VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-337
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27/11/2024 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-11-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-114 du 22 novembre 2024 portant mise en demeure la SNC
Hyères Riviera Développement, 123 rue du Château,
92100 Boulogne-Billancourt de régulariser sa situation administrative
(3 pages) Page 6
83-2024-11-12-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2024-116 du 12 novembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 du code de
l'environnement pour la réalisation de la zone d'aménagement
concerté (ZAC) Varecopole au lieu dit « quartier de Causserène et
Faïsse noir » sur la commune du Cannet des Maures (21 pages) Page 10
83-2024-11-12-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2024-141 du 12 novembre 2024 portant prorogation du
récépissé de déclaration n 83-2022-00028 (D2225) en date du 5
avril 2022 relatif au programme d'aménagement de la zone
Saint-Martin sur la commune de Hyères (3 pages) Page 32
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-11-21-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/369
du 21 novembre 2024 instituant une commission d'organisation des
opérations électorales pour l'élection 2025 des membres de la
chambre départementale d'agriculture du Var. (4 pages) Page 36
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-11-25-00003 - AP 2024 AD RCSC CCFF83 OS (2 pages) Page 41
83-2024-11-27-00004 - AP COMPO JURY EMD 12/12 (2 pages) Page 44
83-2024-11-25-00004 - AP HAB PREFSG 83 secourisme (4 pages) Page 47
83-2024-11-26-00001 - AP modifi Agrément B96 signé (2 pages) Page 52
83-2024-11-27-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-59 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 55
83-2024-11-27-00002 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-60 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 60
2
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-11-27-00005
Arrêté préfectoral du 27/11/2024
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27/11/2024 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAR
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département Du Var
Conformément au x dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI , les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n ° 239 en date du 12 12 2023 ont été mis à jour
des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'obj et de la présente
publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI , la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois suivant leur
publication.Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27/11/2024 4
Département : Var
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
CatégoriesTarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 54.3 70.3 84.5 101.9 130.3 241.5
ATE2 56.9 75.9 79.2 95.4 144.1 149.1
ATE3 57.6 66.7 69.7 80.7 99.7 128.8
BUR1 96.5 147.6 167.1 181.8 223.8 319.5
BUR2 165.9 168.3 191.5 208.5 233.9 410.6
BUR3 120.5 145.5 188.7 211.4 289.8 296.4
CLI1 63.8 86.2 190.3 248.8 268.1 328.0
CLI2 86.4 159.7 185.4 180.0 272.6 367.1
CLI3 38.3 141.3 269.2 266.9 254.7 472.0
CLI4 99.6 146.5 160.6 368.4 380.2 413.1
DEP1 29.4 29.6 30.0 30.1 62.8 127.7
DEP2 49.7 69.0 88.4 98.7 119.0 274.0
DEP3 10.7 18.3 31.4 61.7 106.2 188.5
DEP4 58.9 77.7 77.5 92.3 88.3 104.7
DEP5 56.3 56.5 84.6 103.4 107.4 134.2
ENS1 65.3 79.6 79.6 123.1 123.1 143.6
ENS2 20.8 65.0 132.5 133.9 171.7 180.9
HOT1 37.2 91.8 94.7 179.4 217.7 322.2
HOT2 25.5 67.6 74.4 143.9 189.6 296.1
HOT3 23.9 41.8 54.7 94.5 92.4 184.6
HOT4 11.4 39.4 43.8 67.7 92.0 152.1
HOT5 73.7 139.5 169.1 206.4 233.3 239.1
IND1 32.3 37.9 88.6 96.2 100.0 104.2
IND2 2.7 2.7 2.7 2.7 2.7 2.7
MAG1 96.4 137.5 175.8 207.9 295.9 736.6
MAG2 113.8 138.8 166.8 179.2 236.9 501.5
MAG3 169.8 316.3 431.7 545.3 569.7 669.6
MAG4 68.8 94.0 98.7 133.8 133.1 165.8
MAG5 76.5 93.6 110.6 134.5 199.9 203.4
MAG6 22.5 102.1 123.0 122.0 117.8 187.2
MAG7 65.3 65.3 65.3 65.3 65.3 64.6
SPE1 31.9 41.2 72.9 80.1 80.1 105.1
SPE2 5.4 74.9 71.9 80.7 77.0 85.2
SPE3 19.6 65.5 86.9 98.2 132.5 248.7
SPE4 0.9 2.1 12.5 13.4 31.4 36.5
SPE5 1.2 2.2 7.0 7.8 9.7 10.3
SPE6 91.4 122.1 134.2 159.8 163.4 162.7
SPE7 45.0 69.6 69.6 80.2 80.2 95.0Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27/11/2024 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-22-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-114 du 22 novembre 2024 portant mise
en demeure la SNC Hyères Riviera
Développement, 123 rue du Château,
92100 Boulogne-Billancourt de régulariser sa
situation administrative
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-114 du 22 novembre 2024 portant mise en demeure la SNC Hyères Riviera Développement, 123 rue du Château,
92100 Boulogne-Billancourt de régulariser sa situation administrative6
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-114 du 22 novembre 2024
portant mise en demeure la SNC Hyères Riviera Développement, 123 rue du Château,
92100 Boulogne-Billancourt de régulariser sa situation administrative
Le préfet du Var,
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la
mer du Var ;
Vu le dossier loi sur l'eau D1631 / 83-2017-00206 / déclaration au titre des articles L214-1 et
suivants du code de l'environnement relatif à un projet de résidence de tourisme de
226 logements, au lieu-dit la Bergerie, route de Giens, sur la commune de Hyères (83) ;
Vu le contrôle de l'exécution du dossier loi sur l'eau D1631 / 83-2017-00206 / déclaration au
titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement relatif à un projet de
résidence de tourisme de 226 logements, au lieu-dit la Bergerie, route de Giens, sur la
commune de Hyères (83) , réalisé le 04/07/2024 à 14h00,
Considérant le rapport de manquement administratif signé le 18/07/2024, transmis par
courrier en recommandé avec accusé de réception à SNC Hyères Riviera Développement,
123 rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt, avec copie par mél à
cchevalier@groupeduval.com et p.ghezal@cecwrd.com ;
Considérant le projet d'arrêté de mise en demeure transmis pour avis à
SNC Hyères Riviera Développement, 123 rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt, avec
copie par mél à cchevalier@groupeduval.com et p.ghezal@cecwrd.com en date du
24 septembre 2024 ;
Considérant les arguments avancés pour le compte de la SNC Hyères Riviera Développement
par Madame Caroline Chevalier, lors du contrôle sur place le 04/07/2024, lors de la réunion
du 23/07/2024, par courriels les 30/07/2024 et 08/08/2024, ainsi que par courriers en date du
30/07/2024 et 09/10/2024 ;
Considérant qu'au regard des constatations faites et retranscrites dans le rapport de
manquement administratif et des arguments avancés sus-mentionnés, il y a lieu
conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la SNC
Hyères Riviera Développement, 123 rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt, avec copie
par courriel à cchevalier@groupeduval.com, p.wandel@cecwrd.com et
ncabrisy@groupeduval.com, pour qu'elle régularise sa situation administrative ;
1/3
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-114 du 22 novembre 2024 portant mise en demeure la SNC Hyères Riviera Développement, 123 rue du Château,
92100 Boulogne-Billancourt de régulariser sa situation administrative7
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1 er :
La SNC Hyères Riviera Développement, 123 rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt est
mise en demeure de régulariser sa situation au regard de l'exécution du dossier loi sur l'eau
D1631 / 83-2017-00206 / déclaration au titre des articles L214-1 et suivants du code de
l'environnement relatif à un projet de résidence de tourisme de 226 logements, au lieu-dit la
Bergerie, 4055 route de Giens, sur la commune de Hyères (83) et notamment :
•de déposer sous 1 mois (à compter de la date du présent arrêté préfectoral de mise en
demeure), au format électronique sur ddtm-sebio@var.gouv.fr et par voie postale à
l'attention de l'adresse postale précisée en bas de première page du présent arrêté
préfectoral, les documents d'exécution, notamment les plans de récolement de
gestion des eaux pluviales (y compris profil en long), le plan masse, une note de calcul
complète relative à la gestion des eaux pluviales (des compléments pourront être
demandés si la note est insuffisante), non réceptionnés à ce jour , au regard des
travaux exécutés à la date du contrôle effectué le 04/07/2024 ayant donné lieu au
rapport de manquement administratif;
•de déposer sous 3 mois (à compter de la date du présent arrêté préfectoral de mise en
demeure), un dossier loi sur l'eau, permettant d'encadrer les travaux de reprise et de
mise en conformité afin de correspondre aux aménagements prévus dans le dossier loi
sur l'eau de 2018.
Ces travaux se feront sans intervention ni construction sur le domaine public maritime,
toutes les opérations devant se faire de la parcelle.
Ce dossier loi sur l'eau devra intégrer la réparation des dégâts causés à la plage depuis
la mise en service du système de gestion des eaux pluviales; pour cette seule
intervention spécifique, les travaux pourront être réalisés depuis le domaine public
maritime ;
•de réaliser ces travaux conformément au dossier loi sur l'eau sus-mentionné au plus tard
dans un délai de deux (2) mois à compter de la décision de non-opposition du préfet
au dit dossier (hors période estivale entre le 1er juin et le 30 septembre) ;
•de fournir les documents d'exécution des travaux de reprise et de mise en conformité,
notamment les plans de récolement de gestion des eaux pluviales (y compris profil en
long), le plan masse, la note de calcul complète relative à la gestion des eaux pluviales,
au plus tard dans les quinze (15) jours de l'achèvement des travaux ; au format
électronique sur ddtm-sebio@var.gouv.fr et par voie postale à l'attention de l'adresse
postale précisée en bas de première page du présent arrêté préfectoral ;
Article 2 :
La SNC Hyères Riviera Développement, 123 rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt est
tenue de communiquer tous les 2 mois (à compter de la date de signature du présent arrêté
préfectoral) au service Eau et Biodiversité de la DDTM du Var (mail : ddtm-sebio@var.gouv.fr)
un point sur l'avancement des démarches engagées.
Article 3 :
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans les
délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, la SNC Hyères Riviera Développement, 123 rue du Château,
92100 Boulogne-Billancourt, s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-114 du 22 novembre 2024 portant mise en demeure la SNC Hyères Riviera Développement, 123 rue du Château,
92100 Boulogne-Billancourt de régulariser sa situation administrative8
l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au
II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 4 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou
de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à la SNC Hyères Riviera Développement, 123 rue du Château,
92100 Boulogne-Billancourt, avec copie par mél à cchevalier@groupeduval.com,
p.wandel@cecwrd.com et ncabrisy@groupeduval.com, et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var ainsi que sur le site des services de l'État du Var
pendant une durée de 6 mois.
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 22 novembre 2024
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du Var
Signé
Laurent BOULET
3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-114 du 22 novembre 2024 portant mise en demeure la SNC Hyères Riviera Développement, 123 rue du Château,
92100 Boulogne-Billancourt de régulariser sa situation administrative9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-12-00016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-116
du 12 novembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 du
code de l'environnement pour la réalisation de la
zone d'aménagement concerté (ZAC)
Varecopole au lieu dit « quartier de Causserène
et Faïsse noir » sur la commune du Cannet des
Maures
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-12-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-116
du 12 novembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Varecopole au lieu dit « quartier de Causserène et Faïsse noir » sur la commune du
Cannet des Maures10
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024- 116 du 12 novembre 2024
portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement
pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Varecopole
au lieu dit « quartier de Causserène et Faïsse noir »
sur la commune d u Cannet des Maures
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles
- L. 122-1 et R.122-1 à R.122-14 relatifs à l'étude d'impact,
- L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-28 relatifs aux enquêtes publiques,
- L.163-1, L.163-5 relatifs à la compensation des atteintes à la biodiversité,
- L.171-7 , L. 171-8 relatifs aux mesures et sanctions administratives,
- L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale,
- L. 210-1 relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et marins,
- L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la
ressource,
- L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de
déclaration,
- L. 411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 relatifs à la protection du patrimoine naturel et D.181-15-5
relatifs à la dérogation espèces et habitats protégés,
- L.414-4 relatif à l'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura
2000,
- L.415-3 relatif aux dispositions pénales dans le cadre de la protection du patrimoine naturel ;
Vu le code civil et, notamment, son article 640 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
1/21
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-12-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-116
du 12 novembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Varecopole au lieu dit « quartier de Causserène et Faïsse noir » sur la commune du
Cannet des Maures11
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1 à L. 214-3 " du
code de l'environnement et relevant de la rubrique " 1.1.1.0 " de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu la doctrine Misen du Var pour la conception et la mise en œuvre des réseaux et ouvrages
de gestion des eaux pluviales validée par le préfet du Var en janvier 2014 ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur du Var
du 23 octobre 2018 approuvant le dossier de création de la ZAC Varecopole ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur du Var
du 4 juillet 2023 approuvant le dossier de la réalisation de la ZAC Varecopole ;
2/21Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-12-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-116
du 12 novembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Varecopole au lieu dit « quartier de Causserène et Faïsse noir » sur la commune du
Cannet des Maures12
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur du Var
du 29 janvier 2019 approuvant le traité de concession de la ZAC Varecopole et désignant la
société publique locale (SPL) AREA Région Sud pour la mise en œuvre de la concession
d'aménagement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale relative à la réalisation de la ZAC Varecopole
sur la commune du Cannet des Maures, déposée par la société publique locale (SPL) AREA
Région Sud, conformément à l'article R.181-13 du code de l'environnement et enregistrée au
guichet unique de la police de l'eau du Var le 1er décembre 2022 sous le numéro
0100010180/A591 ;
Vu l'accusé réception délivré le 1er décembre 2022 du dossier complet de demande
d'autorisation environnementale, enregistré sous le n°A591/0100010180 et tenant lieu de
procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, de dérogation espèces protégées, de
défrichement et d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences
Natura 2000 ;
Vu les compléments apportés au dossier de demande d'autorisation environnementale ;
Vu le courrier du 16 octobre 2023 de la communauté de communes Coeur du Var attestant
de la résiliation de la concession avec la SPL AREA Région Sud et informant du nouveau traité
de concession d'aménagement de la ZAC Varecopole signé le 1er août 2023 avec la SPL
SAGEP ;
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'avis délivré le 12 décembre 2022 par l'office français de la biodiversité ;
Vu les avis délivrés par l'agence régionale de santé en date du 12 janvier et 8 juin 2023 ;
Vu l'avis délivré en date du 2 février 2023 par la mission biodiversité de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var ;
Vu l'avis délivré le 28 juin 2023 par la mission défrichement de la DDTM du Var ;
Vu l'avis délivré le 9 août 2023 par le conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'avis de la commune du Cannet des Maures du 31 janvier 2024 et l'avis de la communauté
de communes Coeur du Var du 30 janvier 2024 sur la prise en compte des incidences
environnementales notables dans le projet de la Zone d'Aménagement Concerté
VARECOPOLE sur le territoire de la commune du Cannet des Maures au titre de l'étude
d'impact liée à la Déclaration d'Utilité Publique en application de l'article R181-38 du code de
l'environnement ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 juin 2024 au 9 juillet 2024, à la mairie du
Cannet des Maures ;
Vu l'avis favorable à la demande d'autorisation environnementale unique, rendu par M. Olivier
RICHE, commissaire enquêteur en date du 8 août 2024 ;
Vu la transmission à la SAGEP , le 23 septembre 2024, du projet d'arrêté pour observations
dans un délai de maximum de 15 jours ;
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du 12 novembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Varecopole au lieu dit « quartier de Causserène et Faïsse noir » sur la commune du
Cannet des Maures13
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 8 octobre 2024 sur ce projet ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du S.D.A.G.E. Rhône
Méditerranée et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état
écologique et chimique des masses d'eau concernées ;
Considérant les masses d'eau définies dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
Considérant que la zone de projet est soumise à un risque inondation par interception des
ruissellements amont et par débordements de cours d'eau (Réal Martin et Vallon de Vienne) ;
Considérant que le projet se situe en partie dans le lit majeur du Réal Martin et de Vallon de
Vienne selon l'atlas des zones inondables de 2008 ;
Considérant que le ruisseau 3 du secteur 3 traversant le site d'étude présente un potentiel
écologique très limité ;
Considérant que la zone de l'étude n'est concernée par aucun captage public, ni aucun
périmètre de protection ;
Considérant que le projet du pétitionnaire et les prescriptions particulières fixées par le
présent arrêté protègent ou préviennent suffisamment les atteintes aux intérêts mentionnés à
l'article L 211-1 du Code de l'environnement relatif à la protection des eaux et la préservation
des écosystèmes ;
Considérant que la gestion des eaux pluviales de la ZAC Varecopole a été établie en prenant
en compte les prescriptions de la doctrine MISEN du Var en janvier 2014 et que sa réalisation
n'aggrave pas le risque inondation à l'aval jusqu'à une pluie d'occurrence centennale en
assurant le rejet d'un même débit de fuite (rejet du débit biennal avant projet) ;
Considérant que la présente autorisation environnementale tient lieu de dérogation à la
protection des espèces, et qu'à ce titre, certaines prescriptions particulières sont définies
pour garantir le respect des conditions de délivrance fixées au 4° de l'article L.411-2 du code
de l'environnement ;
Considérant que le projet est concerné par le plan national d'action « Tortue d'Hermann » ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de compensation
des impacts sur les espèces protégées d'une part, les mesures d'accompagnement et de suivi
des mesures d'autre part, que le maître d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre dans le cadre
de ce projet ;
Considérant l'étude d'impact réalisée conformément aux articles L.122-1 et R.122-2 du code de
l'environnement ;
Considérant l'avis favorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature
(CNPN) en date du 9 août 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
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du 12 novembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Varecopole au lieu dit « quartier de Causserène et Faïsse noir » sur la commune du
Cannet des Maures14
ARRÊTE :
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La société d'aménagement et de gestion publique (SAGEP), représentée par M. Charles
IGNATOFF, directeur général, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à
l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La société d'aménagement et de gestion publique est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation environnementale et consistance des « Installations,
Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) » concernés par l'autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale relative à la création de la ZAC Varecopole qui est
située sur la commune du Cannet des Maures, tient lieu, au titre de l'article L. 181-1 du code de
l'environnement, d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, de dérogation espèces protégées et
d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 .
L'opération consiste en la création d'un parc d'activités dédié à des activités tertiaires de
services et de formation sur le thème de l'environnement et du développement durable, à de
l'habitat et de l'hotellerie, à des activités de petite industrie et des activités artisanales sur la
commune du Cannet des Maures d'une surface d'environ 40,97 hectares répartis sur 3
secteurs.
ARTICLE 3 : Localisation des « IOTA » concernés par l'autorisation environnementale
Les « IOTA » concernés par l'autorisation environnementale sont situés en continuité de
l'agglomération du Cannet des Maures, à l'intersection des autoroutes A57 et A8 et à
proximité de la gare SNCF.
La majeure partie du foncier est maîtrisée, la procédure d'expropriation porte sur 16 % de la
surface totale.
ARTICLE 4 : Description de l'opération projetée :
Le périmètre opérationnel de la ZAC s'étend sur 40,97 hectares, répartis sur 3 secteurs, avec
des lots cessibles sur les secteurs 1 et 2, le secteur 3 correspond au secteur des
« constructeurs autonomes ».
Le projet comprend 3 secteurs regroupant plusieurs fonctions urbaines :
•hôtellerie/restauration,
•espaces dédiés à la formation,
•habitat,
•tertiaire/service,
•activités de petite industrie,
•activités artisanales/village artisanal, activités mixtes (TPE, PME).
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du 12 novembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la réalisation
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Cannet des Maures15
Le secteur 1 accueille un parc d'activités à forte valeur ajoutée dans les domaines de
l'environnement. Il est ainsi prévu des implantations d'entreprises, des centres de recherche
et de développement, des activités artisanales/village artisanal, des activités industrielles, des
établissements de formation et les bâtiments en fonction de vie associés.
Les secteurs 2 et 3 accueillent des activités de petite industrie, activités mixtes (TPE, PME,
activités artisanales). Le plan de masse est présenté en annexe 1.
Le projet prévoit la réalisation des travaux d'infrastructures routières qui desserviront la future
ZAC Varecopole ainsi que le programme des équipements publics de la ZAC.
Les principaux travaux du programme consistent en :
- la préparation du terrain : démolitions, défrichage et terrassements
- mise en place d'un réseau des eaux pluviales sur les 3 secteurs
- busage de 200 m du ruisseau 3 sur le secteur 3.
TITRE II : PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
ARTICLE 5 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
1.1.1.0
2.1.5.0Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)Déclaration
AutorisationArrêté inter-
ministériel du
11 septembre
2003
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du 12 novembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Varecopole au lieu dit « quartier de Causserène et Faïsse noir » sur la commune du
Cannet des Maures16
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
3.1.2.0
3.1.3.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Installations ou ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au maintien
de la vie et de la circulation aquatique dans un
cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100
m (D)Autorisation
AutorisationArrêté
interministériel
du 28/11/07
Arrêté
interministériel
du 13/02/02
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels
de prescriptions générales visés ci-dessus.
ARTICLE 6 : Surface imperméabilisée
La surface imperméabilisée varie entre 44 % et 91 % selon les bassins versants considérés.
La surface imperméabilisée maximale par lot sera adressée, avant la cession des lots, au
service en charge de la police de l'eau :
ddtm-sebio@var.gouv.fr
ARTICLE 7 : Gestion des eaux pluviales
Le réseau pluvial interne est dimensionné pour collecter une pluie d'occurrence centennale.
Le débit de fuite pour l'ensemble des bassins de rétention correspond au débit biennal initial.
Les exutoires du projet sont :
- Le Réal Martin et le Vallon de Vienne pour les secteurs 1 et 2,
- Le réseau pluvial de la départementale 7 pour le secteur 3.
Les bassins de rétention seront réalisés hors de l'enveloppe de zone inondable centennale.
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du 12 novembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la réalisation
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Secteur 1 :
•Mise en place de 7 bassins de rétention : BR1, BR1bis, BR2, BR3 de type paysager et BR4,
BR5 et BR6 de type technique, d'un volume utile total de 12 890 m3.
•Le débit de fuite de 605 l/s est gravitaire. Pour chaque bassin de rétention, les rejets de
fuite et de surverse seront renvoyés via une canalisation unique vers son exutoire (Réal
Martin ou Vallon de Vienne (BR6)).
Secteur 2 :
•Mise en place de 3 bassins de rétention : BR7 , BR8 et BR9 de type paysager, d'un volume
utile total de 5 920 m³
•Le débit de fuite de 385 l/s est gravitaire. Pour chaque rétention, les rejets de fuite et de
surverse seront renvoyés via une canalisation unique vers le réseau pluvial public.
•Présence d'un bassin d'écrêtement de crue d'une capacité de 8 100 m³ (BR10) pour prise
en compte du ruissellement des bassins versants interceptés ainsi que les surverses des
BR du secteur 2.
Secteur 3 :
•Mise en place de 2 bassins de rétention : BR11 et BR12 de type paysager, d'un volume
utile total de 6 980 m³
•Le débit de fuite de 280 l/s est gravitaire. Les rejets de fuite et de surverse seront
renvoyés via une canalisation unique vers le réseau pluvial public.
La durée de vidange des BR ne doit pas excéder 24 heures.
Le détail des bassins de rétention est présenté en annexe 2.
ARTICLE 8 : Imperméabilisation des bassins de rétention
Les 12 bassins de rétention projetés (hors bassin d'écrêtement existant laissé en l'état) et les
fossés à ciel ouvert seront tous imperméabilisés et certains d'entre eux seront végétalisés.
Si des modifications doivent être portées aux bassins et/ou fossés, celles-ci devront faire
l'objet d'un porter à connaissance.
ARTICLE 9 : Piézomètres
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, nécessaire à la reconnaissance de la nappe et
destiné à être abandonné, doit être comblé par des techniques appropriées permettant de
garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de
pollution.
Le bénéficiaire est tenu de porter à la connaissance du service chargé de la police de l'eau les
modalités de comblement des ouvrages de reconnaissance ou aux installations de
prélèvement, au minimum un mois avant le commencement prévisionnel des travaux.
La description des travaux de comblement comprend :
• la désignation et localisation des ouvrages destinés à être abandonnés et ceux à être
conservés,
• la date prévisionnelle des travaux de comblement,
• une coupe technique précisant les équipements en place,
• les informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage,
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• les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire en rend
compte au service chargé de la police de l'eau et lui communique, le cas échéant, les
éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de
comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de ces ouvrages.
La tête des ouvrages de reconnaissance maintenus actifs s'élève au moins à 0,50 m au-dessus
du terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du
terrain naturel. Elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé
sur la tête des ouvrages de reconnaissance.
ARTICLE 10 : Prélèvements dans les eaux souterraines
En cas de rabattement de nappe sur les lots publics ou privés, le démarrage des travaux est
conditionné dans les deux mois qui précèdent à la transmission par le bénéficiaire pour
validation au service en charge de la police de l'eau d'un dossier loi sur l'eau précisant :
• la description et la localisation du dispositif de prélèvement envisagé ;
• les dates de début et de fin de pompage ;
• le débit horaire maximal et le volume maximal envisagés ;
• les incidences sur l'eau et les milieux aquatiques si ces dernières sont susceptibles d'avoir
évolué par rapport au dossier de déclaration initial ;
• les résultats d'analyse préalable de la qualité des eaux souterraines ;
• les dispositions envisagées en cas de pollution des eaux souterraines (système de traitement
avant rejet) ;
• les modalités de rejet des eaux d'exhaure envisagées, en privilégiant la réinjection ou le rejet
au milieu naturel, ou à défaut vers le réseau d'assainissement pluvial, ainsi que l'éventuel
protocole d'accord du gestionnaire de réseau vers lequel s'effectue le rejet.
Dans le cas d'exécution de travaux de construction nécessitant le rabattement de la nappe, le
bénéficiaire est tenu de spécifier, dans le cadre des contrats établis avec les entreprises de
travaux, si leurs travaux sont concernés par des opérations de rabattement de nappe et de les
informer des conséquences dans le cas d'interruption de travaux, telles que décrite ci-dessus.
ARTICLE 11 : Prescriptions pour chaque lot
Un porter à connaissance sera transmis au service en charge de la police de l'eau pour chaque
nouvel acquéreur des lots afin de vérifier que la surface imperméabilisée des lots ne soit pas
supérieure à celles ayant servi de base de calcul pour le dimensionnement des ouvrages
pluviaux.
ARTICLE 12 : Déroulement du chantier
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage
pourraient occasionner, au cours des travaux et après leur réalisation. Il doit en outre garantir
une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des
installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de
forte amplitude.
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Les travaux sont surveillés par le pétitionnaire et/ou son maître d'œuvre , régulièrement sur le
chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec le service départemental de l'office français
pour la biodiversité. Ce dernier sera informé de toutes les opérations ayant lieu dans le lit
mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.
ARTICLE 13 : Sensibilisation environnementale
Le bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux
environnementaux du site (habitats aquatiques et rivulaires, faune, flore). Les entreprises
doivent se conformer aux prescriptions du dossier de modification d'ouvrage ainsi qu'à celles
du présent arrêté, pour prévenir tout risque de pollution des eaux pendant la phase de
chantier.
ARTICLE 14 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire doit prendre toutes
les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les
travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en
éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de
la police de l'eau, l'office français de la biodiversité, l'agence régionale de santé (service santé
environnement) et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des
conséquences potentielles de l'incident.
ARTICLE 15 : Mesures à prendre avant travaux
Quinze jours avant le début des travaux, il est nécessaire de prévenir l'office français de la
biodiversité (sd83@var.gouv.fr) et le service en charge de la police de l'eau (ddtm-
sebio@var.gouv.fr).
ARTICLE 16 : Mesures à prendre pendant les travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'eau et les
milieux aquatiques.
En complément de celles prévues au dossier de demande d'autorisation environnementale,
les mesures d'accompagnements et les précautions suivantes sont appliquées, a minima et
sous réserve d'autres réglementations plus contraignantes, tout au long de la phase de
chantier :
• afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules
et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et tout particulièrement les
éléments en contact avec le sol et la végétation tels que roues, chenilles, gardes-boue et
carters ;
les opérations de ravitaillement, nettoyage, entretien et réparation sont effectuées sur◦
une aire étanche adaptée pour recueillir tout écoulement accidentel d'hydrocarbures ou
autres polluants ;
les substances polluantes (notamment les huiles et les hydrocarbures) susceptibles◦
d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de
stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un
volume au moins égal au volume stocké ;
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Cannet des Maures20
le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du◦
personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés ;
les engins sont maintenus en parfait état de fonctionnement en permanence◦ : à cet
effet, l'étanchéité des circuits de carburant, lubrifiants et liquide hydraulique des engins est
notamment contrôlée avant chaque utilisation ;
un schéma d'intervention de chantier détaillant la procédure à suivre en cas de◦
pollution accidentelle et les moyens d'intervention en cas d'incident est établi ;
les eaux de ruissellement, dans l'emprise des travaux sont collectées ou confinées en◦
vue de limiter les rejets de matières en suspension dans les ruisseaux ;
à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets◦
des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués en
centre de traitement ;
• les déchets de chantiers et déblais sont évacués régulièrement, conformément à la
réglementation en vigueur ;
• la traçabilité de la destination des matériaux ou déchets de chantiers est assurée par le
bénéficiaire ou, à défaut, le maître d'ouvrage des travaux.
Le bénéficiaire met à disposition du service en charge de la police de l'Eau un compte rendu
de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises
pour respecter les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 17 : Dispositions sur la surveillance et l'entretien des installations de gestion des
eaux pluviales
L'entretien et la maintenance des ouvrages de gestion des eaux pluviales réalisés dans le cadre
de l'opération déclarée sont à la charge et sous la responsabilité du bénéficiaire au moment
de sa demande et jusqu'à ce que celui-ci ait procédé le cas échéant au changement de
bénéficiaire des installations et ouvrages déclarés dans les conditions prévues à l'article R.181-
47 du code de l'environnement.
Tous les ouvrages constituant le réseau de gestion pluviale de l'opération doivent être
entretenus régulièrement, conformément au dossier loi sur l'eau, au minimum une fois par an
et après chaque évènement pluvial conséquent.
L'entretien des bassins de rétention et des fossés doivent être réalisés conformément à
l'article 22 du présent arrêté.
TITRE III : DÉROGATIONS AUX INTERDICTIONS D'ATTEINTES AUX ESPÈCES
ET HABITATS PROTÉGÉS AU TITRE DU 4° DE L'ARTICLE L.411-2
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 18 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article , la dérogation porte sur les espèces suivantes :
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Espèces Impacts résiduels
Flore – 4 espèces
Gladiolus dubius Glaïeul douteux Destruction de 0.5 ha d'habitats et d'une dizaine de pieds
Phalaris aquatica Alpiste aquatique Destruction de 1 ha d'habitats et d'une dizaine de pieds
Anemone coronaria Anémone des fleuristes Destruction de 0,5 ha d'habitats et une quarantaine de
pieds
Phleum subulatum Fléole subulée Destruction de 0.1 ha d'habitats et d'une centaine de pieds
Reptiles – 1 espèce
Testudo hermanni Tortue d'Hermann Destruction de 3,4 ha d'habitats, déplacement d'au moins
5 individus
Mammifères non volants – 1 espèce
Arvicola sapidus Campagnol amphibie Destruction de 200ml d'habitats
Insectes – 1 espèce
Zerynthia polyxena Diane Destruction de 3 ha d'habitats
Chiroptères – 23 espèces
Rhinolophus
ferrumequinum Grand rhinolophe
Impacts résiduels non quantifiés pour les chiroptèresRhinolophus hipposideros Petit rhinolophe
Myotis capaccinii Murin de Capaccini
Myotis daubentonii Murin de Daubenton
Myotis emarginatus Murin à oreilles
échancrées
Myotis nattereri Murin de Natterer
Myotis blythii Petit murin
Eptesicus serotinus Sérotine commune
Hypsugo savii Vespère de Savi
Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune
Pipistrellus kuhlii Pipistrelle de Kuhl
Pipistrellus pygmaeus Pipistrelle soprane
Plecotus austriacus Oreillard gris
Barbastella barbastellus Barbastelle d'Europe
Miniopterus Schreibersii Minioptère de Schreibers
Tadarida teniotis Molosse de Cestoni
Rhinolophus euryale Rhinolophe euryale
Myotis myotis Grand murin
Myotis bechsteinii Murin de Bechstein
Nyctalus leisleri Noctule de Leisler
Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius
Nyctalus lasiopterus Grande Noctule
Nyctalus noctula Noctule commune

Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier d'aménagement visé à l'article 2.
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du 12 novembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Varecopole au lieu dit « quartier de Causserène et Faïsse noir » sur la commune du
Cannet des Maures22
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé et le mémoire en réponse).
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention
contraire dans les articles du présent arrêté.
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les
montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du Maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l'administration.
ARTICLE 19 : Mesures d'évitement (détaillées dans le dossier technique susvisé et dans le
mémoire en réponse à l'avis du CNPN)
ME1 : Evitement des stations d'Orchis à long éperon, de la ripisylve du Réal Martin et
d'habitats occupés par le Campagnol amphibie, la tortue d'hermannn et la cistude d'Europe
La sécurisation doit se faire par une Obligation Réelle Environnementale sur 90 ans afin de
conserver les éléments de biodiversité et les fonctions écologiques des secteurs évités.
ARTICLE 20 : Mesures de réduction (détaillées dans le dossier technique susvisé et dans le
mémoire en réponse à l'avis du CNPN)
MR1 : Plan de sauvetage de la population de tortue d'Hermann sur l'aire d'étude comprenant
la mise en place d'une clôture empêchant le retour des individus sur les emprises des travaux,
l'entretien et la surveillance de cette clôture, ainsi que le déplacement des individus de
Tortues d'Hermann à l'aide d'un couple maître-chien/chien et selon une méthodologie
conforme au Plan national d'Actions en faveur de la Tortue d'Hermann. Le protocole de
sauvetage devra être précisé et validé par l'ensemble des parties prenantes du sauvetage et
du gestionnaire des terrains d'accueil ainsi de la DREAL avant le 1er janvier de l'année de
début de l'opération de sauvetage.
MR4 : Application des bonnes pratiques de chantiers
Le bénéficiaire doit appliquer « bonnes pratiques environnementales » centralisées dans le
guide technique dédié à cet effet pour maximiser l'absence d'impacts sur les fragiles milieux
aquatiques :
https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guides-protocoles/bonnespratiques-environnementales-
protection-milieux-aquatiques-en-phase .
L'usage de produits phytosanitaires est à proscrire.
MR6 : Gestion des éclairages publics et limitation des perturbations sur la faune par la
pollution lumineuse
L'usage de la lumière dans la ZAC doit effectivement faire l'objet d'une réflexion poussée pour
ne pas ajouter de la fragmentation et des nuisances sur le long terme. Le cahier des charges
de construction doit prévoir une ambitieuse politique de maîtrise de l'énergie et proscrire
l'éclairage de nuit des vitrines et bâtiments notamment.
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du 12 novembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Varecopole au lieu dit « quartier de Causserène et Faïsse noir » sur la commune du
Cannet des Maures23
MR7 : Gestion écologique et différenciée des espaces verts et des espaces préservés
La gestion dite « des espaces verts » doit faire l'objet d'une expertise d'un organisme de type
CEN pour que celle-ci réponde bien à l'objectif de favoriser la biodiversité et non de
simplement « jardiner » un espace vert. La gestion des noues, fossés et cours d'eau, des
espèces exotiques envahissantes, des tailles douces à réaliser relèvent d'une réflexion sur
l'intégration paysagère de la ZAC. Une expertise et compétence que ne possèdent
généralement pas les entreprises d'espaces verts. Le cahier des charges de gestion devra être
le plus détaillé possible et faire l'objet d'une évaluation annuelle par le CEN. Une réflexion sur
les clôtures sera également menée pour en réduire les effets négatifs sur la biodiversité. Le
label « végétal local » sera suivi.
MR8 : Aménagement en pente douce des berges des bassins et noues
La mesure de gestion des noues aménagées et des bassins de rétention sera réalisée sous
supervision du CEN.
MR9 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
La lutte contre les espèces exotiques envahissantes sera réalisée sous supervision du CEN.
ARTICLE 21 : Mesures compensatoires
MC1 : Acquisition et mise en gestion de terrains en faveur de la Tortue d'Hermann sur une
superficie minimale de 22,6 ha : débroussaillement des milieux les plus fermés, création de
mares, gestion des milieux semi-ouverts par pastoralisme pendant une durée minimale de 30
ans, sécurisation par une Obligation Réelle Environnementale sur 90 ans ou rétrocession des
terrains à un organisme compétent en gestion des milieux naturels afin de conserver les
éléments de biodiversité et les fonctions écologiques des terrains.
MC2 : Réhabilitation d 'un tronçon de cours d'eau en faveur du Campagnol amphibie dans
son domaine vital sur 2 tronçons représentant un linéaire total de 370 m : réalisation d'actions
de débroussaillage sélectif de certaines essences et d'éradication de la Canne de Provence, de
terrassement en déblais avec la pente adoucie, d'ensemencement, de plantation de plantes
hélophytes en pied de berges et de plantation de boutures d'arbustes. Cette mesure fera
également l'objet d'un suivi scientifique et sera accompagnée dans sa conception par un
organisme référant dans la compétence mammologique, comme la LPO PACA.
ARTICLE 22 : Mesures de suivis
MS1 : Suivi scientifique de la fonctionnalité écologique des nouveaux espaces verts (MR7) : A
minima suivi annuel pendant 3 ans ;
MS2 : Suivi scientifique de la conquête de la parcelle compensatoire par la Tortue d'Hermann
et suivi de la dynamique de la population (MC1) : état initial, définition d'indicateurs de suivi
et de résultats, suivi tous les cinq ans pendant 30 ans ;
MS3 : Réhabilitation d'un tronçon de cours d'eau en faveur du Campagnol amphibie : Un suivi
annuel devra ainsi être réalisé sur un minimum de 3 ans. Il s'agira d'identifier si le Campagnol a
réinvesti le tronçon concerné. Ce suivi scientifique pourra être renouvelé si besoin par
l'autorité environnementale ;
MS4 : Transplantation des pieds et récupération des graines d'Alpiste aquatique et de Fléole
subulée (MA1) : suivi annuel pendant 3 ans ;
MS5 Suivi scientifique de la fonctionnalité des aménagements (abris et gîtes) mis en place
pour les populations d'amphibiens (MA2a), d'oiseaux (MA2b), de chiroptères (MA2c), de
reptiles (MA2d, des insectes (MA2e) : A minima suivi annuel pendant 3 ans ;
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du 12 novembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Varecopole au lieu dit « quartier de Causserène et Faïsse noir » sur la commune du
Cannet des Maures24
Si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire
sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et des mesures
compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
ARTICLE 23 : Mesures d'accompagnement
MA1 : Transplantation des pieds et récupération des graines d'Alpiste aquatique et de Fléole
subulée
L'ensemble de la mesure doit faire l'objet d'une évaluation, validation et accompagnement
par le conservatoire botanique national méditerr anéen (CBNMed).
MA2 : Aménagements favorables à la biodiversité dans la conception du projet
Les mesures doivent faire l'objet d'une évaluation, validation et accompagnement par un
organisme de type CEN ou association naturaliste reconnue. La question des nichoirs à
oiseaux ou chiroptères doit être traitée dans la réflexion sur le bâti qui peut accueillir de
façon très nettement plus efficace et pérenne ces hôtes contrairement aux nichoirs en bois
qui nécessitent un entretien coûteux et aux résultats trop aléatoires. Les « hôtels à insectes »
sont quant à eux à éviter ou limiter. D'autres solutions sont plus efficaces et souvent moins
coûteuses pour accueillir des insectes.
MA3 :Application d'une charte écologique au sein de Varecopole
Ce travail doit pouvoir s'inspirer des cahiers des charges des écoquartiers et profiter des
nombreuses innovations développées ces dernières années pour intégrer pleinement les
considérations environnementales dans un projet de création de zone artisanale.
MA4 : Mise en oeuvre d'une assistance à maîtrise d'ouvrage environnementale pour le suivi du
chantier (travaux, fouilles archéologiques, suivi post-travaux)
MA5 : Adaptation des périodes d'entretien sur l'année en phase de fonctionnement : Réaliser
des entretiens adaptés à la nature des milieux et à la biologie des espèces qui les colonisent,
permet d'assurer une gestion écologique des espaces verts de la ZAC
MA6 : Mesure d'accompagnement complémentaire : Financement à hauteurs de 50 000 euros
d'actions prioritaires du Plan National d'Actions en faveur de la Tortue d'Hemann
TITRE IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SITE NATURA 2000
ARTICLE 24 : Absence d'opposition au titre de Natura 2000
Afin de limiter l'impact des travaux sur les habitats et sur les zones naturelles, les précautions
édictées au titre IV du présent arrêté seront respectées.
TITRE V : DÉFRICHEMENT
ARTICLE 25 : Non concerné
Les surfaces boisées étant inférieures aux seuils réglementaires sur ce projet, aucune
autorisation de défrichement n'est à prévoir pour ce projet.
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Cannet des Maures25
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 26 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau présenté à l'article 4 et qui est joint au présent
arrêté.
ARTICLE 27 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément au contenu du dossier de
demande d'autorisation environnementale A591/100010180.
ARTICLE 28 : Modification du champ de la déclaration ou des prescriptions
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à
l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du
code de l'environnement. S'il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite
le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
ARTICLE 29 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas visés à l'article L. 214-4 du code de l'environnement.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés au code de l'environnement, les travaux doivent
débuter dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet si le projet n'a pas été réalisé dans un
délai de 10 ans à c ompter de la notification du présent arrêté.
Le transfert de l'autorisation est effectué dans les conditions décrites à l'article R. 181-47 du
code de l'environnement, sa prolongation ou son renouvellement dans les conditions fixées
par les articles L. 181-15 et R. 181-49 du code de l'environnement.
ARTICLE 30 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
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du 12 novembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Varecopole au lieu dit « quartier de Causserène et Faïsse noir » sur la commune du
Cannet des Maures26
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
ARTICLE 31 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques en DDTM ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire
les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 32 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 33 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 34 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en application
de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
•1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté
lui a été notifié ;
•2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
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du 12 novembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Varecopole au lieu dit « quartier de Causserène et Faïsse noir » sur la commune du
Cannet des Maures27
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 35 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
•une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie
du Cannet des Maures pour y être consultée ;
•un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
mairie du Cannet des Maures. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var.
ARTICLE 36 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le président de la communauté de communes Coeur du Var, le maire de la
commune du Cannet des Maures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie leur est adressée, ainsi qu'au chef du service départemental du
Var de l'office français de la biodiversité, au président du conseil départemental du Var, au
directeur des services départementaux d'incendie et de secours, au directeur de l'agence
régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 12/11/2024
Le préfet
Signé
Philippe MAHÉ
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du 12 novembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Varecopole au lieu dit « quartier de Causserène et Faïsse noir » sur la commune du
Cannet des Maures28
Annexes :
Annexe 1 : Pan de masse et des bassins de rétention
Annexe 2 : caractéristiques des bassins de rétention
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du 12 novembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Varecopole au lieu dit « quartier de Causserène et Faïsse noir » sur la commune du
Cannet des Maures29
SECTEUR 3
SECTEUR2
SECTEUR1
Annexe 1 :
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-12-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-116
du 12 novembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Varecopole au lieu dit « quartier de Causserène et Faïsse noir » sur la commune du
Cannet des Maures30
Secteur Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3
Volume utile de rétention nécessaire m° 480 500 1030 2030 3470 2460 2920 1930 1790 2200 5900 1080
Type Paysager Paysager Paysager Paysager Technique Technique Technique Paysager Paysager Technique Paysager Paysager
Fruit de talus Fruit de talus Fruit de talus Fruit de talus Fruit de talus Fruit de talus
Berge a wet sect Fruit getahs Fruit # 'sls Fru Satoh TE eue Mur Fruit FE . ru de
et mur sur 1 face
Emprise (m?)' 1060 1130 1880 2500 2250 1730 3200 2540 2600 3200 14600 3100
nu Hu: Hauteur utile (m) 063 080 0.70 112 2.27 178 125 159 077 063 045 040
" Ht: Hauteur NPHE (m) 085 100 090 142 2.47 208 155 179 097 os | os | «(oo
Zf:Cote fond de bassin (mNGF) 108.85 110.00 105.60 103.30 101.30 10280 104.10 108.20 10385 103.10 100.54 99.90
NPHE (mNGF) 109.68 111.00 106.50 10472 10377 10488 10565 10999 10482 10393 101.29 100.50
Revanche (m) 023 024 015 0.10 0.42 0.12 0.14 0.40 0.10 0.12 027 015
Durée tot. de mise en eau du bassin (remplissage+vidange) 15h 15h 22h 21h 20h 20h 20h 2h 23h 18h 12h 14h
Débit I/s 25 25 50 115 130 125 135 155 100 130 255 25
Orifice de fuite Ajutage (m) 0.1 0.11 0.15 0.23 0.23 0.23 0.24 0.25 0.24 0.23 0.34 0.11
Zaf : Fe orifice de fuite (mNGF) 10885 110.00 105.60 103.30 101.30 10280 104.10 10820 10385 103.10 100.54 99.90
Drain sour complexe | Zdrain: Fe drain (m NGF) noszs | om | so | los | Gioomw | oz | nosss | noms | iosxs | loss | oo | sx
Débit I/s 430 510 1020 2260 2790 2390 2580 1310 750 1125 14200° 550
Surverse? Dimensions H=0.20m H=0.20m H=0.20m H=030m H=0.20m H=030m H=0.30m H=0.20m H=0.20m H=0.20m prie H = 0.20 m
L=330m L=3.90m L=780m L=9.40m L=21m L=10m L=1080m | L=10.00m | L-580m L=9.00m pr L = 4.20m
Zs: Fe surverse (mNGF) 109.48 11080 106.30 104.42 103.57 10458 105.35 109.79 10462 103.73 100.99 100.30
Annexe 2 :
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-12-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-116
du 12 novembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Varecopole au lieu dit « quartier de Causserène et Faïsse noir » sur la commune du
Cannet des Maures31
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-12-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-141
du 12 novembre 2024 portant prorogation du
récépissé de déclaration n 83-2022-00028
(D2225) en date du 5 avril 2022 relatif au
programme d'aménagement de la zone
Saint-Martin sur la commune de Hyères
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-12-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-141
du 12 novembre 2024 portant prorogation du récépissé de déclaration n 83-2022-00028 (D2225) en date du 5 avril 2022 relatif au
programme d'aménagement de la zone Saint-Martin sur la commune de Hyères32
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-141 du 12 novembre 2024
portant prorogation du récépissé de déclaration n 83-2022-00028 (D2225) en date du
5 avril 2022 relatif au programme d'aménagement de la zone Saint-Martin
sur la commune de Hyères
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1
à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n°22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023
portant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 24 février 2022 et complétée le 24 mars 2022 au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, présenté par la métropole Toulon Provence
Méditerranée et la SARL TROIS, représentées respectivement par M. Hubert Falco et Mme
Violaine ICHTER, enregistré sous le n° 83-2022-00028 (D2225) et relatif à l'aménagement de la
zone Saint-Martin sur la commune d'Hyères ;
Vu le récépissé de déclaration n° 83-2022-00028 (D2225) du 5 avril 2022 donnant accord pour
le commencement des travaux du programme d'aménagement de la zone Saint-Martin,
quartier Saint-Martin sur la commune d'Hyères ;
Vu le courrier d'accord, avant échéance de deux mois, pour commencement des travaux du
5 avril 2022 ;
Vu la demande, en date du 23 septembre 2024, de proroger la durée de validité jusqu'au 5
avril 2027 du récépissé de déclaration n° 83-2022-00028 (D 2225) sus-visé ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-12-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-141
du 12 novembre 2024 portant prorogation du récépissé de déclaration n 83-2022-00028 (D2225) en date du 5 avril 2022 relatif au
programme d'aménagement de la zone Saint-Martin sur la commune de Hyères33
Considérant qu'en raison des difficultés de l'aménageur SARL TROIS à acquérir certaines
parcelles nécessaires à la bonne réalisation du projet, les travaux n'ont pas pu commencer ;
Considérant qu'en application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la durée de
validité de la déclaration peut être prorogée en cas de force majeure ;
Considérant que la demande de prorogation n'est pas de nature à modifier l'incidence du
projet sur la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l'article L.211-1 du
code de l'environnement ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet de l'arrêté
La durée de validité de la déclaration n° 83-2022-00028 (D 2225) relative à l'aménagement de
la zone Saint-Martin , sur la commune de Hyères, est prorogée jusqu'au 5 avril 2027 .
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et applicable à compter de sa parution au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Hyères, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois . A l'issue de la période d'affichage, le maire en dressera procès-
verbal qu'il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer (ddtm-
sebio@var.gouv.fr).
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-12-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-141
du 12 novembre 2024 portant prorogation du récépissé de déclaration n 83-2022-00028 (D2225) en date du 5 avril 2022 relatif au
programme d'aménagement de la zone Saint-Martin sur la commune de Hyères34
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer ainsi que le maire de Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 12/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou
un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-12-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-141
du 12 novembre 2024 portant prorogation du récépissé de déclaration n 83-2022-00028 (D2225) en date du 5 avril 2022 relatif au
programme d'aménagement de la zone Saint-Martin sur la commune de Hyères35
Préfecture du VAR
83-2024-11-21-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/369 du
21 novembre 2024 instituant une commission
d'organisation des opérations électorales pour
l'élection 2025 des membres de la chambre
départementale d'agriculture du Var.
Préfecture du VAR - 83-2024-11-21-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 instituant une
commission d'organisation des opérations électorales pour l'élection 2025 des membres de la chambre départementale d'agriculture
du Var.36
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections et de la Réglementation Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024
instituant une commission d'organisation des opérations électorales
pour l'élection 2025 des membres de la chambre départementale d'agriculture du Var
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.511-38 et R.511-39 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR : AGRT2407017A) du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-
44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres
des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté ministériel (NOT : AGRT2422298A) du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation
du vote électronique pour l'élection des membres des chambres d'agriculture,

Vu l'arrêté ministériel (NOR : AGRT2422299A) du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation
du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture,
Vu les désignations,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : INSTITUTION
Il est institué une commission départementale dénommée commission d'organisation des
opérations électorales (COOE), en application de l'article R.511-38 du code rural et de la pêche
maritime, pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Var du 31 janvier 2025.
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège de la commission d'organisation des opérations électorales est fixé à la préfecture du Var.
Cette commission est réputée installée à la date du présent arrêté.
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-11-21-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 instituant une
commission d'organisation des opérations électorales pour l'élection 2025 des membres de la chambre départementale d'agriculture
du Var.37
ARTICLE 3 : COMPOSITION
La commission d'organisation des opérations électorales est composée comme suit :
Pésident:-Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
suppléé par Monsieur Thibaud RIVIECCIO, chef du bureau des élections et de la
réglementation générale, représentant le préfet,
Membres:-Monsieur Romain SCIFO, inspecteur principal, représentant le directeur
départemental des finances publiques,
-Madame Anne RABAULT, cheffe du service agriculture et forêt, suppléée par
Monsieur Willy MARTIN, adjoint à la cheffe du service agriculture et forêt,
représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
-Madame Paule MISTRE, suppléée par Monsieur Bernard FILISETTI,
représentante de la chambre départementale d'agriculture du Var.
La commission est assistée dans ses travaux, pour les attributions visées aux 2° et 3° de l'article 4
du présent arrêté, p ar Madame Pascale VAILLANT, représentant La Poste, opérateur chargé de
l'acheminement du courrier.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Bureau des élections et de la réglementation
générale.
Un mandataire de chaque liste de candidats peut assister, à titre consultatif, aux travaux de la
commission.
ARTICLE 4 : MISSION
La commission est chargée, conformément aux dispositions de l'article R.511-39 du code rural et
de la pêche maritime de :
1° vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles R.511-
36 et R.511-37 du code rural et de la pêche maritime,
2° expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin, dans une
même enveloppe fermée :
•une profession de foi,
•un bulletin de vote de chaque liste,
•une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accès au système
de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter,
•le matériel nécessaire au vote par correspondance,
•selon des modalités qui en garantissent la sécurité et la confidentialité, les instruments
nécessaires au vote électronique,
3° organiser la réception des votes,
4° organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R.511-46 à
R.511-48,
5° proclamer les résultats,
6° statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-11-21-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 instituant une
commission d'organisation des opérations électorales pour l'élection 2025 des membres de la chambre départementale d'agriculture
du Var.38
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de
La Poste et le président de la chambre d'agriculture du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et affiché dans les communes du département.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Signé : Jean-Baptiste MORINAUD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet du Var, Bd du 112ème régiment d'infanterie, 83070 TOULON CEDEX
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-11-21-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 instituant une
commission d'organisation des opérations électorales pour l'élection 2025 des membres de la chambre départementale d'agriculture
du Var.39
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
4/4Préfecture du VAR - 83-2024-11-21-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 instituant une
commission d'organisation des opérations électorales pour l'élection 2025 des membres de la chambre départementale d'agriculture
du Var.40
Préfecture du VAR
83-2024-11-25-00003
AP 2024 AD RCSC CCFF83 OS
Préfecture du VAR - 83-2024-11-25-00003 - AP 2024 AD RCSC CCFF83 OS 41
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024_11_DS_SIDPC_27
portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile de type C
« encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ».
pour l'Association des Réserves Communales de Sécurité Civile Départementale
et des Comités Communaux Feux de Forêt du Var. (AD-RCSC-CCFF-83)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à R.725-
13;
Vu le décret n°2017-908 du 06 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au
régime juridique des associations, articles 15 à 21 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la
participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre d'actions de soutien aux
populations, dénommé agrément « C »;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/12-002 du du 16 décembre 2021 portant renouvellement de
l'agrément de sécurité civile de l'Association Départementale des Comités Communaux de
Feux de Forêt et des Réserves Communales de Sécurité Civile pour une période de trois ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature
à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'agrément présentée le 24 octobre 2024 par M. Philippe LAURERI, président
de l'AD-RCSC-CCFF-83 ;
Vu les pièces réglementaires versées au dossier;
Préfecture du VAR - 83-2024-11-25-00003 - AP 2024 AD RCSC CCFF83 OS 42
ARRÊTE:
Article 1er: L'AD-RCSC-CCFF-83 est agréée au niveau départemental pour une durée de 3 ans
à compter du 1er janvier 2025 pour participer, dans le département du Var, à des missions de
sécurité de type C, encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations
sinistrées.
Article 2: L'AD-RCSC-CCFF-83 apporte son concours aux missions conduites par le Service
Départemental d'Incendie et de Secours dans les conditions fixées par le règlement
opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code des collectivités territoriales, à la demande du
directeur des Opérations de Secours (DOS) et sous l'autorité du Commandant des Opérations
de Secours (COS).
Article 3: l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en
cas de non respect d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la
sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le
public et l'administration.
Article 4: l' AD-RCSC-CCFF-83 s'engage à signaler sans délai au préfet toute modification
substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l' AD-RCSC-CCFF-
83.
Toulon, le 25 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Madame la directrice de cabinet
Original signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
1 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :– un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.Préfecture du VAR - 83-2024-11-25-00003 - AP 2024 AD RCSC CCFF83 OS 43
Préfecture du VAR
83-2024-11-27-00004
AP COMPO JURY EMD 12/12
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00004 - AP COMPO JURY EMD 12/12 44
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024_11_DS_SIDPC_28
désignant le jury départemental pour l'examen des dossiers des candidats
des Écoles Militaires de Draguignan (EMD) , pour l'attribution
du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 portant prorogation des attestations de formation continue
dans le domaine des premiers secours pour les années 2023 et 2024
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'ouverture de formation de péda gogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours citoyen reçue le 20 novembre 2024
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Le jury départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour
l'attribution du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen, se
réunira le jeudi 12 décembre 2024 à 10h00 pour l'examen des dossiers présentés par les EMD.
Article 2 : La présidence du jury sera assurée par Madame Laurianne VONIN,
formateur de formateurs - cef, les quatre autres membres du jury sont les suivan ts :
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00004 - AP COMPO JURY EMD 12/12 45
Monsieur Gregor BOSSU, (FdF);
Monsieur Franck DEGAUGUE , (FdF);
Monsieur Stéphane MOULIN, (Fps);
Article 3 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas
d'empêchement par :
Monsieur Jordan DON , (FdF);
En complément, Monsieur Denis ROSSI de la SNSM sera présent à titre informel.
Article 4 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet et sur présentation
des dossiers complets d'évaluation de la formation des candidats permettant au jury de
statuer. Les délibérations sont secrètes.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de cabinet adjoint, le Directeur des sécurités
Original signé
Vincent BARASTIERPréfecture du VAR - 83-2024-11-27-00004 - AP COMPO JURY EMD 12/12 46
Préfecture du VAR
83-2024-11-25-00004
AP HAB PREFSG 83 secourisme
Préfecture du VAR - 83-2024-11-25-00004 - AP HAB PREFSG 83 secourisme 47
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
Arrêté n° 2024_11_DS_SIDPC_26
portant habilitation n° H83-24-11 pour la formation aux gestes
de premiers secours pour la préfecture du Var.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et
suivants ;
Vu le décret du 3 mai 2024 portant maintien du préfet du Var-M.MAHE (Philippe) ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours  ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'habilitation formulée l e 18 novembre 2024 par M. Lucien GUIDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les
référentiels internes de formation et de certification présentés  .
Préfecture du Var-SIDPC
Boulevard du 112°Régiment d'Infanterie- CS31209
83070 TOULON CEDEXPréfecture du VAR - 83-2024-11-25-00004 - AP HAB PREFSG 83 secourisme 48
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
ARRÊTE
Article 1   :
La préfecture du Var est habilitée pour les formations initiales et continues des unités
d'enseignements suivantes  :
-Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),
-Premiers secours citoyen (PSC).
Article 2   :
Les formations mentionnées à l'article 1er seront dispensées suivant les référentiels internes
de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3   :
Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département du Var.
Article 4   :
Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1 du présent
arrêté.
Article 5   :
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut
dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 6   :
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la
composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être
communiquée sans délai à la connaissance du préfet.
Article 7   :
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3
du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du
même code.
Article 8   :
Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public et
l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus
les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou
répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le préfet peut  appliquer les dispositions
prévues à l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Var-SIDPC
Boulevard du 112°Régiment d'Infanterie- CS31209
83070 TOULON CEDEXPréfecture du VAR - 83-2024-11-25-00004 - AP HAB PREFSG 83 secourisme 49
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
Article 9   :
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de
la date de signature du présent arrêté.
Article 10   :
La demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avant l'échéance de
la présente habilitation.
Article 11   :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'application
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Var.
Toulon, le 25 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Madame la directrice de cabinet
Original signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du Var-SIDPC
Boulevard du 112°Régiment d'Infanterie- CS31209
83070 TOULON CEDEXPréfecture du VAR - 83-2024-11-25-00004 - AP HAB PREFSG 83 secourisme 50
=x
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
Annexe
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour
dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Unité
d'enseignement
dispenséeNuméro
d'enregistrement du
référentiel à la
DGSCGCPublic cible Observations
GQS Néant Tous publics
Néant
PSC OD83-PSC-011-27Agents du service public et
familles proches des agents
---
Après consultation de la DGSCGC, le code orga «  PREF83SG » sera utilisé pour l'identification
des attestations et certificats de compétences.
Préfecture du Var-SIDPC
Boulevard du 112°Régiment d'Infanterie- CS31209
83070 TOULON CEDEXPréfecture du VAR - 83-2024-11-25-00004 - AP HAB PREFSG 83 secourisme 51
Préfecture du VAR
83-2024-11-26-00001
AP modifi Agrément B96 signé
Préfecture du VAR - 83-2024-11-26-00001 - AP modifi Agrément B96 signé 52
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 62
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2024-60 portant extension
d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-61 du 20 avril 2023 autorisant Monsieur Stéphane
SIGISMEAU, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLAUTO.FR» , situé 5 Place de la
Liberté 83340 LE LUC et identifié sous le numéro E 23 083 00070 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-60 du 21 novembre 2024 portant extension de l'agrément
numéro E 23 083 0007 0 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-60 du 21 novembre 2024 portant extension de
l'agrément n° E 23 083 0007 0 autorisant Monsieur Stéphane SIGISMEAU, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «ECOLAUTO.FR» , situé 5 Place de la Liberté 83340 LE LUC est
modifié comme suit :
.../...
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-26-00001 - AP modifi Agrément B96 signé 53
../...
«L'établissement est habilité à dispenser, au vu des autorisations fournies, les
formations suivantes : AM-Quadri-léger ; B/B1/AAC ; BE ; B96 ».
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes
conditions de délai.
Fait à Toulon, le 26 Novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le délégué à l'Education Routière
et par délégation,
l'adjoint au délégué
Signé
Roland ESQUIVA
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-11-26-00001 - AP modifi Agrément B96 signé 54
Préfecture du VAR
83-2024-11-27-00001
Arrêté n° 2024-BSP-OP-59 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-59 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 55
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024-BSP-OP-59
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 novembre 2024, formulée par la direction interdépartementale
de la police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins de réaliser
des opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans la
commune de la Seyne sur Mer, le jeudi 28 novembre 2024 de 9h00 à 13h00 dans le quartier
de Berthe, situé entre l'avenue Antoine de Saint Exupéry et l'intersection de la rue charles
Baudelaire;
CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants , de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-59 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 56
CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police visant à prévenir les troubles à l'ordre public r ésultant de l'existence de
trafic de stupéfiants sur le quartier de Berthe ; que lors de ces interventions, des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
CONSIDÉRANT que les 18 septembre 2024, les 3 et 8 octobre 2024, plusieurs feux de
containers et de véhicules ont eu lieu dans le quartier de Berthe ; que le 13 octobre 2024, un
homme a été victime d'un vol en réunion avec violence avec menace d'une arme blanche,
avenue Antoine de Saint Exupéry ; que le 22 octobre 2024, un individu a jeté des projectiles
sur les forces de l'ordre, avenue Jules Renard ; qu'au regard de ces éléments et du risque
existant pour la sécurité des personnes et des biens, il appartient à l'autorité de police de
prévenir ces troubles, à la fois graves et nombreux ;
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre
de disposer d'une vision en grand angle au regard de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la
configuration particulière des lieux qui permet aux individus de se déplacer de manière
dispersée et mobile, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le
seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement
limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée
de quatre heures ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu
de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de la Seyne sur Mer,
quartier de Berthe, le jeudi 28 novembre 2024 de 9h00 à 13h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une, installées sur deux drones DJI Mavic 3 T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-59 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 57
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 27 novembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
la cheffe de cabinet
la directrice adjointe des sécurités
Signé
Audrey BORGO
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-59 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 58
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tèl : 04 94 18 83 83
Mèl : pref-securite-publique@var.gouv.fr
4/3Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-59 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 59
Préfecture du VAR
83-2024-11-27-00002
Arrêté n° 2024-BSP-OP-60 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00002 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-60 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 60
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024-BSP-OP-60
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 24 novembre 2024, formée par le groupement de gendarmerie dé -
partementale du Var , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméra s installées sur des aéronefs dans le cadre de l'opération
de lutte contre les rodéos urbains prévue du 29 novembre 2024 à 20h00 au 30 novembre 2024
à 04h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que depuis le début de l'année, les gendarmes sont intervenus à 21 reprises à la
demande de particuliers, sur différents quartiers de la commune où des rodéos se sont
déroulés, mettant en danger les passants ;
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00002 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-60 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 61
Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », se caractérisent par des comportements
illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au
mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers
et des riverains; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la
sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et
du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des
tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques
d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du
« rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de
cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la
distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs
de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité
de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le
risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur
intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la
seule durée de l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont
strictement limités à la commune de Puget sur Argens, au regard des précédents « rodéos »
déjà constatés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;
Arrête
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par XXX , est autorisée au
titre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue sur la commune de Puget sur
Argens, du 29 novembre 2024 à 20h00 au 30 novembre 2024 à 04h00 .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur un drone DJI Mavic 2 Enterprise Advanced et un
drone DJI Matrice 300 optique Zenmuse H20T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au territoire de la commune de PUGET SUR
ARGENS
.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00002 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-60 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 62
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 29 novembre 2024 à 20h00 au 30 novembre
2024 à 04h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la mission.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 7 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le commandant du
groupement de gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 27 novembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
la cheffe de cabinet
la directrice adjointe des sécurités
Signé
Audrey BORGO
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00002 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-60 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 63