PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-164
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
69-2024-06-26-00002 - Délégation de signature CE EPM du Rhône, DISP de
Lyon (13 pages) Page 3
2
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-06-26-00002
Délégation de signature CE EPM du Rhône, DISP
de Lyon
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-26-00002 - Délégation de signature CE
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MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité


Directi on
de l'administration pénitentiaire






DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRE DE LYON
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE POUR MINEURS DU RHONE

Le 26 juin 2024


Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113 -66 et R.234-1

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1er septembre 2021 nommant Madame Chrystelle CROISÉ en
qualité de cheffe d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs du Rhône,

Madame Chrystelle CROISÉ, cheffe d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs du RHONE


ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emma TASSY, directrice des services
pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs du RHONE aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci -joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Atsu GADEGBEKU, c hef de service
pénitenti aire, chef de détention, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs du RHONE aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci -joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle BAGGIO, adjointe au chef de
détention, capitaine pénitentiaire, officier détention, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs du RHONE aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci -joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme GOUD, capitaine pénitentiaire, à
l'établissement pénitentiaire pour mine urs du RHONE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.


Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam HAMMOUDI, capita ine
pénitentiaire, officier détention, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs du RHONE aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci -joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieu r Sahib MAHDAOUI, capitaine pénitentiaire,
officier de détention et responsable du Bureau de Gestion de la Détention, à l'établissement pénitentiaire pour
mineurs du RHONE aux fins de signer tout arrê té, décision, acte, document, correspondance se rapporta nt à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint .

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Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David TEISSIER, capitaine pénitentiaire,
responsable du Ser vice des agents, à l'établissement pénitentiaire pour mineur s du RHONE aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci -joint

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fathi BOUGHALMI, brigadier -chef , à
l'établissement pénitentiaire pour mineurs du RHONE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tab leau ci -joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Rich ard DIJOUX , brigadier -chef , à
l'établisse ment pénitentiaire pour mineurs du RHONE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapporta nt à l 'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M adame Jessica FERRERO , brigadier -chef, à
l'établissement pénitentiaire pour mineurs du RHONE aux fins de signer tout arrêté, dé cision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice d es attributions visées dans le tableau ci -joint.

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Farrah GERVAIS, brigadier -chef , à
l'établissement pénitentiaire pour mi neurs du RHONE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.

Article 1 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Azdine HARNAFI, brigadier -chef , à
l'établissement pénitentiaire pour mineur s du RHONE aux fins de sign er tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.

Article 1 3 : Délégation permanente de signature est donnée à M adame Assia SAHNOUN , brigadier -chef, à
l'établisse ment pénitentiaire pour mineurs du RHONE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 1 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
RHONE dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Meyzieu
Chryst elle CROIS é
Directrice

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Décisions du chef d'établ issement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113 -66 ; R. 234 -1) et d'autres textes


I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code péniten tiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : chef de service pénitentiaire
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majo rs et 1ers surveillants


Décisions concernées
Articles

1

2

3

4

II. Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113 -66
+ D. 222 -2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les pa rlementaires visitant l'établissement et décider de
mettr e fin à tout mo ment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132 -1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires p our des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 13 2-2 X X X
III. Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112 -22
+ R. 112 -23 X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211 -5
X X X
Définir des moda lités de prise en charge individualisées et prendre les d écisions de pla cement dans des régimes de L. 211 -4 X X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-26-00002 - Délégation de signature CE
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détention différenciés + D. 211 -36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211 -34 X X X X
Prendre les mesures d'affectation des per sonnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113 -66
X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213 -1 X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213 -2 X X X
Affecter des personnes détenues malad es dans des cellules situées à proximité de l'unité sanit aire D. 115 -5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332 -44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314 -1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour de s motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322 -35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216 -5 X X X
Fixer des heures de réunio n pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf i nstructions con traires du JI D. 216 -6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211 -2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements e t avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est con sidérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215 -5 X X X X
IV. Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur un e liste
dressée par le service central des transfèrements , constituer l' escorte des personnes détenues faisant
l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée
D. 215 -17 X X X X
Autoriser l'utilis ation des armes dans les locaux de détention pour une int ervention préci sément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du cor ps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227 -6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221 -2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouva nt permettre un
suicide, une agression ou une évasion
R. 113 -66
+ R. 2 21-4
X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113 -66
+ R. 332 -44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordr e, de sécurité R. 332 -35 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-26-00002 - Délégation de signature CE
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ou de propreté
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113 -66
R. 322 -11 X X X
Retenir un équi pement informatique appartenant à une personne détenue R. 332 -41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité R. 414 -7 X X X X
Décider de procéder à la fouille des per sonnes détenues R. 113 -66
R. 225 -1 X X X X
Demander au p rocureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu
est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225 -4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moye ns de contrainte R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction

R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X
V. Discipline R. 234 -1
+
Elaborer l e tableau de ro ulement des assesseurs extérieurs R. 234 -8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234 -19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234 -23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234 -14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la comm ission de disci pline R. 234 -6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234 -2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234 -3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanc tions disciplinaires R. 234 -32 à R.
234-40
X X X
Dispe nser d'exécutio n, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234 -41 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-26-00002 - Délégation de signature CE
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VI. Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213 -22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procé der au premier renouvellement de la mesure R. 213 -23
R. 213 -27
R. 213 -31
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 213 -21
Lever la mesure d'isolement R. 213 -29
R. 213 -33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213 -21
R. 213 -27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de pr olongation de l a mesure d'isolement R. 213 -24
R. 213 -25
R. 213 -27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à
la sécurité des p ersonnes ou des établissements pénitentiaires R. 213 -21
Autoriser u ne personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis
au régime de détention ordinaire R. 213 -18
Autoriser une personne détenue pl acée à l'isolement à participer à une activité commune au x personnes pla cées
au quartier d'isolement R. 213 -18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213 -20
VII. Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qu i ne comprennen t pas ou ne parlent pas la langue française R. 224 -5 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-26-00002 - Délégation de signature CE
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VIII. Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224 -3
IX. Autoriser une pe rsonne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au s ein de l'UDV R. 224 -4
X. Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV
chaque fois que des impératifs de sécurité ou de ma intien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224 -4
XI. Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224 -19
XII. Prendre des mesures de sécurité indi vidualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QP R R. 224 -16
XIII. Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR
chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établiss ement l'exigent R. 224 -17
Gestion du patrimoine des personnes déten ues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif R. 322 -12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d étenues à leur entrée dans
un établissement pénitentiaire R. 332 -38 X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes dé tenues sont porteuses R. 332 -28 X X
Autoriser une pers onne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif R. 332 -3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite R. 332 -3 X X
Autoriser un e personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332 -3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sou s surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424 -4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424 -3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif D. 332 -17 X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-26-00002 - Délégation de signature CE
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Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matéri els causés en détention D. 332 -18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession
irrégulière d'une personne détenue



D. 332-19 X X
Achats
Refuser à une personne détenu e de se procure r un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370 -4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332 -41 X X
Refuser à une perso nne détenue de procéder à des achats en cantine
Autorise r, à titre exce ptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine R. 332 -33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332 -34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pé nitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341 -17 X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341 -20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de ma ndataire et les proposer à la DISP R. 313 -6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la
base d'un rapport adressé au DI R. 313 -8 X X

Suspendre l'habilitation d'un perso nnel hospitalie r n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au
CPP ou au règlement intérieur D. 115 -17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitali er non titulaire d'une habilitation D. 115 -18 X X
Auto riser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention
et d'éducation pour la santé D. 115 -19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénit entiaire à un personnel des structures spécialisées de so ins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115 -20 X X X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414 -4 X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-26-00002 - Délégation de signature CE
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Organisa tion de l'assis tance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352 -7 X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire R. 352 -8 X X X X
Autoris er une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle R. 352 -9 X X X
Autoriser les ministres du culte extér ieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352 -5 X X X
Visites, corres pondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.
313-14 R. 313 -14 X
Délivrer, refuser, s uspendre, retirer un permis de visite à une personne cond amnée, y compri s lorsque le visiteur est
un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341 -5
X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circons tances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui
a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341 -3 X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec di spositif de sép aration et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235 -11
R. 341 -13
X X
Décider d'octroyer une visite en parloir fa milial ou en unité de vie familiale R. 341 -15
R. 341 -16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345 -5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345 -14 X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d' une personne dé tenue L. 6
+ R. 345 -14
(pour les
condamnés ) X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-26-00002 - Délégation de signature CE
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Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au prof it d'une personne
détenue R. 370 -2 X X X
Notifier à l' expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332 -42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par d épôt à l'établissement pénitentiaire R. 332 -43
X X X
Autoriser l'ent rée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221 -5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cour s par correspondance autres que ceux organisés par l'éduc ation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413 -6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413 -2 X X
Refuser à une personne détenu e de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413 -4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlemen t intérieur de l'établissement R. 411 -6 X

Signer to utes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiair e et les articles R. 1 à R. 25
et R. 81 à R. 85 du code é lectoral.
R. 361-3 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214 -25 X X X
Mesures pré -sentencielles et post -sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assi gnation des per sonnes placées sous ARSE, avec
l'accord préalable du JI et lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contr ôle L. 632 -1
+ D. 632 -5 X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-26-00002 - Délégation de signature CE
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Modifier, avec l'autoris ation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS
ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de mo difications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de l a mesure de con trôle L. 424 -1 X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214 -6 X
Statuer sur les demandes de permission de s ortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une premièr e
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat L. 424 -5
+ D. 424 -22 X
Retirer une permission de sortir précéde mment octroyée par le chef d'établissement ou son délégat aire D. 424 -24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée béné ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en
cas d'inobservat ion des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident D. 424 -6 X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fin s de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214 -21 X X
Gestion des greff es
Habiliter les agents du greffe pour accéder au f ichier judiciai re national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -
25-8 CPP et en registrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'a dresse du domic ile déclaré par la personne
libérée
L. 212 -7
L. 512 -3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infract ions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne dé tenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la
personne libérée
L. 212 -8
L. 512 -4 X
Régie des comptes nominatifs 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-26-00002 - Délégation de signature CE
EPM du Rhône, DISP de Lyon 14
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire


Auto riser le régiss eur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332 -26 X
Autoriser le prélè vement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la dema nde des personnes
détenues
R. 332 -28 X
Ressources humaines
XIV. Déterminer les modalités d'organisation du service des agents

D. 221 -6 X
Affecter des personnels de surveill ance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsable s de ces struct ures.



D. 115 -7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de
la régie des comptes nominati fs, en charge de l'encadrement ; les personnels de survei llance ; les ag ents du SPIP ;
les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le
cadre de la gestion déléguée ; les personnels des ent reprises privées et les personnels de l'unité sanitaire p our
accéder à G ENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240 -5 X X




XV. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124 -4-1 du code de la justice pénale d es mineurs

Délégataires possibles :

1 : adjoint au che f d'établisseme nt
2 : chef de service pénitentiaire
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants

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DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
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de l'administration pénitentiaire


Décisions concernées
Articles
du CJPM
1

2

3

4

Compétences spécifiques liées à la prise en charge des m ineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit
pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 124 -2
X
X
X
Proposer, à titre exceptionnel, une activit é de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus Art. 9 al. 1 de
l'annexe à
l'art. R. 124 -3 X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités
organisées dans l'établissement pénitentiaire a vec des personn es détenues majeures, si l'intérêt du mineur le
justifie Art. 9 al. 2 de
l'annexe à
l'art.
R. 124 -3

X

X

X
XVI. Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation
des services de la PJJ Art. 1 0 al. 1 de
l'annexe à
l'art. R. 124 -3 X X X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art. 13
de l'annexe à
l'art. R. 124 -3 X X



Meyzieu, le 26 juin 2024
La directrice

Chrystelle CROIS É 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-26-00002 - Délégation de signature CE
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