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ARRÊTÉ N° DDT-SGREB- 2025 — 359Relatif à l'indemnisation des dégâts de gibiersdans le département d'Eure-et-Loir : barème maïs, betterave et tournesol 2025Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 426-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 août 2024 accordant délégation de signature àChristophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;Vu la décision en date du 22 septembre 2025 donnant subdélégation de signature à LoicPERRÉ, Adjoint au Chef du Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité;Vu l'avis de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dans sa séancedu 27 novembre 2025 concernant la fixation du barème du maïs, du tournesol et de labetterave au niveau national ;Vu les avis émis par les membres de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégats de grands gibiers »qui s'est tenue le 04 décembre 2025 pour la fixation du barème du mais, de la betterave dutournesol au niveau départemental ;Considérant que les barémes ont été fixés à l'unanimité des voix lors de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 04 décembre 2025 dans saformation spécialisée « indemnisation des dégats de grands gibiers » ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRETE
ARTICLE 1: Barème du mais, du tournesol, de la betterave et du sorgho
Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles, les barèmes suivants ont été adoptés à l'unanimité des voix pour lacampagne 2025:
Prix du quintalBarème départementalCulture Prix validé 2025Tournesol : 47,00 €Mais grain 12,60 €Mais ensilage 3,65 €Betterave à sucre 3,25 €Sorgho grain 11,60 €

ARTICLE 2 : Barème pour des cultures particulièresDans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles, les barèmes suivants ont été adoptés à l'unanimité des voix pour lacampagne 2025:
Prix du quintalCulture (Barème départemental)Prix validé 2025Maïs grain bio 16,38 €Pomme de terrre de consommation 12,00 €Maïs doux 12,60 €Oignon jaune 15,00 €
ARTICLE 3: Date limite d'enlèvement des récoltesLa date limite d'enlèvement des récoltes a été validée à l'unanimité des voix comme suit :- tournesol et sorgho : 1° décembre 2025- maïs et betterave : 15 décembre 2025ARTICLE 4: RecoursEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etde l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :° recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;° ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télésecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, lerecours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recoursadministratif a été rejeté.
ARTICLE 5 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementaledes chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
CHARTRES, le 04 décembre 2025Pour le Directeur Départemental des TerritoiresL'Adjoint au Chef du Service delà Gestion des Risques,de l'Eau et-de la Biodiversité