ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-044
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2024-04-05-00001 - Extrait de l□arrêté n°799/2024 du 5 avril 2024
conférant subdélégation de signature du directeur départemental de
l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
l'Allier à ses collaborateurs (10 pages) Page 3
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03_DDETSPP_Direction Départementale de
l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2024-04-05-00001
Extrait de l□arrêté n°799/2024 du 5 avril 2024
conférant subdélégation de signature du
directeur départemental de l□Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des
Populations de l'Allier à ses collaborateurs
03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-04-05-00001 - Extrait de l□arrêté n°799/2024 du 5 avril 2024 conférant subdélégation de signature du directeur
départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier à ses collaborateurs3











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03-2024-04-05-00001 - Extrait de l□arrêté n°799/2024 du 5 avril 2024 conférant subdélégation de signature du directeur
départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier à ses collaborateurs4
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°799/2024 du 5 avril 2024 1 sur 9 Subdélégations accordées par M. Noël QUIPOURT
FONCTIONS
EXERCEES SUBDELEGATIONS
Directeur sadjoint s Subdélégation totale est accordée à Laurent CLAUDET et Vincent VIVET
Directeurs départementaux adjoints de la DDETSPP de l'Allier
Exception faite de
Section 1 : Compétence administrative générale
I. En matière d'administration générale :
2) la mise en place d'un Conseil Social d'Administr ation et la signature de l'arrêté
portant désignation de ses membres ;
3) la mise en place d'un Conseil Social d'Administr ation en sa formation spécialisée
et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;
Missions rattachées à
la direction Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire
Subdélégation est accordée à Céline DANCHIN, techn icienne supérieure du
ministère de l'agriculture et à Nadine LUENT, adjoi nte administrative, aux fins
d'exécution dans l'outil comptable de tous les acte s liés à la détention d'une licence
CHORUS : validation dans CHORUS formulaire, CHORUS DT et ESCALE. Elles
pourront également donner les ordres de payer au se rvice facturier.
Chef de service
Services Vétérinaires
Santé, Protection des
Animaux et de
l'Environnement Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Vincent SPONY et en so n absence ou en cas
d'empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN, son adj ointe, et en son
absence ou en cas d'empêchement à Pascale RENARD,
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoi res procédant aux analyses au
titre des autocontrôles pour les établissements con cernés ;
2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.
Section Titre I du Livre II :
1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en
circulation et à la commercialisation des animaux ;
2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours
d'animaux ;
3) l'application des mesures particulières en matiè re de protection animale ;
4) l'application des décisions particulières relati ves aux expérimentations sur les
animaux vivants ;
5) l'application des mesures particulières relative s à l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie d'espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les
mesures particulières relatives au dressage des chi ens au mordant ;
6) la déclaration des vétérinaires comportementalis tes ; 03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
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départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier à ses collaborateurs5
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°799/2024 du 5 avril 2024 2 sur 9 7) l'application des mesures particulières relative s au bien-être animal au cours du
transport d'animaux vivants.
Section Titre II du Livre II :
1) la délivrance d'agrément sanitaire ;
2) la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certa ines activités ;
3) la qualification de vétérinaire officiel et la d ésignation de vétérinaires
certificateurs ;
4) l'attribution et le suivi de l'exercice de l'hab ilitation sanitaire aux vétérinaires, aux
docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux
tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collec tive ;
5) l'établissement et la diffusion des listes des v étérinaires ou docteurs vétérinaires
en exercice résidant dans le département et inscrit s à l'ordre des vétérinaires et des
vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le
département ;
6) l'application des mesures en matière d'identific ation des animaux ;
7) l'application des mesures de police sanitaire su r les animaux ou les cheptels
atteints ou contaminés, soupçonnés d'être atteints ou contaminés par des dangers
sanitaires de 1ère ou 2ème catégorie ;
8) l'application des mesures de prophylaxie collect ive des maladies réglementées ;
9) l'application des mesures particulières en matiè re d'insémination artificielle, de
transplantation embryonnaire et monte publique ;
10) l'application de la réglementation sanitaire de s foires, marchés et concours
d'animaux ;
11) l'agrément et l'enregistrement d'établissements et intermédiaires dans le
secteur des sous-produits animaux ;
12) l'attribution de l'indemnisation des animaux ab attus sur ordre de
l'administration ;
13) l'application des mesures relatives à la bioséc urité en élevage.
Section Titre III du Livre II :
4) la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certa ines activités ;
5) l'agrément des négociants et des centres de rass emblement ;
6) l'agrément et l'enregistrement d'établissements et intermédiaires dans le secteur
de l'alimentation animale ;
7) l'application des mesures relatives aux importat ions, échanges
intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine
animale ;
8) l'application des décisions portant remboursemen t de la valeur d'échantillon de
denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire 03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-04-05-00001 - Extrait de l□arrêté n°799/2024 du 5 avril 2024 conférant subdélégation de signature du directeur
départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier à ses collaborateurs6
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°799/2024 du 5 avril 2024 3 sur 9 IV. Au titre du code de la santé publique :
2) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments
médicamenteux ;
3) l'agrément des programmes sanitaires d'élevage d es groupements d'éleveurs, au
titre de la pharmacie vétérinaire.
V. Au titre du code de l'environnement :
1) l'application des mesures particulières afférent es aux animaux d'espèces non
domestiques et à leurs produits applicables en mati ère de protection de la nature ;
2) le suivi des autorisations de détention en vue d e la vente, transport en vue de la
vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pou r des raisons commerciales des
spécimens figurant à l'annexe II de la convention d e Washington, non interdites
dans l'annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 déce mbre 1996.
Dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement :
3) la vérification de la complétude des dossiers de demande autorisation ou
enregistrement et dossiers déclaration ;
4) la demande de pièces complémentaires en cas de d ossiers incomplets ;
Dans le domaine de la faune sauvage captive :
5) l'autorisation d'ouverture des établissements y compris ceux ouverts au public ;
6) l'attribution des certificats de capacité.
XII. En matière de contentieux administratif :
La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des
administrés soumis aux décisions de police administ rative indiquées aux points I à
X précédents.
Cheffe de service
Services Vétérinaires
Sécurité et Qualité
Sanitaires de
l'Alimentation Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas
d'empêchement à Vincent SPONY, et en son absence ou en cas d'empêchement à
Dominique LANCELOT-GUILHEN,
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.
Section Titre III du Livre II :
1) la déclaration et l'identification des établisse ments préparant, traitant,
transformant, manipulant, entreposant, exposant, me ttant en vente ou vendant des
denrées animales ou d'origine animale ;
2) la délivrance, la suspension ou le retrait d'agr ément sanitaire pour la mise sur le
marché ; 03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-04-05-00001 - Extrait de l□arrêté n°799/2024 du 5 avril 2024 conférant subdélégation de signature du directeur
départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier à ses collaborateurs7
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°799/2024 du 5 avril 2024 4 sur 9 3) la délivrance de l'autorisation pour la producti on et la vente sur le marché de lait
cru remis en l'état au consommateur final ;
4) la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certa ines activités ;
7) l'application des mesures relatives aux importat ions, échanges
intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine
animale ;
8) l'application des décisions portant remboursemen t de la valeur d'échantillon de
denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire
9) la reconnaissance des Centre De Tests (CDT) en c harge du contrôle froid des
engins de 6 à 9 ans ;
10) le retrait ou la suspension de la reconnaissanc e des Centres de tests en charge
du contrôle du froid.
III. Au titre des codes de commerce et de la consom mation :
8) l'attribution du titre de maître restaurateur
XII. En matière de contentieux administratif :
La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des
administrés soumis aux décisions de police administ rative indiquées aux points I à
X précédents.
Chef de service
Services Vétérinaires
Abattoirs agréés Section 1 : Compétence administrative générale
En l'absence de chef de service, subdélégation est accordée à Pascale RENARD,
et en cas d'absence ou en cas d'empêchement à Vince nt SPONY, et en son
absence ou en cas d'empêchement à Dominique LANCELO T-GUILHEN,
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.
Section Titre III du Livre II :
1) la déclaration et l'identification des établisse ments préparant, traitant,
transformant, manipulant, entreposant, exposant, me ttant en vente ou vendant des
denrées animales ou d'origine animale ;
2) la délivrance, la suspension ou le retrait d'agr ément sanitaire pour la mise sur le
marché ;
4) la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certa ines activités ;
7) l'application des mesures relatives aux importat ions, échanges
intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine
animale ;
8) l'application des décisions portant remboursemen t de la valeur d'échantillon de
denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire 03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-04-05-00001 - Extrait de l□arrêté n°799/2024 du 5 avril 2024 conférant subdélégation de signature du directeur
départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier à ses collaborateurs8
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°799/2024 du 5 avril 2024 5 sur 9 XII . En matière de contentieux administratif :
La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des
administrés soumis aux décisions de police administ rative indiquées aux points I à
X précédents.
Chef fe de service
Insertion, Cohésion
Sociale et Emploi Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Maud LAMBERT, et en so n absence ou en cas
d'empêchement à Anne RAMILLON, son adjointe,
VI. Au titre du code de la construction et de l'hab itation :
1) la co-présidence de la commission de coordinatio n des actions de prévention des
expulsions locatives.
2) Pour les 3 arrondissements du département :
- les décisions de perte du droit d'accès au logeme nt (DALO) ;
- les propositions d'utilisation du contingent rése rvé préfectoral ;
- l'instruction des demandes de concours de la forc e publique et des demandes
d'indemnisation liées au refus de concours de la fo rce publique ;
- l'application des mesures de prévention des expul sions locatives.
A l'exception :
- des décisions du concours de la force publique ;
- des actes d'indemnisation liés au refus de concou rs de la force publique.
VII. Au titre du code de l'action sociale et des f amilles :
1) l'établissement de tous les actes d'administrati on des deniers pupillaires
(placements ou retraits de fonds, reddition des com ptes de tutelle, titres de
perception et de recettes, visa pour les rendre exé cutoires) ;
2) l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État : représentation légale du mineur
dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations notamment
l'autorisation d'hospitaliser ou d'opérer les pupil les de l'État ;
3) le placement des pupilles de l'État en vue de le ur adoption ;
4) le secrétariat et l'établissement des procès-ver baux du conseil de famille ;
5) le recours devant les juridictions d'aide social e ;
6) la désignation par arrêté préfectoral des mandat aires judiciaires à la protection
des majeurs ;
7) la délivrance de l'agrément des personnes physiq ues exerçant à titre individuel et
habituel les mesures de protection des majeurs ;
8) le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
et des lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'art icle L. 312-1 et la mise en œuvres
des suites qui en découlent, hors suspensions d'act ivités et fermetures ;
9) le contrôle des mandataires judiciaires à la pro tection des majeurs mentionnés à
l'article L471-2 et la mise en œuvres des suites qu i en découlent ;
10) l'agrément, le contrôle, et les suites qui en d écoulent, des délégués aux
prestations familiales mentionnés aux articles L474 -1 et suivant ;
11) la désignation des membres du conseil départeme ntal consultatif des personnes
handicapées ; 03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
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Annexe 1 subdélégation Arrêté n°799/2024 du 5 avril 2024 6 sur 9 12) la désignation des membres de la commission per manente de l'État au sein de
la CDAPH ;
13) la délivrance des cartes mobilité-inclusion pou r les organismes s'occupant de
personnes handicapées ;
14) la prestation de compensation du handicap en fa veur des personnes
handicapées reconnues sans domicile fixe par les co mmissions d'admission à l'aide
sociale ;
15) l'autorisation de perception des revenus des pe rsonnes accueillies de façon
permanente ou temporaire, au titre de l'aide social e d'État, dans un établissement
social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
16) l'attribution de l'allocation simple du fonds n ational de solidarité aux
bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;
17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au
compte de l'État ;
18) toute décision relative aux aides financières i ndividuelles attribuées par l'État au
titre de la lutte contre les exclusions ;
19) l'agrément des organismes procédant à l'électio n de domicile des personnes
sans abris ;
20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
relatif aux modalités d'autorisation de création, d e transformation ou d'extension
d'établissements et services sociaux, et correspond ances tendant à rendre complet
le dossier accompagnant lesdites demandes d'autoris ation ou de renouvellement
d'autorisation ;
21) les actes d'instruction de la tarification liés à la procédure budgétaire des CHRS
et des CADA ;
22) l'approbation des programmes d'investissements et de leurs plans de
financement ;
23) l'octroi et l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes
gestionnaires des établissements et services sociau x ;
24) L'instruction des demandes de subvention des di spositifs relevant dudit code ;
25) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre
de la visite de conformité ;
27) l'organisation de la sélection et la désignatio n des personnes qualifiées
mentionnées au L311-5 du CASF.
VIII. Au titre du code du tourisme :
1) le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des suites qui
en découlent, hors suspensions d'activités et ferme tures.
IX. Au titre du code de la sécurité sociale :
1) l'instruction de demandes de subvention portant sur le financement de
l'accompagnement social de personnes en situation d e précarité mentionné au I de
l'article L851-1 ; 03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
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départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier à ses collaborateurs10
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°799/2024 du 5 avril 2024 7 sur 9 2) l'instruction et la validation des financements pour les aires d'accueil des gens du
voyage mentionnées au II de l'article L851-1 ;
3) la participation à l'élaboration, la révision et le suivi d'un schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
X. Au titre du code du travail :
N°
DE
COTE NATURE DU POUVOIR REFERENCES
K-EMPLOI
K-5 Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Contrats de travail aidés
- PACEA et à la garantie jeunes Art. L.5134-
19-1 et R.
5131-6 et R.
5131-16 à R.
5131-25
K-7 Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les accompagnements
des contrats en alternance par les GEIQ Art. D.6325-
23 à 28
K-8 Toutes décisions et conventions relatives à l'inser tion
par l'activité économique Art. L.5132-2
et L.5132-4
Art.
R.5132-44 -et
L.5132-45
K-9 Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un contrat
d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiat ive
emploi (pour un motif autre que faute du salarié, f orce
majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la
période d'essai, rupture du fait du salarié, embauc he
du salarié par l'employeur. Art. R.5134-
45 et s.
M -OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLE URS
HANDICAPES
M-1 Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne
satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d' emploi
de travailleurs handicapés Art. R.5212-
31
M-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicap és. Art. L.5212-8
et R.5212-15
à
R.5212-18
N -TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicap éArt. R.5213-
52
Art. D.5213-
53 à D.5213-
61
N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milie u
ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. L.5213-
10
Art. R.5213-
33 à R.5213-
38
XI. Autres textes :
Dispositifs locaux d'accompagnement Décret n°2015-1103 du 1er
septembre 2015 relatif au dispositif
local d'accompagnement 03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-04-05-00001 - Extrait de l□arrêté n°799/2024 du 5 avril 2024 conférant subdélégation de signature du directeur
départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier à ses collaborateurs11
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°799/2024 du 5 avril 2024 8 sur 9 Conventionnement d'organismes assurant une
action d'insertion de travailleurs handicapés Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26
mai 2009
XII. En matière de contentieux administratif :
La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des
administrés soumis aux décisions de police administ rative indiquées aux points I à
X précédents.
Chef de service
Mutations et
Développement
Economiques Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Didier FREYCENON
X. Au titre du code du travail :
N°
DE
COTE NATURE DU POUVOIR REFERENCES
K-EMPLOI
K-1 « Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle.
Homologation de l'accord collectif ou du document
unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en
matière d'activité partielle longue durée » Art. L.5122-1
Art. R.5122-1
à R.5122-19
Loi n°2020-
734 du 17
juin 2020 et
décret n°
2020-926 du
28 juillet
2020
K-2 Conventions relatives aux mutations économiques
(dont Fonds National de l'Emploi, notamment :
- d'allocation temporaire dégressive,
- d'allocation spéciale,
- d'allocation de congé de conversion,
- de financement de la cellule de reclassement
- Convention de formation et d'adaptation
professionnelle
- Cessation d'activité de certains travailleurs sal ariés
- GPEC Art. L.5111-1
à L.5111-3
Art. L.5123-1
à L.5123-9
R.5112-11
L.5121-1
R.5123-3 et
R.5111-1 et 2
K-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de ges tion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC Art. L.5121-3
Art. R.5121-
14 et R.5121-
15
K-4 Notification d'assujettissement à l'obligation d'un e
convention de revitalisation Art.
L.1233-84 à
L.1233-89
Art.
D.1233-38
K-6 Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et enregistrement de déclaration d'activ ité,
de retrait ou de modification de la déclaration d'u ne
association ou d'une entreprise de services à la
personne Art. L.7232-1
à 9
K-10 Attribution, extension, renouvellement et retrait d es
agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale »Art. L 3332-
17-1
Art.R.3332-
21-3
L -FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
L-1 Remboursement des rémunérations perçues, par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, le ur
stage de formation Art. R.6341-
45 à R.6341-
48 03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-04-05-00001 - Extrait de l□arrêté n°799/2024 du 5 avril 2024 conférant subdélégation de signature du directeur
départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier à ses collaborateurs12
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°799/2024 du 5 avril 2024 9 sur 9 XII. En matiè re de contentieux administratif :
La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des
administrés soumis aux décisions de police administ rative indiquées aux points I à
X précédents. 03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-04-05-00001 - Extrait de l□arrêté n°799/2024 du 5 avril 2024 conférant subdélégation de signature du directeur
départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier à ses collaborateurs13