiques, adjointe à la responsable du service des impôts d es entreprises de Bolbec en
l'absence de M. ALEXANDRE Xavier et de M. GODEFROY Nicolas, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 80 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
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responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 02/09/2026 15
contribution économique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 150 000 €
par demande ;
5°) les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission parti elle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiet te, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
GODEFROY Nicolas
2°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
MARCOTTE Romain LE STRAT Cyril EVRARD Nathalie
PREVOTS Linda MARTIN Christelle
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AVIAS Hugo DUBUISSON Viridiana LEBON Jessica
4°) dans la limite de 15 000 €, aux contractuels B désignés ci-après :
DUFRESNE Elodie LUCAS Edwige VARIN Alexandra
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Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou r ejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
GODEFROY Nicolas Inspecteur 25 000 € 12 mois 25 000 € 25 000 €
DUFRESNE Elodie Contractuelle
B
15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 €
EVRARD Nathalie Contrôleuse
principale
15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €
LE STRAT Cyril Contrôleur
principal
15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 €
LUCAS Edwige Contractuelle
B
15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 €
MARCOTTE Romain Contrôleur 15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 €
MARTIN Christelle Contrôleuse
principale
15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 €
PREVOTS Linda Contrôleuse 15 000 € 10 mois 15 000 € 15 0 00 €
VARIN Alexandra Contractuelle
B
15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 €
AVIAS Hugo Agent 3 000 € 6 mois 3 000 € 3 000 €
DUBUISSON Viridiana Agente
principale
3 000 € 6 mois 3 000 € 3 000 €
LEBON Jessica Agente
principale
3 000 € 6 mois 3 000 € 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/02/2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-02-00012 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 02/09/2026 17
Mada N Rachel
naire des Finances Publiques
Inspectrice Division
A BOLBEC, le 02/09/2026
La comptable, responsable de service des
impôts des entreprises de Bolbec,
Rachel DEFRAIN, Inspectrice divisionnaire hors
classe
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-02-00012 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 02/09/2026 18
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-09-02-00013
Délégation de signature du responsable du
Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement (SPFE) de Rouen à compter du
02/09/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-02-00013 - Délégation de signature du
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de Rouen à compter du 02/09/2026 19
REPUBLIQUE | oo
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT de ROUEN
38 cours Clémenceau
76037 ROUEN CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPFE DE ROUEN
Le comptable, responsable du SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT de
ROUEN.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et: comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement en date du 30/07/2025 |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame BARLOT Claire, inspectrice principale, à Madame
- SAVARY Yvette inspectrice, Madame Sophie BROCAREL inspectrice et Monsieur MOREAU Vincent
inspecteur, adjoints au responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
ROUEN, dans la limite de 80 000 € à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
en dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service. |
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-02-00013 - Délégation de signature du
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de Rouen à compter du 02/09/2026 20
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| David FABULET
2°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs dés finances publiques désignés ci-après :
Sylvie GUEUDEVILLE
Isabelle BARRAY
Jennifer MARTIN Aurélie HERVIEU
Sandrine BOYER
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Sara SCHNEIDER LEGROS Pauline RICHER Cristelle
Article 3
_ Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/10/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime
A Rouen, le 2 septembre 2026
Le comptable, responsable de service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de
Rouen,
Emmanuel FRELAUT
Inspecteur principal
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-02-00013 - Délégation de signature du
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de Rouen à compter du 02/09/2026 21
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-09-02-00014
Délégation de signature du responsable du
Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement (SPFE) du Havre à compter du
02/09/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-02-00014 - Délégation de signature du
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) du Havre à compter du 02/09/2026 22
E | | |
REPUBLIQUE 7 |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT du HAVRE.
19 avenue du Général LECLERC
76085 LE HAVRE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPFE DU HAVRE
Le comptable, responsable du SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT du
HAVRE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 a 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
x
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
_ Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement en date du 30/07/2025
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame BARLOT Claire, inspectrice principale, à Madame
TROCLET Vanessa, inspectrice, à Madame SUNYACH Sandrine, inspectrice, et à Monsieur CIVES
Pasquale, inspecteur, adjoints au responsable du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement du HAVRE, dans la limite de 80 000 €, à l'effet de signer : |
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
en dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-02-00014 - Délégation de signature du
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) du Havre à compter du 02/09/2026 23
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
i
2°) dans la limite de 15 000 €, aux contréleurs des finances publiques désignés ci-après :
Pierre-François OHL L Stéphanie FERAY Séverine LOUIS
Dorothée PERNEL
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Fanny LENTZ-GAUTHIER
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/10/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime ~
Au Havre, le 2.septembre 2026
Le comptable, responsable de service de la
publicité foncière et de l'enregistrement du
HAVRE,
Emmanuel FRELAUT Inspecteur principal
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-02-00014 - Délégation de signature du
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) du Havre à compter du 02/09/2026 24
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-09-02-00001
VF-AP-26-052-02-09-26-DIRM-HERVE-THOMAS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-02-00001 - VF-AP-26-052-02-09-26-DIRM-HERVE-THOMAS 25
|
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 26-052 du 2 septembre 2026
portant délégation de signature à Monsieur Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-
Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés »
Manche-Est – mer du Nord de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant
les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à
la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°
999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°
652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°
1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et
2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°
854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil
(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 29 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-02-00001 - VF-AP-26-052-02-09-26-DIRM-HERVE-THOMAS 26
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de
la pêche et le ministre des transports, en date du 31 août 2026 portant attribution par intérim
des fonctions de directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord à Monsieur Hervé
THOMAS, administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes, du 1er septembre au 31
octobre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée
d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées
dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est – mer du Nord (DIS Manche
« pectinidés » Manche-Est – mer du Nord) ;
Vu la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche, du
Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une délégation
interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de
pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est – mer du Nord,
assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord (DIRM MEMN) ;
Vu les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre
2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
Vu la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du
décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé THOMAS, directeur interrégional de
la mer Manche-Est – mer du Nord par intérim, à l'effet de signer, pour l'exercice des responsabilités et
dans la limite des attributions définies par l'arrêté préfectoral susvisé portant création de la DIS
« pectinidés » Manche-Est – mer du Nord de la Seine-Maritime, et pour la part de son activité qui
s'exerce dans les limites du département de la Seine-Maritime :
• tout arrêté, décision et instruction relatifs aux missions concernant la délégation interservices.
Article 2 : Monsieur Hervé THOMAS peut, pour l'exécution de sa mission dans le cadre de la DIS,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour la signature des actes nécessaires
liées à la DIS, en toutes circonstances. Cette décision de subdélégation est portée à la connaissance du
préfet (DCPPAT-BAJ) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
la Seine-Maritime, d'une part, et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie, d'autre part.
Article 3 : L'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Hervé THOMAS Directeur
interrégional de la mer Manche Est Mer du Nord – à l'effet de signer les actes en rapport avec les
attributions de la DIS « Pectinidés » Manche Est – Mer du Nord de la Seine Maritime N° 23-016 du 31
janvier 2023 est abrogé.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-02-00001 - VF-AP-26-052-02-09-26-DIRM-HERVE-THOMAS 27
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interrégional de la
mer en Manche-Est – mer du Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et
de la préfecture de la région Normandie.
SIGNÉ
Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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