ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-012
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2026-01-12-00008 - arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire provisoire à Mme TURCAN Laure - n° d'ordre
42528 (3 pages) Page 4
07-2026-01-09-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'exposition avicole sur la commune d'Annonay
les 24 et 25 janvier
2026 (11 pages) Page 8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-01-12-00006 - 20260112 AP destruction sanglier urbain AUBENAS 6
mois-janvier juillet2026 (3 pages) Page 20
07-2026-01-12-00005 - 20260112 AP destruction sanglier urbain PRIVAS 6
mois-janvier juillet2026 (2 pages) Page 24
07-2026-01-12-00004 - 20260112 AP destruction sanglier urbain VIVIERS 6
mois-janvier juillet2026 (2 pages) Page 27
07-2026-01-13-00007 - AP - régularisation forage - ENEDIS - Le Cheylard (5
pages) Page 30
07-2026-01-13-00004 - AP destruction Sangliers LABLACHERE (2 pages) Page 36
07-2026-01-13-00005 - AP destruction Sangliers VESSEAUX (2 pages) Page 39
07-2026-01-13-00008 - AP régularisation forage usage irrigation -
Berzème (6 pages) Page 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-01-08-00010 - AP complémentaire 8-1-26 modif quantités
lessive de soude et potasse société BRENNTAG ANDANCE (6 pages) Page 49
07-2026-01-12-00002 - AP mise en demeure société BenFares à
VIVIERS 12-1-26-RAA (5 pages) Page 56
07-2026-01-12-00007 - APMD 12-1-26 concept fruits à Vernosc LES
ANNONAY (4 pages) Page 62
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2026-01-10-00001 - 2026-03-0017 réquisition modif urg HPDA BARBEZ
(3 pages) Page 67
07-2026-01-09-00021 - Arrêté N° 2026-03-0003 PORTANT REQUISITION
D'UN MEDECIN POUR ASSURER LA REGULATION DANS LE CADRE DU
SERVICE D'ACCES AUX SOINS (Dr CARNIEL) (3 pages) Page 71
2
07-2026-01-09-00020 - Arrêté n°2026-03-0016 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre
de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES)
au
sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche

pour la période du 12/01/2026 18h au 19/01/2026 8h (Dr ROMY)
(4
pages) Page 75
07-2026-01-09-00022 - BLACHEBELLE Projet DUP (16 pages) Page 80
07-2026-01-09-00023 - FONT DU LOUP Projet DUP (16 pages) Page 97
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-01-12-00008
arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire provisoire à Mme TURCAN
Laure - n° d'ordre 42528
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-12-00008 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Mme TURCAN Laure - n° d'ordre
42528
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PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Mme
TURCAN Laure - n° d'ordre 42528
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7 , L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-03-00005 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ardèche ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-12-00008 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Mme TURCAN Laure - n° d'ordre
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Vu la demande présentée le 08/01/2026 par Mada me TURCAN Laure domiciliée
professionnellement dans le département de l'Ardèche et inscrite sous le n° d'ordre 42528 ;
Considérant que Mme TURCAN Laure remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire provisoire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée provisoirement pour une durée d'un an à Mme TURCAN Laure,
docteur vétérinaire.
Article 2 : Conformément à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, cette
habilitation provisoire est délivrée sous réserve que Mme TURCAN Laure s'engage à suivre la
formation nécessaire à l'obtention de l' habilitation sanitaire.
A la date anniversaire de la notific ation de la présente habilitation au plus tard, Mme TURCAN
Laure devra attester de la réalisation de son obligation de formation préalable.
En cas de non présentation de cette attestation, la présente habilitation sera automatiquement
caduque.
Article 3 : A l'issue de cette période d'un an à compter de la notification de la présente habilitation,
si Mme TURCAN Laure justifie de la validation de la formation nécessaire à l'obtention de
l'habilitation sanitaire, l'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de
la pêche maritime sera attribuée pour une période de cinq ans à Mme TURCAN Laure, docteur
vétérinaire.
Article 4 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
sera renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 5 : Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel
administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
Article 6 : Mme TURCAN Laure s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et
le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Mme TURCAN Lau re pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 8 : T out manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-12-00008 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Mme TURCAN Laure - n° d'ordre
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Article 9 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche au moins trois mois à l'avance.
Ar ticle 10 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, d u
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 12/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service santé, protection animales
et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-12-00008 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Mme TURCAN Laure - n° d'ordre
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-01-09-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'exposition avicole sur la commune d'Annonay
les 24 et 25 janvier 2026
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-09-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exposition avicole sur la commune d'Annonay
les 24 et 25 janvier 2026
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=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral
portant autorisation de l'exposition avicole sur la commune d'Annonay
les 24 et 25 janvier 2026
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 re -
latif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine
de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2130 de la Commission du 25 novembre 2019 établissant les
règles détaillées relatives aux actions à mener pendant et après les contrôles documentaires, les
contrôles d'identité et les contrôles physiques des animaux et des biens soumis aux contrôles offi -
ciels aux postes de contrôle frontaliers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles, L. 214-7 , L. 221-1, L. 221-5, L. 221-8,
L. 236-1 et R. 228-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de New -
castle ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,
sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de cer -
tains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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les 24 et 25 janvier 2026
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Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-30-00013 du 30 janvier 2025 portant réglementation des condi-
tions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de toutes espèces autres que les
équidés dans le département de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions
sanitaires pour les expositions et concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les lâchers
de pigeons voyageurs sur le territoire national ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec -
tion des populations de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-03-00005 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Vu la déclaration préalable de rassemblement d'animaux déposée le 9 janvier 2026 par M. MÉO
Christophe au nom de LES PASSIONNES DES POILS ET DES PLUMES ;
Considérant qu'une exposition avicole se tiendra à Annonay (07100), du 24 au 25 janvier 2026, et
qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la
diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro -
tection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
L'exposition avicole qui doit se tenir à Annonay (07100) les 25 et 26 janvier 2026 est autorisée, sous
réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 : vétérinaire sanitaire
Sur proposition de l'organisateur, la clinique vétérinaire du Haut-Vivarais à Annonay (07100), dont
les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'ex -
position.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par l'un
des vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du Haut-Vivarais, qui vérifiera l'état de santé des
animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les ga -
ranties sanitaires requises.
Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les morta -
lités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être at -
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teints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isole -
ment spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 : attestation de provenance
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de
provenance conforme au modèle joint en annexe 1 et établie par la direction départementale en
charge de la protection des populations (DDecPP) du département d'origine de l'élevage et datant
de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. que les oiseaux sont issus d'un élevage ou d'un département non soumis, dans les 30 jours
précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restric -
tions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.
2. que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de New -
castle ou d'influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km de -
puis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l'attestation.
Article 4 : participations antérieures à des manifestations avicoles internationales
Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il
s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en
France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les
30 jours précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDETSPP ne peuvent par -
ticiper que si ce pays n'a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une
déclaration sur l'honneur conforme au modèle joint en annexe 2 dans laquelle il indique les partici -
pations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours in-
diqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDETSPP du lieu de la manifestation.
La DDETSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des
éleveurs.
Article 5 : volailles et oiseaux originaires d'un autre Etat membre
Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre Etat membre introduits dans l'exposition sont
munis d'un certificat sanitaire conforme à la réglementation communautaire en vigueur et datant
de moins de 10 jours.
Article 6 : volailles et oiseaux originaires de pays tiers
Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un
certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont
accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par le règlement d'exécution
UE/2019/2130 du 25 novembre 2019 susvisé, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste
d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union européenne.
Article 7 : vaccination des volailles et pigeons voyageurs
Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de
Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire
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sanitaire conforme au modèle joint en annexe 3, ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur
conforme au modèle joint en annexe 4 accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur
l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux
volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions
communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons
voyageurs en provenance ou non d'autres états.
Article 8 : oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs
Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation de vaccination
contre la maladie de Newcastle en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le
marché pour l'espèce considérée. Dans ce cas :
1. ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les
emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).
2. pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance
de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu
lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des
oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours
garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine conforme au modèle joint en annexe 5, est
obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la
manifestation.
Le territoire national étant placé depuis le 22 octobre 2025 en niveau de risque "élevé" au regard
de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), seuls les rassemblements de volailles et
d'oiseaux captifs suivants sont autorisés :
a) rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs appartenant à des espèces listées en annexe I
de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
b) rassemblements d'oiseaux captifs détenus de manière systématique en volière sans contact avec
l'avifaune sauvage ;
c) rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs autres que ceux visés au a et au b, si les
détenteurs participant effectuent un dépistage virologique 72 heures avant le transport vers le lieu
de rassemblement. Ces résultats sont transmis aux préfets du lieu de détention des oiseaux et du
lieu de rassemblement.
Article 9 : participation des lapins à des expositions ou concours internationaux
Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres
ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du
certificat à des manifestations dans d'autres Etats, un certificat vétérinaire datant de moins de
5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire (annexe 5).
Article 10 : participation des lapins originaires d'autres Etats membres
Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant de
moins de 10 jours, conforme à la réglementation communautaire en vigueur.
Article 11 : participation des lapins originaires de pays tiers
Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat
sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage
frontalier, tel que défini par le règlement d'exécution UE/2019/2130 du 25 novembre 2019 susvisé,
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délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire
de l'Union européenne.
Article 12 : tenue d'un registre
Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours ainsi que les cessions
d'animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé
pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle joint en annexe 6.
Article 13 : sanctions encourues
Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L. 228-3 et L. 228-4 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hié-
rarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 15 : exécution
La sous-préfète de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le commandant du groupement de gen-
darmerie de Privas, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro -
tection des populations de l'Ardèche, le maire d'Annonay et la clinique vétérinaire du Haut-Vivarais
à Annonay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 9 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service santé, protection animales
et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-09-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exposition avicole sur la commune d'Annonay
les 24 et 25 janvier 2026
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<4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 1
PREFECTURE DE . . . . . .
DIRECTION DEPARTEMENTALE (DE LA COHESION SOCIALE ET) DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
ATTESTATION DE PROVENANCE
permettant l'entrée des oiseaux aux expositions et concours.
La DD(CS)PP de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
certifie qu'aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire n'a été déclaré depuis au
moins 30 jours :
1° Dans les ……………( nombre à indiquer ) élevages indiqués ci-après : ( nom et adresse des éleveurs
concernés)
2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l'ensemble du département de
(département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d'après les informations dont je dispose, participé dans
les 30 jours précédant l'établissement de la présente attestation à d'autres expositions ou
concours :
(noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)
La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l'entrée des oiseaux
destinés à participer à (nom, date et lieu de l'exposition ou du concours)
Fait le (date),
Le directeur départemental (de la cohésion sociale et) de
la protection des populations
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les 24 et 25 janvier 2026
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Annexe 2
DECLARATION SUR L'HONNEUR INDIQUANT LA OU LES PARTICIPATIONS EVENTUELLES A DES
RASSEMBLEMENTS , EXPOSITIONS OU CONCOURS INTERNATIONAUX
Je soussigné : (Nom et adresse de l'éleveur)
déclare sur l'honneur (rayer la mention inutile) :
o n'avoir présenté ou fait présenter aucune de mes volailles ou aucun de mes oiseaux à un
rassemblement, concours ou exposition dans les trente derniers jours
o avoir participé aux rassemblements, expositions ou concours suivants :
Date de la
participation Nom et lieu de l'exposition ou du concours Nationalités présentes
Fait à (lieu) , le (date)
Signature de l'éleveur qui s'engage à respecter les mesures prévues par l'arrêté préfectoral
autorisant l'exposition ou le concours :
Extrait du modèle d'arrêté préfectoral autorisant la tenue d'une exposition ou d'un concours d'oiseaux :
«Article 4- Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il
s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant
rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de
l'attestation de provenance délivrée par la DD(CS)PP ne peuvent participer que si aucun de ces pays n'a pas
déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
(Si la DD(CS)PP du lieu de la manifestation l'exige) l'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur
voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles
de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tiendra à la
disposition de la DD(CS)PP du lieu de la manifestation.
La DD(CS)PP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs»
* DD(CS)PP : Direction Départementale (de la Cohésion Sociale et) de la Protection des Populations.
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Annexe 3
CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES VOLAILLES ET
AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS
OU CONCOURS
OU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d'inscription à l'Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie que l'ensemble des volailles ou des oiseaux (espèce, nombre et identification des animaux)
ayant l'âge minimum prescrit,
de l'élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux) :
ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination suivant :
Animaux ou
groupes
d'animaux
concernés
Date Nom commercial du
vaccin
Mode
d'administration
Date de début
de validité
Date de fin de
validité
Fait à (lieu) , le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
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Annexe 4
DECLARATION SUR L'HONNEUR DE VACCINATION D'UN ELEVAGE DE VOLAILLES OU DE
PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Je soussigné : (Nom et adresse de l'éleveur)

déclare sur l'honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles (poules,
dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous les pigeons
voyageurs de mon élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :
Les nombres d'animaux vaccinés par espèce sont les suivants :
A la date du :
Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption)
prescrit par le docteur (nom et adresse du vétérinaire)

le (date de l'ordonnance)
Fait à (lieu) , le (date)

Signature
Nom et signature d'un témoin ayant assisté à la vaccination
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l'ordonnance remise par le vétérinaire
prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l'élevage. L'ordonnance doit
être jointe à la présente déclaration.
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Annexe 5
CERTIFICAT VETERINAIRE DE BONNE SANTE POUR L'ELEVAGE D'ORIGINE DES OISEAUX NON
VACCINES CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE ET LES LAPINS
PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d'inscription à l'Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie avoir examiné ce jour l'ensemble des oiseaux, lapins (rayer la mention inutile) de l'élevage de
Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux ou des lapins)
le (date de l'examen)
et n'avoir observé aucun signe de maladie le jour de mon examen.
Le présent certificat est établi en vue de permettre l'entrée des oiseaux ou des lapins dont
l'identification est précisée ci-dessous à l'exposition (ou concours) de (nom, date et lieu de
l'exposition).
Fait à (lieu) , le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
Nota bene : Ce certificat est valable 5 jours à partir de sa date de signature
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Annexe 6
REGISTRE
DES PARTICIPANTS A L'EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS REALISEES
Exposition de (nom, lieu et date de l'exposition) :
Numéro de
l'emplaceme
nt
Nom et adresse de
l'éleveur ayant présenté
les animaux
Nombre, espèce des
animaux présents
Numéros ou identité des animaux
présentés
CESSIONS REALISEES
Cédant (nom et
adresse)
Acquéreur (nom et adresse) Espèce et identification des animaux cédés
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les 24 et 25 janvier 2026
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-12-00006
20260112 AP destruction sanglier urbain
AUBENAS 6 mois-janvier juillet2026
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-12-00006 - 20260112 AP destruction sanglier urbain
AUBENAS 6 mois-janvier juillet2026 20
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Mathieu AUZAS et Didier ALBORÉ de détruire les sangliers
sur le territoire communal de AUBENAS, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS,
SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT,
SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS, MERCUER et SAINT-SERNIN
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427 .1 à L.427 .6 et
R.427 .1 à R.427 .3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les
sangliers aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part
de particuliers qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de
AUBENAS, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, LABEGUDE,
UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS, MERCUER et SAINT-SERNIN  ; que ces
plaintes sont répétitives depuis plusieurs années, qu'il est techniquement très difficile de
remédier durablement à cette situation, qu'il convient d'inscrire les actions de destruction
administrative de sangliers en milieu urbanisé ou péri-urbain dans la durée ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés
entre les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque
élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
1/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-12-00006 - 20260112 AP destruction sanglier urbain
AUBENAS 6 mois-janvier juillet2026 21
localisations fait naître un risque pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des
habitations, que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur
ces terrains, que l'arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait
interdiction de chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces
milieux soit par tir d'affût ou d'approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage
tout en veillant à s'entourer de conditions de sécurités adaptées ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de
l'environnement a été réalisée du 18 décembre 2025 au 7 janvier 2026 inclus  ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
Arrête
Article 1  : MM. Mathieu AUZAS et Didier ALBORÉ, lieutenants de louveterie du département
de l'Ardèche, sont chargés de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures,
par tout moyen autorisé par la réglementation sur le territoire communal de AUBENAS,
LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-
PRIVAT, SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS, MERCUER et SAINT-SERNIN. Les opérations se
dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux sangliers, les secteurs urbanisés et leur
périphérie.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de AUBENAS,
LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-
PRIVAT, SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS, MERCUER et SAINT-SERNIN ainsi que du président de
l'ACCA de AUBENAS, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON,
LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS MERCUER et SAINT-SERNIN,
du service départemental de l'OFB et de l'agence interdépartementale de l'ONF à Valence.
Ces opérations auront lieu du 12 janvier 2026 au 31 juillet 2026.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4  : La directrice départementale des territoires de l'Ardèche , MM. Mathieu AUZAS et
Didier ALBORÉ, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, à la directrice départementale de
la police nationale, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-12-00006 - 20260112 AP destruction sanglier urbain
AUBENAS 6 mois-janvier juillet2026 22
du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l'agence
interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au maire de AUBENAS,
LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-
PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS MERCUER et SAINT-SERNIN , et aux présidents des
ACCA de AUBENAS, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON,
LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS, MERCUER et SAINT-SERNIN.
Privas, le 12/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche
Le chef de l'unité patrimoine naturel,
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-12-00006 - 20260112 AP destruction sanglier urbain
AUBENAS 6 mois-janvier juillet2026 23
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-12-00005
20260112 AP destruction sanglier urbain PRIVAS
6 mois-janvier juillet2026
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-12-00005 - 20260112 AP destruction sanglier urbain
PRIVAS 6 mois-janvier juillet2026 24
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jacques VERNET de détruire les sangliers
sur le territoire communal de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427 .1 à L.427 .6 et R.427 .1
à R.427 .3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de
louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les sangliers
aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part de particuliers
qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de PRIVAS, COUX, LYAS et
VEYRAS, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs années, qu'il est techniquement très
difficile de remédier durablement à cette situation, qu'il convient d'inscrire les actions de
destruction administrative de sangliers en milieu urbanisé ou péri-urbain dans la durée ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés entre
les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque élevé de
collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces localisations fait
naître un risque pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des habitations,
que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur ces terrains, que
l'arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait interdiction de
chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-12-00005 - 20260112 AP destruction sanglier urbain
PRIVAS 6 mois-janvier juillet2026 25
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces milieux
soit par tir d'affût ou d'approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage tout en
veillant à s'entourer de conditions de sécurités adaptées ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de
l'environnement a été réalisée du 18 décembre 2025 au 7 janvier 2026 inclus  ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
Arrête
Article 1  : M. Jacques VERNET, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la
réglementation sur le territoire communal de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS. Les opérations se
dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux sangliers, les secteurs urbanisés et leur
périphérie.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de PRIVAS, COUX, LYAS et
VEYRAS, du président de l'ACCA de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, du service départemental de
l'OFB et de l'agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 12 janvier 2026 au 31 juillet 2026.
Article 2  : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. Jacques VERNET, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, à la directrice départementale de la police nationale, au président
de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, au directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des
forêts à VALENCE, aux maires de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, et aux présidents des ACCA de
PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS.
Privas, le 12/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche
Le chef de l'unité patrimoine naturel,
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-12-00005 - 20260112 AP destruction sanglier urbain
PRIVAS 6 mois-janvier juillet2026 26
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-12-00004
20260112 AP destruction sanglier urbain VIVIERS
6 mois-janvier juillet2026
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-12-00004 - 20260112 AP destruction sanglier urbain
VIVIERS 6 mois-janvier juillet2026 27
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Tony MARMOLLE de détruire les sangliers
sur le territoire communal de VIVIERS, SAINT-THOMÉ, et SAINT-MONTAN
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427 .1 à L.427 .6 et
R.427 .1 à R.427 .3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de
louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les
sangliers aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part
de particuliers qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de
VIVIERS, SAINT-THOMÉ et SAINT-MONTAN, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs
années, qu'il est techniquement très difficile de remédier durablement à cette situation, qu'il
convient d'inscrire les actions de destruction administrative de sangliers dans la durée ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés
entre les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque
élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces
localisations fait naître un risque pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des
habitations, que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur
ces terrains, que le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche fait
interdiction de chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-12-00004 - 20260112 AP destruction sanglier urbain
VIVIERS 6 mois-janvier juillet2026 28
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces
milieux soit par tir d'affût ou d'approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage
tout en veillant à s'entourer de conditions de sécurités adaptées ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de
l'environnement a été réalisée du 18 décembre 2025 au 7 janvier 2026 inclus  ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : M. Tony MARMOLLE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen
autorisé par la réglementation sur les territoires communaux de VIVIERS, SAINT-THOMÉ, et
SAINT-MONTAN. Les opérations se dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux
sangliers, en milieu urbanisé ou à proximité des habitations.
Ces opérations auront lieu après information des maires des communes de VIVIERS,
SAINT-THOMÉ et SAINT-MONTAN, des présidents des associations communales de chasse
agréées de VIVIERS, SAINT-THOMÉ et SAINT-MONTAN du service départemental de l'OFB et
de l'agence inter-départementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 12 janvier 2026 au 31 juillet 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l'Ardèche et M. Tony MARMOLLE
lieutenant de louveterie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aux
maires de VIVIERS, SAINT-THOMÉ et SAINT-MONTAN et aux présidents des A.C.C.A. de
VIVIERS, SAINT-THOMÉ et SAINT-MONTAN.
Privas, le 12/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche
Le chef de l'unité patrimoine naturel,
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
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VIVIERS 6 mois-janvier juillet2026 29
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-13-00007
AP - régularisation forage - ENEDIS - Le Cheylard
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-13-00007 - AP - régularisation forage - ENEDIS - Le
Cheylard 30
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Relatif à la régularisation du piézomètre PZ1 au titre des articles
L 214- 1 à L 214-6 du code de l'environnement
au bénéfice d' ENEDIS
Commune LE CHEYLARD
AIOT 0100302597
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.214-1 et suivants, R.214-1
et suivants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025, portant nomination de monsieur Benoît
Trévisani, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025, n° 07-2025-09-29-008 portant délégation de signature
à madame Anne Bronner directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025, n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
VU le dossier de déclaration déposé le 27 octobre 2025 auprès du guichet unique au service
environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT le récépissé de dépôt de dossier de déclaration enregistré sous le n° DIOTA-251027-
090350-560-002 relatif à la régularisation d'un piézomètre PZ1, pour un suivi des eaux souterraines,
dans le cadre d'une extension d'un poste électrique au droit et la création d 'une fosse déportée,
enregistré au titre des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature eau, délivré à ENEDIS – 288 rue Dugues -
clin – 69003 Lyon 03 ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé en date du 22 décembre 2025 à ENEDIS ci-après dénom -
mé le bénéficiaire ;
CONSIDÉRANT l'avis du bénéficiaire en date du 6 janvier 2026  ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir le non
dégradation des eaux souterraines ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
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Cheylard 31
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire
Il est donné acte à ENEDIS – 288 rue Duguesclin – 69003 Lyon 03, ci-après dénommé le bénéficiaire,
de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la régularisation d'un piézomètre, la
réalisation des essais de pompage nécessaires à la caractérisation des débits disponibles.
Le piézomètre objet de la présente déclaration est construit sur les parcelles AD 360 et AD 361
commune Le Cheylard, appartenant au bénéficiaire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre des rubriques
suivantes de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
applicable
Arrêté de prescriptions
générales applicable
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrages souterrains, non
destinés à usage domestique, exécutés en vue
de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement
Déclaration
Arrêté du 11 septembre
2003 modifié
applicable aux
ouvrages relevant de la
rubrique 1110
Elle est réalisée et devra être exploitée en respectant les prescriptions générales définies dans l'
arrêté ministériel de prescriptions générales mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les
prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.
Article 2 - Caractéristiques du forage objet de la demande
Le forage à réaliser devra respecter les caractéristiques suivantes :
Commune d'implantation LE CHEYLARD
Aquifère concerné par le prélèvement : FRDG612 Socle monts du Vivarais bassin
versant du Rhône, Eyrieux et volcanisme du
Mézenc
Parcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : Parcelles AD 360 et AD 361
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 813 903 m ; Y = 6 424 714 m
Profondeur envisagée du forage : 7 mètres
Usage : Piézomètre PZ1
Le forage doit être identifié par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration
et le code BSS de l'ouvrage, dans un délai d'un an suivant sa réalisation.
Article 3 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront en permanence libre accès à
l'ouvrage.
Article 4 - Rapport et fin de travaux
Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu
de remettre au préfet ( DDT 07) un rapport de fin de travaux comprenant :
- le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;
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Cheylard 32
- la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes
rencontrées,
- la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements,
notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;
Article 5 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6 - Modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation
Toute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent
arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet
fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une
nouvelle demande.
Toute modification des conditions d'exploitation de l'ouvrage, en particulier concernant les
volumes et débits prélevés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté
doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il
y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle
demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du
préfet.
Article 7 - Caractère de la déclaration
La déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Le préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l'intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l'exigera ou lorsque les principes mentionnés à l'article L 211.1 du code de l'environnement suscité
ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 8 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 9 - Cessation de l'activité
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration au Préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de
l'exploitation de l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant
que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif
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Cheylard 33
En dehors des périodes d'exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont
soigneusement fermés ou mis hors service.
Si à l'échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement ou la prolongation, ou si l'exploitation de l'ouvrage est définitivement arrêtée, le
bénéficiaire est tenu de combler le forage par des techniques appropriées permettant de garantir
l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les
formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Article 10 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 11 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément
à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune Le Cheylard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera affiché en mairie Le Cheylard, pendant une durée minimale d'un mois. Le
procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,
sera adressé à la direction départementale des territoires (service environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l'ouvrage.
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Cheylard 34
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB)
Privas, le 13 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation
Le chef du pôle eau
Signé
Étienne CARROT
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Cheylard 35
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-13-00004
AP destruction Sangliers LABLACHERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-13-00004 - AP destruction Sangliers LABLACHERE 36
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABLACHERE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers sur les secteurs urbanisés Rieubanquet, Nadal, Le Bouix et Drome la
Romaine sur la commune de LABLACHERE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LABLACHERE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-13-00004 - AP destruction Sangliers LABLACHERE 37
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M.NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de LABLACHERE.
Ces opérations auront lieu du 13 janvier 2026 au 16 février 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.NURY Didier, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LABLACHERE et au président de l' ACCA de LABLACHERE.
Privas, le 13 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-13-00005
AP destruction Sangliers VESSEAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-13-00005 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 39
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUZAS Mathieu de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers sur dans le centre du village, la commune de VESSEAUX ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VESSEAUX ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-13-00005 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 40
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. AUZAS Mathieu , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VESSEAUX.
Ces opérations auront lieu du 13 janvier 2026 au 16 février 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.AUZAS Mathieu,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VESSEAUX et au président de l' ACCA de VESSEAUX.
Privas, le 13 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-13-00005 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 41
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-13-00008
AP régularisation forage usage irrigation -
Berzème
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-13-00008 - AP régularisation forage usage irrigation -
Berzème 42
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214- 1 à L 214-6
du code de l'environnement
relatives à la régularisation d'un forage pour prélèvement d'eau à usage d'irrigation
au bénéfice de Mme Drouard Zoë
Commune de BERZÈME
AIOT 0100299979
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 et suivants, R.214-1 et
suivants ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne Bronner, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00009 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Sophie Barthelon, directrice départementale adjointe des territoires de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-23-00001 du 23 octobre 2025 portant subdélégation de
signature ;
VU le dossier de déclaration déposé le 22 septembre 2025 auprès du guichet unique au service en -
vironnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT le récépissé de dépôt de dossier de déclaration enregistré sous le n° DIOTA-250915-
142326-049-015 et l'AIOT 0100299979 relatif à la création d'un forage pour prélèvement d'eau et
d'un prélèvement à usage d'irrigation, délivré à madame Zoé Drouard ;
CONSIDÉRANT la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, relatif au projet de
création de forage à usage d'irrigation, sur la commune de Berzème, en date du 4 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT les demandes de compléments du service police de l'eau de la DDT de l'Ardèche
en date du 29 septembre et 8 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT les réponses apportées par madame Zoé Drouard, reçues les 5 octobre et 8
décembre 2025 à la direction départementale des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé en date du 15 décembre 2025 à madame Zoé Drouard ci-
après dénommé la bénéficiaire ;
CONSIDÉRANT l'avis de la bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 28 décembre
2025 ;
1/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-13-00008 - AP régularisation forage usage irrigation -
Berzème 43
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir le non
dégradation des eaux souterraines et une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire
Il est donné acte à madame Zoé Drouard résidant à 1480 chemin de Chalès – 07580 Berzème , ci-
après dénommé la bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la
réalisation d'un forage, la réalisation des essais de pompage nécessaires à la caractérisation des
débits disponibles et le prélèvement d'eau à usage irrigation depuis le forage.
Le forage objet de la présente déclaration a été réalisé sur la parcelle 43 section ZD commune de
Berzème, appartenant à monsieur Dominique Drouard résidant 1410 chemin de Chalès – 07580
Berzème .
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre des rubriques
suivantes de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
applicable
Arrêté de prescriptions
générales applicable
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrages souterrains, non
destinés à usage domestique, exécutés en vue
de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement
Déclaration
Arrêté du 11 septembre
2003 modifié
applicable aux
ouvrages relevant de la
rubrique 1110
1.1.2.0.
Prélèvements permanents ou temporaire issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement des cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélévé étant :
Supérieur ou égal à 200 000 m³/an : autorisation
Compris entre 10 000 et 200 00 m³/an :
déclaration
Déclaration
Arrêté du 11 septembre
2003 modifié
applicable aux
ouvrages soumis à
déclaration et relevant
de la rubrique 1.1.2.0.
1.3.1.0.
A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de
l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des
seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
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Berzème 44
Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales définies dans les
arrêtés ministériels de prescriptions générales mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les
prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.
Article 2 - Information du préfet
Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet (DDT07) :
- au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place,
- au plus tard 15 jours avant le début des essais de pompage,
- au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du
présent arrêté.
Article 3 - Caractéristiques du forage objet de la demande
Le forage à réaliser devra respecter les caractéristiques suivantes :
Commune d'implantation BERZEME
Aquifère concerné par le prélèvement : FRDG700 Formation volcanique du plateau des
Coirons
Parcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : Parcelle 43 section ZD
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 826016 m ; Y = 6 397 224 m
Profondeur du forage : 80,45 mètres
Le forage doit être identifié par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration
et le code BSS de l'ouvrage, dans un délai d'un an suivant sa réalisation.
Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives à la réalisation de l'ouvrage
Le forage sera réalisé selon les règles de l'art et il devra respecter les prescriptions suivantes :
- le forage doit être équipé d'une margelle bétonnée de 3 m² au minimum autour de la tête de
forage et de 0,3 m de hauteur au-dessus du terrain naturel.
- La tête de forage doit s'élever au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond du local
dans laquelle elle débouche.
- un capot de fermeture doit être installé sur la tête de forage, il doit permettre un parfait isolement
du forage des inondations et de toute pollution superficielle. Ce capot de fermeture doit être
équipé d'un dispositif de sécurité.
Article 5 - Obligation de mise en place d'un compteur et de suivi des volumes prélevés
L'installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans
dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe.
Aucun prélèvement n'est autorisé en l'absence de compteur en état de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les données suivantes :
– le rapport de résultat des essais de pompage effectués lors de la réalisation du forage,
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
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– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne
d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 –
07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 6 - Prélèvement depuis le forage
Le forage, situé sur la parcelle 43 section ZD commune de Berzème, est à usage d'irrigation agricole.
Le bénéficiaire de la déclaration doit respecter les caractéristiques de prélèvement mentionnées
dans son dossier déclaration et précisées dans le tableau ci dessous :
Débit maximum de la pompe installée : 5,3 m³/h
Volume prélevé journalier maximum : 40 m³
Volume prélevé annuel maximum : 3000 m³/an
Période de prélèvement autorisée : Volume envisagé pendant la période d'étiage
3000 m³
Article 7 - Surfaces irriguées depuis l'installation
Le prélèvement d'eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l'irrigation des par -
celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Commune
d'implantation
N° de parcelles Surfaces Cultures
BERZEME ZD 43 0,9 ha Arboriculture
BERZEME ZD 43 0,32 ha Petits fruits rouges
Article 8 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
du 1°) de l'article L.211-3 du code de l'environnement.
Article 9 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront en permanence libre accès à
l'ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre ind iqué à l'article 5 p euvent être
exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 10 - Délai de validité et durée de la déclaration
La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas
terminés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La présente déclaration est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de la signature du présent
arrêté (20 ans si prélèvement inférieur à 10 000 m³ ou 10 ans si prélèvement supérieur à 10 000 m3).
Au minimum deux ans avant la date d'expiration, une demande de renouvellement est adressée au
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Berzème 46
préfet par le bénéficiaire.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation
Toute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent
arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet
fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une
nouvelle demande.
Toute modification des conditions d'exploitation de l'ouvrage, en particulier concernant les
volumes et débits prélevés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté
doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il
y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle
demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du
préfet.
Article 13 - Délai de mise en conformité de l'ouvrage
Les travaux de mise en conformité devront être effectifs avant le 31 mars 2026.
Article 14 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 15 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 - Tribunal compétent
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en
premier et dernier ressort (article R.811-1-3 du code de justice administrative).
Article 17 - Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitants
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur
a été notifiée (article R.514-3-1 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
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Berzème 47
Article 18 - Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision (article R.514-3-1 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours. fr
Article 19 - Obligation de notification des recours par les tiers intéressés
L'auteur d'un recours administratif contre le présent arrêté est tenu de le notifier au bénéficiaire de
l'autorisation de la décision, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux ( articles
R.77-15-1 du code de justice administrative et R.181-51 du code de l'environnement).
L'auteur d'un recours contentieux contre le présent arrêté est tenu de le notifier à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 20 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Berzème,
pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure,
dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des
territoires (service environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois. Il sera affiché
en permanence à proximité immédiate de l'ouvrage.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune de Berzème sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au conseil départemental de l'Ardèche
- au service agriculture - DDT de l'Ardèche.
Privas, le 13 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Par subdélégation, le chef du pôle eau
Signé
Étienne CARROT
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Berzème 48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-08-00010
AP complémentaire 8-1-26 modif quantités
lessive de soude et potasse société BRENNTAG
ANDANCE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-08-00010 - AP complémentaire 8-1-26 modif quantités lessive de soude et potasse
société BRENNTAG ANDANCE 49
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°07-2026-
portant sur les modifications des quantités de lessives de soude et de potasse
de la société BRENNTAG à ANDANCE
Le Préfet de l'Ardèche
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.513-1 et R.181-46 ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de monsieur John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature
à monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-15-6 du 15 janvier 2007 modifié délivré à la société
BRENNTAG ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 mai 2021 encadrant notamment les activités de
stockages de lessives de soude et de potasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 prenant acte de la non-nécessité de réaliser une évaluation
environnementale ;
VU le dossier de porter à connaissance transmis le 30 avril 2025 portant augmentation des
stockages de lessives de soude et de potasse ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 8 décembre 2025 ;
VU la consultation du public par voie électronique du 7 au 22 juillet 2025 ;
VU l'absence d'observation émise lors de cette consultation ;
VU le projet d'arrêté notifié le 17 décembre 2025 au pétitionnaire ;
VU l'absence d' observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT la non nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire
évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les
nuisances et les risques présentés par les installations ;
1/6
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-08-00010 - AP complémentaire 8-1-26 modif quantités lessive de soude et potasse
société BRENNTAG ANDANCE 50
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 – Bénéficiaire de l'autorisation
La société BRENNTAG (n° SIRET  : 70980178100374), dont le siège social est situé 90 avenue du
Progrès à CHASSIEU (69690), est autorisée à poursuivre l'exploitation des installations situées Zone
d'Activités à ANDANCE (07340) sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Article 2 – Rubriques de la nomenclature
L'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 2007-15-6 du 15 janvier 2007 modifié est modifié et remplacé
comme suit :
1.2.1. Rubriques de classement
Rubrique et
régime* Intitulé de la rubrique Volume de l'activité
1630-1
A
Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives
de).
Le liquide renfermant plus de 20  % en poids d'hydroxyde
de sodium ou de potassium.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 250 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 400 t
dont 166 t en réservoirs
aériens au maximum
2718-1
A
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets
dangereux, à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793.
1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être
présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1  t
ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges
dangereux, mentionnés à l'article R. 511-10 du code de
l'environnement, susceptible
d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale
aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges
Quantité de déchets
dangereux susceptible
d'être présente = 15,2 t
4130-2-a)
A
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par
inhalation. Substances et mélanges liquides. La quantité
totale susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 10 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 73,4 t
4140-2-a)
A
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition orale
(H301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë
par inhalation ni la classification de toxicité aiguë par voie
cutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison de
l'absence de données de toxicité par inhalation et par voie
cutanée concluantes. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 10 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 32,3 t
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-08-00010 - AP complémentaire 8-1-26 modif quantités lessive de soude et potasse
société BRENNTAG ANDANCE 51
Rubrique et
régime* Intitulé de la rubrique Volume de l'activité
4510-1
A
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
aiguë 1 ou chronique 1. La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant supérieure ou égale à
100 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 180 t
2662-3
D
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) (stockage de)
Le volume susceptible d'être stocké étant Supérieure ou
égal à 100 m³, mais inférieur à 1 000 m³
Volume susceptible
d'être stocké = 200 m³
4110-2-b)
DC
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies
d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 50  kg, mais
inférieure à 250 kg
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 200 kg
4440-2
D
Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3. La quantité totale
susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 27 t
4441-2
D
Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 2  t mais inférieure
à 50 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 27 t
1434-1-b)
DC
Liquides inflammables, liquides de point éclair compris
entre 60° C et 93° C (1), fiouls lourds et pétroles bruts, à
l'exception des liquides mentionnés à la rubrique 4755 et
des autres boissons alcoolisées (installation de remplissage
ou de distribution, à l'exception des stations-service visées
à la rubrique 1435).
1. Installations de chargement de véhicules citernes, de
remplissage de récipients mobiles, le débit maximum de
l'installation étant b) Supérieur ou égal à 5  m³/h, mais
inférieur à 100 m³/h
Débit = 40 m³/h
1185-2
NC
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement
(UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement
(CE) n° 1005/2009
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2  kg, la
quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant inférieure à 300 kg
Pompe à chaleur avec
du R410a (quantité non
connue)
1436
NC
Liquides de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, à
l'exception des boissons alcoolisées (stockage ou emploi
de). La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations, y compris dans les cavités souterraines étant
inférieure à 100 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 99 t
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-08-00010 - AP complémentaire 8-1-26 modif quantités lessive de soude et potasse
société BRENNTAG ANDANCE 52
Rubrique et
régime* Intitulé de la rubrique Volume de l'activité
1450
NC
Solides inflammables (stockage ou emploi de).
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation
étant Supérieure ou égale à 50 kg
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 49 kg
1510
NC
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture,
dédiées au stockage de matières ou produits combustibles
en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou
substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique
de la présente nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de
leur remorque, des établissements recevant du public et
des entrepôts exclusivement frigorifiques.
Quantité de matières
combustibles
< 500 t
4110-1
NC
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies
d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés.
1. Substances et mélanges solides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant inférieure à 200 kg
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 0,049 t
4130-1
NC
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par
inhalation
1. Substances et mélanges solides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant inférieure ou égale à 5 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 1,5 t
4140-1
NC
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition orale
(H301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë
par inhalation ni
la classification de toxicité aiguë par voie cutanée ne
peuvent être établies, par exemple en raison de l'absence
de données de
toxicité par inhalation et par voie cutanée concluantes.
1. Substances et mélanges solides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant inférieure ou égale à 5 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 1,5 t
4331
NC
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à
l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines étant
inférieure à 50 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 49 t
4511
NC
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
chronique 2. La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant inférieure à 100 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 45 t
4706
NC
Nitrate de Potassium et engrais composés à base de nitrate
de potassium (sous forme de cristaux) qui présentent les
mêmes propriétés dangereuses que le nitrate de potassium
pur. La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant inférieure à 500 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 0,5 t
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-08-00010 - AP complémentaire 8-1-26 modif quantités lessive de soude et potasse
société BRENNTAG ANDANCE 53
Rubrique et
régime* Intitulé de la rubrique Volume de l'activité
4722
NC
Méthanol (numéro CAS 67-56-1).
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation
étant inférieure à 50 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 5 t
4734-2
NC
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants
d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ;
fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant
des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines étant
Pour les autres stockages inférieure à 50 t au total
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 49 t
*A : Autorisation ; E : Enregistrement ; D : Déclaration ; DC : déclaration avec contrôle périodique  ;
NC : non classé
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau, suivantes :
Rubrique Régime
(A, D, NC) Libellé de la rubrique (opération) Nature de l'installation
Volume autorisé
2.1.5.0-2° D
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant Supérieure à 1  ha mais
inférieure à 20 ha.
Surface imperméabilisée =
22 000 m²
D Déclaration
Article 3   : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-après, relatifs
au contentieux.
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de
LYON par courrier (184, rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3) ou via le site internet https://
www.telerecours.fr.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
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société BRENNTAG ANDANCE 54
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de LYON.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 – Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et
mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d' ANDANCE pendant une
durée minimum d'un mois.
Le maire d' ANDANCE fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Ardèche,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche , le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire d'Andance, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
société BRENNTAG.
Fait à Privas, le 8 janvier 2026
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
signé
Guillem GERVILLA
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société BRENNTAG ANDANCE 55
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-12-00002
AP mise en demeure société BenFares à VIVIERS
12-1-26-RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-12-00002 - AP mise en demeure société BenFares à VIVIERS 12-1-26-RAA 56
ExPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 07-2026-
PORTANT MISE EN DEMEURE
en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
de la société ATTIA BEN FARES JEAN-PIERRE (CENTRALE MÉTAUX),
pour son site sis « Quartier La Roussette » - 07220 Viviers.
Le Préfet de l'Ardèche
VU le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 541-7 I et R 541-43 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination monsieur de Benoît TREVISANI de préfet de
l'Ardèche ;
VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de monsieur John BENMUSSA secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),
2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux
non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,
bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°88/171 du 15/03/1988, autorisant les établissements BEN FARES à exploiter un
dépôt de déchets de métaux, au lieu-dit « Quartier de la Roussette » à Viviers-sur-Rhône. ;
VU l'arrêté préfectoral n°88/171 du 15/03/1988, notamment son article 11 qui mentionne « Le sol des
emplacements prévus à l'article 7 sera imperméable et en forme de cuvette de rétention. Des dispositions
seront prises pour recueillir avant écoulement sur le sol, les hydrocarbures et autres liquides pouvant se
trouver dans tout conteneur ou canalisation. Des récipients ou bacs étanches seront prévus pour déposer
les liquides, huiles, etc. récupérés. Les eaux pluviales, eaux de lavage et tous liquides qui seraient
accidentellement répandus sur les emplacements spéciaux prévus à l'article 7 seront collectés dans un
bassin étanche assurant un temps de rétention moyen minimum de vingt-quatre heures. Sa capacité sera
au moins de deux mètres cubes. Le conteneur de ce basin sera soit enlevé par une entreprise spécialisée,
soit rejeté après déshuilage effectué au moyen d'un séparateur A.P .T. ou d'un séparateur à plaques
parallèles ou de tout autre dispositif d'efficacité équivalente. […] » ;
Plateau de Lautagne – 3 avenue des Langories – 26000 VALENCE -Téléphone: 04.75.82.46.46
Site Internet de l'État en Ardèche: https://www.ardeche.gouv.fr/
1/5
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
20251212-DEC-DAEN1318
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-12-00002 - AP mise en demeure société BenFares à VIVIERS 12-1-26-RAA 57
VU l'arrêté ministériel du 06/06/2018 , notamment son article 15 de qui dispose « Sur chaque
canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de
mesure (DCO, concentration en polluant, etc.). Ces points sont implantés dans une section dont les
caractéristiques (qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures
représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles
situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. Ces points sont aménagés de manière à être
aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également
prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations
classées. » ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/2018 , notamment son article 16 qui dispose « Le dispositif de
traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu par l'exploitant conformément à un
protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi que les bordereaux de
traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations
classées. » ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/2018 , notamment son article 20 qui dispose «  Une mesure des
concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 est effectuée au moins tous les ans par
un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants qui ne sont pas susceptibles
d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent article » ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 541-43 I qui dispose « Pour l'application du I
de l'article L. 541-7 , les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les
collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, et les exploitants des installations de transit, de
regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de
l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la
valorisation de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans » ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/2018, notamment son article 13-IV qui dispose «  Les aires de réception,
de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation des déchets doivent être
distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont distinguées en fonction du type de
déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par exemple) et du débouché si pertinent (préparé en
vue de la réutilisation, combustible, amendement, recyclage par exemple). L'exploitant dispose de
moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.). La hauteur des déchets
entreposés n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres d'un bâtiment à usage
d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six mètres. Pour la rubrique n° 2711, les bouteilles
de gaz liquéfié équipant des équipements tels que cuisinières ou radiateurs sont retirées avant qu'ils ne
soient introduits dans un endroit non ouvert en permanence sur l'extérieur. Les zones d'entreposage et de
manipulation des produits ou déchets sont couvertes lorsque l'absence de couverture est susceptible de
provoquer
– la dégradation des produits ou déchets gérés sur l'installation, rendant plus difficile leur utilisation,
valorisation ou élimination appropriée, par exemple via l'infiltration d'eau dans la laine de verre et les
mousses des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
– l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie. » ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé
avec accusé de réception en date du 18 décembre 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5
du code de l'environnement ;
VU la réponse formulée par l'exploitant par courrier électronique le 5 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 5 novembre 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté
que l'exploitant ne dispose pas d'un volume de rétention d'au moins 2  m³ permettant de collecter les
eaux de l'aire imperméabilisée, en amont du séparateur hydrocarbures ;
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CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté
préfectoral du 15/03/1988 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 5 novembre 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté
que l'exploitant n'a pas rendu accessible le point de prélèvement de son installation de traitement des
eaux susceptibles d'être polluées ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté
ministériel du 06/06/2018 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 5 novembre 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté
que l'exploitant n'a pas fait entretenir son dispositif de traitement des effluents et ne dispose pas d'un
protocole d'entretien ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté
ministériel du 06/06/2018 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 5 novembre 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté
que l'exploitant n'a pas réalisé de mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles
17 et 18 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté
ministériel du 06/06/2018 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 5 novembre 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté
que l'exploitant n'a pas mis en place de registre chronologique des déchets ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article R.541-43 I du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 5 novembre 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté
que l'exploitant n'a pas, organisé ses déchets de manière à ce que les aires de réception, de tri et de
préparation soient distinctes et clairement repérées, n'a pas couvert les zones de déchets susceptibles
de provoquer l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie,
notamment les stocks de copeaux de tournure, entrepose ses déchets à une hauteur de plus de six
mètres au maximum et mis en place les moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks, n'a
pas réalisé l'entreposage sur les aires, en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée ou du
débouché. ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 13-IV de l'arrêté
ministériel du 06/06/2018 ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ATTIA BEN FARES Jean-
Pierre (Centrale Métaux) de respecter les prescriptions de l'article R.541-43 I du code de
l'environnement, des articles 15, 16 et 20 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 et de l'article 11 de
l'arrêté préfectoral du 15/03/1988.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche :
ARRÊTE
Article 1
Article 1.1
La société ATTIA BEN FARES Jean-Pierre exploitant un dépôt de déchets de métaux, implantée Quartier
La Roussette 07220 Viviers, est mise en demeure de respecter, sous un délai de trois mois, les
dispositions de l'article 11 de l'arrêté du préfectoral du 15/03/1988 susvisé, en disposant d'un volume de
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-12-00002 - AP mise en demeure société BenFares à VIVIERS 12-1-26-RAA 59
rétention d'au moins 2  m³ permettant de collecter les eaux de l'aire imperméabilisée, en amont du
séparateur hydrocarbures.
Article 1.2
La société ATTIA BEN FARES Jean-Pierre exploitant un dépôt de déchets de métaux, implantée Quartier
La Roussette 07220 Viviers, est mise en demeure de respecter, sous un délai de trois mois, les
dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 susvisé, en rendant accessible son point
de prélèvement, en sortie de séparateur, déshuileur, de manière à ce qu'il soit aisément accessible et
permette des interventions en toute sécurité.
Article 1.3
La société ATTIA BEN FARES Jean-Pierre exploitant un dépôt de déchets de métaux, implantée Quartier
La Roussette 07220 Viviers, est mise en demeure de respecter, sous un délai de cinq mois, les
dispositions de l'article 16 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 susvisé :
– en disposant d'un protocole d'entretien de son dispositif de traitement des effluents ;
– en faisant réaliser l'entretien dudit dispositif ;
– en disposant des fiches de suivi du nettoyage des équipements et des bordereaux de traitement des
déchets détruits ou retraités.
Article 1.4
La société ATTIA BEN FARES Jean-Pierre exploitant un dépôt de déchets de métaux, implantée Quartier
La Roussette 07220 Viviers, est mise en demeure de respecter, sous un délai de cinq mois, les
dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 susvisé, en faisant réaliser une mesure
des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18, conformément aux dispositions
de l'article 19 du même arrêté, au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de
l'environnement.
Article 1.5
La société ATTIA BEN FARES Jean-Pierre exploitant un dépôt de déchets de métaux, implantée Quartier
La Roussette 07220 Viviers, est mise en demeure de respecter, sous un délai de six mois, les dispositions
de l' article R.541-43 I du code de l'environnement susvisé, en mettant en place un registre
chronologique, à jour, où sont consignées toutes les informations demandées aux articles L.541-7 et
R.541-43 du code de l'environnement.
Article 1.6
La société ATTIA BEN FARES Jean-Pierre exploitant un dépôt de déchets de métaux, implantée Quartier
La Roussette 07220 Viviers, est mise en demeure de respecter, sous un délai de cinq mois, les
dispositions de l'article 13-IV de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 susvisé :
– en organisant ses déchets de manière à ce que les aires de réception, de tri et de préparation soient
distinctes et clairement repérées ;
– en couvrant les zones de déchets susceptibles de provoquer l'entraînement de substances polluantes
telles que des huiles par les eaux de pluie, notamment les stocks de copeaux de tournure ;
– en ramenant la hauteur des déchets entreposés à six mètres au maximum ;
– en mettant en place les moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-12-00002 - AP mise en demeure société BenFares à VIVIERS 12-1-26-RAA 60
– en dégageant et éliminant les déchets pris dans la végétation, afin de permettre l'entreposage sur les
aires, en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée ou du débouché.
Article 1.7
Les délais sont à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce
même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Lyon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
Article 4
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le départe ment de l'Ardèche
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de la commune de Viviers (07220)
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 12 janvier 2026
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
5/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-12-00002 - AP mise en demeure société BenFares à VIVIERS 12-1-26-RAA 61
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-12-00007
APMD 12-1-26 concept fruits à Vernosc LES
ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-12-00007 - APMD 12-1-26 concept fruits à Vernosc LES ANNONAY 62
EsPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°07-2026-01-12-
portant mise en demeure de la société SAS CONCEPT FRUITS (SIRET 40405572500026), de
régulariser sa situation administrative et de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel
du 14 décembre 2013 et du code de l'environnement.
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-7 , L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.512-10
à L.512-12, L.514-5 et R.512-55 à R.512-60 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier,
la rubrique n°2220. Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation
de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 portant délégation de signature à M. John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le récépissé de déclaration n°12-DV-07 du 18 janvier 2012 délivré à la SAS CONCEPT FRUITS ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 07 novembre 2025, conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier d e l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 07 novembre 2025 demandant à la société SAS
CONCEPT FRUITS, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 29 octobre 2025 l'inspection des installations classées a
constaté les faits suivants :
• absence de dispositif et de procédure pour le recueil des eaux utilisées lors d'un incendie ;
• absence de réalisation du diagnostic du gaspillage alimentaire ;
• absence de conventionnement pour les dons alimentaires aux associations habilitées.
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-12-00007 - APMD 12-1-26 concept fruits à Vernosc LES ANNONAY 63
• de l'article 20 alinéa V. de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2220 ;
• des articles L.541-15-3 à L.541-15-6 du code de l'environnement.
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure
où :
• l'absence de dispositif et de procédure pour le recueil des eaux utilisées lors d'un
incendie expose, en cas de sinistre, l'environnement à une pollution des sols et des eaux de
surface par les eaux d'extinction d'incendie ;
• l'absence de réalisation du diagnostic du gaspillage alimentaire expose l'installation à un
gaspillage alimentaire non maîtrisé.
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SAS CONCEPT
FRUITS de respecter les dispositions de l'article 20 alinéa V. de l'arrêté ministériel du 14 décembre
2013 susvisé et des articles L.541-15-3 à L.541-15-6 du code de l'environnement , afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que lors de la visite en date du 29 octobre 2025 l'inspection des installations classées a
constaté les faits suivants, au cours des campagnes 2020 à 2025, l'installation SAS CONCEPT FRUITS
a transformé plus de 5000 tonnes de produits entrants dans le cadre de son activité relevant de la
rubrique 2220 préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale ;
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 29 octobre 2025, qui
relève de l'enregistrement est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article
L. 512-7 du code de l'environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est susceptible de
présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du
code de l'environnement, par exemple l'absence de maîtrise des rejets d'eaux usées et des risques
d'épandage de polluants liquides peut occasionner une infiltration dans les sols ou la nappe
phréatique et occasioner une pollution ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre
en demeure la SAS CONCEPT FRUITS de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1   : régularisation de la situation administrative
La société SAS CONCEPT FRUITS exploitant une installation de transformation de châtaignes sise
zone artisanale les Priaux – 1000 route du Bourg 07430 Vernosc-lès-Annonay est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative  :
• soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article R.512-
46-1 et suivants du code de l'environnement, complet et recevable ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-12-00007 - APMD 12-1-26 concept fruits à Vernosc LES ANNONAY 64
• soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-7-6
du code de l'environnement.
Les délais pour régulariser la situation administrative de l'installation sont les suivants :
• dans un délai d'un mois l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
régulariser sa situation administrative ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier
doit être déposé (ou adressé ou télédéclaré) dans un délai de six mois. L'exploitant fournit
dans un délai de deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution du
dossier de demande ;
• dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans six mois et
l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures
prévues au II de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2   : mise en conformité avec les prescriptions applicables
La société SAS CONCEPT FRUITS exploitant une installation de transformation de châtaignes sise
zone artisanale les Priaux – 1000 route du Bourg 07430 Vernosc-lès-Annonay est mise en demeure de
respecter les dispositions de l'article 20 alinéa V. de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé
et des articles L.541-15-3 à L.541-15-6 du code de l'environnement, dans un délai de six mois à
compter de la notification du présent arrêté, et pour cela de :
• prendre les dispositions nécessaires pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie,
afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des
égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel ;
• réaliser un diagnostic du gaspillage alimentaire ;
• établir une ou plusieurs convention(s) avec des associations habilitées.
Article 3   : sanction
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans le délai
prévu par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément aux articles L. 171-7
et L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4   : délais et voies de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l'article L.231-1 du code de justice administrative.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-12-00007 - APMD 12-1-26 concept fruits à Vernosc LES ANNONAY 65
Article 5   : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire de Vernosc-lès-Annonay, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la société SAS CONCEPT FRUITS.
Privas, le 12 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
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07-2026-01-10-00001
2026-03-0017 réquisition modif urg HPDA
BARBEZ
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leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
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données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).











Arrêté N° 26-03-0017 – Publication Acte n° 07-2026-01-10-00001

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF PORTANT REQUISITION DE MEDECINS LIBERAUX DANS
LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENT DE SANTE (PDSES)

Le Préfet de l'Ardèche

Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;
Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur ;
Vu les arrêtés d'autorisation d'activité de soins gérés par la clinique Pasteur à Guilherand-
Granges ;
Considérant qu'en application de l'article L.3131-8 du code de la santé publique, si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, le représentant de l' État dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 27 novembre 2025 l'intersyndicale,
composée d'Avenir Spé-Le-Bloc, de la Confédération des Syndicats Médicaux Français, de la
Fédération des Médecins de France, du syndicat des Médecins Généralistes, du Syndicat d es
Médecins Libéraux, de l'Union Française pour une Médecine Libre Syndicat, des Jeunes
Médecins.Fr, de Médecin pour demain, du Collectif pour une Médecin Libre et Indépendante
et du Collectif Médical Sud Est, appelait l'ensemble des médecins li béraux à soutenir la
mobilisation « Du 5 au 15 janvier, la médecine libérale ne répond plus » ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-10-00001 - 2026-03-0017 réquisition modif urg HPDA BARBEZ 68

Considérant que cette grève s'inscrit dans un mouvement de contestation à la suite du projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 notamment les dispositions relatives au
sous-objectif « soins de ville » de l'Ondam (objectif national des dépenses d'assurance maladie)
et les mesures relatives à l'exercice conventionnel ;
Considérant que l'intersyndicale appelait l'ensemble les médecins libéraux à participer au
mouvement de grève à partir du 5 janvier en reportant tous leurs patients, de stopper
l'alimentation du Dossier Médical Partagé et de soutenir l'exil massif des médecins du 11 au 15
janvier 2026 dénommée « Opération Bruxelles » ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 1 er décembre 2025 le syndicat
Avenir Spé -Le-Bloc annonçait son soutien au mouvement de grève du 5 au 15 janvier en
appelant à un arrêt total des consultations et des permanences en établissement de santé, à
un exil massif à l'étranger du 11 au 15 janvier et à une non-documentation du DMP ;
Considérant que par un communiqué de presse en date du 13 décembre 2025, l'Union des
Chirurgiens de France, appelait à la poursuite de « l'Opération Bruxelles » impactant ainsi
l'ensemble des blocs opératoires des cliniques concernés ;
Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins
reposant habituellement sur les médecins libéraux se trouvait diminuée du fait de ce
mouvement de grèves ;
Considérant, que par courriel en date du 06 janvier 2026, la direction de l'hôpital privé Drôme
Ardèche, la clinique Pasteur a informé l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes de
la participation des médecins libéraux spécialisés en anesthésie réanimation au mouvement
gréviste et pendant les horaires de PDSES ;
Considérant que la clinique pasteur de Guilherand-Granges participe à la permanence des
soins en établissements de santé aux termes du schéma régional susvisé ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu'en utilisant la réquisition de personnes pour maintenir le fonctionnement, la
permanence des soins et la sécurité des soins, nécessaires afin d'éviter tout risque de perte de
chance et d'évènement indésirable grave pour les patients ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes ;







84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-10-00001 - 2026-03-0017 réquisition modif urg HPDA BARBEZ 69

ARRETE

Article 1 : Monsieur le docteur BARBEZ Sylvain est réquisitionné les :
- Vendredi 09 janvier 2026 à 19 h jusqu'au samedi 10 janvier 2026 à 8 h
- Samedi 10 janvier 2026 à 8 h jusqu'au dimanche 11 janvier 2026 à 8h
- Dimanche 11 janvier à 8 h jusqu'au lundi 12 janvier à 7 h
- Mercredi 14 janvier de 7h au jeudi 15 janvier à 7h

dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein de la
clinique pasteur à Guilherand-Granges.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions
pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet de l'Ardèche et la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne Rhône -Alpes et le Directeur général de l'organisme gestionnaire concerné, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Privas, le 10 janvier 2026

Le Préfet de l'Ardèche,




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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-01-09-00021
Arrêté N° 2026-03-0003 PORTANT REQUISITION
D'UN MEDECIN POUR ASSURER LA REGULATION
DANS LE CADRE DU SERVICE D'ACCES AUX
SOINS (Dr CARNIEL)
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Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
Direction de l'offre de soins





Arrêté portant réquisition d'un médecin pour assurer la régulation
dans le cadre du service d'accès aux soins

Le préfet de l'Ardèche

VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3131-8 du code de la santé publique ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le Projet Régional de Santé 2018-2028 de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes arrêté le 28 mai 2018 ;

VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche à compter du 25 août 2025 ;

VU le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DARMON,
sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n°07 -2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M.
Guillem GERVILLA, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

VU le décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès
aux soins ;

VU le courriel en date du 23 décembre 2025 de l'association de la régulation départementale ;

VU le communiqué de presse intersyndical en date du 17 décembre 2025 appelant à l'arrêt d'activité
des médecins libéraux entre le 5 et le 15 janvier 2026 ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 2215 -1 du code général des collectivités
territoriales, « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus
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de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui -ci peut, par arrêté motivé,
pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien
ou service, requérir toute personne néc essaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et
prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de
son maintien soient assurées » ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L.6311 -3 du code de la santé publique, le service d'accès
aux soins (SAS) a pour objet d'évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à
celle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état ; qu'il assure une régulation
médicale commune pour l'accès aux soins, qui associe le service d'aide médicale urgente et une
régulation de médecine ambulatoire et qu'il est organisé et géré par les professionnels de santé du
territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé ;

CONSIDERANT que l'annonce du mouvement de grève des médecins libéraux entre le 5 et 15 janvier
2026 constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de réponse et de régulation
médicale prolongée aux demandes de soins de premier recours dans le cadre du SAS ; qu'une difficulté
majeure des services d'urgence est susceptible de se produire pour faire face à un afflux de patients ;

CONSIDERANT que l'association de régulation départementale de la Drôme par courriel en date du 23
décembre 2025 a alerté l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sur l'impossibilité manifeste
d'assurer la complétude du planning de la régulation libérale de janvier 2026 consécutive au mouvement
de grève annoncé et que le Dr Marjorie CARNIEL a informé l'Agence, par mail du 7 janvier 2026, qu'elle
se portait gréviste pour la matinée du 13 janvier 2026 ;

CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré
de défection en ayant recours à d'autres moyens, dans des délais contraints, que la mesure de réquisition
aux fins de garantir une réponse et une régulation médic ale pour accéder aux soins sur le département
de la Drôme ;

CONSIDERANT que la suspension de la réponse et de régulation médicale aux demandes de soins
induite par le mouvement de grève des médecins est de nature à compromettre la prise en charge des
patients et porte en conséquence atteinte à la continuité des soins ;

CONSIDERANT que ce contexte caractérise une situation d'urgence et implique une impérieuse
nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité des soins ;

CONSIDERANT que les caractères d'urgence et de proportionnalité pour procéder à la réquisition sont
établis afin de garantir une régulation médicale et une réponse adaptée aux demandes de soins
accessible à la population ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Marjorie CARNIEL , médecin généraliste exerçant au 20 Rue Gustave Effel à
Guilherand-Granges, est réquisitionnée le mardi 13 janvier 2026 de 8h00 à 1 2h00 aux fins d'assurer la
fonction de régulateur libéral dans le cadre du service d'accès aux soins situé au sein du SAMU-Centre
15 du Centre Hospitalier de Valence, 179 boulevard Maréchal JUIN, 26000 VALENCE.

Article 2 – Sauf cas de force majeure, à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être
procédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux
sanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé

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D'UN MEDECIN POUR ASSURER LA REGULATION DANS LE CADRE DU SERVICE D'ACCES AUX SOINS (Dr CARNIEL) 73
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi – CS 93383 – 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le préfet de l 'Ardèche et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -
Rhône-Alpes sont chargé es, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 9 janvier 2026.


Le préfet de l'Ardèche,
SIGNE
Monsieur Benoît TRÉVISANI.




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00021 - Arrêté N° 2026-03-0003 PORTANT REQUISITION
D'UN MEDECIN POUR ASSURER LA REGULATION DANS LE CADRE DU SERVICE D'ACCES AUX SOINS (Dr CARNIEL) 74
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-01-09-00020
Arrêté n°2026-03-0016 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme
Ardèche dans le cadre de la permanence des
soins en établissement de santé (PDSES)
au sein du service de radiologie de l'hôpital privé
Drôme Ardèche
pour la période du 12/01/2026 18h au 19/01/2026
8h (Dr ROMY)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00020 - Arrêté n°2026-03-0016 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES)
au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche
pour la période du 12/01/2026 18h au 19/01/2026 8h (Dr ROMY)
75
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Rhône- Alpes
Direction de l'offre de soins









Arrêté n°2026-03-0016 portant réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme
Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES)
au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche
pour la période du 12/01/2026 18h au 19/01/2026 8h


Le Préfet de l'Ardèche


Vu les articles L.3131-8 et L.3136-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M . Benoît
TRÉVISANI, Préfet de l'Ardèche à compter du 25 août 2025 ;

Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07 -2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07 -2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologie
diagnostique détenu par la SELARL IMR Drôme Ardèche sur le site l'hôpital privé Drôme
Ardèche ;

Vu l'arrêté d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences géré par l'hôpital privé
Drôme Ardèche ;

Vu l'arrêté N°2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;

Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur jusqu'au 1er janvier 2026 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00020 - Arrêté n°2026-03-0016 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES)
au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche
pour la période du 12/01/2026 18h au 19/01/2026 8h (Dr ROMY)
76



Considérant qu'en application de l'article L.3131 -8 du code de la santé publique , si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social. L'indemnisation des réquisitions intervient dans les conditions
définies à l'article L.2212-8 du code de la défense ;

Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération
nationale des médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à
l'unanimité une motion exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie
2025-2027 présentée par la CNAM et appelait à une grève de la permanence des soins en
établissements de santé (PDSES) à compter du 1 er octobre 2025, date d'application du
protocole ;

Considérant que, par mail du 9 janvier 2026, le Docteur Pascal ROMY informait la direction de
l'hôpital privé Drôme Ardèche, qui en a informé la Directrice Générale de l'Agence régionale
de Santé, de la mobilisation des radiologues à ce mouvement de grève impliquant l'arrêt des
examens pour les patients en provenance du service des urgences d u dit établissements et
pendant les horaires de PDSES ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche intervient sur le site de l'hôpital privé Drôme
Ardèche autorisé à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer l'astreinte
d'imagerie dédiée à la Permanence des soins sur ces établissements ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche participe à la permanence des soins en
établissement de santé aux termes du schéma régional susvisé ;

Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgences
permettent d'établir l'existence d'environ 15 500 passages, par an, au sein du service d'accueil
des urgences de l'hôpital privé Drôme Ardèche ;

Considérant la nécessité d'assurer le recours à l'activité de radiologie diagnostique pour la prise
en charge sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;

Considérant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait de
l'arrêt de cette activité ne peut être redéployée vers les autres établissements du territoire
compte tenu de l'afflux des patients, des contraintes capacitaires et des ressources médicales
et paramédicales de ces établissements ;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu'en utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir le
fonctionnement, la permanence des soins et la sécurité des soins au sein des services des
urgences, nécessaires afin d'éviter tout risque de perte de chance et d'évènement indésirable
grave pour les patients ;

Sur proposition de la Directrice Générale de l' Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes,



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00020 - Arrêté n°2026-03-0016 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES)
au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche
pour la période du 12/01/2026 18h au 19/01/2026 8h (Dr ROMY)
77



ARRÊTE

Article 1 er : L a SELARL IMR Drôme Ardèche intervenant sur le site autorisé de radiologie
diagnostique ( N° FINESS : 070780424) et le Docteur Pascal ROMY , médecin spécialisé en
radiologie et imagerie médicale, sont réquisitionnés dans le cadre de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) au sein des services des urgences de l'hôpital privé Drôme
Ardèche, pour assurer la mise en œuvre de l'autorisation d'activité de soins radiologie
diagnostique aux dates et horaires précisés en annexe.

En accord avec les parties concernées, la présente réquisition est adressée par messagerie
électronique avec accusé de réception et de lecture au praticien concerné et à la directrice
générale des Hôpitaux Privés Drôme Ardèche.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes et de service. La société est
tenue d'assurer le maintien des moyens matériels, techniques et humains indispensables pour
garantir la sécurité de la prise en charge et la continuité des soins des patients.

Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions
pénales prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique.

Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
sa notification par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184,
rue Duguesclin – 69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le préfet de l'Ardèche et la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne Rhône -Alpes et le Directeur général de l'organisme gestionnaire concerné, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Privas, le 9 janvier 2026
Le Préfet de l'Ardèche,
SIGNE
Benoît TRÉVISANI







84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00020 - Arrêté n°2026-03-0016 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES)
au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche
pour la période du 12/01/2026 18h au 19/01/2026 8h (Dr ROMY)
78




Annexe


PORTEUR DE
L'AUTORISATION EML
SITE D
INTERVENTION
NOM Prénom Qualification Adresse Téléphone Adresse mail Date Horaires
SELARL IMR Drôme
Ardèche
Hôpital privé
Drôme Ardèche ROMY Pascal RADIOLOGUE
IRM Nessen
214
Boulevard
Général de
Gaulle,
07500
Guilherand-
Granges
0609667173 pascalromy@sfr.fr
12/01/2026 18h => 8h
13/01/2026 18h => 8h
14/01/2026 18h => 8h
15/01/2026 18h => 8h
16/01/2026 18h => 8h
17/01/2026
au
19/01/2026
8h => 8h
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00020 - Arrêté n°2026-03-0016 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES)
au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche
pour la période du 12/01/2026 18h au 19/01/2026 8h (Dr ROMY)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-01-09-00022
BLACHEBELLE Projet DUP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00022 - BLACHEBELLE Projet DUP 80
PREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité Ar@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes





ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la
ressource,
Autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine
Instituant une servitude de passage aux ouvrages de captage

-----

Renforcement des ressources en eau potable
Maître d'ouvrage : Communauté d'agglomération ANNONAY RHONE AGGLO
Captage : BLACHEBELLE
Commune : VOCANCE

-----

Le préfet de l'Ardèche


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 et suivants et R.1321-1 et
suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment son article L.215-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2215-
1 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code rural et de la pêche, et notamment ses articles L.311-1 ; L.151-37-1 et R.159-29 à
35 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.126-1, R.126-1 à R.126-3 ;

VU le code de justice administrative, notamment son article L421-1 ;

VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoit Trévisani, préfet de
l'Ardèche ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00022 - BLACHEBELLE Projet DUP 81



VU l'arrêté préfectoral n°07 -2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation
de signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser
dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou
de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les lab oratoires
réalisant ce programme, en application des articles R.1321 -23 et R.1321-24 du code de la
santé publique ;

VU l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau
réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de
traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation
d'énergies renouvelables ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire
départemental de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-07-29-00007 daté du 29 juillet 2025 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration publique relative aux travaux
de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection
autour du captage de Blachebelle, situé sur la commune de Vocance ainsi que l'institution
d'une servitude de passage permettent l'exécution des travaux, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages de captage ;

VU la délibération en date du 22 juin 2022 de la communauté d'agglomération ANNONAY
RHONE AGGLO approuvant le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau
destinée à la consommation humaine et demandant l'ouverture de l'enquête d'utilité
publique relative au captage et à la protection du captage BLACHEBELLE ;

VU l'avis de Mme Isabelle Collonge-Reboulet, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique dans le département de l'Ardèche, dans son rapport daté du 17 mai 2016 ;

VU le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation
humaine présenté par le bureau d'études BEAUR reçu en décembre 2024 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00022 - BLACHEBELLE Projet DUP 82



VU l'avis daté du 22 janvier 2025 du directeur départemental des territoires, service
environnement ;

VU l'avis daté du 9 janvier 2025 du directeur départemental des territoires, service
urbanisme et territoires ;

VU l'avis daté du 26 décembre 2024 du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (unité interdépartementale Drôme-Ardèche) ;

VU le rapport portant avis à la demande d'autorisation au titre du code de la santé
publique, de la directrice générale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes en date du 13 février 2025 ;

VU les conclusions et avis datés du 10 octobre 2025 de M. Jean Paul CHEVALIER ,
commissaire enquêteur ;

VU l'avis daté du 11 décembre 2025 du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général d'assurer la sécurité de l'alimentation en eau
potable de la communauté d'agglomération ANNONAY RHONE AGGLO et de déclarer
d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de la source BLACHEBELLE ;

CONSIDERANT qu'il est d'utilité publique d'assurer la protection de la qualité des eaux
par la détermination d'un périmètre de protection immédiate et d'un périmètre de
protection rapprochée autour du point de prélèvement ;

CONSIDERANT que la production et la distribution de l'eau par un réseau public sont
soumises à autorisation préfectorale ;

CONSIDERANT que les ouvrages de captage d'eau destinée à la consommation humaine
doivent être accessibles afin de permettre l'exécution des travaux, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages ainsi que le passage des fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation des opérations ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,


A R R E T E


ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L.215-13 du code de l'environnement
et L.1321-2 du code de la santé publique :

Les travaux de dérivation des eaux de la source BLACHEBELLE à entreprendre par la
communauté d'agglomération ANNONAY RHONE AGGLO, ci-après dénommée personne
responsable de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00022 - BLACHEBELLE Projet DUP 83




L'aménagement et l'exploitation de la source BLACHEBELLE située sur le territoire de la
commune de VOCANCE ;

La délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage
de la source BLACHEBELLE ;

L'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de
protection contre la pollution des eaux.

L'indice BSS du captage est BSS001WLLC.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 820469 ; Y = 6455245 ; Z = 662 m.


ARTICLE 2 – ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE

L'accès à l'ouvrage de captage se fait depuis l e chemin communal des Sources qui mène
au hameau Grangette puis en traversant une parcelle privée.

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le chemin d'accès
occupe en section D du plan cadastral de la commune de VOCANCE une partie de la
parcelle n°1119.

Sur cette parcelle, et conformément au plan annexé au présent arrêté, il est institué une
servitude de passage au titre du code rural et de la pêche afin de permettre l'exécution
des travaux de mise en conformité, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi qu e le
passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance
des ouvrages, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation des opérations.


ARTICLE 3 - PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE (PPI)

3-1 – Localisation

Deux PPI disjoints sont établis de part et d'autre de la route communale menant au
hameau Grangette.

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, les PPI occupent :
- PPI amont : en section D du plan cadastral de la commune de VOCANCE, les parcelles
n°1111, 1115, 1118, 1120 ;
- PPI aval : en section D du plan cadastral de la commune de VOCANCE, les parcelles
n°1112 et 1121.

3-2 – Propriété

Les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate du captage BLACHEBELLE
appartenant à une collectivité publique, ils feront l'objet d'une convention de gestion,
passée avec la collectivité propriétaire desdits terrains, à savoir la commune de
VOCANCE.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00022 - BLACHEBELLE Projet DUP 84



Cette convention est établie à l'initiative de la PRPDE dans un délai d'un an à compter de
la signature du présent arrêté.

3-3 – Interdictions et urbanisme

Le PPI est classé en zone naturelle et matérialisé dans les documents de planification
urbaine de la commune de VOCANCE.

Dans la zone délimitée par les PPI, sont interdites toutes les activités autres que celles liées
à l'aménagement, l'exploitation, l'entretien et le contrôle des ouvrages de captage.

3-4 - Entretien

Les terrains sont entretenus en prairie, fauchés régulièrement et maintenus constamment
propres. La végétation ligneuse située dans le s PPI est éliminée par coupage et
dessouchage, seuls les arbres contribuant à la stabilisation des terrains pourront être
conservés. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du PPI. L'usage de tout produit
fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l'entretien de cette zone est interdit.

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les
emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant
leur transit et leur évacuation.

Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l'article 9.


ARTICLE 4 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (PPR)

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le PPR occupe en
section D du plan cadastral de la commune de VOCANCE, les parcelles n° 528, 617, 618,
628, 629, 630, 631, 1110, 1113, 1122, 1123 et 1124, et une partie des parcelles n°527, 530, 531,
536, 624, 627, 632, 633 et 1114.

À l'intérieur du PPR sont interdits ou réglementés tous les travaux, installations, activités,
dépôts, rejets, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles de dégrader
la qualité de l'eau prélevée.

4-1- Mesures relatives aux travaux souterrains

Sont interdits :

Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits,
forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en
eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions
accidentelles ;
L'ouverture d'excavations permanentes, à l'exception de celles nécessaires à la protection
des captages publics d'eau potable (notamment le détournement des eaux pluviales) ;
L'ouverture d'excavations temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à un
mètre, à l'exception de celles nécessaires à la distribution d'eau potable (notamment les
tranchées de réseaux) ;
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Les dispositifs d'infiltration (puits ou autre) destinés à l'évacuation des eaux pluviales ;
L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-
sol ;
L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ;
La création de retenue d'eau (lac, plan d'eau, déversoir d'orage, bassin d'infiltration d'eaux
pluviales, autre) ;
L'inhumation et enfouissement de cadavres d'animaux.

Sont réglementés :

Les travaux d'excavation nécessaires à l'alimentation publique en eau qui sont réalisés
avec des engins bien entretenus, le stockage ou la manipulation des carburants ou
lubrifiants, les vidanges et stationnement sont effectués en dehors du PPR.

4-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts

Sont interdits :

L'établissement de canalisations de toutes substances (liquides ou gazeuses) qui sont
susceptibles d'altérer la qualité de l'eau potable produite (notamment : hydrocarbures
liquides, produits chimiques, eaux usées, eaux usées traitées, autre) ;
Tout stockage, dépôt ou rejet de produit, liquide ou matière qui sont susceptibles d'altérer
la qualité de l'eau potable produite (notamment : ordures ménagères, immondices,
détritus, remblais, matériaux, hydrocarbures, eaux usées, bassin d'infiltration d'eaux
pluviales, déversoir d'orage, produits toxiques, chimiques ou radioactifs, ca davres
d'animaux, autre).

4-3- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles)

Sont interdits :

L'établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que
celles qui sont strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage de
captage, et à l'extension des constructions existantes ;
La création de cimetières et les d'inhumation en terrain privé ;
L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ;
L'implantation d'éoliennes, de centrales et parcs photovoltaïques.

4-4- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le
stationnement des caravanes ou camping-car ;
La création de piscine ;
La pratique des sports mécaniques ;
Toute action qui est susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage,
souilles artificielles, autre) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00022 - BLACHEBELLE Projet DUP 86



4-5- Mesures liées aux voies de circulation

Est interdite la création d'aires de stationnement des véhicules.

4-6- Mesures liées aux activités agricoles et forestières

Sont interdits :

Tout stockage, épandage ou utilisation de matières fermentescibles, d'engrais organiques
ou chimiques, de pesticides et de phytosanitaires, à l'exception de l'amendement par des
fumiers secs sur des prairies fauchées uniquement et par temps sec ;
L'installation de bâtiment d'élevage ;
L'installation de stabulation libre découverte ;
L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ;
La mise en culture de nouveaux terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières,
autre) ;
Le brulage de déchets, de bois et de végétaux ;
Le défrichement ;
Les coupes rases du bois sur une surface de plus de 20 ares d 'un seul tenant. Un délai de
10 ans doit être respecté entre deux coupes rases dans le PPR ;
Le dessouchage par voie mécanique ou chimique ;
Le stockage d'hydrocarbures, à l'exception du volume qui est nécessaire à l'alimentation
des scies et tronçonneuses pour une journée de travail. Dans ce cas, le stockage est réalisé
dans une cuve à double enveloppe ou installée sur un bac de rétention d'un volume au
moins égal à 100% du volume stocké. Aucun fût vide ne doit être laissé sur place en fin de
journée ;
Le ravitaillement en carburant des engins (hors scies et tronçonneuses) ;
L'utilisation sur les chantiers d'huiles non-biodégradables ;
Le parcage des engins de chantier ;
Le stockage des bois durant plus de six mois ;
Tout traitement de conservation du bois coupé ;
La destruction des nuisibles par voie chimique. Seul le piégeage et les autres moyens
mécaniques sont autorisés.

Sont réglementés :

Les animaux d'élevage qui peuvent pâturer de manière extensive ;
En cas de très mauvaise qualité ou de mauvais état sanitaire des peuplements, de
dépérissement forestier ou de chablis, constaté par un service public en charge des forêts
(DDT, ONF, CRPF, autre) :
les coupes rases qui sont autorisées sous réserve que le reboisement soit réalisé dans un
délai de cinq ans ;
le traitement par produits phytopharmaceutiques qui peut être autorisé sur une courte
période après avis de la PRPDE et de l'ARS, en précisant le(s) produit(s) utilisé(s) et la (les)
zone(s) concernée(s) ;
Les coupes d'éclaircie, les coupes progressives de régénération et coupes finales ainsi que
les coupes de jardinage qui sont autorisées car le sol n'est pas mis à nu ;
Le débusquage et le débardage qui s'effectuent en dehors des périodes pluvieuses ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00022 - BLACHEBELLE Projet DUP 87



La création d'une nouvelle piste d'exploitation forestière qui est autorisée à la condition
que les eaux de ruissellement soient collectées et évacuées hors du PPR. Il demeure interdit
de créer une piste passant sur un éboulis à gros blocs sans matrice fine ;
Les engins intervenant dans le PPR qui sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de
déversement accidentel d'hydrocarbures ;
Après chaque campagne de coupe, le site est remis en état (ornières comblées par des
matériaux inertes, reprise de l'évacuation des eaux de ruissellement des pistes...) ;
Les rémanents de coupe qui ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur la
surface coupée ;
Le reboisement qui s'effectue dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de
la coupe rase, sans travaux de préparation du sol ni apport d'engrais ;
L'application de produits répulsifs contre le gibier qui est autorisée pour protéger les
plantations et régénérations naturelles, après information de la PRPDE.

Tous travaux forestiers dans le PPR font l'objet d'une déclaration au moins un mois avant
le début des travaux à la PRPDE, afin que puissent être prises toutes mesures préventives
ou palliatives appropriées (utilisation d'une ressource alternative, renforc ement de la
surveillance, augmentation de la chloration, autre) :
Avant le début des travaux, un état des lieux est dressé en présence des représentants des
différentes parties. Cet état porte sur la surface du sol, les chemins, la présence d'eau de
surface, les clôtures du PPI, les bornes de balisage des canalisations e t autres ouvrages
enterrés ;
Le programme des travaux forestiers est positionné sur un plan (parcelles exploitées,
accès, autre) et défini (calendrier, nature, mode d'intervention, plans de circulation, autre).
Les noms, qualités et responsabilités de chacun des intervenants sont clairement
identifiés ;
Tout intervenant dans le PPR est prévenu des prescriptions se rapportant au PPR et des
mesures à prendre en cas d'incident pour éviter toute pollution de l'eau (prise immédiate
des mesures nécessaire pour enrayer l'origine du problème, confiner l'épandage, alerter
les services de la PRPDE et de l'ARS, faire enlever et nettoyer les zones souillées) ;
Une visite de réception des travaux est organisée, en présence de la PRPDE. Elle peut
donner lieu à une demande de travaux de remise en état complémentaires.

4-7- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides (hors
activités agricoles) :

Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie
terrestre ou aéroportée.


Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une
activité, une installation, un ouvrage non mentionné à l'article 4 du présent arrêté ou
effectuer des travaux non mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, dans le PPR, fait
connaître son intention au préfet de l'Ardèche, en précisant les caractéristiques de son
projet.

Le préfet de l'Ardèche fait connaître son avis , après consultation éventuelle d'un
hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et indemnisé par le pétitionnaire), et les
éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal
de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés.
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Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les
dispositions prévues par le pétitionnaire.


ARTICLE 5 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE
PROTECTION

5-1 – Ouvrage de captage

L'ouvrage de captage se compose des éléments suivants :
Un tunnel de 60m de long passant sous la route menant au hameau La Grangette, amenant
l'eau de la source vers l'ouvrage de captage suivant ;
Un ouvrage de captage maçonné de 3m par 1.85m sur deux étages composé de :
Une porte métallique d'entrée surélevée à 40 cm au-dessus du sol et munie d'un cadenas
permet l'accès au pied sec situé au-dessus des bacs de décantation suivants ;
Un bac d'arrivée muni d'une vidange et qui reçoit par surverse l'eau de la source provenant
d'un drain en PVC. L'eau passe ensuite par surverse dans le bac suivant ;
Un second bac rempli de cailloux. L'eau passe ensuite sous un muret pour rejoindre le bac
suivant ;
Un bac de départ muni d'une vidange, d'un trop-plein et d'une canalisation de départ ;
Trois regards au-dessus de chaque bac et des échelons pour descendre du pied -sec vers
les bacs.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du
présent arrêté :

Mise en place d'une crépine sur le tuyau de départ ;
Mise en place d'un clapet ou grille fixe pour empêcher la remontée de petits animaux ou
insectes par l'extrémité des vidanges et du trop-plein ;
Dégagement et dispositif de signalement de l'emplacement des débouchés des vidanges
et trop-plein ;
Réfection des enduits intérieurs des bacs avec un matériaux agréé pour le contact avec
l'eau potable résistant aux eaux agressives ;
La porte d'entrée ne permettra pas l'intrusion d'insectes ou petits animaux ;
Mise en place d'aérations haute et basse sur le bâti protégées par un grillage bien fixé et à
maille suffisamment fines pour ne pas laisser les insectes pénétrer ;
Suppression des matériaux (cailloux) dans le bac du milieu ;
Suppression de tous les élément rouillés (échelons, tige permettant la vidange, autre).

5-2 – Périmètres de protection immédiate

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la notification
du présent arrêté :

Les deux PPI sont entourés d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale
de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à
l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est
suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque
rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l'exploitant à contacter en cas
d'anomalie ou pollution constatée, est apposée sur le portail d'entrée ;
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Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les
emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant
leur transit et leur évacuation ;
Le petit ruisseau traversant les PPI est détourné ou canalisé ;
Le regard de visite créé pour le passage de la caméra est aménagé pour ne pas permettre
d'entrée d'eau par ce point.

5-3 – Périmètre de protection rapprochée

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la notification
du présent arrêté :

Des panneaux sont installés au niveau de chaque voie publique d'accès dans le PPR, et
indiquent l'entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du
gestionnaire du captage en cas de pollution ou accident constaté ;
Les eaux qui peuvent parvenir dans les fossés du chemin qui traverse les parcelles D1122
et D1110 dans le PPR sont évacuées hors de ce PPR et ne pas stagner dans cette zone ou se
diriger vers le PPI ;
La route qui sépare les deux PPI sera munie d'un parapet anti-versement au droit des PPI.


ARTICLE 6 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L'EAU

La PRPDE est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l'eau de la source
BLACHEBELLE selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et
dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

6-1- Filière de traitement

La filière de traitement se compose en permanence d 'un module de d ésinfection par
injection d'hypochlorite de sodium (NaOCl) avec pompe doseuse asservie au débit au
réservoir de Frappa.

6-2- Travaux de mise en conformité

Le traitement suivant est réalisé dans un délai de dix ans à compter de la notification du
présent arrêté :

Une correction de l'agressivité est mise en place conformément à la circulaire
DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en
œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l'eau destinée à la consommation
humaine.
La filière est sécurisée et ne permet pas d'atteindre un pH supérieur à 9.
ARTICLE 7 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L'EAU

La PRPDE est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l'eau prélevée
dans la source de BLACHEBELLE située sur la commune de VOCANCE.

La PRPDE informe annuellement l a directrice générale de l'agence régionale de santé,
selon les modalités de transmission définies par celle-ci, du volume d'eau distribuée.

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ARTICLE 8 – PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DES EAUX

La PRPDE est tenue d'élaborer , mettre en œuvre , évaluer et mettre à jour un plan de
gestion de la sécurité sanitaire de l'eau conformément aux dispositions de l'article R.1321-
22-1 du code de la santé publique.


ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

La PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine, dans les conditions prévues à l'article R.1321 -23 du code de la
santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des
informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du
PPI et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du
préfet de l'Ardèche.

La PRPDE est tenue de mettre en œuvre une surveillance permanente afin de garantir la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à
l'article R.1321-23 du code de la santé publique.

Cette surveillance comprend notamment :
Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et
du fonctionnement des installations ;
Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques déterminés
en fonction des dangers et des risques identifiés.
La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.

Le plan de surveillance est transmis annuellement à la directrice générale de l'agence
régionale de santé et mis à la disposition du préfet de l'Ardèche. Les résultats des analyses
de surveillance sont mis à disposition d e la directrice générale de l'agence régionale de
santé.

En cas de non-conformité aux limites de qualité, les résultats des analyses de la surveillance
sont transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures à la directrice générale de
l'agence régionale de santé et au préfet de l'Ardèche.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la PRPDE
pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de l'eau peut être
immédiatement suspendu par la PRPDE, sous son initiative ou à la diligence du préfet de
l'Ardèche jusqu'à ce qu'une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En
cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de
traitement peut être rendu obligatoire par le préfet de l'Ardèche.

Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet de l'Ardèche. La qualité de l'eau est
contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais
d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités
fixés par la réglementation en vigueur.

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L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l e préfet de l'Ardèche sous la
forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la
connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.


ARTICLE 10 - ALERTE

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection
susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans
délai la PRPDE, le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la
protection civile.


ARTICLE 11 - INDEMNITES

La PRPDE indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des
servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées
par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet du présent
arrêté et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au
cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.


ARTICLE 12 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-
13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique et à l'article R.132-31 du code rural et de
la pêche maritime.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la PRPDE, sous pli recommandé avec avis de
réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par
l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée ainsi qu'aux
propriétaires des parcelles concernées par la servitude de passage. Les propriétaires et
usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d' usage et ceu x qui
peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés autres que ceux mentionnés ci -dessus sont mis en demeure de faire valoir
leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la PRPDE, à défaut de
quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.

Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d'urbanisme
de la commune de VOCANCE conformément à l'article R.1321 -13-2 du code de la santé
publique et à l'article R.152-33 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai d 'un
an.

En outre, le présent arrêté est :
Affiché en mairie de VOCANCE pendant une durée minimale de deux mois (le procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de
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VOCANCE), mention de cet affichage sera insérée dans deux journaux locaux à la diligence
de la PRPDE ;
Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de
l'agence régionale de santé – délégation départementale de l'Ardèche.

La PRPDE et le maire de VOCANCE conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique
et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont
rattachées.

ARTICLE 13 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l'application « Télérecours
citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :

En ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, en application de l'article R.421-1 du
code de justice administrative, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai
de deux mois à compter de son affichage en mairie.

En ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l'article R.421-1 du code de
justice administrative par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.


ARTICLE 14 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en
exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.


ARTICLE 15 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

La PRPDE est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Le maire de VOCANCE doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives
aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de
salubrité publique.





ARTICLE 16 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté
s'expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L.1324 -3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni
d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

ARTICLE 17 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS

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Conformément à l'article R.1321 -11 du code de la santé publique, la PRPDE déclare au
préfet de l'Ardèche tout projet de modification des installations et des conditions
d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles
pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le préfet de l'Ardèche statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en
prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne – le cas échéant après
consultation d'un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A
défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions
d'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au préfet de l'Ardèche, qui modifiera le
présent arrêté d'autorisation.

ARTICLE 18 - MESURES EXECUTOIRES

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
Le président de la communauté d'agglomération ANNONAY RHONE AGGLO ;
Le maire de VOCANCE.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en
est adressée :
Au maire de VOCANCE ;
Au président de la communauté d'agglomération ANNONAY RHONE AGGLO ;
A la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation
départementale de l'Ardèche) ;
A la directrice départementale des territoires, services police de l'eau et urbanisme ;
Au président du conseil départemental de l'Ardèche ;
Au directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse.

Fait à Privas, le 09 janvier 2026
P/Le Préfet de l'Ardèche,
Le Secrétaire Général
John BENMUSSA



Annexes :
Plan du PPI
Plan du PPR et du chemin d'accès



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-Déclarationd'UtilitéPublique-
11081107xÀ11
1109
Annexe4:Etatparcellaire'11231120'1122mu\*
Légende:.
==Tunnel—PérimètredeProtectionImmédiat1110'1124—RéseauAEP.1121=Chemind'accèsDAirederetournement'1112
FrEchelle:1/600ème|14D':417.121BbAURNUMEROD'ETUDEDate:01/2023kk|










84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00022 - BLACHEBELLE Projet DUP 95
Départementdel'ARDECHECOMMUNEDEVOCANCE-Déclarationd'UtilitéPublique-CaptagedeBlachebelleAnnexe4:Etatparcellaire
=-- Tunnel= Périmètre de Protection Immédiat— Réseau AEP= Chemin d'accèsEchelle:1/4000ème
F
3FAURNUMEROD'ETUDE:4.17.121Date:01/2023050100ma




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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-01-09-00023
FONT DU LOUP Projet DUP
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PREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité Ar@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes




ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la
ressource,
Autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine
Instituant une servitude de passage aux ouvrages de captage,
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à l'établissement du périmètre de
protection immédiate.

-----

Renforcement des ressources en eau potable
Maître d'ouvrage : Communauté d'agglomération ANNONAY RHONE AGGLO
Captage : FONT DU LOUP
Commune : VOCANCE

-----

Le préfet de l'Ardèche


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 et suivants et R.1321-1 et
suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment son article L.215-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2215-
1 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code rural et de la pêche, et notamment articles L.311-1 ; L.151-37-1 et R.159-29 à 35 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.126-1, R.126-1 à R.126-3 ;

VU le code de justice administrative, notamment son article L.421-1 ;

VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoit Trévisani, préfet de
l'Ardèche ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00023 - FONT DU LOUP Projet DUP 98



VU l'arrêté préfectoral n°07 -2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation
de signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser
dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou
de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les lab oratoires
réalisant ce programme, en application des articles R.1321 -23 et R.1321-24 du code de la
santé publique ;

VU l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau
réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de
traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation
d'énergies renouvelables ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire
départemental de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-07-18-00001 daté du 18 juillet 2025 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux
travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de
protection autour du captage FONT DU LOUP, situé sur la commune de Vocance ainsi que
l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation
et l'entretien des ouvrages de captage ;

VU l'arrête préfectoral n° 07-2025-07-25-00002 daté du 25 juillet 2025 ordonnant
l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains
nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des
périmètres de protection autour du captage FONT DU LOUP, situé sur la commune de
VOCANCE ;

VU la délibération en date du 22 juin 2022 de la communauté d'agglomération ANNONAY
RHONE AGGLO approuvant le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau
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destinée à la consommation humaine et demandant l'ouverture de l'enquête d'utilité
publique relative au captage et à la protection du captage FONT DU LOUP ;

VU l'avis de Mme Isabelle Collonge -Reboulet, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique dans le département de l'Ardèche, dans son rapport daté du 17 mai 2016 ;

VU le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation
humaine présenté par le bureau d'études BEAUR reçu en décembre 2024 ;

VU l'avis daté du 22 janvier 2025 du directeur départemental des territoires, service
environnement ;

VU l'avis daté du 9 janvier 2025 du directeur départemental des territoires, service
urbanisme et territoires

VU l'avis daté du 26 décembre 2024 du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (unité interdépartementale Drôme-Ardèche) ;

VU le rapport portant avis à la demande d'autorisation au titre du code de la santé
publique, de la direction départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 13 février 2025 ;

VU les conclusions et avis datés du 10 octobre 2025 de M . Jean Paul CHEVALIER ,
commissaire enquêteur ;

VU l'avis daté du 11 décembre 2025 du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général d'assurer la sécurité de l'alimentation en eau
potable de la communauté d'agglomération ANNONAY RHONE AGGLO et de déclarer
d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de la source FONT DU LOUP ;

CONSIDERANT qu'il est d'utilité publique d'assurer la protection de la qualité des eaux
par la détermination d'un périmètre de protection immédiate et d'un périmètre de
protection rapprochée autour du point de prélèvement ;

CONSIDERANT que les terrains situés dans un périmètre de protection immédiate doivent
être acquis en pleine propriété par la personne responsable de la production et de la
distribution d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine ;

CONSIDERANT que la production et la distribution de l'eau par un réseau public sont
soumises à autorisation préfectorale ;

CONSIDERANT que les ouvrages de captage d'eau destinée à la consommation humaine
doivent être accessibles afin de permettre l'exécution des travaux, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages ainsi que le passage des fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation des opérations ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-09-00023 - FONT DU LOUP Projet DUP 100




SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,


A R R E T E


ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L.215-13 du code de l'environnement
et L.1321-2 du code de la santé publique :

Les travaux de dérivation des eaux de la source FONT DU LOUP à entreprendre par la
communauté d'agglomération ANNONAY RHONE AGGLO, ci-après dénommée personne
responsable de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) ;

L'aménagement et l'exploitation de la source FONT DU LOUP située sur le territoire de la
commune de VOCANCE ;

La délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage
de la source FONT DU LOUP ;

L'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de
protection contre la pollution des eaux.

L'indice BSS du captage est BSS001WLLB.

Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 820156 ; Y = 6454897 ; Z = 710 m.


ARTICLE 2 – ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE

L'accès aux ouvrages de captages se fait depuis le hameau Grangette, puis à pied par une
piste forestière et des parcelles privées sur 330m.

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le chemin d'accès
occupe en section D du plan cadastral de la commune de VOCANCE, une partie des
parcelles n°678, 679, 680 et 685.

Sur ces parcelles, et conformément au plan annexé au présent arrêté, il est institué une
servitude de passage au titre du code rural et de la pêche afin de permettre l'exécution
des travaux de mise en conformité, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le
passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance
des ouvrages, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation des opérations.



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ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (PPI)

3-1 – Localisation

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le PPI occupe en
section D du plan cadastral de la commune de VOCANCE, une partie des parcelles n°678
et 679.

3-2 – Propriété

La PRPDE est autorisée à acquérir, dans un délai de deux ans, soit à l'amiable soit par voie
d'expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du PPI.
Ces terrains resteront la propriété de la PRPDE, tant que le captage servira pour
l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
Les parcelles énumérées à l'article 3-1 sont ainsi déclarées cessibles à la PRPDE.

3-3 – Interdictions et urbanisme

Le PPI est classé en zone naturelle et matérialisé dans les documents de planification
urbaine de la commune de VOCANCE.

Dans la zone délimitée par le PPI, sont interdites toutes les activités autres que celles liées
à l'aménagement, l'exploitation, l'entretien et le contrôle des ouvrages de captage.

3-4 - Entretien

Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment
propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le PPI est éliminée par coupage et
dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du PPI. L'usage de tout produit
fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l'entretien de cette zone est interdit.

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les
emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant
leur transit et leur évacuation.

Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l'article 9.


ARTICLE 4 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (PPR)

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le PPR occupe en
section D du plan cadastral de la commune de VOCANCE, les parcelles n° 625, 671, 672,
673, 911 et 913 et une partie des parcelles n°670, 675, 678, 679, 912 et 914.

À l'intérieur du PPR sont interdits ou réglementés tous les travaux, installations, activités,
dépôts, rejets, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles de dégrader
la qualité de l'eau prélevée.

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4-1- Mesures relatives aux travaux souterrains

Sont interdits :

Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits,
forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en
eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions
accidentelles ;
L'ouverture d'excavations permanentes, à l'exception de celles nécessaires à la protection
des captages publics d'eau potable (notamment le détournement des eaux pluviales) ;
L'ouverture d'excavations temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à un
mètre, à l'exception de celles nécessaires à la distribution d'eau potable (notamment les
tranchées de réseaux) ;
Les dispositifs d'infiltration (puits ou autres) destinés à l'évacuation des eaux pluviales ;
L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-
sol ;
L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ;
La création de retenue d'eau (lac, plan d'eau, déversoir d'orage, bassin d'infiltration d'eaux
pluviales, autre) ;
L'inhumation et enfouissement de cadavres d'animaux.

Sont réglementés :

Les travaux d'excavation nécessaires à l'alimentation publique en eau qui sont réalisés
avec des engins bien entretenus, le stockage ou la manipulation des carburants ou
lubrifiants, les vidanges et stationnement sont effectués en dehors du PPR.

4-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts

Sont interdits :

L'établissement de canalisations de toutes substances (liquides ou gazeuses) qui sont
susceptibles d'altérer la qualité de l'eau potable produite (notamment : hydrocarbures
liquides, produits chimiques, eaux usées, eaux usées traitées, autre) ;
Tout stockage, dépôt ou rejet de produit, liquide ou matière qui sont susceptibles d'altérer
la qualité de l'eau potable produite (notamment : ordures ménagères, immondices,
détritus, remblais, matériaux, hydrocarbures, eaux usées, bassin d'infiltration d'eaux
pluviales, déversoir d'orage, produits toxiques, chimiques ou radioactifs, ca davres
d'animaux, autre).

4-3- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles)

Sont interdits :

L'établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que
celles qui sont strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage de
captage, et à l'extension des constructions existantes ;
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La création de cimetières et les inhumations en terrain privé ;
L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ;
L'implantation d'éoliennes, de centrales et parcs photovoltaïques.

4-4- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le
stationnement des caravanes ou camping-car ;
La création de piscine ;
La pratique des sports mécaniques ;
Toute action qui est susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage,
souilles artificielles, autre) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.

4-5- Mesures liées aux voies de circulation

Est interdite la création d'aires de stationnement des véhicules.

4-6- Mesures liées aux activités agricoles et forestières

Sont interdits :

Tout stockage, épandage ou utilisation de matières fermentescibles, d'engrais organiques
ou chimiques, de pesticides et de phytosanitaires, à l'exception de l'amendement par des
fumiers secs sur des prairies fauchées uniquement et par temps sec ;
L'installation de bâtiment d'élevage ;
L'installation de stabulation libre découverte ;
L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ;
La mise en culture de nouveaux terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières,
autre) ;
Le brulage de déchets, de bois et de végétaux ;
Le défrichement ;
Les coupes rases du bois sur une surface de plus de 20 ares d 'un seul tenant. Un délai de
10 ans doit être respecté entre deux coupes rases dans le PPR ;
Le dessouchage par voie mécanique ou chimique ;
Le stockage d'hydrocarbures, à l'exception du volume qui est nécessaire à l'alimentation
des scies et tronçonneuses pour une journée de travail. Dans ce cas, le stockage est réalisé
dans une cuve à double enveloppe ou installée sur un bac de rétention d'un volume au
moins égal à 100% du volume stocké. Aucun fût vide ne doit être laissé sur place en fin de
journée ;
Le ravitaillement en carburant des engins (hors scies et tronçonneuses) ;
L'utilisation sur les chantiers d'huiles non-biodégradables ;
Le parcage des engins de chantier ;
Le stockage des bois durant plus de six mois ;
Tout traitement de conservation du bois coupé ;
La destruction des nuisibles par voie chimique. Seul le piégeage et les autres moyens
mécaniques sont autorisés.
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Sont réglementés :

Les animaux d'élevage qui peuvent pâturer de manière extensive ;
En cas de très mauvaise qualité ou de mauvais état sanitaire des peuplements, de
dépérissement forestier ou de chablis, constaté par un service public en charge des forêts
(DDT, ONF, CRPF, autre) :
les coupes rases qui sont autorisées sous réserve que le reboisement soit réalisé dans un
délai de cinq ans ;
le traitement par produits phytopharmaceutiques qui peut être autorisé sur une courte
période après avis de la PRPDE et de l'ARS, en précisant le(s) produit(s) utilisé(s) et la (les)
zone(s) concernée(s) ;
Les coupes d'éclaircie, les coupes progressives de régénération et coupes finales ainsi que
les coupes de jardinage qui sont autorisées car le sol n'est pas mis à nu ;
Le débusquage et le débardage qui s'effectuent en dehors des périodes pluvieuses ;
La création d'une nouvelle piste d'exploitation forestière qui est autorisée à la condition
que les eaux de ruissellement soient collectées et évacuées hors du PPR. Il demeure interdit
de créer une piste passant sur un éboulis à gros blocs sans matrice fine ;
Les engins intervenant dans le PPR qui sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de
déversement accidentel d'hydrocarbures ;
Après chaque campagne de coupe, le site est remis en état (ornières comblées par des
matériaux inertes, reprise de l'évacuation des eaux de ruissellement des pistes, autres) ;
Les rémanents de coupe qui ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur la
surface coupée ;
Le reboisement qui s'effectue dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de
la coupe rase, sans travaux de préparation du sol ni apport d'engrais ;
L'application de produits répulsifs contre le gibier qui est autorisée pour protéger les
plantations et régénérations naturelles, après information de la PRPDE.

Tous travaux forestiers dans le PPR font l'objet d'une déclaration au moins un mois avant
le début des travaux à la PRPDE, afin que puissent être prises toutes mesures préventives
ou palliatives appropriées (utilisation d'une ressource alternative, renforc ement de la
surveillance, augmentation de la chloration, autre) :
Avant le début des travaux, un état des lieux est dressé en présence des représentants des
différentes parties. Cet état porte sur la surface du sol, les chemins, la présence d'eau de
surface, les clôtures du PPI, les bornes de balisage des canalisations et autres ouvrages
enterrés ;
Le programme des travaux forestiers est positionné sur un plan (parcelles exploitées,
accès, autre ) et défini (calendrier, nature, mode d'intervention, plans de circulation ,
autres). Les noms, qualités et responsabilités de chacun des intervenants sont clairement
identifiés ;
Tout intervenant dans le PPR est prévenu des prescriptions se rapportant au PPR et des
mesures à prendre en cas d'incident pour éviter toute pollution de l'eau (prise immédiate
des mesures nécessaire pour enrayer l'origine du problème, confiner l'épandage, alerter
les services de la PRPDE et de l'ARS, faire enlever et nettoyer les zones souillées) ;
Une visite de réception des travaux est organisée, en présence de la PRPDE. Elle peut
donner lieu à une demande de travaux de remise en état complémentaires.

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4-7- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides (hors
activités agricoles) :

Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie
terrestre ou aéroportée.


Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une
activité, une installation, un ouvrage non mentionné à l'article 4 du présent arrêté ou
effectuer des travaux non mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, dans le PPR, fait
connaître son intention au préfet de l'Ardèche, en précisant les caractéristiques de son
projet.

Le préfet de l' Ardèche fait connaître son avis , après consultation éventuelle d'un
hydrogéologue agréé (nommé par le préfet de l'Ardèche et indemnisé par le pétitionnaire),
et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai
maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.


ARTICLE 5 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE
PROTECTION

5-1 – Ouvrage de captage

L'ouvrage de captage semi-enterré en pierres se compose des éléments suivants :
Une porte cadenassée dont la base se situe au niveau du sol ;
Trois drains d'alimentation de respectivement 10,1m, 9,2m et 15m de longueur déversant
l'eau par surverse dans le bac de réception suivant ;
Un bac de réception muni d'une vidange. L'eau passe ensuite au -dessus d'un muret trè s
bas et cassé vers le bac de départ suivant ;
Un bac de départ muni d'une vidange et d'un trop-plein non fonctionnel ;
Un tuyau de départ muni d'une crépine.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition des
terrains :

Réfection des enduits intérieurs des bacs avec un matériaux agréé pour le contact avec
l'eau potable adapté à la nature de l'eau brute ;
Réfection du muret entre les deux bacs de façon que l'eau décante dans le bac de
réception avant de se déverser dans le bac de départ dont le niveau d'eau doit être plus
bas ;
Réglage des trop-pleins en fonction du muret de séparation des deux bacs ;
Mise en place d'un clapet ou grille fixe pour empêcher la remontée de petits animaux ou
insectes par l'extrémité des vidanges et du trop-plein ;
Dégagement et dispositif de signalement de l'emplacement des débouchés des vidanges
et trop-plein ;
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Vérification du fonctionnement des vidanges des deux bacs ;
Mise en place d'aérations haute et basse sur le bâti protégées par un grillage bien fixé et à
maille suffisamment fine pour ne pas laisser les insectes pénétrer ;
Réfection du niveau du seuil d'entrée et de la porte d'entrée de façon que ni l'eau de
ruissellement ni les insectes ne puissent pénétrer dans l'ouvrage.

5-2 – Périmètre de protection immédiate

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition des
terrains :

Le PPI est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50
m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation.
L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour
permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction
de pénétrer et les coordonnées de l'exploitant à contacter en cas d'anomalie ou pollution
constatée, est apposée sur le portail d'entrée ;
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les
emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant
leur transit et leur évacuation ;
Le petit ruisseau est détourné ou canalisé.

5-3 – Périmètre de protection rapprochée

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition des
terrains :

Des panneaux sont installés au niveau de chaque voie publique d'accès dans le PPR, et
indique l'entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire
du captage en cas de pollution ou accident constaté.


ARTICLE 6 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L'EAU

La PRPDE est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l'eau de la source
FONT DU LOUP selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et
dans les conditions fixées dans le présent arrêté.


6-1- Filière de traitement

La filière de traitement se compose en permanence d 'un module de d ésinfection par
injection d'hypochlorite de sodium (NaOCl) avec pompe doseuse asservie au débit au
réservoir de Frappa.

6-2- Travaux de mise en conformité

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Le traitement suivant est réalisé dans un délai de dix ans à compter de la notification du
présent arrêté :

Une correction de l'agressivité est mise en place conformément à la circulaire
DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en
œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l'eau destinée à la consommation
humaine.
La filière est sécurisée et ne permet pas d'atteindre un pH supérieur à 9.


ARTICLE 7 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l'eau prélevée
dans la source de FONT DU LOUP située sur la commune de VOCANCE.

La P.R.P.D.E. informe annuellement l a directrice générale de l'agence régionale de santé,
selon les modalités de transmission définies par celle-ci, du volume d'eau distribuée.


ARTICLE 8 – PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DES EAUX

La PRPDE est tenue d'élaborer , mettre en œuvre , évaluer et mettre à jour un plan de
gestion de la sécurité sanitaire de l'eau conformément aux dispositions de l'article R.1321-
22-1 du code de la santé publique.


ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

La PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine, dans les conditions prévues à l'article R. 1321 -23 du code de la
santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des
informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du
PPI et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du
préfet de l'Ardèche.

La PRPDE est tenue de mettre en œuvre une surveillance permanente afin de garantir la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à
l'article R.1321-23 du code de la santé publique.


Cette surveillance comprend notamment :
Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et
du fonctionnement des installations ;
Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques déterminés
en fonction des dangers et des risques identifiés ;
La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.

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Le plan de surveillance est transmis annuellement à la directrice générale de l'agence
régionale de santé et mis à la disposition du préfet de l'Ardèche. Les résultats des analyses
de surveillance sont mis à disposition d e la directrice générale de l'agence régionale de
santé.

En cas de non-conformité aux limites de qualité, les résultats des analyses de la surveillance
sont transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures à la directrice générale de
l'agence régionale de santé et au préfet de l'Ardèche.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la PRPDE
pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de l'eau peut être
immédiatement suspendu par la PRPDE, sous son initiative ou à la diligence d u préfet de
l'Ardèche jusqu'à ce qu'une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En
cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de
traitement peut être rendu obligatoire par le préfet de l'Ardèche.

Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet de l'Ardèche. La qualité de l'eau est
contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais
d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités
fixés par la réglementation en vigueur.

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet de l'Ardèche sous la
forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la
connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.


ARTICLE 10 - ALERTE

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection
susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans
délai la PRPDE, le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la
protection civile.


ARTICLE 11 - INDEMNITES

La PRPDE indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des
servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées
par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet du présent
arrêté et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au
cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.


ARTICLE 12 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES

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Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R.1321-
13-1 et R.1321-13-4 du code de la santé publique et à l'article R.132 -31 du code rural et de
la pêche maritime.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la PRPDE, sous pli recommandé avec avis de
réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par
l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée ainsi qu'aux
propriétaires des parcelles concernées par la servitude de passage. Les propriétaires et
usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d' usage et ceu x qui
peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés autres que ceux mentionnés ci -dessus sont mis en demeure de faire valoir
leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la PRPDE, à défaut de
quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.

Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d'urbanisme
de la commune de VOCANCE, conformément à l'article R.1321 -13-2 du code de la santé
publique et à l'article R.152-33 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai d 'un
an.

En outre, le présent arrêté est :
Affiché en mairie de VOCANCE pendant une durée minimale de deux mois (le procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de
VOCANCE), mention de cet affichage sera insérée dans deux journaux locaux à la diligence
de la PRPDE ;
Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de
l'agence régionale de santé – délégation départementale de l'Ardèche.

La PRPDE et le maire de VOCANCE conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique
et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont
rattachées.


ARTICLE 13 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative

ARTICLE 14 - DUREE DE VALIDITE
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Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en
exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.

En cas d'absence d'acquisition effectuée dans les conditions citées à l'article 3, la présente
déclaration d'utilité publique est réputée caduque.


ARTICLE 15 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

La PRPDE est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Le maire de VOCANCE doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives
aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de
salubrité publique.


ARTICLE 16 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté
s'expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

En application de l'article L.1324 -3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni
d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.


ARTICLE 17 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS

Conformément à l'article R.1321 -11 du code de la santé publique, la PRPDE déclare au
préfet de l'Ardèche tout projet de modification des installations et des conditions
d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles
pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le préfet de l'Ardèche statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en
prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne – le cas échéant après
consultation d'un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A
défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions
d'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au préfet de l'Ardèche, qui modifiera le
présent arrêté d'autorisation.
ARTICLE 18 - MESURES EXECUTOIRES

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
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Le président de la Communauté d'agglomération ANNONAY RHONE AGGLO ;
Le maire de VOCANCE.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en
est adressée :
Au maire de VOCANCE ;
Au président de la communauté d'agglomération ANNONAY RHONE AGGLO ;
A la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation
départementale de l'Ardèche) ;
A la directrice départementale des territoires, services police de l'eau et urbanisme ;
Au président du conseil départemental de l'Ardèche ;
Au directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse.

Fait à Privas, le 09 janvier 2026
P/Le Préfet de l'Ardèche,
« Signé »
Le Secrétaire Général
John BENMUSSA





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COMMUNEDEVOCANCE-Déclarationd'UtilitéPublique-Annexe4:EtatparcellaireLégende:FarLimitecommunale===Tunnel="PérimètredeProtectionRapproché——RéseauAEP="Chemind'accèsMCaptageEchelle:1/3000èmeNUMEROD'ETUDE:4.17.121Date:01/2023BEAUR050100m|
668
701636915



Annexe : Plan des périmètres de protection et du chemin d'accès




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