Nom | Bia du 03 janvier 2024 |
---|---|
Administration | Préfecture de Seine-Saint-Denis |
Date | 03 janvier 2024 |
URL | https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/23613/191328/file/Bia%20du%2003%20janvier%202024.pdf |
Date de création du PDF | 03 janvier 2024 à 17:01:07 |
Date de modification du PDF | 03 janvier 2024 à 17:01:07 |
Vu pour la première fois le | 25 août 2024 à 01:08:12 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
B ull'etm \
\
\
\m \
L d'informations j
administratives.
BIA du 03 janvier 2024
planzd Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Télé, pl\ :01 41 60 60.60 — Télécopie 0] 48 3022 88
Co umcl 'ecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture s gouv.fr
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 03 janvier 2024
Intitulés Pages
Ministère de l'action et des comptes publics
Trésorerie de Montfermeil Hospitalier
Procuration sous seing privé établie le 02/01/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Dominique CAZANAVE, responsable de la
trésorerie hospitalière de MONTFERMEIL.
Ministère des armées
Contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) —
Armées ACSIA
Délégation de signature du CBCM Armées ACSIA — mise à jour du
02/01/2024.
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-4258 du 29/12/2023 portant autorisation de fermeture
tardive du débit de boissons "L'Horloge" qui se situe au 22, avenue
Albert Einstein au Blanc-Mesnil.
Arrêté préfectoral n° 2024-0001 du 02/01/2024 portant désignation et
habilitation des agents du Bureau de la défense et de la sécurité
civiles autorisés à exploiter le système de vidéoprotection ou à
visionner les images provenant des caméras exploitées au titre du
plan de vidéoprotection de la préfecture de Police (PVPP) et à diriger
l'orientation de celles-ci.15
17
Services déconcentrés de l'État
Direction régionale et interdépartementale de Penviron-
nement, de _ l'aménagement et des transports d'ile-de-
France (DRIEAT-1dF)
Arrêté préfectoral n° 2023-4076 du 02/01/2024 approuvant la
déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial de
Plaine . Commune pour l'extension des Archives nationales à
Pierrefitte-sur-Seine.
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT — DdF n° 2024-0003 du 03/01/2024
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86
Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Avenant modificatif n° 1 — 2023-4168 du 27/12/2023 à l'arrêté de
déclaration n° 2023-4035 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP982082232 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 all Racine 93420 Villepinte.
Récépissé de déclaration n° 2023-4169 du 26/12/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP982836355 pour
l'organisme — dont l'établissement principal est situé 26 rue de
l'ermitage 93600 Aulnay-sous-Bois.
Récépissé de déclaration n° 2023-4170 du 26/12/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP982162299 pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne
Marcel 93500 Pantin.
Récépissé de déclaration n° 2023-4171 du 26/12/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP982705451 pour
l'organisme Abdel bad dont l'établissement principal est situé 69 rue
Marcel Sembat 93600 Aulnay-sous-Bois.
Récépissé de déclaration n° 2023-4172 du 26/12/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP980039374 pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 47 av Géneral de
Gaulle 93170 Bagnolet.19
23
27
29
31
33
35
Récépissé de déclaration n° 2023-4173 du 27/12/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP982054454 pour
l'organisme ELYANE SERVICES dont l'établissement principal est
situé 9 rue Colbert 93300 Aubervilliers.
Récépissé de déclaration n° 2023-4174 du 27/12/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP892926304 pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 18 all du Port
Royal 93100 Montreuil.
Récépissé de déclaration n° 2023-4175 du 26/12/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP981653686 pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 29 pl Nicole
Neuburger 93140 Bondy.
Récépissé de déclaration ° 2023-4176 du 26/12/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP982593980 pour
l'organisme nettoyage service dont l'établissement principal est situé
13 all Ernesto Che Guevara 93200 Saint-Denis.
| Récépissé de déclaration n° 2023-4177 du 27/12/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP889090213 pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 Route des |
petits ponts 93600 Aulnay-sous-Bois.37
39
41
43
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=
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRÉSORERIE DE MONTFERMEIL HOSPITALIER
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, Dominique CAZANAVE
en charge de la trésorerie de Montfermeil hospitalier
DECLARE CONSTITUER à compter du 2 janvier 2024
e _ pour ses mandataires 'généraux et permanents :
- Valéric DINARI, .
-. Anne COUTERNE
et lear donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la trésorerie de Montfermeil
hospitalier
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de
l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'élire
domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la
Trésorerie de Montfermeil hospitalier
¢ pourses mandataires spéciaux:
- Joachim OWOWE-PANGUELE
- Frangois TRAN OBERLE
à titre permanent en cas d'indisponibilité du mandant et des mandataires permanents
-
MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
- à la comptabilité
- aux mouvements de fonds
-Autres : signature du courrier,...
- à la signature des quittances pour les paiements en numéraire
- à la signature des accusés réception des recommandés reçus
Autres : réception des bons de travaux ou de livraison de fournitures
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la
présente procuration.
Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 2 janvier 2024 remplace et annule les
procurations précédentes.
Fait à Montfermeil, le 2 janvier 2024
Le mandant :
Dominique CAZANAVE
A)LE CHEF DU SERVICE DE CONTROLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIEL
PRES LE MINISTERE DES ARMEES
AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ARMEMENT
PAYEUR GENERAL AUX ARMEES
PAR INTERIM
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministére de la
défense ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par le décret 2015-122 du 4 février 2015, le décret
2019-1594 du 31 décembre 2019 et le décret n°2023-100 du 15 février 2023 relatifs aux missions, à
l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section ;
Vu le décret n°.2016-938 du 7 juillet 2016 relatif au service de la trésorerie aux armées ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs
principaux délégués du ministère de la défense modifié par l'arrêté du 26 juillet 2017, l'arrêté du
26 décembre 2017, l'arrêté du 26 avril 2018, l'arrêté du 18 décembre 2020, l'arrêté du 13 décembre 2021 et
l'arrêté du 8 août 2023 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des. dépenses et des recettes des ordonnateurs
secondaires du ministère de la'défense, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2019, l'arrêté du 18 décembre
2020, l'arrêté du 14 décembre 2021 et l'arrêté du 16 décembre 2022 ;
Vu l'arreté du 16 octobre 2019 relatlf à l'assignation de- la rémunération des officiers généraux
d'administration centrale ;
Vu le décret en date du 30 septembre 2011 portant affectation de Monsieur Christophe HOZE en qualité de
chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de la défense et des anciens
combattants; °
Vu l'arrêté du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Christophe HOZE, administrateur de
l'Etat, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des armées par
intérim ;
Vu larrete du 22 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Christophe HOZE, administrateur de
PEtat, en qualité de -payeur général aux armées et d'agent comptable des services industriels de
l'armement par intérim ;
Vu les remises de service effectuées entre les comptables sortant et entrant le 29 décembre 2023 ;
DECIDE
« DELEGATION GENERALE »
Délégation générale est donnée à :
Monsieur Jérôme CHASSAING, administrateur des finances publiques adjoint, fondé de pouvoir
adjoint,
'Madame Sandrine TAMISIER, inspectrice prmcnpale des finances publiques, auditrice,
emportant- pouvoirs de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer séparément et
concurremment avec mo1 tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y attachent, notamment agir
en justice.
Reço_i\}ent les mêmes pouvoirs généraux, mais à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de
ma part et de celle de Monsieur Jérôme CHASSAING et de Madame Sandrine TAMISIER, sans toutefois
que la présence ou l'absence de l'un de nous puisse être opposée ou invoquée par les tiers :
Madame France ECHALIER-DEFENDINI, attachée d'administration de l'Etat hors classe,
Madame Séverine LE CORRE-MENEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Monsieur Philippe POYART, inspecteur divisionnaire des finänces publiques hors classe,
Madame Somphone SILIPANNHA, inspectrice principale des finances publiques,
Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
B) « DELEGATION SPECIALE »
Délégation spéciale est donnée dans la limite de leurs attributions respectives ou de celles. qui pourraient
prov1s01rement leur être confiées et reçoivent pouvoir de signer tous les actes entrant dans le cadre de leur
mission. .
a) Au titre du bureau de liaison de la trésorerie aux armées (BLTA)
Monsieur Jacques BURGUIN, colonel, payeur particulier de 1ère classe, chef du bureau de liaison de la
trésorerie aux armées,
regoivent le même pouvoir mais à condition de n'en faire usage qu'en cas d' empêchement de Monsieur
Jacques BURGUIN, sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par
des tiers : Monsieur Sylvain GENDRIER, payeur particulier de 2ème classe et Monsieur Christophe
TELLIEZ, commis de trésorerie de 1ère classe. |
b) Au titre de la cellule qflalité comptable (CQC)
Monsieur Thierry SALVAT, inspecteur des finances publiques.
c) En tant que chargée de mission qualité et contrôle de gestion
Madame Agnès FERRERE, inspectrice des finances publiques.
d) Ainsi que tous les chefs de division qui reçoivent pouvoir de signer au titre de la gestion
courante de leur division
Madame France ECHALIER-DEFENDINI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, au titre de la
division ressources humaines et soutien (RHS),
Madame Séverine LE CORRE-MENEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, au titre de la
division dépenses d'administration et de soutien (DAS),
Monsieur Philippe POYART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de la
division bilan'données valorisées (DBD), -
Madame Somphone SILIPANNHA, inspectrice principale des finances publiques, au titre de la division
dépenses armement et maintenance (DAM), .
Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de
la division recettes, comptabilité générale, oppositions (DRECO).
e) Au titre de la gestion courante des cellules de la division bilan données valorisées (DBD)
Madame Stéphanie CHOLLEY, inspectrice des finances publiques,
Madame Audrey BILLEAUD, inspectrice des finances publiques, -
Madame Thi Ngoc Tien VO, inspectrice des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestlon courante de la cellule bilan défense.
Monsieur Nicolas VILETTE, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les actes se
rattachant à la gestion courante de la cellule restitution et valorisation des données.
f) 'Au titre de la gestion courante des services de la division « ressources humaines et soutien »
(RHS)
Madame Caroline DELATTRE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de service, reçoit pouvoir de
signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service informatique (SI), ainsi que ceux se
rattachant à la gestion courante du service des moyens généraux (MG),
Madame Patricia HOFFMANN, ingénieur civil de la défense, reçoit le même pouvoir pour ce qui
concerne la gestion du service informatique (SI) mais à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de Madame Caroline DELATTRE, sans toutefois que sa présence ou son absence puisse
être opposée ou invoquée par des tiers.
A0
Madame Laurence PAJOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et Monsieur Hicham
HOURFANE, secrétaire administratif de classe normal regoivent les mémes pouvoirs pour ce qui
concerne la gestion du service des' moyens généraux mais à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empéchement de Madame Caroline DELATTRE; sans toutefois que sa présence ou son absence puisse
être opposée ou invoquée par des tiers.
g) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses d'administration et de soutien »
(DAS)
Monsieur Matthieu d' AMBRA, commissaire principal, chef de service, regoit pouvoir de signer tous les
actes se rattachant à la gestion courante du service OPEX/régies-renseignements (OPEX-2R),
Monsieur Nicolas VILLE, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer
tous les actes se rattachant à la gestion courante du service dépenses de santé, d'informatique et de
personnel (SIPe), .
Monsieur Hugues PLASSON, contrôleur des finances publiques (OPEX-2R),
Madame Catherine DELATTRE, attachée d'administration de l'Etat (SIPe),
Madame Samia BOUTARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle (SIPE),
reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service :
- tous bordereaux d'envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de
paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés
électroniquement par le comiptable et non regularlses, ;
- demandes de relevé d'identité bancaire en cas de ré-imputation.
h) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses armement et maintenance » (DAM)
Monsieur Adrien MATT, inspectèur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer
tous les actes se rattachant à la gestion courante du.service armement et essais (AE),
Monsieur Philippe LAUZIER, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit- pouvoir de
signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service maintien en condition opérationnelle
(MCO),
Monsieur Benoit MOCZ, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer
tous les actes se rattachant à la gestion courante du service aéronautique (AERO),
Madame Annick BOJARYN, contrôleuse principale des finances publiques (AE),
Madame Marie-Christine CLAUDE, contrôleuse des finances publiques (AE),
Monsieur Michel DERY, ouvrier d'Etat, chef d'équipe hors groupe (AE),
Madame Juliette MOLLARD, contrôleuse des finances publiques (MCO),
Madame Karine POUPIN, contrôleuse principale des finances publiques, chargée de mission (MCO),
Madame Sabine ROTH, contrôleuse des finances publiques (AERO),
reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service :
- tous bordereaux d'envoi, -
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de
paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés
électroniquement par le comptable et non régularisés,
- demandes de relevé d'identité bancaire en cas de ré-imputation. -
i) Au titre de la gestion courante des services de'la division « recettes, comptabilité, oppositions »
(DRECO)
Madame Chantal PETIT, agent contractuel, cheffe de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se
rattachant à la gestion courante du service « recettes »,
Monsieur Bruno EDRAGAS, contrôleur des finances publiques, secteur « prise en charge »,
M
Monsieur Yohann KOCHEL, contrôleur principal des finances publiques, secteur « recouvrement -
contentieux », - '
Madame Alexandra PUBERT, secrétaire administrative, secteur « comptabilité — recettes »,
reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion du service :
- tous bordereaux d'envoi de pièces ou documents,
- les notifications de titres, lettres et mises en demeure adressées aux débiteurs,
- les actes de poursuite,
- les transferts émis au profit d'un comptable,
- les déclarations de recettes,
- les lettres de désistement,
- les demandes de renseignements,
- les déclarations de créances.
Madame Kelly BELSON, contrôleuse des finances publiques,
Madame Ella-Isabelle FORAIN, contrôleusé des finances publiques,
Madame Sandra NDONGO, contrôleuse des finances publiques,
Monsieur Nicolas NGUYEN VAN HO, secrétaire administratif de classe normale,
Monsieur Souleymane NIAKATE, contrôleur des finances publiques,
Madame Aurélie THOYER, contrôleuse des finances publiques,
Monsieur Laurent VIGNAU, contrôleur des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer tout document de gestion courante se rattachant au secteur « recouvrement
contentieux » à l'exception :
- des mainlevées d'actes de poursuite,
- des délais de paiement et remises gracieuses,
- des courriers adressés aux tribunaux,
- des demandes d'admission en non valeur,
- des déclarations de créances.
Madame Elodie DALSTEIN, inspectrice des finances publiques, cheffe de service reçoit pouvoir de
signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service « comptabilité »,
Madame Catherine FRANCILLONNE, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit pouvoir de :
- signer les bordereaux de remise de chéques à la Banque de France, '
- valider les règlements à l'étranger effectués par la Banque de France au moyen de transferts
electromques
- signer les bordereaux.d'envoi des pièces ou documents se rattaçhant à la gestion courante du service.
Au titre de la « caisse »
Madame Catherine FRANCILLONNE, contrôleuse principale des finances publiques, caissière,
Monsieur Alain EBARA, contrôleur des finances publiques, Monsieur Laurent VIGNAU, contrôleur des
finances publiques, caissiers suppléants, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de receites:
Monsieur Philippe LE VILLO, attaché d'administration de I'Etat, chef de service reçoit pouvoir de
signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service « oppositions »,
Monsieur Bruno MARTIN, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer :
- les notifications de cessions, saisies arrêts ou d'oppositions administratives sur soldes, traitements ou
salaires, -
- les extraits d'oppositions et états de charges aux banques cessionnaires (BPI France, BDPME et
autres banques),
- Jes certificats de détention d'exemplaire unique.
FAIT A NOISY-LE-GRAND, LE 2 JANVIER 2024
CHRISTOPHE HOZE
AZ
Noisy-le-Grand, le 02 janvier 2024
SPECIMEN DE SIGNATURES ET PARAPHES
PRENOMETNOM | SIGNATURE =~ | PARAPHE
" samia BOUTARD
Pa/.äg vide
AY
Ex Cabinet du préfet
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Léberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 - H25P
portant autorisation de fermeture tardive
du débit de boissons « L'HORLOGE »
au Blanc-Mesnil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021, portant nomination du
préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - monsieur Jacques WITKOWSKI ;
VU l'arrété n°2022-01038 du 31 août 2022 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de
signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-4124 du 7 décembre 2016 fixant les horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
VU la demande d'autorisation de fermeture tardive présentée par monsieur Michel
SEL le 14 novembre 2023, gérant du débit de boissons exploité sous l'enseigne
« L'HORLOGE » au 22, avenue Albert Einstein au Blanc-Mesnil ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du 27 novembre 2023 ;
VU l'avis du maire du Blanc-Mesnil du 19 décembre 2023 ;
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60
Courriel : prefecture@scine-saint-denis£ouv.f
Horaires d'ouverture : Bh30 à 16h00 — 5115 wwwseine-saint-denis gouv fr
AS
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Ia Seine-Saint-
Denis ;
ARRETE
Article 1°" '
Monsieur Michel SEL, gérant du débit de boissons « L'HORLOGE » situé au 22,
avenue Albert Einstein au Blanc-Mesnil, est autorisé à ouvrir son établissement
jusqu'à quatre heures et demie du matin les nuits des vendredis et samedis.
Article 2 :
Cette autorisation est valable pour une durée d'un an à compter de la notification
du présent arrêté. Elle est incessible et révocable à tout moment en cas de trouble
à l'ordre, à la santé ou à la salubrité publiques, ou d'inobservation des lois et
règlements issus du code de la santé publique.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de
sa notification à l'intéressé, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
- UN recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSI) — 1
esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex ;
- Un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur - direction des libertés
publiques et des affaires juridiques —- bureau des polices administratives — 11, rue
des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil — 7 rue
Catherine Puig - 93100 Montreuil.
>
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2êm©
mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 22TM€ mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le
directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à l'intéressé
et qui sera publié au bulletin d'information administrative.
Fait à Bobigny,le 9 © DEJ. 2023
Pour lé préfet et par délégation,
e sous , directeur de cabinet
/ ' Ernmanuel YBORRA
4 esplanade Jean Moulln 93007 BOBIGNY CEDEX tél O'l 41 60 60 60
Courriel : e-saint-d g
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://wiww.se
Ab
PREFET CABINET DU PREFET
DE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
SAINT-DENIS
Libarté
Lgalit
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024--0001
portant désignation et habilitation des agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis autorisés à exploiter
le-système de vidéoprotection ou à visionner les images provenant des caméras exploitées au titre du plan
de vidéoprotection de la préfecture de Police (PVPP) et à diriger l'orientation de celles-ci.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur .
Officier de I'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-2 ;
Vu le décret n° 2002-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à l'organisation et à I'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en tant que préfet de la Seine-
Saint-Denis ;.
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019, modifié par l'arrêté n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 autorisant
l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, et notamment son article 6 ;
CONSIDERANT qu''il convient, en application de I'article 6 et de l'arrêté du préfet de police n°2019-00079 du
24 janvier 2019 susvisé, de désigner les personnes habilitées.à visionner et à accéder aux images et aux
enregistrement au sein du centre opérationnel départemental de la Seine-Saint-Denis ;
DECIDE
Article 1:
Les agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis de5|gnes comme « VISIONNEURS », en annexe n°1 du
présent arrêté, sont autorisés- à visualiser les images issues des caméras de vidéoprotection recensées par
l'arrêté DUPA n° 2023-0727 en date du 18 juillet 2023 susvisé, en temps réel et en temps différé dans la limite
de rétention imposée par la loi. '
Ces agents ne sont pas autorisés à accéder au système et à manœuvrer les caméras.
Ces agents ne sont pas autorisés à extraire des images ou informations du système.
Ces accès sont justifiés par l'existence des missions suivantes affectés à ces agents :
e gestion de crise;
» ' armement du centre opérationnel départemental.
Les agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis désignés comme « OPÉRATEURS » à l'annexe n°2 du
présent arrêté sont autorisés à visualiser les images issues des caméras de vidéoprotection recensées par
l'arrêté DUPA n° 2023-0727 en date du 18 juillet 2023 susvisé, en temps réel et en temps différé dans la limite
'de rétention imposéé par la loi.
1/6
AF
Ces agents sont autorisés à accéder au système et à manceuvrer les caméras (orientation, zoom et retour
arrière) dans là limite de la loi, de leurs prérogatives et des restrictions d'accès imposées par le système.
Ces agents ne sont pas autorisés à extraire.des images ou informations du système.
Ces accès sont justifiés par l'existence des missions suivantes affectés à ces agents :
e gestion de crise;.
« armement du centre opérationnel départemental.
Article 3 :
Les agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis désignés comme « ENQUÊTEURS » à l'annexe n°3 du
présent arrêté sont autorisés à visualiser les images issues des caméras de wdéoprotectlon recensées par
l'arrêté DUPA n° 2023-0727 en date du 18 juillet 2023 susvisé, en temps réel et en temps différé dans la limite
de rétention imposée par la loi.
Ces agents sont autorisés a accéder au système et à manœuvrer les caméras (orientation, zoom et retour
arrière) dans la limite de leurs prérogatives et des restrictions d'accès imposées par le système.
Ces agents sont autorisés à extraire des images ou informations du système dans la limite de la loi, de leurs
prérogatives et des restrictions d'accès imposées par le système.
Ces accès sont justifiés par l'existence des missions suivantes affectés à ces agents :
e gestion decrise; '
« armement du centre opérationnel départemental
» enquête administrative.
Les dispositions du présent arrêté abrogent celle de l'arrêté n° 2022-2254 du 17 août 2022.
rti H
Le sous—prefet directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sans ses annexes au bulletin des informations administratives de la préfecture et entrera
'en vigueur à compter de la date de sa réception par le Directeur de l'innovation, de la logistique et des
technologies de la Préfecture de police.
Fait à Bobigny,le Q 2 JAN. 2024
2/6
AR
œ. Direction régionale et interdépartementale
PDIÈE: IE.ËEINE- de l'environnement, de l'a:nénagement
SAINT-DENIS - et des transports d'lle-de-France
r Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°202_3 -4076endatedu 2 /èON&\ML IoLD«Ür
approuvant la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de l'établissement public territorial de Plaine Commune
pour I'extension des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°98-387 du 19 mai 1998, modifié le 17 juillet 2017 relatif au statut de l'opérateur du
patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de |'établissement public territorial (EPT) de Plaine
Commune en vigueur ;
Vu la convention de mandat du 22 juin 2021 définissant le cadre selon lequel FOPPIC exerce la maîtrise
d'ouvrage déléguée pour les opérations qui lui sont confiées par le ministère de la culture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1195 du 19 mai 2022 précisant les objectifs poursuivis et les modalités de
la concertation relative à la procédure de la mise en compatibilité du PLUi de Plaine Commune pour le
projet d'extension des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine en application de l'article L. 103-2 du
code de l'urbanisme et le bilan tiré de cette concertation ;
Vu l'absence de recours au droit d'initiative dans les deux mois suivant la déclaration d'intention de
l'OPPIC du 10 août 2022 relative au projet d'extension des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu l'absence de réponse aux courriers du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 décembre 2022 sollicitant
l'avis des communes de Pierrefitte-sur-Seine et de Saint-Denis et de l'EPT de Plaine Commune sur
I'évaluation environnementale commune du projet et de la mise en compatibilité du projet ;
Vu l'avis n° SEVS-SDPP2-23-03-052 du 29 mars 2023 de l'autorité environnementale du commissariat
général au développement durable du ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
Vu la réponse écrite de l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) à l'avis
de l'autorité environnementale ;
1/3
13
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint par les personnes publiques associées des
dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLUi de Plaine Commune, qui s'est
déroulée le 1er février 2023 ;
Vu l'arrété préfectoral n°2023-1125 portant ouverture de l'enquête publique unique préalable à la
déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de
l'établissement public territorial de Plaine Commune dans le cadre du projet d'extension des Archives
nationales à Pierrefitte-sur-Seine et le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions de l'enquête publique unique susvisée, de Madame la Commissaire
enquétrice, Catherine Marette du 4 août 2023 ;
Vu le dossier modifié transmis le 20 septembre 2023 ;
Vu la délibération n° CT-23/3485 du 28 novembre 2023 du conseil de territoire de Plaine Commune ;
Considérant l'intérêt général que revêt le projet d'extension des Archives nationales à Pierrefitte-sur-
Seine en renforçant le service de la culture par une augmentation de sa capacité et des conditions de
stockage du patrimoine et une amélioration des conditions de travail des personnels ;
Considérant que la réalisation du projet d'extension des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine n'est
pas compatible avec les dispositions du PLUi de Plaine Commune ;
Considérant les réserves émises par la commissaire enquétrice levées par les modifications apportées au
dossier ; '
Considérant que les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts du projet sur
l'environnement prescrites par le présent arrêté permettent de garantir l'absence de tout impact
notable du projet sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) ;
ARRÊTE
rticle 1°_:
Le projet d'extension des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine porté par l'OPPIC par délégation du
ministère de la culture est déclaré d'intérét général.
Le présent arrêté vaut déclaration de projet conformément aux dispositions de l'article L.126-1 du code
de l'environnement.
Article 2 :
Le PLUi de Plaine commune est mis en compatibilité avec le projet d'extension des Archives nationales
à Pierrefitte-sur-Seine, conformément au document annexé (annexe 1).
L'établissement public territorial de Plaine commune est chargé de la publication du PLUi mis en
compatibilité sur le portail national de l'urbanisme.
20
Article 3 :
Les principaux effets notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures
destinées à les éviter, les réduire et lorsque c'est possible, les compenser, dont l'OPPIC doit assurer la
réalisation et le suivi, sont précisées dans le document annexé (annexe 2).
Article 4 :
Le présent arrêté est affiché pour une durée d'un mois au siège de l'EPT de Plaine commune, dans les
mairies de Pierrefitte-sur-Seine et de Saint-Denis, en indiquant le lieu où le document de mise en
compatibilité du PLUi de Plaine commune (annexe 1) peut être consulté. Des certificats d'affichage sont
transmis à l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEAT.
L'arrété est affiché à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour une durée d'un mois et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Les annexes sont consultables à la
préfecture de la Seine-Saint-Denis (1 Esplanade Jean Moulin 93000 Bobigny) et sur le site internet des
services de l'État en Seine-Saint-Denis :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-
construction/Enquetes-publiques
La mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département aux frais de [OPPIC.
Article 5 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montrevil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEAT, le président de l'OPPIC, le
président de l'EPT de Plaine commune et les maires de Pierrefitte-sur-Seine et de Saint-Denis, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l''exécution du présent arrêté, dont une copie leur est
adressée. -
Le préfet,
Le préfet de la Sei« int-Denis
Jacques WITKOWSKI
7 esplanade Jean Moulin - BP 189 - 93003 Bobigny Cedex
Standard : 01 41 60 67 00
www.driea.ile-de-france.developpement-durable gouv.fr 3/3
21
LU
PREFET PREFET Direction Régionale et Interdépartementale
DE LA SEINE- DU VAL- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS DE-MARNE et des Transports d'lle-de-France
Liberté Liberté ; '
Égalité Égalité
Fraternité . Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL DRIEAT — IDF n°2024-0003
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux
d'entretien et de nettoyage. -
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; '
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 |
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant I'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l''environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Mame (hors classe) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrété préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-02608 du 21 juillet 2022, de la préfète du Val-de-Mame portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2024-0003 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 48 27 48 30 173 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
L3
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour les
matiéres exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0955 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte de la préféte du Val-de-Mame ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024. Après
janvier 2024, les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 ;
Vu lavis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France 18 décembre 2023 :
Vu l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 18 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 20 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 20 décembre 2023 ;
Vu l'avis de l'AGER NORD de la direction des routes d'Île-de-France du 21 décembre 2023 ;
Vu la demande transmise par l'AGER NORD de la direction des routes d'Île-de-France le 21 décembre 2023,
faisant suite à sa propre demande formulée le 18 décembre 2023 ;
Considérant que les travaux d'entretien et de nettoyage, nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTÉ
Article 1
À compter du lundi 08 janvier 2024 et jusqu'au vendredi 12 janvier 2024, la circulation est modifiée sur
l'autoroute A86 Est et ses bretelles. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'entretien et de
nettoyage du réseau autoroutier.
Article 2
L'autoroute A86 Est, chaussée extérieure, est fermée de la limite du département du Val-de-Mame à I'échangeur
A3 / A86 durant les nuits du :
* Mercredi 10 janvier 2024 au vendredi 12 janvier 2024 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :
_ Bretelle n°3 de l'échangeur 93A908618 (accès à l'A86 depuis la RD986 bretelle Mercedes),
* ... Accès depuis 'A86 extérieure à Rosny,
e Bretelle n°4 et 5 de I'échangeur 93A908616 (accès depuis la RD986 bretelle Rosny 2 et bretelle depuis
l'A186).
Déviation : Les usagers empruntent l'A4 jusqu'à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris ou le boulevard
des Maréchaux, pour retrouver 'A3 à la porte de Bagnolet.
Article 3 ; ;
L'autoroute A86 Est, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny (A3) et la limite
du département du Val-de-Marne, durant les nuits du :
e Lundi 08 janvier 2024 au mercredi 10 janvier 2024 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :
« - Accès A3 depuis Lille, '
accès RD902 (Rosny),
Bretelle n°7 de I'échangeur 93A900351 (accès A103 intérieure depuis le tronc commun bretelle Bergeot W),
Bretelles n°1 et 2 de l''échangeur 93A900351 (A3Y /A86Int, Accès Villemomble),
A103, sens extérieur.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2024-0003 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 48 27 48 30 2/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
24
Déviation : Les usagers provenant de l'A3,-sens province/Paris, continuent sur I'A3 jusqu'au boulevard
périphérique de Paris ou le boulevard des Maréchaux pour retrouver 'A4 à la porte de Bercy.
Article 4
Horaires de fermetures :
Les opérations de fermetures débutent à 20h30 pour les bretelles et à 21h00 pour l'axe principal.
Article 5
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la :
< Direction des Routes d'lle-de-France (DIRIF)
Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord (AGER Nord)
Adresse : 1 rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises
antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8
Le présent arrêté peut faire I'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et de la préfète du Val-de-Marne, adressé à
la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'unrecours hiérarchique auprès du ministére de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;
- d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 9
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne, '
la secrétaire générale de la préfecture de la Seine Saint-Denis,
la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France,
le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis,
le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
le directeur des routes d'Île-de-France,
la maire de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 03 janvier 2024,
Pour les préfets du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis,
par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
,«/' iFélie LESUR
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRETE INTER-PREFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2024-0003 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 48 27 48 30 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
25
Poge vide
26
- ' _ Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
AVENANT MODIFICATIF N°1
A l'arrêté de déclaration n°2023-4035
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982082232
" 2023-4168
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative relative aux activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seiñe-Saint-Denis, le 25/12/23 par Mme OUDIR BADIA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 ALL RACINE
93420 VILLEPINTE et enregistré sous le N° SAP982082232 pour les activités suivantes :
Mode d'intervention prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Préparation de repas à domicile ;
Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Livraison de courses à domicile ;
Maintenance, entretien et v1g|lance temporaires à domucxle
Assistance administrative à domicile ;
» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ; _
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 33016 Bobigny Cedex
httos://ldf drieets gouv.fr/
T
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 27 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. '
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
28
- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982836355
2023-4169
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/12/23 par M. FILALI KARIM en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 26 RUE DE
L'ERMITAGE 93600 AULNAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP982836355 pour les
activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitps:/ridf drieets.gouv.fr
29
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. -
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental, '
- P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
-
\é'
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprés de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex. '
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. _
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
- Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982162299
2023-4170
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/12/23 par Mme CHEBCHEB ZOUHIRA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE ETIENNE
MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP982162299 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Ga_g_arine 93016 Bçbigny Cedex
s /idf drieets gouv K
31
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'm recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejel.
'
32
= Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS '
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982705451
2023-4171
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/12/23 par M. BADSI ABDELLAH en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Abdel bad dont l'établissement principal est situé 69 RUE
MARCEL SEMBAT 93600 AULNAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP982705451
pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de Ia Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gaggrine 93016 Bobigny Cedex
; . anee
35
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLE'I/' — MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex!3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
kY
34
= Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- ; du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980039374
2023-4172
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/12/23 par Mme ABDOUN KAMELIA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 47 AV GENERAL DE
GAULLE 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP980039374 pour les activités
suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
23S
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26
É _ Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de I'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté ;
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôte Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982054454
2023-4173
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a' été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/12/23 par M. LOUNIS RACHID en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme ELYANE SERVICES dont l'établissement principal est situé 9
RUE COLBERT 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP982054454 pour les
activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. '
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
Ji drigeis gouy T
3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 27 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental, '
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
7,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal adminisiratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
38
ÉEE Direction régionale et interdépartementalePRE FET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892926304
2023-4174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis -
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le. 26/12/23 par M. DOUANE RAYEN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 18 ALL DU PORT
ROYAL 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP892926304 pour les activités
suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) -
'Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . * . . * e .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées À titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 53016 Bobigny Cedex
iips-Widf drieets qouv f
29
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 4 R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 27 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départémentale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
DE »LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP981653686
2023-4175
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/12/23 par Mme FATNASSI HAJER en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 29 PL NICOLE
NEUBURGER 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP981653686 pour les activités
suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
R ïy'_) eeiS.gauy T
b4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises '
Mélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compier de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703. Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet wwrw Aelerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Lz
= Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de I'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982593980
2023-4176
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis '
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/12/23 par M. LHADJ RABAH en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme nettoyage service dont l'établissement principal est situé 13 ALL
ERNESTO CHE GUEVARA 93200 Saint-Denis, Seine-Saint-Denis et enregistré sous le N°
SAP982593980 pour les activités suivantes :
'e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 prîgny Cedex
u3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental, .
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
by
é Direction régionale et interdépartementale
PREFET de I'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889090213
2023-4177
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/12/23 par Mme DIARRASSOUBA
ASSITA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 17 Route des petits ponts 93600 aulnay sous-bois et enregistré sous le N°
SAP889090213 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf. drieets.qouv. fr/
4s
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 27 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication,. faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
.recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
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