PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-499
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif
de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5GWh/an (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-10-18-00001
Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an 3
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PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant que conformément a l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base
des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel,
des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activationARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
le code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7 ;
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Pierre-André DURAND, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des
crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de la
consommation de gaz naturel :
la liste des consommateurs de gaz naturel situés dans le département de la Haute-
Garonne et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5GWh l'année civile
précédente ;
les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application
de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur
raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh
au cours de l'année 2023 ;
les échanges menés par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie avec les consommateurs sus-visés concernant les conséquences qu'ils
pourraient subir en cas de délestage ;
du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie:
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an
du dispositif de délestage établies par l'arrêté du 14 novembre 2023 :
SIRACEDPC
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie,
Arrête :
ARTICLE 1 - Liste n°1
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, il n'existe pas de consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production
d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts.
ARTICLE 2 - Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la
Satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de
santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général
ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à
d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, liste 2 en annexe, est
arrêtée.
ARTICLE 3 — Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont
pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en
dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, liste 3
en annexe, est arrêtée.
ARTICLE 4 - Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent
arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 5 — Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux
gestionnaires du réseau de gaz naturel.
ARTICLE 6 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 13 mars 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de la Haute-Garonne est abrogé.
ARTICLE 7 — Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Haute-Garonne à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, de recours :
- recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne
- recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique
- recours administratif auprés du préfet de la Haute-Garonne,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal peut étre saisi sur
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
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ARTICLE 9 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et les
gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire leur sera notifié.
Fait à Toulouse, le | 8 PCT. 2024
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
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