CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-019
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-01-22-00005 - récépissé de déclaration SAP825190127
VIVRE ADOM COTE DE PENTHIEVRE 22430 ERQUY (3 pages) Page 3
22-2025-01-20-00001 - Récépissé de déclaration SAP831828637 FA
MULTISERVICES 22470 PLOUEZEC (2 pages) Page 7
22-2025-01-22-00001 - récépissé de déclaration SAP888915170
Sellier 22330 Le Mené (2 pages) Page 10
22-2025-01-21-00001 - récépissé de déclaration SAP918096561 J.E.D
22410 PLOURHAN (2 pages) Page 13
22-2025-01-20-00004 - récépissé de déclaration SAP937832467
ARMOR HELARY ENTRETIEN 22970 PLOUMAGOAR (2 pages) Page 16
22-2025-01-23-00001 - récépissé de déclaration SAP953153251
Olivier Corlay multiservices 22290 TRESSIGNAUX (3 pages) Page 19
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-01-22-00006 - Arrêté fixant la catégorie des demandes de
titre de séjour pouvant être adressées par la voie postale
(2 pages) Page 23
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-01-22-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
de mettre en valeur, d'aménager l'accès au public et de préserver le
Cairn de la Ville Pichard, à Pléneuf-Val-André, par la commune de
Pléneuf-Val-André (4 pages) Page 26
22-2025-01-22-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination du
comptable public du groupement d'intérêt public « GIP
Hardouinais Mené »
(2 pages) Page 31
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2025-01-22-00007 - avis de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin
Intermarché de Pordic (6 pages) Page 34
22-2024-12-19-00009 - avis de la Commission nationale d'aménagement
commercial refusant l'extension de la surface commerciale à Ploufragan
suite au recours exercé par la société Briodis (2 pages) Page 41
2
DDETS 22
22-2025-01-22-00005
récépissé de déclaration SAP825190127 VIVRE
ADOM COTE DE PENTHIEVRE 22430 ERQUY
DDETS 22 - 22-2025-01-22-00005 - récépissé de déclaration SAP825190127 VIVRE ADOM COTE DE PENTHIEVRE 22430 ERQUY 3
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP825190127Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme8 RUE DE L'EGLISE 22430 ERQUY, le 27/02/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 27/02/2024 par Mme. CLOTEAU Sonia en qualité dedirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal estsitué 8 RUE DE L'EGLISE 22430 ERQUY et enregistré sous le N° SAP825190127 pour les activitéssuivantes :< — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)« — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)< — Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)


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VIVRE ADOM COTE DE PENTHIEVRE

VIVRE ADOM COTE DE PENTHIEVRE
DDETS 22 - 22-2025-01-22-00005 - récépissé de déclaration SAP825190127 VIVRE ADOM COTE DE PENTHIEVRE 22430 ERQUY 4
« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, I'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la


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DDETS 22 - 22-2025-01-22-00005 - récépissé de déclaration SAP825190127 VIVRE ADOM COTE DE PENTHIEVRE 22430 ERQUY 5
Motte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2025
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-01-22-00005 - récépissé de déclaration SAP825190127 VIVRE ADOM COTE DE PENTHIEVRE 22430 ERQUY 6
DDETS 22
22-2025-01-20-00001
Récépissé de déclaration SAP831828637 FA
MULTISERVICES 22470 PLOUEZEC
DDETS 22 - 22-2025-01-20-00001 - Récépissé de déclaration SAP831828637 FA MULTISERVICES 22470 PLOUEZEC 7
E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP831828637Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 25 RUE DE LACHAPELLE SAINT-RIOM 22470 PLOUEZEC, le 21/11/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 21/11/2024 par M. ALLAINGUILLAUME FRANCK en qualité dedirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 RUE DELA CHAPELLE SAINT-RIOM 22470 PLOUEZEC et enregistré sous le N° SAP831828637 pour lesactivités suivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, I'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.


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FA MULTISERVICES


FA MULTISERVICES





DDETS 22 - 22-2025-01-20-00001 - Récépissé de déclaration SAP831828637 FA MULTISERVICES 22470 PLOUEZEC 8
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 20 janvier 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités


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DDETS 22
22-2025-01-22-00001
récépissé de déclaration SAP888915170 Sellier
22330 Le Mené
DDETS 22 - 22-2025-01-22-00001 - récépissé de déclaration SAP888915170 Sellier 22330 Le Mené 10
E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888915170Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 1 place de la mairie 22330Le Mené, le 20/11/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 20/11/2024 par Mme. Sellier Marie en qualité de dirigeante,pour l'organisme Sellier dont l'établissement principal est situé 1 place de la mairie 22330 LeMené et enregistré sous le N° SAP888915170 pour les activités suivantes :< Entretien de la Maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, I'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve


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Sellier







DDETS 22 - 22-2025-01-22-00001 - récépissé de déclaration SAP888915170 Sellier 22330 Le Mené 11
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 22 janvier 2025P/ le Préfet et par délégation,
Annie GUYADER


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DDETS 22
22-2025-01-21-00001
récépissé de déclaration SAP918096561 J.E.D
22410 PLOURHAN
DDETS 22 - 22-2025-01-21-00001 - récépissé de déclaration SAP918096561 J.E.D 22410 PLOURHAN 13
E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP918096561Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme J.E.D, 13 Résidence Le Clos duchamp de foire 22410 PLOURHAN, le 07/12/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 07/12/2024 par M. Jouin Dewi en qualité de dirigeant, pourl'organisme J.E.D dont l'établissement principal est situé 13 Résidence Le Clos du champ defoire 22410 PLOURHAN et enregistré sous le N° SAP918096561 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, I'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.


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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 21 janvier 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités


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DDETS 22
22-2025-01-20-00004
récépissé de déclaration SAP937832467 ARMOR
HELARY ENTRETIEN 22970 PLOUMAGOAR
DDETS 22 - 22-2025-01-20-00004 - récépissé de déclaration SAP937832467 ARMOR HELARY ENTRETIEN 22970 PLOUMAGOAR 16
E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937832467Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ARMOR HELARY ENTRETIEN, 3LIEU DIT PLOUGASNOU 22970 PLOUMAGOAR, le 03/12/2024;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Cotes-d'Armor, le 03/12/2024 par M. HELARY Julien en qualité de dirigeant, pourl'organisme ARMOR HELARY ENTRETIEN dont l'établissement principal est situé 3 LIEU DITPLOUGASNOU 22970 PLOUMAGOAR et enregistré sous le N° SAP937832467 pour les activitéssuivantes :« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, I'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2025-01-20-00004 - récépissé de déclaration SAP937832467 ARMOR HELARY ENTRETIEN 22970 PLOUMAGOAR 17
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 20 janvier 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités


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DDETS 22
22-2025-01-23-00001
récépissé de déclaration SAP953153251 Olivier
Corlay multiservices 22290 TRESSIGNAUX
DDETS 22 - 22-2025-01-23-00001 - récépissé de déclaration SAP953153251 Olivier Corlay multiservices 22290 TRESSIGNAUX 19
E N Direction Départementale de[P)ËËFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP953153251Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Olivier Corlay multiservices, 23LE PORZOU 22290 TRESSIGNAUX, le 22/06/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 22/06/2024 par M. CORLAY Olivier en qualité de dirigeant,pour l'organisme Olivier Corlay multiservices dont l'établissement principal est situé 23 LEPORZOU 22290 TRESSIGNAUX et enregistré sous le N° SAP953153251 pour les activitéssuivantes :« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, I'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées


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aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du méme code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 23 janvier 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,La Directrice Départementale de I'Emploi,Du Travail et des Solidarités


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Annie GUYADER


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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-22-00006
Arrêté fixant la catégorie des demandes de titre
de séjour pouvant être adressées par la voie
postale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-22-00006 - Arrêté fixant la catégorie des demandes de titre de séjour pouvant être
adressées par la voie postale 23
!}j"'PRÉFETDES CÔTES- Direction des libertésD'ARMOR publiquesËÏ:ÂÊË Bureau des étrangers de laFraternité nationalité
Arrêtéfixant la catégorie des demandes de titre de séjour pouvant être adressées par la voie postale
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment sesarticles R. 431-2 et R. 431-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements,VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Considérant que l'article R. 431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile dispose que « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la listementionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dansles autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet peutégalement prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégoriesqu'il détermine soient adressées par voie postale. »Considérant qu'il convient que les demandes d'admission exceptionnelle au séjour,régies par les articles L. 435-1 à L. 435-4 et R. 435-2 du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile, soient adressées au bureau des étrangers de lapréfecture des Cotes-d'Armor par la voie postale afin de faciliter leur traitement ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-22-00006 - Arrêté fixant la catégorie des demandes de titre de séjour pouvant être
adressées par la voie postale 24
-A}RRÊTE-ARTICLE 1er- Les demandes d'admission exceptionnelle au séjour, régies par les articles
ARTICLE 2 -
L. 435-1 à L. 435-4 et R. 435-1 et R. 435-2 du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile, doivent être adressées au bureau desétrangers de la préfecture des Côtes-d'Armor par voie postale.Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc,le — 2 2 JAN. 2025
e,Le Secrétalre Général
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-22-00006 - Arrêté fixant la catégorie des demandes de titre de séjour pouvant être
adressées par la voie postale 25
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-22-00004
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de
mettre en valeur, d'aménager l'accès au public
et de préserver le Cairn de la Ville Pichard, à
Pléneuf-Val-André, par la commune de
Pléneuf-Val-André
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-22-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mettre en valeur, d'aménager
l'accès au public et de préserver le Cairn de la Ville Pichard, à Pléneuf-Val-André, par la commune de Pléneuf-Val-André 26
PREFET L; _DES COTES- | Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésÊ{f{jä ter_ritorialesFraternité
Arrêtédéclarant d'utilité publique le projet de mettre en valeur,d'aménager l'accès au public et de préserver le Cairn de la Ville Pichard,à Pléneuf-Val-André,par la commune de Pléneuf-Val-AndréLe Préfet des Côtes d'ArmorVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU DEKEREVER, préfet des Côtes d'Armor,Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à M.Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,Vu la délibération du conseil municipal demandant la prise de la déclaration d'utilitépublique du projet ci-dessus énoncé,Vu l'arrété préfectoral du 31 mai 2024, prescrivant l'ouverture d'une enquête publiqueunique. préalable à la déclaration d'utilité publique, et parcellaire du projet sus-mentionné,Vu les pièces des dossiers tels que mis à l'enquête unique,Vu les avis des services consultés avant enquête,Vu les parutions presse, et l'avis d'ouverture d'enquête dûment affiché,Vu les rapport, avis et conclusions favorables de la commissaire enquêtrice suite àl'enquête publique unique,Vu les recommandations de la commissaire enquétrice,Vu les réponses apportées par le maire aux observations formulées dans le cadre de cetteenquête publique,Vu le document annexé au présent arrêté, exposant les motifs et considérations justifiantle caractère d'utilité publique de l'opération,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC cedexwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-22-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mettre en valeur, d'aménager
l'accès au public et de préserver le Cairn de la Ville Pichard, à Pléneuf-Val-André, par la commune de Pléneuf-Val-André 27
Vu la demande du maire en date du 23 décembre 2024, recue le 30 décembre 2024,sollicitant la prise d'un arrété préfectoral déclarant d'utilité publique le projet ci-dessusénoncé,Considérant le rapport du commissaire-enquêteur et son avis favorable,Considérant que l'intérêt public justifie l'opération, et que les atteintes à la propriétéprivée, le coût financier ne sont pas excessifs eu égard à I'intérét qu'elle présente,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,ARRÊTE :ARTICLE 1" : Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition de la parcelle contenantle Cairn de la Ville Pichard, à Pléneuf-Val-André, au bénéfice de la commune,conformément aux éléments figurant dans le dossier soumis à l'enquête publique.L'acquisition de cette parcelle permettra d'assurer la mise en valeur et la préservation duCairn, monument historique, ainsi que son accès au public.Il est prévu le débroussaillage du site, la pose de panneaux descriptifs sur le site et sur leparking situé à proximité, ainsi que la pose d'un balisage approprié.ARTICLE 2 : Ces aménagements légers prévus pour la valorisation du site et le passage dupublic devront être réalisés en respectant les indications suivantes afin de limiter lesconséquences d'un point de vue environnemental :- Les travaux d'entretien sur la végétation seront réalisés hors période de reproduction desespèces et de nidification,- Dissimiler les silhouettes des promeneurs afin d'éviter les dérangements de la faune(fourrésarbustifs bas),- Interdiction des visiteurs autres que les piétons, et interdiction de l'accès aux chiens,- Densification du couvert hors sentier afin de limiter les possibles incursions du public,- Limiter la largeur du sentier,- Limiter la liaison avec le GR34 à une connexion et non deux,- Éviter tout terrassement du sentier recouvert de sable compacté afin d'éviter lamodification de l'assise géologique et la perte de milieu.ARTICLE 3 : M. le maire de Pléneuf-Val-André est autorisé à acquérir par voie amiable ou,s'il y a lieu par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, la parcelle contenant leCairn de la Ville Pichard.ARTICLE 4 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme caduque sil'acquisition de la parcelle n'a pas été réalisée dans les cinq ans à compter de la datede la dernière publication du présent arrêté.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché pendant au moins deux mois à la mairie de Pléneuf-Val-André. |l serajustifié de I'accomplissement de cette formalité par I'envoi d'un certificat d'affichage à lapréfecture (DRCT, BDD, place du Général de Gaulle, Saint-Brieuc).
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-22-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mettre en valeur, d'aménager
l'accès au public et de préserver le Cairn de la Ville Pichard, à Pléneuf-Val-André, par la commune de Pléneuf-Val-André 28
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNESCEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le mêmedélai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux:Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, et le maire dePléneuf-Val-André sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera transmis au maire concerné.Saint-Brieuc, lePour le Préfet, et par délégation,Le Secrétairé General,
Georges SALA}'
A
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-22-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mettre en valeur, d'aménager
l'accès au public et de préserver le Cairn de la Ville Pichard, à Pléneuf-Val-André, par la commune de Pléneuf-Val-André 29
EXPOSE DES MOTIFSLe Cairn de la Ville Pichard se situe sur la parcelle cadastrée section S n° 212, d'une contenance de8 605 m°, à Pléneuf-Val-André. Il constitue l'un des rares édifices conservés de la côte nord deBretagne ce qui explique qu'il est classé au titre des Monuments Historiques depuis le 15 avril 1965.Datant du Néolithique moyen (environ 4300 avant notre ère), cet ensemble funéraire est uneconstruction de moellons en maçonnerie sèche qui se compose de trois dolmens formant à l'origineun monument elliptique d'environ 10 mètres de longueur pour l'axe nord-sud, 25 mètres delongueur pour l'axe est-ouest et environ 5 mètres de hauteur, l'ensemble contenant trois chambresfunéraires à couloir d'accès.Le Cairn est localisé en sommet de falaise et à proximité de la Pointe de Pléneuf-Val-André sur unterrain privé. Son accès est rendu difficile en raison d'un mauvais entretien de la parcelle, lequel aengendré la prolifération d'une végétation dense de landes et prunelliers qui recouvre par ailleursle vestige au point de le rendre inaccessible et invisible du public.Compte tenu de l'intérêt patrimonial et historique de cet édifice, des démarches ont ainsi étéengagées dès 2008 par la collectivité auprès des 5 propriétaires en indivision aux fins de procéder àune acquisition amiable dudit bien.Faute d'accord unanime de ces derniers, et afin de permettre la poursuite du projet porté par laCommune, le Conseil municipal de Pléneuf-Val-André a approuvé, pat délibération n° D 157_2020du 17 décembre 2020, le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.En effet, ce projet d'acquisition par la collectivité relève d'utilité publique car il permettrait à laCommune d'assurer de manière pérenne la préservation et la conservation de ce site archéologiquerematquable, et d'assurer son ouverture au public tout en respectant l'environnement.Les travaux envisagés pat la Commune en vue de répondre à ces objectifs seraient dès lors destravaux légers conformes à la zone NL du plan local d'urbanisme et consisteront essentiellementà un débroussaillage du site, à la pose de panneaux descriptifs sur le site et sur le parking situé àproximité, et à la pose d'un balisage approprié.Ces travaux seraient réalisés en concertation avec la DDTM, la DRAC, l''ABF, afin que le projet depréservation du Cairn et de son ouverture au public puisse répondre aux enjeux historiques,culturels, environnementaux ou encore pédagogiques qu'il présente.Fait à Pléneuf-Val-André, le 23 décembre 2024.Le Maire
PLENEUF-VAL-Mairie dé Pléneuf-Val-André « BP 6 / 31 rue de l''Hôtel de Ville - 22370 Pléneuf-Val-André « T 02 96 63 13 00 » M ville.pva@pva.bzhLundi, jeudi de 9h à 12h30 | Mardi, Mercredi et vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h / Permanence État Civil de 9h à 12h chaque samedi.Suivez-nous sur : © f
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-22-00003
Arrêté préfectoral portant nomination du
comptable public du groupement d'intérêt
public « GIP Hardouinais Mené »
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-22-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination du comptable public du groupement
d'intérêt public « GIP Hardouinais Mené » 31
PREFETDES COTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésÊÀ;ÂÊ territorialesFraternité
Arrété préfectoralportant nomination du comptable publicdu groupement d'intérêt public « GIP Hardouinais Mené »
Le Préfet des Cotes-d'Armor
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualitédu droit, notamment les articles 98 à 122 ;VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER ;VU larrété préfectoral du 27 septembre 2019 portant approbation de la conventionconstitutive du groupement d'intérêt public « GIP Hardouinais Mené » ;VU la saisine par courriel du 13 janvier 2025 des services de la directrice départementale desfinances publiques des Côtes-d'Armor proposant de modifier I'arrété portant nominationde l'agent comptable du groupement d'intérêt public « GIP Hardouinais Mené » du12 juillet 2022, notamment sans mention explicite du nom du responsable ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRETEARTICLE 1er: Le responsable du service de gestion comptable de LOUDEAC est nommécomptable public assignataire du groupement d'intérêt public « GIP Hardouinais Mené ».ARTICLE 2 : L'arrêté portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public« GIP Hardouinais Mené » du 12 juillet 2022 est abrogé.1/2Place du général de GaulleBP 2370 —- 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-22-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination du comptable public du groupement
d'intérêt public « GIP Hardouinais Mené » 32
Article 3 : La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frArticle 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la directricedépartementale des finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Copie sera adressée à :- Madame la présidente de la Chambre régionale des comptes ;- Madame la directrice départementale des archives départementales ;- Madame la directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des étudeséconomiques.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 2 JAN, 2023
Le préfet
«— e ,Frangols de KEREVER
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-22-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination du comptable public du groupement
d'intérêt public « GIP Hardouinais Mené » 33
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-22-00007
avis de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant
l'extension du magasin Intermarché de Pordic
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-22-00007 - avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant
l'extension du magasin Intermarché de Pordic 34
ExPREFET |DES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
AVIS
- La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,Aux termes du procèé—verbal de la réunion en date du 21 janvier 2025, sous laprésidence de Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;VU le code de commerce ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises, notamment son chapitre IIl ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del'Aménagement et du Numérique (ELAN) ; |VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeVéronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 19 décembre 2024 portant renouvellementdes membres de la commission départementale d'aménagement commerc:|al etd'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial des Cotes d'Armor pour l'examen dela demande sous-visée ;VU la demande de permis de construire PC02225124Q0039 déposée le 27 novembre2024 à la mairie de Pordic (22590)
17, rue MichelCS 72061 - 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
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l'extension du magasin Intermarché de Pordic 35
VU la demande déposée le 27 novembre 2024 par la SAS Kapa représentée par M.Pascal Bertheau, en vue de l'extension d'un magasin Intermarché d'une surface devente supplémentaire de 431,52 m? et de la régularisation du sas d'entrée de 76 m?,zone du Kéribet, la ville Auray à Pordic ;VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du Directeurdépartemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du 21 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que cette extension ne viendra pas consommer de foncier agricoleet naturel et n'entrainera donc pas d'artificialisation des sols ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec le SCoT et le PLU en vigueur dupays de Saint-Brieuc ;CONSIDÉRANT que cette extension se situe dans une ZACOM dite intermédiaire,zone prlwleglee pour I'implantation de commerces d'une surface de ventesupérieure à 250 m?CONSIDÉRANT que le projet n'aura pas d'impact sur les réseaux routiers et voiriespubliques existants ni sur le flux journalier de véhicules ;CONSIDÉRANT que ce projet d'extension modérée ne déstabilisera pas lecommerce de centre-ville mais sera complémentaire ; |CONSIDÉRANT que cette extension permettra un renforcement de l'offrecommerciale sur la zone du Kéribet et limitera l'évasion commerciale ;A ÉMIS un avis favorable à la demande de la SAS Kapa.Ont voté pour le projet :Monsieur le représentant de la mairie de Pordic.Monsieur le représentant de Saint-Brieuc Armor agglomération.Monsieur le représentant des intercommunalités au niveau départementalMonsieur le représentant du Président de l'AMF 22, représentant des maires auniveau départemental.Monsieur le représentant du conseil départemental.Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommationpour la consommation, logement et cadre de vie (CLCV).Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommationpour l'association Force Ouvrière consommateurs (AFOC22).Madame la representante des personnes qualifiées en matière d'aménagement duterritoire.Madame la représentante des personnes qualifiées en matière de développementdurable (CAUE).A voté contre le projet :Monsieur le représentant du syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc (SCoT).
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Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 a R 752-48 du Code de commerceConformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de lacommune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projetautorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la communed'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et detoute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut,dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. Lacommission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité,chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de lacommission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés parlettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes - 61, boulevardVincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 22 janvier 2025Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète de DinanPrésidente de la CDAC
Véronique Moreau
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL; (a à e du 3° de l'article R.752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 27924 m°ZP 472, ZP 475, ZZP 387, ZP 481, ZP 553.Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) .
Points d'accès (A) | Avant Nombre de Àet de sortie (S) du projet Nombre de Ssite K Nombre de A/S | 1(cf. b, cet ddu 2° Nombre de Adu I de l'article Apl:ès Nombre de SR.752-6) projet Nombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 6966 m"espaces verts (en m?)perméables Autres surfaces végétalisées 0Espaces verts etsurfaces(cf. b du 2° et d (toitures, façades, autre(s), en m?)d;; 4° du I de Autres surfaces nonVo] ¥ imperméabilisées : RASrERRE RS m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaiques : Déja existantsm? et localisation0ik n Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables 0(cf b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etl'articleR.752-6) | localisation)et observations éventuelles :
AULtTES ÉlÉMEN(S |n rrr rrrsintrinsèques ou 'connexes auprojet mentionnésexpressément par |la commissiondans son avis ousa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
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Surface de vente (SV) totale | 2913 m?Surface de vente(cfa b doue Avant Magasins Nombre 1du 1° du I de projet de SV . 1 | INTERMARCHEl'article R.752-6) u és sn 2913m°Ê'Îf à % Secteur (1 ou 2) 1ecteurs d'activité É(cf a, b, det e du Surface de vente (SV) totale | 3 421 m1° du I de , Nombre 1Après M ;l'article R.752-6 - —"article ) projet de SV sv /magasinz INTERMARZCHE3421 m>300m R e sn snSecteur (1 ou 2) |Total 287Electriques/hybrides | 2Avant Nombre ;projet | de places Co-voiturage | 0Auto-part 0Capacité de séiceden Sstationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du !de l'article Total 287R.752-6) '. Electriques/hybrides | 12A8 r.ès Honivre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («DRIVE))(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avant 5de ravitaillement projetAprès" 2projetEmprise au sol Avant 45,75affectée au retrait | Projetdes marchandises | Apres(en m?) projet 45,75
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».ct.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-19-00009
avis de la Commission nationale d'aménagement
commercial refusant l'extension de la surface
commerciale à Ploufragan suite au recours
exercé par la société Briodis
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l'extension de la surface commerciale à Ploufragan suite au recours exercé par la société Briodis 41
VUVU
VU
VU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVISLa Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire n° PCO2221524Q0032PC 16 291 22 C0018 déposée en mairiePloufragan le 1° août 2024 ;le recours exercé par la société « BRIODIS », enregistré le 4 octobre 2024 sous le numéro n° P 0556922 24RD ;dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial desCôtes d'Armor du 3 octobre 2024, concernant le projet porté par la société « BRIODIS » d'extensionde 7 720 m° de la surface de vente d'un ensemble commercial, passant de 330 m' à 8 050 m? par :- création de trois magasins de secteur 2 : un de 5 550 m° à l'enseigne « BRICO & MAISON E.LECLERC », un de 1 300 m° à l'enseigne « MEUBLES E. LECLERC » et le 3*TM de 1 200 m? àI'enseigne « DISTRI CENTER » ;- suppression de deux commerces de 330 m° de surface de vente,- création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voietélématique, organisé pour l'accès en automobile, de 6 pistes de ravitaillement et d'une emprise ausol affectée au retrait des marchandises de 320 m° ;- extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voietélématique, organisé pour l'accès en automobile, à I'enseigne « E. Leclerc Drive », passant de 4 à 8pistes de ravitaillement, et de 120 m° à 320 m'd' emprise au sol affectée au retrait des marchandises,à Ploufragan ;I'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 décembre 2024 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 décembre 2024 ;Après avoir entendu :Mme Nathalie CLÉMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;M. Rémy MOULIN, maire de Ploufragan, M. Ronan KERDRAON, président de « Saint-Brieuc ArmorAgglomération », M. Vincent GROLLEAU, représentant la société « SAS BRIODIS » et M. BenjaminHANNECART, conseil;M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du Gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 décembre 2024 ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
EN CONSÉQUENCE :
Votes défavorables : 5Votes favorables : 1Abstentions : 0
P 05569 22 24RDque le projet sera localisé au sein du pôle commercial du Carpont, à 2,1 km du centre-ville de Ploufragan et à 2,3 km du centre-ville de Saint-Brieuc ; que le site du projetest identifié comme ZACOM intermédiaire, ayant vocation à accueillir des commercesde moins de 400 m°, par le SCoT du Pays de Saint-Brieuc approuvé le 25 février2015 ; que selon le rapport de la direction départementale de territoires et de la mer,le SCoT, en révision depuis le 21 décembre 2018 et tel qu'arrêté le 16 février 2024,prévoit de favoriser prioritairement le commerce dans les centralités ; que par ailleurs,le SCOT en vigueur prévoit une implantation préférentielle des commerces en centre-ville et en ZACOM ; qu'en l'espèce, la plus importante partie de I'extension projetéeest réalisée en dehors de cette ZACOM ; qu'ainsi, et malgré les éléments avancésau cours des auditions, la Commission n''a pas pu s'assurer de la compatibilité duprojet aux documents d'urbanisme et que des précisions complémentaires sontattendues ;que la commune d'implantation n'est bénéficiaire d'aucun dispositif institutionnel desoutien aux commerces de centre-ville, que néanmoins, au sein de la zone dechalandise, Saint-Brieuc, commune limitrophe à Ploufragan et principale polaritécommerciale de la zone de chalandise, est depuis 2019, bénéficiaire d'une opérationde revitalisation du territoire (ORT); que par ailleurs, les communes de Plœuc-l'Hermitage et Quintin disposent également d'un secteur d'intervention ORT ; que90 % des locaux vacants de la zone de chalandise ( soit 98 sur 109) sont situés àSaint-Brieuc et que le taux de vacance commerciale qui y est recensé en juin 2024s'éleve à 21 ,9 % ; que lors des auditions , le pétitionnaire a fait état de mesures departenariat avec les commerces de centre-ville ; que néanmoins, la Commission n'apu s'assurer de la réalité de ces mesures ; qu'ainsi, les éléments présentés par lepétitionnaire devraient être complétés afin de démontrer que ce projet, qui contribueraà renforcer l'offre commerciale d''un pôle de périphérie, ne va pas à l'encontre despolitiques publiques engagées en faveur des commerces des centres-villes, etnotamment de ceux de Saint Brieuc ;qu'ainsi le projet ne répond pas suffisamment aux critères énoncés à l'article L.752-6du code de commerce ;
rejette le recours susvisé ;émet un avis défavorable au projet de la société « BRIODIS » avec la faculté de saisirdirectement la Commission conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 ducode du commerce.
La Présidente de la Commissionnationale d'aménagement commercial*-
Anne BLANC
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