AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-281
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Marie-Laure Brunel,
administratrice des finances publiques adjointe à la Direction
départementale des finances publiques de l'Aveyron (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-06-11-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Marie-Laure Brunel, administratrice des finances
publiques adjointe à la Direction
départementale des finances publiques de
l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Marie-Laure Brunel, administratrice des finances publiques adjointe à la Direction départementale des finances publiques de
l'Aveyron
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PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du
Objet : délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Marie-Laure Brunel , administratrice des finances publiques adjointe à
la Direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°
2010-146 du 16 février 2010 ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 30
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Marie-Laure Brunel, administratrice des finances publiques adjointe à la Direction départementale des finances publiques de
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Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2025 portant affectation de Mme Marie-Laure BRUNEL, administratrice
des finances publiques adjointe, à la direction départementale des finances publiques de
l'Aveyron à compter du 5 juin 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion du 6 mai 2021 entre le préfet de région et le préfet
du département de l'Aveyron relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du
Plan France Relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service
externe au périmètre du préfet de région ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure Brunel, administratrice des
finances publiques adjointe, à effet de :
 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
départementale des finances publiques de l'Aveyron.
 recevoir les crédits des programmes suivants :
 n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
 n° 311 «  Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local –
expérimentations Chorus »
 n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
 n° 318 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (hors
Chorus) »
 n° 362 « Plan de relance – volet Écologie »
 n° 723 «  Contribution aux dépenses immobilières  : expérimentation
CHORUS »
 n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
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Mme Marie-Laure Brunel, administratrice des finances publiques adjointe à la Direction départementale des finances publiques de
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 procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de
commerce n° 907 – « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Aveyron :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis donné,
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 –
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Marie-Laure Brunel peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Article 4  : La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents
concernés, portée à la connaissance du préfet et publiée au recueil des actes administratifs.
La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 12-2025-05-12-00003 du 12 mai 2025.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 11 juin 2025
La Préfète
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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