zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 110 28/10/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de
Pays Haut à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2025-11224 du 20 octobre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-11218 du 14 octobre 2025 donnant
l'autorisation exceptionnelle de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand
cormoran) pendant la campagne d'hivernage 2025-2026.
Arrêté n°2025-11225 du 24 octobre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-11218 du 14 octobre 2025 donnant
l'autorisation exceptionnelle de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand
cormoran) pendant la campagne d'hivernage 2025-2026.
Arrêté préfectoral n°2025-2163 du 28 octobre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2023-578 du 10
mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges, en matière d'éducation routière dans le département de la Meuse.

SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°2025-58 portant délégation de signature – Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de la Meuse.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
ÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PRÉFET DE LA MEUSEChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant composition du conseil communautairede la Communauté de Communes Coeur de Pays Haut à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux de 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 relatifà la nouvelle répartition des délégués au sein des conseils communautaires ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfetde la Meuse ;
Considérant qu'en application des dispositions du VII de l'article L. 5211-61 du CGCT, lesconseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Coeur dePays Haut avaient la possibilité d'adopter, jusqu'au 31 août 2025, un accord local afin defixer le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein duconseil communautaire lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux des communes membresde la Communauté de Communes Coeur de Pays Haut se prononçant pour l'adoptiond'un accord local au plus tard le 31 août 2025;
Considérant que les conditions du V de l'article L.5211-6-1 du Code général descollectivités territoriales sont remplies dès lors que 30% au moins des sièges ont étéattribués conformément aux modalités énoncées à l'article L.5211-6-1 IV 2°;
Considérant, dès lors, qu'il convient d'arrêter le nombre et la répartition des sièges deconseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la Communauté deCommunes Coeur de Pays Haut lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux, conformément aux dispositions de droit commun des II à IV et VII de l'articleL. 5211-61 du CGCT au plus tard le 31 octobre 2025;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et deMeuse:
ARRETENT
Article 1: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, lenombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire Coeurde Pays Haut est fixé à 46.
Article 2: La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communesmembres est arrêtée comme suit :
Anderny 1 siège Malavillers 1 siège
Audun-le-Roman 5 sièges Mercy-le-Bas 2 sièges
Avillers 1 siège Mercy-le-Haut 1 siège
Beuvillers 1 siège Mont-Bonvillers 1 siège
Bouligny (55) 4 sièges Murville 1 siège
Bréhain-la-Ville 1 siège Piennes 4 sieges
Crusnes 3 sièges Preutin-Higny 1 siège
Domprix 1 siège Sancy 1 siège
Errouville 1 siège Serrouville 1 siège
Joppécourt 1 siège Trieux 5 sièges
Joudreville 2 sièges Tucquegnieux 4 sièges
Landres 1 siège Xivry-Circourt 1 siège
Mairy-Mainville 1 siège
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de Meuse, lessous-préfètes de Val-de-Briey et de Verdun, le président de la Communauté de communesCœur du Pays Haut et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de Meuse.
I 5Nancy. le 124 OCT. 2625Le préfet de la Meurthe-et-Moselle Le préfet
Yves SEGUY ier DELARUE

PREFET oeDE LA MEUSE Direction départementaleine des territoires
Fraternité
Arrétén°2025-AAZOR dy D actona EST
modifiant l'arrêté n°2025-11218 du 14 octobre 2025 donnant lautorisation exceptionnelle de destructiond'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran) pendant la campagne d'hivernage
2025-2026
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2009/147 CEE du 30 novembre 2009 conservation des oiseaux sauvages ;
VU le Code de l'Environnement et notamment, les articles L.411-1, L.411-2, L.424-6, L.431-6, L.431-4,
L.431-7, L.432-3, R.424-9, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE , Préfet de la
Meuse ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 consolidé au 6 décembre 2009 fixant la liste des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire;
VU l'arrêté du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles desdérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuventêtre accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 2 mai 2025 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la
Meuse;
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 6 octobre
2025;
VU la demande par mail en date du 15 octobre 2025 de Monsieur Philippe NOVA souhaitantrajouter un jeune chasseur sur sa liste, annexée à l'arrêté n°2025-11218 du 14 octobre 2025 .
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement » pour lutter contre laprédation des grands cormorans ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant qu'il n'existe pas actuellement d'autre moyen satisfaisant de prévenir les dégâts dus augrand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures ;Considérant le maintien actuel dans un état de conservation favorable des populations concernées ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1er: le tableau de l'annexe de l'arrêté n°2025-11218 donnant l'autorisation exceptionnelle de
destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran) pendant la campagne
d'hivernage 2025-2026 est modifié comme suit pour la pisciculture du Domaine du Sommedieue :
La ligne :
QuotaCOMMUNE | PLAND'EAU | GESTIONNAIRE TIREURS PERMIS Bae
sommepizue [Peinede | oO VA philippe |FENAUX Bruno 55023180CSommedieve 21
Est complétée de la ligne suivante :
QuotaCOMMUNE | PLAND'EAU | GESTIONNAIRE TIREURS PERMIS 3026
A FENAUX Bruno 55023180CSOMMEDIEUE |P°Mainede ova philippeSommedieue SANZEY Laurent | 20250552010811A | 21
Article 2 : toutes les autres dispositions de l'arrêté n°2025-11218 donnant l'autorisation exceptionnelle
de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran) pendant la
campagne d'hivernage 2025-2026 restent inchangées.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Article 4: La notification individuelle du présent arrêté est faite par voie électronique au bénéficiaire de
la dérogation et entre en vigueur à la date de la signature du présent arrêté.
Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service départemental de l'OFB, le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
Vadministration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -
Paris Cedex 08;

- soit un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
À yomFait à Bar-le-Duc, le 5 shEvau N
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pr Le Directeur Départemental des Territoires,
Fabrice DROUHOT
La Directrice Département: djointe des Territoires

Pinte! Sb uspiquaNiemansy wun
Hoes

PREFET : À :DE LA MEUSE Direction départementaleiene des territoires
Fraternité
Arrêté n°2025-1122S du Qh ockolne BIS~
modifiant l'arrété n°2025-11218 du 14 octobre 2025 donnant l'autorisation exceptionnelle de destruction
d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran) pendant la campagne d'hivernage
2025-2026
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2009/147 CEE du 30 novembre 2009 conservation des oiseaux sauvages ;
VU le Code de l'Environnement et notamment, les articles L.411-1, L.411-2, L.424-6, L.431-6, L.431-4,
L.431-7, L.432-3, R.424-9, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE , Préfet de la
Meuse;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 consolidé au 6 décembre 2009 fixant la liste des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des
dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent
être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 2 mai 2025 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la
Meuse ;
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 6 octobre
2025;
VU la demande par mail en date du 17 octobre 2025 de Monsieur Philippe MONCHIERI souhaitant
ajouter Un chasseur sur sa liste, annexée à l'arrêté n°2025-11218 du 14 octobre 2025 .
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement » pour lutter contre la
prédation des grands cormorans ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant qu'il n'existe pas actuellement d'autre moyen satisfaisant de prévenir les dégâts dus au
grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures ;
Considérant le maintien actuel dans un état de conservation favorable des populations concernées ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1er: le tableau de l'annexe de l'arrêté n°2025-11218 donnant l'autorisation exceptionnelle de
destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran) pendant la campagne
d'hivernage 2025-2026 est modifié comme suit pour la pisciculture du Domaine du Sommedieue :
La ligne :
COMMUNE | PLAND'EAU | GESTIONNAIRE TIREURS PERMIS rs
BLAISE Hubert 541-6061
Etang de la BERTRAND Fabien 541-5953chaussée, Grand ESAT Domaine du
LACHAUSSEE étang, Etang . " VALLI Didier 54-1-4570Picard, Etang vieux moulin 7come BONNET Fernan, 54.1-4971 25
GOTTI Serge 5411962
Est complétée de la ligne suivante :
juotaCOMMUNE PLAN D'EAU | GESTIONNAIRE TIREURS PERMIS ee eG
BLAISE Hubert 54-1-6061
Etang de la BERTRAND Fabien 54.1-5953
chaussée, Grand i VALLI Didier 54-1-4570LACHAUSSEE | étang, Etang ESAT Dgmiaineidu 2sPicard, Etang vieux moulin BONNET Fernand 54.1-4971
Comé GOTTI Serge 541-1962
BOYER Paul 541-4077
Article 2 : toutes les autres dispositions de l'arrêté n°2025-11218 donnant l'autorisation exceptionnelle
de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran) pendant la
campagne d'hivernage 2025-2026 restent inchangées.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Article 4: La notification individuelle du présent arrêté est faite par voie électronique au bénéficiaire de
la dérogation et entre en vigueur à la date de la signature du présent arrêté.
Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service départemental de l'OFB, le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
Vadministration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 ~
Paris Cedex 08;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Adjointe Départementale des Territoires,
Go,
Pascale DELAMARRE


et EUSE Secrétariat général
Liberté
ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraln° 2025-2/S4du 29 octobre 0257abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2023-578 du 10 mars 2023portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARCOS,directeur départemental des territoires desen matière d'éducation routière dans le département de la Meuse
Le Préfetde la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministèrede l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre 2022 nommantM. Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la convention, signée respectivement les 3 août 2022 et 4 août 2022 par la préfète de la Meuse et lepréfet des Vosges, relative au transfert de missions qui relèvent de l'éducation routière par lesdirections départementales des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-578 du 10 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur LaurentMARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges, en matière d'éducation routière dans ledépartement de la Meuse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1er: L'arrêté préfectoral n° 2023-578 du 10 mars 2023 portant délégation de signature àMonsieur Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges, en matière d'éducationroutière dans le département de la Meuse, est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le secrétaire général de la préfecture desVosges, le directeur départemental des territoires de la Meuse et le directeur départemental desterritoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Meuse et de la préfecture desVosges.
fier DELARUE
Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;
— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
= soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière —CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet mwwtelerecoursfr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

RÉPUBLIQUE | PrFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté 'Égalité | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUESDE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 1° novembre 2025
Arrêté n° 2025-58 portant délégation de signature - Service de la Publicité Foncière et del'Enregistrement de la Meuse
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Meuse,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 ett 410 de son annexe I! et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16; Arrête :
Article 1* - Délégation de signature est donnée a:- M. OZKAN Benihan , adjoint au responsable du service de publicité foncière de BAR-LE-DUC,à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 10 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant; — :4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs a la publicité fonciéreet, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service. ;
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

NOM prénom | NOM prénom
MANSUY Elisa GIROT Dominique 7
GONZALEZ Pascale KAPRAL Doriane
SAVENAY Lucille LAMY Céline
FERDINAND-GOUACIDE Ludivine
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal.d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM prénom NOM prénomBALTAZARD Murielle REGNIER EliseDESPICHT Pierre FIAUX ALEXANDRESTEPHAN Vinciane
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2025-02 et prend effet au 1° novembre 2025. Il sera publiéau recueil des actes administratifs du département de la Meuse.
Le responsable du Service de la Publicité Foncière et deTT