PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-029
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection
civile
23-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant
composition de la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) (7 pages) Page 3
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Préfecture de la Creuse
23-2025-03-12-00002
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant
composition de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
(CCDSA)
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant composition de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) 3
Arrété préfectoral n°23-2025- du 12 mars 2025portant composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité etd'Accessibilité (CCDSA)
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 etL.2212-2 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail, notamment ses articles R.4216-1 et R.42271 ;Vu le code forestier et notamment ses articles R131-9, R132-7, R132-8, R133-14, R134-1,R134-2 et R134-4 ;Vu le code du sport, notamment ses articles L.312-5 et suivants ;Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées a favoriserl'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail etdes installations recevant du public ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère dela cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;
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Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination deMme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préféte de la Creuse ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositionsgénérales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-004-01 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de laDirection Départementale des Territoires ;Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendieet de panique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations (DDETSPP) de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023 portantréorganisation des services de la préfecture de la Creuse ;Vu la circulaire ministérielle du 22 juin 1995 relative aux commissions consultativesdépartementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire interministérielle DGUHC 2006 n°2006-96 du 21 décembre 2006 relative à lamodification des missions et de la composition de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la délibération du Conseil départemental en date du 18 décembre 2024 ;Considérant la proposition formulée par le Président de l'Association des Maires Ruraux dela Creuse le 14 novembre 2024 ;Considérant la proposition formulée par le Président de l'Association des Maires etAdjoints de la Creuse le 13 janvier 2025 ;Considérant les désignations et propositions des différents organismes et collectivités ;Considérant la nécessité de renouveler la Commission Consultative Départementale deSécurité et d'Accessibilité (CCDSA) au regard de la durée de validité du mandat desmembres non fonctionnaires de l'instance ;Sur proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1": La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité(CCDSA) est l'organisme compétent, à l'échelle du département, pour donner des avis al'autorité investie du pouvoir de police.Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementairesprévoient un avis conforme.
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Ses attributions sont définies à l'article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifiérelatif a la CCDSA.La CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où saconsultation est imposée par les lois et reglements en vigueur, a savoir :l. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Il. L'accessibilité aux personnes handicapées ;Ill. Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux detravail ;IV. La protection des forêts contre les risques d'incendie ;V. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;VI. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer lasécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;VII. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;VIII. Les études de sécurité publique.
Article 2 : Le Préfet peut consulter la commission :Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lorsdes grands rassemblements ;Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées lesinstallations ouvertes au public et la voirie.Article 3 : La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle nepeut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 1° que lorsque les contrôlestechniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.Article 4: Le Préfet préside la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.Article 5 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :1. Pour toutes les attributions de la commission :a) Les représentants des services de l'Etat :le Directeur de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé (ARS),OU son représentant ;le Chef du Service des Sécurités (SdS) ou le Chef du Bureau de la Prévention et de laProtection Civile (BPPC) de la préfecture ;le Directeur Départemental de la Police Nationale (DDPN), ou son représentant ;le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale (GGD), ou sonreprésentant ;le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL), ou son représentant ;le Directeur Départemental des Territoires (DDT) , ou son représentant ;le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations (DDETSPP), ou son représentant ;le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN), ou sonreprésentant ;b) Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours (DDSIS), ou sonreprésentant ;
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d)
Trois conseillers départementaux :TitulairesMme Hélène FAIVRE, Conseillère Départementale du canton de Dun-le-PalestelMme Marie-Thérèse VIALLE, Conseillère Départementale du canton d'Evaux-les-BainsMme Armelle MARTIN, Conseillère Départementale du canton de Saint-VaurySuppléantsM. Laurent DAULNY, Conseiller Départemental du canton de Dun-le-PalestelM. Patrice MORANCAIS, Conseiller Départemental du canton de GouzonM. Jean-Luc LEGER, Conseiller Départemental du canton de Felletin
Trois maires :Association des Maires Ruraux (AMR) de la Creuse :TitulaireM. Camille CARCAT, Maire de La CelletteSuppléantM. Jean-Claude AUROUSSEAU, Maire de GenouillacAssociation des Maires et Adjoints de la Creuse (AMAC) :TitulairesM. Alex AUCOUTURIER, Maire de Saint-Yrieix-les-BoisM. Jean-Roland MATIGOT, Maire de VareillesSuppléantsM. Thierry DUBOSCLARD, Maire de La Chapelle-TaillefertM. Thierry GAILLARD, Maire de Sardent2. En fonction des affaires traitées :le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi,à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné ;le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) quiest compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut êtrereprésenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou duconseil de l'établissement public qu'il aura désigné.3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur un représentant de la profession d'architecte :Titulaire Mme Anne JUGI, Architecte à La SouterraineSuppléant M. Laurent NAUD, Architecte à Chamborand4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :Association APF France handicap :Titulaire M. Frédéric GUILLONSuppléant M. Michel L'HERMITEFédération Nationale des Accidents du Travail et des Handicapés (FNATH) :Titulaire M. Patrick CHEVALIERSuppléant M. Claude BARLOTAssociation pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) :Titulaire M. Ivan LE STRATSuppléant M. Patrick COLO
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Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Creuse :Titulaire Mme Eliane SIMONSuppléant M. Michel NAWROCKIet, en fonction des affaires traitées :trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :Chambre des notaires :Titulaire Me Laurent CHAIX, Notaire à GuéretSuppléant Me Pierre-Henri PFEIFFER, Notaire associé à AubussonOffice public de l'habitat de la Creuse - Creusalis :Titulaire Mme Evelyne BEILLONETSuppléant M. Frédéric SUCHET
Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) 87-23 :Titulaire M. Jean BLAZYSuppléant Mme Béatrice BUISSONtrois représentants des propriétaires et exploitants d'établissementsrecevant du public :Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Creuse (CMA) :Titulaire Mme Laure BOURLIAUDSuppléant Mme Madeleine PEYROTAssociation des Maires et Adjoints de la Creuse (AMAC) :Titulaire M. Nicolas SIMONNET, Maire de NouhantSuppléant M. Alex SAINTRAPT, Maire de Saint-Sulpice-les-ChampsChambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de la Creuse :Titulaire M. Philippe MICARDSuppléant M. Gilles BEAUCHOUXtrois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie oud'espaces publics.Conseil Départemental de la Creuse :Titulaire M. Patrice MORANCAIS, Conseiller Départementaldu canton de GouzonSuppléant Mme Armelle MARTIN, Conseillère Départementaledu canton de Saint-VauryAssociation des Maires et Adjoints de la Creuse (AMAC) :Titulaire Mme Françoise SIMON, Maire d'AuzancesSuppléant M. Cyril VICTOR, Maire de GouzonAssociation des Maires Ruraux (AMR) de la Creuse :Titulaire M. Camille CARCAT, Maire de La CelletteSuppléant M. Jean-Claude AUROUSSEAU, Maire de Genouillac
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x5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées a recevoir desmanifestations sportives ouvertes au public :le représentant du comité départemental olympique et sportif :TitulaireMme Françoise CAPAZZASuppléantM. Sébastien LAVAUDun représentant de chaque fédération sportive concernée ;un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière deréalisations de sports et de loisirs :Mme Françoise CAPAZZA, titulaire, ou son représentant.
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :un représentant de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts de la Creuseou son représentant ;un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :TitulaireMme Marie DELAGE, Fransylva en LimousinSuppléantMme Dominique COURAUD, Fransylva en Limousin7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et destationnement des caravanes un représentant des exploitants, à savoir :le Président de la Fédération Régionale de l'hôtellerie de Plein Air du Limousin ouson représentant.Article 6: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité nedélibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés al'article 5 [1. a) et b)];présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 5 [1. a) et b)];présence du maire de la commune concernée, de l'adjoint ou du conseillermunicipal désigné par lui.Article 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par le Bureau de la Prévention et de laProtection Civile (BPPC) de la préfecture.Article 8 : Les sous-commissions spécialisées de la CCDSA sont :1. les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie dansles Etablissements Recevant du Public (ERP) ;2. la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de GrandeHauteur (IGH) ;3. la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;4. la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains decamping et de stationnement de caravanes ;5. la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie deforêt, lande, maquis et garrigue ;6. la sous-commission départementale pour la sécurité publique.
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Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Les sous-commissions ne peuvent délibérer en cas d'absence des représentants desservices de l'État ou des fonctionnaires territoriaux, membres des sous-commissions ou deleurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint ou du conseillermunicipal désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé.Article 9 : L'arrêté préfectoral n°23-2021-12-17-00001 modifié du 17 décembre 2021 portantcomposition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité(CCDSA), de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement estabrogé.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans les deux mois suivant sapublication. Le recours peut être déposé via l'application Telerecours citoyens à l'adressesuivante : https://www.telerecours.fr/.Article 11 : Les Sous-Préfets des arrondissements de Guéret et d'Aubusson, le Directeur deCabinet, les Directeurs Départementaux Interministériels, le Directeur de la DélégationDépartementale de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Académique des Services de l'EducationNationale, le Directeur Départemental de la Police Nationale, le Commandant duGroupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de Secours, le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National desForêts de la Creuse, le Président du Conseil Départemental, le Président de l'EtablissementPublic de Coopération Intercommunale et le Maire sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
La Préfète,Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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