ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-094
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-04-15-00011 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de 11 parcelles situées sur les communes de Sainte-Marie et
Saint-Just, communes appartenant à l□Établissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) "Redon Agglomération". (6 pages) Page 4
35-2024-04-15-00009 - Décision portant déclassement du domaine public
et déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de 2 parcelles situées sur la commune de Billé, commune
appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI) "Fougères Agglomération". (6 pages) Page 11
35-2024-04-15-00008 - Décision portant déclassement du domaine public
et déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles situées sur la commune de Val-Couesnon,
commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Couesnon Marches de Bretagne". (4 pages) Page 18
35-2024-04-15-00010 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de 6 parcelles situées sur les communes de
Montfort-sur-Meu et Talensac, communes appartenant à l□Établissement
Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Motfort Communauté". (6
pages) Page 23
35-2024-04-15-00006 - Décision portant déclassement du domaine public
et déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de 9 parcelles situées sur les communes de Baulon,
Comblessac, Goven, Guichen, Guignen et Guipry-Messac, communes
appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI) "Vallon de Haute Bretagne". (10 pages) Page 30
35-2024-04-15-00005 - Décision portant déclassement du domaine public
et déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de 90 parcelles situées sur les communes de Melesse,
Saint-Aubin d'Aubigné et Sens-de-Bretagne, communes appartenant à
l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Val d'Ille
d'Aubigné". (8 pages) Page 41
35-2024-04-15-00004 - Décision portant déclassement du domaine public
et déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la commune de
La-Chapelle-du-Lou-du-Lac, commune appartenant à l□Établissement Public
de Coopération Intercommunale (EPCI) "Saint-Méen-Montauban" (4 pages) Page 50
2
35-2024-04-15-00007 - Décision portant déclassement du domaine public
et déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine, de 2 parcelles situées sur les communes de Retiers et
Martigné-Ferchaud, communes appartenant à l□Établissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) "Roche aux Fées Communauté". (6
pages) Page 55
35-2024-04-15-00012 - dérogation épandage lisier (4 pages) Page 62
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement /
35-2024-04-12-00005 - 2020240415-Arrêté modificatif de nomination des
membres du CSRPN de Bretagne (4 pages) Page 67
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-04-17-00001 - Arrêté confiant à Monsieur Gilles TRAIMOND,
Sous-Préfet, la suppléance au niveau départemental du Préfet
d'Ille-et-Vilaine du samedi 27 avril au dimanche 28 avril 2024 (18h25) (2
pages) Page 72
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-15-00011
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l□État et de
remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de 11 parcelles situées sur les
communes de Sainte-Marie et Saint-Just,
communes appartenant à l□Établissement Public
de Coopération Intercommunale (EPCI) "Redon
Agglomération".
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00011 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 11 parcelles situées sur les communes de
Sainte-Marie et Saint-Just, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Redon
Agglomération".4
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à I'Etat et
de remise au Service local du Domaine d'llle-et-Vilaine de 11 parcelles
sur les 2 communes suivantes,
Communes appartenant à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
« REDON AGGLOMERATION »
01-Sainte-Marie
02- Saint-Just
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre 1l (deuxième
partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre Il (troisième partie) relatif à la
cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
l'action des services de I'Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il (partie
réglementaire) relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de I'Etat ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'IIle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le plan parcellaire de la commune précitée, en annexe 1 à la présente décision ;
Vu la liste des parcelles de la commune précitée, en annexe 2 à la présente décision ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que les parcelles de la commune précitée, listées en annexe 2, ne présentent pas d'intérêt
à être conservées par I'Etat (Ministère de la transition écologique) dans son domaine public ;
Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la transition écologique.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes
Téi 0821 80 30 35 numéro unique des services de I'ETAT
ww ilie-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00011 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 11 parcelles situées sur les communes de
Sainte-Marie et Saint-Just, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Redon
Agglomération".5
DECIDE
Article 1
Sont déclassées de l'emprise du domaine public de I'Etat toutes les parcelles listées à I'annexe 2.
La superficie de ces parcelles est détaillée en annexe 2, elles sont situées sur les communes de Sainte-
Marie et Saint-Just, EPCI « Redon Agglomération », dans le département d'llle-et-Vilaine.
Article 2
Les parcelles citées à l'article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la transition écologique.
Article 3
Les parcelles citées à l'article 1 sont remises au service local du domaine d'ille-et-Vilaine, pour mise en
œuvre de la procédure d'aliénation, de transfert, ou de régularisation fonciére.
Article 4
L'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pôle gestion domaniale
(service local du domaine d'Ille-et-Vilaine).
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le directeur départemental des finances publiques d'llle-et-Vilaine (service local du Domaine)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le 1 5 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le s/eeœtÿfëre général
Pierre LARREY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00011 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 11 parcelles situées sur les communes de
Sainte-Marie et Saint-Just, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Redon
Agglomération".6
Annexe 1 : Plans parcellaires
es Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
æä% NE Sainte-Marie
e Herndonies mt s t Mot o4 bn wt
DOTMESMETSEIEL
Soutres | BOTMIE, DGES, FD se e 1SV 2 parcelles appartenant à l''État
Stecde . MRS
E] ETAT c LOTM Mide et-basine rescocuchos riterdire
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déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 11 parcelles situées sur les communes de
Sainte-Marie et Saint-Just, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Redon
Agglomération".7
Saint-Just
Vue générale
a0y MIS ME TRES TY —
ds s LOTMCH DO, PO GOSN 9 parcelles appattenant à l'État |
T & . D123 - ETAT |© AOTM OIS ot 10300 ceprogucen en
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déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 11 parcelles situées sur les communes de
Sainte-Marie et Saint-Just, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Redon
Agglomération".8
Annexe 2 — Liste des parcelles par commune:
1 . 1 - SAINT-JUST 285 ZJ 518 1185 ETAT 3528500020518
2 2 SAINT-JUST U 285 ZT 252 1363 ETAT |35285000ZT0252
3 3 SAINT-JUST 285 ZT | 273 878 ETAT [35285000ZT0373
4 4 SAINTJUST — 285 ZI 141 1575 ETAT 35285000ZT0141
5 5 SAINT-JUST | 285 ZzJ | 491 — 2604 ETAT |35285000ZJ0491
. 6 6 SAINT-JUST 285 Z 503 2360 ETAT |35285000ZJ0503
7 7 SAINT-JUST | 285 ZT | 74 1544 ETAT 35285000ZT0074 |
8 8 SAINT-JUST 285 ZD 28 100 ETAT 35285000YD0028 |
.s 9 SAINTJUST | 285 yc | 37 3688 ETAT |35285000YC0037
|
10 1 \ SAINTE-MARIE 294 YV 237 675 ETAT 35294000YV0237
1 2 | SAINTE-MARIE| 294 C | 197 320 ETAT 352940000C0197
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00011 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 11 parcelles situées sur les communes de
Sainte-Marie et Saint-Just, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Redon
Agglomération".9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00011 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 11 parcelles situées sur les communes de
Sainte-Marie et Saint-Just, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Redon
Agglomération".10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-15-00009
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l□État et de
remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de 2 parcelles situées sur la
commune de Billé, commune appartenant à
l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Fougères
Agglomération".
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00009 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 2 parcelles situées sur la commune de Billé,
commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Fougères Agglomération".11
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et
de remise au Service local du Domaine d'llle-et-Vilaine de 2 parcelles
sur la commune suivante,
Commune appartenant à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
«FOUGÈRES AGGLOMÉRATION»
01-Billé
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre Il (deuxième
partle) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre II (troisième partie) relatif à la
cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
l'action des services de I'Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spemflquement le titre ler du livre Il (partie
réglementaire) relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le plan parcellaire de la commune précitée, en annexe 1 à la présente décision ;
Vu la liste des parcelles de la commune précitée, en annexe 2 à la présente décision ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que les parcelles de la commune précitée, listées en annexe 2, ne présentent pas d'intérêt
à être conservées par l'État (Ministère de la transition écologique) dans son domaine public ;
Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la transition écologique.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue | ! 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numero tn-ciuse de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.couvf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00009 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 2 parcelles situées sur la commune de Billé,
commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Fougères Agglomération".12
DECIDE
Article 1
Sont déclassées de I'emprise du domaine public de l'État toutes les parcelles listées à l'annexe 2.
La superficie de ces parcelles est détaillée en annexe 2, elles sont situées sur la commune de Billé, EPCI
« Fougères Agglomération », dans le département d'llle-et-Vilaine.
Article 2
Les parcelles citées à l'article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la transition écologique.
Article 3
Les parcelles citées à l'article 1 sont remises au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine, pour mise en
œuvre de la procédure d'aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.
Article 4
L'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pôle gestion domaniale
(service local du domaine d'IIle-et-Vilaine).
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le directeur départemental des finances publiques d'llle-et-Vilaine (service local du Domaine)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le { 5 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
les aire général
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00009 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 2 parcelles situées sur la commune de Billé,
commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Fougères Agglomération".13
Annexe 1 : Plan parcellaire
"s Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
oy Billé
DO NETSSEFL
Saurcés : CITMRE, DGSE KD athors 1EN 2 parcelles appartenant à l'État
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00009 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 2 parcelles situées sur la commune de Billé,
commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Fougères Agglomération".14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00009 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 2 parcelles situées sur la commune de Billé,
commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Fougères Agglomération".15
Annexe 2 — Liste des parcelles par commune:
| 1 | 1 BILLE . 23 D 1 1 | | | 847 | 19 ETAT 350250000D0847
22 BILLE | 25 D | 848 | 34 ETAT |350250000D0848
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déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 2 parcelles situées sur la commune de Billé,
commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Fougères Agglomération".16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00009 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 2 parcelles situées sur la commune de Billé,
commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Fougères Agglomération".17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-15-00008
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l□État et de
remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles situées sur la
commune de Val-Couesnon, commune
appartenant à l□Établissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) "Couesnon
Marches de Bretagne".
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00008 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles situées sur la commune de
Val-Couesnon, commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Couesnon Marches de
Bretagne".18
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et
de remise au Service local du Domaine d'IIle-et-Vilaine de 2 parcelles
sur la commune suivante,
Commune appartenant à I'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
«FOUGÈRES AGGLOMÉRATION»
01-Val-Couesnon
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'IIle-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre Il (deuxième
partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre Il (troisième partie) relatif à la
cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il (partie
réglementaire) relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de I'Etat ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'IIle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes :
Vu le plan parcellaire de la commune précitée, en annexe 1 à la présente décision ;
Vu la liste des parcelles de la commune précitée, en annexe 2 à la présente décision ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que les parcelles de la commune précitée, listées en annexe 2, ne présentent pas d'intérêt
à être conservées par l'État (Ministère de la transition écologique) dans son domaine public ;
Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la transition écologique.
DDTM 35 Le Moroa: - 12 1.1z Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numic 1711 1 ¢ de l'ETAT
www.ille-et-vilaine ceu
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00008 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles situées sur la commune de
Val-Couesnon, commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Couesnon Marches de
Bretagne".19
DECIDE
Article 1
Sont déclassées de l'emprise du domaine public de I'Etat toutes les parcelles listées à l'annexe 2.
La superficie de ces parcelles est détaillée en annexe 2, elles sont situées sur la commune de Val-
Couesnon, EPCI « Couesnon Marches de Bretagne », dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2
Les parcelles citées à l'article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la transition écologique.
Article 3
Les parcelles citées à l'article 1 sont remises au service local du domaine d'llle-et-Vilaine, pour mise en
œuvre de la procédure d'aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.
Article 4
L'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pôle gestion domaniale
(service local du domaine d'llle-et-Vilaine).
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le directeur départemental des finances publiques d'llle-et-Vilaine (service local du Domaine)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le { 5 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00008 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles situées sur la commune de
Val-Couesnon, commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Couesnon Marches de
Bretagne".20
Annexe 1 : Plan parcellaire
A - Localisation des parcelles appartenant à I'Etat sur la commune deDAILLE= Vai-Couesnon
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00008 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles situées sur la commune de
Val-Couesnon, commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Couesnon Marches de
Bretagne".21
Annexe 2 — Liste des parcelles de Val-
Couesnon:
VAL-
\À 1 COUESNON 4 C 94 | 3225 ETAT [350041130C0094
| |
VAL-
2 COUESNON, 4 C | 95 — 1505 ETAT 350041130C0095
VAL-
3 COUESNON 4 A 791 | _ 5180 ETAT 350043410A0791 |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00008 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles situées sur la commune de
Val-Couesnon, commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Couesnon Marches de
Bretagne".22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-15-00010
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l□État et de
remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de 6 parcelles situées sur les
communes de Montfort-sur-Meu et Talensac,
communes appartenant à l□Établissement Public
de Coopération Intercommunale (EPCI) "Motfort
Communauté".
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00010 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 6 parcelles situées sur les communes de
Montfort-sur-Meu et Talensac, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Motfort
Communauté".23
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et
de remise au Service local du Domaine d'llle-et-Vilaine de 6 parcelles
sur les 2 communes suivantes,
Communes appartenant à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
«MONTFORT-COMMUNAUTE»
01-Montfort-sur-Meu
02-Talensac
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre 1l (deuxième
partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre 1l (troisième partie) relatif à la
cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il (partie
réglementaire) relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le plan parcellaire de la commune précitée, en annexe 1 à la présente décision ;
Vu la liste des parcelles de la commune précitée, en annexe 2 à la présente décision ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que les parcelles de la commune précitée, listées en annexe 2, ne présentent pas d'intérêt
à être conservées par l'État (Ministère de la transition écologique) dans son domaine public ;
Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la transition écologique.
DLYTI 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Té 0£71 61 30 35 numéro unique des services de l''ÉTAT
wiy 1 -ct-vlanne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00010 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 6 parcelles situées sur les communes de
Montfort-sur-Meu et Talensac, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Motfort
Communauté".24
DECIDE
Article 1
Sont déclassées de I'emprise du domaine public de I'Etat toutes les parcelles listées à I'annexe 2.
La superficie de ces parcelles est détaillée en annexe 2, elles sont situées sur les communes de
Montfort-sur-Meu et Talensac, EPCI « Montfort Communauté», dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2
Les parcelles citées à l'article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la transition écologique.
Article 3
Les parcelles citées à l'article 1 sont remises au service local du domaine d'llle-et-Vilaine, pour mise en
œuvre de la procédure d'aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.
Article 4
L'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pôle gestion domaniale
(service local du domaine d'Ille-et-Vilaine).
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le directeur départemental des finances publiques d'Ille-et-Vilaine (service local du Domaine)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le $ 5 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le aire général
Pierre LARREY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00010 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 6 parcelles situées sur les communes de
Montfort-sur-Meu et Talensac, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Motfort
Communauté".25
Annexe 1 : Plans parcellaires
LI Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
D'ILLE- Montfort-sur-Meu
0s ot de x Mer:Pite œ -
Ters
Dnécton Cecsétermentaie de
DTSR NETSS IF '
Sovréés : DOTMES, OGFF, SD artaos I3N 1 pascelle appartenant à l'État
Crde & VGUE ZI |¢ OO D'iise et-Vaaine revosucant whendite D ETAT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00010 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 6 parcelles situées sur les communes de
Montfort-sur-Meu et Talensac, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Motfort
Communauté".26
Ë :. Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
DILLE Talensac
E:;VILAINE
o
iy
8 parcelles appartenant à l'État
B e
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00010 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 6 parcelles situées sur les communes de
Montfort-sur-Meu et Talensac, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Motfort
Communauté".27
Annexe 2 — Liste des parcelles par commune:
O 01 R O N HMONTFORT-
SUR-MEU 188 A 1105 339 ETAT 351880000A1105
1 TALENSAC 31 F 642 212 ETAT 353310000F0642
2 TALENSAC 331 F 647 274 ETAT 353310000F0647
3 TALENSAC 331 F 643 78/ ETAT 353310000F0643
4 TALENSAC 331 F 876 687 ETAT |353310000F0876
5 TALENSAC 331 D 816 72 ETAT 353310000D0816
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00010 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 6 parcelles situées sur les communes de
Montfort-sur-Meu et Talensac, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Motfort
Communauté".28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00010 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 6 parcelles situées sur les communes de
Montfort-sur-Meu et Talensac, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Motfort
Communauté".29
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-15-00006
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l□État et de
remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de 9 parcelles situées sur les
communes de Baulon, Comblessac, Goven,
Guichen, Guignen et Guipry-Messac, communes
appartenant à l□Établissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) "Vallon de
Haute Bretagne".
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00006 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 9 parcelles situées sur les communes de
Baulon, Comblessac, Goven, Guichen, Guignen et Guipry-Messac, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Vallon de Haute Bretagne".30
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et
de remise au Service local du Domaine d'llle-et-Vilaine de 9 parcelles
sur les 6 communes suivantes,
Communes appartenant à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
« VALLON DE HAUTE BRETAGNE »
01-Baulon
02-Comblessac
03-Goven
04-Guichen
05-Guignen
06-Guipry-Messac
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre !! (deuxième
partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre Il (troisième partie) relatif à la
cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
l'action des services de |'Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il (partie
réglementaire) relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature & Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le plan parcellaire de la commune précitée, en annexe 1 à la présente décision ;
Vu la liste des parcelles de la commune précitée, en annexe 2 à la présente décision ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que les parcelles de la commune précitée, listées en annexe 2, ne présentent pas d'intérêt
à être conservées par l'État (Ministère de la transition écologique) dans son domaine public ;
Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la transition écologique.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cede»
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00006 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 9 parcelles situées sur les communes de
Baulon, Comblessac, Goven, Guichen, Guignen et Guipry-Messac, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Vallon de Haute Bretagne".31
DECIDE
Article 1
Sont déclassées de I'emprise du domaine public de I'Etat toutes les parcelles listées à l'annexe 2.
La superficie de ces parcelles est détaillée en annexe 2, elles sont situées sur les communes de : Baulon,
Comblessac, Goven, Guichen, Guignen et Guipry-Messac, EPCI Vallon de Haute Bretagne dans le
département d'llle-et-Vilaine.
Article 2
Les parcelles citées à l'article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la transition écologique.
Article 3
Les parcelles citées à I'article 1 sont remises au service local du domaine d'llle-et-Vilaine, pour mise en
œuvre de la procédure d'aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.
Article 4
*L'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pôle gestion domaniale
(service local du domaine d'llle-et-Vilaine).
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le directeur départemental des finances publiques d'llle-et-Vilaine (service local du Domaine)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le 1 5 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le seerétaire général
Pierre LARREY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00006 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 9 parcelles situées sur les communes de
Baulon, Comblessac, Goven, Guichen, Guignen et Guipry-Messac, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Vallon de Haute Bretagne".32
Annexe 1 : Plans parcellaires
. Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
agubt
Souréés ; OOTARS, DSRS0 arthar IS 1 pascelle appartenant à l'État
! esLidze @ . MU ERs
= OR R ef Léaine - cenosucher wtenile
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déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 9 parcelles situées sur les communes de
Baulon, Comblessac, Goven, Guichen, Guignen et Guipry-Messac, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Vallon de Haute Bretagne".33
u= Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
ËËÊ... Comblessac
n Ver ln nl Ÿ
Duectun Departermentohs des Térstoies of de
DOTMIS NÉTESEL _ -
Sourcés : DOTMEE DGFR, BD œtfiar S5Y | 3 parcelles appartenant à l'État
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déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 9 parcelles situées sur les communes de
Baulon, Comblessac, Goven, Guichen, Guignen et Guipry-Messac, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Vallon de Haute Bretagne".34
: ÉFIE 1 Localisation des parcelles appartenant à I'Etat sur la commune de
D'ILLE
ET-VILAINE
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Sasrcés ; OIS SRE B0 athas SEN 1 parcelle appartenant à l'Étai
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déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 9 parcelles situées sur les communes de
Baulon, Comblessac, Goven, Guichen, Guignen et Guipry-Messac, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Vallon de Haute Bretagne".35
Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
Guichen
Diecton Ceagrtergentaie des Tormlanes ot de tas W
DOTMIR METSSIFL
XA RD 010 e SRy1 parcelle appartenant à l'État
|restocucbes mterdire - ETAT
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déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 9 parcelles situées sur les communes de
Baulon, Comblessac, Goven, Guichen, Guignen et Guipry-Messac, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Vallon de Haute Bretagne".36
Localisation des parcelles appartenant à I'Etat sur la commune de
Guignen
zco6)
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NIFNIS SIETHE SF ; ; _
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déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 9 parcelles situées sur les communes de
Baulon, Comblessac, Goven, Guichen, Guignen et Guipry-Messac, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Vallon de Haute Bretagne".37
œx Localisation des parcelles appartenant à I'Etat sur la commune de
ËËËË...E Guipry-Messac
sièce
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Sierces : DOTAIRE OGSE B0 æthac 139 A paeelle è à I'Elal
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déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 9 parcelles situées sur les communes de
Baulon, Comblessac, Goven, Guichen, Guignen et Guipry-Messac, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Vallon de Haute Bretagne".38
Annexe 2 — Liste des parcelles par commune:
1 | BAULON ETAT 35016000ZR0036_
2 1 | COMBLESSAC 84 AC 59 1039 ETAT 35084000AC0059 |
3 2 | COMBLESSAC 84 AC 71 1139 ETAT |35084000AC0071
4 3 COMBLESSAC 84 AC 5 2420 ETAT 35084000AC0005
5 1 GOVEN | 128 ZY 168 488 ETAT 35123000ZY0168 |
6 1 GUICHEN 126 G 1510 378 ETAT 351260000G1510 |
7 1 GUIGNEN 127 zC 161 75 ETAT 35127000ZC0161
| 8 2 GUIGNEN 127 zC 163 _ 675 ETAT |35127000ZC0163
GUIPRY- |
9 1 | MESSAC 176, XA 43 903 ETAT |35176129XA0043
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00006 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 9 parcelles situées sur les communes de
Baulon, Comblessac, Goven, Guichen, Guignen et Guipry-Messac, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Vallon de Haute Bretagne".39
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00006 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 9 parcelles situées sur les communes de
Baulon, Comblessac, Goven, Guichen, Guignen et Guipry-Messac, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Vallon de Haute Bretagne".40
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-15-00005
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l□État et de
remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine de 90 parcelles situées sur les
communes de Melesse, Saint-Aubin d'Aubigné et
Sens-de-Bretagne, communes appartenant à
l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Val d'Ille d'Aubigné".
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00005 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 90 parcelles situées sur les communes de
Melesse, Saint-Aubin d'Aubigné et Sens-de-Bretagne, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Val d'Ille d'Aubigné".41
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et
de remise au Service local du Domaine d'llle-et-Vilaine de 90 parcelles
sur les 3 communes suivantes,
Communes appartenant à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
« VAL D'ILLE D'AUBIGNÉ »
01-Melesse
02-Saint-Aubin d'Aubigné
03-Sens de Bretagne
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre Il (deuxième
partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre Il (troisième partie) relatif à la
cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
I'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre II (partie
réglementaire) relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'IIle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le plan parcellaire de la commune précitée, en annexe 1 à la présente décision ;
Vu la liste des parcelles de la commune précitée, en annexe 2 à la présente décision ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que les parcelles de la commune précitée, listées en annexe 2, ne présentent pas d'intérét
à être conservées par |'Etat (Ministère de la transition écologique) dans son domaine public ;
Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la transition écologique.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cede»
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00005 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 90 parcelles situées sur les communes de
Melesse, Saint-Aubin d'Aubigné et Sens-de-Bretagne, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Val d'Ille d'Aubigné".42
DECIDE
Article 1
Sont déclassées de I'emprise du domaine public de l'État toutes les parcelles listées à l'annexe 2.
La superficie de ces parcelles est détaillée en annexe 2, elles sont situées sur les communes de :Melesse,
Saint-Aubin d'Aubigné et Sens de Bretagne, EPCI « Val d'llle d'Aubigné » dans le département d'IIle-et-
Vilaine.
Article 2
Les parcelles citées à l'article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la transition écologique.
Article 3
Les parcelles citées à l'article 1 sont remises au service local du domaine d'llle-et-Vilaine, pour mise en
œuvre de la procédure d'aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.
Article 4
L'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pôle gestion domaniale
(service local du domaine d'Ille-et-Vilaine).
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le directeur départemental des finances publiques d'llle-et-Vilaine (service local du Domaine)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le 4 5 AVR. 2024
Pierre LARREY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00005 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 90 parcelles situées sur les communes de
Melesse, Saint-Aubin d'Aubigné et Sens-de-Bretagne, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Val d'Ille d'Aubigné".43
Annexe 1 : Plans parcellaires
- E" Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
DILLE Melesse
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00005 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 90 parcelles situées sur les communes de
Melesse, Saint-Aubin d'Aubigné et Sens-de-Bretagne, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Val d'Ille d'Aubigné".44
Localisation des parcelles appartenant à I'Etat sur la commune de
Saint-Aubin-d'Aubigné
» Deparerentiie des
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00005 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 90 parcelles situées sur les communes de
Melesse, Saint-Aubin d'Aubigné et Sens-de-Bretagne, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Val d'Ille d'Aubigné".45
Localisation des parcelles appartenant à I'Etat sur la commune de
Sens-de-Bretagne
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Stwices : DOTHESE, DGRE SD arthioe 234 86 parcelles appartenant à l'État
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déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 90 parcelles situées sur les communes de
Melesse, Saint-Aubin d'Aubigné et Sens-de-Bretagne, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Val d'Ille d'Aubigné".46
Annexe 2 — Liste des parcelles par commune:
1 1 MELESSE 173 AC 12 2017 ETAT 35173000AC0012
2 2 IMELESSE 173 E 885 1253 ETAT |351730000E1885 |
3 3 'MELESSE 173 E 883 864 ETAT [351730000E1883
SAINT- - [
AUBIN-
4 | D'AUBIGNE 251 YB 40 821 ETAT 35251000YB0040
ISENS-DE- | |
5 1 BRETAGNE 326/ AD 315 26 ETAT 35326000AD0315
SENS-DE-
6 2 BRETAGNE 326 A 941 75 ETAT 353260000A0941
. |SENS-DE-
7 3 BRETAGNE 3266 A 934 1988 ETAT |353260000A0934
SENS-DE-
8 4 BRETAGNE 326 B 874 820 ETAT 353260000B0874
SENS-DE- - ;
9 5 |BRETAGNE 326 A 950 6559 ETAT |353260000A0950
SENS-DE-
10 6 BRETAGNE | 326 AC 205 692 ETAT |35326000AC0205
SENS-DE-
11 7 BRETAGNE 326 A 679 3946/ ETAT |353260000A0679
- ISENS-DE- |
12 8 BRETAGNE 326 — AD 312 28 ETAT 35326000AD0312
SENS-DE- R ; -
13 9 BRETAGNE 326 A 907 3257| ETAT 353260000A0907
SENS-DE-
14 10 BRETAGNE 3266 A 997 3053 ETAT 353260000A0997
SENS-DE-
15 11 BRETAGNE 326 A 680 139 ETAT |353260000A0680
SENS-DE- - -
16 12 BRETAGNE 326/ A 987 1822| ETAT [353260000A0987
SENS-DE-
17 13 BRETAGNE 326 B 891 310 ETAT |353260000B0891
SENS-DE-
18 14 BRETAGNE 326 A 973 7083 ETAT 353260000A0973
SENS-DE-
19 15 BRETAGNE 3266 A 978 3007 ETAT |353260000A0978
SENS-DE-
20 16 BRETAGNE 326) A 989 1776 ETAT |353260000A0989
SENS-DE- |
21 17 |BRETAGNE 326 A 939 1149 ETAT 353260000A0939
ISENS-DE-
2 18 |BRETAGNE | 2326 B 872 3049 ETAT 353260000B0872
SENS-DE- |
23 19 |BRETAGNE | 326 B 876 | 387 ETAT 353260000B0876
SENS-DE- |
24 20 BRETAGNE 326 A 929 2890 ETAT 353260000A0929 |
'SENS-DE- '
25 21 IBRETAGNE | . 326 A 999 2983 ETAT 353260000A0999
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00005 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 90 parcelles situées sur les communes de
Melesse, Saint-Aubin d'Aubigné et Sens-de-Bretagne, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Val d'Ille d'Aubigné".47
Annexe 2 — Liste des parcelles par commune
!353260000A0961 - % 2 SENS-DE-BRETAGNE | 2 A %61 285 ETAT ;
27 23 SENS-DE-BRETAGNE 32 A 911 1561 ETAT — 253260000A0911
28 24 SENS-DE-BRETAGNE, æ A 681 & — ETAT — 253260000A0681
29 25 SENS-DE-BRETAGNE 2 A 928 32719 ETAT — 353260000A0928
0 26 SENS-DE-BRETAGNE % A 909 2811 — ETAT — 353260000A0909
31 27 SENS-DE-BRETAGNE 26 B 866 37181 ETAT 3532600080866 Ï
- æ 28 SENS-DE-BRETAGNE 326 _ AD 30 _ 79 ETAT 35326000AD0310 |
< 29 SENS-DE-BRETAGNE 2 A 0 _ 281 ETAT 353260000A0992
4 30 SENS-DE-BRETAGNE æ A 971 3 ETAT — 353260000A0971
3 àl SENS-DE-BRETAGNE 2% A 946 1592 ETAT 353260000A046
; 8 2 SENS-DE-BRETAGNE 25 A 645 40 ETAT 353260000A0645
3 33 __ SENS-DE-BRETAGNE 2 A 968 281 — ETAT — (353260000a00%68 |
38 4 SENS-DE-BRETAGNE | 25 A 994 4189 ETAT — /353260000A0904 _
39 35 SENS-DE-BRETAGNE 2 A 921 35 ETAT — 25360000A01 |
4 36 SENS-DE-BRETAGNE 2 A 694 4 _ ETAT 2532600004 0684
41 37 SENS-DE-BRETAGNE 32 B 885 383 ETAT — 253260000B0885
42 38 SENS-DE-BRETAGNE 2 A 919 246 — ETAT 353260000A0919
8 3 SENS-DE-BRETAGNE 2 A 956 18351 ETAT — 253250000A0056
4 40 SENS-DE-BRETAGNE 2 A 898 185 ETAT 353260000A0898
5 . 41 SENS-DE-BRETAGNE, 25 A 891 73 ETAT [353260000A0891
R 42 SENS-DE-BRETAGNE 2 A 082 1307 — ETAT 353260000A0982
47 43 SENS-DE-BRETAGNE 326 ÀA 760 147 _ ETAT 353260000A0760
48 4 SENS-DE-BRETAGNE 2 A 682 2319 — ETAT — \353260000A0682
9 45 SENS-DE-BRETAGNE 26 ÀA 986 32 ETAT [353260000A0986
50 4 SENS-DE-BRETAGNE 325 ÀA 995 6411 ETAT — (353260000A0895 _
51 47 SENS-DE-BRETAGNE 325 A - 92 1734 — ETAT 353260000A0932
8 48 SENS-DE-BRETAGNE 326 A 948 43 _ ETAT — 353260000A0948
5 _ 49 SENS-DE-BRETAGNE 25 A 99 __ 668 — ETAT (353260000A0979
H- B SENS-DE-BRETAGNE 36 ÀA 695 241 — ETAT [353260000A0695
55 51 — SENS-DE-BRETAGNE 32 ÀA 484 268 ETAT [353260000A0484
56 52 SENS-DE-BRETAGNE 2 A 95 233 ETAT 353260000A0915 _
5 8 SENS-DE-BRETAGNE 26 AD 309 148 ETAT 35326000AD0309 _
588 54 SENS-DE-BRETAGNE 2 B % 31 ETAT — 353260000B0096 _
5 _ 55 SENS-DE-BRETAGNE 32 A 955 6533 ETAT [353260000A0955 _
60 56 SENS-DE-BRETAGNE 35 ÀA 643 1700 — ETAT 353260000A0643
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00005 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 90 parcelles situées sur les communes de
Melesse, Saint-Aubin d'Aubigné et Sens-de-Bretagne, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Val d'Ille d'Aubigné".48
Annexe 2 — Liste des parcelles par commune
61 57 SENS-DE-BRETAGNE % A 926 3358 ETAT 353260000A0826 |
62 58 SENS-DE-BRETAGNE 2 A 68 3564 — ETAT 353260000A0678 |
63 59 SENS-DE-BRETAGNE % A 980 1597 ETAT 353260000A080 '
60 SENS-DE-BRETAGNE, % B 883 7 ETAT 3532600080883 |
65 61 SENS-DE-BRETAGNE 326 ÀA 924 164 — ETAT 353260000A0924
66 62 SENS-DE-BRETAGNE % AC 206 2 ETAT 35326000AC0206
67 63 SENS-DE-BRETAGNE 2 ÀA o4 220 ETAT 3532600004094
68 64 SENS-DE-BRETAGNE % A 6B — 160 ETAT 353260000A0693
O 6 SENS-DE-BRETAGNE| % A 42 581 ETAT — 353250000A0042
L % . 8 SENSDEBRETAGNE 2 À 642 MO ETAT 253260000004 |
7 67 SENS-DE-BRETAGNE 26 A %1 577 ETAT |353260000A0931
72 68 _SENS-DE-BRETAGNE! 3% B 868 2316 — ETAT 3532600080868
B 69 \ SENS-DE-BRETAGNE 326 ÀA 987 3433 . ETAT 3532600000937 _
74 70 SENS-DE-BRETAGNE 326 ÀA 02 319 — ETAT — 353260000A0922
75 71 SENS-DE-BRETAGNE 2 A 953 132 ETAT |353260000A0953
76 72 SENS-DE-BRETAGNE % A 965 476 — ETAT |353260000A0965
77 73 SENS-DE-BRETAGNE 26 A %01 1751 — ETAT |353260000A0001
78 74 SENS-DE-BRETAGNE, 35 A 69 2647 — ETAT — 353260000A06%
79 75 SENS-DE-BRETAGNE 26 _ AD 304 58 ETAT [35326000AD0304
80 76 SENS-DE-BRETAGNE . 36 AD 306 200 ETAT — .'353260@08(_)6
- 8 77 SENS-DE-BRETAGNE % B 889 sD ETAT 3532600008089
82 78 SENS-DE-BRETAGNE % ÀA 975 8843 ETAT 353260000A0975
83 79 SENS-DE-BRETAGNE 326 A 984 795 . ETAT — 353260000A0984
84 80 SENS-DE-BRETAGNE| 3% B 893 41 — ETAT 3536000080893
85 81 SENS-DE-BRETAGNE 326 À 889 4057 ETAT — 353260000889 _
86 8 SENS-DE-BRETAGNE 326 A 935 174 — ETAT 3536000000985 _
87 83 SENS-DE-BRETAGNE % B 882 % ETAT 353260000B0882 |
88 8 _ SENS-DE-BRETAGNE %% ÀA 904 53 ETAT — (353260000A0904
89 85 SENS-DE-BRETAGNE 36 À % _ 21 ETAT [353260000A0905
0 8 SENS-DE-BRETAGNE) w 8 870 1460 ETAT ... 353260000B0870
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00005 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 90 parcelles situées sur les communes de
Melesse, Saint-Aubin d'Aubigné et Sens-de-Bretagne, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) "Val d'Ille d'Aubigné".49
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-15-00004
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l□État et de
remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la
commune de La-Chapelle-du-Lou-du-Lac,
commune appartenant à l□Établissement Public
de Coopération Intercommunale (EPCI)
"Saint-Méen-Montauban"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la commune de
La-Chapelle-du-Lou-du-Lac, commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
"Saint-Méen-Montauban"50
PREFET Direction Départementale
D'ILLE-
des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et
de remise au Service local du Domaine d'llle-et-Vilaine de la parcelle
sur la commune suivante
Commune appartenant à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
« SAINT-MÉEN-MONTAUBAN »
1-La-Chapelle-du-Lou-du-Lac
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'IIle-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre II (deuxième
partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre II (troisième partie) relatif à la
cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il (partie
réglementaire) relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le plan parcellaire de la commune précitée, en annexe 1 à la présente décision ;
Vu la liste des parcelles de la commune précitée, en annexe 2 à la présente décision ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que les parcelles de la commune précitée, listées en annexe 2, ne présentent pas d'intérêt
à être conservées par l'État (Ministère de la transition écologique) dans son domaine public ;
Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la transition écologique.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 231,67 - 35031 Rennes Ceder
Té O&/1 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
"he-et vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la commune de
La-Chapelle-du-Lou-du-Lac, commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
"Saint-Méen-Montauban"51
DECIDE
Article 1
Sont déclassées de 'emprise du domaine public de I'Etat toutes les parcelles listées à l'annexe 2.
La superficie de cette parcelle est détaillée en annexe 2, elle est située sur la commune de La-Chapelle-
du-Lou-du-Lac, EPCI « Saint-Méen-Montauban », dans le département d'llle-et-Vilaine.
Article 2
Les parcelles citées à I'article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la transition écologique.
Article 3
Les parcelles citées à l'article 1 sont remises au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine, pour mise en
œuvre de la procédure d'aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.
Article 4
L'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pôle gestion domaniale
(service local du domaine d'IIle-et-Vilaine).
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le directeur départemental des finances publiques d'Ille-et-Vilaine (service local du Domaine)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le { 5 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le s jre général
Pierre LARREY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la commune de
La-Chapelle-du-Lou-du-Lac, commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
"Saint-Méen-Montauban"52
EN
PREFET
C'ILLE-
ET-VILAINE
2n
L
DOTMIS-MÉTSSLFÉ
Savreté - SDTASS, DGRV Bl erthes A
Cège 2, 06082277
DON Dfie-ef K¥aine cepcaducamm mtLocalisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
La Chapelle du Lou du Lac
' 1 parcellé appartenant à l'État
B enT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la commune de
La-Chapelle-du-Lou-du-Lac, commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
"Saint-Méen-Montauban"53
Annexe 2 — Détail de la parcelle de la
commune:
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00004 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, d'une parcelle située sur la commune de
La-Chapelle-du-Lou-du-Lac, commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
"Saint-Méen-Montauban"54
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-15-00007
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l□État et de
remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine, de 2 parcelles situées sur les
communes de Retiers et Martigné-Ferchaud,
communes appartenant à l□Établissement Public
de Coopération Intercommunale (EPCI) "Roche
aux Fées Communauté".
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00007 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 2 parcelles situées sur les communes de
Retiers et Martigné-Ferchaud, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Roche aux
Fées Communauté".55
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et
de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 6 parcelles
sur les 2 communes suivantes,
Communes appartenant à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
« ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE »
01-Retiers
02-Martigné-Fercahud
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre II (deuxième
partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre II (troisième partie) relatif à la
cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation, à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il (partie
réglementaire) relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le plan parcellaire de la commune précitée, en annexe 1 à la présente décision ;
Vu la liste des parcelles de [a commune précitée, en annexe 2 à la présente décision ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que les parcelles de la commune précitée, listées en annexe 2, ne présentent pas d'intérêt
à être conservées par l'État (Ministère de la transition écologique) dans son domaine public ;
Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la transition écologique.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cede-
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ETAT
www.llle-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00007 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 2 parcelles situées sur les communes de
Retiers et Martigné-Ferchaud, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Roche aux
Fées Communauté".56
DECIDE
Article 1
Sont déclassées de I'emprise du domaine public de l'État toutes les parcelles listées à l'annexe 2.
La superficie de ces parcelles est détaillée en annexe 2, elles sont situées sur les communes de Retiers,
et Martigné-Ferchaud, EPCI « Roche aux Fées Communauté», dans le département d'IIle-et-Vilaine.
Article 2
Les parcelles citées à l'article 1 sont inutiles aux activités du Ministére de la transition écologique.
Article 3
Les parcelles citées à l'article 1 sont remises au service local du domaine d'IIle-et-Vilaine, pour mise en
œuvre de la procédure d'aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.
Article 4
L'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pôle gestion domaniale
(service local du domaine d'llle-et-Vilaine).
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le directeur départemental des finances publiques d'Ille-et-Vilaine (service local du Domaine)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le j 5 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00007 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 2 parcelles situées sur les communes de
Retiers et Martigné-Ferchaud, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Roche aux
Fées Communauté".57
Annexe 1 : Plans parcellaires
Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
Retiers
DOTNSE METSESÉE
= én — o, 2% -
5 Soureés ! DTTMEE DGNF BOorthos 136 1 parcelle appartenant à l'État
Cieww &, MPINF | B e[ OM Diteat bsane rertoson aiterdte |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00007 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 2 parcelles situées sur les communes de
Retiers et Martigné-Ferchaud, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Roche aux
Fées Communauté".58
Localisation des parcelles appartenant à I'Etat sur la commune de
D'ILLE- Martigné-Ferchaud
ET-VILAINE
2o
Ouecton Zmmy tenertsie das 161 boneus mt de » 16
DOPESNETSSIL __ _
Soorces : ADTARE GRS D athor 1SV 1 pascelle appartenant à l'Étai
Crése & . DGUGTAF - ETAT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00007 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 2 parcelles situées sur les communes de
Retiers et Martigné-Ferchaud, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Roche aux
Fées Communauté".59
Annexe 2 — Liste des parcelles par commune:
1 1 RETIERS 239 ys | 6 _ 320 ETAT 35239000YS0006
1 MARTIGNE- | | |
2 ; FERCHAUD | 167 AB | 265 163 ETAT |35167000AB0265 |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00007 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 2 parcelles situées sur les communes de
Retiers et Martigné-Ferchaud, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Roche aux
Fées Communauté".60
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déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 2 parcelles situées sur les communes de
Retiers et Martigné-Ferchaud, communes appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) "Roche aux
Fées Communauté".61
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-15-00012
dérogation épandage lisier
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00012 - dérogation épandage lisier 62
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Écalité
Fraternité
Arrêté
modifiant le calendrier d'interdiction d'épandage
des fertilisants azotés du programme d'action régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour l'année 2024
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.211-81 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
l'action des services de I'Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou
parties vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié, établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions
national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par
les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Vu l'arrêté du 29 mars 2023, dit « arrêté GREN », établissant le référentiel régional de mise en œuvre de
l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrété du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de 'ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00012 - dérogation épandage lisier 63
Considérant les conditions météorologiques du premier trimestre de l'année 2024, ayant conduit à un
très faible nombre de jours favorables à l'épandage d'effluents de type |, avec un décalage des travaux
agricoles précédant les semis de maïs notamment ;
Considérant la demande de dérogation au calendrier d'interdiction d'épandage déposée par la FRSEA
de Bretagne et l'EDT de Bretagne en date du 4 avril 2024 devant la difficulté technique de réaliser les
épandages de fertilisants de type | avant semis avant la date du 30 avril ;
Considérant la nécessité dans un certain nombre de cas de fertiliser ces cultures afin de satisfaire une
production suffisante de la culture de printemps ;
Considérant les préconisations du GREN en matière de fertilisation azotée des cultures de mais ;
Considérant qu'il convient d'adapter la fertilisation des parcelles aux reliquats présents dans le sol et au
besoin des cultures afin de réduire le risque de lixiviation d'azote dans les sols, en fonction des dates
d'épandage des effluents d'élevage ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1
Modification du calendrier d'épandage
Pour l'année 2024, les épandages d'effluents azotés de type | (fumier) sont autorisés jusqu'au 15 mai
inclus pour les parcelles sur lesquelles sera réalisé un semis de mais au printemps, dans le respect des
règles d'équilibre de la fertilisation azotée prévues par l'arrêté GREN.
Article 2
Autorisation d'épandage pour certains jours fériés
Pour I'année 2024, les épandages d'effluents azotés de type Il (lisier) sont autorisés les 1%, 8, 9 et 20 mai.
Afin de limiter au maximum les nuisances olfactives ressenties par le voisinage lors de ces jours fériés,
les pratiques suivantes seront adoptées :
* privilégier des matériels permettant des épandages au plus près du sol ;
* éviter les épandages par période de fortes chaleurs et par grand vent ;
* _ réaliser un enfouissement compris entre 4 h et 12 h maximum sur sol nu.
Article 3
Information du public
En vue de l'information du public, le présent arrêté est mis en ligne sur le site internet de la préfecture
d'llle-et-Vilaine et est publié aux recueils des actes administratifs.
Article 4
Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par |'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00012 - dérogation épandage lisier 64
Article 5
Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine, le Directeur Départemental des territoires et de
la mer d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des populations d'llle-et-Vilaine, le
chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, le commandant du groupement
de gendarmerie d'Ille et Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département d'IIle et Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 5 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre LARREY
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Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2024-04-12-00005
2020240415-Arrêté modificatif de nomination
des membres du CSRPN de Bretagne
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-04-12-00005 - 2020240415-Arrêté modificatif
de nomination des membres du CSRPN de Bretagne 67
E.
PRÉFET _ S ohrection régionale de l'env '
DE LA REG'ON Irection regionaie de l'environnement,
BRETAGNE de I'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant I'arrété du 15 avril 2021 portant nomination des membres
du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Bretagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de l'environnement - Livre IV - Titre premier et notamment ses articles L. 411-1 A,
R. 411-22 à R. 411-30 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1
et suivants ;
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
VU le décret n° 2004-292 du 26 mars 2004 relatif au conseil scientifique régional du
patrimoine naturel (CSRPN) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives a caractère consultatif ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine;
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l''environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 15 avril 2021 portant nomination des membres du Conseil Scientifique Régional
du Patrimoine Naturel de Bretagne pour le mandat 2021-2026 ;
VU la circulaire DNP/CC n° 2004-1 du 26 octobre 2004 concernant la mise en œuvre du
décret n° 2004-292 du 26 mars 2004 relative au conseil scientifique régional du patrimoine
naturel et modifiant le code de l'environnement ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil régional de Bretagne en date du
26 février 2024 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement ;
Arrêté modifiant l'arrêté du 15 avril 2021 portant nomination des membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) de Bretagne
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-04-12-00005 - 2020240415-Arrêté modificatif
de nomination des membres du CSRPN de Bretagne 68
ARTICLE 1 :ARRÊTE
L'article 1 de l'arrêté du 15 avril 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« À compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Bretagne du présent arrêté, le CSRPN de Bretagne se réunit en séances plénières et en
commissions thématiques (listées en article 2), avec les profils de membre permanent et de
membre associé, tels que définis dans l'annexe du présent arrêté.
Il est composé des personnes suivantes :
Nom, prénom Spécialité(s) Profil
1 AERTGEERTS Géologie des socles et des orogènes Membre associé
Geoffrey
2 BACLE Michel Protection de la biodiversité et du patrimoine Membre
naturel. - permanent
3 BARUSSAUD Emilien |Géographie physique. Naturaliste. Membre
permanent
4 BOURDOULOUS Gestion conservatoire des milieux naturels. Membre
Jérémie permanent
BROUDIN Caroline Habitats benthiques. Membre associée
6 |CANARD Alain Invertébrés. Membre
permanent
7 CHOLLET Simon Écologie des communautés et biologie de la Membre
conservation. permanent
8 CLEMENT Bernard Milieux continentaux. Membre
; permanent
9 |CORBEAU Alexandre |Ecologie fonctionnelle et comportementale, Membre
avifaune, biologging. permanent
10 |DERRIEN-COURTEL |[Ecologie benthique, fonds subtidaux rocheux. Membre
Sandrine ' permanente
11 |DUBOIS Yves Méthodologie d'inventaires, écologie, Membre
évaluation des enjeux patrimoniaux et de permanent
connaissance pour l'avifaune, mammifères
marins et terrestres, chiroptères,
herpétofaune et entomofaune, habitats
naturels, fonctionnalités, mesures ERC.
12 |DUGRAVOT Écologie fonctionnelle, habitats écologiques Membre
Sébastien essentiels, écologie trophique, permanent
écologie migratoire, dynamique des
populations, traits d'histoire de vie, conflits
homme - faune sauvage. Avifaune.
13 |FAUCHON Samuel Connaissance, gestion et restauration des Membre
milieux naturels et semi-naturels (milieux permanent
aquatiques, humides et forestiers).
14 |FEVRIER Yann Avifaune marine et continentale. Espèces Membre
indésirées. permanent
15 | GELINAUD Guillaume |Ecologie des milieux littoraux et des oiseaux. Membre
permanent
(CSRPN) de BretagneArrêté modifiant l'arrêté du 15 avril 2021 portant nomination des membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-04-12-00005 - 2020240415-Arrêté modificatif
de nomination des membres du CSRPN de Bretagne 69
16 |GENDRY Damien Géologie. Membre associé
17 | GERMIS Gaëlle Connaissance, conservation et gestion du Membre |
patrimoine naturel. Poissons amphihalins. permanente
18 |GUILLEMOT Vincent |Botanique. Connaissance et restauration des Membre
milieux naturels et semi-naturels. Séquence permanent
ERC. ,
19 |GUITTET Caroline Géographie. Paysage. Membre
; permanente
20 | HASSANI Sami Océanographie, biologie, mammifères marins. Membre
' ' permanent
21 | HAURY Jacques Botanique, milieux aquatiques et zones Membre
humides. permanent
22 |HARDEGUEN Marion |Écologie végétale, botanique. Membre
permanente
23 |HILY Christian Écologie marine. Membre associé
24 |JONIN Max Géologie. Membre associé
25 |JUNG Vincent Ecologie végétale. Conservation des milieux Membre
naturels. permanent
26 |LEBAS Jean-François | Connaissance, préservation et gestion Membre
de milieux naturels. permanent
27 |LEBORGNE Maïwenn |Gestion des espaces naturels. Membre associée
28 |LE DU-BLAYO Géographie. Paysage. Membre associée
Laurence
29 | LEFRANC Hugues Gestion et conservation des milieux naturels Membre
ou modifiés et de la biodiversité. permanent
30 | LEJAS Damien Connaissance. Gestion et restauration Membre
écologique des milieux naturels et artificiels. permanent
Séquence ERC.
31 |LE MENER Ronan Ecologie. Gestion des espaces naturels. Membre
permanent
32 |MAGNANON Sylvie |Ecologie végétale, botanique. Membre associée
33 |MONVOISIN Mickaël |Herpétologie, oiseaux forestiers, Membre
compensation. permanent
34 | MOREL Lois Écologie des communautés. Naturalité. Membre
Féralité. permanent
35 |MOREL Régis Méthodologies d'inventaire, répartition, Membre
dynamique des populations, état de permanent
conservation, évaluation des enjeux
patrimoniaux et de connaissance pour les
amphibiens et les reptiles. Avifaune.
36 |NICOLAI Annegret Biodiversité du sol et de la litière. Membre
Gastéropodes terrestres. permanente
37 |OLIVRY Didier Ecologie.Sciences et techniques de Membre
I'environnement, protection et gestion du permanent
littoral et gestion des espaces naturels
protégés.
38 |PICARD Lionel Invertébrés continentaux, avifaune, gestion Membre
des espaces naturels, projets de territoire. permanent
(CSRPN) de BretagneArrêté modifiant l'arrêté du 15 avril 2021 portant nomination des membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-04-12-00005 - 2020240415-Arrêté modificatif
de nomination des membres du CSRPN de Bretagne 70
39 |PONSERO Alain Biologie de la conservation. Gestion et Membre
protection des milieux naturels.lchtyofaune, permanent
benthos, avifaune.
40 |ROLET Joël Géologie. Membre associé
41 | ROLLET Claire Écologie côtière. Cartographie des habitats Membre associée
benthiques.
42 |TUAL Lorraine Géologie générale, pétrologie, Membre associée
géochronologie, métamorphisme.
43 |VIGNERON Thibault |Écologie aquatique, hydromorphologie, Membre
poissons d'eau douce. permanent
Les membres du CSRPN sont désignés intuitu personae pour leur(s) spécialité(s) et leur
expérience dans le domaine de la recherche, de l'enseignement, de la gestion et de la
restauration d'espaces naturels ainsi qu'en termes de connaissance, de veille et d'observation
du patrimoine naturel. Ils ne s'expriment en aucun cas au nom de l'organisme pour lequel ils
travaillent ou ont travaillé ».
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région.
Rennès, le 1 2 AVR 202'
Le Préfet de région
Arrêté modifiant l'arrêté du 15 avril 2021 portant nomination des membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) de Bretagne
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-04-12-00005 - 2020240415-Arrêté modificatif
de nomination des membres du CSRPN de Bretagne 71
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-17-00001
Arrêté confiant à Monsieur Gilles TRAIMOND,
Sous-Préfet, la suppléance au niveau
départemental du Préfet d'Ille-et-Vilaine du
samedi 27 avril au dimanche 28 avril 2024
(18h25)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-17-00001 - Arrêté confiant à Monsieur Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet, la suppléance au niveau
départemental du Préfet d'Ille-et-Vilaine du samedi 27 avril au dimanche 28 avril 2024 (18h25) 72
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
confiant à Monsieur Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet,
la suppléance au niveau départemental du Préfet d'llle-et-Vilaine
du samedi 27 avril au dimanche 28 avril 2024 (18h25).
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs. des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, Préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre LARREY, Sous-Préfet, Secrétaire
général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de Monsieur Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet de Fougères-
Vitré ;
CONSIDÉRANT l'absence concomitante de Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la zone de défense et de la
sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, de Monsieur Hervé TOURMENTE, Préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de
la sécurité Ouest, Préfet d'llle-et-Vilaine et de Monsieur Pierre LARREY, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
Préfecture d'llle-et-Vilaine du samedi 27 avril au dimanche 28 avril 2024 (18h25) ;
ARRÊTE :
Article 1" : la suppléance de Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet d'Ille-et-Vilaine, est assurée par Monsieur Gilles
TRAIMOND, Sous-Préfet de Fougères-Vitré, du samedi 27 avril au dimanche 28 avril 2024 (18h25).
Tél : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-17-00001 - Arrêté confiant à Monsieur Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet, la suppléance au niveau
départemental du Préfet d'Ille-et-Vilaine du samedi 27 avril au dimanche 28 avril 2024 (18h25) 73
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet est chargé de 'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 17 AYR 2024
Le Préfet
Philippe GUSTIN
#
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départemental du Préfet d'Ille-et-Vilaine du samedi 27 avril au dimanche 28 avril 2024 (18h25) 74