PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-009
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2025
accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement
(3 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-01-22-00004 - Arrêté du 22 janvier 2025 autorisant la capture, le
transport, le relâcher et la destruction, y compris de nuit des lapins dans
le périmètre de la Réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des
Glenan (3 pages) Page 7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2025
portant
retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite automobile (46, rue Laënnec -
DOUARNENEZ STARTI JEUNE CONDUITE) (2 pages) Page 10
29-2025-01-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 janvier
2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-12-00001 du
12 novembre 2024 portant agrément d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (AFR
SARA SIMON) (2 pages) Page 12
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2025-01-15-00001 - Arrêté du 15 janvier 2025 modifiant la
composition du conseil de famille des pupilles de l'État du Finistère (2
pages) Page 14
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2025-01-09-00013 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP892887415 BILOBA (2 pages) Page 16
29-2025-01-09-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP912490976 les petits quimperois babychou
services (2 pages) Page 18
29-2025-01-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP937847622 ADMR Pays
de Landivisiau (2 pages) Page 20
29-2025-01-09-00010 - Récépissé modificatif de déclaration
d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP912490976 les petits quimperois babychou services (2 pages) Page 22
2
29-2025-01-09-00009 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP844479733 ms elorn (2 pages) Page 24
29-2025-01-09-00012 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP892887415 BILOBA (2 pages) Page 26
3
Es
PREFET |
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
ARRÊTÉ DU 22 JANVIER 2025
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense
pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire des gendarmes dans la nuit du 31 octobre au 1er
novembre 2023 pendant la tempête CIARAN. Cette nuit-là les gendarmes interviennent pour
un cas de violence familiale très violent. La femme qui s'est réfugiée avec ses enfants dans la
chambre de l'un deux a appelé les forces de l'ordre. Son compagnon sous l'emprise de l'alcool
et des stupéfiants, a tiré à au moins deux reprises avec un fusil de chasse. L'un des tirs a
atteint la porte de placard de la chambre parentale. Il annonce réserver le prochain tir à sa
femme puis aux gendarmes s'ils interviennent. Immédiatement, le capitaine Chris
LANNUZEL, officier de permanence et commandant en second de la compagnie déclenche
les secours. En plein cœur de la tempête et malgré des conditions météorologiques
extrêmement difficiles, deux équipes convergent vers les lieux. Les routes sont rendues
particulièrement dangereuses et de nombreux obstacles jonchent la chaussée. Le lieutenant-
colonel Rémy GESTERMANN confie au capitaine Pierre-Damien DESGRANGES le soin
d'établir un lien téléphonique avec la victime. Le capitaine Chris LANNUZEL se voit confier les
missions d'organiser la montée en puissance des moyens, de répartir les éléments et
d'effectuer les comptes rendus. L'idée de manœuvre du chef de dispositif est de figer la
situation, d'établir un dialogue avec le mis en cause et d'obtenir sa reddition tout en
préservant les victimes, ce dernier alternant entre des phases de calme et d'excitation. Le
maréchal des logis Baptiste FERRAND, en appui sur un point haut, l'aperçoit, un fusil de
chasse à la main. Le bouclage/appui est mis en place par le capitaine Pierre-Damien
DESGRANGES et est composé des gendarmes Loïc LE BRIS, Ludovic VIOT, Florian
GOURMELON et du brigadier-chef Corentin VILLERS. L'élément d'assaut d'urgence conduit
par le maréchal des logis-chef Yannick STANGUENNEC, composé des maréchaux Frédéric
LALLEMAND, Julien LE MINOR et du gendarme Thomas AUDRAN, progresse sous protection 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2025
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement4
d'un véhicule. Le maréchal des logis-chef Yannick STANGUENNEC rejoint ensuite la colonne,
le lieutenant-colonel Rémy GESTERMANN et le capitaine Chris LANNUZEL se tiennent en
retrait immédiat de la colonne, l'un se focalisant sur l'intervention et l'autre sur le
renseignement. Les conditions météorologiques sont déplorables et rendent la
communication très difficile. Le capitaine Pierre-Damien DESGRANGES, toujours au
téléphone avec la victime, alerte le chef du dispositif que le mis en cause tente d'entrer dans
la chambre. La décision est prise de déclencher l'élément d'assaut d'urgence qui pénètre
alors dans la maison. Au bas de l'escalier, le mis en cause n'a plus son fusil en main et se rend
sans opposer de résistance. Deux fusils, une arme de poing et des munitions sont retrouvés et
saisis. Cette nuit-là, les gendarmes ont sauvé la vie des trois victimes ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Chris LANNUZEL né le 25 août 1972à Saint Valéry en Caux (76)
Capitaine – CGD Quimperlé
M. Rémy GESTERMANN né le 15 janvier 1983 à Lons-le Saunier (39)
Lieutenant-colonel – CGD Quimperlé
M. Pierre-Damien DESGRANGES né le 16 mai 1991 à Vannes (56)
capitaine- COB Rosporden
Mme Jessica LE HELLEY née le 2 décembre 1987 à Saint-Brieuc (22)
Adjudant – BP Rosporden
M. Florian GOURMELON né le 5 décembre 1989 à Brétigny sur Orge (91)
Gendarme – BP Rosporden
M Ludovic VIOT né le 19 mai 1991 à Caen (14)
Gendarme – PSIG Quimperlé
M.Loïc LE BRIS né le 8 janvier 1987 à Nogent-Sur-Marne (94)
Gendarme – PSIG Quimperlé
M Corentin VILLERS né le 27 novembre 2002 à Lorient (56)
Brigadier-chef – BP Scaer
M. Frédéric LALLEMAND né le 4 novembre 1983 à Saint-Pierre (974)
Adjudant – PSIG Quimperlé
M. Yannick STANGUENNEC né le 22 juin 1974 à Quimperlé (29)
Maréchal des logis chef – PSIG Quimperlé
M. Thomas AUDRAN né le 17 juillet 1996 à Lorient (56)
Gendarme – PSIG Quimperlé
M. Baptiste FERRAND né le 31 janvier 2002 à Ploërmel (56)
Maréchal des logis – BP Scaer
M. Julien LE MINOR né le 6 avril 1988 à Lannion (22)
Maréchal des logis–chef – PSIG Quimperlé2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2025
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement5
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2025
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement6
zs
PREFET |
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ DU 22 JANVIER 2025 AUTORISANT LA CAPTURE, LE TRANSPORT, LE RELÂCHER ET LA
DESTRUCTION, Y COMPRIS DE NUIT DES LAPINS DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA R ÉSERVE NATURELLE
NATIONALE DE SAINT-NICOLAS DES GLENAN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses
annexes I et II ;
VU l'inscription du Narcisse des Glenan à l'annexe II « Espèces animales et végétales d'intérêt
communautaire dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation » ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L424-8 et L424-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 1974 portant en classement en réserve naturelle nationale d'une
partie de l'île de Saint-Nicolas-des-Glénan (Finistère) ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grands
gibiers ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée ;
VU l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Archipel des Glénan» (zone
spéciale de conservation) ;
VU l'autorisation préfectorale du 25 avril 2023 d'organiser un suivi de la population de lapins de
garenne dans l'île de Saint-Nicolas des Glénan ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 fixant la liste des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la saison cynégétique 2023-2023
dans le Finistère ;
VU les autorisations préfectorales du 23 février 2024 et 9 septembre 2024 ;
Vu le memento de la réunion du du 11 juillet 2024 ;
VU la note en date du 26 septembre 2024 de Madame Marion Hardegen, déléguée régionale du
Conservatoire botanique national de Brest ;
VU la demande présentée par la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais (CCPF) et le
gestionnaire de la Réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glenan en date du 16 janviier
2025 ;
VU le rapport du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glénan en date
du 27 septembre 2024;
VU l'implication de la fédération départementale des chasseurs du Finistère dans les propositions
de gestion du lapin de garenne dans cette île ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des
Glenan en date du 20 février 2024 ;
VU le memento de la réunion du du 11 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable des deux botanistes membres du conseil scientifique des réserves naturelles
nationales insulaires du 11 juillet 2024;
CONSIDÉRANT que le lapin de garenne est classé espèce animale susceptible d'occasionner des
dégâts sur les îles finistériennes à l'exception de l'île d'Ouessant ;
CONSIDÉRANT que l e classement en Réserve naturelle nationale d'une partie de l'île de St Nicolas
des Glénan avait pour seul objectif la préservation de la population de Narcisse des Glénan, seule
espèce endémique de Bretagne ;
CONSIDÉRANT que le document d'objectifs du site Natura 2000 FR5300023 « Archipel des Glenan »
(Zone spéciale de conservation), approuvé par arrêté inter préfectoral n° 2015124-0006 et 2015-030
du 4 mai 2015 pose que la responsabilité de la conservation du Narcisse des Glénan, espèce
prioritaire de la directive Habitats, entièrement confiée à la Réserve naturelle ;
CONSIDÉRANT le constat de l'accroissement sensible de la population de lapins de garenne sur
cette île lors des opérations de suivi menées de 2023 à 2024 ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER C edextéléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-22-00004 - Arrêté du 22 janvier 2025 autorisant la capture, le transport, le relâcher et la
destruction, y compris de nuit des lapins dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glenan7
CONSIDÉRANT que la population de Narcisse des Glénan a chuté de quatre-vingt-dix pour cent
durant les années 2023 et 2024 dans l'île de Saint-Nicolas des Glénan, passant de 200 000 pieds en
2022 à moins de 5000 en 2024 ;
CONSIDÉRANT que le suivi du lapin de garenne de la Réserve Naturelle Nationale de Saint Nicolas
des Glénan a permis d'établir que la population de Narcisse des Glenan a été significativement
diminuée par la déprédation du lapin de garenne qui broute les boutons et les fleurs de cette
espèce ;
CONSIDÉRANT que 80 % des pieds de Narcisse ont été broutés par les lapins de garenne en 2022 ;
CONSIDÉRANT que la population de Narcisse des Glénan s'est maintenue voire a légèrement
augmenté dans les îlots du périmètre de protection de la Réserve naturelle nationale de Saint
Nicolas des Glenan qui ne sont pas peuplés par le lapin de garenne ;
CONSIDÉRANT que les opérations menées dans le cadre des autorisations préfectorales des 23
février 2024 et 9 septembre 2024, des arrêtés préfectoraux du 5 septembre 2024 n'ont pas permis
d'atteindre l'objectif de régulation de la population du lapin de garenne dans une proportion
suffisante ;
CONSIDÉRANT que la population du lapin de garenne va rentrer dans une période de reproduction
au mois de décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la reproduction du lapin de garenne ferait peser un risque d'aggravation de la
consommation du Narcisse des Glénan par le lapin de garenne ;
CONSIDÉRANT la responsabilité de l'État au regard des engagements de la France dans la
protection des espèces inscrites sur liste rouge de la flore vasculaire de Bretagne ;
CONSIDÉRANT le classement en 2015 de l'espèce « Narcisse des Glénan » comme quasi menacée
(espèce proche du seuil des espèces menacées ou qui pourrait être menacée si des mesures de
conservation spécifiques n'étaient pas prises ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'objectif même de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas
des Glenan, à savoir la préservation de la population du Narcisse des Glénan, seule espèce
endémique de Bretagne, il importe de réduire la population de lapins de garenne présente sur l'île
d'au moins 80 % de manière à permettre à la population de Narcisse des Glenan de se développer à
nouveau ;
CONSIDÉRANT que les seules mesures adaptées consistent en l'organisation d'un piégeage soutenu
suivi d'opérations de tir ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'utiliser tous les moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs de
prélèvements d'individus de l'espèce sanglier et notamment un armement équipé d'une lunette de
tir de nuit ou tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l'intensification de la
lumière, l'infra-rouge, la vision thermique ou toute autre technique
CONSIDÉRANT que parallèlement à ces mesures, des modalités de fauche seront améliorées de
sorte à augmenter les capacités de croissance de population de Narcisse;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
Article 1
Les lieutenants de louveterie du département en fonction, les agents du service départemental de
l'office français de la biodiversité et M. Thibault Rivière sont autorisés à intervenir dans le périmètre
de la Réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glénan pour en réduire la population de lapin
de garenne afin de faire régresser la déprédation du Narcisse des Glénan.
A cette fin, en fonction de l 'évaluation après chaque intervention du nombre de lapins de garenne
sur l'île de Saint-Nicolas, ils sont autorisés à capturer et prélever les lapins pour la durée nécessaire à
la disparition du lapin de garenne comme menace pour la population de Narcisse des Glenan.
Cette disparition de la menace est évaluée annuellement par le gestionnaire de la Réserve naturelle
nationale de Saint-Nicolas des Glénan et présentée aux membres du comité consultatif de la
Réserve.
La fin des opérations ne peut avoir lieu que suite à un rapport dressé par le gestionnaire de la
Réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glénan en collaboration avec un louvetier
constatant la disparition de la menace.
ARTICLE 2 :
Le lapin de garenne classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur l'ensemble des îles des
Glénan, les lieutenants de louveterie du département en fonction et les agents du service2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-22-00004 - Arrêté du 22 janvier 2025 autorisant la capture, le transport, le relâcher et la
destruction, y compris de nuit des lapins dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glenan8
départemental de l'office français de la biodiversité sont autorisées à assurer le prélèvement de
lapins de garenne dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glenan
par des tirs de nuit en faisant usage de sources lumineuses ou d'une lunette adaptée à cette
pratique.
ARTICLE 3 :
Les personnes désignées à l'article 1er sont autorisées à utiliser les cage-pièges mises à disposition,
pendant leurs vacations sur site. Les cage-pièges permettent de capturer des lapins vivants afin de
les transporter vers le continent dans un but de repeuplement.
Les bénéficiaires de la présente autorisation identifient le bateau servant au transport des animaux
depuis St Nicolas des Glénan et le lieu de relâcher des lapins.
Les preneurs présentent leur autorisation au Directeur départemental des territoires et de la mer.
Le preneur des lapins vivants doit impérativement être présent sur le quai pour recevoir les lapins
capturés.
Le transport vers le continent est assuré par l'un des bateaux suivants : SKRAVIK immatriculé
GV 935978, STARTIJENN immatriculé PM 504, ENEZ GLEN immatriculé CC 911306 ou FOUESNANT
LES GLENAN immatriculé CC 911305.
Les cales d'embarquement de débarquement sur le continent peuvent être variables, notamment
en raison des conditions météorologiques du jour de la navette.
Le relâcher des lapins de garenne doit s'opérer, dans les 24 heures qui suivent Ieur transport, dans
des secteurs où le risque de dégâts aux cultures sont limités avec l'accord écrit du propriétaire et
dans un premier temps dans un espace clôt aménagé avec des garennes.
Article 4
Les personnes habilitées à procéder aux opérations décrites aux articles 1 à 3 ne dérangent pas les
différentes espèces d'oiseaux protégées et ne font rien qui aurait une incidence sur la population de
narcisse des Glénan, espèce dont la protection est l'objet même de la réserve naturelle.
Article 5
Un bilan des opérations menées chaque année est adressé au préfet du Finistère.
Ce bilan est présenté chaque année par le gestionnaire de la Réserve au comité consultatif de la
Réserve.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 7
Les autorisations préfectorales du 23 février 2024 et 9 septembre 2024 sont abrogées.
L'arrêté n° 29-2024-12-23-00001 du 23 décembre 2024 autorisant la capture, le transport, le relâcher
et la destruction, y compris de nuit, des lapins dans le préimètre de la réserve naturelle naitonale de
Saint-Nicolas des Glenan est abrogé.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux
demandeurs.
Quimper, le 22 janvier 2025
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-22-00004 - Arrêté du 22 janvier 2025 autorisant la capture, le transport, le relâcher et la
destruction, y compris de nuit des lapins dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glenan9
PR
Dl
Liberuc
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2025
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de
la conduite automobile
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R213-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de
transpositions de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoraL du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-09-20-00003 du 20 septembre 2023 autorisant Madame Isabelle
LEHUEDE épouse ARVOR à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SARL STARTI'JEUNE
CONDUITE, 46, rue Laënnec – 29100 DOUARNENEZ ;
VU le transfert de l'activité de son établissement au 13, quai de l'Yser – 29100 DOUARNENEZ ;
Sur proposition de Madame Diane SANCHEZ Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Brest ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 29-2023-09-20-00003 relatif à l'agrément n° E 19 029 0019 0
délivré à Madame Isabelle LEHUEDE épouse ARVOR pour exploiter l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé «SARL STARTI'JEUNE CONDUITE», situé au 46, rue Laënnec – 29100 DOUARNENEZ, est
abrogé à compter du 19 janvier 2025.
ARTICLE 2 : Madame Isabelle LEHUEDE épouse ARVOR est tenue le jour de la notification du
présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des
livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des
élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2025
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (46, rue Laënnec -
DOUARNENEZ STARTI JEUNE CONDUITE) 10
ARTICLE 3 : Les formulaires Cerfa 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans
l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de
réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme
suit : «Je soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de
naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce
jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage»
ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service de la sous-préfecture de
Brest.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera enregistré au R.A.A. (recueil des actes administratifs).
ARTICLE 7 :Monsieur le Sous-Préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2025
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (46, rue Laënnec -
DOUARNENEZ STARTI JEUNE CONDUITE) 11
PREFET _
DU FINISTERE
Liberté
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Fraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations et Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-12-00001 du 12 novembre 2024 portant
agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier e l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses R. 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Sara SIMON en date du 20 janvier 2025 relative
à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans de nouveaux locaux :
HOTEL CENTER BREST sis 4 rue Léon Blum à BREST ;
CONSIDERANT la complétude du dossier ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame Sara SIMON est autorisée à exploiter, sous le n° R 24 029 0003 0, un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ACTUALISATION
FORMATION ROUTIERE dont le siège social est situé 2 rue de Pen Ar Guear 29820 BOHARS- SIRET n°
929 034 452 00011.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 12 novembre 2024. Sur demande
de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
– GREET HOTEL BREST AEROPORT
33 boulevard de Coataudon-29490 GUIPAVAS
– BRIT HOTEL QUIMPER SUD – Salle La Quimpéroise
1 et 3 avenue Georges Pompidou-29000 QUIMPER
– HOTEL CENTER BREST-Salle Ouesssant
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST C edex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00- E-mail : courrier@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-12-00001 du 12 novembre 2024 portant agrément d'un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière (AFR SARA SIMON) 12
4 rue Léon Blum-BREST
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitante est
tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Cet arrêté abroge l'arrêté n° 29-2024-11-12-00001 du 12 novembre 2024.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la réglementation de la sous-préfecture de
Brest.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet de BREST est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Madame Sara SIMON.
Le Sous-Préfet


signé
Jean-Philippe SETBON

Voie de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST C edex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00- E-mail : courrier@finistere.gouv.frCette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa
notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai
de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-12-00001 du 12 novembre 2024 portant agrément d'un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière (AFR SARA SIMON) 13
Ex
PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT
LA COMPOSITION
DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ÉTAT DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles notamment les articles L 224-2 et suivants et le titre
2 du livre 1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-12-00003 du 16 décembre 2024 modifiant la composition du
conseil de famille des pupilles de l'État du Finistère ;
VU le décret 2024-491 du 30 mai 2024, pub lié au journal officiel le 31 mai 2024 ;

SUR la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'article 1 de l'arrêté 29-2024-12-00003 du 16 décembre 2024 est annulé et est
remplacé par les dispositions suivantes :
Sont nommés membres du conseil de famille des pupilles de l'État du Finistère :
NOM FONCTION TITULAIRE/
SUPPLEANTFIN DE
MANDAT
Mme BOURBIGOT Véronique
Mme LE HIR LédieMme GUILLERM Elisabeth
Mme CHEVAUCHER AlineConseillère départementale du
Finistère
Conseillère départementale du Finistère
Conseillère départementale du
FinistèreConseillère départementale du
FinistèreTitulaire
TitulaireSuppléante
Suppléante2028
20282028
2028
M. JOUTEL Florian
M. KEROUGUES-SINOPOLI Loïcreprésentant l'UDAF du Finistère
représentant l'UDAF du Finistère Titulaire
Suppléant31/12/2023
31/12/2023
Mme CHAPELET-GUIRRIEC
Magali
Mme DUBILLOT-BLANCHARD
Maureenreprésentant Enfance et famille
d'accueil (EFA)
représentant Enfance et famille
d'accueil (EFA) Titulaire
Suppléante31/12/2030
31/12/20302902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-15-00001 - Arrêté du 15 janvier 2025
modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État du Finistère14
Mme LARVOR Marie-Françoise
Mme SEBILEAU Célinereprésentant l'association des familles
d'accueil et assistantes maternelles du
Finistère (ADAFAM)
représentant l'association des familles
d'accueil et assistantes maternelles du
Finistère (ADAFAM)Titulaire
Suppléante31/12/2030
31/12/2030
Mme Anne-Sophie QUEINNEC
Mme OMNES EstelleReprésentant la Chambre des notaires
(personnalité qualifiée)
Représentant la Chambre des notaires
(personnalité qualifiée)Titulaire
Suppléante31/12/2030
31/12/2030
Mme LARZUL Christine représentant l'ordre des médecins
représentant l'ordre des médecins Titulaire
Suppléante31/12/2030
31/12/2030
Mme GUILLOU Loriane
Mme MIHALUS Cristianareprésentant l'ADEPAPE
représentant l'ADEPAPETitulaire
Suppléante31/12/2030
31/12/2030

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 22902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-15-00001 - Arrêté du 15 janvier 2025
modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État du Finistère15
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP892887415
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 e t
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232- 6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de s ignature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégat ion de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée par Monsieur SPINDLER Thomas en qualité de
dirigeant de l'organisme BILOBA,
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
Suite à un déménagement en date du 07/05/2024, l'ag rément de l'organisme SAP892887415 – BILOBA,
dont l'établissement principal est désormais situé 2 rue Félix Le Dantec -29000 QUIMPER est accordé
pour une durée de cinq ans à compter du 08/02/2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dan s les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agréme nt.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'i ntervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Assistance aux personnes handicapées (mandatai re et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacemen ts (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (29)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités au tres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'e xercer
ses activités dans un département autre que celui p our lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-291 96 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper c edex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 12902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-09-00013 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP892887415 BILOBA16
Si l'organisme propose des activités de garde ou d' accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un dépar tement pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organis me agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter l es obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relative s à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiq ues mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscau x et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code d u
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du tra vail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme d oit se déclarer et n'exercer que les activités décl arées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabi lité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notific ation, faire l'objet d'un recours gracieux auprès d e la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex da ns un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif peut également être formé contre l a
décision initiale dans un délai de deux mois à comp ter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 09/01/2025
P/Le Directeur Départemental
Le Directeur Départemental adjoint
SIGNE
Alain RENAIS


Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-2919 6 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper c edex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 22902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-09-00013 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP892887415 BILOBA17
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP912490976
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 e t
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232- 6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de s ignature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégat ion de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 23/12/2024 par Madame MARTIN Sophie en
qualité de dirigeante suite à un déménagement,
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
Suite à un déménagement en date du 27/09/2024, l'ag rément de l'organisme SAP912490976 - LES
PETITS QUIMPEROIS – BABYCHOU SERVICES, dont l'établ issement principal est désormais situé 21 Ter
Avenue de la Gare - 29000 QUIMPER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 09/06/2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dan s les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agréme nt.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'i ntervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (29)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans o u de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (29)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités au tres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'e xercer
ses activités dans un département autre que celui p our lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d' accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-291 96 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper c edex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 12902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-09-00011 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP912490976 les petits quimperois babychou services18
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un dépar tement pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organis me agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter l es obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relative s à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiq ues mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscau x et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code d u
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du tra vail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme d oit se déclarer et n'exercer que les activités décl arées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabi lité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notific ation, faire l'objet d'un recours gracieux auprès d e la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex da ns un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif peut également être formé contre l a
décision initiale dans un délai de deux mois à comp ter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 09/01/2025
P/Le Directeur Départemental
Le Directeur Départemental adjoint
SIGNE
Alain RENAIS

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-2919 6 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper c edex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 22902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-09-00011 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP912490976 les petits quimperois babychou services19
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937847622
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de s ignature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégat ion de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e ADMR PAYS DE LANDIVISIAU, 4 rue du petit
collège - Manoir de Keroulas - 29250 SAINT POL DE L EON, le 16/12/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère
le 16/12/2024 par Madame ESPRIT Morgane en qualité de dirigeante, pour l'organisme ADMR PAYS DE
LANDIVISIAU dont l'établissement principal est situ é 4 rue du petit collège - Manoir de Keroulas -
29250 SAINT POL DE LEON et enregistré sous le N° SA P937847622 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ( mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d' intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans d ans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (m ode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'inter vention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'inter vention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'in tervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d' intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'i ntervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personne s dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'i nvalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une i nvalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'in tervention Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation
• Assistance aux personnes âgées (mode d'interv ention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d' intervention Prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'interv ention Prestataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplaceme nts (mode d'intervention Prestataire)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-291 96 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper c edex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 12902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-14-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937847622 ADMR Pays de Landivisiau20
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l' action sociale et des familles, les activités néces sitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autori sation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être fo rmé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 14/01/2025
P/Le Directeur Départemental
Le Directeur Départemental adjoint
SIGNE
Alain RENAIS


Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-2919 6 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper c edex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 22902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-14-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937847622 ADMR Pays de Landivisiau21
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912490976
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de s ignature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégat ion de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de modification de déclaration déposé e par l'organisme LES PETITS QUIMPEROIS -
BABYCHOU SERVICES, 21 Ter avenue de la Gare - 29000 QUIMPER, le 23/12/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Que suite à un déménagement en date du 27/09/2024, une déclaration modificative d'activités de
services à la personne a été déposée auprès de la D DETS du Finistère 23/12/2024 par Madame MARTIN
Sophie en qualité de dirigeante, pour l'organisme L ES PETITS QUIMPEROIS - BABYCHOU SERVICES dont
l'établissement principal est désormais situé 21 Te r avenue de la Gare - 29000 QUIMPER et enregistré
sous le N° SAP912490976 pour les activités suivante s :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ( mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans d ans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (29)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans o u de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (29)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent dr oit à ces dispositions que si l'organisme a
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-291 96 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper c edex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 12902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-09-00010 - Récépissé modificatif de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912490976 les petits quimperois babychou services22
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellemen t de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être fo rmé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 09/01/2025
P/Le Directeur Départemental
Le Directeur Départemental adjoint
SIGNE
Alain RENAIS

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-2919 6 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper c edex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 22902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-09-00010 - Récépissé modificatif de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912490976 les petits quimperois babychou services23
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844479733
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de s ignature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégat ion de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de modification de déclaration déposé e par l'organisme Zen Seniors Services Domicile
Clean – MS Elorn, 75 Boulevard Michel Briant - 2949 0 GUIPAVAS, le 14/11/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Que suite à un déménagement en date du 01/10/2024, une déclaration d'activités de services à la
personne a été déposée auprès de la DDETS du Finist ère le 14/11/2024 par Madame SYLVESTRE Manon
en qualité de dirigeante, pour l'organisme Zen Seni ors Services Domicile Clean – MS ELORN dont
l'établissement principal est désormais situé 75 Bo ulevard Michel Briant - 29490 GUIPAVAS et enregistr é
sous le N° SAP844479733 pour les activités suivante s :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ( mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans d ans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (m ode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervent ion Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'interventi on Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'inter vention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'inter vention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d' intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'i nvalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une i nvalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une a ide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation
• Assistance aux personnes âgées (mode d'interv ention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d' intervention Prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'interv ention Prestataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacem ents (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-291 96 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper c edex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 12902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-09-00009 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844479733 ms elorn 24
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l' action sociale et des familles, les activités néces sitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autori sation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être fo rmé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 09/01/2025
P/Le Directeur Départemental
Le Directeur Départemental adjoint
SIGNE
Alain RENAIS

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-2919 6 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper c edex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 22902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-09-00009 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844479733 ms elorn 25
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892887415
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de s ignature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégat ion de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de modification de déclaration déposé e par l'organisme BILOBA, 2 rue Félix Le Dantec -
29000 QUIMPER ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Que suite à un déménagement en date du 07/05/2024, une déclaration modificative d'activités de
services à la personne a été déposée auprès de la D DETS du Finistère le 26/06/2024 par Monsieur
SPINDLER Thomas en qualité de dirigeant, pour l'org anisme BILOBA dont l'établissement principal est
désormais situé 2 rue Félix le Dantec - 29000 QUIMP ER et enregistré sous le N° SAP892887415 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (m ode d'intervention Mandataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'inter vention Mandataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d' intervention Mandataire)
• Accompagnement des personnes présentant une i nvalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une a ide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Assistance aux personnes handicapées (mandatai re et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (29)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacemen ts (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (29)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-291 96 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper c edex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 12902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-09-00012 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892887415 BILOBA 26
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent dr oit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellemen t de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être fo rmé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 09/01/2025
P/Le Directeur Départemental
Le Directeur Départemental adjoint
SIGNE
Alain RENAIS


Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-2919 6 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper c edex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 22902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-09-00012 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892887415 BILOBA 27