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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES










N° Spécial 02 juin 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 02 juin 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP
N°2025-038 21.05.2025 Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 3
DDFIP
N°2025-048 22.05.2025
Arrêté portant délégation de signature du
comptable du Service de Gestion Comptable
de Boulogne-Billancourt
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CSSS
REPUBLIQUE = |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-SEINE >DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES ~Arrêté DDFIP N° 2025-038 du 21 mai 2025DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ©SERVICES DE DIRECTIONL'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ; |Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212'a 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;: Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ; | |Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 potant diverses mesures de simplification enmatière de remises et transactions et de rescrits fiscaux, |Arrête :_ Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous, |.2°) les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts,sans limitation de montant,4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou |rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dansla limite de 305 000 €, | |

6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales,7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues a l'article1594-0G du code général des impôts,8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,. sans limitation de montant, .9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires,aux agents désignés ci-après :
Civilité
Mme.
Nom et prénom des agentsBERTRAND FrédéricMENGAUD SéverineSELLIERE PatriciaBACQUEY PatrickBRUGNONE SandrineBUTOUR CécileDUTRUC-ROSSET LaureGENTY SylvainePRUVOST RomainRABOUTOT OlivierBRANDEAU-HELALI AnneliseBRIN Jérôme |DARDET EmilieDUMORTIER VirginieDUPUIS SébastienESQUIROL ArnaudGAGNEROT BenoitLEYRAT-MIGNARD IsabelleBOSSARON FrédéricGOUTILLE CarineLEBAYLE NathalieMORIN Yasmine= SEIGNARD Laurent
GradeAdministrateur de l'ÉtatAdministratrice de l'ÉtatAdministratrice de l'ÉtatAdministrateur des Finances |publiques adjoint =Administratrice des Finances |publiques adjointeAdministratrice des Financespubliques adjointeAdministratrice des Finances |Administratrice des Finances |publiques adjointeAdministrateur des Financespubliques adjoint| Administrateur des Finances |publiques adjointInspectrice principale desFinances publiques _Inspecteur principal desFinances publiquesInspectrice principale des_ Finances publiquesInspectrice principale desFinances publiquesInspecteur principal desFinances publiquesInspecteur principal des_ Finances publiquesInspecteur principal des |Finances publiquesInspectrice principale desFinances publiquesInspecteur divisionnaire desFinances publiquesInspectrice divisionnaire desFinances publiquesInspectrice divisionnaire desFinances publiquesInspectrice divisionnaire desFinances publiquesInspecteur divisionnaire des |Finances publiques
publiques adjointe ee
Limite desdécisions-contentieusesSans limitationSans limitationSans limitationSans limitationSans limitationSans limitationSans limitationSans limitationSans limitationSans limitation250 000 €250 000 €250 000 €250 000 €250 000 €250 000 €250 000 €250 000 €250 000 €250 000 €250 000 €250 000 €250 000 €
Limite desdécisions| gracieuses300 000 €300 000 €300 000 €| 300 000 €300 000 €300 000 €|| 300 000 €
|
|300 000 €300 000 €300 000€250 000 €250 000 €250 000 €| 250 000 €250 000 €250 000 €250 000 €250 000 €250 000 €250 000 €250 000 €250 000 €250 000 €

Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et prendra effet ala date de publication. .
Fait le 21 mai 2025
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
{
Maité GABETAdministratrice de l'État

Arrété DDFIP n° 2025-048 du 22 mai 2025 .portant délégation de signature du comptable du Service de Gestion Comptablede Boulogne-Billancourt
Le comptable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Boulogne-BillancourtVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1617-5 ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A;
Arrête :Art. 1% - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du comptable l'ensemble des actesrelatifs au recouvrement des produits locaux, notamment les actes de poursuite, les déclarations de créancesrelatives aux procédures collectives ou aux procédures de surendettement et de rétablissement personnel, lesrequêtes ou mémoires devant les tribunaux, aux agents exerçant leurs fonctions au SGC de Boulogne-Billancourt dont les noms suivent :Dans la limite d'un montant de 1 000 € :- Stéphanie ARRONDELL- Salima BAHRI-LAIB- Fabrice DAVION- Nicolas GARCIA- Émilie LAMBRY- Bruno NIOPEL.- Najat ZELLOUFISans limite de montant :- Yannis CHRISTOFIS- Ablavi DARRAS- Nora SAOUDAOUI
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. .
Fait à Boulogne-Billancourt le 22/05/2025
Le comptable public, responsable du SGC de Boulogne-Billancourt
| |
Guillaume ROUAULT

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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