LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-086
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2024-04-18-00002 - Autorisation Travail du Dimanche CORTEVA (3
pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-04-10-00001 - Cessation d'activités SAP_MENAUT_SALLEBERT
Patricia_40180 Heugas (1 page) Page 9
40-2024-04-03-00003 - Cessation d'activités SAP_PEYREZABES
Jérémy_40510 Seignosse (1 page) Page 11
40-2024-03-25-00004 - Décision renouvellement agrément ESUS_Maison de
l'Europe "WIPSEE"_COUDRAY Mickaël (1 page) Page 13
40-2024-03-28-00007 - Récépissé déclaration SAP n°832585293_BROCAS
OCEANE (2 pages) Page 15
40-2024-04-02-00011 - Récépissé déclaration SAP n°917552291_BMP
Jardin_VELOSO PORTAS Bruno (2 pages) Page 18
40-2024-03-26-00007 - Récépissé déclaration SAP n°987502960_Services
des Maisons Océanes_CLEMENT Elisa (2 pages) Page 21
40-2024-04-02-00012 - Récépissé déclaration SAP n°987860426_BIEHLER
Alain (1 page) Page 24
40-2024-04-02-00013 - Refus inscription SAP_CHASSIN Alexis_40300 Sorde
l'Abbaye
(2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-04-16-00015 - Arrêté n°2024-365 du 16 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2023-374 du 30 mai 2023 relatif à la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (4 pages) Page 29
40-2024-04-16-00012 - D-Autorisation Exploiter-Charlotte PEYRAUBE (2
pages) Page 34
40-2024-04-16-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PORTETENI (2
pages) Page 37
40-2024-04-16-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU HOURTEOU (2
pages) Page 40
40-2024-04-16-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU MACON (2 pages) Page 43
40-2024-04-16-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL JEAN BIDAOU (2
pages) Page 46
40-2024-04-16-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE (2 pages) Page 49
40-2024-04-16-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE A HEOUGAS
(2 pages) Page 52
2
40-2024-04-16-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE JOURDAN (2 pages) Page 55
40-2024-04-16-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL PAILLAS (2 pages) Page 58
40-2024-04-16-00014 - D-Autorisation Exploiter-modificative-Thomas
PASTINELLI (2 pages) Page 61
40-2024-04-16-00011 - D-Autorisation Exploiter-Pascal ECHEGUT (2 pages) Page 64
40-2024-04-16-00002 - D-Autorisation Exploiter-Paul CASSAGNE (2 pages) Page 67
40-2024-04-16-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CHAROULET (2 pages) Page 70
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-04-17-00001 - Arrêté fixant la liste des ESOD relevant du 3ème
groupe (4 pages) Page 73
Préfecture des Landes /
40-2024-04-15-00003 - AP n° 2024-181 portant composition de la
commission communale de MDM (4 pages) Page 78
40-2024-04-15-00004 - AP n° 2024-183 portant composition de la
commission communale de Dax (4 pages) Page 83
40-2024-04-15-00005 - AP n° 2024-184 portant composition de la
commission communale de Biscarrosse (4 pages) Page 88
40-2024-04-15-00006 - AP n° 2024-185 portant composition de la
commission communale de St Paul Les Dax (4 pages) Page 93
40-2024-04-15-00007 - AP n° 2024-186 portant composition de la
commission communale de Tarnos (4 pages) Page 98
40-2024-04-15-00008 - AP n° 2024-187 portant composition de la
commission communale de Saint-Pierre-du-Mont (4 pages) Page 103
40-2024-04-15-00009 - AP n° 2024-188 portant composition de la
commission communale de Sanguinet (4 pages) Page 108
40-2024-04-15-00010 - AP n° 2024-189 portant composition de la
commission communale de Soorts-Hossegor (4 pages) Page 113
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-04-16-00001 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/101
portant
désaffectation cultuelle de la chapelle du lycée Victor Duruy située 260
avenue de Nonères à Mont-de-Marsan (2 pages) Page 118
40-2024-04-17-00002 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du mercredi 15 mai 2024 (1 page) Page 121
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2024-04-19-00001 - AP formation secourisme et jury d'examen
Sud-Ouest Secourisme (2 pages) Page 123
Sous-Préfecture de Dax / Bureau de l'ingéniérie territoriale et du conseil
40-2024-04-17-00005 - arrêté 2024-110 portant délivrance du titre
Maître-Restaurateur (2 pages) Page 126
3
40-2024-04-17-00003 - arrêté 2024-115 renouvellement classement office
tourisme Cat 1 Seignosse (2 pages) Page 129
40-2024-04-17-00004 - arrêté 2024-118 portant dénomination de commune
touristique Geaune (2 pages) Page 132
4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-18-00002
Autorisation Travail du Dimanche CORTEVA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-18-00002 -
Autorisation Travail du Dimanche CORTEVA 5
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VUS les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;VU la demande du 18 mars 2024 de CORTEVA AGRISCIENCE France SAS, 1bis Avenue du 8 mai 1945, Immeuble Equinoxe-II à GUYANCOURT (78280), pour sastation de recherche CE CARCARES SAINTE CROIX (40400), 1601 route deLalande, pour déroger au repos dominical de 12 salariés volontaires de son effectifsalarié le dimanche pendant les périodes allant du 18 avril au 28 juin 2024, 1er juilletau 16 août 2024 et du 19 août au 11 octobre 2024 ;VU l'accord collectif d'établissement relatif à I'aménagement du temps detravail au sein de l'établissement de Guyancourt du 22 janvier 2024 de la SociétéCORTEVA AGRISCIENCE France SAS sur les conditions et les garanties sociales en casde travail du dimanche ;VU l'avis favorable du comité social et économique de CORTEVAAGRISCIENCE France SAS en date du 23 janvier 2024 ;VU la consultation, en date du 18 mars 2024, des syndicats d'employeurs etde travailleurs, des chambres consulaires, du conseil municipal des communes deBenquet, Campagne, Meilhan, Samadet, Commensacq, Carcarès-Sainte-Croix, Saint-Sever, Villenave, Souprosse, Gouts, Tartas, Grenade-sur-Adour, Morcenx, Cassen,Bordères, Vert, Rion des landes, Toulouzette, Sabres, Garein, Luglon et desinspecteurs du travail du pôle travail de la direction départementale de l'emploi, dutravail, de la solidarité des Landes ;VU l'avis favorable de monsieur l'inspecteur du travail de la section 1 du pôletravail de la DDETSPP des Landes en date du 22 mars 2024 ;VU l'avis favorable de madame I'inspectrice du travail de la section 2 du pôletravail de la DDETSPP des Landes en date du 8 avril 2024 ;VU l'avis favorable de monsieur l'inspecteur du travail de la section 3 du pôletravail de la DDETSPP des Landes en date du 21 mars 2024 ;VU l'avis favorable de monsieurl'inspecteur du travail de la section 8 du pôletravail de la DDETSPP des Landes en date du 20 mars 2024 ;VU l'avis favorable de monsieur I'inspecteur du travail de la section 9 du pôletravail de la DDETSPP des Landes en date du 20 mars 2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-18-00002 -
Autorisation Travail du Dimanche CORTEVA 6
VU l'avis non défavorable de monsieur le président de la chambre de métierset de l'artisanat Nouvelle-Aquitaine-Landes en date du 25 mars 2024 ;VU l'avis non défavorable de monsieur le secrétaire général de l'uniondépartementale CFDT des Landes en date du 22 mars 2024 ;VU l'avis non défavorable de monsieur le secrétaire général de l'union desentreprises de proximité - U2P Landes en date du 09 avril 2024 ;VU l'avis favorable de monsieur le secrétaire général de l'union patronale desLandes en date du 21 mars 2024 ;VU l'avis défavorable de monsieur le secrétaire général de I'union locale CGTde Mont de Marsan en date du 18 mars 2024 ;VU l'avis favorable de monsieur le secrétaire général de l'uniondépartementale des syndicats forces ouvrières des Landes en date du 02 avril 2024 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Benquet émis lorsde la séance du 05 avril 2024 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Carcarés-Sainte-Croix émis lors de la séance du 15 avril 2024 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Saint-Sever émislors de la séance du 27 mars 2024 ; :VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Bodères-et-Lamensans émis lors de la séance du 25 mars 2024 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Cassen émis lorsde la séance du 21 mars 2024 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Toulouzette émislors de la séance du 25 mars 2024 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Garein émis lorsde la séance du 01 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la police municipale de la commune de Rion desLandes en date du 28 mars 2024 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Campagne émislors de la séance du 22 mars 2024 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation de l'entreprise CORTEVAAGRISCIENCE France SAS pour son établissement de CARCARES SAINTE CROIX(40400). vise des travaux devant être effectués pendant les périodes de semis, defloraison, de pollinisation et de récolte des cultures et que ces travaux sont doncfortement conditionnés par la météorologie ;CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps et concernentuniquement les 12 salariés volontaires ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-18-00002 -
Autorisation Travail du Dimanche CORTEVA 7
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise CORTEVA AGRISCIENCE France SAS est autorisée àfaire travailler uniquement les 12 salariés volontaires de son établissement deCARCARES SAINTE CROIX (40400), 1601 chemin de Lalande ;Article 2 : Le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives devra êtreattribué par roulement I'un quelconque des jours de la semaine ;Article 3 : Le travail exceptionnel du dimanche donne lieu à une majorationde salaire de 40 % ;Article 4: Chaque salarié appelé à travailler le dimanche bénéficiera d'unejournée de repos compensateur en complément du repos hébdomadaire légal ;Article 5: Les salariés volontaires sont prioritaires pour occuper oureprendre un emploi ne comportant pas de travail du dimanche ;Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, monsieur lemaire des communes de Benquet, Campagne, Meilhan, Samadet, Commensacq,Carcarès-Sainte-Croix, Saint-Sever, Villenave, Souprosse, Gouts, Tartas, Grenade-sur-Adour, Morcenx, Cassen, Bordères, Vert, Rion des Iandes Toulouzette, Sabres,Garein, Luglon, le directeur de la direction départementale de I'emploi, du travail, dela solidarité et de la protection des populations, le commandant du groupement degendarmerie des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services deI'état dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 18 avril 2024,Pour la préfète et par subdélégation,Le responsable du pôle travail de laDDETSPP,
Patrick LASSERRE CATHALAVOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social —101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois ;- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-18-00002 -
Autorisation Travail du Dimanche CORTEVA 8
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-10-00001
Cessation d'activités SAP_MENAUT_SALLEBERT
Patricia_40180 Heugas
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-10-00001 - Cessation
d'activités SAP_MENAUT_SALLEBERT Patricia_40180 Heugas 9
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité Mont-de-Marsan, le 11 Avril 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Madame Patricia MENAUT-SALLEBERTdes Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et Solidarités 2200 route de BraouService Insertion Emploi Formation40180 HEUGASAffaire suivie par : Marie-France Grasmucktél : 05 47 87 74 17marie-france.grasmuck(@landes.gouv.fr
Objet : Service à la personne — cessation d'activités SAP
Madame,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans messervices sous le N° SAP 509574497 à compter du 10 Avril 2024.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de laréception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont suppriméset je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vosprestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations,Par subdélégationLa Cheffe du Pple Emploi et Solidarité
DDETSPP des Landes1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan CedexTél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-10-00001 - Cessation
d'activités SAP_MENAUT_SALLEBERT Patricia_40180 Heugas 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-03-00003
Cessation d'activités SAP_PEYREZABES
Jérémy_40510 Seignosse
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-03-00003 - Cessation
d'activités SAP_PEYREZABES Jérémy_40510 Seignosse 11
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité Mont-de-Marsan, le 4 Avril 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Monsieur Jérémy PEYREZABESdes Solidarités et de la Protection des Populations Atman, Holistic Human DevelopmentPôle Emploi et Solidarités 51 rue de la piscineService Insertion Emploi Formation40510 SEIGNOSSEAffaire suivie par : Marie-France Grasmucktél : 05 47 87 74 17
Objet : Service à la personne — cessation d'activités SAP
Monsieur,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans messervices sous le N° SAP821015237 à compter du 3 Avril 2024.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de laréception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont suppriméset je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vosprestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations,Par subdélégationLa Cheffe du Rôle Emploi et Solidarité
DDETSPP des Landes1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan CedexTél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-03-00003 - Cessation
d'activités SAP_PEYREZABES Jérémy_40510 Seignosse 12
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-25-00004
Décision renouvellement agrément ESUS_Maison
de l'Europe "WIPSEE"_COUDRAY Mickaël
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-25-00004 - Décision
renouvellement agrément ESUS_Maison de l'Europe "WIPSEE"_COUDRAY Mickaël 13
El.Liberté « Égah'lé * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES LANDESLA PRÉFÈTE DES LANDESCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
DÉCISION de RENOUVELLEMENT d'z'\GRÉMENTENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALEVU la demande présentée le 20 Mars 2024 par M. Mickaël COUDRAY, en qualité de Président et représentant légal de LaMaison de l'Europe des Landes WIPSEE, sise 5 rue de Lesbordes — 40465 Pontonx sur AdourVU l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;VU l'arrêté du 5 Août 2015,VU la Loi du 22 Mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dans son article 105 (V);SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes : DECIDE:Article | :L'association Maison de l'Europe des Landes WIPSEEN° SIRET : 852 307 032 000 23est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L 3332-17- 1- II du code du travail.
Article 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa date de notification
Article 3 :Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le départementdes Landes. Mont de Marsan, le 25 Mars 2024.Pour la Préfète et par délégation,La Cheffe de Pôle Solidarités,
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes1 Place Saint-Louis (adresse postale)4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43www.landes.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-25-00004 - Décision
renouvellement agrément ESUS_Maison de l'Europe "WIPSEE"_COUDRAY Mickaël 14
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-28-00007
Récépissé déclaration SAP
n°832585293_BROCAS OCEANE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-28-00007 - Récépissé
déclaration SAP n°832585293_BROCAS OCEANE 15
EnPRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 832585293SIRET N° 83258529300026La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BROCAS OCEANE, 164 Route desCIGALES 40465 PRECHACQ-LES-BAINS, le 28/03/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 28/03/2024 par Mme. BROCAS OCEANE en qualité de dirigeante, pour l'organisme BROCASOCEANE dont l'établissement principal est situé 164 Route des CIGALES 40465 PRECHACQ-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP832585293 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-28-00007 - Récépissé
déclaration SAP n°832585293_BROCAS OCEANE 16
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 28 Mars 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du,Pôle Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire ! ''objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au minisire chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Té] : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-28-00007 - Récépissé
déclaration SAP n°832585293_BROCAS OCEANE 17
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-02-00011
Récépissé déclaration SAP n°917552291_BMP
Jardin_VELOSO PORTAS Bruno
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00011 - Récépissé
déclaration SAP n°917552291_BMP Jardin_VELOSO PORTAS Bruno 18
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 917552291SIRET N° 91755229100010La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BMP JARDIN, 9 rue des Lauriers 40090Saint Martin d'Oney, le 02/04/24 ;La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 02/04/24 par M. VELOSO PORTAS Bruno en qualité de dirigeant, pour l'organisme BMP JARDINdont l'établissement principal est situé 9 rue des Lauriers 40090 Saint Martin d'Oney et enregistré sousle N° SAP 917552291 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(L de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00011 - Récépissé
déclaration SAP n°917552291_BMP Jardin_VELOSO PORTAS Bruno 19
d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 02 Avril 2024Pour la Préféte,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du Ple Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.F. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00011 - Récépissé
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-26-00007
Récépissé déclaration SAP
n°987502960_Services des Maisons
Océanes_CLEMENT Elisa
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-26-00007 - Récépissé
déclaration SAP n°987502960_Services des Maisons Océanes_CLEMENT Elisa 21
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 987502960SIRET N° 98750296000014La Préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de POrdre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Services des Maisons Oceanes, 51 rue de lacraque 40600 BISCARROSSE, le 26/03/2024 ;La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 26/03/2024 pour un début d'activité le 01 Avril 2024 par Mme. CLEMENT Elisa en qualité dedirigeante, pour l'organisme Services des Maisons Oceanes dont l'établissement principal est situé 51 ruede la craque 40600 BISCARROSSE et enregistré sous le N° SAP987502960 pour les activitéssuivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
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déclaration SAP n°987502960_Services des Maisons Océanes_CLEMENT Elisa 22
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 Mars 2024Pour la Préféte,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe dy Pôle Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire ! 'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-26-00007 - Récépissé
déclaration SAP n°987502960_Services des Maisons Océanes_CLEMENT Elisa 23
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-02-00012
Récépissé déclaration SAP
n°987860426_BIEHLER Alain
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00012 - Récépissé
déclaration SAP n°987860426_BIEHLER Alain 24
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité Mont-de-Marsan, le 02 Avril 2024Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Monsieur BIEHLER Alaindes Solidarités et de la Protection des Populations 10 Square ALBERT TOURNIERPôle Emploi et Solidarités 40140 SOUSTONSService Insertion Emploi FormationAffaire suivie par : Marie-France GRASMUCKtél : 05 47 87 74 17marie-france.grasmuck/@landes.gouv.{rObjet : Service à la personne - déclarationMonsieur,Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un récépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonne déclaré uniquement en mode prestataire enregistré sous le n° SAP 987860426 pour les activitéssuivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)L'adresse de l'extranet nova est : ht{ps://nova.entreprises gouv.irDès votre connexion, il vous appartient :- sur l'onglet » organisme » de vérifier, compléter et valider les données concernant votre organisme(identification, agrément, intervention et commercial).- sur l'onglet « accéder aux statistiques » de compléter les Etats Mensuels d'Activités (EMA).A court terme, NOVA doit devenir le seul outil de gestion de votre déclaration.J'insiste sur le caractère obligatoire de la saisie de ces statistiques qui, au-delà du fait qu'elle conditionne lemaintien de votre agrément, permet de disposer de données nationales essentielles à l'évolution des politiquesélaborées en faveur de votre secteur d'activité.J'ajoute que si vous ne disposez pas d'un accès Internet, il est impératif de nous le signaler, les statistiquesdevront nous être transmises par courrier, mail ou télécopie.Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdglégation'La cheffe du Pôle Emploi et Solidarité
DDETSPP des Landes1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan CedexTél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00012 - Récépissé
déclaration SAP n°987860426_BIEHLER Alain 25
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-02-00013
Refus inscription SAP_CHASSIN Alexis_40300
Sorde l'Abbaye
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00013 - Refus
inscription SAP_CHASSIN Alexis_40300 Sorde l'Abbaye 26
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Monsieur CHASSIN Alexisdes Solidarités et de la Protection des Populations ;2327 Route SaliesPôle Emploi et Solidarités40300 SORDE L'ABBAYEService Insertion Emploi FormationAffaire suivie par : Marie-France GRASMUCKRémi DURANDtél : 054787 74 17ddetspp-sap@landes.gouv.frLettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscription
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du19 Mars 2024 dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motifsuivant : Non-respect de la condition d'activité exclusive. Ne relève pas des activités deServices à la personne.Vous demandez à exercer les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petits bricolagesEn effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévueà l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votredemande en ligne, vous êtes immatriculé au Répertoire National des Entreprises comme activités principales :« Taille et soins des arbres, élagage, abattage, démontage, haubanage ».Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à ladéclaration prévus aux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales oules organismes demandeurs doivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou deplusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l'articleD.7231-1 du code du travail, uniquement auprès de particuliers et à leur domicile.
Or vos activités concernent la taille et soins des arbres, l'élagage, l'abattage, le démontage et l'haubanage ».Ces activités ne sont pas des activités de services à la personne et votre entreprise intervient auprès d'uneclientèle variée (entreprises, particuliers et collectivités).
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00013 - Refus
inscription SAP_CHASSIN Alexis_40300 Sorde l'Abbaye 27
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 02 Avril 2024Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations,Par subdélégationLa Cheffe du Pôle Emploi et Solidarité
Stéphanie CANJEGRIT
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.F. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
! place St Louis - BP 9037t- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00013 - Refus
inscription SAP_CHASSIN Alexis_40300 Sorde l'Abbaye 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00015
Arrêté n°2024-365 du 16 avril 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2023-374 du 30 mai 2023
relatif à la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00015 - Arrêté n°2024-365 du 16 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2023-374 du 30 mai 2023 relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 29
PREFETDES LANDESLibertéÉgalité -Fraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService économie agricole
Arrêté n°2024 - 365 du 16 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-374 du 30mai 2023 relatif à la composition de la commission départementale d'orientation del'agricultureLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment .ses parties réglementairesconcernant la commission départementale d'orientation de l'agriculture, et sesarticles R. 313-1 à R. 313-8 et celle concernant la représentation des organisationsprofessionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes oucommissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d''agriculture,notamment son article R. 514-37 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesR. 133-1 à R. 133-15 ;VU la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée par la loi n° 2004-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,notamment son article second ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de. la composition de diverses commissions administratives,notamment ses articles 8 et 9 modifiés par le décret n° 2019-966 du 18 septembre2019 ;VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 visant la liste des instances consultativesayant vocation à examiner les politiques de l'environnement et de développementdurable, notamment son article 3 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrété préfectoral n° 2019-223 portant habilitation des orgamsatlons syndlcalesd'exploitants agricoles à vocation générale pour siéger dans les commissions ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT- du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU les résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 ;DDTM des landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex -Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00015 - Arrêté n°2024-365 du 16 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2023-374 du 30 mai 2023 relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 30
VU les propositions des chambres consulaires, des collectivités territoriales, dessyndicats d'exploitants agricoles et des autres organisations ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-374 du 30 mai 2023 relatif à la composition de laCDOA ;VU le courrier du 28 mars 2024 des jeunes agriculteurs des Landes ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
A RRETE
Article 1*Le 9° de I'article 2 de I'arrété n°2023-374 du 30 mai 2023 est modifié comme suit :9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation.générale habilitées :Pour la fédération départementale des syndicats exploitants agricoles des Landes(FDSEA des Landes) et pour les jeunes agriculteurs des Landes (JA - Landes) :* titulaire : Monsieur François LESPARRE — 887 route de Villeneuve - 40 190PUJO-LE-PLAN, -o 1 suppléant: Monsieur Benoit LABARTHE - 650 chemin deLabourie — 40 090 UCHACQ-ET-PARENTIS,o 2°"° suppléant : Monsieur Jean-Christophe TASTET - 1471 cheminLabadie — 40 270 GRENADE-SUR-L'ADOUR,* titulaire: Monsieur Gilles LAHITTE - 111 avenue de Marensin -40 350 POUILLON, -o suppléant : Monsieur Yannick LAMOTHE - 1034 route de l'Étang -40 280 BENQUET,* titulaire: Monsieur Thibault TAUZIA - 918 route de Cassoua — 40 090CAMPAGNE,o suppléant : Monsieur Mathieu TINTANE — 1510 VC 7 CR - 40 310PARLEBOSCQ, ;* titulaire : Monsieur Nicolas BATS — 1006 route de Le Leuy — 40 500 CAUNA,o suppléante : Madame Emilie MOUREU - 65 rue Francis Maisonnave— 40 700 HAGETMAU,Pour la fédération des syndicats agricoles du MODEF des Landes (FSA -MODEF Landes) et pour la confédération paysanne des Landes :* titulaire: Monsieur Marcel PRUET — 1141 route de Marseillon -40 500 AUDIGNON,o 1 suppléant: Monsieur Patrick ALIROT - 1295 route de laToudeille —- 40 380 GAMARDE-LES-BAINS,o 2TM suppléant: Monsieur Raphaél GENEZE - 60 impasseLacrouzade — 40 180 TERCIS-LES-BAINS,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00015 - Arrêté n°2024-365 du 16 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2023-374 du 30 mai 2023 relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 31
* titulaire: Monsieur Bertrand MIRAILH - 1234 route du Marais -40 190 SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX,o suppléant : Monsieur Thomas BRÉDÉ - 238 route de Bellehourcq -40 390 SAINTE-MARIE-DE-GOSSE* titulaire: Monsieur Jean-Michel PREUILH - 80 route de Labourdette —40 350 GAAS,o 1°° suppléante: Madame Emilie DELIGNY - 370 VC 702 -40 310 PARLEBOSCQ,o 2°"° suppléante : Madame Isabelle CAZAUBON - 478 route des Py-rénées — 40 500 BANOS,Pour la coordination rurale des Landes (CR40) :° titulaire: Monsieur Benoît de BOURRAN - 1154 route de Damat -40 250 LOURQUEN,o 1" suppléant : Monsieur Stany CHEDRU - La Bruse - 40 210 COM-MENSACQ, -o 2èm° suppléant : Monsieur Olivier DE GINESTET - route de Gre-nade — St Sarian — 40 500 SAINT-SEVER,Article 2Le reste des articles de l'arrêté n°2023-374 du 30 mai 2023 demeure inchangé.Articlé 3 |La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementaledes territoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, deI'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera. publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans le département.
La #%Ë 1S—E
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00015 - Arrêté n°2024-365 du 16 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2023-374 du 30 mai 2023 relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 32
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00015 - Arrêté n°2024-365 du 16 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2023-374 du 30 mai 2023 relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00012
D-Autorisation Exploiter-Charlotte PEYRAUBE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00012 - D-Autorisation Exploiter-Charlotte PEYRAUBE 34
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0018
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le15 janvier 2024 présentée par Madame Charlotte
PEYRAUBE dont le siège d'exploitation est situé au 770 routede la plaine – 40280 BENQUET relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 1,93 hectares sur la commune de CASTAIGNOS SOUSLENS et appar-
tenant à Mesdames Denise et Nadine HONTANG,
CONSIDERANT que la demande de Madame Charlotte PEYRAUBE
au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00012 - D-Autorisation Exploiter-Charlotte PEYRAUBE 35
ARRETE
Article premier :
Madame Charlotte PEYRAUBE dont le siège d'exploitation estsitué au 770 route de la plaine – 40280 BEN-
QUET est autorisée à exploiter 1,93 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Denise et Nadine HONTANG CASTAIGNOS SOUSLENS A 445 à 448 / 450 / 460 / 461
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00012 - D-Autorisation Exploiter-Charlotte PEYRAUBE 36
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00003
D-Autorisation Exploiter-EARL DE PORTETENI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PORTETENI 37
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0020
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le15 janvier 2024 présentée par l'EARL DE PORTE-
TENI dont le siège d'exploitation est situé au 12 route du Ribouillet – 40240 CREON D'ARMAGNAC relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 2,41 hectares sur la commune de SAINT JULIEN D'ARMAGNAC
et appartenant à Monsieur Sébastien LAFFARGUE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE PORTETENI
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PORTETENI 38
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE PORTETENI dont le siège d'exploitation est situé au 12 route du Ribouillet – 40240 CREON D'AR-
MAGNAC est autorisée à exploiter 2,41 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Sébastien LAFFARGUE SAINT JULIEN D'ARMAGNAC B 110 / 111 / 117 / 120 à 122
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PORTETENI 39
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL DU HOURTEOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU HOURTEOU 40
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0023
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le16 janvier 2024 présentée par l'EARL DE HOUR-
TEOU dont le siège d'exploitation est situé au 1604 route de la plaine – 40280 BENQUET relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 28,15 hectares surla commune de BENQUET et appartenant à Madame
Catherine JOUSLIN DE PISSELOUP DE NORAY,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE HOURTEOU
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU HOURTEOU 41
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE HOURTEOU dont le siège d'exploitation est situé au1604 route de la Plaine – 40280 BENQUET est
autorisée à exploiter 28,15 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Catherine JOUSLIN DE PISSELOUP DE NORAY BENQUET
F 35 / 41 / 60 / 61 / 215 / 218 à 220 /
223 / 376 / 378 / 380 / 382 / 384 /
386 / 392 / 405 / 412
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU HOURTEOU 42
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL DU MACON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU MACON 43
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0022
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le16 janvier 2024 présentée par l'EARL DU MAÇON
dont le siège d'exploitation est situé au 12 route de Bernadia – 40400 AUDON relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 0,95 hectares sur la commune d'AUDON et appartenant à Madame Nadine GUDE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DU MAÇONau titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU MACON 44
ARRETE
Article premier :
L'EARL DU MAÇON dont le siège d'exploitation est situé au 12 route de Bernadia – 40400 AUDON est autorisée
à exploiter 0,95 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nadine GUDE AUDON C 34
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU MACON 45
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00006
D-Autorisation Exploiter-EARL JEAN BIDAOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL JEAN BIDAOU 46
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0021
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le15 janvier 2024 présentée par l'EARL JEAN BI-
DAOU dont le siège d'exploitation est situé au 400 chemin de Clédes – 40320 PUYOL CAZALET relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 6,98 hectares sur les communes de PAYROS CAZAUTETS et
PUYOL CAZALET et appartenant à Madame Michèle DESTAILLATS,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL JEAN BIDAOUau titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL JEAN BIDAOU 47
ARRETE
Article premier :
L'EARL JEAN BIDAOU dont le siège d'exploitation est situé au400 chemin de Clédes – 40320 PUYOL CAZALET
est autorisée à exploiter 6,98 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michèle DESTAILLATS PUYOL CAZALET
PAYROS CAZAUTETS
D 76 / 80 / 81 / 291 / 295
C 198 / 214 / 215 / 223 / 225 à 227
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL JEAN BIDAOU 48
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00007
D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE 49
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0029
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le17 janvier 2024 présentée par l'EARL LABORDE
dont le siège d'exploitation est situé au 981 route de Habas –40290 MISSON relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 46,64 hectares sur les communes de CASTEL SARRAZIN et POMAREZ et apparte-
nant à Madame Fernande LACOSTE, Messieurs Jean-Michel DUDEZ et Bernard LACOSTE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL LABORDEau titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE 50
ARRETE
Article premier :
L'EARL LABORDE dont le siège d'exploitation est situé au 981route de Habas – 40290 MISSON est autorisée à
exploiter 46,64 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernard LACOSTE CASTEL SARRAZIN
POMAREZ
ZN 24 / 70 / 72
E 49 / 57 / 315 / 317 / 338 -F 24 / 27 à 31 / 46
à 48 / 54 à 57 / 173 / 174 / 177 / 179 / 189 /
199 à 206 / 209 à 215 / 219 / 222 / 391 / 395 /
454 à 457 / 542 / 557 / 601 / 604 -H 4 / 13 /
16 à 21 / 318 / 320 / 322 / 324 / 327
Fernande LACOSTE POMAREZ F 175 / 176 / 178
Jean-Michel DUDES POMAREZ F 25 / 26
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE 51
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00008
D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE A
HEOUGAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE A HEOUGAS 52
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0025
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le16 janvier 2024 présentée par l'EARL LABORDE A
HEOUGAS dont le siège d'exploitation est situé au 1187 chemin de Claron – 40700 HAGETMAU relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 1,88 hectares sur la commune de SERRES GASTON et apparte-
nant à l'indivision BARTOUILH DE TAILLAC,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL LABORDE A HEOUGAS
au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE A HEOUGAS 53
ARRETE
Article premier :
L'EARL LABORDE A HEOUGAS dont le siège d'exploitation est situé au 1187 chemin de Claron – 40700 HA-
GETMAU est autorisée à exploiter 1,88 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision BARTOUILH DE TAILLAC SERRES GASTON C 371
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE A HEOUGAS 54
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00009
D-Autorisation Exploiter-EARL LE JOURDAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE JOURDAN 55
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0031
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le18 janvier 2024 présentée par l'EARL LE JOUR-
DAN dont le siège d'exploitation est situé au 5000 route de Carcarés – 40400 CARCARES SAINTE CROIX rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 2,16 hectares sur la commune de CARCARES SAINTE
CROIX et appartenant à Madame et Monsieur LOUBERE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL LE JOURDAN
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE JOURDAN 56
ARRETE
Article premier :
L'EARL LE JOURDAN dont le siège d'exploitation est situé au 5000 route des Carcarès – 40400 CARCARES
SAINTE CROIX est autorisée à exploiter 2,16 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Patricia et Jean-François LOUBERE CARCARES SAINTE CROIX E 151 à 153
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE JOURDAN 57
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00010
D-Autorisation Exploiter-EARL PAILLAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL PAILLAS 58
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0030
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le18 janvier 2024 présentée par l'EARL PAILLAS
dont le siège d'exploitation est situé au 3115 route des côteaux – 40250 LAHOSSE relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 12,47 hectares sur les communes de BAIGTS et LAHOSSE et appartenant à l'In-
division PAUC et Monsieur Maurice DUFRECHE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL PAILLAS
au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL PAILLAS 59
ARRETE
Article premier :
L'EARL PAILLAS dont le siège d'exploitation est situé au 3115 route des côteaux – 40250 LAHOSSE est autori-
sée à exploiter 12,47 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Maurice DUFRECHE BAIGTS D 11 / 12 / 16 / 17 / 20
Indivision PAUC LAHOSSE C 73 / 74 / 76 / 79 / 93 / 94 / 111 / 134 /
150 / 329 / 348 à 350 / 446 / 448
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL PAILLAS 60
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00014
D-Autorisation Exploiter-modificative-Thomas
PASTINELLI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00014 - D-Autorisation Exploiter-modificative-Thomas PASTINELLI 61
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0534
Arrêté modificatif portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le26 décembre 2023 présentée par Monsieur Tho-
mas PASTINELLI dont le siège d'exploitation est situé au 837route de Castelnau – 40320 GEAUNE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 3,13 hectares sur la commune de GEAUNE et appartenant à Ma-
dame Marie-Christine DUPOUY,
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant autorisation d'exploiter à
Monsieur Thomas PASTINELLI
CONSIDÉRANT l'appel de la mairie de Geaune en date du 09 avril 2024, concernant une erreur de propriétaire,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Thomas PASTINELLIau titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00014 - D-Autorisation Exploiter-modificative-Thomas PASTINELLI 62
ARRETE
Article premier :
L'article 1er de l'arrêté en date du 29 mars 2024 est modifié comme suit :
Monsieur Thomas PASTINELLI dont le siège d'exploitation est situé au 837 route de Castelnau – 40320
GEAUNE est autorisé à exploiter 3,13 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Christine DUPOUY GEAUNE A 308 / 312 - ZA 27 / 81 / 100
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00014 - D-Autorisation Exploiter-modificative-Thomas PASTINELLI 63
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00011
D-Autorisation Exploiter-Pascal ECHEGUT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00011 - D-Autorisation Exploiter-Pascal ECHEGUT 64
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0026
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le17 janvier 2024 présentée par Monsieur Pascal
ECHEGUT dont le siège d'exploitation est situé au 197 boulevard de l'océan – 40300 LABATUT relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 18,47 hectares sur la commune de LABATUT et appartenant à
Monsieur Jean-Charles URIA,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Pascal ECHEGUT
au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00011 - D-Autorisation Exploiter-Pascal ECHEGUT 65
ARRETE
Article premier :
Monsieur Pascal ECHEGUT dont le siège d'exploitation est situé au 197 boulevard de l'océan – 40300 LABATUT
est autorisé à exploiter 18,47 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Charles URIA LABATUT C 278 / 290 / 629 -E 946 - F 190 à 192 /
195 / 198 / 201 / 205 / 206 / 581 / 605
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00011 - D-Autorisation Exploiter-Pascal ECHEGUT 66
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00002
D-Autorisation Exploiter-Paul CASSAGNE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00002 - D-Autorisation Exploiter-Paul CASSAGNE 67
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0024
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le16 janvier 2024 présentée par Monsieur Paul CAS-
SAGNE dont le siège d'exploitation est situé au 1395 route deMugron – 40250 TOULOUZETTE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 10,33 hectares sur la commune de LESGOR et appartenant à
Monsieur Dominique DUBOURG,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Paul CASSAGNE
au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00002 - D-Autorisation Exploiter-Paul CASSAGNE 68
ARRETE
Article premier :
Monsieur Paul CASSAGNE dont le siège d'exploitation est situé au 1395 route de Mugron – 40250 TOULOU-
ZETTE est autorisé à exploiter 10,33 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Dominique DUBOURG LESGOR B 125 / 128 / 130 / 131 / 406
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00002 - D-Autorisation Exploiter-Paul CASSAGNE 69
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00013
D-Autorisation Exploiter-SCEA CHAROULET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CHAROULET 70
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0027
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le18 janvier 2024 présentée par la SCEA CHAROU-
LET dont le siège d'exploitation est situé au 277 chemin de laBache – 40800 SAINT AGNET relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 4,49 hectares sur la commune de SAINT AGNET et appartenant à Ma-
dame Anne-Marie LANNEPOUDENX,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA CHAROULET
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CHAROULET 71
ARRETE
Article premier :
La SCEA CHAROULET dont le siège d'exploitation est situé au 277 chemin de la Bache – 40800 SAINT AGNET
est autorisée à exploiter 4,49 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Anne-Marie LANNEPOUDENX SAINT AGNET ZH 47 / 71
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CHAROULET 72
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-17-00001
Arrêté fixant la liste des ESOD relevant du 3ème
groupe
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-17-00001 - Arrêté fixant la liste des ESOD relevant du 3ème groupe 73
PREFETDES LANDESLibertéÉgaliréFraternité ;Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté préfectoral 2024/250 fixant la liste des animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts relevant du 3°"° groupeLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de I'environnement, notamment les articles L 427-8, R.427-6, R.427-8 àR.427-25 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié, relatif aux divers procédés de chasseet de destruction des animaux nuisibles ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris en application de l'article R.427-6 du codede I'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desanimaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté préfectoral ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU l'avis en date du 7 mars 2024 de la commission départementale de la chasse etde la faune sauvage réunie en formation nuisible ;VU la procédure relative à la consultation du public mise en œuvre du 15 mars 2024au 4 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de lamer, ARRÊTE :Article 1 — La liste des animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts(nuisibles) relevant du 3°"° groupe est fixée comme suit pour la période du 1" juillet2024 au 30 juin 2025 :- sanglier (Sus scrofa) sur l'ensemble du département- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur l'ensemble du département sauf les
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unités de gestion cynégétiques 10 — 11 — 12 — 13 - 14 telles que définies dans le schémadépartemental de gestion cynégétique.Article 2 - CHASSE et REGULATION A TIR - La chasse ou la régulation à tir par armeà feu ou par tir à I'arc peut s'effectuer de jour, respectivement par le détenteur dedroit de chasse ou par le détenteur du droit de destruction ou son délégué, titulairedu permis de chasser validé pour I'année en cours, pour les espèces, pendant letemps et selon les modalités figurant dans le tableau ci-après :Espècesconcernées
Sanglier(Sus scrofa)
Lapin deGarenne(Oryctolaguscuniculus)
gestion où En réserve deil est classé |chasse et de faunenuisible sauvage
'ri » . . . Æ ' . .Pé o.df:s Lieux et conditions Formalités Motivationautorisées
Hors réserve de' ) Sanschasse et de faune .formalitésauvageDel'ouverture | =I A Nde la Dégâts aux cultureschasse au uou à d'autres formes31 mars ' . ° ) ,F r2025 En réserve de Autorisation | de propriétéschasse et de faune | préfectorale |dans l'intérêt desauvage individuelle [santé et desécurité publique
Hors réserve de Sanschasse et de faune .formalitéDe sauvage 'l'ouverture | |de lachasse au —En réserve dei et de faun ..Jfé:rier Unitésgde estion préfectorale Dégâts aux cultures> gest individuelle 8où il est classé »nuisible[ _ |Hors réserve de AutorisationDu chasse et de faune | préfectorale01.03.2025 Lau sauvage individuelle1.03.2025 ; .3 - | Prévention desdans les , ."y dégats aux culturesunités de 'Autorisationpréfectoraleindividuelle
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Article 3 — REGULATION PAR LE PIEGEAGELe lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être piégé toute lI'année entout lieu sans formalité dans les unités de gestion où il est classé nuisible. Lepiégeage est possible dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 29janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles et sous réserved'être détenteur du droit de destruction (ou d'avoir I'accord du détenteur dudroit de destruction).Le piégeage de sanglier est possible conformément à l'arrêté ministériel du 2novembre 2020, sous réserve d'autorisation préfectorale individuelle.Article 4 — Destruction par capture à l'aide de bourses et furets : le lapin de garennepeut être capturé à l'aide de bourses et furets toute l'année et en tout lieu sansformalité dans la partie du département où il est classé nuisible. Dans les unités degestion où il n'est pas classé nuisible, cette capture peut être autoriséeexceptionnellement sur demande motivée, en tout temps et à titre individuel pardécision préfectorale.- Utilisation du furet pour la chasse à tir et la chasse au vol : L'utilisation du furetpour la chasse (à tir ou au vol) et la régulation du lapin de garenne est possible sansformalité dans les unités de gestion où le lapin est classé nuisible dans les conditionsfixées à l'article 2.Cependant, dans les unités de gestion où il n'est pas classé nuisible, 'usage du furetpeut être autorisé exceptionnellement par décision préfectorale sur demandemotivée et à titre individuel.- Destruction par la chasse au vol : La destruction du lapin de garenne par la pratiquede la chasse au vol peut s'effectuer sur autorisation préfectorale individuelle, depuisla date de clôture de la chasse jusqu'au 30 avril.Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, les maireset tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de lachasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat et affichédans chaque commune par les soins du maire.A Mont-de-Marsan, le À' . d.\ . llfLa préfète d«fi"msFrançoise TAHERTLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture desLandes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou êtredéféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmesconditions de délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours» accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
40-2024-04-15-00003
AP n° 2024-181 portant composition de la
commission communale de MDM
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00003 - AP n° 2024-181 portant composition de la commission communale de MDM 78
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-181 portant composition de la commission de sécuritéet d'accessibilité de la commune de Mont-de-MarsanLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la santé publique ;VU le code du travail ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;; VU l'ordonnance modifiée n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, desbâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret modifié n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtimentsd'habitations modifiant le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et desespaces publics ; |VU le décret modifié n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L.111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;VU le décret modifié n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et àl'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diversesdispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;VU le décret modifié n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilitéprogrammeée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public ;VU l'arrété modifié du 20 octobre 2014 portant modification du réglement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00003 - AP n° 2024-181 portant composition de la commission communale de MDM 79
VU larrété préfectoral du 23 octobre 2023 donnant la délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant sur la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,
ARRÊTEArticle 1er — Il est créé une commission de sécurité et d'accessibilité pour la communede Mont-de-Marsan.Article 2 - Cette commission est compétente pour donner son avis :Pour la sécurité :< au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de 2°"°, 3°"°, 4°"° catégorie, et 5°"° catégorie avec locaux àsommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies dupouvoir de police ;- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégoriesd'établissements concernant uniquement la sécurité ;- sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniquesamiante pour les ERP de 2°TM catégorie.Pour l'accessibilité :- aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public desétablissements qui ont fait l'objet d'Autorisation de Travaux de 2è"° à 4èmecatégorie.Nota : En application de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation,lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire, les établissements ne sontpas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligationde produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise encompte des règles concernant l'accessibilité.un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président deséance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.Article 3. - Cette commission, présidée par le maire ou un adjoint désigné, se composedes personnes ci-apres :Pour la sécurité :1- Membres avec voix délibérative pour la sécurité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,c) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (uniquement pourles visites de réception de la 2°TM à la 3°"° catégorie),d) un agent de la commune pour les visites non mentionnées au c),
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00003 - AP n° 2024-181 portant composition de la commission communale de MDM 80
e) la directrice départementale de la police nationale ou le commandant du groupementde gendarmerie départementale ou leur représentant selon les zones de compétencespour les établissements suivants : -- Type O (2°TM à 5°TM catégorie),- Type P (2°TM à 5°"° catégorie),- Type R (2°"° à 4°TM et 5°"° catégorie avec locaux à sommeil),- PA (2°° à 5°TM catégorie),- GA,- les centres de rétention administrative,- les visites inopinées,- les visites à la suite d'un avis défavorable de 2°"° à 5°"° catégorie pour tous lestypes d'établissement,- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.2- Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées pour la sécurité :< les autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.3- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées pour la sécurité :< toute personne désignée par arrêté préfectoral.Pour l'accessibilité :Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquementpour les visites de réception suite à dossier d'autorisation de travaux (AT) de 2°TM à 4°mecatégorie, |c) un membre au moins, d'une des quatre associations représentatives des personneshandicapées désignées au sein de la Commission Consultative Départementale deSécurité et d'Accessibilité.Article 4 - En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative mentionnés àl'article 3, la commission ne peut émettre d'avis en accessibilité.Article 5 — Pour les membres qui seraient empéchés, la possibilité leur est offerte de faireparvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affairesinscrites à l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règlesgénérales de quorum qui s'appliquent à toute commission administrative.Article 6 - La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendred'avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniquesobligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de ces documents, lacommission ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d''un établissement.Article 7 - Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.Article 8 - Le président de la commission informe les sous-commissions départementalesde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et d'accessibilité auxpersonnes handicapées des visites effectuées.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00003 - AP n° 2024-181 portant composition de la commission communale de MDM 81
Article 9 - La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du voteexprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partageégal des voix, celle du président est prépondérante.Article 10 - Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, àdéfaut, dans les huit jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tousles membres présents.Article 11 — Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l'établissementconcerné après signature par le président de séance.Article 12 - La commission se réunit sur convocation de son président. La convocationécrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon ledélai fixé par la reglementatlon en vigueur.Article 13 — Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelantou modifiant la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Mont-de-Marsan.Article 14 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, ladirectrice des sécurités, le maire de Mont-de-Marsan, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, la directrice départementale des territoires etde la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, ladirectrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le | 5 AVR. 2024
le sous-préfepfdig€cteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE *
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00003 - AP n° 2024-181 portant composition de la commission communale de MDM 82
Préfecture des Landes
40-2024-04-15-00004
AP n° 2024-183 portant composition de la
commission communale de Dax
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00004 - AP n° 2024-183 portant composition de la commission communale de Dax 83
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-183 portant composition de la commission de sécuritéet d'accessibilité de la commune de DaxLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la construction et de l'habitation -VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la santé publique ;VU le code du travail ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour I'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU l'ordonnance modifiée n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, desbâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret modifié n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtimentsd'habitations modifiant le code de la construction et de l'habitation ; :VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et desespaces publics ;VU le décret modifié n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L.111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;VU le décret modifié n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et àl'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diversesdispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;VU le décret modifié n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilitéprogrammée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public ;VU l'arrêté modifié du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00004 - AP n° 2024-183 portant composition de la commission communale de Dax 84
VU larrété préfectoral du 23 octobre 2023 donnant la délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du ler février 2023 portant sur la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,
ARRÊTEArticle Ter — Il est créé une commission de sécurité et d'accessibilité pour la communede Dax.Article 2 - Cette commission est compétente pour donner son avis :Pour la sécurité :- au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de 2°"°, 3°TM¢, 4°TM catégorie, et 5°"° catégorie avec locaux àsommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies dupouvoir de police ;- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégoriesd'établissements concernant uniquement la sécurité ;* sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniquesamiante pour les ERP de 2°"° catégorie.Pour l'accessibilité :- aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public desxétablissements qui ont fait l'objet d'Autorisation de Travaux de 2°TM à 4°mecatégorie.Nota : En application de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation,lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire, les établissements ne sontpas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligationde produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise encompte des règles concernant l'accessibilité.un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président deséance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.Article 3. - Cette commission, présidée par le maire ou un adjoint désigné, se composedes personnes ci-après :Pour la sécurité :1- Membres avec voix délibérative pour la sécurité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,c) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (uniquement pourles visites de réception de la 2°TM à la 3°TM catégorie),d) un agent de la commune pour les visites non mentionnées au c),
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00004 - AP n° 2024-183 portant composition de la commission communale de Dax 85
e) la directrice départementale de la police nationale ou le commandant du groupementde gendarmerie départementale ou leur représentant selon les zones de compétencespour les établissements suivants :- Type O (2°TM à 5°"° catégorie),- Type P (2°"° à 5°TM catégorie),- Type R (2°"° à 4°"° et 5°TM catégorie avec locaux à sommeil),- PA (2°TM à 5°"° catégorie),- GA,- les centres de rétention administrative,- les visites inopinées,- les visites à la suite d'un avis défavorable de 2°"° à 5°"° catégorie pour tous lestypes d'établissement, |- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.2- Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées pour la sécurité :< les autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.3- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées pour la sécurité :< toute personne désignée par arrêté préfectoral.Pour l'accessibilité :Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquementpour les visites de réception suite à dossier d'autorisation de travaux (AT) de 2°TM à 4êm°catégorie,c) un membre au moins, d'une des quatre associations représentatives des personneshandicapées désignées au sein de la Commission Consultative Departementale deSécurité et d'Accessibilité.Article 4 - En cas d'absence de I'un des membres avec voix délibérative mentionnés àl'article 3, la commission ne peut émettre d'avis en accessibilité.Article 5 - Pour les membres qui seraient empéchés, la possibilité leur est offerte de faireparvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affairesinscrites à l'ordre du Jour Cette dlsposmon ne doit pas faire obstacle aux reglesgénérales de quorum qui s'appliquent à toute commission administrative.Article 6 - La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendred'avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniquesobligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de ces documents, lacommission ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d''un établissement.Article 7 - Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.Article 8 - Le président de la commission informe les sous-commissions départementalesde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et d'accessibilité auxpersonnes handicapées des vusntes effectuées.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00004 - AP n° 2024-183 portant composition de la commission communale de Dax 86
Article 9 - La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du voteexprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partageégal des voix, celle du président est prépondérante.Article 10 —- Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, àdéfaut, dans les hUItJOUfS Il est S|gne par le président de la séance et approuvé par tousles membres présents.Article 11 - Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l'établissementconcerné apres signature par le président de séance.Article 12 —- La commission se réunit sur convocation de son président. La convocationécrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon ledélai fixé par la réglementation en vigueur.Article 13 — Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelantou modifiant la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Dax.Article 14 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur de cabinet, la directrice des sécurités, le maire de Dax, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, la directrice départementale des territoires etde la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, ladirectrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département des Landes.Mont-de-Marsan,le 15 AVR. 2024r délégationiregteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE ,
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00004 - AP n° 2024-183 portant composition de la commission communale de Dax 87
Préfecture des Landes
40-2024-04-15-00005
AP n° 2024-184 portant composition de la
commission communale de Biscarrosse
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00005 - AP n° 2024-184 portant composition de la commission communale de Biscarrosse 88
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-184 portant composition de la commission de sécuritéet d'accessibilité de la commune de BiscarrosseLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la construction et de l'habitation :VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la santé publique ;VU le code du travail ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU l'ordonnance modifiée n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des.bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret modifié n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtimentsd'habitations modifiant le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et desespaces publics ;VU le décret modifié n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L.111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;VU le décret modifié n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et àl'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant dlversesdispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret modifié n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à I'agenda d'accessibilitéprogrammée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté modifié du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements:recevant du public ;
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VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 donnant la délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant sur la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;ARRÊTEArticle 1er — Il est créé une commission de sécurité et d'accessibilité pour la communede Biscarrosse.Article 2 —- Cette commission est compétente pour donner son avis :Pour la sécurité :< au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de 2°"°, 3°"°, 4°"° catégorie, et 5°TM catégorie avec locaux àsommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies dupouvoir de police ;* au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégoriesd'établissements concernant uniquement la sécurité ;- sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniquesamiante pour les ERP de 2°"° catégorie.Pour l'accessibilité: . —* aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public desétablissements qui ont fait l'objet d'Autorisation de Travaux de 2°TM à 4°TMecatégorie.Nota : En application de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation,lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire, les établissements ne sontpas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligationde produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise encompte des règles concernant l'accessibilité.un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président deséance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites. —Article 3. - Cette commission, présidée par le maire ou un adjoint désigné, se composedes personnes ci-après :Pour la sécurité :1- Membres avec voix délibérative pour la sécurité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,c) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (uniquement pourles visites de réception de la 2°TM à la 3°TM catégorie),d) un agent de la commune pour les visites non mentionnées au c),
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e) la directrice départementale de la police nationale ou le commandant du groupementde gendarmerie départementale ou leur représentant selon les zones de compétencespour les établissements suivants :- Type O (2°TM à 5°"° catégorie),- Type P (2°"° à 5°TM catégorie),- Type R (2°TM à 4°TM et 5°"° catégorie avec locaux à sommeil),- PA (2°TM à 5°TM catégorie),- GA,- les centres de rétention administrative,- les visites moplnees |- les visites à la suite d'un avis défavorable de 2è"° à 5è"° catégorie pour tous lestypes d'établissement,- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.2- Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées pour la sécurité :» les autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.3- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées pour Ia sécurité :* toute personne désignée par arrêté préfectoral.Pour l'accessibilité :Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquementpour les visites de réception swte dossier d'autorisation de travaux (AT) de 2°"° à 4êmecategone 'c) un membre au moins, d une des quatre associations représentatives des personneshandicapées désignées au sein de la Comm|55|on Consultative Départementale deSécurité et d'Accessibilité.Article 4 - En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative mentionnés àl'article 3, la commission ne peut émettre d'avis en accessibilité.Article 5 - Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faireparvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affairesinscrites à l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règlesgénérales de quorum qui s'appliquent à toute commission administrative.Article 6 - La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre'd'avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniquesobligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de ces documents, lacommission ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d''un établissement.Article 7 - Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.Article 8 - Le président de la commission informe les sous-commissions départementalesde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et d'accessibilité auxpersonnes handicapées des visites effectuées.
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Article 9 —- La commission émet Un avis favorable ou défavorable qui résulte du voteexprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partageégal des voix, celle du président est prépondérante. -Article 10 - Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, àdéfaut, dans les huit jours. Il est signé par le président de la séance et approuve par tousles membres présents.Article 11 - Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l'établissementconcerné apres signature par le président de séance. 'Article 12 - La commission se réunit sur convocation de son président. La convocationécrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon ledélai fixé par la réglementation en vigueur.Article 13 — Le présent arrété abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelantou modifiant la commission de sécurité et d_'accessibilité de la commune de Biscarrosse.Article 14 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, ladirectrice des sécurités, la maire de Biscarrosse, le directeur du service départementald'incendie et de secours, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directricedépartementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le 1 5 AVR. 2024
etÿpar délégationle sous-préfgt, digfcteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
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Préfecture des Landes
40-2024-04-15-00006
AP n° 2024-185 portant composition de la
commission communale de St Paul Les Dax
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ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-185 portant composition de la commission de sécuritéet d'accessibilité de la commune de Saint-Paul-lès-DaxLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territorialés ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la santé publique ;VU le code du travail ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU l'ordonnance modifiée n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des_ bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; -VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret modifié n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des_ établissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments-d'habitations modifiant le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ; |VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à I'accessibilité de la voirie et desespaces publics ;VU le décret modifié n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L.111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;VU le décret modifié n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et àl'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diversesdispositions relatives au code de l'urbanisme ; ;VU le décret modifié n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilitéprogrammée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ; « :VU l'arrêté modifié du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécuritécontre les risques d''incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
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VU l'arrété préfectoral du 23 octobre 2023 donnant la délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;VU l'arrêté Préfectoral du Ter février 2023 portant sur la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;ARRÊTE'Article 1er — |l est créé une commission de sécurité et d'accessibilité pour la communede Saint-Paul-les-DaxArticle 2 - Cette commission est compétente pour donner son avis :Pour la sécurité : _- au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de 2°"°, 3°"°, 4°"° catégorie, et 5°"° catégorie avec locaux àsommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies dupouvoir de police ; '- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégoriesd'établissements concernant uniquement la sécurité ;< sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniquesamiante pour les ERP de 2°TM catégorie.- Pour l'accessibilité :* aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des* 4èmeétablissements qui ont fait l'objet d'Autorisation de Travaux de 2°"° àcatégorie.Nota : En application de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation,lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire, les établissements ne sontpas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligationde produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise encompte des règles concernant l'accessibilité.un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président deséance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.Article 3. - Cette commission, présidée par le maire ou un adjoint désigné, se composedes personnes ci-apres :Pour la sécurité :1- Membres avec voix délibérative pour la sécurité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,c) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (uniquement pourles visites de réception de la 2°TM à la 3°"° catégorie),d) un agent de la commune pour les visites non mentionnées au c),
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e) la directrice départementale de la police nationale ou le commandant du groupementde gendarmerie départementale ou leur représentant selon les zones de compétencespour les établissements suivants :- Type O (2°TM à 5°TM catégorie),- Type P (2°TM à 5°TM catégorie),- Type R (28TM à 4èm° et 58 catégorie avec locaux à sommeil),- PA (2°TM à 5°TM catégorie),- GA,- les centres de rétention administrative,- les visites inopinées- les visites à la suite d'un avis défavorable de 2°"° à 5°"° catégorie pour tous lestypes d'établissement,- le cas échéant, sur deC|SIon du préfet pour tout autre établissement.2- Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées pour la sécurité :<. les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commissionconsultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.3- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées pour la sécurité :- toute personne désignée par arrêté préfectoral.Pour l'accessibilité :Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquementpour les visites de réception suite à dossier d'autorisation de travaux (AT) de 2°"° à 4èmecatégorie,c) un membre au moins, d'une des quatre associations représentatives des personneshandicapées désignées au sein de la Commission Consultative Départementale deSécurité et d'Accessibilité.Article 4 - En cas d'absence de I'un des membres avec voix délibérative mentionnés àl'article 3, la commission ne peut émettre d'avis en accessibilité. -Article 5 - Pour les membres qui seraient empéchés, la possibilité leur est offerte de faireparvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affairesinscrites à l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règlesgénérales de quorum qui s'appliquent à toute commission administrative.Article 6 - La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendred'avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniquesobligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de ces documents, lacommission ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d'un établissement.Article 7 — Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.Article 8 - Le président de la commission informe les sous-commissions départementalesde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et d'accessibilité auxpersonnes handicapées des visites effectuées.
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Article 9 - La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du voteexprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partageégal des voix, celle du président est prépondérante.Article 10 - Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, àdéfaut, dans les huit jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tousles membres présents.Article 11 — Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l'établissementconcerné après signature par le président de séance.Article 12 —- La commission se réunit sur convocation de son président. La convocationécrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon ledélai fixé par la réglementation en vigueur.Article 13 — Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrétés antérieurs renouvelantou modifiant la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Saint-Paul-les-Dax.Article 14 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur de cabinet, la directrice des sécurités, le maire de Saint-Paul-les-Dax, ledirecteur du service départemental d'incendie et de secours, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département desLandes. Mont-de-Marsan, le 1 5 AVR. 2024
par délégationf'ecteur de cabinet,
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Préfecture des Landes
40-2024-04-15-00007
AP n° 2024-186 portant composition de la
commission communale de Tarnos
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-186 pôrtant composition de la commission de sécuritéet d'accessibilité de la commune de TarnosLa préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'urbanisme uVU le code de la santé publiqué;VU le code du travail ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la- participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;" VU l'ordonnance modifiée n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, desbâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret modifié n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtimentsd'habitations modlflant le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à I' accessnblllte de la voirie et desespaces publics ; 'VU le décret modifié n° 2007-1177 du 3 août 2007 priS pour l'application de l'article L.111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;VU le décret modifié n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et àl'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diversesdispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret modifié n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à I'agenda d'accessibilitéprogrammée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public :VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté modifié du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00007 - AP n° 2024-186 portant composition de la commission communale de Tarnos 99
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 donnant la délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du Ter février 2023 portant sur la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;ARRÊTEArticle 1er — Il est créé une commission de sécurité et d'accessibilité pour la communede Tarnos. |Article 2 - Cette commission est compétente pour donner son avis :Pour la sécurité :< au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de 2°"°, 3TM, 4°"° catégorie, et 5°"° catégorie avec locaux àsommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies dupouvoir de police ;< au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégoriesd'établissements concernant uniquement la sécurité ; '< sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniquesamiante pour les ERP de 2°"° catégorie.Pour l'accessibilité : ;* aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public desA 4èmeétablissements qui ont fait l'objet d'Autorisation de Travaux de 2°TM àcatégorie.Nota : En application de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation," lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire, les établissements ne sontpas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligationde produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise encompte des règles concernant l'accessibilité. : |un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président deséance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.Article 3. - Cette commission, présidée par le maire ou un adjoint désigné, se composedes personnes ci-après :Pour la sécurité :1- Membres avec voix délibérative pour la sécurité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,c) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (uniquement pourles visites de réception de la 2°"° à la 3°"° catégorie),d) un agent de la commune pour les visites non mentionnées au c),
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00007 - AP n° 2024-186 portant composition de la commission communale de Tarnos 100
e) la directrice départementale de la police nationale ou le commandant du groupementde gendarmerie départementale ou leur représentant selon les zones de compétencespour les établissements suivants :- Type O (2°TM à 5°"° catégorie),- Type P (2°"° à 5°TM catégorie),- Type R (2°TM à 4°"° et 5°TM catégorie avec locaux à sommeil),- PA (2°"° à 5°"° catégorie),- GA,- les centres de rétention administrative,- les visites inopinées,- les visites à la suite d'un avis défavorable de 2°TM à 5°"° catégorie pour tous lestypes d'établissement, |- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.2- Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées pour la sécurité :* les autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.3- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées pour la sécurité :* toute personne désignée par arrêté préfectoral.Pour l'accessibilité :Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquementpour les visites de réception suite à dossier d'autorisation de travaux (AT) de 2°TM à 4°mecatégorie,c) un membre au moins, d'une des quatre associations représentatives des personneshandicapées désignées au sein de la Commission Consultative Départementale deSécurité et d'Accessibilité.Article 4 - En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative mentionnées àl'article 3, la commission ne peut émettre d'avis en accessibilité.Article 5 - Pour les membres qui seraient empéchés, la possibilité leur est offerte de faireparvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affairesinscrites à l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règlesgénérales de quorum qui s'appliquent à toute commission administrative.Article 6 —- La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendred'avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniquesobligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de ces documents, lacommission ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d'un établissement.Article 7 - Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.Article 8 - Le président de la commission informe les sous-commissions départementalesde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et d'accessibilité auxpersonnes handicapées des visites effectuées.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00007 - AP n° 2024-186 portant composition de la commission communale de Tarnos 101
Article 9 - La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du voteexprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partageégal des voix, celle du président est prépondérante. 'Article 10 - Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, àdéfaut, dans les huit jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tousles membres présents.Article 11 — Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l'établissementconcerné apres signature par le président de séance.Article 12 - La commission se réunit sur convocation de son président. La convocationécrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon ledélai fixé par la réglementation en vigueur.Article 13 — Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrétés antérieurs renouvelantou modifiant la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Tarnos.Article 14 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur de cabinet, la directrice des sécurités, le maire de Tarnos, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice départementale de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le { 5 AVR. 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00007 - AP n° 2024-186 portant composition de la commission communale de Tarnos 102
Préfecture des Landes
40-2024-04-15-00008
AP n° 2024-187 portant composition de la
commission communale de Saint-Pierre-du-Mont
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00008 - AP n° 2024-187 portant composition de la commission communale de
Saint-Pierre-du-Mont 103
EnPREFET ;DES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-187 portant composition de la commission de sécuritéet d'accessibilité de la commune de Saint-Pierre-du-MontLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la santé publique ;VU le code du travail ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l''égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU l'ordonnance modifiée n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, desbâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à Ia commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret modifié n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtimentsd'habitations modifiant le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et desespaces publics ;VU le décret modifié n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;. VU le décret modifié n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et àI'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diversesdispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret modifié n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à I'agenda d'accessibilitéprogrammeée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté modifié du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
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VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 donnant la délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du Ter février 2023 portant sur la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;ARRÊTEArticle 1er — Il est créé une commission de sécurité et d'accessibilité pour la communede Saint-Pierre-du-Mont.Article 2 - Cette commission est compétente pour donner son avis :Pour la sécurité :- au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de 2°"°, 3TM 4°7° catégorie, et 5°"° catégorie avec locaux à. sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies dupouvoir de police ;* au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégoriesd'établissements concernant uniquement la sécurité ;< sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniquesamiante pour les ERP de 2°TM catégorie.Pour l'accessibilité :* aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des> 4émeétablissements qui ont fait l'objet d'Autorlsatlon de Travaux de 2°TM àcatégorie.Nota : En application de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation,lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire, les établissements ne sontpas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maitre d'ouvrage ayant obligationde produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise encompte des règles concernant l'accessibilité.un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président deséance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.Article 3. - Cette commission, presudee par le maire ou un adJomt désigné, se composedes personnes ci-après :Pour la sécurité :1- Membres avec voix délibérative pour la sécurité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,c) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (uniquement pourles visites de réception de la 2°TM à la 3°TM catégorie),d) un agent de la commune pour les visites non mentionnées au C),
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e) la directrice départementale de la police nationale ou le commandant du groupementde gendarmerie départementale ou leur représentant selon les zones de compétencespour les établissements.suivants :- Type O (2°TM à 5°TM catégorie),- Type P (2°TM à 5°"° catégorie),- Type R (2°TM à 4°TM et 5°TM catégorie avec locaux à sommeil),- PA (2°"° à 5°"° catégorie),- GA,- les centres de rétention administrative,- les visites inopinées, , |- les visites à la suite d'un avis défavorable de 2°TM à 5°"° catégorie pour tous lestypes d'établissement, .-le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.2- Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées pour la sécurité :< les autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.3- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées pour la sécurité :< toute personne désignée par arrêté préfectoral.Pour l'accessibilité :Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquement pourles visites de réception suite à dossier d'autorisation de travaux (AT) de 2°TM à 4°TMcatégorie,c) un membre au moins, d'une des quatre associations représentatives des personneshandicapées désignées au sein de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.Article 4 - En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative mentionnés àl'article 3, la commission ne peut émettre d'avis en accessibilité.Article 5 - Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faireparvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affairesinscrites -a l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règlesgénérales de quorum qui s'appliquent à toute commission administrative.Article 6 - La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendred'avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniquesobligatoires selon les lois. et règlements en vigueur ont été effectués et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de ces documents, lacommission ne peut émettre d'avis pour I'ouverture d'un établissement.Article 7 — Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.Article 8 - Le président de la commission informe les sous-commissions départementalesde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et d'accessibilité auxpersonnes handicapées des visites effectuées.
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Saint-Pierre-du-Mont 106
Article 9 - La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du voteexprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partageégal des voix, celle du président est prépondérante.Article 10 —- Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, àdéfaut, dans les huit jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tousles membres présents. |Article 11 — Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l'établissementconcerné après signature par le président de séance.Article 12 - La commission se réunit sur convocation de son président. La convocationécrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon ledélai fixé par la réglementation en vigueur.Article 13 - Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelantou modifiant la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Saint-Pierre-du-Mont.Article 14 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, ladirectrice des sécurités, le maire de Saint-Pierre-du-Mont, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, la directrice départementale des territoires etde la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, ladirectrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan,le 15 AVR 2024Pour la préfèt ar délégationle sous-préfejfdiregteur de cabinet,
M Qyrille LEFEUVRE
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Préfecture des Landes
40-2024-04-15-00009
AP n° 2024-188 portant composition de la
commission communale de Sanguinet
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-188 portant composition de la commission de sécuritéet d'accessibilité de la commune de SanguinetLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la santé publique ;VU le code du tràvail ; .VU la loi n° 2005—102 du 11 février 2005 pour I'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU l'ordonnance modifiée n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, desbâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret modifié n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité ' desétablissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtimentsd'habitations modifiant le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à I'accessibilité de la voirie et desespaces publics ;VU le décret modifié n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L.111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;VU le décret modifié n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et àl'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diversesdispositions relatives au code de l'urbanisme ; .VU le décret modifié n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilitéprogrammée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Franç0|se TAHÉRI, préfètedes Landes ;VU l'arrété modifié du 20 octobre 2014 portant modification du réglement de sécurité' contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
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VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 donnant la délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du ler février 2023 portant sur la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;- Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;ARRÊTEArticle 1er — Il est créé une commission de sécurité et d'accessibilité pour la communede Sanguinet.Article 2 - Cette commission est compétente pour donner son avis :Pour la sécurité : |< au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de 2°"°, 3°"°, 4°"° catégorie, et 5°TM catégorie avec locaux àsommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies dupouvoir de police ;< au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégoriesd'établissements concernant unlquement la sécurité ;< sur la vérification de la conformité à la reglementatlon des dossiers technlquesamiante pour les ERP de 2°TM catégorie.Pour l'accessibilité :* aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des3 4èmeétablissements qui ont fait l'objet d'Autorisation de Travaux de 2°TM àcatégorie.Nota : En application de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation,lorsque les travaux ont fait l'objet d''un permis de construire, les établissements ne sontpas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligationde produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise encompte des règles concernant l'accessibilité.un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président deséance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.; Article 3. - Cette commission, présidée par le maire ou un adjoint désigné, se compose. des personnes ci-après :Pour la sécurité :1- Membres avec voix délibérative pour la sécurité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,c) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (uniquement pourles visites de réception de la 2°TM à la 3°"° catégorie),d) un agent de la commune pour les visites non mentionnées au c),
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e) la directrice départementale de la police nationale ou le commandant du groupementde gendarmerie départementale ou leur représentant selon les zones de compétencespour les établissements suivants :- Type O (2°"° à 5°"° catégorie),- Type P (2°TM à 5°TM catégorie),- Type R (2°TM à 4°TM et 5°TM catégorie avec locaux à sommeil),- PA (2°TM à 5°TM catégorie),-GA,- les centres de rétention administrative,- les visites inopinées,- les visites à la suite d'un avis défavorable de 2°TM à 5°TM catégorie pour tous lestypes d'établissement,- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.2- Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées pour la sécurité :< les autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.3- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées pour la sécurité :< toute personne désignée par arrété préfectoral.Pour l'accessibilité :Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquement pourles . visites de réception suite à dossier d'autorisation de travaux (AT) de 2°TM à 4°mecatégorie,c) un membre au moins, d'une des quatre associations représentatives des personneshandicapées désignées au sein de la commission consultative départementale desécurité et d''accessibilité.Article 4 - En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative mentionnés àl'article 3, la commission ne peut émettre d'avis en accessibilité.Article 5 - Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faireparvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affairesinscrites à l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règlesgénérales de quorum qui s'appliquent à toute commission administrative.Article 6 - La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendred'avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniquesobligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de ces documents, lacommission ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d'un établissement.Article 7 - Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.Article 8 - Le président de la commission informe les sous-commissions départementalesde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et d'accessibilité auxpersonnes handicapées des visites effectuées.
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Article 9 —- La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du voteexprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partageégal des voix, celle du président est prépondérante.Article 10 - Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, àdéfaut, dans les huit jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tousles membres présents. |Article 11 - Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l'établissementconcerné après signature par le président de séance.Article 12 - La commission se réunit sur convocation de son président. La convocationécrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon ledélai fixé par la réglementation en vigueur.Article 13 - Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelantou modifiant la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Sanguinet.Article 14 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, ladirectrice des sécurités, le maire de Sanguinet, le directeur du service départementald'incendie et de secours, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directricedépartementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le { 5 AVR, 2024
ar délégationle sous-préfetsGiregteur de cabinet,
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Préfecture des Landes
40-2024-04-15-00010
AP n° 2024-189 portant composition de la
commission communale de Soorts-Hossegor
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ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-189 portant composition de la commission de sécuritéet d'accessibilité de la commune de Soorts-HossegorLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la santé publique ;VU le code du travail ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU l'ordonnance modifiée n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publlcs desbâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commlssion consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret modifié n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtimentsd'habitations modifiant le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et desespaces publics ;VU le décret modifié n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L111-3-1 du code de I'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;VU le décret modifié n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et àl'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diversesdispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret modifié n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilitéprogrammée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public ; |VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté modifié du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00010 - AP n° 2024-189 portant composition de la commission communale de Soorts-Hossegor 114
VU l'arrété préfectoral du 23 octobre 2023 donnant la délégation de signatu're aMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du ler février 2023 portant sur la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
ARRÊTEArticle 1er — Il est créé une commission de sécurité et d'accessibilité pour la commune deSoorts-Hossegor.Article 2 - Cette commission est compétente pour donner son avis :Pour la sécurité :- au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de 2°TM, 3°TM, 4°"° catégorie, et 5°"° catégorie avec locaux àsommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies dupouvoir de police ;- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégoriesd'établissements concernant uniquement la sécurité ;- sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniquesamiante pour les ERP de 2°TM catégorie.Pour l'accessibilité :' aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des; 4èmeétablissements qui ont fait l'objet d'Autorisation de Travaux de 2°TM àcatégorie.Nota : En application de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation,lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire, les établissements ne sontpas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d''ouvrage ayant obligationde produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise encompte des règles concernant l'accessibilité.un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président deséance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.Article 3. - Cette commission, présidée par le maire ou un adjoint désigné, se composedes personnes ci-après :Pour là sécurité :1- Membres avec voix délibérative pour la sécurité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,c) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (uniquement pourles visites de réception de la 2°TM à la 3°TM catégorie),d) un agent de la commune pour les visites non mentionnées au c),
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00010 - AP n° 2024-189 portant composition de la commission communale de Soorts-Hossegor 115
e) la directrice départementale de la police nationale ou le commandant du groupementde gendarmerie départementale ou leur représentant selon les zones de compétencespour les établissements suivants :- Type O (2°TM à 5°TM catégorie),- Type P (2°TM à 5°TM catégorie),- Type R (2°TM à 4°TM et 5°TM catégorie avec locaux à sommeil),- PA (2°TM à 5°"° catégorie),- GA, _- les centres de rétention administrative,- les visites inopinées,- les visites à la suite d'un avis défavorable de 2°TM à 5°TM catégorie pour tous lestypes d'établissement, |- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.2- Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées pour la sécurité :< les autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité dont la présences'avere nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.3- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées pour la sécurité :< toute personne désignée par arrêté préfectoral.Pour l'accessibilité : |Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquement pourles visites de réception suite à dossier d'autorisation de travaux (AT) de 2°m à 4èmecatégorie,c) un membre au moins, d'une des quatre associations représentatives des personneshandicapées désignées au sein de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.Article 4 - En cas d'absence de l''un des membres avec voix délibérative mentionnés àl'article 3, la commission ne peut émettre d'avis en accessibilité.Article 5 - Pour les membres qui seraient empéchés, la possibilité leur est offerte de faireparvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affairesinscrites à l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles généralesde quorum qui s'appliquent à toute commission administrative.Article 6 - La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendred'avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniquesobligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de ces documents, lacommission ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d'un établissement.Article 7 - Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.Article 8 - Le président de la commission informe les sous-commissions départementalesde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et d'accessibilité auxpersonnes handicapées des visites effectuées.Article 9 - La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du voteexprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partageégal des voix, celle du président est prépondérante.
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Article 10 - Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, àdéfaut, dans les huit jours. Il est signé par le président de la séance et approuve par tousles membres présents.Article 11 - Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l'établissementconcerné après signature par le président de séance.Article 12 - La commission se réunit sur convocation de son président. La convocationécrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon ledélai fixé par la réglementation en vigueur. |Article 13— Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelantou modifiant la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Soorts-Hossegor.Article 14 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur de cabinet, la directrice des sécurités, le maire de Soorts-Hossegor, le directeurdu service départemental d'incendie et de secours, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice départementale de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 A¥R 2824
- t par délégationle sous-pr ÿecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
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Préfecture des Landes
40-2024-04-16-00001
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/101
portant désaffectation cultuelle de la chapelle
du lycée Victor Duruy située 260 avenue de
Nonères à Mont-de-Marsan
Préfecture des Landes - 40-2024-04-16-00001 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/101
portant désaffectation cultuelle de la chapelle du lycée Victor Duruy située 260 avenue de Nonères à Mont-de-Marsan 118
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/101portant désaffectation cultuelle de la chapelle du lycée Victor Duruy située 260avenue de Nonères à Mont-de-MarsanLa préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des Eglises et de l'État,et notamment son article 13 ;VU la loi du 2 janvier 1907 modifiée relative à l'exercice public des cultes, etnotamment son article 5 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés etresponsabilités locales ;VU |e décret n° 70-220 du 17 mars 1970 modifié portant déconcentration en matièrede désaffectation des édifices cultuels, et notamment son article 1 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la circulaire ministérielle NOR/IOC/D/11/21246/C du 29 juillet 2011 relative auxédifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règlesd'urbanisme, fiscalité.CONSIDÉRANT la lettre du 16 juin 2023 de Monseigneur Nicolas SOUCHU, Evéqued'Aire et Dax, appelant l'attention sur la situation de la chapelle du lycée VictorDuruy située 260 avenue de Nonères à Mont-de-Marsan.CONSIDÉRANT la demande de désaffectation cultuelle, par courrier du 29décembre 2023, de la région Nouvelle-Aquitaine, propriétaire de cet édifice depuis le13 mai 2009.CONSIDÉRANT l'avis favorable du 1" mars 2024 de Madame la directrice régionaledes affaires culturelle de la Nouvelle-Aquitaine.CONSIDÉRANT la confirmation de Monsieur le proviseur du Lycée Victor Duruy deMont-de-Marsan, par message électronique du 28 mars 2024, du projet dedésaffectation cultuelle. '
Préfecture des Landes - 40-2024-04-16-00001 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/101
portant désaffectation cultuelle de la chapelle du lycée Victor Duruy située 260 avenue de Nonères à Mont-de-Marsan 119
CONSIDERANT l'accord de Monseigneur Nicolas SOUCHU, par lettre du 2 avril 2024,pour procéder a la présente désaffectation cultuelle.CONSIDÉRANT les autres pièces du dossier.SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 :La chapelle du lycée Victor Duruy, située 260 avenue de Nonères à Mont-de-Marsan,cesse d'être affectée au culte à compter de I'entrée en vigueur du présent arrété.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes et Monsieur le président de larégion Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Article 3 :Ampliation de cet arrêté est adressée à Madame la directrice régionale des affairesculturelles de la Nouvelle-Aquitaine, à Monsieur le proviseur du Lycée Victor Duruyet à l'Évêque d'Aire et Dax.
Fait à Mont-de-Marsan, le § # AvP 774Pour la préfète et par délégation,la secrétaire-gérrérale,
anie MONTEUIL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 coursLyautey — BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
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portant désaffectation cultuelle de la chapelle du lycée Victor Duruy située 260 avenue de Nonères à Mont-de-Marsan 120
Préfecture des Landes
40-2024-04-17-00002
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du
mercredi 15 mai 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-04-17-00002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du mercredi 15 mai 2024 121
ExPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion mercredi 15 mai 2024Préfecture des LandesSalle DuplantierORDRE DU JOUR
15h00 Demande d'extension d''un ensemble commercial par la régularisationde la surface de vente extérieure du magasin Bricomarché sur lacommune de Soorts-Hossegordéposée par la SAS CAPCEANreprésentée par M. Jérôme MRAZEKRapporteur : DDTM/SAR/BF
Préfecture des Landes26 rue Victor Hugo40021 MONT-DE-MARSANTél. : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-04-17-00002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du mercredi 15 mai 2024 122
Préfecture des Landes
40-2024-04-19-00001
AP formation secourisme et jury d'examen
Sud-Ouest Secourisme
Préfecture des Landes - 40-2024-04-19-00001 - AP formation secourisme et jury d'examen Sud-Ouest Secourisme 123
E CabinetPRÉFET - . CabineDES LANDES ' : Direction des sécuritésLiberté SIDPCEgalitéFraternité
Arrété CAB/DSEC/SIDPC n° 2024- 336portant sur les modalités d'organisation d'une formation à l'unité d'enseignement« Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours »e .fixant la composition du jury chargé de procéder à l'évaluation de certification et de seprononcer sur I'aptitude ou l'inaptitude des candidatsLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premierssecours ; | _Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours ; TVu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Francoise TAHÉRI enqualité de préfète du département des Landes : ' .Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ; °Vu l'arrété du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement de « pédagogie initiale et commune deformateur » ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi deformateur aux premiers secours » : ' |Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-609- DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;Vu la demande en date du 17 avril 2024 de Monsieur GUEROUE Stéphane, responsable deSud-Ouest secourisme, pour organiser une formation de certification de compétences deformateurs aux premiers secours :Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;ARRÊTEArticle 1 : Sud-ouest secourisme assure une formation de certification de compétences deformateurs aux premiers secours du 22 avril au 27 avril 2024.Article 2 : 6 candidats participeront à cette formation, assurée par I'équipe pédagogiquesuivante : |Responsables pédagogiques :— Stéphane GUEROUE- Philippe BAQUE— Kevin ROSIGNOL
Préfecture des Landes - 40-2024-04-19-00001 - AP formation secourisme et jury d'examen Sud-Ouest Secourisme 124
Article 3 : Le jury, chargé de procéder à l'évaluation de certification et de se prononcersur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats à contextualiser leurs compétences deformateur au domaine particulier de l'enseignement à la prévention des risques et àl'apprentissage des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires desecours, se réunira le 2 mai 2024 11h00, à la salle Vidal rue Amiral Beranger à SeignosseBourg.Article 4 : Le jury se composera des membres désignés ci-après :Monsieur Stéphane GUEROUE, formateur de formateurs de la FNMNSMonsieur Guy MAZET, formateur de formateurs FFESSM 64/40Monsieur Kevin ROSSIGNOL, formateur de formateurs de la FNMNSMonsieur Pierre GUERIN, formateur de formateurs de la gendarmerieMonsieur Pierre GUERIN est nommé président du jury.Article 5 : En cas d' empechement de l'un des membres de jury, il conviendra de pallierson absence par une personne aux competences équivalentes et d'en informer sans délaila préfète du département.Le non-respect de la composition du jury (en nombre, comme en qualité) sera frappe denullité.Article 6: Les membres de jury sont réputés être tous titulaires des qualificationsrequises, aJourArticle 7 : Le directeur de cabinet de la préfète des Landes est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 19 AVR. 2024Pour la préfète et par délégation,La directricedÿécur- és,
Marie-Hférèse NEUNREUTHER
Préfecture des Landes - 40-2024-04-19-00001 - AP formation secourisme et jury d'examen Sud-Ouest Secourisme 125
Sous-Préfecture de Dax
40-2024-04-17-00005
arrêté 2024-110 portant délivrance du titre
Maître-Restaurateur
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-04-17-00005 - arrêté 2024-110 portant délivrance du titre Maître-Restaurateur 126
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété SOUS-PRÉFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE DAX - BITC n° 2024 - 110portant délivrance du titre de Maître-Restaurateur
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié par le décret n° 2015-438 du 26 mars 2015 et notamment sonarticle 1°";VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre demaître-restaurateur ; ' 'VU l'arrété ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justificationsdes compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre demaître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateursaptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté préfectoral N°2024-137 en date du 12 avril 2024 donnant délégation designature à M. Thierry BARON, sous-préfet de Dax ;VU la demande reçue en date du 6 février 2024 déposée par M. Teddy DUFLOT,gérant de la SARL EVLOMA (auberge du Born sis 32 route du NEL 40170 àSaint-Julien-en-Born), sollicitant le titre de maître-restaurateur ;VU les pièces du dossier et notamment le rapport de l'audit réalisé par l'organisme« AFNOR certification » - 11 rue Francis de Pressensé — 93571 LA PLAINE SAINT-DENISCedex, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;SUR PROPOSITION du sous-préfet de Dax;
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-04-17-00005 - arrêté 2024-110 portant délivrance du titre Maître-Restaurateur 127
ARRETE:- Article 1 :Le titre de maître-restaurateur est octroyé à M. DUFLOT Teddy, gérant de l'aubergedu Born sis - 32 route du Nel - 40170 Saint-Julien-en-Born.
Article 2 :- Ce titre est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date de laprésente décision. |- Lorsque le titulaire du titre cesse définitivement son activité, la déchéance du titreest prononcée à la date du départ de l'établissement.- Le bénéficiaire devra en demander éventuellement le renouvellement deux moisavant |'expiration de cette période.
Article 3 :M. le sous-préfet de Dax est chargé de l'exécution du présent arrété dont copie seraadressée à :- l'intéressé,- le maire de Saint-Julien-en-Born,- la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations (DDETSPP),-la Chambre de Commerce et d'Industrie des Landes,- l'Association Française des Maîtres-Restaurateurs.
17 AVR. 2024Dax, le
La préfète et par délégation,le sous-préfet de Dax,
Thierry BARON
Voies et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale (Préfecture des Landes - DCPPAT-BAE - 24-26rue Victor Hugo - 40021 Mont de Marsan cédex) ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU - Villa Noulibos — 50, cours Lyautey —64000 PAU. | ' :La juridiction compétente peut aussi étre saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-04-17-00005 - arrêté 2024-110 portant délivrance du titre Maître-Restaurateur 128
Sous-Préfecture de Dax
40-2024-04-17-00003
arrêté 2024-115 renouvellement classement
office tourisme Cat 1 Seignosse
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-04-17-00003 - arrêté 2024-115 renouvellement classement office tourisme Cat 1 Seignosse 129
ENPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété sous-préfecture -BITC 2024 - 115portant renouvellement du classement de I'office de tourismede la commune de Seignosse en catégorie |
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 133-1 à L. 133-10-1, L. 141-2, R. 133-1 a R. 133-18 et D. 133-20 aD. 133-30 du code du tourisme ;VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre2010 modifié par l'arrêté du 10 juin 2011 fixant les critères de classement des officesde tourisme ; 'VU la circulaire du secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de laconsommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 1 février 2017relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourismedans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion dutourisme, dont la création d'offices de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral N°2024-137 en date du 12 avril 2024 donnant délégation designature à M. Thierry BARON, sous-préfet de Dax ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT 2019-166 en date du 5 avril 2019 portantclassement de l'Office de Tourisme de la commune de Seignosse en catégorie | ;VU la convention d'objectifs et de moyens entre la commune et l'office de tourismepour la période 2022-2024 ; 'VU la délibération de la commune de Seignosse en du 2 février 2024 approuvant ledossier de demande et sollicitant le classement de l'office de tourisme de Seignosseen catégorie | ;VU le dossier de demande de classement déposé le 20 février 2024 ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Dax ;
ARRETE
Article 1 : L'Office de Tourisme de Seignosse est classé dans la catégorie | des officesde tourisme pour une durée de cinq ans. Son siège social est situé 1, avenue des Lacs40510 SEIGNOSSE
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-04-17-00003 - arrêté 2024-115 renouvellement classement office tourisme Cat 1 Seignosse 130
Article 2 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objetd'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale, Préfecture des Landes -26, rue Victor Hugo - 40021 MONT-DE-MARSAN cedex.Article 3 : M. le sous-préfet de Dax est chargé de l'application du présent arrêté dontcopie sera adressée à M. le président de l'office de tourisme de la commune deSeignosse, M. le Maire de la commune de Seignosse, M. le président de lacommunauté de communes Maremne Adour Côte- Sud, Mme la directrice de LandesAttractivités et à la Direction générale des entreprises.
Dax,le 4 7 AVR. 2024
Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet de Dax
Thierry BARON
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-04-17-00003 - arrêté 2024-115 renouvellement classement office tourisme Cat 1 Seignosse 131
Sous-Préfecture de Dax
40-2024-04-17-00004
arrêté 2024-118 portant dénomination de
commune touristique Geaune
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-04-17-00004 - arrêté 2024-118 portant dénomination de commune touristique Geaune 132
EnPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté BITC n° 2024 - 118prononçant la dénomination de commune touristiquede la commune de GEAUNE
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, R. 133-32 etsuivants ;VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques etaux stations classées de tourisme ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomlnatlon de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté interministériel du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe Il del'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT N° 2021-107 en date du 9 avril 2021 portantclassement de l'office de tourisme Landes Chalosse en catégorie Il des offices detourisme ;VU l'arrêté préfectoral N°2024-137 en date du 12 avril 2024 donnant délégation designature à M. Thierry BARON, sous-préfet de Dax ;VU la délibération de la commune de Geaune en date du 12 avril 2023 autorisantMonsieur le maire à solliciter la dénomination de commune touristique pour lacommune de Geaune ; :CONSIDERANT que le dossier transmis par la commune de Geaune et recu completle 21 février 2024 en sous-préfecture permet de justifier que la commune remplit lesconditions prévues par le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 et notammentqu'elle dispose d'un office de tourisme classé, organise en périodes touristiques desanimations dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif et offredes capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente ;SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Dax,
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-04-17-00004 - arrêté 2024-118 portant dénomination de commune touristique Geaune 133
ARRETE :Article 1 - La commune de Geaune est dénommée commune touristique pour unedurée de cing ans. |Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objetd'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale, Préfecture des Landes - 26,rue Victor Hugo - 40021 MONT-DE-MARSAN cedex.Article 3 - Mme la secrétaire générale et Mme la secrétaire générale adjointe de lapréfecture des Landes, M. le sous-préfet de Dax et M. le maire sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département et dont une copie sera adressée à Mme laprésidente de la communauté de communes de Chalosse Tursan, M. le président dela SPL destination Landes Chalosse, Mme la Directrice de Landes Attractivité et à laDirection Générale des Entreprises.
Mont de Marsan, le ' / AVR. 2024
Pour la préfète, par délégation,Le sous-préfet de Dax,
Thierry BARON
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Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-04-17-00004 - arrêté 2024-118 portant dénomination de commune touristique Geaune 134