PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-170
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral n°1685 du 24 novembre
2025 modifiant l arrêté n°1587 du 30 octobre 2025
déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène (8 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-12-01-00002 - Arrêté préfectoral N° 1715 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 12
Sous-préfecture de Montbard / Secrétariat général
21-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de
l'habilitation du crematorium de Semur-en-Auxoi (4 pages) Page 15
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Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-11-24-00004
Arrêté préfectoral n°1685 du 24 novembre 2025
modifiant l arrêté n°1587 du 30 octobre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral n°1685 du 24
novembre 2025 modifiant l arrêté n°1587 du 30 octobre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°1685 du 24 novembre 2025 modifiant l'arrêté n°1587 du 30 octobre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de
police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à
L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
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Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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novembre 2025 modifiant l arrêté n°1587 du 30 octobre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
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VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfet
de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies
animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou
aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de
surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP) ;
VU l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection n° 1598 du 30 octobre 2025 ;
VU l'urgence ,
CONSIDERANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de
volailles domestiques du département de la Côte-d'Or, confirmée par le rapport d'analyses
n°25102903445201 du 30/10/2025 ;
CONSIDERANT le dépeuplement des animaux réalisé le 30/10/2025, le ramassage des cadavres par les
services de l'équarrissage et la réalisation de la désinfection D0 le 31/10/2025 ;
CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie
est détectée ;
CONSIDERANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres éle -
vages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDERANT le délai échu des 21 jours après les opérations préliminaires de nettoyage et désinfec -
tion du dernier foyer et les résultats favorables à la surveillance effectuée en zone de protection ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
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Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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novembre 2025 modifiant l arrêté n°1587 du 30 octobre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
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ARRÊTE :
Article 1er : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe ;
Article 2 : Levée de la zone de protection
La zone de protection est levée à date de signature de ce présent arrêté préfectoral, soit 21 jours après
l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier
foyer de la zone de protection effectués le 31/10/2025 et après la réalisation des visites dans tous les
établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de
suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis
aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 3 : Recensement
1° Les responsables d'établissement à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier avec contrôle des registres est effectué par le
directeur départemental de la protection des populations.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 4 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri, et leur alimentation et leur abreuvement sont
protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
2° L'accès aux établissements situés en zone de surveillance est limité aux seules personnes
indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité
individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements
de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions
supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les
établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits
animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou
producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les
zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en
respectant les règles de biosécurité.
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Article 5 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire
des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur
départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza
aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Une fois par semaine
ET A DEFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières sèche
dans chaque bâtiment d'animaux
vivants
Une fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Une fois par semaine
OU
30 animaux vivants
Écouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de
toutes espèces
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Deux fois par semaine
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussières sèche
sur chaque bâtiment, sur le
matériel d'élevage au contact des
animaux, mangeoires, abreuvoirs,
lignes de pipettes, parties
supérieures des système de
distribution
Deux fois par semaine
ET
20 animaux vivants
Ecouvillon cloacal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance sont
soumis, aux mesures suivantes :
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novembre 2025 modifiant l arrêté n°1587 du 30 octobre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
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Article 6 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les
mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination
active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique
(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux
semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen
clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes
évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la
vaccination est interdite.
Article 7 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et
œufs à couver sont interdits en zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations.
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de surveillance. Des
dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de
la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point
1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 8 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance
par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque
dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous
réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen
clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les
mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus
en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 9 : Mesures concernant les mouvements de denrées
1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de surveillance et issues
de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à ces interdictions
peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations , à la suite
d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est
négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs ;
- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de surveillance sont abattus séparément des
volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments
différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus
de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation
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novembre 2025 modifiant l arrêté n°1587 du 30 octobre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
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si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)
n°2020/687 susvisé
- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs
provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont
accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l'article 167 du
règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors
de la zone de surveillance et produits en contenant, à condition que les volailles et les oiseaux
captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en provenance de
zone de surveillance et que les viandes aient été découpées, stockées, transformées et
transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance
d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;
- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des
établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 4 octobre 2025 soit 21
jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection ;
- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17
décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de surveillance sont
interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations , à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation
doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions
suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de
collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés
séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la
zone de surveillance ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de surveillance, à condition
que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles ou d'oiseaux
captifs en provenance d'établissements situées à l'intérieur la zone de surveillance ;
- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avant le 4 octobre 2025 soit 21 jours avant la date
estimée de première infection dans la zone de protection.
Article 10 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou
leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues en
abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre
du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de
collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris
en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est
interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par le directeur
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Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
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départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à
destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 11 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie
du détenteur ;
c) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie
du détenteur ;
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes, dans les marais non
asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 12 : Levée des mesures
La zone de surveillance sera levée 9 jours après la date de signature de ce présent arrêté après la
réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillance
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 13 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 14 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Dijon sous un délai de
deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants
du code de justice administrative.
Article 15 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate.
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la protection des
populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie,
les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies
concernées.
Fait à Dijon,
Le Préfet,
Signé
Paul MOURIER
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novembre 2025 modifiant l arrêté n°1587 du 30 octobre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
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Annexe : Liste des communes situ ées en zone de surveillance
Code Insee Commune
21155 CHAUDENAY-LA-VILLE
21156 CHAUDENAY-LE-CHÂTEAU
21184 COLOMBIER
21214 CRUGEY
21476 PAINBLANC
21634 THOREY-SUR-OUCHE
21087 BLIGNY-SUR-OUCHE
21014 ANTHEUIL
21015 ANTIGNY-LA-VILLE
21030 AUBAINE
21036 AUXANT
21065 BESSEY-EN-CHAUME
21066 BESSEY-LA-COUR
21091 BOUHEY
21092 BOUILLAND
21120 LA BUSSIÈRE-SUR-OUCHE
21152 CHÂTEAUNEUF
21164 CHAZILLY
21187 COMMARIN
21216 CULÈTRE
21222 CUSSY-LE-CHÂTEL
21228 DÉTAIN-ET-BRUANT
21243 ÉCUTIGNY
21274 FOISSY
21354 LONGECOURT-LÈS-CULÊTRE
21360 LUSIGNY-SUR-OUCHE
21362 MACONGE
21397 MAVILLY-MANDELOT
21399 MEILLY-SUR-ROUVRES
21427 MONTCEAU-ET-ÉCHARNANT
21533 ROUVRES-SOUS-MEILLY
21553 SAINT-JEAN-DE-BŒUF
21570 SAINTE-SABINE
21578 SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE
21588 SAUSSEY
21631 THOMIREY
21652 VANDENESSE-EN-AUXOIS
21660 VEILLY
21673 VEUVEY-SUR-OUCHE
21677 VIC-DES-PRÉS
8
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral n°1685 du 24
novembre 2025 modifiant l arrêté n°1587 du 30 octobre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
11
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-12-01-00002
Arrêté préfectoral N° 1715 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-01-00002 - Arrêté préfectoral N° 1715 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 1er décembre 2025
Arrêté préfectoral N° 1715
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfet de Côte-d'Or ;
VU la demande reçue le 24 novembre 2025, formulée par le groupement de gendarmerie départementale
de la Côte-d'Or, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les vols de carburant et de
fret sur les aires d'autoroute ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d'opérations de prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de
trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, et de la régulation des flux de transport de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
CONSIDÉRANT que des vols de carburant et de fret sont très régulièrement constatés de nuit sur les aires
de repos et de service de l'A31 et de l'A6 ; 248 vols de carburants ainsi que 44 vols de fret entre le 1er
janvier et le 26 novembre 2025, dont 135 sur les air es de Beaune Merceuil/ Dijon Brognon/ Beaune Tailly/
Dijon Spoy et Gevrey-Chambertin ont été recensés ;
CONSIDÉRANT que la superficie des aires de service ainsi que la proximité des véhicules stationnés
empêchent une détection des vols de carburant et de fret depuis le sol ; qu'un drone permettrait de
visualiser les espaces entre les poids-lourds et déceler les individus se trouvant autour de ceux-ci durant
les créneaux nocturnes ; que les vols risquent d'augmenter pendant la période des fêtes de fin d'année
ainsi qu'en début d'année prochaine avec l'augmentation des transports de marchandises liés à la
période ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-01-00002 - Arrêté préfectoral N° 1715 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
CONSIDÉRANT l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la coordination des
moyens, l'articulation des manœuvres et le suivi de l'événement, notamment au regard de la localisation
géographique et du relief escarpé de certains secteurs du département ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la captation, l'enregistrement et la transmission des images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sera strictement limités aux aires de service des
autoroutes A31 et A6 suivantes :
- A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin
- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités
pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de régulation des flux de transport dans le cadre de la lutte contre les vols de
carburant et de fret sur les aires d'autroute pour la période du 1er au 31 décembre 2025 inclus de 20h à 6h.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1er est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées
ci-dessous :
- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG
- drone Matrice 4T n° 1581F7K3C253R00DG2E8
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux aires de services suivantes :
- A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin
- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-
d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le général commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Dijon.
Fait à Dijon, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ORIGNAL SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-01-00002 - Arrêté préfectoral N° 1715 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Sous-préfecture de Montbard
Secrétariat général
21-2025-12-01-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation du crematorium de
Semur-en-Auxoi
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation du crematorium de Semur-en-Auxoi 15
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbard
Secrétariat Général
Bureau de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n° 1713 du 1er décembre 2025 portant renouvellement
de l'habilitation du crematorium de Semur-en-Auxois
Le sous-Préfet de Montbard,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-23,
L.2223-19 à L.2223-51, R. 2213-44 et D.2223-99 à D.2223-103 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L. 1312-2,
et R.1335-1 à R.1335-8 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-16 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L. 112-2 ;
VU le Code du Travail et notamment sa quatrième partie ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums
et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;
VU l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 10 juin 2022 ;
VU l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022,
VU le décret n° 98.447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95.653 du 9 mai 1995 relatif au
règlement national des pompes funèbres ;
VU le décret n° 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification
des procédures dans le domaine des services funéraires ;
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
Adresse : 54 rue Champfleury - CS 60 - 21 502 Montbard Cedex – Tel. 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation du crematorium de Semur-en-Auxoi 16
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d'Or, en date du
21 décembre 2012, portant autorisation de création d'un crématorium sur la commune de
Semur-en-Auxois ;
VU l'arrêté n° 446/SG du 17 mars 2025 de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-
Comté, Préfet de la Côte-d'Or, donnant délégation de signature à M. Sébastien LANOYE,
Sous-Préfet chargé de l'administration de l'arrondissement de Montbard ;
VU la convention de délégation par voie d'affermage pour l'exploitation du crématorium et
de son site cinéraire entre la Communauté de Communes du Sinémurien et « SARL
Crematorium Auxois Morvan » en date du 6 septembre 2010 ;
VU l'attestation de conformité délivrée par Agence Régionale de la Santé le 18 décembre
2019 ;
VU la demande initiale de création du crématorium accordée le 21 décembre 2012 à « SARL
Auxois Morvan », pour exploiter le crématorium sis Rue de la Croix Belin à Semur-en-Auxois et
dont le siège est sis 9 rue Pasteur à Semur-en-Auxois ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation pour l'exerci ce de l'activité de gestion
d'un crématorium reçue le 6 octobre 2025 formulée par la « SARL Crématorium Auxois
Morvan » ;
CONSIDÉRANT que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1 er : La « SARL Crématorium Auxois Morvan », dont le siège est sis 9 rue Pasteur à
SEMUR EN AUXOIS et gérée par Monsieur Bernard GIRARD , est habilitée pour exploiter le
crématorium de Semur-en-Auxois.
Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixé e à cinq ans, soit jusqu'au 20/12/2030
et a pour numéro d'habilitation le n°25-21-0096.
Article 3 : Le ou les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un
organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de
reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne d'organismes
d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) selon les critères généraux
relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection.
Article 4 : Aucune modification ou extension du crématorium ne pourra avoir lieu sans
autorisation préfectorale préalable, accordée après enquête publique et avis du Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Aussi, tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré
dans un délai de deux mois à la Sous-Préfecture de Montbard.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par
le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation du crematorium de Semur-en-Auxoi 17
- non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est
soumise la présente habilitation ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Article 6 : Le Sous-Préfet de Montbard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Bernard GIRARD, publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera transmise à Madame le Maire de Semur-en-
Auxois, Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Terres d'Auxois, Madame
la commandante la Compagnie de gendarmerie de Montbard et Madame la Directrice de
l'Agence Régionale de Santé.
Fait à Montbard,
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
ORIGINAL SIGNÉ
Marguerite MOINDROT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire dans, un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (adresse postale : direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – sous-direction des polices administratives – bureau des polices administratives – place
Beauvau 75800 Paris cedex 08)
Dans ces deux cas, le silence de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours doit être considéré comme implicitement rejeté.
Après un recours gracieux ou hierarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou inmplicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Dijon ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation du crematorium de Semur-en-Auxoi 18
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de l'habilitation du crematorium de Semur-en-Auxoi 19