PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-03-010
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2026-03-09-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de
circulation sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion des
travaux d'entretien et de maintenance sur les ouvrages située au PR
42+121 (viaduc de Choisey) et PR 47+074 (viaduc de la Loue), dans les 2 sens
de circulation. (4 pages) Page 3
39-2026-03-09-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion des
travaux de réfection des chaussées sur l'ouvrage situé au PR 68+898
(Bersaillin) et sur la section courante, entre les PR 65+800 et 69+300, dans le
sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse (sens1) (4 pages) Page 8
DRAC Bourgogne-Franche-Comté /
39-2026-03-06-00004 - Arrêté portant approbation de la révision du
plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable
de Dole (14 pages) Page 13
UT DREAL 39 /
39-2026-02-25-00003 - 20260306 AP EOLFI Mont sous Vaudrey (3 pages) Page 28
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-03-09-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de
circulation sur l'autoroute A39 (département du
Jura) à l'occasion des travaux d'entretien et de
maintenance sur les ouvrages située au PR
42+121 (viaduc de Choisey) et PR 47+074 (viaduc
de la Loue), dans les 2 sens de circulation.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-09-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation sur
l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion des travaux d'entretien et de maintenance sur les ouvrages située au PR 42+121
(viaduc de Choisey) et PR 47+074 (viaduc de la Loue), dans les 2 sens de circulation.
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| DirectPRÉFET rectionDU JURA départementalepan des territoiresFraternité
Arrété n° 40LE6 - OS © 4 OV 4portant réglementation temporairede la circulation surl'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion destravaux d'entretien et de maintenance sur les ouvragessitués au PR 42+121 (viaduc Choisey) et PR 47+074 (Viaducde la Loue), dans les 2 sens de circulation.
LE PRÉFET DU JURA
VU le Code de la route et notamment l'article R 411-9 ;VU le Code la voirie routière ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation temporaire)approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;VU la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisationchargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2026 et le mois dejanvier 2027 ;VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation audroit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relativea la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à MonsieurNicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-06-30-001 du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Jean-PierreCABARET, directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du Jura en date du 27février 2026; |VU la demande et le dossier d'exploitation transmis par APRR le 27 février 2026 ;VU l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés en date du03 mars 2026;VU l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux du Jura en date du 02 mars 2026;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantierssur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsique celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-09-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation sur
l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion des travaux d'entretien et de maintenance sur les ouvrages située au PR 42+121
(viaduc de Choisey) et PR 47+074 (viaduc de la Loue), dans les 2 sens de circulation.
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circulation liées aux travaux d'entretien et de maintenance sur les ouvrages PR 42+121 et 47+074 dansles 2 sens de circulation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETEArticle 1 - ObjetLes travaux concernent l'entretien et la maintenance sur deux ouvrages, les viaducs de Choisey PR42+121 et de La Loue PR 47+074, dans les deux sens de circulation de l'autoroute A39.Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travauxs'appliqueront du lundi 16 mars, 08h00 au vendredi 3 avril 2026, 10h00.Article 2 - Mesures d'exploitation et de policePour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre :|Date phasage | | Mode d'Exploitation | Commentaire16-03, 20-03, Neutralisation voieA39 2 48+400 41+600 Balisage légers08h00 12h00 de gauche| _ SMV au droit des16-03, 03-04, Neutralisation voieA39 108h00 10h00 de gauche38+600 47+300 ouvrages avecatténuateurs de choc* SMV : Séparateurs Modulaires de VoieArticle 3 - Classification « chantier non courant »Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison des dérogations aux articles 4, 8, 9 et 11 del'arrêté permanant d'exploitation sous chantier n°2019-04-17-001 sus visé :Le chantier entraînera une réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier » autitre de la circulaire ministérielle annuelle (le 3 avril),Le chantier entraînera une diminution du nombre de voies circulées avec un débit prévisiblepar voie laissée libre à la circulation dépassant les 1200 véhicules par heure,La longueur de la zone de restriction de capacité excédera les 6 kilomètres,Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté, etd'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre quedeux ou une voie de circulation, l'inter distance peut-être inférieure à la réglementation envigueur sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres.Article 4 - Signalisation temporaireLa mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture du diffuseurseront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitièmepartie « Signalisation Temporaire » de I'Instruction Interministérielle « Signalisation Temporaire » sur laSignalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA,notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chaussées séparées.
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l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion des travaux d'entretien et de maintenance sur les ouvrages située au PR 42+121
(viaduc de Choisey) et PR 47+074 (viaduc de la Loue), dans les 2 sens de circulation.
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La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise enplace.Article 5 - Mesures d'informations des services de l'ÉtatLa direction départementale des territoires du Jura et le service interministériel de défense et deprotection civiles (SIDPC) devront être informés a l'avance de la mise en place du report et en tempsréel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne importante àla circulation, particulièrement en cas d'activation du plan de gestion du trafic (PGT) et des mesuresprises à cet effet.Article 6 - Mesures d'informations des usagersLes usagers seront informés des différentes perturbations par un plan de communication qui inclutl'activation des panneaux a messages variables en section courante, la diffusion de messages sur laradio « Autoroute Info 1077 », le site internet APRR et des panneaux d'information en entrée et ensortie de la gare de Bersaillin ainsi que dans les îlots de la gare d'Arlay et de Choisey.Article 7 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 8- RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Jura, le commandant de l'escadron départemental de contrôledes flux du Jura, la directrice régionale Paris-Rhin des autoroutes Paris Rhin Rhône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le OS man lol
Pour le préfet du Jura et par subdélégation,Le directeur départemental adjoint des territoires du Jura,
at
Jean-Pierre CABARET
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l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion des travaux d'entretien et de maintenance sur les ouvrages située au PR 42+121
(viaduc de Choisey) et PR 47+074 (viaduc de la Loue), dans les 2 sens de circulation.
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CU
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l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion des travaux d'entretien et de maintenance sur les ouvrages située au PR 42+121
(viaduc de Choisey) et PR 47+074 (viaduc de la Loue), dans les 2 sens de circulation.
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-03-09-00002
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A39 (département du
Jura) à l'occasion des travaux de réfection des
chaussées sur l'ouvrage situé au PR 68+898
(Bersaillin) et sur la section courante, entre les PR
65+800 et 69+300, dans le sens de circulation
Dijon vers Bourg en Bresse (sens1)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-09-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion des travaux de réfection des chaussées sur l'ouvrage situé au PR 68+898
(Bersaillin) et sur la section courante, entre les PR 65+800 et 69+300, dans le sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse (sens1)
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E À DirectionPREFETDU JURA départementaleper des territoiresFraternité
Arrêté n° / 2 Lé-02- 05 -00€Arrêté portant réglementation temporaire de lacirculation sur l'autoroute A39 (département du Jura) àl'occasion des travaux de réfection des chaussées surl'ouvrage situé au PR 68+898 (Bersaillin) et sur la sectioncourante, entre les PR 65+800 et 69+300, dans le sens decirculation Dijon vers Bourg en Bresse (sens 1)
LE PRÉFET DU JURA
VU le Code de la route et notamment l'article R 411-9 ;VU le Code la voirie routiére;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif a la signalisation des routes et autoroutes,modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation temporaire)approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;VU la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisationchargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2026 et le mois dejanvier 2027 ;VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation audroit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relativeà la coordination des chantiers sur le réseau routier national;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à MonsieurNicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-06-30-001 du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Jean-Pierre CABARET, directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du Jura en date du 26février 2026;VU la demande et le dossier d'exploitation transmis par APRR le 26 février 2026 ;VU l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés en date du03 mars 2026;VU l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux du Jura en date du 26 février 2026;VU l'avis favorable du Conseil Départemental du Jura en date du 02 mars 2026;VU l'avis favorable de la mairie de Lombard en date du 27 février 2026;VU l'avis favorable de la mairie de Toulouse le Château en date du 02 mars 2026;VU l'avis favorable de la mairie d'Arlay en date du 05 mars 2026;VU l'avis favorable de la mairie de Mantry en date du 06 mars 2026;VU l'avis favorable de la mairie de Bersaillin en date du 05 mars 2026;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-09-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion des travaux de réfection des chaussées sur l'ouvrage situé au PR 68+898
(Bersaillin) et sur la section courante, entre les PR 65+800 et 69+300, dans le sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse (sens1)
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VU l'avis favorable de la mairie de Ruffey sur Seille en date du 04 mars 2026;VU l'avis favorable de la mairie de Parcey en date du 02 mars 2026;VU l'avis favorable de la mairie de Villers Robert en date du 02 mars 2026;VU l'avis favorable de la mairie de Tasseniéres en date du 04 mars 2026;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantierssur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsique celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à lacirculation liées aux travaux de réfection des chaussées sur l'ouvrage PS PR 68+898 et sur la sectioncourante de l'autoroute A39 entre les PR 65+800 et 69+300 dans le sens de circulation Dijon vers Bourgen Bresse ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETEArticle 1 - ObjetLes travaux concernent la réfection des chaussées sur l'ouvrage de Bersaillin PS PR 68+898, dans le sensDijon vers Poligny et sur la section courante de l'autoroute A39, entre les PR 65+800 et 69+300 (nids depoule) dans le sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse (sens 1).Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travauxs'appliqueront du 16 mars, 10h00 au 20 mars 2026, 16h00.Article 2 - Mesures d'exploitation et de policePour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre :- fermeture de la bretelle d'accès sens Bersaillin-Poligny vers Bourg en Bresse (sens 1) dudiffuseur N°7 Bersaillin A391 et de la bretelle de sortie sens Dijon vers Bersaillin-Poligny (sens 1) de cemême diffuseur, du mardi 17 mars, 09h00 au vendredi 20 mars 2026, 11h00,- basculement de la circulation du sens Dijon vers Bourg en Bresse (sens 1) sur le sens decirculation Bourg en Bresse Vers Dijon (sens 2), de type 1+1/0, sur A39 entre les PR 65+800 et 69+300, lesinterruptions de terreplein central étant situées au PR 66+480 et 69+200, du mardi 17 mars 11h00 auvendredi 20 mars, 11h00,- fermeture de l'aire de repos 'La Jument Verte', A39 PR 66+730, sens Dijon vers Bourg en Bresse(sens 1), du lundi 16 mars, 10h00 au vendredi 20 mars 2026, 14h00.Article 3 - Classification « chantier non courant »Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison des dérogations aux articles 6, 7 et 11 del'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°2019-04-17-001 sus visé :e Le chantier entraînera une déviation surle réseau secondaire,e Le chantier entraînera la fermeture d'une aire de repos pour une durée supérieure à 48 heures,e Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté, et d'autreschantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou unevoie de circulation, l'inter distance peut-être inférieure à la réglementation en vigueur sans pourautant être inférieure à 3 kilomètres.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-09-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion des travaux de réfection des chaussées sur l'ouvrage situé au PR 68+898
(Bersaillin) et sur la section courante, entre les PR 65+800 et 69+300, dans le sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse (sens1)
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Article 4 - Forces de l'ordreLes forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter lesmesures de police nécessaires notamment pour l'évacuation de l'aire de repos et les ralentissementspour la mise en place et le retrait du basculement.Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'êtreprésentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon lapolitique interne de l'exploitant.Article 5 - Signalisation temporaireLa mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture du diffuseurseront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitièmepartie « Signalisation Temporaire » de l'Instruction Interministérielle « Signalisation Temporaire » sur laSignalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA,notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chaussées séparées.La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise enplace.Article 6 - DéviationDes déviations seront associées aux fermetures :Fermeture de la bretelle de sortie sens 1 - Déviation Dijon vers Poligny-Bersaillin : sortir de l'autorouteA39 au diffuseur n°6 Dole-Choisey puis suivre les routes D905, D475 et D1083 en direction de Poligny,Fermeture de la bretelle d'entrée sens 1 - Déviation Poligny-Bersaillin vers Bourg en Bresse: prendrel'autoroute A39 au diffuseur n°71 Arlay en empruntant les routes D1083 en direction de Lons le Saunier,puis D120 et D120E 3.L'agglomération d'Arlay étant limitée aux poids lourds supérieurs à 19T, la commune devra prendre lesmesures nécessaires pour autoriser le passage de ces véhicules pendant la durée de la déviation.Article 7 - Mesures d'informations des services de l'ÉtatLa direction départementale des territoires du Jura et le service interministériel de défense et deprotection civiles (SIDPC) devront être informés à l'avance de la mise en place du report et en tempsréel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne importante àla circulation, particulièrement en cas d'activation du plan de gestion du trafic (PGT) et des mesuresprises à cet effet.Article 8 - Mesures d'informations des usagersLes usagers seront informés des différentes perturbations par un plan de communication qui inclutl'activation des panneaux à messages variables en section courante, la diffusion de messages sur laradio « Autoroute Info 107.7 », le site internet APRR et des panneaux d'information en entrée et ensortie de la gare de Bersaillin ainsi que dans les îlots de la gare d'Arlay et de Choisey.Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9- RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Jura, le commandant de l'escadron départemental de contrôledes flux du Jura, la directrice régionale Paris-Rhin des autoroutes Paris Rhin Rhône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-09-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion des travaux de réfection des chaussées sur l'ouvrage situé au PR 68+898
(Bersaillin) et sur la section courante, entre les PR 65+800 et 69+300, dans le sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse (sens1)
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Lons-le-Saunier, le OS MA tolé
Pour le préfet du Jura et par subdélégation,Le directeur départemental adjoint des territoires du Jura,
va an
Jean-Pierre CABARET
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-09-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion des travaux de réfection des chaussées sur l'ouvrage situé au PR 68+898
(Bersaillin) et sur la section courante, entre les PR 65+800 et 69+300, dans le sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse (sens1)
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DRAC Bourgogne-Franche-Comté
39-2026-03-06-00004
Arrêté portant approbation de la révision du
plan de sauvegarde et de mise en valeur du site
patrimonial remarquable de Dole
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 39-2026-03-06-00004 - Arrêté portant approbation de la révision du plan de sauvegarde et de mise
en valeur du site patrimonial remarquable de Dole 13
Direction régionale des affaires culturellesde Bourgogne-franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT APPROBATION DE LA RÉVISIONDU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEURDU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE DOLELE PRÉFET DU JURAVU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.313-1 et R.313-1 à R.313-17 ;VU le Code du patrimoine et notamment ses articles L.631-1 et L.631-3 ;VU le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Monsieur Pierre-ÉdouardColliex préfet du Jura;VU le site patrimonial remarquable de Dole, créé par arrêté ministériel en date du 23 juin 1967et géré par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé par décret en Conseil d'État le27 décembre 1993 puis modifié par arrêté interministériel en date du 19 février 2003 et arrêtépréfectoral en date du 14 août 2024;VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du GrandDole en date du 23 juin 2016 sollicitant la mise en révision du plan de sauvegarde et de mise envaleur de Dole :VU l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2016 portant mise en révision du plan desauvegarde et de mise en valeur de Dole ;VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du GrandDole en date du 26 juin 2017 sollicitant auprès du préfet du Jura que lui soit confiée la révisiondu pian de sauvegarde et de mise en valeur de Dole;VU l'arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2017 confiant la révision du plan de sauvegarde etde mise en valeur de Dole à la Communauté d'agglomération du Grand Dole ;VU l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable de Dole sur le projetde révision, lors des réunions des 3 octobre et 11 décembre 2023 :VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du GrandDole en date du 21 décembre 2023 arrêtant le projet de révision du plan de sauvegarde et demise en valeur de Dole :VU la consultation des personnes publiques associées qui a eu lieu le 11 janvier 2024 ;1/3
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 39-2026-03-06-00004 - Arrêté portant approbation de la révision du plan de sauvegarde et de mise
en valeur du site patrimonial remarquable de Dole 14
VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers du 22 mars 2024 ;VU l'avis favorable de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le projet derévision, lors de sa séance du 7 novembre 2024 ;VU l'arrêté du président de la Communauté d'agglomération du Grand Dole en date du 20 mars2025 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de révision du plan desauvegarde et de mise en valeur ;VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 11 juin2025;VU l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable de Dole en date du8 juillet 2025 sur le projet ajusté apres les consultations diverses ; |VU la délibération du Conseil municipal de Dole en date du 22 septembre 2025 et la délibérationdu Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Grand Dole en date du 25septembre 2025 émettant un avis favorable sur le projet modifié de révision du plan desauvegarde et de mise en valeur de Dole;VU le dossier de pian de sauvegarde et de mise en valeur de Dole transmis le 8 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet de révision soutient l'intérêt public reconnu à ce site patrimonialremarquable en ce qu'il propose un projet urbain fondé sur la préservation et la mise en valeurdu patrimoine, la recherche de la qualité du cadre de vie, le dynamisme économique,l'accessibilité et la revalorisation de l'habitat ;CONSIDÉRANT que le projet de révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Dole estcompatible avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan locald'urbanisme intercommunal de la Communauté d'agglomération du Grand Dole;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du jura ;
ARRETEArticle 1°:Le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Dole révisé est approuvé tel qu'il est annexé auprésent arrêté.comprend :+ __un rapport de présentation en 3 tomes ;
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en valeur du site patrimonial remarquable de Dole 15
+ unreglement composé d'un document rédigé dénommé « règlement écrit » et d'un plandénommé « règlement graphique » à l'échelle 1/1 500 (format AO);+ un livret définissant les orientations d'aménagement et de programmation (OAP)sectorielles ;- un livret définissant les orientations d'aménagement et de programmation (OAP)thématiques ;- des annexes et un dossier administratif pour information.Ce PSMV remplace celui approuvé le 27 décembre 1993 et modifié à deux reprises en 2003 et2024.L'ensemble des pièces du PSMV pourra être consulté à l'unité départementale de l'architectureet du patrimoine du Jura ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération du Grand Dole età la mairie de Dole.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.il sera affiché pendant un mois au siège de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et àla mairie de Dole et fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :+ soit par un recours gracieux auprès du préfet du Jura et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de la Culture;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Le tribunaladministratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Article 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du jura, Monsieur le Président de la Communautéd'agglomération du Grand Dole et Monsieur le maire de Dole sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le " 6 MARS 2026
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PREFET Direction régionale des affaires culturellesDE LA REGIONBOURGOGNE-FRANCHE-COMTELibertéÉgalitéFraternité
5Pêle Patrimoines et ArchitectureArchitecture et Espaces ProtégésAffaire suivie par: Gaël TournemolieTél; 03 80 68 50 78Mail: servicesep.bfc@culture gouv.frRéf : G7/2026/02 NOTEà l'attention de Monsieur le Préfet du JuraObjet: Dole- Approbation de la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur de DolePJ]: - Conclusions du commissaire enquêteur- Projet d'arrêté
La révision générale du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du Site patrimonialremarquable (SPR)de Dole redéfinit et actualise le règlement patrimonial et le projet urbaindu centre-ville, en recherchant l'équilibre entre qualité de vie, mise en valeur du patrimoine,dynamisme économique, revalorisation de l'habitat et accessibilité.Le site patrimonial remarquable de Dole a été créé par arrêté ministériel du 23 juin 1967. I! estgéré par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé par décret en Conseild'État le 27 décembre 1993. fl a été ponctuellement modifié à deux reprises en 2003 et 2024.À la demande de là Communauté d'agglomération du Grand Dole, la révision du PSMV a étéengagée par arrêté préfectoral du 14 septembre 2016. La conduite de la procédure et desétudes a été confiée à la Communauté d'agglomération.Mes services ont accompagné toute la procédure, en lien avec la DDT du Jura. La Commissionnationale du patrimoine et de l'architecture a émis un avis favorable en novembre 2024.L'enquête publique qui s'est déroulée au printemps 2025 s'est conclue sur un avis favorable ducommissaire enquêteur.Le projet a depuis été légèrement modifié pour tenir compte des souhaits de la CNPA et desobservations émises lors de l'enquête publique. fl a été validé par la ville de Dole et faCommunauté d'agglomération du Grand Dole les 22 et 25 septembre dernier.H vous est donc proposé en pièce jointe, pour signature, le projet d'arrêté portant approbationde la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Dole. Je vous invite à signer, à ladate de votre arrêté, l'encart apposé sur la couverture de chaque tome du dossier. je vousremercie de bien vouloir assurer la publication au recueil des actes administratifs.Le directeur régional,
ju'
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1DEPARTEMENT DU JURA
Tribunal administratif de Besançon
GRAND DOLECommunauté d'AgglomérationPlace de l'Europe39100 — DOLECommune de Dele — 39 -
ayant pour objet :Le projet de révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la ville deDole
Léon BILLEREYCommissaire Enguéteur Désigné
Dossier N° E25060007/25
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SOMMAIRE
I — 1 ~— Rappel de l'objet de l'enquête et du cadre général du projet1-2 — Quant à la régularité de la procédureI ~3 - Quant à la compatibilité du projet avec les plans et programmesI-—4—- Quant à l'adéquation du projet avec les grands principes des droits du solI-—5- Quant aux incidences du projetI — 6 — Quant aux requêtes individuellesI ~ 7 — Conclusion générale
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PREAMBULELes considérations relatives à la procédure, a la qualité du dossier ainsi qu'à la compatibilité dudossier avec les divers plans et schémas directeurs auxquels il est soumis, sont exposés ci-devant.(rubrique 1.3 - 1.4 ~ 1.5 - du rapport)
* Le PSMV de Dole, en vigueur depuis le 27 décembre 1993, a fait l'objet d'une révision partielleen février 2003 et en janvier 2024 (projet de réhabilitation et d'extension de l'Ehpad Saint Joseph).* Ce document élaboré il y a une trentaine d'années ne correspond plus à la réalité, lespréoccupations contemporaines portant principalement sur la qualité de vie, l'esthétisme, ledynamisme économiques, la rénovation de l'habitat et son accessibilité.Après 5 années, l'étude technique et la réalisation du dossier, le conseil communautaire du GrandDole ont approuvé la tenue d'une enquête publique portant sur la révision de Plan de Sauvegarde etde Mise en Valeur (PSMV) de la ville de Dole.* La ville de Dole, (23 784 habitants), s'étend sur les rives droite et gauche du Doubs et englobel'ensemble de son centre ancien sur une superficie de 114 ha.* L'objectif de la révisions du PSMVa pour finalité d'en faire un document d'urbanisme moderne etcomplet correspondant aux différentes politiques communautaires dans les domaines de l'habitat, dela cohésion sociale et culturelle, des mobilités, de l'attractivité économique, du tourisme, de laqualité de vie, de l'espace public et de la prise en compte des données environnementales.Les principaux enjeux auxquels doit répondre la révision du PSMYV portent sur :* Les activités commerciales* Les activités résidentielles* Les questions environnementales globales* La centralité, le cadre de vie
Renforcer l'attraction du centre ville : valoriser le cadre architectural historique à l'intérieur decellules commerciales.Ramener des résidents en centre ville : promouvoir la remise en location, faciliter l'accès auxhabitations en réaménageant les locaux communs et les caves.Favoriser les mobilités différenciées : améliorer la qualité des voiries et de leur aménagement.Concernant la place de la voiture, prévoir l'implantation des zones de stationnement et leurs liaisonsavec le centre ville.Accentuer le rôle du patrimoine, des espaces verts et naturels au profit des habitants actuels etfuturs.
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6Cette consultation publique a aussi pour objet d'assurer l'information et la participation du public, laprise en compte des intérêts des tiers, notamment concemant les décisions prises et susceptiblesd'affecter leur environnement.| — 2 — Quant à la régularité de la procédureÎ- 2 — 1 — Sur la consultation préalable« Le déroulement de la concertation préalable est relatée dans la partie rapport, paragraphe II —4»La concertation préalable s'est déroulée du 14 septembre 2016 à fin juin 2023, conformément auxmodalités fixées par décret du Préfet du Jura du 14/09/2016, mise à la disposition du dossier à lamairie de Dole et au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole ainsi que la mise àdisposition d'un registre permettant au public de faire état de ses souhaits et avis.Une page spécifique a été créée sur le site internet du Grand Dole. Plusieurs réunions publiques,rencontres et expositions ont été organisées. La concertation préalable a été régulièrementcommentée dans le « mag de Dole » et dans le magazine « Grand Dole mag »Je constate que le maître d'ouvrage a très largement satisfait aux diverses obligationsréglementaires concernant le déroulement de la concertation préalable. |Je constate que la Communauté d'Agglomération du Grand Dole a régulièrement procédé àdes actions de concertation.1 2 - 2 - Sur les consultations oblivatoires* Préalablement à l'enquête publique, conformément au code de l'urbanisme, le projet de révision aété soumis à l'avis des Personnes Publiques Associées (PPA) dont les EPCI, limitrophes du GrandDole, compétent PLU, notamment Jura Nord.* La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe).La MRAe considère que la révision du PSMV de la commune de Dole n'est pas soumise àévaluation environnementale, que ce projet de révision n'est pas susceptible d'avoir des incidencesnégatives notables sur l'environnement.Je constate que le maître d'ouvrage a satisfait aux diverses consultations obligatoirespréalables à l'enquête publique.1-2 — 3 - Sur le dossier d'enquête publiqueLe dossier d'enquête publique est constitué notamment :* d'un rapport de présentation* d'un règlement écrit* d'un règlement graphiqueLes AOP sectorielles et thématiques étaient particulièrement précises, détaillées et très bienrenseignées, les explications complètes et lisibles étaient parfaitement compréhensibles pour despersonnes non averties.
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Je constate la présence des documents prévus par les textes du code de l'urbanisme et del'environnement.1-2 - 4 - Sur le déroulement de l'enauéte publiqueLa consultation s'est déroulée sur une durée de 35 jours consécutifs du mardi 8 avril 2025 à 9 h aulundi 12 mai 2025 à 17h.Conformément aux exigences réglementaires, l'avis d'enquête a été public par voie de presse à deuxreprises dans 2 journaux locaux.L'avis d'enquête a été affiché aux panneaux d'affichage habituels de la Communautéd'Agglomération du Grand Dole et de la mairie de Dole au format A2.J'ai constaté que les panneaux d'affichage étaient visibles depuis les voies publiques.La consultation publique s'est déroulée régulièrement et sereinement, les échanges réguliers avecMesdames Orianne SERRETTE, Nathalie RUSCH, et les visites du site, accompagné de MmeOrianne SERRETTE, Mme Charline MARTESI, Mme Laetitia CUTARD , Mme Flavie LEFEVRE, :Mme Inès LAMOURETTE et Messieurs Dominique MICHAUD et Gilles MAUREL, m'ont permisd'appréhender et comprendre le dossier.Concernant les requêtes individuelles, le site a reçu 1 298 visites et 1 275 téléchargements dudossier d'enquête.10 observations ont été déposées sur le registre d'enquête papier.Malgré l'importance et l'intérêt du sujet, seulement 15 se sont manifestées et ont apporté leursobservations.1-— 2-5 - Conclusions globales sur la régularité de la procédureVu ce qui précède, je constate que toutes les obligations préalables à l'enquête ont étésatisfaites, que le dossier arrêté était complet, que l'enquête s'est déroulées conformément auxdispositions prévues dans l'avis d'enquête et que le public a pu identifier tous les enjeux duprojet et s'exprimer pleinement.En conséquence, sauf incidents ignorés, je considère que l'enquête ne souffre d'aucun vicequant à sa régularité.L- 3 — Quan a compatibilitéprogrammes en vigueur sur la commune- Conformément au code de l'urbanisme (articles L.153-16 et L.153-17), le projet de révisionest soumis à l'avis des Personnes Publiques Associées (PPA), dont les EPCT limitrophes du GrandDole, compétent PLU, notamment Jura Nord.- En application du code de l'urbanisme (article L.313 — 1), le PSMYV doit être compatibleavec le PADD du PLU1.Le PSMV est un document d'urbanisme qui tient lieu de PLUi dans son périmètre.Je constate que le projet de révision du PSMV est compatible avec les documents de rangsupérieur.
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8E-— 4 — Quant à l'adéauation du projet avec les grands principes du droit du solConformément à l'article L.101 ~ 2 du code de l'urbanisme, l'action des collectivités publiques, dansle respect des objectifs du développement durable, vise à atteindre les objectifs suivants :* Assurer et maîtriser le renouvellement urbain* Gérer, avec économie, l'utilisation des espaces naturels, protéger les paysages naturels.* Préserver la qualité urbaine architecturale et paysagère du site* Protéger la qualité de l'air, de l'eau, de la biodiversité et des espaces verts.Le projet de révision du PSMVa pour objectif une restructuration du centre ancien, équilibrée entrehabitat, emploi, commerces, services et diminution des déplacements motorisés.Je constate que, en matière d'urbanisme, l'action des collectivités publiques vise à atteindre lesobjectifs définis par l'article L.101 -2 du code de l'urbanisme.| —5— Quant aux incidences du projet[—5— ] — sur l'environnementLe projet de révision du PSMV, indépendamment de la réhabilitation et de la restauration desbâtiments et des espaces urbains, vise aussi à contenir et maîtriser l'expansion urbaine au cœur dusite patrimonial remarquable (SPR), permettant de maintenir la qualité des paysages et d'enentretenir la diversité.La zone Natura 2000 « basse vallée du Doubs» et le « PPRI, moyenne vallée du Doubs » sontsituées en majorité en zone non urbanisée du périmètre du PSMV.La gestion des eaux pluviales et la présence des captages d'eau potable, situées en zone nonurbanisable du PSMV ont été prises en compte dans le cadre du projet.Je constate que le projet de révision du PSMV ne semble pas avoir de conséquences négativesnotables sur l'environnement.Î1— 5 — 2 — sur l'activité économique et humaineLe projet de révision du PSM, visant à mettre en valeur le patrimoine bâti et paysager du centreancien de Dole, aura une incidence positive sur le maintien de la population au centre ville. Ceprojet aura aussi, à mon sens, un effet bénéfique sur l'économie locale, sur le tourisme culturel,générant, de fait, un retour financier pour les collectivités.1— 5 — 3 — sur la qualité de vie et la santé humaineLes zones naturelles, Natura 2000, PPRI et captages, situées en zones non urbanisables du PSMYV,ont pour effet de préserver et protéger le patrimoine paysager et écologique de ce secteur.Le projet de création de zones de stationnement, situées à l'extérieur du périmètre du PSMV,contribueront à améliorer la qualité de l'air.
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9Je constate que le projet de révision du PSMV ne semble pas avoir de conséquences négativesnotables sur l'environnement, ne semble pas porter atteinte à la qualité du cadre de vie deshabitants, tout en générant des ressources financières liées au dynamisme économique induit.1— 6 — Guant aux reauêtes individuellesMalgré l'intérêt du dossier, de sa qualité, de sa facilité de lecture, de son importance et de lanécessité d'adapter le plan de sauvegarde de la ville aux sujets contemporains, je constate, eu égardà ces enjeux, une assistance relativement peu nombreuse à mes 5 permanences.* 15 visiteurs* 10 personnes privées ont déposé des observations* Le site internet, hébergeant le dossier, a reçu 1 298 visites1275 téléchargements réalisés* 655 visiteurs ont téléchargé au moins 1 des documentsPour mémoire : la communauté d'agglomération du Grand Dole compte 53 444 habitants, la villede Dole 23 784 habitants, le secteur sauvegardé (SPR) de Dole environ 200 à 300 habitantsreprésentant approximativement 10 % de la population doloise (source CAGD).Je constate qu'en aucun cas les requérants et le public n'ont remis en cause la nécessité deremettre à jour le plan de sauvegarde de leur ville.| —7— Conclusions du commissaire enquêteur1-7 - 1 - Sur le fond du proiet de révision du PSMVLe projet de révision du PSMVa fait l'objet d'une large concertation du public qui s'est déroulée sur5 ans de 2017 à 2022.- Considérant les avis favorables des Personnes Publiques Associées et Consultées- Considérant la nature des observations du public portant sur :* Le changement de destination de terrains privés* La protection, la gestion de certains éléments végétaux à conserver situés sur leursparcelles* Quelques erreurs ou omissions constatées sur le recensement d'éléments extérieursparticuliers.* Des demandes de compléments d'information concernant certains éléments intérieurs ouextérieurs protégés en cas de travaux.1-— 7 - 2 — Conclusions du commissaire enauéteurSur le dossier d'enquête publiqueJe constate que le dossier, soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par leslégislations et réglementations applicables au projet de PSMV.Les avis des personnes publiques associées et consultées sont explicitesLes choix retenus (thématique du projet urbain), les obiectifs poursuivis dans le projet globalurbain, la justification des choix et les incidences sur le règlement écrit et plans réglementaires sont
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10clairement précisés dans le rapport de présentation dont il convient de souligner la qualité, dontsingulièrement le diagnostic approfondi de terrain.Je considère le dossier complet, particulièrement intéressant par la qualité et la richesse deson diagnostic historique.Il contient les informations nécessaires pour le public.Ii permet, après analyse des pièces constitutives, d'apprécier le caractère ambitieux de ceprojet global, basé sur une diagnostic approfondi du territoire visant à protéger et à valoriserle patrimoine architectural du centre ville de Dole, tout en répondant aux exigences d'unprojet urbain moderne.Analyse bilancielle des aspects négatifs-positifs du projet de révision du PSMV de Dole :Les aspects négatifs du projet :* Une offre de logements plus grands en centre ville peut conduire à une augmentation du prix deslogements ou des loyers qui peut constituer un frein à l'installation de familles au centre villehistorique.* Les prescriptions plus contraignantes retenues dans le nouveau règlement écrit du PSMV peuventavoir un impact sur le coût des travaux de restauration.* De possibles démolitions d'immeubles ou parties d'immeubles, dans le cadre d'aménagementpublic ou privé, peuvent conduire à des situations délicates pour les résidents.* Rien ne semble prévu explicitement dans le dossier pour une poursuite de la sensibilité desoccupants du centre ancien, une fois le projet de révision du PSMV approuvé.Les avantagesdu projet :* Une concertation menée en amont sur une longue durée, dense et, à priori, convaincante.* Un dossier d'enquête complet et particulièrement bien argumenté et illustré, avec un diagnosticétayé et instructif.* Une procédure où les obligations réglementaires applicables au projet ont été respectées et uneconsultation publique menée régulièrement et sans incident.Ce projet a pour ambition :* De protéger le patrimoine singulier et remarquable du centre ancien de Dole* Tl tend à sauvegarder l'identité doloise et son homogénéité* ]1 tend à valoriser les éléments structurants de paysage et à préserver les vues* Le projet précise les conditions particulières d'interventions, d'aménagement et de construction àl'intérieur du site sauvegardéLe projet de révision couvre les pôles majeurs d'attractivité du centre ville sur une superficie de 114ha avec une densité d'éléments patrimoniaux nationalement et internationalement reconnus (44monuments historiques classés ou inscrits).Les prescriptions du projet, déclinées dans le règlement, offrent une meilleure visibilité pour lespromoteurs et propriétaires qui envisagent des travaux sur les bâtiments concernés du SPR :Le PSMV de 1993 imposait 280 démolitions ; après analyse, 200 demandes de démolitions ont étéannulées dans ce projet, afin de préserver les surfaces commerciales et leurs annexes en centre ville.
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i]Le projet, en valorisant les dispositifs d'aides fiscales pour les propriétaires, peut favoriserl'investissement dans la rénovation des immeubles, ce qui va dans le bon sens pour la préservationet l'amélioration de ce patrimoine.Ce projet de plan de sauvegarde s'avère être un véritable projet urbain global, intégrant lesdimensions d'un développement durable.Le projet intègre les enjeux d'un développement durable dans son environnement avec la prise encompte des impératifs environnementaux, il tend à préserver les continuités écologiques, à préserverles trames végétales de la ville, la composition végétale et les arbres dans leur configurationactuelle, ce projet traduit réglementairement la préservation des zones naturelles, des espacesouverts ainsi que la préservation des ressources en eau. Il prône la préservation et la qualité desespaces non bâtis (cœurs d'ilots, espaces publics, cours...), contribuant au verdissement de la ville, àla réduction des flots de chaleur et à l'absence d'extension urbaine ou artificialisation des sols.- Le projet intègre les enjeux d'un développement économique durable, en favorisant le maintien etla création d'activités commerciales et artisanales de proximité, la ville accueille près de millionsde visiteurs par an.- Le projet a pour objet de reconsidérer l'impact de la voiture et du stationnement en différenciantles usages des visiteurs, des commerçants et des habitants en hiérarchisant les voiries, leurs usagesen proposant des zones de stationnement et leurs liaisons avec le cœur de ville.- Le projet de révision a fait l'objet d'une large concertation du public qui s'est déroulée sur 5 ans,avec, notamment, 3 réunions publiques et l'envoi régulier et nombreux de lettres d'information dansla presse, les journaux communaux et intercommunaux, les médias locaux, la presse traditionnelleet le site internet du Grand Dole ont largement contribué à diffuser l'information.Le bilan avantages/inconvénientsJe considère, au regard de l'analyse des points précédents, que les avantages du projet derévision du PSMV de la ville de Dole sont très largement supérieurs à ces inconvénients.Le suivi de la mise en œuvre du PSMV par la Commission locale du Site Patrimonial Remarquable(CLSPR) constitue une réelle garantie pour prendre en compte et analyser les demandes pouvantêtre remontées et pour engager, si nécessaire, l'actualisation du PSMV au fil du temps.
Vu les conclusions motivées et développées, relatives :- À la qualité du dossier et à la régularité de la procédure- À la compatibilité du projet avec les plans et programmes- Considérant la pertinence du projet visant à faire du plan de sauvegarde et de mise en valeur undocument d'urbanisme moderne et complet- Constatant les impacts environnementaux du projet évalués dans leur ensemble de nuls à faibles- Considérant que les avantages liés à l'exécution du projet l'emportent largement sur sesinconvénients,A l'issue de l'enquête, se fondant sur l'étude du dossier, mes entretiens avec le maître d'ouvrage, les
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12observations du public, ainsi que mes visites sur le site concerné,J'émets un avis favorable au Projet de Révision du Plan de Sauvegarde (PSMV)de la ville de DOLEMon avis n'est assorti d'aucune recommandation ni d'aucune réserve
Fait à les Auxons, le 44 Tf uM Lo %S
Léon BILLEREYCommissaire Enquéteur
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UT DREAL 39
39-2026-02-25-00003
20260306 AP EOLFI Mont sous Vaudrey
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ei Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDU JURA Bourgogne-Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision d'une demanded'autorisation environnementaleN° AP-2026-11-DREALSociété PARC ÉOLIEN JURA1Siège administratif :13 rue Saint-Lazare75009 PARISSite d'exploitation :Commune de Mont-sous-VaudreyLE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 181-41 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code dejustice administrative, notamment son livre IV ;Vu la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 3 décembre 2019,complétée en dernier lieu le 11 avril 2024, par la société PARC EOLIEN JURA 1 pour l'exploitationd'une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent,comportant 10 aérogénérateurs (éoliennes) et 4 postes de livraison, sur le territoire de la communede Mont-sous-Vaudrey ;Vu le courrier du 18 février 2025 informant le pétitionnaire de la fin de la phase d'examen ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-39-20250507-001 du 7 mai 2025 prescrivant une enquêtepublique du 2 juin 2025 au 1° juillet 2025 inclus ;Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire-enquéteur en datedu 21 juillet 2025 et transmis au pétitionnaire le 24 juillet 2025 en application de l'article R. 123-21du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2025-60-DREAL du 24 septembre 2025 prolongeant de deux mois le délaide la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale ;Vu le courrier du pétitionnaire du 20 novembre 2025 sollicitant une nouvelle prolongation du délaide la phase de décision de sa demande d'autorisation environnementale ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2025-69-DREAL du 23 novembre 2025 prolongeant de deux mois le délaide la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale ;
UT DREAL 39 - 39-2026-02-25-00003 - 20260306 AP EOLFI Mont sous Vaudrey 29
Considérant que le préfet doit, en application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement,statuer dans un délai de 2 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions ducommissaire enquêteur au pétitionnaire. Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avisde la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est sollicité surle fondement de l'article R. 181-39 du code de l'environnement ;Considérant qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformémentaux dispositions de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, peut prolonger par arrêté motivéce délai dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donneson accord ;Considérant que le délai de la phase de décision a été prolongé de deux mois par l'arrêtépréfectoral n° AP-2025-60-DREAL du 24 septembre 2025, puis de deux mois complémentaires parl'arrêté préfectoral n° AP-2025-69-DREAL du 23 novembre 2025 ;Considérant que le pétitionnaire a donné son accord a une nouvelle prolongation du délai de laphase de décision ;Sur proposition du secrétariat général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1 - ProrogationLe délai visé à l'article R. 181-41 du code de l'environnement dans lequel le préfet doit statuer surla demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS Parc Eolien Jura 1, est prolongé de5 mois supplémentaires.ARTICLE 2 - Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la SAS Parc Eolien Jura 1 dont le siège social est situé 13 rue Saint-Lazare75009 PARIS.En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendantune durée minimale d'un mois.ARTICLE 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Jura et la directrice régionale par intérim de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le © O2 F Zo Le préfet
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Délais et voies de recoursLe présent arrété ne peut étre déféré qu'a la cour administrative d'appel de Nancy.1° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter dujour où la présente décision lui a éténotifiée.2° Par les tiers, dans un délai de deux mois a compter de la publication sur le site internet dela préfecture du Jura de la présente décision.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.La cour administrative d'appel peut être saisie d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délaide quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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