PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-142
PUBLIÉ LE 9 MARS 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-03-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation AT EUROPE
(2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2023-03-08-00003 - Arrêté préfectoral accordant à la société SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation à déroger au repos dominical. (3
pages) Page 6
75-2023-03-08-00004 - Arrêté préfectoral accordant à la société SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation à déroger au repos dominical. (3
pages) Page 10
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-03-09-00006 - Arrêté n° 2023-00220 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 11 mars
2023 au dimanche 12 mars 2023 inclus (7 pages) Page 14
75-2023-03-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-052
portant
prorogation des dispositions de l□arrêté préfectoral n° 2023-005 relatif à la
modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28
septembre 2018 modifié pour les besoins de travaux dans le hangar H0 de
la société NETJETS et précisant les modalités de sureté mises en □uvre
(5
pages) Page 22
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-03-08-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation AT EUROPE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation AT EUROPE 3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD116
Dossier n° 11186514
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
AT EUROPE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation AT EURO PE ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation AT EUROPE est autorisé à fa ire appel public à la générosité à
compter du 2 mars 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de financer des programmes de recherche
scientifique sur une maladie rare Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation AT EUROPE 4

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Référence du fonds de dotation : FD116
Dossier n° 11186514
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 8 mars 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation AT EUROPE 5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-03-08-00003
Arrêté préfectoral accordant à la société SUEZ
RV REBOND INSERTION une autorisation à
déroger au repos dominical.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-08-00003 - Arrêté préfectoral accordant à la société SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation à déroger au repos dominical. 6
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

1

Arrêté préfectoral accordant à la SAS SUEZ RV REBON D INSERTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos d ominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code du travail et notamment la troisième par tie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-2 5-
3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la SAS SUEZ RV REBOND I NSERTION située 3 rue Rouvet à Paris
19ème, sollicitant, en application des articles pré cités, l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout l e personnel de son établissement mobilisé
dans le cadre de la collecte, du tri et de la valor isation des déchets recyclable de la Gare de l'Est sis
rue du 8 mai 1945 à Paris 10ème ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;
Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France – MEDEF PARIS ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d' industrie départementale de Paris ;
Vu l'avis favorable de l'union départementale UNSA de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union départementale C GE-CGC de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union départementale C FDT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C FTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C GT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse de l'union départementale S OLIDAIRES de Paris ;

Considérant que la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION est une société dont l'activité consiste à
l'insertion de personnes en difficultés socio-profe ssionnelles ;

Considérant que la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION est une société dont l'activité consiste à
l'insertion de personnes en difficultés socio-profe ssionnelles ;

Considérant que la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION sou tenue par le groupe SUEZ, s'est vu
attribuer un marché conclu avec la Gare de l'Est si tuée à Paris 10 ème ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-08-00003 - Arrêté préfectoral accordant à la société SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation à déroger au repos dominical. 7

Tel : 01 82 52 40
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 95911 Paris cedex 15
2

Considérant que la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION off re des postes de travail correspondants
aux compétences de ses salariés, auxquels seront co nfié la collecte, le tri et la valorisation des
déchets recyclables des espaces communs de la Gare de l'Est;

Considérant que la Gare de l'Est est ouverte tous l es jours de la semaine, y compris le dimanche ;

Considérant qu'il est impératif, de maintenir des c onditions d'hygiène pour les salariés et les
voyageurs de la Gare de l'Est ouverte du lundi au d imanche, et que la collecte, le tri et la
valorisation des déchets recyclables des espaces co mmuns de la gare doit être assuré tous les jours
de la semaine, y compris le dimanche ;

Considérant que ces interventions sont programmées les dimanche 19, 26 février et 5 mars 2023 ;

Considérant dans ces conditions que le repos simult ané du dimanche du personnel chargé de ces
opérations, serait préjudiciable au public si ces p restations habituelles en l'occurrence le maintien
de la propreté de la Gare de l'Est ne pouvait être assuré tous les jours de la semaine, y compris le
dimanche ;

Considérant que la SUEZ RV REBOND INSERTION a fourn i, dans sa demande de dérogation, les
garanties nécessaires en termes de majoration de sa laire et de repos compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires, pour trav ailler le dimanche, ont donné leur accord par écrit ,
conformément à l'art L 3132-25-4 du code du travail ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



A R R E T E :


ARTICLE 1er : La SAS SUEZ RV REBOND INSERTION est autorisée à accorder l e repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout l e personnel de son établissement mobilisé par
la collecte, le tri et la valorisation des déchets recyclable de la Gare de l'Est sis rue du 8 mai 1 945 à
Paris 10ème .
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée pour une duré e de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès du ministre du travail. Le recours gracieux
et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours con tentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la décision implicite ou explicit e de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois vala nt décision implicite de rejet). Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-08-00003 - Arrêté préfectoral accordant à la société SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation à déroger au repos dominical. 8


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

3



ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfectur e
de Paris, accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fra nce.



Fait à Paris, le 8 mar s 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la rég ion Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-08-00003 - Arrêté préfectoral accordant à la société SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation à déroger au repos dominical. 9
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-03-08-00004
Arrêté préfectoral accordant à la société SUEZ
RV REBOND INSERTION une autorisation à
déroger au repos dominical.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-08-00004 - Arrêté préfectoral accordant à la société SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation à déroger au repos dominical. 10
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

1

Arrêté préfectoral accordant à la SAS SUEZ RV REBON D INSERTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos d ominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code du travail et notamment la troisième par tie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-2 5-
3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la SAS SUEZ RV REBOND I NSERTION située 3 rue Rouvet à Paris
19ème, sollicitant, en application des articles pré cités, l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout l e personnel de son établissement mobilisé
dans le cadre de la collecte, du tri et de la valor isation des déchets recyclable du Centre
Commercial Italie 2 sis 30 avenue d'Italie à Paris 13 ème ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;
Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France – MEDEF PARIS ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d' industrie départementale de Paris ;
Vu l'avis favorable de l'union départementale UNSA de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union départementale C GE-CGC de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union départementale C FDT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C FTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C GT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse de l'union départementale S OLIDAIRES de Paris ;

Considérant que la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION est une société dont l'activité consiste à
l'insertion de personnes en difficultés socio-profe ssionnelles ;

Considérant que la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION sou tenue par le groupe SUEZ, s'est vu
attribuer un marché conclu avec le Centre Commercia l Italie 2 située à Paris 13 ème ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-08-00004 - Arrêté préfectoral accordant à la société SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation à déroger au repos dominical. 11

Tel : 01 82 52 40
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 95911 Paris cedex 15
2
Considérant que la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION off re des postes de travail correspondants
aux compétences de ses salariés, auxquels seront co nfié la collecte, le tri et la valorisation des
déchets recyclables des espaces communs du Centre Commercial Italie 2 ;

Considérant que la zone commerciale dénommée Centre Commercial Italie 2 est ouvert tous les
jours de la semaine, y compris le dimanche ;

Considérant qu'il est impératif, de maintenir des c onditions d'hygiène du Centre Commercial
ouvert du lundi au dimanche, et que la collecte, le tri et la valorisation des déchets recyclables des
espaces communs du Centre Commercial doit être assu ré tous les jours de la semaine, y compris le
dimanche ;

Considérant dans ces conditions que le repos simult ané du dimanche du personnel chargé de ces
opérations, serait préjudiciable au public si ces p restations habituelles en l'occurrence le maintien
de la propreté du centre Commercial Italie 2 ne pou vait être assuré tous les jours de la semaine, y
compris le dimanche ;

Considérant que la SUEZ RV REBOND INSERTION a fourn i, dans sa demande de dérogation, les
garanties nécessaires en termes de majoration de sa laire et de repos compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires, pour trav ailler le dimanche, ont donné leur accord par écrit ,
conformément à l'art L 3132-25-4 du code du travail ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



A R R E T E :


ARTICLE 1er : La SAS SUEZ RV REBOND INSERTION est autorisée à ac corder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout l e personnel de son établissement mobilisé
dans le cadre de la collecte, du tri et de la valor isation des déchets recyclable du Centre
Commercial Italie 2 sis 30 avenue d'Italie à Paris 13 ème .
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée pour une duré e de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès du ministre du travail. Le recours gracieux
et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours con tentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la décision implicite ou explicit e de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois vala nt décision implicite de rejet).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-08-00004 - Arrêté préfectoral accordant à la société SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation à déroger au repos dominical. 12


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

3


ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfectur e
de Paris, accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e .



Fait à Paris, le 8 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la rég ion Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-08-00004 - Arrêté préfectoral accordant à la société SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation à déroger au repos dominical. 13
Préfecture de Police
75-2023-03-09-00006
Arrêté n° 2023-00220 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 11 mars 2023 au dimanche
12 mars 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-03-09-00006 - Arrêté n° 2023-00220 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 11 mars 2023 au dimanche 12 mars 2023 inclus 14
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0o
e
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00220
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester du
samedi 11 mars 2023 au dimanche 12 mars 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72  ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours
ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis,
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende  ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions
précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale  ;
2023-00220
Préfecture de Police - 75-2023-03-09-00006 - Arrêté n° 2023-00220 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 11 mars 2023 au dimanche 12 mars 2023 inclus 15
Considérant les déclarations déposées à Paris du samedi 11 mars 2023 au dimanche 12 mars
2023 ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notamment trois ans après le
commencement du mouvement social dit des «  Gilets Jaunes », il existe des risques sérieux
pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente répondent à ces
appels et se constituent en cortèges sauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre aux
abords des lieux de pouvoirs, notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des
dégradations de mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou
symbolisant le capitalisme dans différents quartiers de la capitale  ; que ces cortèges sauvages
sont susceptibles de s'attaquer aux nombreux commerçants de la capitale  ;
Considérant de plus que le samedi 9 septembre 2022, de nouvelles violences ont éclaté à
l'occasion de plusieurs rassemblements sauvages dans Paris se revendiquant des «  Gilets
Jaunes » au cours desquels 103 personnes ont été interpellées et 54 verbalisations dressées ;
Considérant par ailleurs que compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis
le début du mouvement dit des «  Gilets Jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut entraîner à
l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et symbolique pour ce
mouvement, des mesures de restriction ont été prises dans ce périmètre depuis le 23 mars
2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même niveau élevé de dégradation et de
violence, alors que des incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale  ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est situé à proximité
de la Présidence de la République, mais également des ambassades des Etats-Unis et du
Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des mesures particulières et
renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé  ; que cette portion de l'avenue des Champs-
Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces institutions ne constituent dès
lors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestations revendicatives en raison des
fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites  ;
Considérant en outre que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue pour la sécurisation des manifestations de
voie publique et évènements nombreux les samedi 11 et dimanche 12 mars 2023, notamment
la septième journée de manifestation contre la réforme des retraites pour laquelle une forte
mobilisation de voie publique est de nouveau attendue par les différents syndicats unis face
au projet de réforme du Gouvernement, après avoir rassemblé, le 7 mars 2023, plus de 1,28
millions de personnes dans les rues sur le territoire national dont 93  000 dans la capitale  ,
dans un contexte de menace terroriste particulièrement aigue qui sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des
biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau
« sécurité renforcée - risque  attentat » toujours en vigueur  ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que répond
à ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, et les lieux
de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;
2023-00220Préfecture de Police - 75-2023-03-09-00006 - Arrêté n° 2023-00220 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 11 mars 2023 au dimanche 12 mars 2023 inclus 16
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES » AINSI QUE LE
PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes se
revendiquant du mouvement «  des gilets jaunes » ainsi que le port et le transport d'armes par
nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal, sont interdits à Paris du samedi 11 mars 2023 au dimanche 12 mars 2023 inclus  :
1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des Champs-
Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale, le Premier ministère, le Champ-
de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voies suivantes qui y sont incluses  :
-place de la Porte Maillot  ;
- boulevard Pershing  ;
- place du Général Koening  ;
- avenue des Ternes  ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré  ;
- boulevard Haussmann  ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs  ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal  ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel  ;
- pont du Carrousel  ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères  ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides  ;
- avenue de Tourville  ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire  ;
- avenue de la Motte-Picquet  ;
- place Joffre ;
2023-00220Préfecture de Police - 75-2023-03-09-00006 - Arrêté n° 2023-00220 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 11 mars 2023 au dimanche 12 mars 2023 inclus 17
- avenue de Suffren  ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York  ;
- avenue du Préside nt-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni  ;
- place du Costa-Rica  ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner  ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp  ;
- rue de Magdebourg  ;
- avenue Albert-de-Mun  ;
- avenue de New-York  ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance  ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde  ;
- place de la Concorde  ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III  ;
- pont des Invalides  ;
- cours Albert 1er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson  ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet  ;
- place de l'Amiral-de-Grasse  ;
- place des Etats-Unis  ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo  ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay  ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny  ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.
2023-00220Préfecture de Police - 75-2023-03-09-00006 - Arrêté n° 2023-00220 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 11 mars 2023 au dimanche 12 mars 2023 inclus 18
2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de police
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses  :
- boulevard du Palais  ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché  ;
- pont de l'Archevêché  ;
- quai de la Tournelle  ;
- quai de Montebello  ;
- petit pont - Cardinal Lustiger  ;
- quai du Marché Neuf  ;
- boulevard du Palais.
3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont incluses  :
- rue Auguste-Comte  ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon  ;
- rue Monsieur-le-Prince  ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine  ;
- boulevard Saint-Michel  ;
- place Edmond Rostand  ;
- boulevard Saint-Michel.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS SE
REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »

Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 11 mars 2023 au dimanche 12 mars 2023 inclus, aux
abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant «  des gilets
jaunes », le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime  :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
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d□appels à manifester du samedi 11 mars 2023 au dimanche 12 mars 2023 inclus 19
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique  ;
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et communiqué à la procureure de la République près
le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 09 MARS 2023
P/ Laurent NUÑEZ

La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2023-00220Préfecture de Police - 75-2023-03-09-00006 - Arrêté n° 2023-00220 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 11 mars 2023 au dimanche 12 mars 2023 inclus 20
Annexe de l'arrêté n° 2023-00220 du 09 MARS 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
2023-00220Préfecture de Police - 75-2023-03-09-00006 - Arrêté n° 2023-00220 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 11 mars 2023 au dimanche 12 mars 2023 inclus 21
Préfecture de Police
75-2023-03-09-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-052
portant prorogation des dispositions de l□arrêté
préfectoral n° 2023-005 relatif à la modification
de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié pour les besoins
de travaux dans le hangar H0 de la société
NETJETS et précisant les modalités de sureté
mises en □uvre
Préfecture de Police - 75-2023-03-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-052
portant prorogation des dispositions de l□arrêté préfectoral n° 2023-005 relatif à la modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour les besoins de travaux dans le hangar H0 de la société NETJETS et précisant les
modalités de sureté mises en □uvre22
0y,\ f" )olf[ .___'.- bl__,4__ f, Il 5

Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris



REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE – CS 10977 – 95733 ROISSY CEDEX – FAX : 01 75 41 60 00
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr AARRRRÊÊTTÉÉ PPRREEFFEECCTTOORRAALL n° 2023-052 portant prorogation des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-005 relatif à la modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour les besoins de travaux dans le hangar H0 de la société NETJETS et précisant les modalités de sureté mises en œuvre Le préfet délégué, Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de transports ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ; Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. PICHARD (Benoît) ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Préfecture de Police - 75-2023-03-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-052
portant prorogation des dispositions de l□arrêté préfectoral n° 2023-005 relatif à la modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour les besoins de travaux dans le hangar H0 de la société NETJETS et précisant les
modalités de sureté mises en □uvre23


Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourg et ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions
générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués e n délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portan t délégation de signature à M. Jérôme HARNOIS,
préfet délégué auprès du préfet de police pour la s écurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourg et et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté n° 2023-005 du 19 janvier 2023, l'arrêt é n° 2022-327 du 29 novembre 2022 et l'arrêté n°
2022-253 du 10 octobre 2022 portant prorogation des dispositions de l'arrêté préfectoral n°
2022-102 relatif à la modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 29
septembre 2018 modifié pour les besoins de travaux dans le hangar H0 de la société NETJETS
et précisant les modalités de sûreté mise en œuvre ;


Considérant la demande formulée par la société NETJ ETS, de prolonger la durée de déclassement
du hangar H0 et l'annexe attenante sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget.

ARRETE

Article 1 : Prorogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-00 5 du 19 janvier 2023 susvisé sont reconduites
jusqu'au 20 mars 2023.

Article 2 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées
aux articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats
notifiés par les services compétents de l'Etat habi lités aux personnes physiques ou morales
concernées et sont transmis au préfet.

Le préfet peut prononcer une sanction administrativ e après avis de la commission sûreté visée aux
articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du
délégué permanent de cette commission.

Article 3 : Exécution et application
La cheffe d'escadron commandant la compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-
Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-
Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur inter régional des douanes - Paris-Aéroports et le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs de la préfecture
de police et de la préfecture du Val d'Oise.

Fait à Roissy, le 9 mars 2023

Pour le Préfet délégué pour la sécurité et sûreté d es
aéroports Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et
du Bourget,
Le sous-préfet





Benoît PICHARD Préfecture de Police - 75-2023-03-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-052
portant prorogation des dispositions de l□arrêté préfectoral n° 2023-005 relatif à la modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour les besoins de travaux dans le hangar H0 de la société NETJETS et précisant les
modalités de sureté mises en □uvre24
HANGAR HO -PLAN DE TOITURE
nn,,a


Annexe 1/3

de l'arrêté préfectoral n° 2023- 052 portant prorog ation des dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2023-005 relatif à la modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié pour les besoins de trava ux dans le hangar H0 de la société NETJETS et
précisant les modalités de sureté mises en œuvre

Plan avant les travaux



Préfecture de Police - 75-2023-03-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-052
portant prorogation des dispositions de l□arrêté préfectoral n° 2023-005 relatif à la modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour les besoins de travaux dans le hangar H0 de la société NETJETS et précisant les
modalités de sureté mises en □uvre25
HANGAR HO -PLAN DE TOITURE
& Cloture
Limiteleras avec bas
piste/publiqua olet et fil barbelé
pendant travaux lsur les deux
\ es
v
ATINENT B TIMENT
1
o
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— —
.......... É Aocas &3 —n


Annexe 2/3

de l'arrêté préfectoral n° 2023- 052 portant prorog ation des dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2023-005 relatif à la modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié pour les besoins de trava ux dans le hangar H0 de la société NETJETS et
précisant les modalités de sureté mises en œuvre

Plan pendant les travaux

Préfecture de Police - 75-2023-03-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-052
portant prorogation des dispositions de l□arrêté préfectoral n° 2023-005 relatif à la modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour les besoins de travaux dans le hangar H0 de la société NETJETS et précisant les
modalités de sureté mises en □uvre26
HANGAR HO -PLAN DE TOITURE
Limite
TEMOIN D'INTEGRITE ET RAPPORT P::lv':::
D'ALARME
Æ __24/7 VERS PRESTATAIRE DE SECURITE +
RONDESET SUIVI DES TEMOINS ,
' |
Ouverture crée:
Entrée poste de-sureté
il !
secours |RA
..... —
| | mn À ' e /
—
E —2 20(o]
- Double porte en s —lè NORD
—— façade R !


Annexe 3/3

de l'arrêté préfectoral n° 2023- 052 portant prorog ation des dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2023-005 relatif à la modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié pour les besoins de trava ux dans le hangar H0 de la société NETJETS et
précisant les modalités de sureté mises en œuvre

Plan après les travaux


Préfecture de Police - 75-2023-03-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-052
portant prorogation des dispositions de l□arrêté préfectoral n° 2023-005 relatif à la modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour les besoins de travaux dans le hangar H0 de la société NETJETS et précisant les
modalités de sureté mises en □uvre27