PREFET |DE LA REGIONREUNIONps Saint- Denis, le 13 mars 2026Fraternité
Arrêté 324/2026
interdisant provisoirement la circulation maritime, le stationnement, le mouillage, la pratiquedes activités nautiques, aquatiques ou sportives et les mises à l'eau d'embarcations
Le Préfet de La RéunionDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merdans la zone maritime sud de l'océan Indien
VU le Code pénal
VU le Code des transports ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
VU le décret n°2018-24 du 16 janvier 2018 établissant la limite extérieure de la mer territorialeau large de l'île de La Réunion;
VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages enmer (COLREG 1972);
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'actionde l'Etat en mer ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion — M. LATRON (Patrice);
VU l'arrêté n°2708/2025 du 17 décembre 2025 portant délégation de signature en matièred'action de l'Etat en mer ;
VU l'arrêté n°217/2022 du 09 février 2022 interdisant provisoirement la circulation maritime, lestationnement, le mouillage, la pratique des activités nautiques, aquatiques ou sportives etles mises à l'eau d'embarcations aux abords du navire TRESTA STAR ;
Considérant que les risques liés à l'écoulement de la lave, à la suite de I'éruption du volcandu piton de la fournaise, notamment l'échappement de gaz, peuvent être toxiques pourl'homme.
Considérant l'affluence possible de personne autour du site de la coulée de lave et desrisques existants.
Considérant l'interdiction de circulation maritime dans un rayon de 1 mille nautique autourde l'épave du Tresta star (coordonnées 21° 17' 23S — 055° 48' 28" E).
Sur proposition du commandant de zone maritime
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Arrété n°324/2026
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Arréte
Article 1erLa navigation, le stationnement, le mouillage de tout navire ainsi que la pratique de touteactivité nautique, aquatique ou sportive sont interdits dans un rayon de 1 mille nautiqueautour de la position suivante : 21° 15° 28S - 55° 48' 04" E.
Article 2Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 13 mars 2026 à 23h59 (heurelocale).
Article 3Les interdictions édictées par l'article1 du présent arrêté ne s'appliquent pas :- aux bâtiments armés par des agents de l'Etat ;- aux navires en détresse ou portant prompt secours ;- aux navires dûment autorisés à circuler dans la zone interdite.
Article 4Ces interdictions seront annoncées par la diffusion d'un message AVURNAV local.
Article 5Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux mesures conservatoires,poursuites, peines et sanctions disciplinaires prévue par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 ducode des transports et par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
Article 6Le commandant de zone maritime, la directrice du CROSS sud océan Indien, le directeur dela mer sud océan indien, les commandants des unités nautiques de l'Etat, les officiers etagents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion et porté à la connaissance des usagers par tousmoyens.
Le Préfet,
T C Signé:numériquement par PATRICE LATRON 1281869PA R | E ND: C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,'O1D-2.5.4:97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9:2342.19200300.100.1.1-1281869, G=PATRIGE,:SN=LATRON, CN=PATRICE LATRON1281868Raisandé suis l'auteur du documentEmplacement1 2? 8 1 8 69 'Dale: 2026.03.13 19:57:29+04 00'Foxit PDF Reader Version: 2025.2.0
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